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Bill C-69

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First Session, Forty-fourth Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024

Première session, quarante-quatrième législature,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-69
An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 16, 2024

PROJET DE LOI C-69
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024

Reprinted as amended by the Standing Committee on Finance as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on June 5, 2024
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent des finances comme document de travail à l’usage de la chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la chambre le 5 juin 2024

DEPUTY PRIME MINISTER AND MINISTER OF FINANCE

VICE-PREMIÈRE MINISTRE ET MINISTRE DES FINANCES

91190


RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024 ».

RECOMMENDATION

Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 16, 2024”.

SOMMAIRE

SUMMARY

La partie 1 met en œuvre certaines mesures relatives à la Loi de l’impôt sur le revenu et au Règlement de l’impôt sur le revenu pour :

a)refuser les déductions fiscales pour les dépenses engagées relativement aux locations à court terme non conformes;

b)exonérer de l’impôt le revenu tiré du transport maritime international de certaines sociétés canadiennes résidentes;

c)exonérer de l’impôt le revenu des fiducies créées aux termes de l’Entente de règlement du recours collectif relatif aux services à l’enfance et à la famille des Premières Nations, au principe de Jordan et au groupe Trout;

d)doubler les crédits d’impôt pour les pompiers volontaires et les volontaires en recherche et sauvetage;

e)prolonger de six mois l’admissibilité à l’allocation canadienne pour enfants à l’égard d’un enfant après son décès;

f)augmenter le plafond des dépenses de main-d’œuvre par employé de salle de presse admissible de 55 000 $ à 85 000 $ et augmenter, pour une période de quatre ans, le taux du crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne de 25 % à 35 %;

g)prolonger l’admissibilité au crédit d’impôt pour l’exploration minière d’un an;

h)accorder un crédit d’impôt remboursable aux petites et moyennes entreprises des provinces déterminées en retournant une partie des produits issus de la redevance sur les combustibles de la province;

i)accorder un crédit d’impôt à l’investissement remboursable aux entreprises admissibles relativement aux investissements dans certains projets pour l’hydrogène propre;

j)accorder un crédit d’impôt à l’investissement remboursable aux entreprises admissibles pour certains investissements dans des biens de fabrication de technologies propres;

k)modifier la définition de « aide gouvernementale » pour exclure les prêts concessionnels de bonne foi, émis par des administrations publiques, dont les modalités de remboursement sont raisonnables;

l)mettre en œuvre un certain nombre de modifications à l’impôt minimum de remplacement;

m)augmenter la limite de retrait du régime d’accession à la propriété de 35 000 $ à 60 000 $ et reporter de trois années supplémentaires le début de la période de remboursement;

n)exclure de l’application de la pénalité prévue à l’article 238 le défaut de déclarer en vertu des règles de divulgation obligatoire;

o)instaurer une exemption de dix millions de dollars sur les gains en capital réalisés sur la vente d’une entreprise à une fiducie collective des employés;

p)mettre en œuvre certaines modifications de nature technique afin de corriger des divergences et d’harmoniser la loi lorsque nécessaire pour refléter les objectifs sous-jacents des mesures.

Part 1 implements certain measures in respect of the Income Tax Act and the Income Tax Regulations by

(a)denying income tax deductions for expenses incurred with respect to non-compliant short-term rentals;

(b)exempting from taxation the international shipping income of certain Canadian resident companies;

(c)exempting from taxation any income of the trusts established under the First Nations Child and Family Services, Jordan’s Principle, and Trout Class Settlement Agreement;

(d)doubling the volunteer firefighters and search and rescue volunteers tax credits;

(e)extending the eligibility for the Canada child benefit in respect of a child for six months after the child’s death;

(f)increasing the cap on labour expenditures per eligible newsroom employee from $55,000 to $85,000 and increasing, for four years, the Canadian journalism labour tax credit rate from 25% to 35%;

(g)extending eligibility for the mineral exploration tax credit by one year;

(h)providing a refundable tax credit to small and medium-sized businesses in designated provinces by returning a portion of fuel charge proceeds from the province;

(i)providing a refundable investment tax credit to qualifying businesses for investments in certain clean hydrogen projects;

(j)providing a refundable investment tax credit to qualifying businesses for certain investments in clean technology manufacturing property;

(k)amending the definition “government assistance” to exclude bona fide concessional loans with reasonable repayment terms from public authorities;

(l)implementing a number of amendments to the alternative minimum tax;

(m)increasing the home buyers’ plan withdrawal limit from $35,000 to $60,000 and deferring the repayment period by three additional years;

(n)excluding the failure to report under the mandatory disclosure rules from the application of the section 238 penalty;

(o)introducing a $10-million capital gains exemption on the sale of a business to an employee ownership trust; and

(p)implementing a number of technical amendments to correct inconsistencies and to better align the law with its intended policy objectives.

La partie 2 édicte la Loi sur l’impôt minimum mondial, un régime basé sur des règles élaborées par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Ce régime d’impôt minimal mondial fait en sorte que les grandes sociétés multinationales soient assujetties à un taux d’imposition effectif minimal de 15 % sur leurs bénéfices partout où elles exercent leurs activités. Cette loi énonce les règles permettant d’établir l’assujettissement à cette taxe et établit également des exigences en matière de déclaration et de production. Pour favoriser l’observation de ses dispositions, cette loi prévoit des dispositions d’application et d’exécution modernes et généralement conformes à celles qui se trouvent dans d’autres lois fiscales. Enfin, cette partie apporte des modifications corrélatives et connexes à d’autres textes pour assurer la mise en œuvre adéquate de la taxe et pour permettre à l’Agence du revenu du Canada de l’appliquer de façon cohérente et efficace.

Part 2 enacts the Global Minimum Tax Act, a regime based on the rules of the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD). The global minimum tax regime will ensure that large multinational corporations are subject to a minimum effective tax rate of 15% on their profits wherever they do business. It sets out rules for the purposes of establishing liability for the tax and also sets out applicable reporting and filing requirements. To promote compliance with its provisions, that Act includes modern administration and enforcement provisions generally aligned with those found in other taxation statutes. Finally, this Part also makes related and consequential amendments to other texts to ensure proper implementation of the tax and cohesive and efficient administration by the Canada Revenue Agency.

La partie 3 modifie la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur l’accise, la Loi de 2001 sur l’accise, la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et des textes connexes afin de mettre en œuvre certaines mesures.

Part 3 amends the Excise Tax Act, the Excise Act, the Excise Act, 2001, the Underused Housing Tax Act, the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act and other related texts in order to implement certain measures.

La section 1 de la partie 3 modifie la Loi sur la taxe d’accise afin d’abroger l’allègement temporaire de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée sur les fournitures de certains masques ou respirateurs et de certains écrans faciaux.

Division 1 of Part 3 amends the Excise Tax Act by repealing the temporary relief for supplies of certain face masks or respirators and certain face shields from the Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax.

La section 2 de la partie 3 modifie la Loi sur l’accise, la Loi de 2001 sur l’accise et des textes connexes afin de mettre en œuvre ce qui suit :

Division 2 of Part 3 amends the Excise Act, the Excise Act, 2001 and other related texts in order to implement changes to

a)les modifications au cadre fédéral du droit d’accise pour les produits du tabac afin :

(i)d’augmenter les taux du droit d’accise sur les produits du tabac, notamment en imposant une taxe sur les stocks de cigarettes détenus par les grossistes et les détaillants,

(ii)de modifier le processus pour déterminer quelles marques de produits du tabac destinées au marché d’exportation sont exemptées du droit d’accise spécial et de l’obligation de marquage,

(iii)de permettre la divulgation de certains renseignements aux fins d’administration ou d’exécution de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage,

(iv)d’exiger la production de déclarations de renseignements relativement aux timbres d’accise de tabac;

b)les modifications au cadre fédéral du droit d’accise pour les produits de vapotage pour augmenter les taux du droit d’accise sur les produits de vapotage;

c)les modifications au cadre fédéral du droit d’accise pour l’alcool afin de :

(i)prolonger pour une période de deux ans le plafonnement de 2 % du rajustement en fonction de l’inflation du droit d’accise sur la bière, les spiritueux et le vin,

(ii)réduire de moitié pour une période de deux ans le taux du droit d’accise sur les 15 000 premiers hectolitres de bière brassée au Canada.

(a)the federal excise duty framework for tobacco products by

(i)increasing the excise duty rates for tobacco products, including imposing a tax on inventories of cigarettes held by retailers and wholesalers,

(ii)changing the process by which brands of tobacco products for export are exempted from special excise duty and marking requirements,

(iii)allowing certain information to be shared for the administration or enforcement of the Tobacco and Vaping Products Act, and

(iv)requiring the filing of information returns in respect of tobacco excise stamps;

(b)the federal excise duty framework for vaping products by increasing the excise duty rates for vaping products; and

(c)the federal excise duty framework for alcohol by

(i)extending by two years the two per cent cap on the inflation adjustment on beer, spirits and wine excise duties, and

(ii)cutting by half for two years the excise duty rate on the first 15,000 hectolitres of beer brewed in Canada.

La section 3 de la partie 3 modifie la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés et le Règlement sur la taxe sur les logements sous-utilisés pour, notamment :

a)éliminer l’exigence de production de déclarations pour certains propriétaires;

b)réduire les pénalités minimales pour défaut de produire une déclaration;

c)introduire une nouvelle exemption pour les immeubles résidentiels détenus comme lieu de résidence ou d’hébergement pour les employés.

Division 3 of Part 3 amends the Underused Housing Tax Act and the Underused Housing Tax Regulations by, among other things,

(a)eliminating filing requirements for certain owners;

(b)reducing minimum penalties for failing to file a return; and

(c)introducing a new exemption for residential properties held as a place of residence or lodging for employees.

La section 4 de la partie 3 modifie la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre afin de conférer, dans certaines circonstances, aux fonctionnaires fédéraux le pouvoir de communiquer à d’autres fonctionnaires fédéraux certains renseignements et permettre la divulgation publique de certains renseignements par le ministre du Revenu national.

Division 4 of Part 3 amends the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act by providing authority, in certain circumstances, for the sharing of certain information amongst federal officials and for the public disclosure of certain information by the Minister of National Revenue.

La partie 4 met en œuvre diverses mesures, notamment par l’édiction et la modification de plusieurs lois.

Part 4 enacts and amends several Acts in order to implement various measures.

La section 1 de la partie 4 modifie la Loi no 1 d’exécution du budget de 2022 pour reporter de deux ans la date d’abrogation de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens.

Division 1 of Part 4 amends the Budget Implementation Act, 2022, No. 1 to delay the repeal of the Prohibition on the Purchase of Residential Property by Non-Canadians Act for two years.

La section 2 de la partie 4 modifie la Loi nationale sur l’habitation pour augmenter les limites en vigueur pour les garanties émises par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) à l’égard des titres hypothécaires et des obligations hypothécaires du Canada, ainsi que pour l’assurance prêt hypothécaire fournie par la SCHL, en les faisant passer d’une somme temporaire de 750 milliards de dollars à la somme permanente de 800 milliards de dollars. Elle modifie également la Loi autorisant certains emprunts pour supprimer la double comptabilisation des emprunts liés aux obligations hypothécaires du Canada qui sont garanties par la SCHL et qui ont été achetées par le ministre des Finances, au nom du gouvernement du Canada, dans le calcul du montant maximum de certains emprunts prévus par cette loi.

Division 2 of Part 4 amends the National Housing Act to increase the in-force limits for guarantees issued by the Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC) in respect of mortgage-backed securities and Canada Mortgage Bonds and for mortgage default insurance provided by CMHC from the temporary $750 billion to the permanent $800 billion. It also amends the Borrowing Authority Act to avoid the double counting of liabilities related to Canada Mortgage Bonds that are guaranteed by the CMHC and have been purchased by the Minister of Finance, on behalf of the Government of Canada, in the calculation of the maximum amount of certain borrowings under that Act.

La section 3 de la partie 4 autorise le versement de sommes aux provinces pour l’exercice débutant le 1er avril 2024 dans le cadre d’un programme national d’alimentation dans les écoles.

Division 3 of Part 4 authorizes the making of payments to the provinces for the fiscal year beginning on April 1, 2024 respecting a national program for providing food in schools.

La section 4 de la partie 4 modifie la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants afin d’élargir l’admissibilité à la dispense du remboursement des prêts d’études aux personnes occupant le poste d’éducateur de la petite enfance, de dentiste, d’hygiéniste dentaire, de pharmacien, de sage-femme, d’enseignant, de travailleur social, de psychologue, de préposé aux services de soutien à la personne et de physiothérapeute.

Division 4 of Part 4 amends the Canada Student Loans Act and the Canada Student Financial Assistance Act to expand eligibility for student loan forgiveness to early childhood educators, dentists, dental hygienists, pharmacists, midwives, teachers, social workers, psychologists, personal support workers and physiotherapists.

La section 5 de la partie 4 modifie la Loi canadienne sur l’épargne-études afin, notamment :

a)d’autoriser le ministre responsable de l’application de cette loi à ouvrir un régime enregistré d’épargne-études à l’égard de tout enfant né après 2023 afin qu’il puisse y verser un bon d’études, si l’enfant est admissible au versement du bon d’études et qu’il n’est pas le bénéficiaire d’un tel régime;

b)de faire passer de vingt à trente ans l’âge maximal du bénéficiaire d’un régime enregistré d’épargne-études à l’égard de qui un bon d’études peut être versé sur demande.

Division 5 of Part 4 amends the Canada Education Savings Act to, among other things,

(a)authorize the Minister responsible for that Act to open a registered education savings plan in respect of a child born after 2023 who is eligible for the payment of the Canada Learning Bond and is not the beneficiary under such a plan, so that the Minister may pay a Canada Learning Bond in respect of the child; and

(b)increase, from 20 to 30 years, the maximum age of a beneficiary under a registered education savings plan in respect of whom a Canada Learning Bond may be paid on application.

Elle apporte également des modifications corrélatives à la Loi de l’impôt sur le revenu.

It also makes consequential amendments to the Income Tax Act.

La section 6 de la partie 4 modifie la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes pour augmenter le montant maximal de l’aide financière qui peut être accordée à l’égard des États étrangers.

Division 6 of Part 4 amends the Bretton Woods and Related Agreements Act to increase the maximum financial assistance that may be provided in respect of foreign states.

La section 7 de la partie 4 modifie la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes afin d’augmenter le montant du paiement auquel le ministre des Finances peut pourvoir à titre de quote-part du Canada au Fonds monétaire international. Elle modifie également la Loi d’aide au développement international (institutions financières) et la Loi sur l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de prévoir de nouveaux instruments financiers dont le ministre des Affaires étrangères ou le ministre des Finances, selon le cas, peut se servir pour fournir une aide financière aux institutions visées par ces lois.

Division 7 of Part 4 amends the Bretton Woods and Related Agreements Act to increase the amount of the payment that the Minister of Finance may provide to the International Monetary Fund in respect of Canada’s subscriptions. It also amends the International Development (Financial Institutions) Assistance Act and the European Bank for Reconstruction and Development Agreement Act to provide for new financial instruments that the Minister of Foreign Affairs or the Minister of Finance, as the case may be, may use to provide financial assistance to the institutions referred to in those Acts.

La section 8 de la partie 4 modifie la Loi sur l’aide financière internationale afin, notamment, de prévoir que les pertes de change liées aux programmes visés par cette loi soient portées au débit du Trésor et de prévoir le versement de sommes à l’Institut de financement du développement Canada (IFDC) Inc. sur le Trésor à l’égard de certains de ces programmes.

Division 8 of Part 4 amends the International Financial Assistance Act to, among other things, provide that foreign exchange losses in relation to programs referred to in that Act must be charged to the Consolidated Revenue Fund and provide for the making of payments to Development Finance Institute Canada (DFIC) Inc. in relation to programs referred to in that Act out of the Consolidated Revenue Fund.

La section 9 de la partie 4 modifie la Loi sur le développement des exportations afin d’abaisser de cent quinze milliards à cent milliards de dollars le total des dettes et des obligations visées au paragraphe 24(1) de cette loi.

Division 9 of Part 4 amends the Export Development Act to lower the limit for total liabilities and obligations referred to in subsection 24(1) of that Act from $115 billion to $100 billion.

La section 10 de la partie 4 modifie la Loi sur la gestion des finances publiques afin d’étendre l’application du paragraphe 85(2) de cette loi à d’autres sociétés d’État.

Division 10 of Part 4 amends the Financial Administration Act to broaden the application of subsection 85(2) of that Act to other Crown corporations.

La section 11 de la partie 4 modifie la Loi sur la gestion des finances publiques pour que les banques et les autres institutions financières visées communiquent les renseignements prévus par règlement pour les paiements fédéraux qu’elles ont acceptés pour dépôt.

Division 11 of Part 4 amends the Financial Administration Act to require certain banks and other financial institutions to disclose prescribed information for federal payments accepted for deposit.

La section 12 de la partie 4 modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin de bonifier le Transfert canadien en matière de santé pour les provinces et territoires admissibles.

Division 12 of Part 4 amends the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act to enhance the Canada Health Transfer for qualifying provinces and territories.

La section 13 de la partie 4 modifie la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension pour exiger que le surintendant des institutions financières publie certains renseignements sur les placements des régimes de pension. Elle modifie également la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs pour exiger que les administrateurs de régimes fournissent par avis écrit les renseignements prévus à certaines personnes lorsque celles-ci deviennent des participants à un régime de pension agréé collectif.

Division 13 of Part 4 amends the Pension Benefits Standards Act, 1985 to require that the Superintendent of Financial Institutions publish certain information relating to pension plan investments. It also amends the Pooled Registered Pension Plans Act to require that plan administrators provide specified information by written notice to certain persons when they become members of a pooled registered pension plan.

La section 14 de la partie 4 modifie le Régime de pensions du Canada pour, notamment :

a)prévoir une prestation de décès de 5 000 $ dans les cas où aucune autre prestation du Régime de pensions du Canada n’a été versée à l’égard des cotisations du cotisant décédé, à l’exception de la prestation d’orphelin;

b)créer une nouvelle prestation pour les enfants à charge âgés de dix-huit à vingt-quatre ans qui fréquentent un établissement scolaire à temps partiel;

c)maintenir l’admissibilité à la prestation d’enfant de cotisant invalide après que le cotisant invalide a atteint l’âge de soixante-cinq ans;

d)permettre l’application des dispositions du Régime de pensions du Canada relatives à l’incapacité afin de réputer une demande de prestation d’enfant de cotisant invalide avoir été faite au nom de l’enfant du cotisant à une date antérieure;

e)faire en sorte qu’une personne n’ait plus droit à la pension de survivant au décès du conjoint dont elle est séparée, après la prise d’effet d’un partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension;

f)clarifier qui doit recevoir la prestation pour enfant de cotisant invalide au nom de l’enfant.

Division 14 of Part 4 amends the Canada Pension Plan to, among other things,

(a)provide for a death benefit of $5,000 in cases where no other Canada Pension Plan benefit, with the exception of the orphan’s benefit, has been paid in respect of the deceased contributor’s contributions;

(b)create a new child’s benefit for dependent children aged 18 to 24 who are in part-time attendance at school;

(c)maintain eligibility for the disabled contributor’s child’s benefit if the disabled contributor reaches the age of 65;

(d)allow for the deeming of an application for a disabled contributor’s child’s benefit on behalf of a child to have been made at an earlier date under the Canada Pension Plan’s incapacity provisions;

(e)preclude entitlement to a survivor’s pension if an individual has received a division of unadjusted pensionable earnings in respect of their deceased separated spouse; and

(f)clarify the determination of the payee of the disabled contributor’s child’s benefit.

Elle apporte également une modification corrélative au Règlement sur le régime de pensions du Canada.

It also makes a consequential amendment to the Canada Pension Plan Regulations.

La section 15 de la partie 4 modifie la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public afin de prévoir que l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public verse certaines sommes au Trésor.

Division 15 of Part 4 amends the Public Sector Pension Investment Board Act to provide for the payment of certain amounts into the Consolidated Revenue Fund by the Public Sector Pension Investment Board.

La section 16 de la partie 4 édicte la Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs qui vise à établir un cadre axé sur les consommateurs permettant aux individus et aux petites entreprises de partager en toute sécurité leurs données avec les entités participantes de leur choix.

Division 16 of Part 4 enacts the Consumer-Driven Banking Act, which establishes a consumer-driven framework for individuals and small businesses to safely and securely share their data with the participating entities of their choice.

Elle apporte également des modifications connexes à la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada pour créer le poste de commissaire adjoint principal des services bancaires axés sur les consommateurs responsable des questions relatives aux services bancaires axés sur les consommateurs et prévoir, entre autres, la supervision des entités participantes.

It also makes related amendments to the Financial Consumer Agency of Canada Act to establish the position of Senior Deputy Commissioner for Consumer-Driven Banking who is responsible for consumer-driven banking matters and to provide for, among other things, the supervision of participating entities.

La section 17 de la partie 4 modifie la Loi sur les banques afin, notamment, de clarifier les définitions de « instrument de type dépôt » et « billet à capital protégé ».

Division 17 of Part 4 amends the Bank Act to, among other things, clarify the definitions “deposit-type instrument” and “principal-protected note”.

La section 18 de la partie 4 modifie la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières afin d’augmenter jusqu’à un maximum de 100 000 000 $ les prélèvements, sur le Trésor, pouvant dépasser le total des cotisations et recettes provenant du Bureau pour le paiement des dépenses afférentes aux activités du Bureau.

Division 18 of Part 4 amends the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act to increase to $100,000,000 the maximum amount that expenditures made out of the Consolidated Revenue Fund to defray the expenses arising out of the operations of the Office may exceed the Office’s total assessments and revenues.

La section 19 de la partie 4 modifie la Loi sur la Banque du Canada pour clarifier que la Banque du Canada peut conclure des contrats de report, de report inversé ou de rachat-revente.

Division 19 of Part 4 amends the Bank of Canada Act to clarify that the Bank of Canada may enter into repurchase, reverse repurchase and buy-sellback agreements.

La section 20 de la partie 4 modifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions afin, à la fois :

a)d’harmoniser les amendes pour une société qui commet une infraction liée à la collecte ou à l’envoi de renseignements concernant des particuliers ayant un contrôle important;

b)de fixer des amendes et des peines d’emprisonnement distinctes sur la base d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou d’une déclaration de culpabilité par mise en accusation pour l’administrateur, le dirigeant ou l’actionnaire d’une société coupable d’une infraction liée à la collecte ou à l’envoi de renseignements concernant des particuliers ayant un contrôle important.

Division 20 of Part 4 amends the Canada Business Corporations Act to

(a)harmonize fines for a corporation guilty of an offence related to the collection or sending of information regarding individuals with significant control; and

(b)set separate fines and imprisonment terms on the basis of a summary conviction or a conviction on indictment for a director, officer or shareholder of a corporation guilty of an offence related to individuals with significant control.

La section 21 de la partie 4 modifie les parties I à III du Code canadien du travail pour, notamment :

a)prévoir que la personne qui reçoit une rémunération de l’employeur est présumée être son employé, sauf preuve contraire de l’employeur;

b)prévoir que, dans le cadre de toute procédure, à l’exclusion d’une poursuite, il incombe à l’employeur qui allègue qu’une personne n’est pas son employé de le prouver;

c)interdire à l’employeur de traiter son employé comme s’il ne l’était pas.

Division 21 of Part 4 amends Parts I to III of the Canada Labour Code to, among other things,

(a)provide that a person who is paid remuneration by an employer is presumed to be their employee unless the contrary is proved by the employer;

(b)provide that if, in any proceeding other than a prosecution, an employer alleges that a person is not their employee, the burden of proof is on the employer; and

(c)prohibit an employer from treating an employee as if they were not their employee.

Enfin, elle prévoit aussi des dispositions transitoires.

Finally, it also includes transitional provisions.

La section 22 de la partie 4 modifie le Code canadien du travail pour prévoir, entre autres, les obligations de certains employeurs en ce qui a trait aux politiques concernant les communications liées au travail et pour clarifier les droits des employés et les obligations des employeurs lors d’un licenciement. Elle prévoit aussi des dispositions transitoires.

Division 22 of Part 4 amends the Canada Labour Code to, among other things, set out certain employer obligations relating to policies respecting work-related communication and clarify certain employee rights and employer obligations relating to terminations of employment. It also includes transitional provisions.

La section 23 de la partie 4 modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin de prolonger, jusqu’au 24 octobre 2026, la durée de la mesure prévoyant l’augmentation du nombre maximal de semaines pour lesquelles des prestations peuvent être versées à certains travailleurs saisonniers au cours d’une période de prestations.

Division 23 of Part 4 amends the Employment Insurance Act to extend, until October 24, 2026, the duration of the measure that increases the maximum number of weeks for which benefits may be paid in a benefit period to certain seasonal workers.

La section 24 de la partie 4 modifie l’article 61 de la Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada afin de modifier le paragraphe 19(1) de la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale qu’elle édicte, en y ajoutant la mention des paragraphes 18(1.‍1) et (1.‍2) de cette dernière loi.

Division 24 of Part 4 amends section 61 of An Act for the Substantive Equality of Canada’s Official Languages in order to add a reference to subsections 18(1.‍1) and (1.‍2) of the Use of French in Federally Regulated Private Businesses Act in subsection 19(1) of that Act, which An Act for the Substantive Equality of Canada’s Official Languages enacts.

La section 25 de la partie 4 autorise une société devant être constituée en tant que filiale à cent pour cent de la Corporation de développement des investissements du Canada à attribuer des garanties de prêts dans le cadre d’un programme de garanties de prêts pour les Autochtones, et autorise le prélèvement sur le Trésor par le ministre des Finances des sommes nécessaires à l’égard de ces garanties.

Division 25 of Part 4 authorizes a corporation that is to be incorporated as a wholly owned subsidiary of the Canada Development Investment Corporation to provide loan guarantees as part of an Indigenous loan guarantee program and authorizes the payment out of the Consolidated Revenue Fund by the Minister of Finance of amounts that are required in respect of those guarantees.

La section 26 de la partie 4 autorise des paiements, jusqu’à concurrence de 1,3 million de dollars, aux entités ou individus participant aux mobilisations du gouvernement visant à mettre sur pied un projet pilote d’alerte robe rouge.

Division 26 of Part 4 authorizes the payment of up to $1.‍3 million to entities or individuals involved in the government’s engagement in a pilot project for the creation of a Red Dress Alert.

La section 27 de la partie 4 prévoit que la filiale de VIA Rail Canada Inc. qui a été constituée sous la dénomination sociale de VIA HFR - VIA TGF Inc. est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada depuis la date de sa constitution et est autorisée à conclure des contrats, ententes ou autres accords avec Sa Majesté comme si elle n’en était pas mandataire.

Division 27 of Part 4 provides that the subsidiary of VIA Rail Canada Inc. incorporated with the corporate name VIA HFR - VIA TGF Inc. is, as of the date of its incorporation, an agent of His Majesty in right of Canada and may enter into contracts, agreements and other arrangements with His Majesty as though it were not such an agent.

La section 28 de la partie 4 modifie la Loi sur l’évaluation d’impact, en réponse à l’avis des juges majoritaires de la Cour suprême du Canada sur la constitutionnalité de cette loi, pour, notamment :

a)harmoniser le préambule et la disposition d’objet avec l’objectif principal de cette loi, lequel consiste à prévenir ou à atténuer les effets négatifs relevant d’un domaine de compétence fédérale et les effets directs ou accessoires négatifs qui sont importants et que l’exercice d’activités concrètes peut entraîner;

b)remplacer la définition de « effets relevant d’un domaine de compétence fédérale » par la définition de « effets négatifs relevant d’un domaine de compétence fédérale » et, à la fois :

(i)restreindre cette dernière afin qu’elle vise seulement les changements négatifs non négligeables,

(ii)limiter les changements transfrontaliers qu’elle vise à ceux causés par la pollution des eaux transfrontalières et du milieu marin,

(iii)y inclure, en ce qui concerne les entreprises fédérales et les activités exercées sur un territoire domanial, les changements négatifs non négligeables à l’environnement ou aux conditions sanitaires, sociales ou économiques;

c)prévoir que le processus d’évaluation d’impact s’applique seulement aux activités concrètes qui peuvent entraîner des effets négatifs relevant d’un domaine de compétence fédérale ou des effets directs ou accessoires négatifs;

d)prévoir que l’Agence canadienne d’évaluation d’impact prend notamment en compte, pour décider si une évaluation d’impact d’un projet désigné est requise, la question de savoir si une instance dispose d’un autre moyen pour traiter ces effets;

e)modifier les dispositions concernant la prise des décisions définitives afin de prévoir d’abord la prise d’une décision sur la question de savoir si les effets négatifs relevant d’un domaine de compétence fédérale et les effets directs ou accessoires négatifs sont susceptibles d’être, dans une certaine mesure, importants et, dans l’affirmative, de prévoir la prise d’une décision sur la question de savoir si l’intérêt public les justifie;

f)améliorer les outils de coopération afin de mieux harmoniser le processus d’évaluation d’impact avec les processus d’évaluation des effets suivis par les instances provinciales et autochtones.

Division 28 of Part 4 amends the Impact Assessment Act, in response to the majority opinion of the Supreme Court of Canada on the constitutionality of that Act, to, among other things,

(a)align the preamble and purpose provision with the primary objective of that Act, which is to prevent or mitigate significant adverse effects within federal jurisdiction — and significant direct or incidental adverse effects — that may be caused by the carrying out of physical activities;

(b)replace the definition “effects within federal jurisdiction” with “adverse effects within federal jurisdiction” and, in doing so,

(i)restrict the definition to non-negligible adverse changes,

(ii)limit transboundary changes to those involving the pollution of transboundary waters and the marine environment, and

(iii)include, in respect of federal works or undertakings and activities carried out on federal lands, non-negligible adverse changes to the environment or to health, social and economic conditions;

(c)ensure that the impact assessment process applies only to those physical activities that may cause adverse effects within federal jurisdiction or direct or incidental adverse effects;

(d)ensure that, in deciding if an impact assessment of a designated project is required, one factor that the Impact Assessment Agency of Canada must take into account is whether another means exists that would permit a jurisdiction to address those effects;

(e)amend the final decision-making provisions to provide for an initial determination as to whether the adverse effects within federal jurisdiction and the direct or incidental adverse effects are likely to be, to some extent, significant, and then, if so, provide for a determination as to whether those effects are justified in the public interest; and

(f)improve cooperation tools to better harmonize the impact assessment process with the processes for assessing effects that are followed by provincial and Indigenous jurisdictions.

Enfin, elle prévoit aussi des dispositions transitoires.

Finally, it also includes transitional provisions.

La section 29 de la partie 4 modifie la Loi sur les juges pour augmenter le nombre de traitements supplémentaires autorisés pour les juges des juridictions supérieures autres que les cours d’appel. De plus, elle diminue de manière correspondante le nombre de traitements autorisés pour les juges des tribunaux provinciaux de la famille.

Division 29 of Part 4 amends the Judges Act to increase the number of salaries authorized for judges of superior courts other than appeal courts. It also reduces in a corresponding manner the number of salaries authorized for judges of provincial unified family courts.

La section 30 de la partie 4 modifie la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt afin que la partie à une procédure régie par la procédure générale de la Cour canadienne de l’impôt soit tenue, à moins de circonstances spéciales, d’être représentée par un avocat si elle n’est pas une personne physique.

Division 30 of Part 4 amends the Tax Court of Canada Act to provide that, if a party to a proceeding under the general procedure of the Tax Court of Canada is not an individual, that party must be represented by counsel, except under special circumstances.

La section 31 de la partie 4 modifie la Loi sur les aliments et drogues afin, notamment, d’autoriser le ministre de la Santé :

a)à établir des règles pour prévenir, gérer ou contrôler le risque de préjudice à la santé causé par l’usage d’un produit thérapeutique qui n’est pas celui auquel le produit est destiné ou le risque d’effets nocifs sur l’être humain, sur les animaux ou sur l’environnement d’une drogue destinée à un animal;

b)à soustraire un aliment, un produit thérapeutique, une personne ou une activité à l’application de certaines dispositions de la loi ou de ses règlements;

c)à déclarer, sur le fondement de décisions, de renseignements ou de documents émanant d’une autorité réglementaire étrangère, que certaines exigences de cette loi ou de ses règlements sont réputées être respectées relativement à un produit thérapeutique ou à un aliment.

Division 31 of Part 4 amends the Food and Drugs Act to, among other things, authorize the Minister of Health to

(a)establish rules for the purpose of preventing, managing or controlling the risk of injury to health from the use of therapeutic products, other than the intended use, or the risk of adverse effects on human beings, animals or the environment from the use of a drug intended for an animal;

(b)exempt any food, therapeutic product, person or activity from the application of certain provisions of that Act or its regulations; and

(c)deem, on the basis of decisions of, information or documents produced by, a foreign regulatory authority, that certain requirements of that Act or its regulations are met in respect of a therapeutic product or food.

Enfin, elle prévoit aussi une disposition transitoire.

Finally, it also includes a transitional provision.

La section 32 de la partie 4 modifie la Loi sur le tabac et les produits de vapotage afin d’autoriser la fourniture de renseignements douaniers au ministre responsable de cette loi pour assurer l’exécution et le contrôle d’application de cette loi et d’autoriser ce ministre à communiquer des renseignements à d’autres ministres fédéraux à certaines fins.

Division 32 of Part 4 amends the Tobacco and Vaping Products Act to authorize the provision of customs information to the Minister responsible for that Act for the purpose of the administration and enforcement of that Act and to authorize that Minister to disclose information to other federal ministers for certain purposes.

La section 33 de la partie 4 modifie le Code criminel pour élargir l’infraction relative au taux d’intérêt criminel afin d’interdire d’offrir de conclure une convention ou une entente pour percevoir des intérêts à un taux criminel et de faire la publicité d’une offre de conclure une convention ou une entente prévoyant la perception d’intérêts à un tel taux. Elle abroge également la disposition prévoyant qu’il est nécessaire d’obtenir le consentement du procureur général avant d’engager des poursuites pour une telle infraction.

Division 33 of Part 4 amends the Criminal Code to broaden the criminal interest rate offence to prohibit a person from offering to enter into an agreement or arrangement to receive interest at a criminal rate and from advertising an offer to enter into an agreement or arrangement that provides for the receipt of interest at a criminal rate. It also repeals the provision that requires the consent of the Attorney General prior to commencing proceedings related to the offence.

La section 34 de la partie 4 comprend des mesures relatives au recyclage des produits de la criminalité, au financement des activités terroristes et au contournement de sanctions et d’autres mesures.

Division 34 of Part 4 contains measures that are related to money laundering, terrorist financing and sanctions evasion and other measures.

La sous-section A de la section 34 modifie la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes en vue, notamment :

a)de permettre le partage de renseignements entre les entités déclarantes, afin de détecter ou de décourager le recyclage des produits de la criminalité, le financement des activités terroristes ou le contournement des sanctions;

b)d’autoriser le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), à certaines conditions, à communiquer certains renseignements aux bureaux provinciaux et territoriaux de confiscation civile et au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration;

c)d’autoriser le CANAFE à publier des détails supplémentaires concernant les violations de cette loi;

d)d’étendre l’application de la même loi aux entreprises d’encaissement de chèques.

