Projet de loi C-108

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF

42-43-44 ELIZABETH II
CHAPITRE 47
Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation
[Sanctionnée le 15 décembre 1995]
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :		L.R., ch. N-11; L.R., ch. 8 (1er suppl.), ch. 20 (2e suppl.), ch. 18 (3e suppl.), ch. 25 (4e suppl.); 1991, ch. 47; 1992, ch. 1, 32; 1994, ch. 35
*1. L'article 21 de la Loi nationale sur l'habitation* est remplacé par ce qui suit :**		1992, ch. 32, art. 25
21. Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, le plafond du montant global des prêts assurés impayés est la somme des montants suivants :		Plafond
a) cent cinquante milliards de dollars;
b) les montants supplémentaires autorisés par le Parlement pour l'application du présent article par une loi de crédits ou une autre loi fédérale.
2. La présente loi s'applique aux années civiles 1994 et suivantes.		Application

42-43-44 ELIZABETH II