Projet de loi C-11

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Sanction royale

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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l'accise, la Loi sur les douanes et la Loi sur la vente du tabac aux jeunes.
La Loi sur l'accise et la Loi sur les douanes sont modifiées pour permettre au ministre du Revenu national d'autoriser que des biens saisis soient vendus ou détruits, ou qu'il en soit disposé de toute autre manière, même si une instance en revendication des biens reste pendante. S'il est impossible de restituer les biens à la personne qui a eu gain de cause dans l'instance, une compensation lui est versée.
Une autre modification à la Loi sur l'accise confère à des corps policiers canadiens désignés les mêmes pouvoirs de saisie en vertu de dispositions données de la loi que ceux que possèdent les membres de la Gendarmerie royale du Canada.
De plus, la Loi sur l'accise est modifiée de façon à prévoir que les cigarettes fabriquées au Canada pour y être consommées, de même que celles qui y sont importées à cette fin, doivent porter une estampille de tabac apposée en conformité avec les règlements ministériels. L'estam pille indique que les droits ont été acquittés sur les cigarettes.
La Loi sur la vente du tabac aux jeunes est modifiée afin d'interdire aux fabricants de tabac et aux manufacturiers de tabac d'empaqueter des cigarettes dans des paquets qui contiennent moins de vingt cigarettes. Les modifications interdisent également à quiconque, dans le cadre d'une activité commerciale, de vendre, de mettre en vente ou de fournir - à titre onéreux ou gratuit - des cigarettes si ce n'est dans des paquets qui contiennent au moins vingt cigarettes. De plus, la loi est modifiée afin de prohiber l'importation au Canada de produits du tabac par une personne qui n'a pas atteint l'âge minimum auquel ces produits peuvent légalement lui être vendus dans la province où l'importation aurait lieu, ou pour son compte.