Subdivision A of Division 34 amends the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act to, among other things,

(a)permit information sharing between reporting entities for the purpose of detecting and deterring money laundering, terrorist financing and sanctions evasion;

(b)authorize, subject to certain conditions, the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada (FINTRAC) to disclose certain information to provincial and territorial civil forfeiture offices and to the Department of Citizenship and Immigration;

(c)authorize FINTRAC to publicize additional information pertaining to violations of that Act; and

(d)extend the application of that Act to cheque cashing businesses.

Elle apporte aussi des modifications corrélatives à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et au Règlement sur la déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces et d’effets.

It also makes consequential amendments to the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and the Cross-border Currency and Monetary Instruments Reporting Regulations.

La sous-section B de la section 34 modifie la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d’accise pour permettre aux juges des cours provinciales ou à un juge de la cour supérieure de juridiction criminelle ou à un juge au sens de l’article 552 du Code criminel d’accorder, sur demande d’un fonctionnaire de l’Agence du revenu du Canada, l’autorisation d’utiliser un dispositif ou une technique ou une méthode d’enquête, ou d’accomplir tout acte prévu au mandat, aux fins d’enquêtes fiscales.

Subdivision B of Division 34 amends the Income Tax Act and the Excise Tax Act to allow provincial or superior court judges, a judge of a superior court of criminal jurisdiction or a judge as defined in section 552 of the Criminal Code to grant on application by a Canada Revenue Agency official the authorization to use device or investigative technique, or procedure or otherwise do any thing provided in a warrant, for purposes of tax investigations.

La sous-section C de la section 34 modifie le Code criminel afin de prévoir une ordonnance visant à ce qu’un compte soit maintenu ouvert ou actif et une ordonnance de communication qui exige la communication de documents ou de données qui sont en la possession d’une personne ou à sa disposition aux dates précisées dans l’ordonnance qui tombent au cours de la période de soixante jours suivant la date où elle est rendue.

Subdivision C of Division 34 amends the Criminal Code to provide for an order to keep an account open or active and for a production order to require the production of documents or data that are in a person’s possession or control on dates specified in an order that fall within the 60-day period after the day on which it is made.

La section 35 de la partie 4 modifie le Code criminel pour, notamment :

a)créer de nouvelles infractions en ce qui a trait aux vols de véhicules à moteur, dont une infraction relative à la possession ou à la distribution d’un dispositif électronique pouvant servir à commettre un vol de véhicule à moteur, et en ce qui a trait aux organisations criminelles;

b)ajouter, comme circonstance aggravante, la preuve qu’un délinquant a amené une personne âgée de moins de dix-huit ans à prendre part à la perpétration d’une infraction.

Division 35 of Part 4 amends the Criminal Code to, among other things,

(a)create new offences in respect of motor vehicle theft, including an offence concerning the possession or the distribution of an electronic device suitable for committing theft of a motor vehicle, and in respect of criminal organizations; and

(b)add, as an aggravating factor, evidence that an offender involved a person under the age of 18 years in the commission of an offence.

En outre, elle apporte des modifications corrélatives à d’autres lois.

It also makes consequential amendments to other Acts.

La section 36 de la partie 4 modifie la Loi sur la radiocommunication afin, notamment, d’interdire la fabrication, l’importation, la distribution, la location, la mise en vente, la vente ou la possession de certains dispositifs précisés par le ministre de l’Industrie. Elle modifie en outre cette loi afin de prévoir que la contravention à l’interdiction constitue une infraction ou une violation.

Division 36 of Part 4 amends the Radiocommunication Act to, among other things, prohibit the manufacture, import, distribution, lease, offer for sale, sale or possession of certain devices specified by the Minister of Industry. It also amends that Act to establish as an offence or a violation the contravention of that prohibition.

La section 37 de la partie 4 modifie la Loi sur les télécommunications afin, notamment, d’exiger que les fournisseurs de services de télécommunication mettent à la disposition de leurs abonnés un mécanisme libre-service leur permettant d’annuler leur contrat de services de télécommunication ou de modifier leur forfait de services de télécommunication et qu’ils informent leurs abonnés, avant l’expiration de leur contrat à durée déterminée et dans d’autres circonstances, d’autres forfaits qu’ils offrent. Elle modifie en outre cette loi afin d’interdire d’imposer certains frais.

Division 37 of Part 4 amends the Telecommunications Act to, among other things, require telecommunications service providers to provide their subscribers with a self-service mechanism that allows them to cancel their contract for telecommunications services or modify their telecommunications service plan and to inform those subscribers before the expiry of their fixed-term contract, as well as in other specified circumstances, of other service plans that those providers offer. It also amends that Act to prohibit the charging of certain fees.

[Supprimée]

[Deleted]

La section 39 de la partie 4 modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour, notamment :

a)prévoir qu’il incombe au Service correctionnel du Canada de mettre en œuvre toute entente — approuvée par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile — conclue entre le commissaire du Service et l’Agence des services frontaliers du Canada et portant sur l’appui que le Service peut fournir à l’Agence pour aider dans l’exercice de certaines attributions;

b)régir l’accès des détenus d’un pénitencier au poste d’attente désigné adjacent au pénitencier et l’accès des détenus de l’immigration d’un poste d’attente désigné au pénitencier adjacent au poste;

c)prévoir que, en cas d’urgence, les agents du Service peuvent fournir un appui additionnel aux agents de détention de l’Agence pour les aider dans l’exercice de certaines attributions.

Division 39 of Part 4 amends the Corrections and Conditional Release Act to, among other things,

(a)provide that the Correctional Service of Canada is responsible for implementing any arrangement — approved by the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness — entered into by the Commissioner of Corrections and the Canada Border Services Agency with respect to the support that the Service may provide to the Agency to assist in the exercise of certain powers or the performance of certain duties and functions;

(b)control the access of the inmates of a penitentiary to a designated immigrant station adjacent to the penitentiary and the access of the immigration detainees of a designated immigrant station to a penitentiary adjacent to the station; and

(c)provide that, in exigent circumstances, staff members of the Service may provide additional support to detention enforcement officers of the Agency to assist them in the exercise of certain powers or the performance of certain duties and functions.

Elle modifie également la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour définir ce qu’est un poste d’attente, pour prévoir qu’un secteur d’un pénitencier ne peut être un tel poste que s’il est désigné au titre de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et pour prévoir les circonstances dans lesquelles une personne détenue au titre cette loi peut être détenue dans un poste d’attente désigné.

It also amends the Immigration and Refugee Protection Act to define the term “immigrant station”, to provide that an area of a penitentiary may be an immigrant station only if it is designated under the Corrections and Conditional Release Act and to set out the circumstances under which a person detained under that Act may be detained in a designated immigrant station.

Enfin, elle prévoit l’abrogation de ces modifications à une date qui est précisée et une disposition transitoire.

Finally, it provides for the repeal of those amendments on a specified date and includes a transitional provision.

La section 40 de la partie 4 comprend des mesures relatives à la dette publique et à l’emprunt de fonds.

Division 40 of Part 4 contains measures related to public debt and the borrowing of money.

La sous-section A de la section 40 modifie la Loi sur la gestion des finances publiques afin de préciser que certains règlements et certaines instructions ne s’appliquent pas à l’égard des contrats relatifs aux emprunts conclus par le ministre des Finances.

Subdivision A of Division 40 amends the Financial Administration Act to clarify that certain regulations and directions do not apply to contracts related to the borrowing of money entered into by the Minister of Finance.

La sous-section B de la section 40 modifie la Loi autorisant certains emprunts pour augmenter le montant maximum de certains emprunts.

Subdivision B of Division 40 amends the Borrowing Authority Act to increase the maximum amount of certain borrowings.

La section 41 de la partie 4 modifie la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les banques et la Loi sur les sociétés d’assurances en vue d’exiger que certaines institutions financières mettent à la disposition de certaines personnes des renseignements sur la diversité parmi les administrateurs et membres de la haute direction.

Division 41 of Part 4 amends the Trust and Loan Companies Act, the Bank Act and the Insurance Companies Act to require certain financial institutions to make available information respecting diversity among directors and members of senior management.

La section 42 de la partie 4 modifie la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les banques et la Loi sur les sociétés d’assurances pour proroger la période durant laquelle les institutions financières fédérales régies par ces lois peuvent exercer leurs activités.

Division 42 of Part 4 amends the Trust and Loan Companies Act, the Bank Act and the Insurance Companies Act to extend the period during which federal financial institutions governed by those Acts may carry on business.

La section 43 de la partie 4 modifie la Loi sur les Cours fédérales afin de prévoir que la Cour fédérale a compétence pour connaître des demandes de contrôle judiciaire visant des décisions du Tribunal de la sécurité sociale concernant la prolongation du délai pour présenter une demande d’examen ou de réexamen en vertu de la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées. Le texte modifie également la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt et la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, notamment afin de conférer au Tribunal la compétence d’entendre les appels des décisions prises en vertu de la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées et d’exiger que toute question liée au revenu soulevée dans le cadre de l’appel soit renvoyée à la Cour canadienne de l’impôt.

Division 43 of Part 4 amends the Federal Courts Act to provide that the Federal Court has jurisdiction to hear applications for judicial review of decisions of the Social Security Tribunal on the extension of time to make a request for review or reconsideration under the Canada Disability Benefit Act. It also amends the Tax Court of Canada Act and the Department of Employment and Social Development Act to, among other things, provide the Tribunal with jurisdiction to hear appeals of decisions made under the Canada Disability Benefit Act and require that matters related to income raised in those appeals be referred to the Tax Court of Canada.

La section 44 de la partie 4 modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin d’abroger les dispositions relatives au pouvoir ministériel de soustraire les sites de consommation supervisée à l’application de cette loi. Elle modifie en outre cette loi afin de permettre la prise de règlements concernant les autorisations relatives aux services de consommation supervisée et de vérification des drogues et prévoit des dispositions transitoires.

Division 44 of Part 4 amends the Controlled Drugs and Substances Act to repeal provisions related to the ministerial power to exempt supervised consumption sites from the application of that Act. It also amends that Act to allow for the making of regulations respecting authorizations for supervised consumption and drug checking services and includes transitional provisions.

Available on the House of Commons website at the following address:
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


TABLE ANALYTIQUE

TABLE OF PROVISIONS

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024
An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 16, 2024
Titre abrégé
Short Title
1

Loi no 1 d’exécution du budget de 2024

1

Budget Implementation Act, 2024, No. 1

PARTIE 1
PART 1
Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes
Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation
2
2
PARTIE 2
PART 2
Loi sur l’impôt minimum mondial
Global Minimum Tax Act
81

Édiction

81

Enactment

Loi mettant en œuvre un impôt minimum mondial
An Act respecting a global minimum tax
Titre abrégé
Short Title
1

Loi sur l’impôt minimum mondial

1

Global Minimum Tax Act

PARTIE 1
PART 1
Interprétation et application
Interpretation and Application
Définitions et interprétation
Interpretation
2

Définitions

2

Definitions

3

Interprétation

3

Interpretation

4

Sa Majesté

4

Binding on His Majesty

5

Emplacement des entités

5

Location of entities

6

Entité à double résidence — règle décisive

6

Dual-located entity — tie-breaker rule

Application
Application
7

Conversion de devises — calculs GloBE

7

Currency conversion — GloBE calculations

8

Montants négatifs

8

Negative amounts

Champ d’application
Scope
9

Définition de groupe d’EMN admissible

9

Definition of qualifying MNE group

10

Définition de groupe d’EMN

10

Definition of MNE group

11

Définition de entité constitutive

11

Definition of constituent entity

12

Définition de entité mère ultime

12

Definition of ultimate parent entity

13

Définition de entité exclue

13

Definition of excluded entity

PARTIE 2
PART 2
Impôt minimum mondial
Global Minimum Tax
SECTION 1
DIVISION 1
Assujettissement
Liability for Tax
14

Assujettissement à l’impôt complémentaire

14

Top-up tax liability

15

Impôt complémentaire à payer

15

Top-up tax payable

SECTION 2
DIVISION 2
Calcul du résultat net GloBE
Computation of GloBE Income or Loss
Résultat net GloBE
GloBE Income or Loss
16

Définition de résultat net GloBE

16

Definition of GloBE income or loss

SOUS-SECTION A 
SUBDIVISION A 
Détermination du résultat net comptable
Determination of Financial Accounting Income
17

Définition de résultat net comptable

17

Definition of financial accounting income

SOUS-SECTION B 
SUBDIVISION B 
Ajustements pour déterminer le résultat net GloBE
Adjustments in Computing GloBE Income or Loss
18

Charge d’impôt nette

18

Net tax expense

SOUS-SECTION C 
SUBDIVISION C 
Exclusion du résultat net de transport maritime international
International Shipping Net Income or Loss Exclusion
19

Exclusion du résultat net de transport maritime international

19

Exclusion of international shipping net income or loss

SOUS-SECTION D 
SUBDIVISION D 
Entités mères ultimes assujetties aux régimes de la transparence fiscale ou des dividendes déductibles
Ultimate Parent Entities Subject to Tax Transparency or Deductible Dividend Regimes
20

Revenu GloBE — entité mère ultime intermédiaire

20

GloBE income — flow-through ultimate parent entity

21

Revenu GloBE — régime des dividendes déductibles

21

GloBE income — deductible dividend regime

SECTION 3
DIVISION 3
Calcul des impôts concernés ajustés
Computation of Adjusted Covered Taxes
SOUS-SECTION A 
SUBDIVISION A 
Impôts concernés ajustés
Adjusted Covered Taxes
22

Définition de impôts concernés ajustés

22

Definition of adjusted covered taxes

23

Définition de impôts concernés

23

Definition of covered taxes

SOUS-SECTION B 
SUBDIVISION B 
Attribution des impôts concernés
Allocation of Covered Taxes
24

Attribution des impôts concernés — établissements stables

24

Allocation of covered taxes to a permanent establishment

SOUS-SECTION C 
SUBDIVISION C 
Montant total de l’ajustement pour impôts différés
Total Deferred Tax Adjustment Amount
25

Définition de montant total de l’ajustement pour impôts différés

25

Definition of total deferred tax adjustment amount

SOUS-SECTION D 
SUBDIVISION D 
Choix relatif à une perte GloBE
GloBE Loss Election
26

Actif d’impôt différé au titre d’une perte GloBE

26

GloBE loss deferred tax asset

SOUS-SECTION E 
SUBDIVISION E 
Ajustements postérieurs à la déclaration et changements de taux d’imposition
Post-Filing Adjustments and Tax Rate Changes
27

Ajustements aux impôts concernés d’une année antérieure

27

Adjustments to covered taxes for a prior year

SOUS-SECTION F 
SUBDIVISION F 
Avantages fiscaux intermédiaires admissibles
Qualified Flow-Through Tax Benefits
28

Définitions

28

Definitions

SECTION 4
DIVISION 4
Calcul du taux effectif d’imposition et du montant complémentaire
Computation of Effective Tax Rate and Top-up Amount
SOUS-SECTION A 
SUBDIVISION A 
Taux effectif d’imposition
Effective Tax Rate
29

Définition de taux effectif d’imposition

29

Definition of effective tax rate

SOUS-SECTION B 
SUBDIVISION B 
Montant complémentaire d’une entité constitutive type
Top-up Amount of a Standard Constituent Entity
30

Définition de montant complémentaire

30

Definition of top-up amount

31

Montant complémentaire d’ajustement

31

Adjustment top-up amount

SOUS-SECTION C 
SUBDIVISION C 
Exclusion de revenus fondée sur la substance
Substance-based Income Exclusion
32

Définition de montant de l’exclusion de revenus fondée sur la substance

32

Definition of substance-based income exclusion amount

SOUS-SECTION D 
SUBDIVISION D 
Exclusion de minimis de juridiction
De Minimis Jurisdiction Exclusion
33

Exclusion de minimis de juridiction

33

De minimis jurisdiction exclusion

SOUS-SECTION E 
SUBDIVISION E 
Montant complémentaire d’une entité constitutive à détention minoritaire
Top-up Amount of a Minority-Owned Constituent Entity
34

Règle de présomption — sous-groupe à détention minoritaire

34

Deeming rule — minority-owned subgroup

SOUS-SECTION F 
SUBDIVISION F 
Montant complémentaire d’une entité d’une coentreprise
Top-up Amount of a Joint Venture Entity
35

Montant complémentaire d’une coentreprise

35

Joint venture top-up amount

SOUS-SECTION G 
SUBDIVISION G 
Montant complémentaire d’une entité d’investissement
Top-up Amount of an Investment Entity
36

Définitions

36

Definitions

SOUS-SECTION H 
SUBDIVISION H 
Régime admissible d’impôt sur les distributions
Eligible Distribution Tax Systems
37

Impôt sur les distributions présumées — règles

37

Deemed distribution tax — rules

SECTION 5
DIVISION 5
Réorganisations et transferts d’actifs
Reorganizations and Asset Transfers
38

Entrées et sorties d’entités constitutives au sein d’un groupe d’EMN

38

Constituent entities joining and leaving MNE group

39

Acquisitions et cessions d’actifs et de passifs — sans réorganisation GloBE

39

Acquisitions and dispositions of assets and liabilities — no GloBE reorganization

SECTION 6
DIVISION 6
Groupes d’EMN à entités mères multiples
Multi-Parented MNE Groups
40

Règles relatives aux groupes d’EMN à entités mères multiples

40

Multi-parented MNE group rules

SECTION 7
DIVISION 7
Choix relatifs aux entités d’investissement
Elections in Relation to Investment Entities
SOUS-SECTION A 
SUBDIVISION A 
Choix relatif à la transparence fiscale
Tax Transparency Election
41

Choix de la transparence fiscale pour une entité d’investissement

41

Investment entity tax transparency election

SOUS-SECTION B 
SUBDIVISION B 
Choix de la méthode de distribution imposable
Taxable Distribution Method Election
42

Définitions

42

Definitions

SECTION 8
DIVISION 8
Régimes de protection
Safe Harbours
SOUS-SECTION A 
SUBDIVISION A 
Régime de protection permanente
Permanent Safe Harbours
43

Définitions

43

Definitions

44

Régime de protection de l’impôt complémentaire minimum national admissible

44

Qualified domestic minimum top-up tax safe harbour

45

Régime de protection des calculs simplifiés

45

Simplified calculations safe harbour

46

Entités constitutives non matérielles

46

Non-material constituent entities

SOUS-SECTION B 
SUBDIVISION B 
Régime de protection transitoire
Transitional Safe Harbours
47

Définitions — régime de protection de déclaration pays par pays transitoire

47

Definitions — transitional CbCR safe harbour

SECTION 9
DIVISION 9
Règles transitoires
Transition Rules
SOUS-SECTION A 
SUBDIVISION A 
Attributs fiscaux sur transition
Tax Attributes on Transition
48

Transition — actifs et passifs d’impôts différés

48

Transition — deferred tax assets and liabilities

SOUS-SECTION B 
SUBDIVISION B 
Taux transitoires pour l’exclusion de bénéfices fondée sur la substance
Transitional Rates for the Substance-based Income Exclusion
49

Taux transitoires pour l’exclusion de bénéfices fondée sur la substance

49

Transitional rates for the substance-based income exclusion

PARTIE 3
PART 3
Impôt complémentaire minimum national
Domestic Minimum Top-up Tax
50

Interprétation

50

Interpretation

51

Impôt complémentaire minimum national

51

Domestic minimum top-up tax

52

Définition de montant complémentaire national

52

Definition of domestic top-up amount

53

Définitions — phase de démarrage des activités internationales

53

Definitions — initial phase of international activity

PARTIE 4
PART 4
Anti-évitement
Anti-Avoidance
54

Règle générale anti-évitement

54

General anti-avoidance rule

PARTIE 5
PART 5
Dispositions générales, application et exécution
General Provisions, Administration and Enforcement
Définitions
Definitions
55

Définitions

55

Definitions

SECTION 1
DIVISION 1
Fonctions du ministre
Duties of Minister
56

Fonctions du ministre

56

Minister’s duty

57

Personnel

57

Staff

58

Déclaration sous serment

58

Administration of oaths

59

Renonciation

59

Waiving filing of documents

SECTION 2
DIVISION 2
Déclarations
Returns
60

Obligation de produire une DRG

60

GIR filing obligation

61

Déclaration au titre de la partie 2

61

Part 2 return

62

Mise en demeure de produire une déclaration

62

Demand for return

63

Fiduciaires, etc.

63

Trustees, etc.

SECTION 3
DIVISION 3
Paiements
Payments
64

Paiements

64

Payments

65

Forme et modalités des paiements

65

Manner and form of payments

66

Partie 2 — cotisation à l’égard d’une autre entité constitutive

66

Part 2 — assessment of another constituent entity

67

Définition de opération

67

Definition of transaction

68

Paiement en dollars canadiens

68

Payment in Canadian dollars

69

Définition de paiement électronique

69

Definition of electronic payment

70

Sommes minimes

70

Small amounts owing by a person

SECTION 4
DIVISION 4
Intérêts
Interest
71

Intérêts composés

71

Compound interest

72

Renonciation ou annulation — intérêts

72

Waiving or cancelling interest

SECTION 5
DIVISION 5
Frais en application de la Loi sur la gestion des finances publiques
Administrative Charge Under the Financial Administration Act
73

Effets refusés

73

Dishonoured instruments

SECTION 6
DIVISION 6
Remboursements
Refunds
74

Droits de recouvrement créés par une loi

74

Statutory recovery rights

75

Remboursement — somme payée par erreur

75

Refund — payment in error

76

Restriction — imputation du remboursement sur d’autres créances

76

Restriction — application to other debts

77

Restriction — non-respect des exigences de production

77

Restriction — unfulfilled filing requirements

78

Restriction — syndics

78

Restriction — trustees

79

Montant remboursé en trop ou intérêts payés en trop

79

Overpayment of refund or interest

SECTION 7
DIVISION 7
Registres et renseignements
Records and Information
80

Obligation de tenir des registres

80

Keeping records

81

Obligation de produire des renseignements ou registres

81

Requirement to provide information or records

SECTION 8
DIVISION 8
Cotisations
Assessments
82

Cotisations

82

Assessment

83

Avis de cotisation

83

Notice of assessment

84

Paiement par le ministre

84

Payment by Minister on assessment

85

Prescription des cotisations

85

Limitation period for assessments

86

Présomption de validité de la cotisation

86

Assessment deemed valid and binding

SECTION 9
DIVISION 9
Opposition aux cotisations
Objections to Assessment
87

Opposition à la cotisation

87

Objections to assessment

88

Prorogation du délai par le ministre

88

Extension of time by Minister

SECTION 10
DIVISION 10
Appel
Appeal
89

Prorogation par la Cour canadienne de l’impôt

89

Extension of time by Tax Court of Canada

90

Appel

90

Appeal to Tax Court of Canada

91

Prorogation du délai d’appel

91

Extension of time to appeal

92

Restriction touchant les appels

92

Limitation on appeals

93

Modalités de l’appel

93

Institution of appeals

94

Règlement d’appel

94

Disposition of appeal

95

Renvoi à la Cour canadienne de l’impôt

95

References to Tax Court of Canada

96

Renvoi à la Cour de l’impôt de questions communes

96

Reference of common questions to Tax Court

97

Paiement à la suite d’un appel

97

Payment by Minister on appeal

SECTION 11
DIVISION 11
Pénalités
Penalties
98

Défaut de produire une DRG

98

Failure to file GIR

99

Défaut de produire une déclaration aux termes de l’article 61

99

Failure to file return under section 61

100

Défaut de présenter des renseignements

100

Failure to provide information

101

Appel non fondé

101

Unreasonable appeal

102

Définitions

102

Definitions

103

Pénalité pour tout autre défaut

103

General penalty

104

Paiement des pénalités

104

Payment of penalties

105

Renonciation ou annulation

105

Waiving or cancelling penalties

SECTION 12
DIVISION 12
Infractions et peines
Offences and Punishment
106

Omission de rendre compte

106

Failure to file or comply

107

Infractions pour déclarations fausses ou trompeuses

107

Offences for false or deceptive statement

108

Défaut du paiement de l’impôt

108

Failure to pay tax

109

Infraction — renseignements confidentiels

109

Offence — confidential information

110

Infraction générale

110

General offence

111

Disculpation

111

Defence of due diligence

112

Ordonnance d’exécution

112

Compliance orders

113

Cadres de personnes morales

113

Officers of corporations, etc.

114

Pouvoir de diminuer les peines

114

Power to decrease punishment

115

Dénonciation ou plainte

115

Information or complaint

SECTION 13
DIVISION 13
Inspection
Inspections
116

Inspection

116

Authorized person

117

Ordonnance d’exécution

117

Compliance order

118

Mandat de perquisition

118

Search warrants

119

Définition de renseignement ou registre étranger

119

Definition of foreign-based information or record

120

Enquête

120

Inquiry

121

Copies

121

Copies

122

Observation

122

Compliance

SECTION 14
DIVISION 14
Renseignements confidentiels
Confidentiality of Information
123

Définitions

123

Definitions

SECTION 15
DIVISION 15
Recouvrement
Collection
124

Définitions

124

Definitions

125

Restrictions au recouvrement

125

Collection restrictions

126

Garanties

126

Security

127

Certificat

127

Certificates

128

Saisie-arrêt

128

Garnishment

129

Déduction ou compensation

129

Recovery by deduction or set-off

130

Acquisition de biens du débiteur

130

Acquisition of debtor’s property

131

Sommes saisies d’un débiteur

131

Money seized from debtor

132

Saisie — non-paiement

132

Seizure if failure to pay

133

Personnes quittant le Canada

133

Person leaving Canada

134

Recouvrement compromis

134

Authorization to proceed without delay

SECTION 16
DIVISION 16
Procédure et preuve
Evidence and Procedure
135

Signification

135

Service

136

Date de réception

136

Timing of receipt

137

Preuve de signification

137

Proof of sending or service by mail

PARTIE 6
PART 6
Règlement
Regulations
138

Règlements

138

Regulations

139

Montant positif ou négatif — règlement

139

Positive or negative amount — regulations

140

Incorporation par renvoi — suppression de restriction

140

Incorporation by reference — limitation removed

141

Certificats — texte non réglementaire

141

Certificates not statutory instruments

PARTIE 3
PART 3
Modification de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi sur l’accise, de la Loi de 2001 sur l’accise, de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et de textes connexes
Amendments to the Excise Tax Act, the Excise Act, the Excise Act, 2001, the Underused Housing Tax Act, the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act and Other Related Texts
SECTION 1
DIVISION 1
Loi sur la taxe d’accise (TPS/TVH)
Excise Tax Act (GST/HST)
112
112
SECTION 2
DIVISION 2
Loi sur l’accise, Loi de 2001 sur l’accise et textes connexes (produits alcoolisés, du tabac et de vapotage)
Excise Act, Excise Act, 2001 and Other Related Texts (Alcohol, Tobacco and Vaping Products)
113
113
SECTION 3
DIVISION 3
Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés et Règlement sur la taxe sur les logements sous-utilisés
Underused Housing Tax Act and Underused Housing Tax Regulations
136
136
SECTION 4
DIVISION 4
Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (partie 1)
Greenhouse Gas Pollution Pricing Act (Part 1)
147
147
PARTIE 4
PART 4
Mesures diverses
Various Measures
SECTION 1
DIVISION 1
Loi no 1 d’exécution du budget de 2022 (prolongation de l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens)
Budget Implementation Act, 2022, No. 1 (Extension of Prohibition on Purchase of Residential Property by Non-Canadians)
149
149
SECTION 2
DIVISION 2
Programme des Obligations hypothécaires du Canada
Canada Mortgage Bonds Program
150
150
SECTION 3
DIVISION 3
Programme national d’alimentation dans les écoles
National School Food Program
154
154
SECTION 4
DIVISION 4
Dispense de remboursement de prêts d’études
Student Loan Forgiveness
155
155
SECTION 5
DIVISION 5
Loi canadienne sur l’épargne-études
Canada Education Savings Act
162
162
SECTION 6
DIVISION 6
Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes
Bretton Woods and Related Agreements Act
172
172
SECTION 7
DIVISION 7
Mesures relatives à la modernisation des institutions financières internationales
Measures Relating to Modernizing International Financial Institutions
173
173
SECTION 8
DIVISION 8
Loi sur l’aide financière internationale
International Financial Assistance Act
176
176
SECTION 9
DIVISION 9
Loi sur le développement des exportations
Export Development Act
178
178
SECTION 10
DIVISION 10
Loi sur la gestion des finances publiques (exemption relative à certaines sociétés d’État)
Financial Administration Act (Exemption Related to Certain Crown Corporations)
179
179
SECTION 11
DIVISION 11
Loi sur la gestion des finances publiques (exigences obligatoires en matière d’étiquetage)
Financial Administration Act (Information Disclosure Requirements)
180
180
SECTION 12
DIVISION 12
Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act
182
182
SECTION 13
DIVISION 13
Régimes de pension du secteur privé
Private Sector Pension Plans
184
184
SECTION 14
DIVISION 14
Régime de pensions du Canada
Canada Pension Plan
187
187
SECTION 15
DIVISION 15
Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public
Public Sector Pension Investment Board Act
197
197
SECTION 16
DIVISION 16
Cadre sur les services bancaires axés sur les consommateurs
Consumer-Driven Banking Framework
198

Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs

198

Consumer-Driven Banking Act

Loi établissant un cadre sur les services bancaires axés sur les consommateurs
An Act to establish a consumer-driven banking framework
Titre abrégé
Short Title
1

Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs

1

Consumer-Driven Banking Act

Définitions
Interpretation
2

Définitions

2

Definitions

Objet
Purpose
3

Objet

3

Purpose

Application
Application
4

Données

4

Data

5

Limite : modification des données

5

Limit — editing data

6

Restrictions

6

Restriction

Registre
Registry
7

Entités participantes

7

Participating entities

Normes techniques
Technical Standards
8

Désignation d’un organisme

8

Designation of body

9

Examen

9

Review

10

Révocation

10

Revocation

11

Loi sur les textes réglementaires

11

Statutory Instruments Act

12

Rapport annuel

12

Annual report

13

Modification ayant des répercussions importantes

13

Change that has significant impact

Interdictions
Prohibitions
14

Prétention : entité participante

14

Claiming to be participating entity

15

Renseignements faux ou trompeurs

15

False or misleading information

Infractions et peines
Offences and Punishment
16

Infraction et peines

16

Offence and punishment

17

Ordonnance visant au respect de la loi

17

Order to comply

18

Coauteurs

18

Party to offence

19

Prescription

19

Limitation period

Règlements
Regulations
20

Règlements

20

Regulations

Entrée en vigueur
Coming into Force
21

Décret

21

Order in council

SECTION 17
DIVISION 17
Loi sur les banques
Bank Act
228
228
SECTION 18
DIVISION 18
Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières
Office of the Superintendent of Financial Institutions Act
230
230
SECTION 19
DIVISION 19
Loi sur la Banque du Canada
Bank of Canada Act
231
231
SECTION 20
DIVISION 20
Loi canadienne sur les sociétés par actions
Canada Business Corporations Act
232
232
SECTION 21
DIVISION 21
Code canadien du travail (amélioration de l’accès aux mesures de protection destinées aux employés)
Canada Labour Code (Improving Access to Protections for Employees)
235
235
SECTION 22
DIVISION 22
Code canadien du travail (politique sur la déconnexion et autres mesures)
Canada Labour Code (Policy on Disconnecting and Other Measures)
245
245
SECTION 23
DIVISION 23
Loi sur l’assurance-emploi
Employment Insurance Act
259
259
SECTION 24
DIVISION 24
Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada
An Act for the Substantive Equality of Canada’s Official Languages
260
260
SECTION 25
DIVISION 25
Programme de garantie de prêts pour les Autochtones
Indigenous Loan Guarantee Program
261
261
SECTION 26
DIVISION 26
Alerte robe rouge
Red Dress Alert
264
264
SECTION 27
DIVISION 27
Filiale de VIA Rail Canada Inc.
Subsidiary of VIA Rail Canada Inc.
265
265
SECTION 28
DIVISION 28
Loi sur l’évaluation d’impact
Impact Assessment Act
269
269
SECTION 29
DIVISION 29
Loi sur les juges
Judges Act
320
320
SECTION 30
DIVISION 30
Loi sur la Cour canadienne de l’impôt
Tax Court of Canada Act
321
321
SECTION 31
DIVISION 31
Loi sur les aliments et drogues
Food and Drugs Act
322
322
SECTION 32
DIVISION 32
Loi sur le tabac et les produits de vapotage
Tobacco and Vaping Products Act
334
334
SECTION 33
DIVISION 33
Code criminel (taux d’intérêt criminel)
Criminal Code (Criminal Interest Rate)
336
336
SECTION 34
DIVISION 34
Recyclage des produits de la criminalité, financement des activités terroristes, contournement de sanctions et autres mesures
Money Laundering, Terrorist Financing, Sanctions Evasion and Other Measures
340
340
SECTION 35
DIVISION 35
Code criminel (vol de véhicules à moteur)
Criminal Code (Motor Vehicle Theft)
368
368
SECTION 36
DIVISION 36
Loi sur la radiocommunication
Radiocommunication Act
380
380
SECTION 37
DIVISION 37
Loi sur les télécommunications
Telecommunications Act
383
383
[Supprimée]
[Deleted]
385
385
SECTION 39
DIVISION 39
Postes d’attente
Immigrant Stations
433
433
SECTION 40
DIVISION 40
Mesures relatives à la dette publique et à l’emprunt de fonds
Measures Related to Public Debt and the Borrowing of Money
442
442
SECTION 41
DIVISION 41
Lois relatives aux institutions financières (communication de renseignements relatifs à la diversité)
Legislation Related to Financial Institutions (Diversity Disclosure)
445
445
SECTION 42
DIVISION 42
Lois relatives aux institutions financières (dispositions de temporarisation)
Legislation Related to Financial Institutions (Sunset Provisions)
451
451
SECTION 43
DIVISION 43
Mesures relatives à la prestation canadienne pour les personnes handicapées
Measures Related to the Canada Disability Benefit
456
456
SECTION 44
DIVISION 44
Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Controlled Drugs and Substances Act
461
461


1st Session, 44th Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024

1re session, 44e législature,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-69

PROJET DE LOI C-69

An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 16, 2024

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1Loi no 1 d’exécution du budget de 2024.

1This Act may be cited as the Budget Implementation Act, 2024, No. 1.

