Projet de loi C-27
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
PARTIE VII |
|
|
LOI MODIFIANT LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU, LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA, LA LOI DE 1971 SUR L'ASSURANCE-CHÔMAGE, LA LOI DE 1977 SUR LES ACCORDS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET LES PROVINCES ET SUR LES CONTRIBUTIONS FÉDÉRALES EN MATIÈRE D'ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE ET DE SANTÉ ET CERTAINES LOIS CONNEXES |
|
1988, ch. 55
|
| 132. (1) Le passage « pour les années
d'imposition qui se terminent avant 1992 »
au paragraphe 10(23) de la Loi modifiant la
Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de
pensions du Canada, la Loi de 1971 sur
l'assurance-chômage, la Loi de 1977 sur les
accords fiscaux entre le gouvernement
fédéral et les provinces et sur les
contributions fédérales en matière
d'enseignement postsecondaire et de santé et
certaines lois connexes, chapitre 55 des Lois
du Canada (1988), est remplacé par le
passage « pour les années d'imposition qui
se terminent avant 1993 ».
|
|
|
| (2) Le paragraphe (1) est réputé entré en
vigueur le 13 septembre 1988.
|
|
|
PARTIE VIII |
|
|
LOI MODIFIANT LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU, LA LOI SUR LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET LES PROVINCES ET SUR LES CONTRIBUTIONS FÉDÉRALES EN MATIÈRE D'ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE ET DE SANTÉ, LA LOI SUR LA SÉCURITÉ DE LA VIEILLESSE, LA LOI SUR LE TRANSFERT DE L'IMPÔT SUR LE REVENU DES ENTREPRISES D'UTILITÉ PUBLIQUE, LA LOI SUR LES ALLOCATIONS AUX ANCIENS COMBATTANTS ET UNE LOI CONNEXE |
|
1990, ch. 39
|
| 133. (1) Au paragraphe 55(3) de la Loi
modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la
Loi sur les arrangements fiscaux entre le
gouvernement fédéral et les provinces et sur
les contributions fédérales en matière
d'enseignement postsecondaire et de santé,
la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi
sur le transfert de l'impôt sur le revenu des
entreprises d'utilité publique, la Loi sur les
allocations aux anciens combattants et une
loi connexe, chapitre 39 des Lois du Canada
(1990), modifié par l'article 258 du chapitre
49 des Lois du Canada (1991), la mention de
« 1993 » vaut mention de « juillet 1994 ».
|
|
|
| (2) Le paragraphe (1) est réputé entré en
vigueur le 23 octobre 1990.
|
|
|
PARTIE IX |
|
|
LOI MODIFIANT LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU, LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA, LA LOI SUR L'INTERPRÉTATION DES CONVENTIONS EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU, LA LOI SUR LA CESSION DU DROIT AU REMBOURSEMENT EN MATIÈRE D'IMPÔT, LA LOI SUR L'ASSURANCE-CHÔMAGE ET CERTAINES LOIS CONNEXES |
|
1993, ch. 24
|
| 134. Le paragraphe 18(2) de la Loi
modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, le
Régime de pensions du Canada, la Loi sur
l'interprétation des conventions en matière
d'impôts sur le revenu, la Loi sur la cession
du droit au remboursement en matière
d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage et
certaines lois connexes, chapitre 24 des Lois
du Canada (1993), est remplacé par ce qui
suit :
|
|
|
| (2) Le paragraphe (1) s'applique aux
montants reçus en vertu d'une ordonnance
ou d'un jugement rendus après 1992 par un
tribunal compétent ou en vertu d'un accord
écrit conclu après 1992, sauf si
l'ordonnance, le jugement ou l'accord se
rapportent à l'échec d'un mariage, survenu
avant 1993.
|
|
|
| 135. Le paragraphe 22(2) de la même loi
est remplacé par ce qui suit :
|
|
|
| (2) Le paragraphe (1) s'applique aux
montants payés en vertu d'une ordonnance
ou d'un jugement rendus après 1992 par un
tribunal compétent ou en vertu d'un accord
écrit conclu après 1992, sauf si
l'ordonnance, le jugement ou l'accord se
rapportent à l'échec d'un mariage, survenu
avant 1993.
|
|
|
| 136. Le paragraphe 82(13) de la même loi
est remplacé par ce qui suit :
|
|
|
| (13) Les paragraphes (4), (6) et (7)
s'appliquent aux années d'imposition 1992
et suivantes.
|
|
|
| 137. Le paragraphe 123(5) de la même loi
est remplacé par ce qui suit :
|
|
|
| (5) Les paragraphes (1) et (2)
s'appliquent aux sommes payées ou
créditées après 1991. Toutefois, dans son
application aux sommes payées à une
personne, ou portées à son crédit,
relativement à des titres acquis avant 1992
par cette personne ou par une personne qui
lui est liée, le sous-alinéa 212(1)b)(iv) de la
même loi, édicté par le paragraphe (1),
s'applique aux sommes payées ou créditées
après 1994.
|
|
|
| 138. L'alinéa 139(11)a) de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
|
|
|
|
|
|
| 139. La présente partie est réputée entrée
en vigueur le 10 juin 1993.
|
|
|