Projet de loi C-22
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SOMMAIRE |
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| Le texte vise les accords qui découlent de la demande de
propositions en vue du réaménagement des aérogares à l'aéroport
Lester B. Pearson ou des négociations qui ont suivi. Il déclare que ces
accords ne sont pas entrés en vigueur et n'ont aucun effet juridique. De
plus, il empêche d'intenter certaines actions ou autres procédures
contre Sa Majesté du chef du Canada à l'égard des accords.
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| Le texte autorise aussi le ministre, avec l'approbation du gouverneur
en conseil, à conclure des ententes en vue du versement de sommes liées
à l'application du texte.
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