PARTIE 1
Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes

PART 1
Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation

L.‍R.‍, ch. 1 (5e suppl.‍)

R.‍S.‍, c. 1 (5th Supp.‍)

Loi de l’impôt sur le revenu

Income Tax Act

2(1)L’élément B de la formule figurant au paragraphe 6(2) de la version française de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :

2(1)The description of B in subsection 6(2) of the French version of the Income Tax Act is replaced by the following:

B
le produit obtenu en multipliant 1667 par le quotient obtenu en divisant le nombre total de jours ci-dessus par 30, si le quotient ainsi obtenu n’est pas un nombre entier et qu’il est supérieur à un, en l’arrondissant au nombre entier le plus proche ou, si ce quotient est équidistant de deux nombres entiers consécutifs, en l’arrondissant au plus petit de ces deux nombres;

B
le produit obtenu en multipliant 1 667 par le quotient obtenu en divisant le nombre total de jours ci-dessus par 30, si le quotient ainsi obtenu n’est pas un nombre entier et qu’il est supérieur à un, en l’arrondissant au nombre entier le plus proche ou, si ce quotient est équidistant de deux nombres entiers consécutifs, en l’arrondissant au plus petit de ces deux nombres;

(2)L’élément D de la formule figurant au paragraphe 6(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)The description of D in subsection 6(2) of the French version of the Act is replaced by the following:

D
le nombre obtenu en divisant par 30 le nombre total de jours ci-dessus où l’employeur est propriétaire de l’automobile, si le quotient ainsi obtenu n’est pas un nombre entier et qu’il est supérieur à un, en l’arrondissant au nombre entier le plus proche ou, si ce quotient est équidistant de deux nombres entiers consécutifs, en l’arrondissant au plus petit de ces deux nombres;

D
le nombre obtenu en divisant par 30 le nombre total de jours ci-dessus où l’employeur est propriétaire de l’automobile, si le quotient ainsi obtenu n’est pas un nombre entier et qu’il est supérieur à un, en l’arrondissant au nombre entier le plus proche ou, si ce quotient est équidistant de deux nombres entiers consécutifs, en l’arrondissant au plus petit de ces deux nombres;

3(1)Le paragraphe 7(1.‍11) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

3(1)Subsection 7(1.‍11) of the Act is replaced by the following:

Lien de dépendance avec des fiducies
Non-arm’s length relationship with trusts
(1.‍11)Pour l’application du présent article, une fiducie de fonds commun de placement est réputée n’avoir un lien de dépendance avec une société que si, selon le cas :

a)la fiducie contrôle la société;

b)la société détient des titres qui lui confèrent au moins 50 % des voix pouvant être exprimées lors d’une assemblée des détenteurs d’unités de la fiducie.

(1.‍11)For the purposes of this section, a mutual fund trust is deemed not to deal at arm’s length with a corporation only if

(a)the trust controls the corporation; or

(b)the corporation holds securities that give the corporation not less than 50% of the votes that could be cast at a meeting of the unitholders of the trust.

(2)Le passage du paragraphe 7(1.‍31) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 7(1.‍31) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Disposition d’un titre nouvellement acquis
Disposition of newly acquired security
(1.‍31)Lorsqu’un contribuable, à un moment donné, acquiert un titre donné aux termes d’une convention mentionnée au paragraphe (1), ou acquiert le titre donné en contrepartie de la disposition de droits qui y sont prévus, puis dispose d’un titre identique à ce titre au plus tard le trentième jour suivant le jour qui comprend le moment donné, le titre donné est réputé être le titre dont il est ainsi disposé si, à la fois :
(1.‍31)Where a taxpayer acquires at a particular time a particular security under an agreement referred to in subsection (1) — or acquires the particular security as consideration for the disposition of rights under the agreement — and, on a day that is no later than 30 days after the day that includes the particular time, the taxpayer disposes of a security that is identical to the particular security, the particular security is deemed to be the security that is so disposed of if

(3)Le paragraphe (1) s’applique relativement aux droits exercés ou disposés après 2004 en vertu d’une convention de vente ou d’émission de titres conclue après 2002.

(3)Subsection (1) applies to rights exercised or disposed of after 2004 under agreements to sell or issue securities made after 2002.

(4)Le paragraphe (2) est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2023.

(4)Subsection (2) is deemed to have come into force on January 1, 2023.

4(1)Le sous-alinéa 8(1)f)‍(vi) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

4(1)Subparagraph 8(1)‍(f)‍(vi) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • (vi)des dépenses qui ne seraient pas, en vertu de l’alinéa 18(1)l), déductibles dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année, si son emploi consistait en une entreprise exploitée par lui;

  • (vi)des dépenses qui ne seraient pas, en vertu de l’alinéa 18(1)l), déductibles dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année, si son emploi consistait en une entreprise exploitée par lui;

(2)Le passage de l’alinéa 8(1)g) de la version française de la même loi suivant le sous-alinéa (ii) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of paragraph 8(1)‍(g) of the French version of the Act after subparagraph (ii) is replaced by the following:

  • les sommes qu’il a ainsi déboursées au cours de l’année, dans la mesure où il n’a pas été remboursé et n’a pas le droit d’être remboursé à cet égard;

  • les sommes qu’il a ainsi déboursées au cours de l’année, dans la mesure où il n’a pas été remboursé et n’a pas le droit d’être remboursé à cet égard;

(3)Le passage de l’alinéa 8(1)i) de la version française de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(3)The portion of paragraph 8(1)‍(i) of the French version of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • Cotisations et autres dépenses liées à l’exercice de fonctions
  • Cotisations et autres dépenses liées à l’exercice de fonctions

i)dans la mesure où il n’a pas été remboursé et n’a pas le droit d’être remboursé à cet égard, les sommes payées par le contribuable au cours de l’année, ou les sommes payées pour son compte au cours de l’année si elles sont à inclure dans son revenu pour l’année, au titre :

i)dans la mesure où il n’a pas été remboursé et n’a pas le droit d’être remboursé à cet égard, les sommes payées par le contribuable au cours de l’année, ou les sommes payées pour son compte au cours de l’année si elles sont à inclure dans son revenu pour l’année, au titre :

5(1)L’alinéa 12(1)t) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

5(1)Paragraph 12(1)‍(t) of the Act is replaced by the following:

  • Crédit d’impôt à l’investissement
  • Investment tax credit

t)la somme déduite en application des paragraphes 127(5) ou (6) ou 127.‍48(3) dans le calcul de l’impôt payable par le contribuable pour une année d’imposition antérieure au titre d’un bien acquis ou d’une dépense effectuée au cours d’une année d’imposition antérieure, dans la mesure où cette somme n’a pas été incluse dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition antérieure en application du présent alinéa ou n’est pas incluse dans une somme déterminée en vertu de l’alinéa 13(7.‍1)e) ou 37(1)e) ou du sous-alinéa 53(2)c)‍(vi) ou (viii.‍1) ou h)‍(ii), ou représentée par l’élément I de la formule figurant à la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe 13(21) ou l’élément L de la formule figurant à la définition de frais cumulatifs d’exploration au Canada au paragraphe 66.‍1(6);

(t)the amount deducted under subsection 127(5) or (6) or 127.‍48(3) in respect of a property acquired or an expenditure made in a preceding taxation year in computing the taxpayer’s tax payable for a preceding taxation year to the extent that it was not included in computing the taxpayer’s income for a preceding taxation year under this paragraph or is not included in an amount determined under paragraph 13(7.‍1)‍(e) or 37(1)‍(e), subparagraph 53(2)‍(c)‍(vi) or (viii.‍1) or (h)‍(ii) or for I in the definition undepreciated capital cost in subsection 13(21) or L in the definition cumulative Canadian exploration expense in subsection 66.‍1(6);

(2)L’alinéa 12(1)t) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 12(1)‍(t) of the Act, as enacted by subsection (1), is replaced by the following:

  • Crédit d’impôt à l’investissement
  • Investment tax credit

t)la somme déduite en application des paragraphes 127(5) ou (6), 127.‍48(3) ou 127.‍49(6) dans le calcul de l’impôt payable par le contribuable pour une année d’imposition antérieure au titre d’un bien acquis ou d’une dépense effectuée au cours d’une année d’imposition antérieure, dans la mesure où cette somme n’a pas été incluse dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition antérieure en application du présent alinéa ou n’est pas incluse dans une somme déterminée en vertu de l’alinéa 13(7.‍1)e) ou 37(1)e) ou du sous-alinéa 53(2)c)‍(vi), (viii.‍1) ou (viii.‍2) ou h)‍(ii), ou représentée par l’élément I de la formule figurant à la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe 13(21) ou l’élément L de la formule figurant à la définition de frais cumulatifs d’exploration au Canada au paragraphe 66.‍1(6);

(t)the amount deducted under subsection 127(5) or (6), 127.‍48(3) or 127.‍49(6) in respect of a property acquired or an expenditure made in a preceding taxation year in computing the taxpayer’s tax payable for a preceding taxation year to the extent that it was not included in computing the taxpayer’s income for a preceding taxation year under this paragraph or is not included in an amount determined under paragraph 13(7.‍1)‍(e) or 37(1)‍(e), subparagraph 53(2)‍(c)‍(vi), (viii.‍1) or (viii.‍2) or (h)‍(ii) or for I in the definition undepreciated capital cost in subsection 13(21) or L in the definition cumulative Canadian exploration expense in subsection 66.‍1(6);

(3)L’alinéa 12(1)x) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (viii), de ce qui suit :

(3)Paragraph 12(1)‍(x) of the Act is amended by striking out “and” at the end of subparagraph (vii), by adding “and” at the end of subparagraph (viii) and by adding the following after subparagraph (viii):
  • (ix)n’est pas une somme reçue par le contribuable sous forme d’un prêt exclu;

  • (ix)was not received by the taxpayer as an excluded loan;

(4)Le paragraphe 12(11) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(4)Subsection 12(11) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

prêt exclu Prêt consenti, sauf un prêt à remboursement conditionnel, constaté par écrit et qui remplit les conditions suivantes :

  • a)le payeur est :

    • (i)soit un gouvernement, une municipalité ou une autre administration au Canada,

    • (ii)soit une personne résidant au Canada ou une société de personnes canadienne, s’il est raisonnable de conclure qu’elle n’aurait pas consenti le prêt, n’eût été la réception directe ou indirecte de sommes provenant d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’une autre administration au Canada;

  • b)des arrangements ont été conclus de bonne foi à son égard au moment de sa conclusion en vue du remboursement du prêt dans un délai raisonnable;

  • c)les fonds ont été utilisés en vue de tirer un revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien.‍ (excluded loan)

excluded loan means a loan, other than a forgivable loan, evidenced in writing

  • (a)that is from a payer that is

    • (i)a government, municipality or other public authority in Canada, or

    • (ii)a person resident in Canada or Canadian partnership, if it is reasonable to conclude that the payer would not have made the loan but for the direct or indirect receipt by the payer of amounts from a government, municipality or other public authority in Canada;

  • (b)for which, at the time the loan was made, bona fide arrangements were made for repayment of the loan within a reasonable time; and

  • (c)the funds from which were used for the purpose of earning income from a business or property.‍ (prêt exclu)

(5)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur immédiatement après l’expiration du 27 mars 2023.

(5)Subsection (1) is deemed to have come into force immediately after the expiration of March 27, 2023.

(6)Le paragraphe (2) est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2024.

(6)Subsection (2) is deemed to have come into force on January 1, 2024.

(7)Les paragraphes (3) et (4) sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2020 et s’appliquent aux prêts consentis après le 31 décembre 2019.

(7)Subsections (3) and (4) are deemed to have come into force on January 1, 2020, and apply to loans made after December 31, 2019.

6(1)L’article 13 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

6(1)Section 13 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):

COVID — suspension du délai
COVID — time not counted
(4.‍01)Pour l’application du sous-alinéa (4)c)‍(ii), la période commençant le 15 mars 2020 et se terminant le 12 mars 2022 n’est pas prise en compte.
(4.‍01)For the purposes of subparagraph (4)‍(c)‍(ii), the period beginning on March 15, 2020 and ending on March 12, 2022 is not to be counted.

(2)Le passage du paragraphe 13(7.‍1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 13(7.‍1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Coût en capital présumé de certains biens
Deemed capital cost of certain property
(7.‍1)Pour l’application de la présente loi, lorsque l’article 80 a eu pour effet de réduire le coût en capital d’un bien amortissable pour un contribuable ou qu’un contribuable a déduit un montant en vertu des paragraphes 127(5) ou (6) ou 127.‍48(3) relativement à un bien amortissable ou a reçu ou est en droit de recevoir une aide d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’une autre administration relativement à des biens amortissables ou en vue d’en acquérir, sous forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, de déduction de l’impôt ou d’allocation de placement, ou sous toute autre forme, à l’exception des sommes et montants suivants :
(7.‍1)For the purposes of this Act, where section 80 applied to reduce the capital cost to a taxpayer of a depreciable property or a taxpayer deducted an amount under subsection 127(5) or (6) or 127.‍48(3) in respect of a depreciable property or received or is entitled to receive assistance from a government, municipality or other public authority in respect of, or for the acquisition of, depreciable property, whether as a grant, subsidy, forgivable loan, deduction from tax, investment allowance or as any other form of assistance other than

(3)Le passage du paragraphe 13(7.‍1) de la même loi précédant l’alinéa a), édicté par le paragraphe (2), est remplacé par ce qui suit :

(3)The portion of subsection 13(7.‍1) of the Act before paragraph (a), as enacted by subsection (2), is replaced by the following:

Coût en capital présumé de certains biens
Deemed capital cost of certain property
(7.‍1)Pour l’application de la présente loi, lorsque l’article 80 a eu pour effet de réduire le coût en capital d’un bien amortissable pour un contribuable ou qu’un contribuable a déduit un montant en vertu des paragraphes 127(5) ou (6), 127.‍48(3) ou 127.‍49(6) relativement à un bien amortissable ou a reçu ou est en droit de recevoir une aide d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’une autre administration relativement à des biens amortissables ou en vue d’en acquérir, sous forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, de déduction de l’impôt ou d’allocation de placement, ou sous toute autre forme, à l’exception des sommes et montants suivants :
(7.‍1)For the purposes of this Act, where section 80 applied to reduce the capital cost to a taxpayer of a depreciable property or a taxpayer deducted an amount under subsection 127(5) or (6), 127.‍48(3) or 127.‍49(6) in respect of a depreciable property or received or is entitled to receive assistance from a government, municipality or other public authority in respect of, or for the acquisition of, depreciable property, whether as a grant, subsidy, forgivable loan, deduction from tax, investment allowance or as any other form of assistance other than

(4)Le paragraphe 13(7.‍1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b.‍1), de ce qui suit :

(4)Subsection 13(7.‍1) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (b), by adding “or” at the end of paragraph (b.‍1) and by adding the following after paragraph (b.‍1):

  • b.‍2)une somme reçue par le contribuable sous forme d’un prêt exclu au sens du paragraphe 12(11),

  • (b.‍2)an amount received as an excluded loan as defined in subsection 12(11),

(5)L’alinéa 13(7.‍1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(5)Paragraph 13(7.‍1)‍(e) of the Act is replaced by the following:

  • e)si le bien a été acquis au cours d’une année d’imposition se terminant avant le moment donné, les montants déduits par le contribuable en application des paragraphes 127(5) ou (6) ou 127.‍48(3) pour toute année d’imposition se terminant avant le moment donné;

  • (e)where the property was acquired in a taxation year ending before the particular time, all amounts deducted under subsection 127(5) or (6) or 127.‍48(3) by the taxpayer for a taxation year ending before the particular time,

(6)L’alinéa 13(7.‍1)e) de la même loi, édicté par le paragraphe (5), est remplacé par ce qui suit :

(6)Paragraph 13(7.‍1)‍(e) of the Act, as enacted by subsection (5), is replaced by the following:

  • e)si le bien a été acquis au cours d’une année d’imposition se terminant avant le moment donné, les montants déduits par le contribuable en application des paragraphes 127(5) ou (6), 127.‍48(3) ou 127.‍49(6) pour toute année d’imposition se terminant avant le moment donné;

  • (e)where the property was acquired in a taxation year ending before the particular time, all amounts deducted under subsection 127(5) or (6), 127.‍48(3) or 127.‍49(6) by the taxpayer for a taxation year ending before the particular time,

(7)L’élément I de la formule figurant à la définition de fraction non amortie du coût en capital, au paragraphe 13(21) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(7)The description of I in the definition undepreciated capital cost in subsection 13(21) of the Act is replaced by the following:

I
le total des sommes dont chacune est une somme déduite en application des paragraphes 127(5) ou (6) ou 127.‍48(3), au titre d’un bien amortissable de cette catégorie, dans le calcul de l’impôt payable par le contribuable pour une année d’imposition se terminant avant ce moment et après qu’il a disposé de ces biens;

I
is the total of all amounts deducted under subsection 127(5) or (6) or 127.‍48(3), in respect of a depreciable property of the class of the taxpayer, in computing the taxpayer’s tax payable for a taxation year ending before that time and subsequent to the disposition of that property by the taxpayer,

(8)L’élément I de la formule figurant à la définition de fraction non amortie du coût en capital, au paragraphe 13(21) de la même loi, édicté par le paragraphe (7), est remplacé par ce qui suit :

(8)The description of I in the definition undepreciated capital cost in subsection 13(21) of the Act, as enacted by subsection (7), is replaced by the following:

I
le total des sommes dont chacune est une somme déduite en application des paragraphes 127(5) ou (6), 127.‍48(3) ou 127.‍49(6), au titre d’un bien amortissable de cette catégorie, dans le calcul de l’impôt payable par le contribuable pour une année d’imposition se terminant avant ce moment et après qu’il a disposé de ces biens;

I
is the total of all amounts deducted under subsection 127(5) or (6), 127.‍48(3) or 127.‍49(6), in respect of a depreciable property of the class of the taxpayer, in computing the taxpayer’s tax payable for a taxation year ending before that time and subsequent to the disposition of that property by the taxpayer,

(9)Le passage de l’alinéa 13(24)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(9)The portion of paragraph 13(24)‍(a) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • a)sous réserve de l’alinéa b), pour l’application de l’élément A de la formule figurant à la définition de fraction non amortie du coût en capital, au paragraphe (21), et des articles 127, 127.‍1 et 127.‍48, le bien est réputé :

  • (a)subject to paragraph (b), for the purposes of the description of A in the definition undepreciated capital cost in subsection (21) and of sections 127, 127.‍1 and 127.‍48, the property is deemed

(10)Le passage de l’alinéa 13(24)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i), édicté par le paragraphe (9), est remplacé par ce qui suit :

(10)The portion of paragraph 13(24)‍(a) of the Act before subparagraph (i), as enacted by subsection (9), is replaced by the following:

  • a)sous réserve de l’alinéa b), pour l’application de l’élément A de la formule figurant à la définition de fraction non amortie du coût en capital, au paragraphe (21), et des articles 127, 127.‍1, 127.‍48 et 127.‍49, le bien est réputé :

  • (a)subject to paragraph (b), for the purposes of the description of A in the definition undepreciated capital cost in subsection (21) and of sections 127, 127.‍1, 127.‍48 and 127.‍49, the property is deemed

(11)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 12 mars 2020.

(11)Subsection (1) is deemed to have come into force on March 12, 2020.

(12)Les paragraphes (2), (5), (7) et (9) sont réputés être entrés en vigueur immédiatement après l’expiration du 27 mars 2023.

(12)Subsections (2), (5), (7) and (9) are deemed to have come into force immediately after the expiration of March 27, 2023.

(13)Le paragraphe (4) est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2020 et s’applique aux prêts consentis après le 31 décembre 2019.

(13)Subsection (4) is deemed to have come into force on January 1, 2020, and applies to loans made after December 31, 2019.

(14)Les paragraphes (3), (6), (8) et (10) sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2024.

(14)Subsections (3), (6), (8) and (10) are deemed to have come into force on January 1, 2024.

7La division 39(1)c)‍(iv)‍(C) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

7Clause 39(1)‍(c)‍(iv)‍(C) of the Act is replaced by the following:

  • (C)une personne morale visée à l’article 6 de la Loi sur les liquidations et les restructurations qui était insolvable, au sens de cette loi, et qui était une société exploitant une petite entreprise au moment où une ordonnance de mise en liquidation a été rendue à son égard aux termes de cette loi,

  • (C)a corporation referred to in section 6 of the Winding-up and Restructuring Act that was insolvent (within the meaning of that Act) and was a small business corporation at the time a winding-up order under that Act was made in respect of the corporation,

8(1)L’article 44 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

8(1)Section 44 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

COVID — suspension du délai
COVID — time not counted
(1.‍01)Pour l’application des alinéas (1)c) et d), la période commençant le 15 mars 2020 et se terminant le 12 mars 2022 n’est pas prise en compte.
(1.‍01)For the purposes of paragraphs (1)‍(c) and (d), the period beginning on March 15, 2020 and ending on March 12, 2022 is not to be counted.

(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 12 mars 2020.

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on March 12, 2020.

9Le sous-alinéa 50(1)b)‍(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

9Subparagraph 50(1)‍(b)‍(ii) of the Act is replaced by the following:

  • (ii)soit elle est une personne morale visée à l’article 6 de la Loi sur les liquidations et les restructurations, insolvable au sens de cette loi et au sujet de laquelle une ordonnance de mise en liquidation en vertu de cette loi a été rendue au cours de l’année,

  • (ii)the corporation is a corporation referred to in section 6 of the Winding-up and Restructuring Act that is insolvent (within the meaning of that Act) and in respect of which a winding-up order under that Act has been made in the year, or

10(1)Le sous-alinéa 53(1)e)‍(xiii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

10(1)Subparagraph 53(1)‍(e)‍(xiii) of the Act is replaced by the following:

  • (xiii)tout montant à ajouter, en application du paragraphe 127(30) ou de l’article 127.‍48, à l’impôt payable par ailleurs par le contribuable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition s’étant terminée avant ce moment relativement à la participation dans la société de personnes;

  • (xiii)any amount required by subsection 127(30) or section 127.‍48 to be added to the taxpayer’s tax otherwise payable under this Part for a taxation year that ended before that time in respect of the interest in the partnership;

(2)Le sous-alinéa 53(1)e)‍(xiii) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est remplacé par ce qui suit :

(2)Subparagraph 53(1)‍(e)‍(xiii) of the Act, as enacted by subsection (1), is replaced by the following:

  • (xiii)tout montant à ajouter, en application du paragraphe 127(30), de l’article 127.‍48 ou du paragraphe 127.‍49(17), à l’impôt payable par ailleurs par le contribuable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition s’étant terminée avant ce moment relativement à la participation dans la société de personnes;

  • (xiii)any amount required by subsection 127(30), section 127.‍48 or subsection 127.‍49(17) to be added to the taxpayer’s tax otherwise payable under this Part for a taxation year that ended before that time in respect of the interest in the partnership;

(3)L’alinéa 53(2)c) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (viii), de ce qui suit :

(3)Paragraph 53(2)‍(c) of the Act is amended by adding the following after subparagraph (viii):

  • (viii.‍1)une somme égale à la fraction des montants réputés être déduits en vertu du paragraphe 127.‍48(3) dans le calcul de l’impôt par ailleurs payable par le contribuable en vertu de la présente partie pour ses années d’imposition se terminant avant ce moment qu’il est raisonnable d’attribuer aux montants ajoutés dans le calcul du crédit d’impôt pour l’hydrogène propre (au sens du paragraphe 127.‍48(1)) du contribuable en vertu du paragraphe 127.‍48(12),

  • (viii.‍1)an amount equal to that portion of all amounts deemed deducted under subsection 127.‍48(3) in computing the tax otherwise payable by the taxpayer under this Part for the taxpayer’s taxation years ending before that time that may reasonably be attributed to amounts added in computing the clean hydrogen tax credit (as defined in subsection 127.‍48(1)) of the taxpayer under subsection 127.‍48(12),

(4)L’alinéa 53(2)c) de la même loi, modifié par le paragraphe (3), est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (viii.‍1), de ce qui suit :

(4)Paragraph 53(2)‍(c) of the Act, as modified by subsection (3), is amended by adding the following after subparagraph (viii.‍1):

  • (viii.‍2)une somme égale à la fraction des montants réputés être déduits en vertu du paragraphe 127.‍49(6) dans le calcul de l’impôt par ailleurs payable par le contribuable en vertu de la présente partie pour ses années d’imposition se terminant avant ce moment qu’il est raisonnable d’attribuer aux montants ajoutés dans le calcul du crédit d’impôt à l’investissement pour la FTP (au sens du paragraphe 127.‍49(1)) du contribuable en vertu du paragraphe 127.‍49(8),

  • (viii.‍2)an amount equal to that portion of all amounts deemed deducted under subsection 127.‍49(6) in computing the tax otherwise payable by the taxpayer under this Part for the taxpayer’s taxation years ending before that time that may reasonably be attributed to amounts added in computing the CTM investment tax credit (as defined in subsection 127.‍49(1)) of the taxpayer under subsection 127.‍49(8),

(5)Les paragraphes (1) et (3) sont réputés être entrés en vigueur immédiatement après l’expiration du 27 mars 2023.

(5)Subsections (1) and (3) are deemed to have come into force immediately after the expiration of March 27, 2023.

(6)Les paragraphes (2) et (4) sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2024.

(6)Subsections (2) and (4) are deemed to have come into force on January 1, 2024.

11(1)L’alinéa b) de l’élément B de la formule figurant à la définition de exemption threshold, à l’article 54 de la version anglaise de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

11(1)Paragraph (b) of the description of B of the definition exemption threshold in section 54 of the English version of the Act is replaced by the following:

(b)the exemption threshold of the taxpayer in respect of the flow-through share class of property immediately before that earlier time;

(b)the exemption threshold of the taxpayer in respect of the flow-through share class of property immediately before that earlier time;

(2)Le passage de l’alinéa b) de la définition de fresh-start date précédant le sous-alinéa (i), à l’article 54 de la version anglaise de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of paragraph (b) of the definition fresh-start date in section 54 of the English version of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • (b)in the case of any other property that is included in the flow-through share class of property, the day that is the later of

  • (b)in the case of any other property that is included in the flow-through share class of property, the day that is the later of

12Le sous-alinéa 56(1)a)‍(iv) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

12Subparagraph 56(1)‍(a)‍(iv) of the Act is replaced by the following:

  • (iv)d’une prestation versée en vertu des parties I, VII.‍1, VIII ou VIII.‍1 de la Loi sur l’assurance-emploi,

  • (iv)a benefit under Part I, VII.‍1, VIII or VIII.‍1 of the Employment Insurance Act,

13(1)Le sous-alinéa 60j)‍(ii) de la même loi est modifié par adjonction, après la division (B), de ce qui suit :

13(1)Subparagraph 60(j)‍(iv) of the Act is amended by striking out “or” at the end of clause (A), by adding “or” at the end of clause (B) and by adding the following after clause (B):

  • (C)soit à titre de versement à un fonds enregistré de revenu de retraite dont il est rentier, au sens du paragraphe 146.‍3(1), à l’exclusion de la fraction de ce versement qu’il indique dans sa déclaration de revenu pour une année d’imposition pour l’application de l’alinéa l);

  • (C)to or under a registered retirement income fund under which the taxpayer is the annuitant, as defined in subsection 146.‍3(1), other than the portion thereof designated for a taxation year for the purposes of paragraph (l),

(2)Le passage de l’alinéa 60n) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of paragraph 60(n) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • Remboursement des pensions ou prestations
  • Repayment of pension or benefits

n)un montant payé par le contribuable au cours de l’année en remboursement, autrement que par l’effet de la partie VII de la Loi sur l’assurance-emploi ou de l’article 8 de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique, de l’un des montants ci-après, dans la mesure où le montant a été inclus dans le calcul du revenu du contribuable, et n’a pas été déduit dans le calcul de son revenu imposable, pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure :

(n)any amount paid by the taxpayer in the year as a repayment (otherwise than because of Part VII of the Employment Insurance Act or section 8 of the Canada Recovery Benefits Act) of any of the following amounts to the extent that the amount was included in computing the taxpayer’s income, and not deducted in computing the taxpayer’s taxable income, for the year or for a preceding taxation year, namely,

(3)L’article 60 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa n.‍1), de ce qui suit :

(3)Section 60 of the Act is amended by adding the following after paragraph (n.‍1):

  • Sommes remboursées dans les années suivantes
  • Amounts repaid in subsequent years

n.‍2)toute somme versée par le contribuable au cours d’une année (appelée l’« année ultérieure » au présent alinéa) qui suit l’année à titre de remboursement d’une somme qui est incluse dans le calcul de son revenu pour l’année en vertu de l’un des sous-alinéas 56(1)a)‍(i), (ii), (iv), (vi) ou (vii) ou de l’alinéa 56(1)r), dans la mesure où la somme versée, à la fois :

(i)dépasse le revenu imposable du contribuable pour l’année ultérieure (déterminé compte non tenu des alinéas n), n.‍1) et v.‍1)),

(ii)n’est pas déduite dans le calcul du revenu imposable du contribuable pour toute autre année d’imposition;

(n.‍2)any amount paid by the taxpayer in a year (in this paragraph referred to as the “subsequent year”) that is after the year as a repayment of an amount that was included in computing the taxpayer’s income for the year under any of subparagraphs 56(1)‍(a)‍(i), (ii), (iv), (vi) or (vii) or paragraph 56(1)‍(r), to the extent that the amount paid

(i)exceeds the taxpayer’s taxable income for the subsequent year (determined without reference to paragraphs (n), (n.‍1) and (v.‍1)), and

(ii)is not deducted in computing the taxpayer’s taxable income for any other taxation year;

(4)L’alinéa 60r) de la même loi est abrogé.

(4)Paragraph 60(r) of the Act is repealed.

(5)L’alinéa 60v.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(5)Paragraph 60(v.‍1) of the Act is replaced by the following:

  • Remboursement de prestations d’assurance-emploi
  • EI benefit repayment

v.‍1)tout remboursement de prestations payable par le contribuable en application de la partie VII de la Loi sur l’assurance-emploi au plus tard le 30 avril de l’année suivante, dans la mesure où le montant n’était pas déductible dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition antérieure;

(v.‍1)any benefit repayment payable by the taxpayer under Part VII of the Employment Insurance Act on or before April 30 of the following year, to the extent that the amount was not deductible in computing the taxpayer’s income for any preceding taxation year;

(6)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 4 août 2023.

(6)Subsection (1) is deemed to have come into force on August 4, 2023.

(7)Le paragraphe (3) s’applique aux années d’imposition 2019 et suivantes.

(7)Subsection (3) applies to the 2019 and subsequent taxation years.

14(1)L’alinéa 66(12.‍73)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

14(1)Paragraph 66(12.‍73)‍(e) of the Act is replaced by the following:
  • e)si une société ne produit pas l’état dans le délai prévu, ou, dans l’état produit, n’applique pas la totalité de l’excédent en réduction d’un ou plusieurs montants auxquels il a censément été renoncé, le ministre peut réduire le montant total auquel la société a censément renoncé en faveur d’une ou plusieurs personnes du montant de l’excédent inappliqué, auquel cas le montant auquel il a censément été renoncé en faveur d’une personne est réputé, après le moment de la réduction, sauf pour l’application de la partie XII.‍6, avoir toujours été réduit de la partie de l’excédent inappliqué que le ministre a attribuée à la personne.

  • (e)if a corporation fails to file the statement within the time required or fails in the statement filed to apply the excess fully to reduce one or more purported renunciations, the Minister may at any time reduce the total amount purported to be renounced by the corporation to one or more persons by the amount of the unapplied excess in which case, except for the purpose of Part XII.‍6, the amount purported to have been so renounced to a person is deemed, after that time, always to have been reduced by the portion of the unapplied excess allocated by the Minister in respect of that person.

(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 4 août 2023.

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on August 4, 2023.

15(1)La subdivision 66.‍8(1)a)‍(ii)‍(B)‍(I) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

15(1)Subclause 66.‍8(1)‍(a)‍(ii)‍(B)‍(I) of the Act is replaced by the following:

  • (I)le total des montants déterminés à l’égard de la société de personnes que les paragraphes 127(8) et 127.‍48(12) prévoient d’ajouter dans le calcul du crédit d’impôt à l’investissement ou du crédit d’impôt pour l’hydrogène propre (au sens du paragraphe 127.‍48(1)) du contribuable pour l’exercice,

  • (I)the total of all amounts required by subsections 127(8) and 127.‍48(12) in respect of the partnership to be added in computing the investment tax credit or the clean hydrogen tax credit (as defined in subsection 127.‍48(1)) of the taxpayer in respect of the fiscal period, and

(2)La subdivision 66.‍8(1)a)‍(ii)‍(B)‍(I) de la même loi, édictée par le paragraphe (1), est remplacée par ce qui suit :

(2)Subclause 66.‍8(1)‍(a)‍(ii)‍(B)‍(I) of the Act, as enacted by subsection (1), is replaced by the following:

  • (I)le total des montants déterminés à l’égard de la société de personnes que les paragraphes 127(8), 127.‍48(12) et 127.‍49(8) prévoient d’ajouter dans le calcul du crédit d’impôt à l’investissement, du crédit d’impôt pour l’hydrogène propre (au sens du paragraphe 127.‍48(1)) ou du crédit d’impôt à l’investissement pour la FTP (au sens du paragraphe 127.‍49(1)) du contribuable pour l’exercice,

  • (I)the total of all amounts required by subsections 127(8), 127.‍48(12) and 127.‍49(8) in respect of the partnership to be added in computing the investment tax credit, the clean hydrogen tax credit (as defined in subsection 127.‍48(1)) or the CTM investment tax credit (as defined in subsection 127.‍49(1)) of the taxpayer in respect of the fiscal period, and

(3)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur immédiatement après l’expiration du 27 mars 2023.

(3)Subsection (1) is deemed to have come into force immediately after the expiration of March 27, 2023.

(4)Le paragraphe (2) est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2024.

(4)Subsection (2) is deemed to have come into force on January 1, 2024.

