Projet de loi C-209
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NOTE EXPLICATIVE |
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| Ce projet de loi fait obligation au ministre d'établir un plan
préliminaire de réalisation du plein emploi au Canada et de le déposer
devant le Parlement. Ce plan préliminaire sera ensuite examiné par un
comité permanent de la Chambre des communes. Le ministre tiendra
compte de ce rapport et des recommandations du comité pour
l'établissement d'un plan définitif.
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| Le plan fera l'objet d'un examen annuel axé sur les objectifs établis
pour la réalisation du plein emploi et un rapport sur les adaptations
nécessaires pour atteindre les objectifs du plan sera établi dans les six
mois suivant la fin de l'année et déposé devant le Parlement.
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