1re session, 35e législature,
42-43-44 Elizabeth II, 1994-95
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| Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-117
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| Loi modifiant la Loi réglementant les produits
du tabac
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Sa Majesté, sur l'avis et avec le
consentement du Sénat et de la Chambre des
communes du Canada, édicte :
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L.R., ch. 14
(4e suppl.)
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| 1. Le paragraphe 9(1) de la Loi
réglementant les produits du tabac est
remplacé par ce qui suit :
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| 9. Il est interdit aux négociants de vendre ou
mettre en vente un produit du tabac à moins
qu'il ne comporte, si les règlements l'exigent
et selon les modalités qu'ils précisent :
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Messages
relatifs à la
santé
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(i) les messages - qu'ils peuvent
attribuer à une entité
réglementaire - soulignant les effets,
sur la santé, du produit et des substances
toxiques que celui-ci contient et, le cas
échéant, qui sont dégagées par sa
combustion,
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(ii) la liste et la quantité de ces
substances toxiques;
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b) à l'intérieur de l'emballage, le
prospectus :
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(i) contenant l'information - qu'ils
peuvent attribuer à une entité
réglementaire - sur les effets, sur la
santé, du produit et des substances
toxiques que celui-ci contient et, le cas
échéant, qui sont dégagées par sa
combustion,
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(ii) comportant la liste et la quantité de ces
substances toxiques.
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| 2. Les alinéas 17f) et g) de la même loi sont
remplacés par ce qui suit :
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f) exiger, pour tout produit du tabac, la
présence des messages et de la liste visés à
l'alinéa 9(1)a) devant apparaître sur
l'emballage et préciser, pour l'application
de cet alinéa :
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(i) la teneur des messages, ce qui
constitue une substance toxique et le nom
de l'entité ,
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(ii) la présentation, l'emplacement, les
dimensions et la mise en évidence des
messages, de la liste des substances
toxiques et du nom de l'entité :
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g) exiger la présence, à l'intérieur de
l'emballage d'un produit du tabac, du
prospectus visé à l'alinéa 9(1)b) et préciser,
pour l'application de cet alinéa :
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(i) sa teneur, sa forme ainsi que son
emplacement,
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(ii) la teneur de l'information, ce qui
constitue une substance toxique et le nom
de l'entité,
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(iii) la presentation, l'emplacement, les
dimensions et la mise en évidence de
l'information, de la liste des substances
toxiques et du nom de l'entité;
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| 3. La présente loi entre en vigueur à la
date fixée par décret.
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Entrée en
vigueur
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