16(1)La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 67.‍6, de ce qui suit :

16(1)The Act is amended by adding the following after section 67.‍6:

Définitions
Definitions
67.‍7(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

bien résidentiel Tout ou partie d’une maison, d’un appartement, d’une unité de copropriété, d’un chalet, d’une maison mobile, d’une roulotte, d’une maison flottante ou d’un autre bien, situé au Canada, dont l’utilisation est autorisée à des fins résidentielles par les lois applicables.‍ (residential property)

location à court terme Bien résidentiel loué ou offert en location pour une durée inférieure à quatre-vingt-dix jours consécutifs.‍ (short-term rental)

location à court terme non conforme S’entend, à un moment donné, d’une location à court terme située dans une province ou une municipalité qui, à ce moment, selon le cas :  

a)ne permet pas l’exploitation de la location à court terme à l’emplacement de la location à court terme;

b)exige un enregistrement, une licence ou un permis pour l’exploitation de la location à court terme, et celle-ci n’est pas conforme à l’ensemble des exigences applicables en matière d’enregistrement, de licence et de permis.‍ (non-compliant short-term rental)

montant non conforme Pour une année d’imposition, la somme obtenue par la formule suivante :

A × B ÷ C
où :

A
représente le total des montants qui seraient déductibles, si le paragraphe (2) ne s’appliquait pas, dans le calcul du revenu au cours de l’année d’imposition relativement à l’utilisation d’un bien résidentiel en tant que location à court terme au cours de l’année;

B
le nombre de jours dans l’année d’imposition durant lesquels le bien résidentiel a été une location à court terme non conforme;

C
le nombre de jours dans l’année d’imposition durant lesquels le bien résidentiel a été une location à court terme.‍ (non-compliant amount)

67.‍7(1)The following definitions apply in this section.

non-compliant amount, for a taxation year, means the amount determined by the formula

A × B ÷ C
where

A
is the total of all amounts that would, if subsection (2) did not apply, be deductible in computing income in the taxation year in respect of the use of a residential property as a short-term rental in the taxation year;

B
is the number of days in the taxation year that the residential property was a non-compliant short-term rental; and

C
is the number of days in the taxation year that the residential property was a short-term rental. (montant non conforme)

non-compliant short-term rental means, at any time, a short-term rental that is located in a province or municipality that, at that time,

(a)does not permit the operation of the short-term rental at the location of the short-term rental; or

(b)requires registration, a licence or a permit to operate the short-term rental, and the short-term rental does not comply with all applicable registration, licensing and permit requirements.‍ (location à court terme non conforme)

residential property means all or any part of a house, apartment, condominium unit, cottage, mobile home, trailer, houseboat or other property, located in Canada, the use of which is permitted for residential purposes under applicable law.‍ (bien résidentiel)

short-term rental means a residential property that is rented or offered for rent for a period of less than 90 consecutive days.‍ (location à court terme)

Non-déductibilité des dépenses — location à court terme
Non-deductibility of expenses — short-term rental
(2)Malgré les autres dispositions de la présente loi, aucune somme n’est déductible dans le calcul du revenu relativement à une location à court terme pour une année d’imposition, dans la mesure où la somme est un montant non conforme pour l’année d’imposition.
(2)Notwithstanding any other provision of this Act, no amount is deductible in computing income in respect of a short-term rental for a taxation year, to the extent the amount is a non-compliant amount for the taxation year.
Présomption de conformité
Deemed compliance
(3)Pour l’application du paragraphe (1), une location à court terme d’une personne ou d’une société de personnes est réputée ne pas être une location à court terme non conforme pour l’année d’imposition 2024 de la personne ou de la société de personnes si, à la fois :

a)la location à court terme est située dans une province ou une municipalité qui exige un enregistrement, une licence ou un permis pour exploiter la location à court terme;

b)la location à court terme est conforme à l’ensemble des exigences applicables en matière d’enregistrement, de licence et de permis d’ici le 31 décembre 2024.

(3)For the purposes of subsection (1), a short-term rental of a person or partnership is deemed not to be a non-compliant short-term rental for the 2024 taxation year of the person or partnership if

(a)the short-term rental is located in a province or municipality that requires registration, a licence or a permit to operate as a short-term rental; and

(b)the short-term rental complies with all applicable registration, licensing and permit requirements by December 31, 2024.

Nouvelles cotisations
Reassessments
(4)Malgré les paragraphes 152(4) à (5), le ministre peut établir les cotisations, nouvelles cotisations et cotisations supplémentaires voulues concernant l’impôt, les intérêts et les pénalités et déterminer ou déterminer de nouveau les montants voulus pour rendre le paragraphe (2) applicable pour une année d’imposition.
(4)Notwithstanding subsections 152(4) to (5), the Minister may make any assessments, reassessments and additional assessments of tax, interest and penalties and any determinations and redeterminations that are necessary to give effect to subsection (2) for any taxation year.

(2)Le paragraphe (1) s’applique aux dépenses effectuées ou engagées après 2023.

(2)Subsection (1) applies to outlays made and expenses incurred after 2023.

17(1)Le paragraphe 81(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

17(1)Subsection 81(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (c):

  • Navire de sociétés résidentes
  • Ship of resident corporations

c.‍1)le revenu pour l’année d’une société résidant au Canada (compte non tenu du paragraphe 250(4)) qui provient du transport maritime international, si cette société remplit les conditions énoncées aux alinéas 250(6)a) et b);

(c.‍1)the income for the year of a corporation resident in Canada (if this Act were read without reference to subsection 250(4)) earned from international shipping, if that corporation satisfies the conditions set out in paragraphs 250(6)‍(a) and (b);

(2)Le passage du sous-alinéa 81(1)g.‍3)‍(i) de la même loi précédant la division (A) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subparagraph 81(1)‍(g.‍3)‍(i) of the Act before clause (A) is replaced by the following:

  • (i)le contribuable est une fiducie créée en vertu de l’une des conventions suivantes :

  • (i)the taxpayer is a trust established under

(3)Le sous-alinéa 81(1)g.‍3)‍(i) de la même loi est modifié par adjonction, après la division (E), de ce qui suit :

(3)Subparagraph 81(1)‍(g.‍3)‍(i) of the Act is amended by striking out “or” at the end of clause (D), by replacing “and” at the end of clause (E) with “or” and by adding the following after clause (E):

  • (F)l’entente de règlement conclue par Sa Majesté du chef du Canada, ayant pris effet le 19 avril 2023, relativement aux recours collectifs concernant les Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations, le principe de Jordan et le groupe Trout,

  • (F)the Settlement Agreement entered into by His Majesty in right of Canada, dated effective as of April 19, 2023, in respect of the class actions relating to the First Nations Child and Family Services, Jordan’s Principle and Trout Class, and

(4)Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition commençant à compter du 31 décembre 2023.

(4)Subsection (1) applies to taxation years that begin on or after December 31, 2023.

(5)Les paragraphes (2) et (3) sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2024.

(5)Subsections (2) and (3) are deemed to have come into force on January 1, 2024.

18(1)Le paragraphe 87(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa qq), de ce qui suit :

18(1)Subsection 87(2) of the Act is amended by adding the following after paragraph (qq):

  • Continuation d’une société
  • Continuation of corporation

qq.‍1)pour l’application de l’article 127.‍48, la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;

(qq.‍1)for the purposes of section 127.‍48, the new corporation is deemed to be the same corporation as, and a continuation of, each predecessor corporation;

(2)L’alinéa 87(2)qq.‍1) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 87(2)‍(qq.‍1) of the Act, as enacted by subsection (1), is replaced by the following:

  • Continuation d’une société
  • Continuation of corporation

qq.‍1)pour l’application des articles 127.‍48 et 127.‍49, la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;

(qq.‍1)for the purposes of sections 127.‍48 and 127.‍49, the new corporation is deemed to be the same corporation as, and a continuation of, each predecessor corporation;

(3)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur immédiatement après l’expiration du 27 mars 2023.

(3)Subsection (1) is deemed to have come into force immediately after the expiration of March 27, 2023.

(4)Le paragraphe (2) est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2024.

(4)Subsection (2) is deemed to have come into force on January 1, 2024.

19(1)Le paragraphe 88(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e.‍3), de ce qui suit :

19(1)Subsection 88(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (e.‍3):

  • e.‍31)pour l’application de l’article 127.‍48, à la fin d’une année d’imposition donnée se terminant après la liquidation de la filiale, la société mère est réputée être la même société que la filiale et en être la continuation;

  • (e.‍31)for the purposes of section 127.‍48, at the end of any particular taxation year ending after the subsidiary was wound up, the parent is deemed to be the same corporation as, and a continuation of, the subsidiary;

(2)L’alinéa 88(1)e.‍31) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 88(1)‍(e.‍31) of the Act, as enacted by subsection (1), is replaced by the following:

  • e.‍31)pour l’application des articles 127.‍48 et 127.‍49, à la fin d’une année d’imposition donnée se terminant après la liquidation de la filiale, la société mère est réputée être la même société que la filiale et en être la continuation;

  • (e.‍31)for the purposes of sections 127.‍48 and 127.‍49, at the end of any particular taxation year ending after the subsidiary was wound up, the parent is deemed to be the same corporation as, and a continuation of, the subsidiary;

(3)L’alinéa 88(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 88(2)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)pour le calcul du revenu de la société pour son année d’imposition qui comprend le moment donné, l’alinéa 12(1)t) est remplacé par ce qui suit :

    • « t)la somme déduite en application des paragraphes 127(5) ou (6) ou 127.‍48(3) dans le calcul de l’impôt payable par le contribuable pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure dans la mesure où cette somme n’a pas été incluse dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition antérieure en application du présent alinéa ou n’est pas incluse dans une somme déterminée en vertu des alinéas 13(7.‍1)e) ou 37(1)e) ou des sous-alinéas 53(2)c)‍(vi) ou (viii.‍1) ou h)‍(ii) ou représentée par l’élément I de la formule figurant à la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe 13(21) ou l’élément L de la formule figurant à la définition de frais cumulatifs d’exploration au Canada au paragraphe 66.‍1(6); ».

  • (c)for the purpose of computing the income of the corporation for its taxation year that includes the particular time, paragraph 12(1)‍(t) shall be read as follows:

    • “(t)the amount deducted under subsection 127(5) or (6) or 127.‍48(3) in computing the taxpayer’s tax payable for the year or a preceding taxation year to the extent that it was not included under this paragraph in computing the taxpayer’s income for a preceding taxation year or is not included in an amount determined under paragraph 13(7.‍1)‍(e) or 37(1)‍(e) or subparagraph 53(2)‍(c)‍(vi) or (viii.‍1) or (h)‍(ii) or the amount determined for I in the definition undepreciated capital cost in subsection 13(21) or L in the definition cumulative Canadian exploration expense in subsection 66.‍1(6);”.

(4)L’alinéa 88(2)c) de la même loi, édicté par le paragraphe (3), est remplacé par ce qui suit :

(4)Paragraph 88(2)‍(c) of the Act, as enacted by subsection (3), is replaced by the following:

  • c)pour le calcul du revenu de la société pour son année d’imposition qui comprend le moment donné, l’alinéa 12(1)t) est remplacé par ce qui suit :

    • « t)la somme déduite en application des paragraphes 127(5) ou (6), 127.‍48(3) ou 127.‍49(6) dans le calcul de l’impôt payable par le contribuable pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure dans la mesure où cette somme n’a pas été incluse dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition antérieure en application du présent alinéa ou n’est pas incluse dans une somme déterminée en vertu des alinéas 13(7.‍1)e) ou 37(1)e) ou des sous-alinéas 53(2)c)‍(vi), (viii.‍1) ou (viii.‍2) ou h)‍(ii) ou représentée par l’élément I de la formule figurant à la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe 13(21) ou l’élément L de la formule figurant à la définition de frais cumulatifs d’exploration au Canada au paragraphe 66.‍1(6); ».

  • (c)for the purpose of computing the income of the corporation for its taxation year that includes the particular time, paragraph 12(1)‍(t) shall be read as follows:

    • “(t)the amount deducted under subsection 127(5) or (6), 127.‍48(3) or 127.‍49(6) in computing the taxpayer’s tax payable for the year or a preceding taxation year to the extent that it was not included under this paragraph in computing the taxpayer’s income for a preceding taxation year or is not included in an amount determined under paragraph 13(7.‍1)‍(e) or 37(1)‍(e) or subparagraph 53(2)‍(c)‍(vi), (viii.‍1) or (viii.‍2) or (h)‍(ii) or the amount determined for I in the definition undepreciated capital cost in subsection 13(21) or L in the definition cumulative Canadian exploration expense in subsection 66.‍1(6);”.

(5)Les paragraphes (1) et (3) sont réputés être entrés en vigueur immédiatement après l’expiration du 27 mars 2023.

(5)Subsections (1) and (3) are deemed to have come into force immediately after the expiration of March 27, 2023.

(6)Les paragraphes (2) et (4) sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2024.

(6)Subsections (2) and (4) are deemed to have come into force on January 1, 2024.

20L’article 89 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (14.‍1), de ce qui suit :

20Section 89 of the Act is amended by adding the following after subsection (14.‍1):

Désignation tardive — IMRTDD transitoire
Late designation — transitional ERDTOH
(14.‍2)Si, par suite de l’application du sous-alinéa a)‍(iii) de la définition de impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés au paragraphe 129(4), de l’avis du ministre, les circonstances sont telles qu’il serait juste et équitable de permettre que la désignation prévue au paragraphe (14) soit effectuée avant la date qui suit de six ans la date où elle devait être effectuée, la désignation est réputée avoir été effectuée au moment où elle devait l’être.
(14.‍2)If, as a consequence of the application of subparagraph (a)‍(iii) of the definition eligible refundable dividend tax on hand in subsection 129(4), in the opinion of the Minister, the circumstances are such that it would be just and equitable to permit a designation under subsection (14) to be made before the day that is six years after the day on which the designation was required to be made, the designation is deemed to have been made at the time the designation was required to be made.

21(1)Le passage de la division 95(2)a)‍(ii)‍(D) de la même loi précédant la subdivision (I) est remplacé par ce qui suit :

21(1)The portion of clause 95(2)‍(a)‍(ii)‍(D) of the Act before subclause (III) is replaced by the following:

  • (D)une autre société étrangère affiliée du contribuable (appelée « deuxième société affiliée » à la présente division) dans laquelle celui-ci a une participation admissible tout au long de l’année, dans la mesure où les sommes en cause sont payées ou payables par la deuxième société affiliée, pour une période donnée de l’année, en règlement d’une obligation légale de payer des intérêts relativement à l’argent emprunté et utilisé pour gagner un revenu de biens ou relativement à une somme payable pour un bien acquis en vue de gagner un revenu de biens, dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :

  • (D)by another foreign affiliate (referred to in this clause as the “second affiliate”) of the taxpayer — in respect of which the taxpayer has a qualifying interest throughout the year — to the extent that the amounts are paid or payable by the second affiliate, in respect of any particular period in the year, under a legal obligation to pay interest in respect of

    • (I)borrowed money used for the purpose of earning income from property, or

    • (II)an amount payable for property acquired for the purpose of gaining or producing income from property

  • where

(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 4 août 2023.

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on August 4, 2023.

22(1)Le sous-alinéa 96(2.‍1)b)‍(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

22(1)Subparagraph 96(2.‍1)‍(b)‍(ii) of the Act is replaced by the following:

  • (ii)la partie du montant déterminé à l’égard de la société de personnes que les paragraphes 127(8) ou 127.‍48(12) prévoient d’ajouter dans le calcul du crédit d’impôt à l’investissement ou du crédit d’impôt pour l’hydrogène propre (au sens du paragraphe 127.‍48(1)) du contribuable pour l’année,

  • (ii)the amount required by subsection 127(8) or 127.‍48(12) in respect of the partnership to be added in computing the investment tax credit or the clean hydrogen tax credit (as defined in subsection 127.‍48(1)) of the taxpayer for the taxation year,

(2)Le sous-alinéa 96(2.‍1)b)‍(ii) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est remplacé par ce qui suit :

(2)Subparagraph 96(2.‍1)‍(b)‍(ii) of the Act, as enacted by subsection (1), is replaced by the following:

  • (ii)la partie du montant déterminé à l’égard de la société de personnes que les paragraphes 127(8), 127.‍48(12) ou 127.‍49(8) prévoient d’ajouter dans le calcul du crédit d’impôt à l’investissement, du crédit d’impôt pour l’hydrogène propre (au sens du paragraphe 127.‍48(1)) ou du crédit d’impôt à l’investissement pour la FTP (au sens du paragraphe 127.‍49(1)) du contribuable pour l’année,

  • (ii)the amount required by subsection 127(8), 127.‍48(12) or 127.‍49(8) in respect of the partnership to be added in computing the investment tax credit, the clean hydrogen tax credit (as defined in subsection 127.‍48(1)) or the CTM investment tax credit (as defined in subsection 127.‍49(1)) of the taxpayer for the taxation year,

(3)Le passage du paragraphe 96(2.‍2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(3)The portion of subsection 96(2.‍2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Fraction à risques d’un intérêt dans une société de personnes
At-risk amount
(2.‍2)Pour l’application du présent article et des articles 111, 127, 127.‍48 et 127.‍491, la fraction à risques de l’intérêt d’un contribuable dans une société de personnes dont il est commanditaire à un moment donné correspond à l’excédent éventuel du total des montants suivants :
(2.‍2)For the purposes of this section and sections 111, 127, 127.‍48 and 127.‍491, the at-risk amount of a taxpayer, in respect of a partnership of which the taxpayer is a limited partner, at any particular time is the amount, if any, by which the total of

(4)Le passage du paragraphe 96(2.‍2) de la même loi précédant l’alinéa a), édicté par le paragraphe (3), est remplacé par ce qui suit :

(4)The portion of subsection 96(2.‍2) of the Act before paragraph (a), as enacted by subsection (3), is replaced by the following:

Fraction à risques d’un intérêt dans une société de personnes
At-risk amount
(2.‍2)Pour l’application du présent article et des articles 111, 127, 127.‍48, 127.‍49 et 127.‍491, la fraction à risques de l’intérêt d’un contribuable dans une société de personnes dont il est commanditaire à un moment donné correspond à l’excédent éventuel du total des montants suivants :
(2.‍2)For the purposes of this section and sections 111, 127, 127.‍48, 127.‍49 and 127.‍491, the at-risk amount of a taxpayer, in respect of a partnership of which the taxpayer is a limited partner, at any particular time is the amount, if any, by which the total of

(5)Le passage du paragraphe 96(2.‍4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(5)The portion of subsection 96(2.‍4) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Commanditaire
Limited partner
(2.‍4)Pour l’application du présent article et des articles 111, 127, 127.‍48 et 127.‍491, le contribuable qui est, à un moment donné, un associé d’une société de personnes est commanditaire de cette société de personnes si sa participation dans celle-ci n’est pas, à ce moment, une participation exonérée au sens du paragraphe (2.‍5) et si, à ce moment ou dans les trois ans suivants :
(2.‍4)For the purposes of this section and sections 111, 127, 127.‍48 and 127.‍491, a taxpayer who is a member of a partnership at a particular time is a limited partner of the partnership at that time if the member’s partnership interest is not an exempt interest (within the meaning assigned by subsection (2.‍5)) at that time and if, at that time or within three years after that time,

(6)Le passage du paragraphe 96(2.‍4) de la même loi précédant l’alinéa a), édicté par le paragraphe (5), est remplacé par ce qui suit :

(6)The portion of subsection 96(2.‍4) of the Act before paragraph (a), as enacted by subsection (5), is replaced by the following:

Commanditaire
Limited partner
(2.‍4)Pour l’application du présent article et des articles 111, 127, 127.‍48, 127.‍49 et 127.‍491, le contribuable qui est, à un moment donné, un associé d’une société de personnes est commanditaire de cette société de personnes si sa participation dans celle-ci n’est pas, à ce moment, une participation exonérée au sens du paragraphe (2.‍5) et si, à ce moment ou dans les trois ans suivants :
(2.‍4)For the purposes of this section and sections 111, 127, 127.‍48, 127.‍49 and 127.‍491, a taxpayer who is a member of a partnership at a particular time is a limited partner of the partnership at that time if the member’s partnership interest is not an exempt interest (within the meaning assigned by subsection (2.‍5)) at that time and if, at that time or within three years after that time,

(7)Les paragraphes (1), (3) et (5) sont réputés être entrés en vigueur immédiatement après l’expiration du 27 mars 2023.

(7)Subsections (1), (3) and (5) are deemed to have come into force immediately after the expiration of March 27, 2023.

(8)Les paragraphes (2), (4) et (6) sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2024.

(8)Subsections (2), (4) and (6) are deemed to have come into force on January 1, 2024.

23(1)L’article 108 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

23(1)Section 108 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

Conventions de couverture de taux d’intérêt
Interest rate hedging agreements
(2.‍1)Pour l’application du sous-alinéa (2)b)‍(iv), toute somme incluse dans le calcul du revenu d’une fiducie qui découle d’une convention, ou de la disposition de celle-ci, qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été conclue par la fiducie dans le but de réduire le risque que présentent pour elle les fluctuations des taux d’intérêt relatifs aux dettes qu’elle contracte en vue d’acquérir ou de refinancer les biens décrits au sous-alinéa (2)b)‍(iii) est réputée être tirée de ces biens.
(2.‍1)For the purposes of subparagraph (2)‍(b)‍(iv), if an amount included in computing the income of a trust is derived from, or from the disposition of, an agreement that can reasonably be considered to have been made by the trust to reduce its risk from fluctuations in interest rates in respect of debt incurred by the trust to acquire or refinance property described in subparagraph (2)‍(b)‍(iii), the amount is deemed to be derived from that property.

(2)Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition se terminant après 2021.

(2)Subsection (1) applies to taxation years that end after 2021.

24(1)La division 111(1)e)‍(ii)‍(A) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

24(1)Clause 111(1)‍(e)‍(ii)‍(A) of the Act is replaced by the following:

  • (A)la partie du montant déterminé à l’égard de la société de personnes que les paragraphes 127(8) ou 127.‍48(12) prévoient d’ajouter au crédit d’impôt à l’investissement ou au crédit d’impôt pour l’hydrogène propre (au sens du paragraphe 127.‍48(1)) du contribuable pour l’année,

  • (A)the amount required by subsection 127(8) or 127.‍48(12) in respect of the partnership to be added in computing the investment tax credit or the clean hydrogen tax credit (as defined in subsection 127.‍48(1)) of the taxpayer for the taxation year,

(2)La division 111(1)e)‍(ii)‍(A) de la même loi, édictée par le paragraphe (1), est remplacée par ce qui suit :

(2)Clause 111(1)‍(e)‍(ii)‍(A) of the Act, as enacted by subsection (1), is replaced by the following:

  • (A)la partie du montant déterminé à l’égard de la société de personnes que les paragraphes 127(8), 127.‍48(12) ou 127.‍49(8) prévoient d’ajouter au crédit d’impôt à l’investissement, au crédit d’impôt pour l’hydrogène propre (au sens du paragraphe 127.‍48(1)) ou au crédit d’impôt à l’investissement pour la FTP (au sens du paragraphe 127.‍49(1)) du contribuable pour l’année,

  • (A)the amount required by subsection 127(8), 127.‍48(12) or 127.‍49(8) in respect of the partnership to be added in computing the investment tax credit, the clean hydrogen tax credit (as defined in subsection 127.‍48(1)) or the CTM investment tax credit (as defined in subsection 127.‍49(1)) of the taxpayer for the taxation year,

(3)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur immédiatement après l’expiration du 27 mars 2023.

(3)Subsection (1) is deemed to have come into force immediately after the expiration of March 27, 2023.

(4)Le paragraphe (2) est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2024.

(4)Subsection (2) is deemed to have come into force on January 1, 2024.

25(1)L’alinéa 116(5)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

25(1)Paragraph 116(5)‍(a) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • a)après enquête raisonnable, l’acheteur n’avait aucune raison de croire que la personne ne résidait pas au Canada;

  • a)après enquête raisonnable, l’acheteur n’avait aucune raison de croire que la personne ne résidait pas au Canada;

(2)L’alinéa 116(5.‍01)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 116(5.‍01)‍(a) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • a)après enquête raisonnable, l’acheteur en vient à la conclusion que la personne non-résidente est, aux termes d’un traité fiscal que le Canada a conclu avec un pays donné, un résident de ce pays;

  • a)après enquête raisonnable, l’acheteur en vient à la conclusion que la personne non-résidente est, aux termes d’un traité fiscal que le Canada a conclu avec un pays donné, un résident de ce pays;

(3)Le passage de l’alinéa 116(5.‍3)a) de la version française de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(3)The portion of paragraph 116(5.‍3)‍(a) of the French version of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • a)le contribuable, sauf si le paragraphe (5.‍01) s’applique à l’acquisition ou si, après enquête raisonnable, le contribuable n’avait pas de raison de croire que la personne non-résidente n’était pas un résident du Canada, est tenu de payer, au titre de l’impôt prévu par la présente partie pour l’année pour le compte de la personne non-résidente, 50 % de l’excédent du montant visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii) :

  • a)le contribuable, sauf si le paragraphe (5.‍01) s’applique à l’acquisition ou si, après enquête raisonnable, le contribuable n’avait pas de raison de croire que la personne non-résidente n’était pas un résident du Canada, est tenu de payer, au titre de l’impôt prévu par la présente partie pour l’année pour le compte de la personne non-résidente, 50 % de l’excédent du montant visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii) :

26(1)Le passage du paragraphe 118.‍06(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

26(1)The portion of subsection 118.‍06(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Crédit d’impôt pour les pompiers volontaires
Volunteer firefighter tax credit
(2)Est déductible dans le calcul de l’impôt payable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition par un particulier qui fournit des services admissibles de pompier volontaire au cours de l’année le produit de 6000 $ par le taux de base pour l’année si le particulier, à la fois :
(2)For the purpose of computing the tax payable under this Part for a taxation year by an individual who performs eligible volunteer firefighting services in the year, there may be deducted the amount determined by multiplying $6,000 by the appropriate percentage for the taxation year if the individual

(2)Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2024 et suivantes.

(2)Subsection (1) applies to the 2024 and subsequent taxation years.

27(1)Le passage du paragraphe 118.‍07(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

27(1)The portion of subsection 118.‍07(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Crédit d’impôt pour les volontaires en recherche et sauvetage
Search and rescue volunteer tax credit
(2)Est déductible dans le calcul de l’impôt payable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition par un particulier qui fournit des services admissibles de volontaire en recherche et sauvetage au cours de l’année le produit de 6000 $ par le taux de base pour l’année si le particulier, à la fois :
(2)For the purpose of computing the tax payable under this Part for a taxation year by an individual who performs eligible search and rescue volunteer services in the year, there may be deducted the amount determined by multiplying $6,000 by the appropriate percentage for the taxation year if the individual

(2)Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2024 et suivantes.

(2)Subsection (1) applies to the 2024 and subsequent taxation years.

28(1)L’alinéa 118.‍2(2)v) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

28(1)Paragraph 118.‍2(2)‍(v) of the Act is replaced by the following:

  • v)à une clinique de fertilité ou une banque de donneurs, au Canada à titre de frais ou d’autres montants payés ou payables, pour obtenir des spermatozoïdes, des ovules ou des embryons afin de permettre la conception d’un enfant par le particulier, son époux ou conjoint de fait ou une mère porteuse pour le compte du particulier.

  • (v)to a fertility clinic, or donor bank, in Canada as a fee or other amount paid or payable, to obtain sperm, ova or embryos to enable the conception of a child by the individual, the individual’s spouse or common-law partner or a surrogate mother on behalf of the individual.

(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2022.

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on January 1, 2022.

29(1)Le sous-alinéa 120.‍2(1)b)‍(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

29(1)Subparagraph 120.‍2(1)‍(b)‍(i) of the Act is replaced by the following:

  • (i)ce que serait, sans le présent article, l’article 120 et le paragraphe 120.‍4(2), l’impôt payable en vertu de la présente partie par le particulier pour l’année donnée si celui-ci n’avait droit à aucune des déductions prévues à l’article 126,

  • (i)the amount that, but for this section, section 120 and subsection 120.‍4(2), would be the individual’s tax payable under this Part for the particular year if the individual were not entitled to any deduction under section 126

(2)L’alinéa 120.‍2(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 120.‍2(3)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)ce que serait, en l’absence de l’article 120, l’impôt payable en vertu de la présente partie par le particulier pour l’année si celui-ci n’avait droit à aucune des déductions prévues à l’article 126;

  • (b)the amount that, if this Act were read without reference to section 120, would be the individual’s tax payable under this Part for the year if the individual were not entitled to any deduction under section 126, and

(3)Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux années d’imposition commençant après le 31 décembre 2023.

(3)Subsections (1) and (2) apply to taxation years that begin after December 31, 2023.

30L’alinéa a) de la définition de shared-custody parent, à l’article 122.‍6 de la version anglaise de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

30Paragraph (a) of the definition shared-custody parent in section 122.‍6 of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (a)are not at that time cohabiting spouses or common-law partners of each other,

  • (a)are not at that time cohabiting spouses or common-law partners of each other,

31(1)L’article 122.‍62 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (8), de ce qui suit :

31(1)Section 122.‍62 of the Act is amended by adding the following after subsection (8):

Décès d’un enfant — personne à charge admissible
Death of child — qualified dependant
(9)Pour l’application de la présente sous-section, sauf le paragraphe (4), une personne est réputée être une personne à charge admissible au début d’un mois si, à la fois :

a)la personne est décédée dans les six mois précédents;

b)la date de naissance de la personne n’était pas dix-huit ans ou plus avant le début du mois;

c)la personne était une personne à charge admissible immédiatement avant son décès.

(9)For the purposes of this Subdivision (other than subsection (4)), a person is deemed to be a qualified dependant at the beginning of a month if

(a)the person died in any of the six preceding months;

(b)the person’s date of birth was not 18 years or more prior to the beginning of the month; and

(c)the person was a qualified dependant immediately prior to their death.

Décès d’un enfant — particulier admissible
Death of child — eligible individual
(10)Pour l’application de la présente sous-section, sauf le paragraphe (4), une personne est réputée être un particulier admissible à l’égard d’une personne à charge admissible au début d’un mois si, à la fois :

a)cette personne à charge admissible est une personne à charge admissible au début de ce mois en application du paragraphe (9);

b)la personne était un particulier admissible à l’égard de la personne à charge admissible immédiatement avant son décès.

(10)For the purposes of this Subdivision (other than subsection (4)), a person is deemed to be an eligible individual in respect of a qualified dependant at the beginning of a month if

(a)that qualified dependant is a qualified dependant at the beginning of that month because of subsection (9); and

(b)the person was an eligible individual in respect of the qualified dependant immediately before the qualified dependant’s death.

Décès d’un enfant
Death of child
(11)Pour l’application des alinéas a) et b) de l’élément E de la deuxième formule figurant au paragraphe 122.‍61(1), si une personne est réputée être une personne à charge admissible au début d’un mois en application du paragraphe (9), la personne est réputée avoir au début de ce mois l’âge qu’elle aurait eu à ce moment si elle n’était pas décédée.
(11)For the purposes of paragraphs (a) and (b) of the description of E in subsection 122.‍61(1), if a person is deemed to be a qualified dependant at the beginning of a month because of subsection (9), the person is deemed to be the age at the beginning of that month that the person would have been at the beginning of that month had the person not died.
Décès d’un enfant — crédit d’impôt pour personnes handicapées
Death of child — disability tax credit
(12)Pour l’application de l’alinéa a) de l’élément N de la troisième formule figurant au paragraphe 122.‍61(1), si une personne décède le 1er juillet d’une année d’imposition donnée ou après cette date et qu’un montant aurait pu avoir été déduit à l’égard de cette personne en vertu de l’article 118.‍3 pour cette année d’imposition, un montant est réputé être déductible en application de l’article 118.‍3 à l’égard de la personne pour l’année d’imposition suivante.
(12)For the purposes of paragraph (a) of the description of N in subsection 122.‍61(1), if a person died on or after July 1 of a particular taxation year and an amount could have been deducted in respect of that person under section 118.‍3 for that taxation year, an amount is deemed to be deductible under section 118.‍3 in respect of that person for the immediately following taxation year.

(2)Le paragraphe (1) s’applique relativement au décès d’une personne survenant après 2024.

(2)Subsection (1) applies in respect of the death of a person that occurs after 2024.

32(1)Le paragraphe 122.‍92(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

32(1)Subsection 122.‍92(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

déclaration de revenu Relativement à un particulier admissible pour une année d’imposition, s’entend de la déclaration de revenu, sauf celle prévue à l’un des paragraphes 70(2) ou 104(23), à l’alinéa 128(2)e) ou au paragraphe 150(4), qu’il est tenu de produire pour l’année ou qu’il serait tenu de produire s’il avait un impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année.‍ (return of income)

return of income, in respect of an eligible individual for a taxation year, means the eligible individual’s return of income (other than a return of income under subsection 70(2) or 104(23), paragraph 128(2)‍(e) or subsection 150(4)) that is required to be filed for the taxation year or that would be required to be filed if the eligible individual had tax payable under this Part for the taxation year.‍ (déclaration de revenu)

(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2022.

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on January 1, 2022.

