Projet de loi C-18
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE |
|
|
| Le texte suspend l'application de certaines dispositions de la Loi sur
la révision des limites des circonscriptions électorales jusqu'au 22 juin
1995 ou, si elle est antérieure, jusqu'à la date d'édiction de la nouvelle
loi à cet effet. Il suspend aussi l'activité des commissions dès que
celles-ci ont terminé leur rapport sur le redécoupage électoral des
provinces et des Territoires du Nord-Ouest.
|
|
|