33(1)La définition de dépense de main-d’œuvre admissible, au paragraphe 125.‍6(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

33(1)The definition qualifying labour expenditure in subsection 125.‍6(1) of the Act is replaced by the following:

dépense de main-d’œuvre admissible S’agissant de la dépense de main-d’œuvre admissible d’un contribuable pour une année d’imposition relativement à un employé de salle de presse admissible, pour une année d’imposition :

  • a)qui commence avant 2023 et se termine après 2022, la moins élevée des sommes suivantes :

    • (i)la somme obtenue par la formule suivante :

      85 000 $ × A ÷ 365
      où :

      A
      représente 365 ou, s’il est moins élevé, le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs à 2022 au cours desquels le contribuable est une organisation journalistique admissible,

    • (ii)le résultat du calcul suivant :

      A − B
      où :

      A
      représente la somme obtenue par la formule suivante :

      C × D ÷ E
      où :

      C
      représente le traitement ou salaire payable par le contribuable à l’employé de salle de presse admissible relativement à la partie de l’année d’imposition tout au long de laquelle le contribuable est une organisation journalistique admissible,

      D
      le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs à 2022 au cours desquels le contribuable est une organisation journalistique admissible,

      E
      le nombre de jours de l’année d’imposition au cours desquels le contribuable est une organisation journalistique admissible,

      B
      la somme obtenue par la formule suivante :

      F × G ÷ H
      où :

      F
      représente le total des montants dont chacun représente un montant d’aide :

      (A)d’une part, que le contribuable a reçu, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir, relativement au montant visé à l’élément C,

      (B)d’autre part, qui n’a pas été remboursé avant la fin de l’année en exécution d’une obligation légale de ce faire,

      G
      le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs à 2022 au cours desquels le contribuable est une organisation journalistique admissible,

      H
      le nombre de jours de l’année d’imposition au cours desquels le contribuable est une organisation journalistique admissible;

  • b)qui commence après 2022, la moins élevée des sommes suivantes :

    • (i)la somme obtenue par la formule suivante :

      85 000 $ × A ÷ 365
      où :

      A
      représente 365 ou, s’il est moins élevé, le nombre de jours de l’année d’imposition au cours desquels le contribuable est une organisation journalistique admissible,

    • (ii)le résultat du calcul suivant :

      A − B
      où :

      A
      représente le traitement ou salaire payable par le contribuable à l’employé de salle de presse admissible relativement à la partie de l’année d’imposition tout au long de laquelle le contribuable est une organisation journalistique admissible,

      B
      le total des montants dont chacun représente un montant d’aide :

      (A)d’une part, que le contribuable a reçu, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir, relativement au montant visé à l’élément A,

      (B)d’autre part, qui n’a pas été remboursé avant la fin de l’année en exécution d’une obligation légale de ce faire.‍ (qualifying labour expenditure)

qualifying labour expenditure of a taxpayer for a taxation year in respect of an eligible newsroom employee, for a taxation year

  • (a)that begins before 2023 and ends after 2022, means the lesser of

    • (i)the amount determined by the formula

      $85,000 × A ÷ 365
      where

      A
      is the lesser of 365 and the number of days in the taxation year that are after 2022 during which the taxpayer is a qualifying journalism organization, and

    • (ii)the amount determined by the formula

      A − B
      where

      A
      is the amount determined by the formula

      C × D ÷ E
      where

      C
      is the salary or wages payable by the taxpayer to the eligible newsroom employee in respect of the portion of the taxation year throughout which the taxpayer is a qualifying journalism organization,

      D
      is the number of days in the taxation year that are after 2022 during which the taxpayer is a qualifying journalism organization, and

      E
      is the number of days in the taxation year during which the taxpayer is a qualifying journalism organization, and

      B
      is the amount determined by the formula

      F × G ÷ H
      where

      F
      is the total of all amounts each of which is an amount of assistance that

      (A)the taxpayer has received, is entitled to receive or can reasonably be expected to receive, in respect of amounts described in C, and

      (B)has not been repaid before the end of the year pursuant to a legal obligation to do so,

      G
      is the number of days in the taxation year that are after 2022 during which the taxpayer is a qualifying journalism organization, and 

      H
      is the number of days in the taxation year during which the taxpayer is a qualifying journalism organization; and 

  • (b)that begins after 2022, means the lesser of

    • (i)the amount determined by the formula

      $85,000 × A ÷ 365
      where

      A
      is the lesser of 365 and the number of days in the taxation year during which the taxpayer is a qualifying journalism organization, and

    • (ii)the amount determined by the formula

      A − B
      where

      A
      is the salary or wages payable by the taxpayer to the eligible newsroom employee in respect of the portion of the taxation year throughout which the taxpayer is a qualifying journalism organization, and

      B
      is the total of all amounts each of which is an amount of assistance that

      (A)the taxpayer has received, is entitled to receive or can reasonably be expected to receive, in respect of amounts described in A, and

      (B)has not been repaid before the end of the year pursuant to a legal obligation to do so. (dépense de main-d’œuvre admissible)

(2)Le paragraphe 125.‍6(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(2)Subsection 125.‍6(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

seuil inférieur de dépense de main-d’œuvre admissible S’agissant de la dépense de main-d’œuvre admissible d’un contribuable pour une année d’imposition qui commence avant 2023 et se termine après 2022, relativement à un employé de salle de presse admissible, la moins élevée des sommes suivantes :  

  • a)la somme obtenue par la formule suivante :

    55 000 $ × A ÷ 365
    où :

    A
    représente 365 ou, s’il est moins élevé, le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont antérieurs à 2023 au cours desquels le contribuable est une organisation journalistique admissible,

  • b)le résultat du calcul suivant :

    A − B
    où :

    A
    représente la somme obtenue par la formule suivante :

    C × D ÷ E
    où :

    C
    représente le traitement ou salaire payable par le contribuable à l’employé de salle de presse admissible relativement à la partie de l’année d’imposition tout au long de laquelle le contribuable est une organisation journalistique admissible,

    D
    le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont antérieurs à 2023 au cours desquels le contribuable est une organisation journalistique admissible,

    E
    le nombre de jours de l’année d’imposition au cours desquels le contribuable est une organisation journalistique admissible,

    B
    la somme obtenue par la formule suivante :

    F × G ÷ H
    où :

    F
    représente le total des montants dont chacun représente un montant d’aide :

    (i)d’une part, que le contribuable a reçu, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir, relativement au montant visé à l’élément C,

    (ii)d’autre part, qui n’a pas été remboursé avant la fin de l’année en exécution d’une obligation légale de ce faire,

    G
    le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont antérieurs à 2023 au cours desquels le contribuable est une organisation journalistique admissible,

    H
    le nombre de jours de l’année d’imposition au cours desquels le contribuable est une organisation journalistique admissible.‍ (low threshold qualifying labour expenditure)

low threshold qualifying labour expenditure of a taxpayer for a taxation year that begins before 2023 and ends after 2022, in respect of an eligible newsroom employee, means the lesser of

  • (a)the amount determined by the formula

    $55,000 × A ÷ 365
    where

    A
    is the lesser of 365 and the number of days in the taxation year that are before 2023 during which the taxpayer is a qualifying journalism organization, and

  • (b)the amount determined by the formula

    A − B
    where

    A
    is the amount determined by the formula

    C × D ÷ E
    where

    C
    is the salary or wages payable by the taxpayer to the eligible newsroom employee in respect of the portion of the taxation year throughout which the taxpayer is a qualifying journalism organization,

    D
    is the number of days in the taxation year that are before 2023 during which the taxpayer is a qualifying journalism organization, and

    E
    is the number of days in the taxation year during which the taxpayer is a qualifying journalism organization, and

    B
    is the amount determined by the formula

    F × G ÷ H
    where

    F
    is the total of all amounts each of which is an amount of assistance that

    (i)the taxpayer has received, is entitled to receive or can reasonably be expected to receive, in respect of amounts described in C, and

    (ii)has not been repaid before the end of the year pursuant to a legal obligation to do so,

    G
    is the number of days in the taxation year that are before 2023 during which the taxpayer is a qualifying journalism organization, and 

    H
    is the number of days in the taxation year during which the taxpayer is a qualifying journalism organization.‍ (seuil inférieur de dépense de main-d’œuvre admissible)

(3)Les paragraphes 125.‍6(2) et (2.‍1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(3)Subsections 125.‍6(2) and (2.‍1) of the Act are replaced by the following:

Crédit d’impôt
Tax credit
(2)Le contribuable (sauf une société de personnes) qui est une organisation journalistique admissible à un moment donné d’une année d’imposition et qui joint un formulaire prescrit contenant des renseignements prescrits à la déclaration de revenu qu’il produit pour l’année est réputé avoir payé, à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année, un montant au titre de son impôt payable pour l’année en vertu de la présente partie :

a)si l’année commence avant 2023 et se termine après 2022, la somme obtenue par la formule suivante :

0,25 × A + 0,35 × B − C
où :

A
représente le total des montants représentant chacun un seuil inférieur de dépense de main-d’œuvre admissible de l’organisation journalistique admissible pour l’année relativement à un employé de salle de presse admissible,

B
le total des montants représentant chacun une dépense de main-d’œuvre admissible de l’organisation journalistique admissible pour l’année relativement à un employé de salle de presse admissible,

C
le montant reçu par le contribuable dans l’année du volet Aide aux éditeurs du Fonds du Canada pour les périodiques;

b)si l’année commence après 2022 et se termine avant 2027, la somme obtenue par la formule suivante :

0,35 × A − B
où :

A
représente le total des montants représentant chacun une dépense de main-d’œuvre admissible de l’organisation journalistique admissible pour l’année relativement à un employé de salle de presse admissible,

B
le montant reçu par le contribuable dans l’année du volet Aide aux éditeurs du Fonds du Canada pour les périodiques;

c)si l’année commence avant 2027 et se termine après 2026, la somme obtenue par la formule suivante :

0,35 × A + 0,25 × B − C
où :

A
représente la somme obtenue par la formule suivante :

D × E ÷ F
où :

D
représente le total des montants représentant chacun une dépense de main-d’œuvre admissible de l’organisation journalistique admissible pour l’année relativement à un employé de salle de presse admissible,

E
le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont antérieurs à 2027 au cours desquels le contribuable est une organisation journalistique admissible,

F
le nombre de jours de l’année d’imposition au cours desquels le contribuable est une organisation journalistique admissible,

B
la somme obtenue par la formule suivante :

G × H ÷ I
où :

G
représente le total des montants représentant chacun une dépense de main-d’œuvre admissible de l’organisation journalistique admissible pour l’année relativement à un employé de salle de presse admissible,

H
le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs à 2026 au cours desquels le contribuable est une organisation journalistique admissible,

I
le nombre de jours de l’année d’imposition au cours desquels le contribuable est une organisation journalistique admissible,

C
le montant reçu par le contribuable dans l’année du volet Aide aux éditeurs du Fonds du Canada pour les périodiques;

d)si l’année commence après 2026, la somme obtenue par la formule suivante :

0,25 × A − B
où :

A
représente le total des montants représentant chacun une dépense de main-d’œuvre admissible de l’organisation journalistique admissible pour l’année relativement à un employé de salle de presse admissible,

B
le montant reçu par le contribuable dans l’année du volet Aide aux éditeurs du Fonds du Canada pour les périodiques.

(2)A taxpayer (other than a partnership) that is a qualifying journalism organization at any time in a taxation year and that files a prescribed form containing prescribed information with its return of income for the year is deemed to have, on its balance-due day for the year, paid on account of its tax payable under this Part for the year

(a)if the year begins before 2023 and ends after 2022, an amount determined by the formula

0.‍25 × A + 0.‍35 × B − C
where

A
is the total of all amounts each of which is a low threshold qualifying labour expenditure of the qualifying journalism organization for the year in respect of an eligible newsroom employee,

B
is the total of all amounts each of which is a qualifying labour expenditure of the qualifying journalism organization for the year in respect of an eligible newsroom employee, and

C
is the amount received by the taxpayer from the Aid to Publishers component of the Canada Periodical Fund in the year;

(b)if the year begins after 2022 and ends before 2027, an amount determined by the formula

0.‍35 × A − B
where

A
is the total of all amounts each of which is a qualifying labour expenditure of the qualifying journalism organization for the year in respect of an eligible newsroom employee, and

B
is the amount received by the taxpayer from the Aid to Publishers component of the Canada Periodical Fund in the year;

(c)if the year begins before 2027 and ends after 2026, an amount determined by the formula

0.‍35 × A + 0.‍25 × B − C
where

A
is the amount determined by the formula

D × E ÷ F
where

D
is the total of all amounts each of which is a qualifying labour expenditure of the qualifying journalism organization for the year in respect of an eligible newsroom employee,

E
is the number of days in the taxation year that are before 2027 during which the taxpayer is a qualifying journalism organization, and

F
is the number of days in the taxation year during which the taxpayer is a qualifying journalism organization,

B
is the amount determined by the formula

G × H ÷ I
where

G
is the total of all amounts each of which is a qualifying labour expenditure of the qualifying journalism organization for the year in respect of an eligible newsroom employee,

H
is the number of days in the taxation year that are after 2026 during which the taxpayer is a qualifying journalism organization, and

I
is the number of days in the taxation year during which the taxpayer is a qualifying journalism organization, and

C
is the amount received by the taxpayer from the Aid to Publishers component of the Canada Periodical Fund in the year; and

(d)if the year begins after 2026, an amount determined by the formula

0.‍25 × A − B
where

A
is the total of all amounts each of which is a qualifying labour expenditure of the qualifying journalism organization for the year in respect of an eligible newsroom employee, and

B
is the amount received by the taxpayer from the Aid to Publishers component of the Canada Periodical Fund in the year.

Société de personnes — crédit d’impôt
Partnership — tax credit
(2.‍1)Si un contribuable (autre qu’une société de personnes) est un associé d’une société de personnes (autre qu’un associé déterminé de la société de personnes) à la fin d’un exercice de la société de personnes se terminant au cours d’une année d’imposition du contribuable, la société de personnes est une organisation journalistique admissible à un moment donné au cours de cet exercice et la société de personnes produit, sur le formulaire prescrit, une déclaration de renseignements contenant des renseignements prescrits pour cet exercice, le contribuable est réputé avoir payé, à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année, au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année :

a)si l’exercice commence avant 2023 et se termine après 2022, la somme obtenue par la formule suivante :

(0,25 × A + 0,35 × B − C) × D ÷ E
où :

A
représente le total des montants représentant chacun un seuil inférieur de dépense de main-d’œuvre admissible de l’organisation journalistique admissible pour l’exercice relativement à un employé de salle de presse admissible,

B
le total des montants représentant chacun une dépense de main-d’œuvre admissible de l’organisation journalistique admissible pour l’exercice relativement à un employé de salle de presse admissible,

C
le montant reçu par l’organisation journalistique admissible au cours de l’exercice du volet Aide aux éditeurs du Fonds du Canada pour les périodiques,

D
la proportion déterminée qui revient au contribuable pour l’exercice,

E
le total des proportions déterminées des associés de la société de personnes pour l’exercice, sauf les associés qui sont des sociétés de personnes ou des associés déterminés de la société de personnes;

b)si l’exercice commence après 2022 et se termine avant 2027, la somme obtenue par la formule suivante :

(0,35 × A − B) × C ÷ D
où :

A
représente le total des montants représentant chacun une dépense de main-d’œuvre admissible de l’organisation journalistique admissible pour l’exercice relativement à un employé de salle de presse admissible,

B
le montant reçu par l’organisation journalistique admissible au cours de l’exercice du volet Aide aux éditeurs du Fonds du Canada pour les périodiques,

C
la proportion déterminée qui revient au contribuable pour l’exercice,

D
le total des proportions déterminées des associés de la société de personnes pour l’exercice, sauf les associés qui sont des sociétés de personnes ou des associés déterminés de la société de personnes;

c)si l’exercice commence avant 2027 et se termine après 2026, la somme obtenue par la formule suivante :

(0,35 × A + 0,25 × B − C) × D ÷ E
où :

A
représente la somme obtenue par la formule suivante :

F × G ÷ H
où :

F
représente le total des montants représentant chacun une dépense de main-d’œuvre admissible de l’organisation journalistique admissible pour l’exercice relativement à un employé de salle de presse admissible,

G
le nombre de jours de l’exercice qui sont antérieurs à 2027 au cours desquels la société de personnes est une organisation journalistique admissible,

H
le nombre de jours de l’exercice au cours desquels la société de personnes est une organisation journalistique admissible,

B
la somme obtenue par la formule suivante :

I × J ÷ K
où :

I
représente le total des montants représentant chacun une dépense de main-d’œuvre admissible de l’organisation journalistique admissible pour l’exercice relativement à un employé de salle de presse admissible,

J
le nombre de jours de l’exercice qui sont postérieurs à 2026 au cours desquels la société de personnes est une organisation journalistique admissible,

K
le nombre de jours de l’exercice au cours desquels la société de personnes est une organisation journalistique admissible,

C
le montant reçu par l’organisation journalistique admissible au cours de l’exercice du volet Aide aux éditeurs du Fonds du Canada pour les périodiques,

D
la proportion déterminée qui revient au contribuable pour l’exercice,

E
le total des proportions déterminées des associés de la société de personnes pour l’exercice, sauf les associés qui sont des sociétés de personnes ou des associés déterminés de la société de personnes;

d)si l’exercice commence après 2026, la somme obtenue par la formule suivante :

(0,25 × A − B) × C ÷ D
où :

A
représente le total des montants représentant chacun une dépense de main-d’œuvre admissible de l’organisation journalistique admissible pour l’exercice relativement à un employé de salle de presse admissible,

B
le montant reçu par l’organisation journalistique admissible au cours de l’exercice du volet Aide aux éditeurs du Fonds du Canada pour les périodiques,

C
la proportion déterminée qui revient au contribuable pour l’exercice,

D
le total des proportions déterminées des associés de la société de personnes pour l’exercice, sauf les associés qui sont des sociétés de personnes ou des associés déterminés de la société de personnes.

(2.‍1)If a taxpayer (other than a partnership) is a member of a partnership (other than a specified member of the partnership) at the end of a fiscal period of the partnership that ends in a taxation year of the taxpayer, the partnership is a qualifying journalism organization at any time in that fiscal period and the partnership files an information return in prescribed form containing prescribed information for that fiscal period, then the taxpayer is deemed to have, on the taxpayer’s balance-due day for the taxation year, paid on account of the taxpayer’s tax payable under this Part for the taxation year

(a)if the fiscal period begins before 2023 and ends after 2022, an amount determined by the formula

(0.‍25 × A + 0.‍35 × B − C) × D ÷ E
where

A
is the total of all amounts each of which is a low threshold qualifying labour expenditure of the qualifying journalism organization for the fiscal period in respect of an eligible newsroom employee,

B
is the total of all amounts each of which is a qualifying labour expenditure of the qualifying journalism organization for the fiscal period in respect of an eligible newsroom employee,

C
is the amount received by the qualifying journalism organization from the Aid to Publishers component of the Canada Periodical Fund in the fiscal period,

D
is the specified proportion of the taxpayer for the fiscal period, and

E
is the total of all specified proportions of members of the partnership for the fiscal period, other than members that are partnerships or specified members of the partnership;

(b)if the fiscal period begins after 2022 and ends before 2027, an amount determined by the formula

(0.‍35 × A − B) × C ÷ D
where

A
is the total of all amounts each of which is a qualifying labour expenditure of the qualifying journalism organization for the fiscal period in respect of an eligible newsroom employee,

B
is the amount received by the qualifying journalism organization from the Aid to Publishers component of the Canada Periodical Fund in the fiscal period,

C
is the specified proportion of the taxpayer for the fiscal period, and

D
is the total of all specified proportions of members of the partnership for the fiscal period, other than members that are partnerships or specified members of the partnership;

(c)if the fiscal period begins before 2027 and ends after 2026, an amount determined by the formula

(0.‍35 × A + 0.‍25 × B − C) × D ÷ E
where

A
is the amount determined by the formula

F × G ÷ H
where

F
is the total of all amounts each of which is a qualifying labour expenditure of the qualifying journalism organization for the fiscal period in respect of an eligible newsroom employee,

G
is the number of days in the fiscal period that are before 2027 during which the partnership is a qualifying journalism organization, and

H
is the number of days in the fiscal period during which the partnership is a qualifying journalism organization,

B
is the amount determined by the formula

I × J ÷ K
where

I
is the total of all amounts each of which is a qualifying labour expenditure of the qualifying journalism organization for the fiscal period in respect of an eligible newsroom employee,

J
is the number of days in the fiscal period that are after 2026 during which the partnership is a qualifying journalism organization, and

K
is the number of days in the fiscal period during which the partnership is a qualifying journalism organization,

C
is the amount received by the qualifying journalism organization from the Aid to Publishers component of the Canada Periodical Fund in the fiscal period,

D
is the specified proportion of the taxpayer for the fiscal period, and

E
is the total of all specified proportions of members of the partnership for the fiscal period, other than members that are partnerships or specified members of the partnership; and

(d)if the fiscal period begins after 2026, an amount determined by the formula

(0.‍25 × A − B) × C ÷ D
where

A
is the total of all amounts each of which is a qualifying labour expenditure of the qualifying journalism organization for the fiscal period in respect of an eligible newsroom employee,

B
is the amount received by the qualifying journalism organization from the Aid to Publishers component of the Canada Periodical Fund in the fiscal period,

C
is the specified proportion of the taxpayer for the fiscal period, and

D
is the total of all specified proportions of members of the partnership for the fiscal period, other than members that are partnerships or specified members of the partnership.

(4)Les paragraphes (1) à (3) sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2023.

(4)Subsections (1) to (3) are deemed to have come into force on January 1, 2023.

34(1)L’alinéa a) de la définition de dépense minière déterminée, au paragraphe 127(9) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

34(1)Paragraph (a) of the definition flow-through mining expenditure in subsection 127(9) of the Act is replaced by the following:

  • a)elle représente des frais d’exploration au Canada engagés par une société après mars 2024 et avant 2026 (étant entendu que ces frais comprennent ceux qui sont réputés par le paragraphe 66(12.‍66) être engagés avant 2026) dans le cadre d’activités d’exploration minière effectuées à partir ou au-dessus de la surface terrestre en vue de déterminer l’existence, la localisation, l’étendue ou la qualité de matières minérales visées aux alinéas a) ou d) de la définition de matières minérales au paragraphe 248(1);

  • (a)that is a Canadian exploration expense incurred by a corporation after March 2024 and before 2026 (including, for greater certainty, an expense that is deemed by subsection 66(12.‍66) to be incurred before 2026) in conducting mining exploration activity from or above the surface of the earth for the purpose of determining the existence, location, extent or quality of a mineral resource described in paragraph (a) or (d) of the definition mineral resource in subsection 248(1),

(2)Les alinéas c) et d) de la définition de dépense minière déterminée, au paragraphe 127(9) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

(2)Paragraphs (c) and (d) of the definition flow-through mining expenditure in subsection 127(9) of the Act are replaced by the following:

  • c)elle fait l’objet d’une renonciation conformément au paragraphe 66(12.‍6) par la société en faveur du contribuable (ou d’une société de personnes dont il est un associé) aux termes d’une convention mentionnée à ce paragraphe conclue après mars 2024 et avant avril 2025;

  • d)elle n’est pas une dépense à laquelle il a été renoncé en application du paragraphe 66(12.‍6) en faveur de la société (ou d’une société de personnes dont elle est un associé), sauf si la renonciation a été effectuée aux termes d’une convention mentionnée à ce paragraphe conclue après mars 2024 et avant avril 2025;

  • (c)an amount in respect of which is renounced in accordance with subsection 66(12.‍6) by the corporation to the taxpayer (or a partnership of which the taxpayer is a member) under an agreement described in that subsection and made after March 2024 and before April 2025,

  • (d)that is not an expense that was renounced under subsection 66(12.‍6) to the corporation (or a partnership of which the corporation is a member), unless that renunciation was under an agreement described in that subsection and made after March 2024 and before April 2025, and

(3)La définition de aide gouvernementale, au paragraphe 127(9) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

(3)The definition government assistance in subsection 127(9) of the Act is replaced by the following:

aide gouvernementale Aide reçue d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’une autre administration sous forme de prime, subvention, prêt à remboursement conditionnel, déduction de l’impôt ou allocation de placement ou sous toute autre forme, à l’exclusion d’un prêt exclu (au sens du paragraphe 12(11)) ou d’une déduction prévue aux paragraphes (5) ou (6); (government assistance)

government assistance means assistance from a government, municipality or other public authority whether as a grant, subsidy, forgivable loan, deduction from tax, investment allowance or as any other form of assistance, other than as an excluded loan (as defined in subsection 12(11)) or as a deduction under subsection (5) or (6); (aide gouvernementale)

(4)La définition de aide gouvernementale, au paragraphe 127(9) de la même loi, édictée par le paragraphe (3), est remplacée par ce qui suit :

(4)The definition government assistance in subsection 127(9) of the Act, as enacted by subsection (3), is replaced by the following:

aide gouvernementale Aide reçue d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’une autre administration sous forme de prime, subvention, prêt à remboursement conditionnel, déduction de l’impôt ou allocation de placement ou sous toute autre forme, à l’exclusion d’un prêt exclu (au sens du paragraphe 12(11)), d’une déduction prévue aux paragraphes (5) ou (6) ou d’un paiement réputé au titre de l’impôt payable en vertu du paragraphe 127.‍48(2); (government assistance)

government assistance means assistance from a government, municipality or other public authority whether as a grant, subsidy, forgivable loan, deduction from tax, investment allowance or as any other form of assistance, other than as an excluded loan (as defined in subsection 12(11)) or as a deduction under subsection (5) or (6) or a deemed payment on account of tax payable under subsection 127.‍48(2); (aide gouvernementale)

(5)La définition de aide gouvernementale, au paragraphe 127(9) de la même loi, édictée par le paragraphe (4), est remplacée par ce qui suit :

(5)The definition government assistance in subsection 127(9) of the Act, as enacted by subsection (4), is replaced by the following:

aide gouvernementale Aide reçue d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’une autre administration sous forme de prime, subvention, prêt à remboursement conditionnel, déduction de l’impôt ou allocation de placement ou sous toute autre forme, à l’exclusion d’un prêt exclu (au sens du paragraphe 12(11)), d’une déduction prévue aux paragraphes (5) ou (6) ou d’un paiement réputé au titre de l’impôt payable en vertu du paragraphe 127.‍48(2) ou 127.‍49(2); (government assistance)

government assistance means assistance from a government, municipality or other public authority whether as a grant, subsidy, forgivable loan, deduction from tax, investment allowance or as any other form of assistance, other than as an excluded loan (as defined in subsection 12(11)) or as a deduction under subsection (5) or (6) or a deemed payment on account of tax payable under subsection 127.‍48(2) or 127.‍49(2); (aide gouvernementale)

(6)Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent relativement aux dépenses auxquelles il est renoncé aux termes d’une convention d’émission d’actions accréditives conclue après mars 2024.

(6)Subsections (1) and (2) apply in respect of expenses renounced under a flow-through share agreement entered into after March 2024.

(7)Le paragraphe (3) est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2020 et s’applique aux prêts consentis après le 31 décembre 2019.

(7)Subsection (3) is deemed to have come into force on January 1, 2020, and applies to loans made after December 31, 2019.

(8)Le paragraphe (4) est réputé être entré en vigueur immédiatement après l’expiration du 27 mars 2023.

(8)Subsection (4) is deemed to have come into force immediately after the expiration of March 27, 2023.

(9)Le paragraphe (5) est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2024.

(9)Subsection (5) is deemed to have come into force on January 1, 2024.

35La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 127.‍42, de ce qui suit :

35The Act is amended by adding the following after section 127.‍42:

Définitions
Definitions
127.‍421(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

montant lié aux carburants spécifié S’entend, relativement à une province déterminée pour une année civile, de la somme prévue par le ministre des Finances pour une personne employée par une société pour la province déterminée pour l’année civile.‍ (fuel return specified)

numéro d’entreprise 2023 S’entend du numéro d’entreprise d’une société utilisé par celle-ci pour faire des versements à l’égard de ses employés pour sa dernière année d’imposition se terminant en 2023.‍ (2023 business number)

personne employée À l’égard d’une société pour une année civile, s’entend d’une personne qui était employée par la société, à un moment donné de l’année civile, et pour qui la société (ou un fournisseur de services de la paye au nom de la société) a émis un état de la rémunération payée.‍ (person employed)

province déterminée S’entend d’une province désignée par le ministre des Finances pour une année civile.‍ (designated province)

127.‍421(1)The following definitions apply in this section.

designated province means a province specified by the Minister of Finance for a calendar year.‍ (province déterminée)

fuel return specified, for a designated province for a calendar year, means the amount specified by the Minister of Finance for a person employed by a corporation for the designated province for the calendar year.‍ (montant lié aux carburants spécifié)

person employed, by a corporation for a calendar year, means a person who was at any time in the calendar year employed by the corporation and in respect of whom the corporation issued (or a payroll service provider issued on behalf of the corporation) a statement of remuneration paid.‍ (personne employée)

2023 business number means the business number of a corporation which the corporation used to make remittances for employees for the corporation’s last taxation year ending in 2023.‍ (numéro d’entreprise 2023)

Montant réputé 2019-2023
Deemed amount 2019-2023
(2)Une société qui produit, au plus tard le 15 juillet 2024, une déclaration de revenu pour une année d’imposition se terminant en 2023 (sauf une déclaration finale à la dissolution de la société) est réputée avoir payé, à une date prévue par le ministre des Finances, au titre de son impôt payable pour cette année en vertu de la présente partie le total des sommes représentant chacune une somme pour chaque province déterminée pour chacune des années civiles 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023, déterminée par la formule suivante :
A × B × C
où :

A
représente le montant lié aux carburants spécifié pour la province déterminée pour l’année civile;

B
selon le cas :

a)si le nombre total de personnes dont chacune était une personne employée par la société dans une province à un moment donné de l’année civile excède 499, zéro,

b)dans les autres cas, le nombre total de personnes dont chacune était une personne employée par la société dans la province déterminée au cours de l’année civile;

C
selon le cas :

a)si la société était une société privée sous contrôle canadien à tous les moments de l’année d’imposition se terminant en 2023, 1,

b)dans les autres cas, zéro.

(2)A corporation that files, on or before July 15, 2024, a return of income for a taxation year ending in 2023 (other than a final return on dissolution) is deemed to have paid on a date specified by the Minister of Finance, on account of tax payable under this Part for that taxation year, the total of all amounts, each of which is an amount, for each designated province, for each calendar year that is 2019, 2020, 2021, 2022 and 2023, determined by the formula
A × B × C
where

A
is the fuel return specified for the designated province, for the calendar year;

B
is

(a)if the total number of persons each of whom was a person employed by the corporation in a province at any time in the calendar year exceeds 499, nil, and

(b)in any other case, the total number of persons, each of whom was a person employed by the corporation in the designated province in the calendar year; and

C
is

(a)if the corporation was a Canadian-controlled private corporation at all times in the taxation year ending in 2023, 1, and

(b)in any other case, nil.

Montant réputé après 2023
Deemed amount after 2023
(3)Une société qui produit une déclaration de revenu pour une année d’imposition donnée se terminant dans une année civile postérieure à 2023 (sauf une déclaration finale à la dissolution de la société) est réputée, si la déclaration est produite au plus tard le 15 juillet de l’année civile suivante, avoir payé à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année, au titre de son impôt payable pour l’année donnée en vertu de la présente partie le total des sommes représentant chacune une somme pour chaque province déterminée pour l’année civile, déterminée par la formule suivante :
A × B × C
où :

A
représente le montant lié aux carburants spécifié pour la province déterminée pour l’année civile;

B
selon le cas :

a)si le nombre total de personnes dont chacune était une personne employée par la société dans une province à un moment donné de l’année civile excède 499, zéro,

b)dans les autres cas, le nombre total de personnes dont chacune était une personne employée par la société dans la province déterminée au cours de l’année civile;

C
selon le cas :

a)si la société était une société privée sous contrôle canadien à tous les moments de l’année d’imposition donnée, 1,

b)dans les autres cas, zéro.

(3)A corporation that files a return of income for a particular taxation year ending in a calendar year after 2023 (other than a final return on dissolution) is, if the return is filed on or before July 15 of the following calendar year, deemed to have paid on its balance-due day for the year, on account of tax payable under this Part for the particular taxation year, the total of all amounts, each of which is an amount, for each designated province for the calendar year, determined by the formula
A × B × C
where

A
is the fuel return specified for the designated province, for the calendar year;

B
is

(a)if the total number of persons each of whom was a person employed by the corporation in a province at any time in the calendar year exceeds 499, nil, and

(b)in any other case, the total number of persons, each of whom was a person employed by the corporation in the designated province in the calendar year; and

C
is

(a)if the corporation was a Canadian-controlled private corporation at all times in the particular taxation year, 1, and

(b)in any other case, nil.

Pouvoirs de désigner ou de prévoir
Authority to specify
(4)Pour l’application du présent article, le ministre des Finances peut, pour une année civile :

a)désigner les provinces déterminées;

b)prévoir le montant lié aux carburants spécifié pour une province déterminée.

(4)For the purposes of this section, the Minister of Finance may specify for a calendar year

(a)the designated provinces; and

(b)the fuel return specified for a designated province.

Montant non prévu
Amount not specified
(5)Pour l’application du présent article, si le ministre des Finances ne prévoit pas de montant lié aux carburants spécifié pour une province déterminée pour une année civile en vertu de l’alinéa (4)b), le montant lié aux carburants spécifié pour la province déterminée pour l’année civile est réputé être nul.
(5)For the purposes of this section, if the Minister of Finance does not specify a fuel return specified for a designated province for a calendar year under paragraph (4)‍(b), the fuel return specified for the designated province for the calendar year is deemed to be nil.
Réception d’un montant d’aide
Assistance received
(6)Pour l’application de la présente loi, le montant qui est réputé, par le présent article, avoir été payé par le contribuable au titre de l’impôt payable pour une année d’imposition est un montant d’aide qu’il a reçu d’un gouvernement au cours de l’année dans laquelle l’aide est reçue.
(6)For the purposes of this Act, an amount deemed by this section to have been paid on account of tax payable for a taxation year is assistance received by the taxpayer from a government in the taxation year in which the assistance is received.
Présomption de remboursement — redevances sur les combustibles
Deemed rebate in respect of fuel charges
(7)Un montant pour une province déterminée inclus dans le total des montants qui sont réputés, par le présent article, avoir été payés au titre de l’impôt payable pour une année d’imposition est réputé être un remboursement effectué au cours de l’année relativement aux redevances prélevées en vertu de la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre à l’égard de la province déterminée.
(7)An amount for a designated province included in the total of all amounts deemed by this section to have been paid on account of tax payable for a taxation year is deemed to have been paid during the taxation year as a rebate in respect of charges levied under Part 1 of the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act in respect of the designated province.
Société remplacée
Predecessor corporation
(8)Pour l’application du paragraphe (2), en cas de fusion ou d’unification de plusieurs sociétés avant 2023, la société produisant une déclaration de revenu en 2023 est réputée être la même société que chaque société remplacée qui était inscrite auprès du ministre pour remettre les sommes requises en vertu de l’article 153 sous le numéro d’entreprise 2023 de la société et en être la continuation.
(8)For the purposes of subsection (2), where there has been an amalgamation or merger of two or more corporations before 2023, the corporation filing a return of income in 2023 is deemed to be the same corporation as and a continuation of each predecessor corporation that was registered with the Minister to make remittances required under section 153 under the corporation’s 2023 business number.
Société remplacée
Predecessor corporation
(9)Pour l’application des paragraphes (2) et (3), le nombre de personnes employées par une société au cours d’une année civile postérieure à 2022 est réputé être nul pour cette année si la société est issue d’une fusion ou d’une unification de plusieurs sociétés au cours de cette année civile.
(9)For the purposes of subsections (2) and (3), the number of persons employed by a corporation in a calendar year after 2022 is deemed to be nil in that year if the corporation is formed by an amalgamation or merger in that calendar year.
Province d’emploi
Province of employment
(10)Pour l’application du présent article, si une personne est employée par la même société dans plus d’une province au cours d’une année civile, la personne est réputée être employée tout au long de l’année civile par cette société dans la province relativement à laquelle elle a reçu le montant de la rémunération le plus élevé versé par la société et est réputée ne pas être employée dans toute autre province dans l’année civile.
(10)For the purposes of this section, if a person is employed by the same corporation in more than one province in a calendar year, the person is deemed to be employed throughout the calendar year by that corporation in the province in respect of which the person has received the highest amount of remuneration paid by the corporation and is deemed not to be employed in any other province in the calendar year.
Présomption d’une année d’imposition
Deemed taxation year
(11)Pour l’application du paragraphe (3), lorsqu’une société a plus d’une année d’imposition qui se termine au cours de la même année civile, l’année d’imposition donnée est la première année d’imposition qui se termine au cours de cette année civile.
(11)For the purposes of subsection (3), if a corporation has more than one taxation year ending in the same calendar year, the particular taxation year is the first taxation year that ends in that calendar year.

36(1)L’intertitre précédant l’article 127.‍43 de la même loi est abrogé.

36(1)The heading before section 127.‍43 of the Act is repealed.

(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2022.

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on January 1, 2022.

37(1)La même loi est modifiée par adjonction, avant la section E.‍1 de la partie I, de ce qui suit :

37(1)The Act is amended by adding the following before Division E.‍1 of Part I:

Définitions
Definitions
127.‍48(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

aide gouvernementale S’entend au sens du paragraphe 127(9).‍ (government assistance)

aide non gouvernementale S’entend au sens du paragraphe 127(9).‍ (non-government assistance)

ammoniac propre S’entend de l’ammoniac produit à partir de l’hydrogène propre.‍ (clean ammonia)

année d’exploitation S’entend de chaque période de trois cent soixante-cinq jours cumulatifs, la première débutant le premier jour de la période de conformité d’un projet pour l’hydrogène propre d’un contribuable, compte non tenu de toute période durant laquelle le projet n’est pas en exploitation.‍ (operating year)

bien admissible pour l’hydrogène propre S’entend d’un bien, autre qu’un bien exclu, qui remplit les conditions suivantes :

a)il est acquis par un contribuable admissible et devient prêt à être mis en service relativement à un projet admissible pour l’hydrogène propre du contribuable au Canada à compter du 28 mars 2023, compte non tenu du paragraphe (5);

b)il n’a pas été utilisé ou acquis pour être utilisé ou loué à quelque fin que ce soit, par une personne ou société de personnes, avant son acquisition par le contribuable;

c)il est un bien situé au Canada qui, selon le cas :

(i)est utilisé en totalité, ou presque, pour produire de l’hydrogène par électrolyse de l’eau, y compris les électrolyseurs, les redresseurs, l’équipement de purification, l’équipement de traitement et de conditionnement de l’eau et les équipements utilisés pour la compression et le stockage de l’hydrogène,

(ii)est utilisé en totalité, ou presque, pour produire de l’hydrogène à partir d’hydrocarbures admissibles, notamment les préréformateurs, les réformateurs auto-thermiques, les réformateurs de méthane à la vapeur, le matériel de préchauffage, les refroidisseurs de gaz de synthèse, les convertisseurs, le matériel de purification, les appareils de chauffage à combustible, le matériel de traitement et de conditionnement de l’eau, le matériel utilisé pour la compression et le stockage de l’hydrogène, le matériel de production d’oxygène et les méthaniseurs,

(iii)est, selon le cas :

(A)du matériel pour ammoniac propre,

(B)du matériel pour électricité et chaleur à double usage,

(C)du matériel pour hydrogène et ammoniac à double usage,

(D)du matériel de soutien du projet,

(iv)est physiquement et fonctionnellement intégré à du matériel décrit à l’un des sous-alinéas (i) à (iii) et est du matériel auxiliaire utilisé uniquement pour soutenir le fonctionnement de matériel décrit à ces sous-alinéas dans un processus de production d’hydrogène ou d’ammoniac qui fait partie :

(A)d’un système électrique,

(B)d’un système d’alimentation,

(C)d’un système d’alimentation en carburant,

(D)d’un système de livraison et de distribution de liquide,

(E)d’un système de refroidissement,

(F)d’un système de stockage, de manutention et de distribution de matériaux de processus,

(G)d’un système de ventilation de procédés,

(H)d’un système de gestion des déchets de procédés,

(I)d’un système de distribution d’air utilitaire ou d’azote,

(v)est du matériel ne servant qu’à soutenir du matériel visé à l’un des sous-alinéas (i) à (iv) dans le cadre d’un système de contrôle ou de surveillance ou utilisé pour la sécurité et l’intégrité du système,

(vi)est un bien servant uniquement à convertir un autre bien qui ne serait pas par ailleurs visé à l’un des sous-alinéas (i) à (v) si la conversion permet à l’autre bien d’être visé à l’un de ces sous-alinéas.‍ (eligible clean hydrogen property)

bien exclu S’entend d’un bien qui est, selon le cas :

a)utilisé uniquement, selon le cas :

(i)à l’appui d’un projet de CUSC,

(ii)pour l’utilisation du carbone capté dans une production industrielle (y compris pour la récupération assistée du pétrole);

b)du matériel utilisé pour la transmission, le transport ou la distribution hors site d’hydrogène ou d’ammoniac;

c)du matériel utilisé pour préparer l’hydrogène pour le transport, y compris du matériel de liquéfaction et du matériel utilisé pour comprimer l’hydrogène à des niveaux adaptés au transport;

d)un véhicule automobile ou du matériel de ravitaillement ou de recharge connexe;

e)un bâtiment ou une autre structure;

f)du matériel de construction, du mobilier ou du matériel de bureau;

g)du matériel utilisé pour le stockage hors site.‍ (excluded property)

carbone capté Dioxyde de carbone capté qui, selon le cas :

a)serait par ailleurs relâché dans l’atmosphère;

b)est capté directement de l’air ambiant.‍ (captured carbon)

contribuable admissible Société canadienne imposable.‍ (qualifying taxpayer)

crédit d’impôt pour l’hydrogène propre Relativement à un contribuable admissible pour une année d’imposition, s’entend de la somme des totaux suivants :

a)du total des sommes représentant chacune le pourcentage déterminé du coût en capital, pour le contribuable, d’un bien admissible pour l’hydrogène propre qu’il a acquis au cours de l’année;

b)du total des sommes à ajouter, conformément au paragraphe (12), dans le calcul de son crédit d’impôt pour l’hydrogène propre à la fin de l’année.‍ (clean hydrogen tax credit)

entente pour l’achat d’électricité admissible S’entend d’une entente ou d’un autre arrangement par écrit qui, à la fois :

a)permet ou permettra à un contribuable d’acheter de l’électricité d’une source admissible de production d’électricité (y compris la capacité nominale additionnelle) qui, à la fois :

(i)a commencé à produire de l’électricité au plus tôt à la dernière en date des dates suivantes :

(A)le 3 novembre 2022,

(B)la première en date des dates suivantes :

(I)celle qui précède de vingt-quatre mois la production du premier plan de projet pour l’hydrogène propre du contribuable auprès du ministre des Ressources naturelles,

(II)celle qui précède de trente-six mois la date à laquelle l’hydrogène est produit la première fois par le projet pour l’hydrogène propre pertinent du contribuable,

(ii)est situé, selon le cas :

(A)dans la même province que le projet pour l’hydrogène propre et est reliée au réseau d’électricité de cette province,

(B)dans la zone économique exclusive du Canada et est reliée directement au réseau de la province où le projet est situé,

(C)dans une autre province dont le réseau provincial est directement relié au réseau de la province où le projet est situé, si le contribuable a pris des mesures pour assurer la transmission interprovinciale requise;

b)confère ou conférera au contribuable le droit unique et exclusif aux attributs environnementaux associés à l’électricité;

c)est conclu par le contribuable dans le but principal d’exploiter le projet pour l’hydrogène propre du contribuable durant tout ou partie des vingt premières années d’exploitation du projet.‍ (eligible power purchase agreement)

équivalent en dioxyde de carbone S’entend des émissions de dioxyde de carbone qui seraient nécessaires pour produire un effet de réchauffement équivalant aux émissions d’un gaz à effet de serre déterminé, déterminées conformément au document intitulé Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre – Guide sur la modélisation de l’intensité carbonique publié par le gouvernement du Canada sur une période d’évaluation de 100 ans.‍ (carbon dioxide equivalent)

firme admissible de validation Relativement à un projet pour l’hydrogène propre d’un contribuable, s’entend d’un ingénieur ou d’une firme d’ingénieurs qui :

a)est membre en règle d’une association professionnelle qui a l’autorité ou la reconnaissance par la loi d’une juridiction au Canada de réglementer la profession d’ingénieur :

(i)soit dans la juridiction où le projet est situé,

(ii)soit dans une juridiction au Canada où une association professionnelle réglemente la profession d’ingénieur, en l’absence d’association professionnelle dans la juridiction visée au sous-alinéa (i);

b)possède une couverture d’assurance appropriée;

c)possède une expertise en modélisation au moyen du modèle ACV des combustibles et une expertise technique des processus de production d’hydrogène et, le cas échéant, d’ammoniac;

d)en tout temps, est indépendant du contribuable, n’a pas de lien de dépendance avec lui et n’est pas un de ses employés;

e)répond aux exigences décrites dans les lignes directrices publiées par le ministre des Ressources naturelles, y compris le document intitulé Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre – Guide sur la validation et la vérification.‍ (qualified validation firm)

firme admissible de vérification Relativement à un projet pour l’hydrogène propre d’un contribuable, s’entend d’un particulier ou d’une firme qui :

a)est, selon le cas :

(i)un ingénieur ou une firme d’ingénieurs qui est membre en règle d’une association professionnelle qui a l’autorité ou la reconnaissance par la loi d’une juridiction au Canada de réglementer la profession d’ingénieur :

(A)soit dans la juridiction où le projet est situé,

(B)soit, en l’absence d’association professionnelle dans la juridiction visée à la division (A), dans une juridiction au Canada où une association professionnelle réglemente la profession d’ingénieur,

(ii)un organisme de vérification accrédité et en règle en vertu du Règlement sur les combustibles propres;

b)possède une couverture d’assurance appropriée;

c)possède une expertise en analyse du cycle de vie des émissions de gaz à effet de serre;

d)en tout temps, est indépendant du contribuable, n’a pas de lien de dépendance avec lui et n’est pas un de ses employés;

e)n’est pas une firme admissible de validation relativement au projet;

f)répond aux exigences décrites dans les lignes directrices publiées par le ministre des Ressources naturelles, y compris le document intitulé Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre – Guide sur la validation et la vérification.‍ (qualified verification firm)

gaz à effet de serre déterminé S’entend :

a)du dioxyde de carbone;

b)du méthane;

c)de l’oxyde nitreux;

d)de l’hexafluorure de soufre;

e)de tout autre gaz à effet de serre répertorié dans le modèle ACV des combustibles et inclus dans le document intitulé Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre – Guide sur la modélisation de l’intensité carbonique publié par le gouvernement du Canada au moment où un contribuable produit son plus récent plan de projet pour l’hydrogène propre auprès du ministre des Ressources naturelles.‍ (specified greenhouse gas)

hydrocarbure admissible S’entend, à un moment donné :

a)du gaz naturel;

b)d’une substance provenant en totalité, ou presque, du gaz naturel brut;

c)d’un hydrocarbure renouvelable admissible;

d)d’une substance qui, à la fois :

(i)est un sous-produit du traitement d’au moins une des substances visées aux alinéas a) ou b),

(ii)figure à ce moment dans le document intitulé Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre – Guide sur la modélisation de l’intensité carbonique publié par le gouvernement du Canada.‍ (eligible hydrocarbon)

hydrocarbure renouvelable admissible Relativement à un contribuable, s’entend d’une substance :

a)qui est produite à partir de carbone non fossile;

b)dont l’intensité carbonique selon le RCP peut être établie en vertu du Règlement sur les combustibles propres;

c)qui figure dans le document intitulé Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre – Guide sur la modélisation de l’intensité carbonique publié par le gouvernement du Canada au moment où le contribuable produit son plus récent plan de projet pour l’hydrogène propre auprès du ministre des Ressources naturelles;

d)qui provient d’une installation dans laquelle la production de la substance a commencé au plus tôt à la dernière en date des dates suivantes :

(i)le 3 novembre 2022,

(ii)la première en date des dates suivantes :

(A)celle qui précède de vingt-quatre mois la production du premier plan de projet pour l’hydrogène propre du contribuable auprès du ministre des Ressources naturelles,

(B)celle qui précède de trente-six mois la date à laquelle l’hydrogène est produit la première fois par le projet pour l’hydrogène propre pertinent du contribuable;

e)si elle est acquise par le contribuable dans le cadre d’une entente, dont le droit unique et exclusif aux attributs environnementaux associés à la substance est conféré ou sera conféré au contribuable par cette entente;

f)qui est acquise ou produite par le contribuable dans le seul but d’exploiter le projet pour l’hydrogène propre durant la totalité ou toute partie des vingt premières années d’exploitation du projet.‍ (eligible renewable hydrocarbon)

hydrogène propre S’entend de l’hydrogène produit, seul ou en conjonction avec d’autres gaz, dont l’intensité carbonique est inférieure à 4.‍ (clean hydrogen)

intensité carbonique S’entend de la quantité en kilogrammes d’équivalent en dioxyde de carbone par kilogramme d’hydrogène produit.‍ (carbon intensity)

intensité carbonique attendue S’entend de l’intensité carbonique de l’hydrogène que l’on s’attend que produise le projet pour l’hydrogène propre donné d’un contribuable, tel qu’il l’a documenté dans son plan de projet pour l’hydrogène propre relativement au projet.‍ (expected carbon intensity)

intensité carbonique entrante Relativement à un carburant, à une source d’énergie ou à un apport matériel, s’entend de la quantité, en kilogrammes, d’équivalent en dioxyde de carbone par unité de carburant, de source d’énergie ou d’apport matériel qui est émise au cours du cycle de vie de ce carburant, de cette source d’énergie ou de cet apport matériel.‍ (input carbon intensity)

intensité carbonique réelle S’entend de l’intensité carbonique de l’hydrogène produit par un projet admissible pour l’hydrogène propre d’un contribuable, en fonction de l’apport réel à la production d’hydrogène et des émissions réelles provenant de l’hydrogène produit par le projet.‍ (actual carbon intensity)

intensité carbonique réelle moyenne S’entend, pour la période de conformité d’un projet pour l’hydrogène propre, du nombre obtenu par la formule suivante :

((A × B) + (C × D) + (E × F) + (G × H) + (I × J)) ÷ K
où :

A
représente l’intensité carbonique réelle du projet pour la première année d’exploitation de la période de conformité;

B
la quantité d’hydrogène, en kilogrammes, produite par le projet dans la première année d’exploitation de la période de conformité;

C
l’intensité carbonique réelle du projet pour la deuxième année d’exploitation de la période de conformité;

D
la quantité d’hydrogène, en kilogrammes, produite par le projet dans la deuxième année d’exploitation de la période de conformité;

E
l’intensité carbonique réelle du projet pour la troisième année d’exploitation de la période de conformité;

F
la quantité d’hydrogène, en kilogrammes, produite par le projet dans la troisième année d’exploitation de la période de conformité;

G
l’intensité carbonique réelle du projet pour la quatrième année d’exploitation de la période de conformité;

H
la quantité d’hydrogène, en kilogrammes, produite par le projet dans la quatrième année d’exploitation de la période de conformité;

I
l’intensité carbonique réelle du projet pour la cinquième année d’exploitation de la période de conformité;

J
la quantité d’hydrogène, en kilogrammes, produite par le projet dans la cinquième année d’exploitation de la période de conformité;

K
la quantité totale d’hydrogène, en kilogrammes, produite par le projet durant la période de conformité.‍ (average actual carbon intensity)

intensité carbonique selon le RCP S’entend de intensité en carbone au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur les combustibles propres.‍ (CFR carbon intensity)

matériel de soutien du projet S’entend du matériel qui appuie directement un projet admissible pour l’hydrogène propre, selon le cas :

a)par la transmission d’énergie électrique du matériel de production d’électricité situé sur place directement vers le projet;

b)par la distribution d’énergie électrique ou d’énergie thermique;

c)par la livraison, la collecte, la récupération, le traitement ou la recirculation d’eau, ou une combinaison de ces activités.‍ (project support equipment)

matériel pour ammoniac propre S’entend du matériel utilisé uniquement dans le but de produire de l’ammoniac, notamment le matériel utilisé pour :

a)la conversion d’hydrogène en ammoniac;

b)la récupération et la conversion de la chaleur;

c)la production d’azote;

d)le stockage d’alimentation (sauf si l’alimentation est de l’hydrogène stocké) et la compression d’alimentation;

e)la réfrigération, le transport et le stockage d’ammoniac effectués sur place.‍ (clean ammonia equipment)

matériel pour électricité et chaleur à double usage S’entend du matériel employé dans le cadre d’un projet pour l’hydrogène propre (sauf le matériel de production d’électricité qui appuie le projet indirectement à titre de réseau électrique) qui soutient la production d’hydrogène provenant d’hydrocarbures admissibles et qui, selon le cas :

a)produit de l’énergie électrique, de l’énergie thermique ou une combinaison d’énergie électrique et thermique, et dont plus de 50 % de l’énergie électrique ou thermique qui doit être produite au cours des vingt premières années d’exploitation du projet, selon le plus récent plan de projet pour l’hydrogène propre, devrait appuyer :

(i)soit un projet de CUSC, sauf si le matériel utilise des combustibles fossiles et émet du dioxyde de carbone qui n’est pas assujetti au captage par un processus de CUSC,

(ii)soit un projet admissible pour l’hydrogène propre, sauf si le matériel utilise des combustibles fossiles et émet du dioxyde de carbone qui n’est pas assujetti au captage par un processus de CUSC;

b)constitue du matériel qui transmet directement de l’énergie électrique à partir du matériel visé à l’alinéa a) à un projet admissible pour l’hydrogène propre et plus de 50 % de l’énergie électrique qui sera transmise par le matériel au cours des vingt premières années d’exploitation du projet, selon le plus récent plan de projet pour l’hydrogène propre, devrait appuyer le projet de CUSC ou le projet admissible pour l’hydrogène propre.‍ (dual-use electricity and heat equipment)

matériel pour hydrogène et ammoniac à double usage S’entend du matériel qui fait partie d’un projet pour l’hydrogène propre, et qui est utilisé pour produire de l’oxygène ou de l’azote destinés en totalité, ou presque, à la production d’hydrogène et d’ammoniac pour le projet.‍ (dual-use hydrogen and ammonia equipment)

méthode admissible S’entend de la production d’hydrogène, selon le cas :

a)à partir de l’électrolyse de l’eau;

b)à partir du reformage ou de l’oxydation partielle d’hydrocarbures admissibles avec du dioxyde de carbone capté au moyen d’un processus de CUSC.‍ (eligible pathway)

modèle ACV des combustibles S’entend du modèle d’analyse du cycle de vie des combustibles du gouvernement du Canada publié par le ministre de l’Environnement.‍ (Fuel LCA Model)

période de conformité Relativement à un projet pour l’hydrogène propre d’un contribuable, s’entend de la période débutant le premier jour de la période de conformité du projet et se terminant le dernier jour de la cinquième année d’exploitation du projet.‍ (compliance period)

plan de projet pour l’hydrogène propre S’entend d’un plan visant un projet pour l’hydrogène propre d’un contribuable qui, à la fois :

a)inclut une étude initiale d’ingénierie et de conception (ou une étude équivalente déterminée par le ministre des Ressources naturelles) pour le projet;

b)fixe les sources attendues d’électricité qui sera consommée relativement au projet, y compris les sources décrites dans une entente pour l’achat d’électricité admissible;

c)fixe l’intensité carbonique attendue de l’hydrogène que doit produire le projet :

(i)déterminée conformément au paragraphe (6),

(ii)appuyée par un rapport préparé par une firme admissible de validation relativement au projet dans lequel la firme atteste de ce qui suit :

(A)les hypothèses formulées pour la modélisation de l’intensité carbonique attendue sont raisonnables,

(B)l’intensité carbonique attendue a été déterminée conformément au document intitulé Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre – Guide sur la modélisation de l’intensité carbonique publié par le gouvernement du Canada;

d)si le projet doit produire de l’ammoniac propre, démontre que les conditions ci-après sont remplies :

(i)il est raisonnable de s’attendre à ce que le projet ait une capacité de production d’hydrogène suffisante pour satisfaire les besoins de l’établissement de production d’ammoniac du contribuable,

(ii)si l’établissement de production d’hydrogène et l’établissement de production d’ammoniac du contribuable ne sont pas situés au même endroit, il est possible de transporter l’hydrogène entre les établissements;

e)contient toute information requise par les lignes directrices publiées par le ministre des Ressources naturelles, y compris le document intitulé Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre – Guide sur la validation et la vérification;

f)est déposé par le contribuable auprès du ministre des Ressources naturelles, selon les modalités prévues par celui-ci.‍ (clean hydrogen project plan)

pourcentage déterminé S’entend :

a)relativement au coût en capital d’un bien admissible pour l’hydrogène propre (sauf du matériel visé à l’alinéa b)) acquis par un contribuable admissible en vue d’être utilisé dans le cadre d’un projet pour l’hydrogène propre :

(i)si l’intensité carbonique attendue de l’hydrogène que doit produire le projet est inférieure à 0,75, et que le bien est acquis :

(A)avant 2034, 40 %,

(B)en 2034, 20 %,

(C)après 2034, 0 %,

(ii)si l’intensité carbonique attendue de l’hydrogène que doit produire le projet est de 0,75 ou plus et inférieure à 2, et que le bien est acquis :

(A)avant 2034, 25 %,

(B)en 2034, 12,5 %,

(C)après 2034, 0 %,

(iii)si l’intensité carbonique attendue de l’hydrogène que doit produire le projet est de 2 ou plus et inférieure à 4, et que le bien est acquis :

(A)avant 2034, 15 %,

(B)en 2034, 7,5 %,

(C)après 2034, 0 %,

(iv)si l’intensité carbonique attendue de l’hydrogène que doit produire le projet est de 4 ou plus, 0 %;

b)relativement au coût en capital d’un bien admissible pour l’hydrogène propre qui est du matériel pour ammoniac propre ou du matériel visé à l’un des sous-alinéas c)‍(iv) à (vi) de la définition de bien admissible pour l’hydrogène propre à ce paragraphe qui est utilisé uniquement en lien avec du matériel pour ammoniac propre acquis par un contribuable admissible pour utilisation dans le cadre d’un projet pour l’hydrogène propre :

(i)sous réserve des sous-alinéas (ii) et (iii), si le matériel est acquis :

(A)avant 2034, 15 %,

(B)en 2034, 7,5 %,

(C)après 2034, 0 %,

(ii)si l’intensité carbonique attendue de l’hydrogène que doit produire le projet et qui sera utilisé dans la production d’ammoniac est de 4 ou plus, 0 %.‍ (specified percentage)

premier jour de la période de conformité Relativement au projet pour l’hydrogène propre d’un contribuable, s’entend, selon le cas :

a)sauf si les alinéas b) ou c) s’appliquent, du jour donné qui suit de cent vingt jours le premier jour de production d’hydrogène par le projet;

b)si le contribuable produit un choix selon les modalités prévues auprès du ministre avec sa déclaration de revenus pour l’année d’imposition qui inclut le jour donné visé à l’alinéa a), du jour qui suit d’un an le jour donné;

c)si le contribuable a produit un choix en vertu de l’alinéa b) et produit un deuxième choix selon les modalités prévues auprès du ministre avec sa déclaration de revenus pour l’année d’imposition qui inclut le jour visé à l’alinéa b), du jour qui suit de deux ans le jour donné visé à l’alinéa a).‍ (first day of the compliance period)

processus de CUSC Processus de captage, d’utilisation et de stockage du carbone qui inclut, à la fois :

a)le captage du dioxyde de carbone qui, selon le cas :

(i)serait par ailleurs relâché dans l’atmosphère,

(ii)est capté directement de l’air ambiant;

b)le stockage ou l’utilisation du carbone capté.‍ (CCUS process)

projet admissible pour l’hydrogène propre S’entend d’un projet pour l’hydrogène propre d’un contribuable, défini dans le plan de projet pour l’hydrogène propre de celui-ci, relativement auquel le ministre des Ressources naturelles a confirmé par écrit ce qui suit :

a)l’hydrogène sera produit au moyen d’une méthode admissible;

b)l’intensité carbonique attendue contenue dans le plus récent plan de projet pour l’hydrogène propre du contribuable :

(i)est déterminée conformément au paragraphe (6),

(ii)peut raisonnablement être atteinte en fonction de la conception du projet;

c)si le projet doit produire de l’ammoniac propre, le contribuable a démontré que les conditions ci-après sont remplies :

(i)il est raisonnable de s’attendre à ce que le projet ait une capacité de production d’hydrogène suffisante pour satisfaire les besoins de l’établissement de production d’ammoniac du contribuable,

(ii)si l’établissement de production d’hydrogène et l’établissement de production d’ammoniac du contribuable ne sont pas situés au même endroit, il est possible de transporter l’hydrogène entre les établissements.‍ (qualified clean hydrogen project)

projet de CUSC Projet qui a pour but d’appuyer un processus de CUSC de la façon suivante, selon le cas :

a)par le captage du dioxyde de carbone qui, selon le cas :

(i)serait par ailleurs relâché dans l’atmosphère,

(ii)est capté directement de l’air ambiant;

b)par le transport du carbone capté;

c)par le stockage ou l’utilisation du carbone capté.‍ (CCUS project)

projet pour l’hydrogène propre Projet d’un contribuable qui comporte, à la fois :

a)l’exploitation de biens admissibles pour l’hydrogène propre;

b)la production d’hydrogène propre;

c)le cas échéant, la production d’ammoniac propre qui utilise une charge d’alimentation d’hydrogène propre produit par le projet.‍ (clean hydrogen project)

source admissible de production d’électricité S’entend, à un moment donné, d’une source de production d’électricité qui est, selon le cas :

a)éolienne;

b)solaire;

c)hydroélectrique;

d)nucléaire;

e)géothermique ou marémotrice si, à ce moment, à la fois :

(i)une intensité carbonique entrante propre à la technologie de la source de production est disponible dans le modèle ACV des combustibles,

(ii)des lignes directrices relatives à la source de production figurent dans le document intitulé Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre – Guide sur la modélisation de l’intensité carbonique publié par le gouvernement du Canada.‍ (eligible electricity generation source)

travaux préliminaires pour l’hydrogène propre S’entend de travaux qui sont préliminaires à l’acquisition, à la construction, à la fabrication ou à l’installation, par un contribuable ou pour son compte, d’un bien admissible pour l’hydrogène propre relativement au projet pour l’hydrogène propre du contribuable, qui comprennent notamment des travaux préliminaires qui constituent, selon le cas :

a)l’obtention des permis ou des autorisations réglementaires;

b)des travaux initiaux de conception ou d’ingénierie, notamment les études initiales d’ingénierie et de conception (ou des études équivalentes déterminées par le ministre des Ressources naturelles), à l’exclusion des travaux détaillés de conception ou d’ingénierie en lien avec un bien admissible pour l’hydrogène propre;

c)des études de faisabilité ou les études de préfaisabilité (ou des études équivalentes déterminées par le ministre des Ressources naturelles);

d)des évaluations environnementales;

e)le nettoyage ou l’excavation des terrains.‍ (preliminary clean hydrogen work activity)

utilisation autre que pour l’hydrogène ou l’ammoniac S’entend d’une utilisation d’un bien donné à un moment donné qui, si le bien était acquis à ce moment, ferait en sorte qu’il cesse d’être un bien admissible pour l’hydrogène propre, compte non tenu de l’alinéa b) de cette définition.‍ (non-hydrogen or ammonia use)

utilisation non admissible Les utilisations suivantes :

a)l’émission de carbone capté dans l’atmosphère, selon le cas :

(i)sauf aux fins d’intégrité ou de sécurité du système,

(ii)autre qu’une émission accessoire réalisée dans le cours normal des activités;

b)le stockage ou l’utilisation du carbone capté pour la récupération assistée du pétrole;

c)tout autre stockage ou utilisation qui n’est pas, selon le cas :

(i)le stockage du carbone capté dans une formation géologique située dans une juridiction au Canada ou aux États-Unis qui dispose de lois environnementales et d’organismes d’application de la loi régissant le stockage permanent du carbone capté,

(ii)l’utilisation du carbone capté pour produire du béton au Canada ou aux États-Unis au moyen d’un processus de minéralisation et de stockage permanent d’au moins 60 % du carbone capté qui est injecté dans le béton.‍ (ineligible use)

127.‍48(1)The following definitions apply in this section.

actual carbon intensity means the carbon intensity of hydrogen that is produced by a qualified clean hydrogen project of a taxpayer, based on the actual inputs to the production of hydrogen and actual emissions from the production of hydrogen by the project.‍ (intensité carbonique réelle)

average actual carbon intensity means, for the compliance period of a clean hydrogen project, the number determined by the formula 

((A × B) + (C × D) + (E × F) + (G × H) + (I × J)) ÷ K
where

A
is the actual carbon intensity of the project for the first operating year of the compliance period;

B
is the quantity, in kilograms, of hydrogen produced by the project in the first operating year of the compliance period;

C
is the actual carbon intensity of the project for the second operating year of the compliance period;

D
is the quantity, in kilograms, of hydrogen produced by the project in the second operating year of the compliance period;

E
is the actual carbon intensity of the project for the third operating year of the compliance period;

F
is the quantity, in kilograms, of hydrogen produced by the project in the third operating year of the compliance period;

G
is the actual carbon intensity of the project for the fourth operating year of the compliance period;

H
is the quantity, in kilograms, of hydrogen produced by the project in the fourth operating year of the compliance period;

I
is the actual carbon intensity of the project for the fifth operating year of the compliance period;

J
is the quantity, in kilograms, of hydrogen produced by the project in the fifth operating year of the compliance period; and

K
is the total quantity, in kilograms, of hydrogen produced by the project during the compliance period.‍ (intensité carbonique réelle moyenne)

captured carbon means captured carbon dioxide that

(a)would otherwise be released into the atmosphere; or

(b)is captured directly from the ambient air.‍ (carbone capté)

carbon dioxide equivalent means the carbon dioxide emissions that would be required to produce a warming effect equivalent to the emissions of any specified greenhouse gas, as determined in accordance with the Clean Hydrogen Investment Tax Credit – Carbon Intensity Modelling Guidance Document published by the Government of Canada over an assessment period of 100 years.‍ (équivalent en dioxyde de carbone)

carbon intensity means the quantity in kilograms of carbon dioxide equivalent per kilogram of hydrogen produced.‍ (intensité carbonique)

CCUS process means the process of carbon capture, utilization and storage that includes the

(a)capture of carbon dioxide

(i)that would otherwise be released into the atmosphere, or

(ii)directly from the ambient air; and

(b)storage or use of the captured carbon.‍ (processus de CUSC)

CCUS project means a project that is intended to support a CCUS process by

(a)capturing carbon dioxide

(i)that would otherwise be released into the atmosphere, or

(ii)directly from the ambient air;

(b)transporting captured carbon; or

(c)storing or using captured carbon.‍ (projet de CUSC)

CFR carbon intensity means carbon intensity as defined in subsection 1(1) of the Clean Fuel Regulations.‍ (intensité carbonique selon le RCP)

clean ammonia means ammonia produced from clean hydrogen.‍ (ammoniac propre)

clean ammonia equipment means equipment that is used solely for the purpose of producing ammonia, including equipment for

(a)converting hydrogen into ammonia;

(b)heat recovery and conversion;

(c)nitrogen generation;

(d)feed storage (unless the feed is stored hydrogen) and feed compression; and

(e)on-site refrigeration, transportation and storage of ammonia.‍ (matériel pour ammoniac propre)

clean hydrogen means hydrogen produced, whether solely or in conjunction with other gases, that has a carbon intensity of less than four.‍ (hydrogène propre)

clean hydrogen project of a taxpayer means a project involving

(a)the operation of eligible clean hydrogen property;

(b)the production of clean hydrogen; and

(c)if applicable, the production of clean ammonia that uses a feedstock of clean hydrogen produced by the project.‍ (projet pour l’hydrogène propre)

clean hydrogen project plan means a plan for a clean hydrogen project of a taxpayer that

(a)includes a front-end engineering design study (or an equivalent study as determined by the Minister of Natural Resources) for the project;

(b)sets out the expected sources of electricity to be consumed in connection with the project, including sources described in any eligible power purchase agreements;

(c)sets out the expected carbon intensity of the hydrogen to be produced by the project

(i)determined in accordance with subsection (6), and

(ii)supported by a report prepared by a qualified validation firm in respect of the project that includes attestations by the firm that

(A)the assumptions in the modelling of the expected carbon intensity are reasonable, and

(B)the expected carbon intensity has been determined in accordance with the Clean Hydrogen Investment Tax Credit – Carbon Intensity Modelling Guidance Document published by the Government of Canada;

(d)if the project is intended to produce clean ammonia, demonstrates

(i)that the project can reasonably be expected to have sufficient hydrogen production capacity to satisfy the needs of the taxpayer’s ammonia production facility, and

(ii)if the taxpayer’s hydrogen production facility and its ammonia production facility are not co-located, the feasibility of transporting hydrogen between the facilities;

(e)contains any information required in guidelines published by the Minister of Natural Resources, including the Clean Hydrogen Investment Tax Credit – Validation and Verification Guidance Document; and

(f)is filed by the taxpayer with the Minister of Natural Resources, in the form and manner determined by the Minister of Natural Resources.‍ (plan de projet pour l’hydrogène propre)

clean hydrogen tax credit of a qualifying taxpayer for a taxation year means

(a)the total of all amounts each of which is the specified percentage of the capital cost to the taxpayer of an eligible clean hydrogen property that is acquired by the taxpayer in the year; and

(b)the total of all amounts required by subsection (12) to be added in computing the taxpayer’s clean hydrogen tax credit at the end of the year.‍ (crédit d’impôt pour l’hydrogène propre)

compliance period in respect of a clean hydrogen project of a taxpayer, means the period of time beginning on the first day of the compliance period of the project and ending on the last day of the fifth operating year of the project.‍ (période de conformité)

dual-use electricity and heat equipment means equipment that is part of a clean hydrogen project (excluding electricity generation equipment that supports the project indirectly by way of an electrical utility grid), that supports the production of hydrogen from eligible hydrocarbons and that

(a)generates electrical energy, heat energy or a combination of electrical and heat energy, and more than 50% of either the electrical energy or heat energy that is expected to be produced over the first 20 years of the project’s operations, based on the most recent clean hydrogen project plan, is expected to support

(i)a CCUS project, unless the equipment uses fossil fuels and emits carbon dioxide that is not subject to capture by a CCUS process, or

(ii)a qualified clean hydrogen project, unless the equipment uses fossil fuels and emits carbon dioxide that is not subject to capture by a CCUS process; or

(b)is equipment that directly transmits electrical energy from equipment described in paragraph (a) to a qualified clean hydrogen project and more than 50% of the electrical energy to be transmitted by the equipment over the first 20 years of the project’s operations, based on the most recent clean hydrogen project plan, is expected to support the CCUS project or qualified clean hydrogen project.‍ (matériel pour électricité et chaleur à double usage)

dual-use hydrogen and ammonia equipment means equipment that is part of a clean hydrogen project and that is used for the generation of oxygen or nitrogen to be used all or substantially all in hydrogen and ammonia production for the project.‍ (matériel pour hydrogène et ammoniac à double usage)

eligible clean hydrogen property means property, other than excluded property, that

(a)is acquired by a qualifying taxpayer and becomes available for use in respect of a qualified clean hydrogen project of the taxpayer in Canada on or after March 28, 2023, determined without reference to subsection (5);

(b)has not been used, or acquired for use or lease, by any person or partnership for any purpose whatever before it was acquired by the taxpayer; and

(c)is property situated in Canada

(i)that is used all or substantially all to produce hydrogen through electrolysis of water, including electrolysers, rectifiers, purification equipment, water treatment and conditioning equipment and equipment used for hydrogen compression and storage,

(ii)that is used all or substantially all to produce hydrogen from eligible hydrocarbons, including pre-reformers, auto-thermal reformers, steam methane reformers, pre-heating equipment, syngas coolers, shift reactors, purification equipment, fired heaters, water treatment and conditioning equipment, equipment used in hydrogen compression and storage of hydrogen, oxygen production equipment and methanators,

(iii)that is

(A)clean ammonia equipment,

(B)dual-use electricity and heat equipment,

(C)dual-use hydrogen and ammonia equipment, or

(D)project support equipment,

(iv)that is physically and functionally integrated with equipment described in any of subparagraphs (i) to (iii) and that is ancillary equipment used solely to support the functioning of equipment described in any of subparagraphs (i) to (iii) within a hydrogen or ammonia production process as part of

(A)an electrical system,

(B)a feed supply system,

(C)a fuel supply system,

(D)a liquid delivery and distribution system,

(E)a cooling system,

(F)a process material storage and handling and distribution system,

(G)a process venting system,

(H)a process waste management system, or

(I)a utility air or nitrogen distribution system,

(v)that is equipment used for system safety and integrity, or as part of a control or monitoring system, solely to support equipment described in any of subparagraphs (i) to (iv), or

(vi)that is property used solely to convert another property that would not otherwise be described in subparagraphs (i) to (v) if the conversion causes the other property to satisfy the description in any of subparagraphs (i) to (v).‍ (bien admissible pour l’hydrogène propre)

eligible electricity generation source means, at any time, an electricity generation source that is

(a)wind;

(b)solar;

(c)hydro;

(d)nuclear; or

(e)geothermal or tidal, if, at that time,

(i)a technology-specific input carbon intensity for the generation source is available in the Fuel LCA Model, and

(ii)guidance in respect of the generation source is included in the Clean Hydrogen Investment Tax Credit – Carbon Intensity Modelling Guidance Document published by the Government of Canada.‍ (source admissible de production d’électricité)

eligible hydrocarbon means, at any time,

(a)natural gas;

(b)a substance sourced all or substantially all from raw natural gas;

(c)an eligible renewable hydrocarbon; or

(d)a substance that is

(i)a by-product from processing one or more substances described in paragraph (a) or (b), and

(ii)included in the Clean Hydrogen Investment Tax Credit – Carbon Intensity Modelling Guidance Document published by the Government of Canada at that time.‍ (hydrocarbure admissible)

eligible pathway means the production of hydrogen

(a)from electrolysis of water; or

(b)from the reforming or partial oxidation of eligible hydrocarbons, with carbon dioxide captured using a CCUS process.‍ (méthode admissible)

eligible power purchase agreement means an agreement or other arrangement in writing that

(a)allows, or will allow, a taxpayer to purchase electricity from an eligible electricity generation source (including incremental nameplate capacity) that

(i)first commenced electricity generation on or after both

(A)November 3, 2022, and

(B)the earlier of the day that is

(I)24 months before the taxpayer’s first clean hydrogen project plan is filed with the Minister of Natural Resources, and

(II)36 months before the day on which hydrogen is first produced by the relevant clean hydrogen project of the taxpayer, and

(ii)is located in

(A)the same province as the clean hydrogen project and is connected to the electricity grid of that province,

(B)the exclusive economic zone of Canada and is directly connected to the grid of the province in which the project is located, or

(C)another province that has a provincial grid that is directly connected to the grid of the province in which the project is located, if the taxpayer has arranged for the necessary interprovincial transmission;

(b)grants, or will grant, the taxpayer the sole and exclusive right to the environmental attributes associated with the electricity; and

(c)is entered into by the taxpayer for the primary purpose of operating the taxpayer’s clean hydrogen project during all or any portion of the first 20 years of the project’s operations.‍ (entente pour l’achat d’électricité admissible)

eligible renewable hydrocarbon, in respect of a taxpayer, means a substance

(a)that is produced from non-fossil carbon;

(b)in respect of which a CFR carbon intensity can be determined under the Clean Fuel Regulations;

(c)that is included in the Clean Hydrogen Investment Tax Credit – Carbon Intensity Modelling Guidance Document published by the Government of Canada at the time that the taxpayer files its most recent clean hydrogen project plan with the Minister of Natural Resources;

(d)that is sourced from a facility that first commenced production of the substance on or after both

(i)November 3, 2022, and

(ii)the earlier of the day that is

(A)24 months before the taxpayer’s first clean hydrogen project plan is filed with the Minister of Natural Resources, and

(B)36 months before the day on which hydrogen is first produced by the relevant clean hydrogen project of the taxpayer;

(e)that, if acquired by the taxpayer under an agreement, the agreement grants, or will grant, the taxpayer the sole and exclusive right to the environmental attributes associated with the substance; and

(f)that is acquired or produced by the taxpayer for the sole purpose of operating the clean hydrogen project during all or any portion of the first 20 years of the project’s operations.‍ (hydrocarbure renouvelable admissible)

excluded property means property that is 

(a)used solely

(i)to support a CCUS project, or

(ii)for using captured carbon in industrial production (including for enhanced oil recovery);

(b)equipment used for the off-site transmission, transportation or distribution of hydrogen or ammonia;

(c)equipment used to prepare hydrogen for transport, including liquefaction equipment and equipment used to compress hydrogen to levels suitable for transportation;

(d)an automotive vehicle or related refuelling or charging equipment;

(e)a building or other structure;

(f)construction equipment, furniture or office equipment; or

(g)equipment used for off-site storage.‍ (bien exclu)

expected carbon intensity means the carbon intensity of hydrogen that is expected to be produced by a particular clean hydrogen project of a taxpayer, as documented in the taxpayer’s clean hydrogen project plan in respect of the project.‍ (intensité carbonique attendue)

first day of the compliance period means, in respect of a clean hydrogen project of a taxpayer,

(a)unless paragraph (b) or (c) applies, the particular day that is 120 days after the day on which hydrogen is first produced by the project;

(b)if the taxpayer files an election in prescribed form and manner with the Minister with its return of income for the taxation year that includes the particular day referred to in paragraph (a), the day that is one year after the particular day; or

(c)if the taxpayer has filed an election under paragraph (b) and files a second election in prescribed form and manner with the Minister with its return of income for the taxation year that includes the day referred to in paragraph (b), the day that is two years after the particular day referred to in paragraph (a).‍ (premier jour de la période de conformité)

Fuel LCA Model means the Government of Canada’s Fuel Life Cycle Assessment Model that is published by the Minister of the Environment.‍ (modèle ACV des combustibles)

government assistance has the same meaning as in subsection 127(9).‍ (aide gouvernementale)

ineligible use means

(a)the emission of captured carbon into the atmosphere, other than

(i)for the purposes of system integrity or safety, or

(ii)incidental emission made in the ordinary course of operations;

(b)the storage or use of captured carbon for enhanced oil recovery; and

(c)any other storage or use that is not

(i)the storage of captured carbon in a geological formation located in a jurisdiction within Canada or the United States that has environmental laws and enforcement governing the permanent storage of captured carbon, or

(ii)the use of captured carbon in producing concrete in Canada or the United States using a process that mineralizes and permanently stores at least 60% of the captured carbon that is injected into the concrete.‍ (utilisation non admissible)

input carbon intensity in relation to a fuel, energy source or material input, means the quantity in kilograms of carbon dioxide equivalent per unit of fuel, energy source or material input that is released over the life cycle of that fuel, energy source or material input.‍ (intensité carbonique entrante)

non-government assistance has the same meaning as in subsection 127(9).‍ (aide non gouvernementale)

non-hydrogen or ammonia use means a use of a particular property at a particular time that would, if the property were acquired at that time, result in the property ceasing to be an eligible clean hydrogen property, determined without reference to paragraph (b) of that definition.‍ (utilisation autre que pour l’hydrogène ou l’ammoniac)

operating year means each cumulative 365-day period, the first of which begins on the first day of the compliance period of a taxpayer’s clean hydrogen project, disregarding any period during which the project is not operating.‍ (année d’exploitation)

preliminary clean hydrogen work activity means an activity that is preliminary to the acquisition, construction, fabrication or installation by or on behalf of a taxpayer of eligible clean hydrogen property in respect of the taxpayer’s clean hydrogen project including, but not limited to, a preliminary activity that is

(a)obtaining permits or regulatory approvals;

(b)performing front-end design or engineering work, including front-end engineering design studies (or equivalent studies as determined by the Minister of Natural Resources) but excluding detailed design or engineering work in relation to eligible clean hydrogen property;

(c)conducting feasibility studies or pre-feasibility studies (or equivalent studies as determined by the Minister of Natural Resources);

(d)conducting environmental assessments; or

(e)clearing or excavating land.‍ (travaux préliminaires pour l’hydrogène propre)

project support equipment means equipment that directly supports a qualified clean hydrogen project by

(a)transmitting electrical energy from on-site electrical generation equipment directly to the project;

(b)distributing electrical energy or heat energy; or

(c)delivering, collecting, recovering, treating or recirculating water, or a combination of those activities.‍ (matériel de soutien du projet)

qualified clean hydrogen project means a clean hydrogen project of a taxpayer, as described in the taxpayer’s clean hydrogen project plan, where the Minister of Natural Resources has confirmed in writing that

(a)the hydrogen will be produced from an eligible pathway;

(b)the expected carbon intensity contained in the taxpayer’s most recent clean hydrogen project plan

(i)is determined in accordance with subsection (6), and

(ii)can reasonably be expected to be achieved based on the project design; and

(c)if the project is intended to produce clean ammonia, the taxpayer has demonstrated

(i)that the project can reasonably be expected to have sufficient hydrogen production capacity to satisfy the needs of the taxpayer’s ammonia production facility, and

(ii)if the taxpayer’s hydrogen production facility and its ammonia production facility are not co-located, the feasibility of transporting hydrogen between the facilities.‍ (projet admissible pour l’hydrogène propre)

qualified validation firm means, in respect of a clean hydrogen project of a taxpayer, an engineer or engineering firm that

(a)is registered and in good standing with a professional association that has the authority or recognition by law of a jurisdiction in Canada to regulate the profession of engineering in

(i)the jurisdiction where the project is located, or

(ii)if there is no professional association in the jurisdiction described in subparagraph (i), a jurisdiction in Canada where a professional association regulates the profession of engineering;

(b)has appropriate insurance coverage;

(c)has expertise in modelling using the Fuel LCA Model and engineering expertise in production processes for hydrogen and, if applicable, ammonia;

(d)at all times, is independent of, deals at arm’s length with and is not an employee of the taxpayer; and

(e)meets the requirements described in guidelines published by the Minister of Natural Resources, including the Clean Hydrogen Investment Tax Credit – Validation and Verification Guidance Document.‍ (firme admissible de validation)

qualified verification firm means, in respect of a clean hydrogen project of a taxpayer, an individual or firm that

(a)is either

(i)an engineer or an engineering firm that is registered and in good standing with a professional association that has the authority or recognition by law of a jurisdiction in Canada to regulate the profession of engineering in

(A)the jurisdiction where the project is located, or

(B)if there is no professional association in the jurisdiction described in clause (A), a jurisdiction in Canada where a professional association regulates the profession of engineering, or

(ii)a verification body accredited and in good standing under the Clean Fuel Regulations;

(b)has appropriate insurance coverage;

(c)has expertise in life-cycle analysis of greenhouse gas emissions;

(d)at all times, is independent of, deals at arm’s length with and is not an employee of the taxpayer;

(e)is not a qualified validation firm in respect of the project; and

(f)meets the requirements described in guidelines published by the Minister of Natural Resources, including the Clean Hydrogen Investment Tax Credit – Validation and Verification Guidance Document.‍ (firme admissible de vérification)

qualifying taxpayer means a taxable Canadian corporation.‍ (contribuable admissible)

specified greenhouse gas means

(a)carbon dioxide;

(b)methane;

(c)nitrous oxide;

(d)sulphur hexafluoride; and

(e)any other greenhouse gases listed in the Fuel LCA Model and included in the Clean Hydrogen Investment Tax Credit – Carbon Intensity Modelling Guidance Document published by the Government of Canada at the time that a taxpayer files its most recent clean hydrogen project plan with the Minister of Natural Resources.‍ (gaz à effet de serre déterminé)

specified percentage means

(a)in respect of the capital cost of an eligible clean hydrogen property (other than equipment described in paragraph (b)) that is acquired by a qualifying taxpayer for use in a clean hydrogen project,

(i)if the expected carbon intensity of the hydrogen to be produced by the project is less than 0.‍75 and the property is acquired

(A)before 2034, 40%,

(B)in 2034, 20%, and

(C)after 2034, 0%,

(ii)if the expected carbon intensity of the hydrogen to be produced by the project is 0.‍75 or greater and less than two and the property is acquired

(A)before 2034, 25%,

(B)in 2034, 12.‍5%, and

(C)after 2034, 0%,

(iii)if the expected carbon intensity of the hydrogen to be produced by the project is two or greater and less than four and the property is acquired

(A)before 2034, 15%,

(B)in 2034, 7.‍5%, and

(C)after 2034, 0%, and

(iv)if the expected carbon intensity of the hydrogen to be produced by the project is four or greater, 0%; and

(b)in respect of the capital cost of eligible clean hydrogen property that is clean ammonia equipment or equipment described in any of subparagraphs (c)‍(iv) to (vi) of the definition eligible clean hydrogen property in this subsection that is used solely in connection with clean ammonia equipment acquired by a qualifying taxpayer for use in a clean hydrogen project,

(i)subject to subparagraph (ii), if the equipment is acquired

(A)before 2034, 15%,

(B)in 2034, 7.‍5%, and

(C)after 2034, 0%,

(ii)if the expected carbon intensity of the hydrogen to be produced by the project and used in the production of ammonia is four or greater, 0%.‍ (pourcentage déterminé)

Crédit d’impôt pour l’hydrogène propre
Clean hydrogen tax credit
(2)Si un contribuable admissible joint à sa déclaration de revenu pour une année d’imposition un formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, il est réputé avoir payé, à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année, un montant au titre de son impôt payable pour l’année en vertu de la présente partie égal à son crédit d’impôt pour l’hydrogène propre pour l’année.
(2)If a qualifying taxpayer files with its return of income for a taxation year a prescribed form containing prescribed information, the taxpayer is deemed to have paid on its balance-due day for the year an amount on account of the taxpayer’s tax payable under this Part for the year equal to the taxpayer’s clean hydrogen tax credit for the year.
Déduction réputée
Deemed deduction
(3)Pour l’application du présent article, de l’alinéa 12(1)t), du paragraphe 13(7.‍1), de l’élément I de la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe 13(21), du paragraphe 53(2) et des articles 127.‍49 et 129, le montant réputé avoir été payé par un contribuable en application du paragraphe (2) pour une année d’imposition est réputé avoir été déduit de son impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour l’année.
(3)For the purposes of this section, paragraph 12(1)‍(t), subsection 13(7.‍1), variable I of the definition undepreciated capital cost in subsection 13(21), subsection 53(2) and sections 127.‍49 and 129, the amount deemed under subsection (2) to have been paid by a taxpayer for a taxation year is deemed to have been deducted from the taxpayer’s tax otherwise payable under this Part for the year.
Délai d’application
Time limit for application
(4)Un montant au titre de l’impôt à payer ne doit pas être réputé avoir été payé en vertu du paragraphe (2) si le contribuable ne produit pas auprès du ministre le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits décrit au paragraphe (2) relativement au montant en cause au plus tard au dernier en date du 31 décembre 2025 et du jour qui suit d’une année la date d’échéance de production qui est applicable au contribuable pour l’année et, si le formulaire prescrit est produit après la date de production qui est applicable au contribuable pour l’année, aucun paiement effectué par celui-ci n’est réputé découler de l’application de ce paragraphe tant que le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits n’est pas présenté au ministre.
(4)A payment on account of tax payable shall not be deemed to be paid under subsection (2) if the taxpayer does not file with the Minister the prescribed form containing prescribed information described in subsection (2) in respect of the amount on or before the later of December 31, 2025 and the day that is one year after the taxpayer’s filing-due date for the year and, if the prescribed form is filed after the taxpayer’s filing-due date for the year, no payment by the taxpayer is deemed to arise under that subsection until the prescribed form containing prescribed information has been filed with the Minister.
Moment de l’acquisition
Time of acquisition
(5)Pour l’application du présent article, un bien admissible pour l’hydrogène propre est réputé ne pas avoir été acquis avant que le bien soit considéré comme devenu prêt à être mis en service par le contribuable, compte non tenu des alinéas 13(27)c) et (28)d).
(5)For the purpose of this section, eligible clean hydrogen property is deemed not to have been acquired before the property becomes available for use by the taxpayer, determined without reference to paragraphs 13(27)‍(c) and (28)‍(d).
Calcul de l’intensité carbonique
Calculation of carbon intensity
(6)Pour calculer l’intensité carbonique de l’hydrogène que produit et doit produire un projet pour l’hydrogène propre d’un contribuable :

a)le plus récent modèle ACV des combustibles, au moment de la production par le contribuable de son plus récent plan de projet pour l’hydrogène propre connexe auprès du ministre des Ressources naturelles, doit être utilisé, sauf si, au moment de produire un rapport de conformité en application du paragraphe (16), le contribuable fait le choix d’utiliser une version ultérieure du modèle ACV des combustibles pour calculer l’intensité carbonique réelle du projet;

b)il doit être tenu compte, dans l’application du modèle ACV des combustibles, d’une évaluation des émissions provenant de la production d’hydrogène par le projet et des émissions en amont provenant de la production d’apports au processus de production d’hydrogène;

c)la quantité d’hydrogène produite par le projet doit être rajustée afin de tenir compte de tout hydrogène consommé dans le processus de production;

d)si le contribuable produit de l’hydrogène à partir d’hydrocarbures admissibles, le carbone capté assujetti à une utilisation non admissible est réputé ne pas avoir été capté;

e)si, relativement au projet, le contribuable produit ou achète, ou propose de produire ou d’acheter, de l’électricité qui, à la fois :

(i)est produite ou sera produite par le contribuable à partir :

(A)d’une source admissible de production d’électricité, la contribution de l’électricité à l’intensité carbonique doit correspondre à l’intensité carbonique entrante de l’électricité propre à la technologie dans le modèle ACV des combustibles,

(B)de matériel de production situé sur place qui convertit l’hydrogène, la chaleur récupérée du matériel de production d’hydrogène ou d’ammoniac du contribuable ou les hydrocarbures admissibles (le dioxyde de carbone étant capté au moyen d’un processus de CUSC) en électricité qui appuie la production d’hydrogène à partir d’hydrocarbures admissibles, la contribution de l’électricité à l’intensité carbonique doit être modélisée dans le cadre du projet,

(C)d’une génératrice utilisée pour des opérations de démarrage ou d’urgence, la contribution de l’électricité à l’intensité carbonique doit être modélisée dans le cadre du projet,

(D)d’une source de production autre que celles visées aux divisions (A) à (C), l’intensité carbonique du projet est réputée supérieure à 4,5,

(ii)est achetée ou sera achetée, conformément à une entente pour l’achat d’électricité admissible :

(A)la contribution de l’électricité à l’intensité carbonique doit correspondre à l’intensité carbonique entrante de l’électricité propre à la technologie dans le modèle ACV des combustibles,

(B)la contribution de l’électricité à l’intensité carbonique attendue doit être calculée en proportion du nombre d’années durant lesquelles l’entente sera en place au cours des vingt premières années d’exploitation du projet,

(iii)provient ou proviendra d’un réseau provincial, la contribution à l’intensité carbonique de la quantité nette positive d’électricité (après avoir soustrait l’électricité achetée par le contribuable en vertu d’une entente pour l’achat d’électricité admissible ou produite par le contribuable relativement au projet qui est, dans les deux cas, transmise au réseau par le contribuable) doit être fondée sur l’intensité carbonique entrante du réseau provincial dans le modèle ACV des combustibles;

f)dans le calcul de la quantité d’électricité décrite à l’alinéa e), si la somme des quantités d’électricité des sources décrites aux sous-alinéas e)‍(i) et (ii) dépasse l’électricité totale consommée ou à consommer par le projet, l’électricité consommée ou à consommer par le projet est réputée être produite :

(i)en premier lieu, à partir de la source décrite au sous-alinéa e)‍(i),

(ii)en deuxième lieu, à partir de la source décrite au sous-alinéa e)‍(ii) jusqu’à concurrence de tout excédent;

g)si le projet utilise, ou propose d’utiliser, des hydrocarbures admissibles dans le but de produire de l’hydrogène :

(i)s’il s’agit d’un hydrocarbure admissible qui est un hydrocarbure renouvelable admissible relativement au contribuable, à la fois :

(A)la contribution de cet hydrocarbure renouvelable admissible à l’intensité carbonique doit s’appuyer sur l’intensité carbonique selon le RCP la plus récente qui est déterminée en vertu du Règlement sur les combustibles propres, rajustée au besoin,

(B)la contribution de cet hydrocarbure renouvelable admissible à l’intensité carbonique attendue doit être calculée en proportion du nombre d’années durant lesquelles cet hydrocarbure sera utilisé au cours des vingt premières années d’exploitation du projet,

(ii)dans les autres cas, il doit être tenu compte de l’intensité carbonique entrante de l’hydrocarbure admissible pertinent dans l’application du modèle ACV des combustibles;

h)si le contribuable dispose d’attributs environnementaux associés à de l’électricité visée à l’un des sous-alinéas e)‍(i) et (ii) ou à tout hydrocarbure renouvelable admissible visé au sous-alinéa g)‍(i), l’intensité carbonique du projet est réputée supérieure à 4,5;

i)le document intitulé Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre – Guide sur la modélisation de l’intensité carbonique publié par le gouvernement du Canada au moment de la production, par le contribuable, de son plus récent plan de projet pour l’hydrogène propre connexe auprès du ministre des Ressources naturelles s’applique de manière concluante relativement au calcul de l’intensité carbonique, sauf disposition contraire au présent article.

(6)For the purposes of calculating the carbon intensity of hydrogen produced and to be produced by a clean hydrogen project of a taxpayer,

(a)the most recent Fuel LCA Model at the time of filing by the taxpayer of the most recent related clean hydrogen project plan with the Minister of Natural Resources shall be used, unless, at the time of filing any compliance report under subsection (16), the taxpayer elects to use a subsequent version of the Fuel LCA Model in calculating the actual carbon intensity of the project;

(b)in applying the Fuel LCA Model, an assessment of emissions from the production of hydrogen by the project and upstream emissions from the production of inputs to the hydrogen-production process shall be taken into account;

(c)the quantity of hydrogen produced by the project is to be adjusted to take into account any hydrogen that is consumed in the production process;

(d)if the taxpayer produces hydrogen from eligible hydrocarbons, any captured carbon that is subject to an ineligible use is deemed not to be captured;

(e)if, in connection with the project, the taxpayer generates or purchases, or proposes to generate or purchase, electricity that is

(i)generated, or to be generated, by the taxpayer from

(A)an eligible electricity generation source, the contribution of the electricity to carbon intensity is to correspond with the input carbon intensity of the technology-specific electricity in the Fuel LCA Model,

(B)on-site generation equipment that converts hydrogen, heat recovered from the taxpayer’s hydrogen or ammonia production equipment or eligible hydrocarbons (with carbon dioxide captured using a CCUS process) into electricity that supports the production of hydrogen from eligible hydrocarbons, the contribution of the electricity to carbon intensity is to be modelled as part of the project,

(C)a generator used for startup or emergency backup operations, the contribution of the electricity to carbon intensity is to be modelled as part of the project, and

(D)a generation source other than as described in any of clauses (A) to (C), the carbon intensity of the project is deemed to be greater than 4.‍5,

(ii)purchased, or to be purchased, pursuant to an eligible power purchase agreement,

(A)the contribution of the electricity to carbon intensity is to correspond with the input carbon intensity of the technology-specific electricity in the Fuel LCA Model, and

(B)the contribution of the electricity to expected carbon intensity is to be calculated in proportion to the number of years for which the agreement will be in place during the first 20 years of the project’s operations, and

(iii)otherwise sourced, or to be sourced, from a provincial grid, the contribution to carbon intensity of the net positive quantity of the electricity (after subtracting any electricity purchased by the taxpayer under an eligible power purchase agreement or generated by the taxpayer in respect of the project that is, in either case, transmitted to the grid by the taxpayer) is to be based on the input carbon intensity of the provincial grid in the Fuel LCA Model;

(f)in calculating the quantity of electricity described in paragraph (e), if the sum of the quantities of electricity from sources described in subparagraphs (e)‍(i) and (ii) exceeds the total electricity consumed or to be consumed by the project, then the electricity consumed or to be consumed by the project is deemed to be generated

(i)first, from the source described in subparagraph (e)‍(i), and

(ii)second, from the source described in subparagraph (e)‍(ii) to the extent of any excess;

(g)if the project uses, or proposes to use, eligible hydrocarbons for the purpose of producing hydrogen,

(i)where the eligible hydrocarbon is an eligible renewable hydrocarbon in respect of the taxpayer,

(A)the contribution of that eligible renewable hydrocarbon to carbon intensity is to be based on the most recent CFR carbon intensity that is determined under the Clean Fuel Regulations, adjusted as necessary, and

(B)the contribution of that eligible renewable hydrocarbon to expected carbon intensity is to be calculated in proportion to the number of years for which that hydrocarbon will be used during the first 20 years of the project’s operations, and

(ii)in any other case, the input carbon intensity of the relevant eligible hydrocarbon is to be taken into account in applying the Fuel LCA Model;

(h)if the taxpayer disposes of any environmental attributes associated with any electricity described in subparagraph (e)‍(i) or (ii) or any eligible renewable hydrocarbon described in subparagraph (g)‍(i), the carbon intensity of the project is deemed to be greater than 4.‍5; and

(i)the Clean Hydrogen Investment Tax Credit – Carbon Intensity Modelling Guidance Document published by the Government of Canada at the time of filing by the taxpayer of the most recent related clean hydrogen project plan with the Minister of Natural Resources, is to apply conclusively with respect to the calculation of carbon intensity, except as otherwise provided in this section.

Changements à un projet pour l’hydrogène propre
Changes to clean hydrogen project
(7)Le paragraphe (8) s’applique relativement à un projet admissible pour l’hydrogène propre d’un contribuable si, avant le premier jour de la période de conformité du projet :

a)le ministre des Ressources naturelles détermine qu’un changement important a été apporté à la conception du projet et demande au contribuable de produire un plan de projet révisé pour le projet;

b)le contribuable, selon le cas :

(i)ne produit pas les conceptions techniques détaillées définitives auprès du ministre des Ressources naturelles conformément à l’alinéa (9)d),

(ii)modifie la méthode admissible du projet,

(iii)s’attend raisonnablement à ce qu’il y ait une augmentation (comparativement au plus récent plan de projet pour le projet) de plus de 0,5 kilogramme d’équivalent en dioxyde de carbone par kilogramme d’hydrogène que doit produire le projet;

c)toute entente pour l’achat d’électricité admissible mentionnée dans le plus récent plan de projet pour l’hydrogène propre du contribuable, selon le cas :

(i)n’a pas été finalisée et signée de manière à devenir juridiquement contraignante,

(ii)a été modifiée substantiellement ou résiliée;

d)le contribuable a disposé de tout attribut environnemental associé à l’entente.

(7)Subsection (8) applies in respect of a qualified clean hydrogen project of a taxpayer if, before the first day of the compliance period of the project,

(a)the Minister of Natural Resources determines that there has been a material change to the project design and requests that the taxpayer file a revised project plan for the project;

(b)the taxpayer

(i)does not file the final detailed engineering designs with the Minister of Natural Resources in accordance with paragraph (9)‍(d),

(ii)changes the project’s eligible pathway, or

(iii)reasonably expects that there will be an increase (as compared to the most recent project plan for the project) of more than 0.‍5 kilograms of carbon dioxide equivalent per kilogram of hydrogen to be produced by the project;

(c)any eligible power purchase agreement referenced in the most recent clean hydrogen project plan of the taxpayer

(i)has not been finalized and executed so as to become legally binding, or

(ii)has been materially modified or terminated; or

(d)any environmental attributes associated with the agreement have been disposed of by the taxpayer.

Règles liées au plan de projet révisé
Rules relating to revised project plan
(8)Si le présent paragraphe s’applique, à la fois :

a)le contribuable doit produire, dans les cent quatre-vingts jours, un plan de projet pour l’hydrogène propre révisé relativement au projet auprès du ministre des Ressources naturelles, selon les modalités déterminées par ce dernier;

b)si le ministre des Ressources naturelles est convaincu que le projet respectera les exigences prévues aux alinéas a) à c) de la définition de projet admissible pour l’hydrogène propre, à la fois :

(i)le ministre des Ressources naturelles doit, avec diligence, confirmer le plan révisé,

(ii)le crédit d’impôt pour l’hydrogène propre du contribuable sera recalculé, à compter de la date de production du plan révisé, en fonction de l’intensité carbonique attendue établie dans le plan révisé,

(iii)si le contribuable a préalablement déduit un montant relativement à un crédit d’impôt pour l’hydrogène propre, le paragraphe (18) s’applique comme si la période de conformité avait pris fin à cette date et l’intensité carbonique réelle moyenne du projet était égale à l’intensité carbonique attendue établie dans le plan révisé;

c)si le ministre des Ressources naturelles n’est pas convaincu conformément à l’alinéa b) et n’envoie pas la confirmation prévue au sous-alinéa b)‍(i) dans un délai d’un an après la production du plan révisé par le contribuable, à l’échéance de cette période :

(i)le projet est réputé ne pas être un projet admissible pour l’hydrogène propre,

(ii)l’intensité carbonique réelle moyenne du projet est réputée être supérieure à 4,5,

(iii)le paragraphe (18) s’applique comme si la période de conformité du projet s’était terminée à la date d’échéance de cette période;

d)si le contribuable omet de produire un plan de projet pour l’hydrogène propre révisé conformément à l’alinéa a), à la date d’échéance de la période de cent quatre-vingts jours prévue à l’alinéa a) :

(i)sous réserve du sous-alinéa (ii) :

(A)le projet est réputé ne pas être un projet admissible pour l’hydrogène propre,

(B)l’intensité carbonique réelle moyenne du projet est réputée être supérieure à 4,5,

(C)le paragraphe (18) s’applique comme si la période de conformité du projet s’était terminée à la date d’échéance de cette période,

(ii)une fois que le contribuable a produit le plan de projet pour l’hydrogène propre révisé, le sous-alinéa (i) est réputé ne jamais s’être appliqué.

(8)If this subsection applies,

(a)the taxpayer shall file, within 180 days, a revised clean hydrogen project plan in respect of the project with the Minister of Natural Resources, in the form and manner determined by the Minister of Natural Resources;

(b)if the Minister of Natural Resources is satisfied that the project will meet the requirements in paragraphs (a) to (c) of the definition qualified clean hydrogen project,

(i)the Minister of Natural Resources shall confirm, with all due dispatch, the revised plan,

(ii)the taxpayer’s clean hydrogen tax credit shall be redetermined, as of the date of the filing of the revised plan, based on the expected carbon intensity set out in the revised plan, and

(iii)if the taxpayer previously deducted an amount in respect of a clean hydrogen tax credit, subsection (18) applies as if the compliance period ended on that date and the average actual carbon intensity of the project was equal to the expected carbon intensity set out in the revised plan;

(c)if the Minister of Natural Resources is not satisfied in accordance with paragraph (b) and does not issue a confirmation described in subparagraph (b)‍(i) within one year after the filing of the taxpayer’s revised plan, then, as of the expiry of that period,

(i)the project is deemed not to be a qualified clean hydrogen project,

(ii)the average actual carbon intensity of the project is deemed to be greater than 4.‍5, and

(iii)subsection (18) applies as if the compliance period of the project ended on the expiry date of that period; and

(d)if the taxpayer fails to file a revised clean hydrogen project plan in accordance with paragraph (a), then, as of the expiry of the 180-day period described in paragraph (a),

(i)subject to subparagraph (ii),

(A)the project is deemed not to be a qualified clean hydrogen project,

(B)the average actual carbon intensity of the project is deemed to be greater than 4.‍5, and

(C)subsection (18) applies as if the compliance period of the project ended on the expiry date of that period, and

(ii)once the taxpayer has filed the revised clean hydrogen project plan, subparagraph (i) is deemed never to have applied.

Détermination du projet pour l’hydrogène propre et règles applicables
Clean hydrogen project determination and rules
(9)Pour l’application du présent article :

a)le ministre peut, en consultation avec le ministre des Ressources naturelles, déterminer qu’un ou plusieurs projets d’hydrogène propre constituent un projet ou plusieurs projets, selon le cas :

(i)à un moment donné avant que le ministre des Ressources naturelles confirme l’intensité carbonique attendue de l’hydrogène que doit produire un projet pour l’hydrogène propre,

(ii)si un contribuable produit, ou doit produire, un plan de projet pour l’hydrogène propre révisé conformément au paragraphe (8), à un moment donné avant que le ministre des Ressources naturelles confirme le plan révisé;

b)toute détermination en vertu de l’alinéa a) est réputée faire en sorte que le projet pour l’hydrogène propre ou les projets pour l’hydrogène propre, selon le cas, forment un seul projet ou plusieurs projets, selon le cas;

c)pour chaque projet déterminé en vertu de l’alinéa a), un contribuable doit produire un plan de projet distinct auprès du ministre des Ressources naturelles (selon les modalités établies par ce dernier), au plus tard cent quatre-vingts jours après le jour de la détermination;

d)relativement à chaque projet pour l’hydrogène propre, le contribuable doit produire les conceptions techniques détaillées définitives auprès du ministre des Ressources naturelles au premier en date du premier jour de production d’hydrogène par le projet et soixante jours après la préparation des conceptions techniques détaillées définitives;

e)le ministre des Ressources naturelles peut demander au contribuable de lui fournir tous les documents et renseignements nécessaires afin que le ministre des Ressources naturelles s’acquitte d’une responsabilité en vertu du présent article, et peut refuser de confirmer le plan de projet pour l’hydrogène propre ou le plan de projet pour l’hydrogène propre révisé du contribuable, si le contribuable ne fournit pas ces documents ou renseignements au plus tard cent quatre-vingts jours après qu’ils ont été demandés.

(9)For the purposes of this section,

(a)the Minister may, in consultation with the Minister of Natural Resources, determine that one or more clean hydrogen projects is one project or multiple projects

(i)at any time before the Minister of Natural Resources confirms the expected carbon intensity of the hydrogen to be produced by a clean hydrogen project, or

(ii)if a taxpayer files or is required to file a revised clean hydrogen project plan in accordance with subsection (8), at any time before the Minister of Natural Resources confirms the revised plan;

(b)any determination under paragraph (a) is deemed to result in the clean hydrogen project or clean hydrogen projects, as the case may be, being one project or multiple projects, as the case may be;

(c)for each project determined under paragraph (a), a taxpayer shall file a separate clean hydrogen project plan with the Minister of Natural Resources (in the form and manner determined by the Minister of Natural Resources) on or before the day that is 180 days after the determination is made;

(d)in respect of each clean hydrogen project, the taxpayer shall file final detailed engineering designs with the Minister of Natural Resources by the earlier of the day on which hydrogen is first produced by the project and the day that is 60 days after the final detailed engineering designs are prepared; and

(e)the Minister of Natural Resources may request from the taxpayer all documentation and information necessary for the Minister of Natural Resources to fulfill a responsibility under this section and may refuse to confirm the taxpayer’s clean hydrogen project plan or revised clean hydrogen project plan if such documentation or information is not provided by the taxpayer on or before the day that is 180 days after it was requested.

Coût en capital des biens pour l’hydrogène propre
Capital cost of clean hydrogen property
(10)Pour l’application du présent article, le coût en capital de biens admissibles pour l’hydrogène propre pour un contribuable :

a)ne doit pas inclure de montant relatif à une immobilisation :

(i)pour laquelle une personne a préalablement déduit une somme en vertu du présent article,

(ii)relativement à laquelle une personne a déduit un crédit d’impôt à l’investissement pour la FTP (au sens du paragraphe 127.‍49(1)),

(iii)qui a été ajouté au coût d’un bien en vertu de l’article 21;

b)doit être déterminé compte non tenu des paragraphes 13(7.‍1) et (7.‍4);

c)doit être réduit du total des montants dont chacun peut raisonnablement être considéré comme se rapportant au bien et représente, selon le cas :

(i)un montant de toute aide gouvernementale ou de toute aide non gouvernementale reçu par le contribuable pendant ou avant l’année d’imposition où le bien a été acquis,

(ii)un montant qui n’est pas visé au sous-alinéa (i) et que, dans l’année d’imposition, le contribuable a le droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir et qui serait une aide gouvernementale ou une aide non gouvernementale s’il avait été reçu par le contribuable pendant l’année;

d)doit être déterminé compte tenu des paragraphes 127(11.‍6) à (11.‍8) relativement à une dépense ou à un coût pour un contribuable, avec les adaptations suivantes :

(i)la mention au paragraphe 127(11.‍6) du paragraphe 127(11.‍5) vaut mention de l’article 127.‍48,

(ii)la mention au paragraphe 127(11.‍6) du paragraphe 127(26) vaut mention du paragraphe 127.‍48(13),

(iii)la mention d’une dépense admissible vaut mention d’une dépense admissible à ajouter au coût en capital d’un bien admissible pour l’hydrogène propre;

e)ne doit pas inclure de somme relativement à une dépense engagée pour des travaux préliminaires pour l’hydrogène propre;

f)si le bien est du matériel pour électricité et chaleur à double usage, du matériel de soutien du projet ou du matériel décrit à l’un des sous-alinéas c)‍(iv) à (vi) de la définition de bien admissible pour l’hydrogène propre au paragraphe (1), à l’exception du matériel utilisé en totalité, ou presque, pour appuyer un projet admissible pour l’hydrogène propre, doit être égal au produit de la multiplication du coût en capital du matériel :

(i)si le matériel est décrit à l’alinéa a) de la définition de matériel pour électricité et chaleur à double usage au paragraphe (1), par le rapport entre la quantité d’énergie qui devrait être produite pour une utilisation dans le cadre du projet au cours des vingt premières années d’exploitation du projet et la quantité d’énergie totale qui devrait être produite par le matériel durant cette période (déterminée compte non tenu de l’énergie produite et consommée par le matériel pendant le processus de production d’énergie) selon le plan de projet pour l’hydrogène propre le plus récent du projet,

(ii)si le matériel est décrit à l’alinéa b) de la définition de matériel pour électricité et chaleur à double usage au paragraphe (1) ou à l’alinéa a) de la définition de matériel de soutien du projet au paragraphe (1), par le rapport entre la quantité d’énergie électrique qui devrait être transmise par le matériel pour une utilisation dans le cadre du projet au cours des vingt premières années d’exploitation du projet et la quantité totale d’énergie électrique qui devrait être transmise par le matériel durant cette période (déterminée compte non tenu de l’énergie électrique consommée par le matériel pendant le processus de transmission), selon le plan de projet pour l’hydrogène propre le plus récent du projet,

(iii)si le matériel est décrit à l’alinéa b) de la définition de matériel de soutien du projet au paragraphe (1), par le rapport entre la quantité d’énergie électrique ou thermique qui devrait être distribuée par le matériel (ou s’il s’agit de matériel qui élargit la capacité du matériel existant, l’énergie électrique ou thermique qui devrait être distribuée par le matériel existant et le nouveau matériel) pour une utilisation dans le cadre du projet au cours des vingt premières années d’exploitation du projet et la quantité totale d’énergie électrique ou thermique qui devrait être distribuée par le matériel (ou le matériel existant et le nouveau matériel) durant cette période (déterminée compte non tenu de l’énergie consommée par le matériel pendant le processus de distribution), selon le plan de projet pour l’hydrogène propre le plus récent du projet,

(iv)si le matériel est décrit à l’alinéa c) de la définition de matériel de soutien du projet au paragraphe (1), par le rapport entre la masse d’eau qui devrait être fournie au projet au cours des vingt premières années d’exploitation du projet et la masse d’eau totale qui devrait être traitée par le matériel durant cette période, selon le plan de projet pour l’hydrogène propre le plus récent du projet,

(v)si le matériel est décrit à l’un des sous-alinéas c)‍(iv) à (vi) de la définition de bien admissible pour l’hydrogène propre au paragraphe (1) et appuie le matériel décrit à l’un des sous-alinéas (i) à (iv), qui est déterminé en vertu de ce sous-alinéa;

g)après avoir appliqué l’alinéa f), si les biens sont du matériel pour hydrogène et ammoniac à double usage, du matériel pour électricité et chaleur à double usage, du matériel de soutien du projet ou du matériel décrit à l’un des sous-alinéas c)‍(iv) à (vi) de la définition de bien admissible pour l’hydrogène propre au paragraphe (1), et sont utilisés dans la production d’hydrogène et d’ammoniac, doit être réparti en deux montants distincts de coût en capital, chacun étant déterminé selon le pourcentage d’utilisation attendue du matériel attribuable à la production d’hydrogène et à la production d’ammoniac, et :

(i)le montant du coût en capital attribuable à la production d’hydrogène est réputé se rapporter à un bien visé à l’alinéa a) de la définition de pourcentage déterminé au paragraphe (1),

(ii)le montant du coût en capital attribuable à la production d’ammoniac est réputé se rapporter à un bien visé à l’alinéa b) de la définition de pourcentage déterminé au paragraphe (1).

(10)For the purposes of this section, the capital cost of eligible clean hydrogen property to a taxpayer shall

(a)not include any amount in respect of a capital property

(i)for which an amount was previously deducted under this section by any person,

(ii)in respect of which a CTM investment tax credit (as defined in subsection 127.‍49(1)) was deducted by any person, or

(iii)that has, by virtue of section 21, been added to the cost of a property;

(b)be determined without reference to subsections 13(7.‍1) and (7.‍4);

(c)be reduced by the total of all amounts, each of which can reasonably be considered to be in respect of the property and is

(i)an amount of any government assistance or non-government assistance received by the taxpayer in or before the taxation year in which the property was acquired, or

(ii)an amount not described in subparagraph (i) that, in the taxation year, the taxpayer is entitled to or can reasonably be expected to receive and that would be government assistance or non-government assistance if it were received by the taxpayer in the year;

(d)be determined with reference to subsections 127(11.‍6) to (11.‍8) in respect of an expenditure or cost to a taxpayer except that

(i)the reference in subsection 127(11.‍6) to subsection 127(11.‍5) is to be read as a reference to section 127.‍48,

(ii)the reference in subsection 127(11.‍6) to subsection 127(26) is to be read as a reference to subsection 127.‍48(13), and

(iii)the term “qualified expenditure” is to be read as an expenditure eligible to be added to the capital cost of an eligible clean hydrogen property;

(e)not include any amount in respect of an expenditure incurred for a preliminary clean hydrogen work activity;

(f)if the property is dual-use electricity and heat equipment, project support equipment or equipment described in any of subparagraphs (c)‍(iv) to (vi) of the definition eligible clean hydrogen property in subsection (1), excluding equipment used all or substantially all to support a qualified clean hydrogen project, be equal to the proportion of the capital cost of the equipment that

(i)if the equipment is described in paragraph (a) of the definition dual-use electricity and heat equipment in subsection (1), the quantity of energy expected to be produced for use in the project over the first 20 years of the project’s operations is of the total quantity of energy expected to be produced by the equipment in that period (determined without regard to energy produced and consumed by the equipment in the process of producing energy), based on the project’s most recent clean hydrogen project plan,

(ii)if the equipment is described in paragraph (b) of the definition dual-use electricity and heat equipment in subsection (1) or paragraph (a) of the definition project support equipment in subsection (1), the quantity of electrical energy expected to be transmitted by the equipment for use in the project over the first 20 years of the project’s operations is of the total quantity of electrical energy expected to be transmitted by the equipment in that period (determined without regard to electrical energy consumed by the equipment in the process of transmission), based on the project’s most recent clean hydrogen project plan,

(iii)if the equipment is described in paragraph (b) of the definition project support equipment in subsection (1), the quantity of electrical or heat energy expected to be distributed by the equipment (or if it is equipment that expands the capacity of existing equipment, the electrical or heat energy expected to be distributed by the existing and new equipment) for use in the project over the first 20 years of the project’s operations is of the total quantity of electrical or heat energy expected to be distributed by the equipment (or the existing and new equipment) in that period (determined without regard to energy consumed by the equipment in the process of distribution), based on the project’s most recent clean hydrogen project plan,

(iv)if the equipment is described in paragraph (c) of the definition project support equipment in subsection (1), the mass of water expected to be supplied to the project over the first 20 years of the project’s operations is of the total mass of water expected to be processed by the equipment in that period, based on the project’s most recent clean hydrogen project plan, and

(v)if the equipment is described in any of subparagraphs (c)‍(iv) to (vi) of the definition eligible clean hydrogen property in subsection (1) and supports equipment described in any of subparagraphs (i) to (iv), is determined under that subparagraph; and

(g)after applying paragraph (f), if the property is dual-use hydrogen and ammonia equipment, dual-use electricity and heat equipment, project support equipment or equipment described in any of subparagraphs (c)‍(iv) to (vi) of the definition eligible clean hydrogen property in subsection (1) and that property is used in the production of hydrogen and ammonia, be allocated between two separate capital cost amounts, with each amount determined based on the percentage of the expected use of the equipment that is attributable to hydrogen production and ammonia production and

(i)the capital cost amount that is attributable to hydrogen production is deemed to be in respect of property described in paragraph (a) of the definition specified percentage in subsection (1), and

(ii)the capital cost amount that is attributable to ammonia production is deemed to be in respect of property described in paragraph (b) of the definition specified percentage in subsection (1).

Remboursement d’un montant d’aide
Repayment of assistance
(11)Lorsque, au cours d’une année d’imposition donnée, un contribuable rembourse (ou n’a pas reçu ou ne peut raisonnablement plus s’attendre à recevoir) un montant d’aide gouvernementale ou d’aide non gouvernementale qui a été appliqué pour réduire le coût en capital d’un bien admissible pour l’hydrogène propre en vertu de l’alinéa (10)c) pour une année d’imposition antérieure, le montant remboursé (ou que le contribuable ne peut raisonnablement plus s’attendre à recevoir) est ajouté au coût, pour le contribuable, d’un bien acquis dans l’année donnée afin de déterminer le montant du crédit d’impôt pour l’hydrogène propre du contribuable pour l’année.
(11)Where a taxpayer has, in a particular taxation year, repaid (or has not received and can no longer reasonably be expected to receive) an amount of government assistance or non-government assistance that was applied to reduce the capital cost of an eligible clean hydrogen property under paragraph (10)‍(c) for a preceding taxation year, the amount repaid (or no longer expected to be received) is to be added to the cost to the taxpayer of a property acquired in the particular year for the purpose of determining the taxpayer’s clean hydrogen tax credit for the year.
Sociétés de personnes
Partnerships
(12)Sous réserve de l’article 127.‍491, dans le cas où, au cours d’une année d’imposition donnée d’un contribuable admissible qui est l’associé d’une société de personnes, un montant serait déterminé en vertu du paragraphe (2) relativement à la société de personnes, pour son année d’imposition qui se termine dans l’année donnée, si la société de personnes était une société canadienne imposable et son exercice constituait son année d’imposition, la partie de ce montant qu’il est raisonnable de considérer comme la part qui revient au contribuable s’ajoute dans le calcul de son crédit d’impôt pour l’hydrogène propre à la fin de l’année donnée.
(12)Subject to section 127.‍491, where, in a particular taxation year of a qualifying taxpayer who is a member of a partnership, an amount would be determined under subsection (2) in respect of the partnership, for its taxation year that ends in the particular year, if the partnership were a taxable Canadian corporation and its fiscal period were its taxation year, the portion of that amount that can reasonably be considered to be the taxpayer’s share thereof shall be added in computing the clean hydrogen tax credit of the taxpayer at the end of the particular year.
Montants impayés
Unpaid amounts
(13)Pour l’application du présent article, lorsqu’une partie du coût en capital d’un bien admissible pour l’hydrogène propre du contribuable est impayée le cent quatre-vingtième jour suivant la fin de l’année d’imposition dans laquelle une déduction relative à un crédit d’impôt pour l’hydrogène propre serait par ailleurs disponible relativement au bien, ce montant est à la fois :

a)exclu du coût en capital du bien dans l’année;

b)ajouté au coût en capital du bien au moment où il est payé.

(13)For the purposes of this section, where any part of the capital cost of a taxpayer’s eligible clean hydrogen property is unpaid on the day that is 180 days after the end of the taxation year in which a deduction in respect of a clean hydrogen tax credit would otherwise be available in respect of the property, such amount is to be

(a)excluded from the capital cost of the property in the year; and

(b)added to the capital cost of the property at the time it is paid.

Abri fiscal déterminé
Tax shelter investment
(14)Le paragraphe (2) ne s’applique pas si un bien admissible pour l’hydrogène propre — ou une participation dans une personne ou une société de personnes qui a, directement ou indirectement, un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur un tel bien — est un abri fiscal déterminé pour l’application de l’article 143.‍2.
(14)Subsection (2) does not apply if an eligible clean hydrogen property – or an interest in a person or partnership that has, directly or indirectly, an interest in, or for civil law, a right in, such property – is a tax shelter investment for the purpose of section 143.‍2.
Obligation de produire une déclaration de renseignements annuelle
Annual information reporting requirement
(15)Si un contribuable a déduit un crédit d’impôt pour l’hydrogène propre dans une année d’imposition relativement à un projet admissible pour l’hydrogène propre, il doit produire, avec sa déclaration de revenu pour chaque année d’imposition qui commence durant la période de conformité relativement au projet, un formulaire prescrit contenant des renseignements prescrits relativement à l’exploitation du projet.
(15)If a clean hydrogen tax credit was deducted in any taxation year by a taxpayer in respect of a qualified clean hydrogen project, the taxpayer shall file, with its return of income for each taxation year that begins during the compliance period in respect of the project, a prescribed form containing prescribed information in respect of the operations of the project.
Conformité — rapport annuel sur l’intensité carbonique
Compliance — annual carbon intensity reporting
(16)Si un contribuable a déduit un crédit d’impôt pour l’hydrogène propre relativement à un projet admissible pour l’hydrogène propre, il doit produire auprès du ministre et du ministre des Ressources naturelles, dans les cent quatre-vingts jours suivant la fin de chaque année d’exploitation, un rapport de conformité dans la forme et selon les modalités prescrites, y compris :

a)l’intensité carbonique réelle de l’hydrogène produit par le projet durant l’année;

b)la quantité, en kilogrammes, d’hydrogène produit par le projet durant l’année;

c)toute période d’arrêt du projet relativement à l’année;

d)pour le rapport de conformité se rapportant à la cinquième année d’exploitation, un rapport qui vérifie l’intensité carbonique réelle de l’hydrogène produit pendant chaque année d’exploitation de la période de conformité, préparé par une firme admissible de vérification relativement au projet;

e)toute information requise par les lignes directrices publiées par le ministre des Ressources naturelles, notamment le document intitulé Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre – Guide sur la validation et la vérification.

(16)If a clean hydrogen tax credit was deducted by a taxpayer in respect of a qualified clean hydrogen project, the taxpayer shall file with the Minister and the Minister of Natural Resources, within 180 days after the end of each operating year, a compliance report in prescribed form and manner including

(a)the actual carbon intensity of the hydrogen produced by the project during the year;

(b)the quantity, in kilograms, of hydrogen that is produced by the project during the year;

(c)any shutdown time of the project in respect of the year;

(d)for the compliance report in respect of the fifth operating year, a report that verifies the actual carbon intensity of the hydrogen produced during each operating year of the compliance period, prepared by a qualified verification firm in respect of the project; and

(e)any information required in guidelines published by the Minister of Natural Resources, including the Clean Hydrogen Investment Tax Credit – Validation and Verification Guidance Document.

Défaut de produire un rapport
Failure to report
(17)Un contribuable qui ne produit pas un rapport de conformité pour un projet conformément au paragraphe (16) est passible d’une pénalité, pour chaque instance de défaut, d’un montant ne dépassant pas le total de tous les crédits d’impôt pour l’hydrogène propre déduits par le contribuable relativement au projet, égal au montant obtenu par la formule suivante :
((4 % × A) ÷ 365) × B
où :

A
représente le total de tous les montants, chacun étant le montant d’un crédit d’impôt pour l’hydrogène propre relativement au projet déduit par le contribuable pour une année d’imposition se terminant avant la date applicable au paragraphe (16);

B
le nombre de jours du défaut.

(17)Each taxpayer that fails to file a compliance report for a project as described in subsection (16) is liable to a penalty, for each such failure, in an amount, not exceeding the total of all clean hydrogen tax credits deducted by the taxpayer in respect of the project, equal to the amount determined by the formula
((4% × A) ÷ 365) × B
where

A
is the total of all amounts, each of which is the amount of a clean hydrogen tax credit in respect of the project deducted by the taxpayer for a taxation year that ended before the applicable date in subsection (16); and

B
is the number of days during which the failure continues.

Recouvrement — changement à l’intensité carbonique
Recovery — change in carbon intensity
(18)Dans l’année d’imposition d’un contribuable dans laquelle se termine la période de conformité du projet admissible pour l’hydrogène propre du contribuable, si l’intensité carbonique réelle moyenne de l’hydrogène produit est supérieure à l’intensité carbonique attendue la plus récente qui a servi à déterminer le montant du crédit d’impôt pour l’hydrogène propre relativement au projet, est ajouté à l’impôt par ailleurs payable du contribuable en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition un montant égal au total de tous les montants, chacun étant obtenu par la formule suivante :
(A − B) × C
où :

A
représente le pourcentage déterminé appliqué au coût en capital du bien admissible pour l’hydrogène propre faisant partie du projet pour déterminer le montant du crédit d’impôt pour l’hydrogène propre du contribuable;

B
le pourcentage déterminé qui aurait été appliqué au coût en capital du bien si l’intensité carbonique attendue était égale à l’intensité carbonique réelle moyenne du projet;

C
le coût en capital du bien pour lequel le crédit d’impôt pour l’hydrogène propre est déduit.

(18)In the taxation year of a taxpayer in which the compliance period of the taxpayer’s qualified clean hydrogen project ends, if the average actual carbon intensity of the hydrogen produced is greater than the most recent expected carbon intensity that was used to determine a clean hydrogen tax credit in respect of the project, there shall be added to the taxpayer’s tax otherwise payable under this Part for the taxation year an amount equal to the total of all amounts, each of which is determined by the formula
(A − B) × C
where

A
is the specified percentage that was applied to the capital cost of the eligible clean hydrogen property forming part of the project in determining a clean hydrogen tax credit of the taxpayer;

B
is the specified percentage that would have applied to the capital cost of the property if the expected carbon intensity were equal to the average actual carbon intensity of the project; and

C
is the capital cost of the property on which the clean hydrogen tax credit was deducted.

Détermination par le ministre
Minister’s determination
(19)Pour l’application du paragraphe (18), le ministre des Ressources naturelles doit examiner chacun des rapports de conformité du contribuable prévu au paragraphe (16), et le ministre peut, en consultation avec le ministre des Ressources naturelles, faire une détermination ou une nouvelle détermination de l’intensité carbonique réelle de l’hydrogène produit par le projet pour l’hydrogène propre d’un contribuable pour toute année d’exploitation durant la période de conformité du projet.
(19)For the purpose of subsection (18), the Minister of Natural Resources shall review each of the taxpayer’s compliance reports described in subsection (16) and the Minister may, in consultation with the Minister of Natural Resources, make a determination or redetermination of the actual carbon intensity of the hydrogen produced by a taxpayer’s clean hydrogen project for any operating year during the compliance period of the project.
Exception de minimis
De minimis exception
(20)Le paragraphe (18) ne s’applique pas à un contribuable si la différence entre l’intensité carbonique réelle moyenne du projet admissible pour l’hydrogène propre du contribuable et l’intensité carbonique attendue du projet est de 0,5 ou moins.
(20)Subsection (18) does not apply to a taxpayer if the difference between the average actual carbon intensity of the taxpayer’s qualified clean hydrogen project and the expected carbon intensity of the project is 0.‍5 or less.
Récupération du crédit d’impôt pour l’hydrogène propre — application
Recapture of clean hydrogen tax credit — application
(21)Le paragraphe (22) s’applique dans une année d’imposition si les conditions suivantes sont remplies :

a)un contribuable a acquis un bien admissible pour l’hydrogène propre dans l’année ou au cours des vingt années civiles précédentes;

b)le contribuable est en droit de recevoir un crédit d’impôt pour l’hydrogène propre relativement au coût en capital, ou à une partie du coût en capital du bien;

c)au cours de l’année, le bien est affecté à une utilisation autre que pour l’hydrogène ou l’ammoniac, est exporté du Canada ou fait l’objet d’une disposition sans avoir été précédemment exporté ou affecté à une utilisation autre que pour l’hydrogène ou l’ammoniac.

(21)Subsection (22) applies in a taxation year if

(a)a taxpayer acquired an eligible clean hydrogen property in the year or any of the preceding 20 calendar years;

(b)the taxpayer became entitled to a clean hydrogen tax credit in respect of the capital cost, or a portion of the capital cost, of the property; and

(c)in the year, the property is converted to a non-hydrogen or ammonia use, is exported from Canada or is disposed of without having been previously exported or converted to a non-hydrogen or ammonia use.

Récupération du crédit d’impôt pour l’hydrogène propre
Recapture of clean hydrogen tax credit
(22)Si le présent paragraphe s’applique pour une année d’imposition relativement à un bien admissible pour l’hydrogène propre, est ajouté à l’impôt par ailleurs payable du contribuable en vertu de la présente partie pour l’année le montant obtenu par la formule suivante :
(A – B) × (C ÷ D)
où :

A
représente le montant du crédit d’impôt pour l’hydrogène propre du contribuable relativement au bien;

B
le total des montants, chacun pouvant raisonnablement être considéré comme la partie de tout montant payé antérieurement par le contribuable en raison du paragraphe (18) relativement au bien;

C
un montant, sans excéder le montant obtenu pour l’élément D, égal à :

a)dans le cas où le bien fait l’objet d’une disposition en faveur d’une personne ou d’une société de personnes n’ayant pas de lien de dépendance avec le contribuable, le produit de disposition du bien,

b)dans les autres cas, la juste valeur marchande du bien;

D
le coût en capital du bien auquel la déduction du crédit d’impôt pour l’hydrogène propre a été appliquée.

(22)If this subsection applies for a taxation year in respect of an eligible clean hydrogen property, there shall be added to the taxpayer’s tax otherwise payable under this Part for the year an amount determined by the formula
(A – B) × (C ÷ D)
where

A
is the amount of the taxpayer’s clean hydrogen tax credit in respect of the property;

B
is the total of all amounts, each of which can reasonably be considered to be the portion of any amount previously paid by the taxpayer because of subsection (18) in respect of the property;

C
is an amount, not exceeding the amount determined for D, equal to

(a)if the property is disposed of to a person or partnership who deals at arm’s length with the taxpayer, the proceeds of disposition of the property, and

(b)in any other case, the fair market value of the property; and

D
is the capital cost of the property on which the clean hydrogen tax credit was deducted.

Choix — vente d’un projet pour l’hydrogène propre
Election — sale of clean hydrogen project
(23)Si, à un moment donné, un contribuable admissible (appelé « vendeur » au présent paragraphe) dispose de la totalité ou de la presque totalité de ses biens faisant partie d’un projet admissible pour l’hydrogène propre du contribuable en faveur d’une autre société canadienne imposable (appelée « acheteur » au présent paragraphe), et que le vendeur et l’acheteur font un choix conjoint, sur le formulaire prescrit, au plus tard le jour qui est la première des dates à laquelle ou avant laquelle le contribuable qui exerce le choix doit produire une déclaration de revenu conformément à l’article 150 pour l’année d’imposition dans laquelle la transaction a lieu, afin que le présent paragraphe s’applique, les règles suivantes s’appliquent :

a)l’acheteur est réputé avoir acquis tout bien admissible pour l’hydrogène propre du vendeur au moment où il a été acquis par ce dernier;

b)les dispositions de la présente loi qui s’appliquent au vendeur relativement au bien et qui sont pertinentes pour l’application de la présente loi relativement au bien après ce moment sont réputées avoir été appliquées à l’acheteur. Il est entendu que l’acheteur est réputé avoir demandé les crédits d’impôt pour l’hydrogène propre déterminés en vertu du paragraphe (2) que le vendeur aurait pu demander avant ce moment relativement au projet;

c)tout plan de projet ayant été produit par le vendeur relativement au projet avant ce moment est réputé avoir été produit par l’acheteur;

d)l’acheteur est ou sera responsable des montants relatifs au bien dont le vendeur serait redevable en vertu du présent article relativement aux actions, transactions ou événements qui se produisent après ce moment comme si le vendeur les avait entrepris ou y avait autrement participé;

e)le paragraphe (22) ne s’applique pas au vendeur relativement à la disposition d’un bien en faveur de l’acheteur.

(23)If at any time a qualifying taxpayer (referred to in this subsection as the “vendor”) disposes of all or substantially all of its property comprising a qualified clean hydrogen project of the taxpayer to another taxable Canadian corporation (referred to in this subsection as the “purchaser”), and the vendor and the purchaser jointly elect in prescribed form, on or before the day that is the earliest of the days on or before which any taxpayer making the election is required to file a return of income pursuant to section 150 for the taxation year in which the transaction occurred, to have this subsection apply, the following rules apply:

(a)the purchaser is deemed to have acquired any eligible clean hydrogen property of the vendor at the times acquired by the vendor;

(b)the provisions of this Act that applied to the vendor in respect of the property that are relevant to the application of the Act in respect of the property after that time are deemed to have applied to the purchaser and, for greater certainty, the purchaser is deemed to have claimed the clean hydrogen tax credits determined under subsection (2) that could have been claimed by the vendor, before that time, in respect of the project;

(c)any clean hydrogen project plans that were filed by the vendor in respect of the project before that time are deemed to have been filed by the purchaser;

(d)the purchaser is or will be liable for amounts in respect of the property for which the vendor would be liable under this section in respect of actions, transactions or events that occur after that time as if the vendor had undertaken them or otherwise participated in them; and

(e)subsection (22) does not apply to the vendor in respect of the disposition of property to the purchaser.

Événement de récupération — exigences en matière de déclaration
Recapture event reporting requirement
(24)Si le paragraphe (22) s’applique à un contribuable ou à une société de personnes pour une année donnée, le contribuable ou la société de personnes, selon le cas, est tenu d’en aviser le ministre sur le formulaire prescrit et selon les modalités prescrites au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année ou à la date où une déclaration doit être produite pour l’exercice de la société de personnes en application de l’article 229 du Règlement de l’impôt sur le revenu.
(24)If subsection (22) applies to a taxpayer or partnership for a particular year, the taxpayer or partnership, as the case may be, shall notify the Minister in prescribed form and manner on or before the taxpayer’s filing-due date for the year or the day when a return is required by section 229 of the Income Tax Regulations to be filed in respect of the fiscal period of the partnership.
Recouvrement et récupération — sociétés de personnes
Recovery and recapture — partnerships
(25)Si, à un moment donné, un montant a été ajouté en application du paragraphe (12) dans le calcul du crédit d’impôt pour l’hydrogène propre d’un associé d’une société de personnes, les paragraphes (18) à (23) s’appliquent afin de déterminer les montants relativement à la société de personnes comme si celle-ci était une société canadienne imposable, que son exercice était son année d’imposition et qu’elle avait déduit tous les crédits d’impôt pour l’hydrogène propre qui avaient été ajoutés antérieurement dans le calcul du crédit d’impôt pour l’hydrogène propre de tout associé de la société de personnes en raison de l’application du paragraphe (12) relativement à sa participation dans la société de personnes.
(25)If subsection (12) has at any time applied to add an amount in computing the clean hydrogen tax credit of a member of a partnership, subsections (18) to (23) apply to determine amounts in respect of the partnership as if the partnership was a taxable Canadian corporation, its fiscal period were its taxation year and it had deducted all of the clean hydrogen tax credits that were previously added in computing the clean hydrogen tax credit of any member of the partnership because of the application of subsection (12) in respect of its partnership interest.
Part du recouvrement ou de la récupération de l’associé
Member’s share of recovery or recapture
(26)Sauf si le paragraphe (27) s’applique, si, dans une année d’imposition, un contribuable est un associé d’une société de personnes, le montant qu’il est raisonnable de considérer comme la part du contribuable de tout montant d’impôt déterminé selon le paragraphe (25) relativement à la société de personnes sera ajouté à l’impôt par ailleurs payable du contribuable en vertu de la présente partie pour l’année.
(26)Unless subsection (27) applies, if, in a taxation year, a taxpayer is a member of a partnership, the amount that can reasonably be considered to be the taxpayer’s share of any amount of tax determined because of subsection (25) in respect of the partnership shall be added to the taxpayer’s tax otherwise payable under this Part for the year.
Choix d’un associé
Election by member
(27)Une société canadienne imposable qui est un associé d’une société de personnes au cours d’un exercice de la société de personnes peut faire un choix, sur le formulaire prescrit et selon les modalités prescrites, d’ajouter à son impôt payable en vertu de la présente partie, pour son année d’imposition qui inclut la fin de l’exercice, le montant total de l’impôt déterminé pour une année d’imposition selon le paragraphe (25) relativement à la société de personnes.
(27)A taxable Canadian corporation that is a member of a partnership during a fiscal period of the partnership may elect, in prescribed form and manner, to add to its tax payable under this Part for its taxation year that includes the end of the fiscal period the total amount of tax determined for a taxation year because of subsection (25) in respect of the partnership.
Solidarité
Joint, several and solidary liability
(28)Chaque associé d’une société de personnes est solidairement responsable de toute partie d’un montant d’impôt — déterminé selon le paragraphe (25) relativement à la société de personnes pour l’année d’imposition — qui n’est pas ajouté à l’impôt payable, selon le cas :

a)par un associé de la société de personnes en vertu du paragraphe (26);

b)par une société canadienne imposable selon le paragraphe (27) et payé par la société au plus tard à sa date d’échéance de production pour l’année.

(28)Each member of a partnership is jointly and severally, or solidarily, liable for any portion of the amount of tax – determined because of subsection (25) in respect of the partnership for a taxation year – that is not added to the tax payable

(a)of a member of the partnership under subsection (26); or

(b)of a taxable Canadian corporation because of subsection (27) and paid by the corporation by its filing-due date for the year.

Intérêts sur recouvrement de l’impôt
Interest on recovery tax
(29)Pour l’application du paragraphe 161(1) à un montant d’impôt payable en vertu du paragraphe (18) (sauf un montant payable en vertu du paragraphe (8)), la date d’exigibilité du solde d’un contribuable est réputée être la date d’exigibilité du solde pour l’année d’imposition relative au crédit d’impôt pour l’hydrogène propre en application du paragraphe (2).
(29)For the purpose of applying subsection 161(1) to an amount of tax payable because of subsection (18) (other than an amount payable because of subsection (8)), the balance-due day of a taxpayer is deemed to be the balance-due day of the taxation year for the related clean hydrogen tax credit under subsection (2).
Crédit après la période de conformité
Credit after compliance period
(30)Pour l’application du paragraphe (2) relativement à un bien acquis après la période de conformité d’un projet admissible pour l’hydrogène propre du contribuable, l’intensité carbonique attendue du projet est réputée être la plus élevée entre l’intensité carbonique attendue par ailleurs déterminée et l’intensité carbonique réelle moyenne pour la période de conformité du projet.
(30)For the purpose of applying subsection (2) in respect of a property acquired after the compliance period of a qualified clean hydrogen project of the taxpayer, the expected carbon intensity of the project is deemed to be the greater of the expected carbon intensity otherwise determined and the average actual carbon intensity for the compliance period of the project.
Objet
Purpose
(31)Le présent article vise à encourager l’investissement de capitaux dans la production d’hydrogène propre et d’ammoniac propre au Canada.
(31)The purpose of this section is to encourage the investment of capital in the production of clean hydrogen and clean ammonia in Canada.
Pouvoir du ministre des Ressources naturelles
Authority of the Minister of Natural Resources
(32)Le document intitulé Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre – Guide technique relatif au matériel publié par le ministère des Ressources naturelles s’applique de manière concluante en matière d’ingénierie et de science lorsqu’il s’agit de déterminer si un bien est un bien admissible pour l’hydrogène propre.
(32)For the purpose of determining whether a property is an eligible clean hydrogen property, the Clean Hydrogen Investment Tax Credit – Technical and Equipment Guidance Document published by the Department of Natural Resources is to apply conclusively with respect to engineering and scientific matters.

(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur immédiatement après l’expiration du 27 mars 2023. Toutefois, avant le 1er janvier 2024, il n’est pas tenu compte, au paragraphe 127.‍48(3) de la même loi (édicté par le paragraphe (1)), de la mention de l’article 127.‍49 et il n’est pas tenu compte du sous-alinéa 127.‍48(10)a)‍(ii) de la même loi (édicté par le paragraphe (1)).

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force immediately after the expiration of March 27, 2023, except that before January 1, 2024, subsection 127.‍48(3) of the Act (as enacted by subsection (1)) is to be read without reference to section 127.‍49 and subsection 127.‍48(10) of the Act (as enacted by subsection (1)) is to be read without reference to its subparagraph (a)‍(ii).

38(1)La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 127.‍48, édicté par le paragraphe 37(1), de ce qui suit :

38(1)The Act is amended by adding the following after section 127.‍48, as enacted by subsection 37(1):

Définitions
Definitions
127.‍49(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

activité minière admissible L’une des activités suivantes :

a)l’extraction de ressources d’un gisement de minéraux ou d’un bassin à résidus;

b)une activité de traitement des minéraux, notamment le concassage, le broyage, la séparation, le tamisage, le criblage, la flottation par mousse, la lixiviation, la recristallisation, la précipitation, le séchage, l’évaporation, le chauffage, la calcination, le grillage, la fusion, la coulée de lingots, l’affinage, la purification, la distillation, l’électrodéposition et la rugosification de surface d’une feuille de dépôt électrolytique, qui, à la fois :

(i)est effectuée sur un site minier ou un site de puits ou dans un bassin à résidus, un broyeur, une fonderie ou une affinerie,

(ii)se produit avant ou dans le cadre d’un procédé destiné, selon le cas :

(A)à accroître la pureté d’au moins un matériau admissible,

(B)à produire un matériau contenant des quantités non négligeables d’un matériau admissible unique et dépourvu de quantités non négligeables d’éléments autres que des éléments autorisés;

c)une activité de recyclage qui est :

(i)soit le tri, le démontage ou le déchiquetage d’un matériau recyclable,

(ii)soit une activité de traitement des matériaux sensiblement semblable à une activité visée à l’alinéa b), si cet alinéa s’appliquait compte non tenu de son sous-alinéa (i);

d)une activité relative au graphite synthétique qui, à la fois :

(i)est effectuée au cours de l’étape de graphitisation ou subséquemment,

(ii)constitue une activité de traitement des matériaux sensiblement semblable à une activité visée à l’alinéa b), si cet alinéa s’appliquait compte non tenu de son sous-alinéa (i);

e)la sphéronisation de graphite ou le revêtement de graphite sphéronisé.‍ (qualifying mineral activity)

aide gouvernementale S’entend au sens du paragraphe 127(9).‍ (government assistance)

aide non gouvernementale S’entend au sens du paragraphe 127(9).‍ (non-government assistance)

bien de FTP S’entend du bien d’un contribuable, sauf un bien exclu, qui remplit les conditions suivantes :  

a)il est situé au Canada et destiné à être utilisé exclusivement au Canada;

b)il n’a été utilisé à aucune fin ni acquis pour être utilisé ou loué à quelque fin que ce soit avant son acquisition par le contribuable;

c)s’il est destiné à être loué à une autre personne ou une société de personnes par le contribuable, il est loué, à la fois :

(i)à un contribuable admissible ou à une société de personnes dont tous les membres sont des contribuables admissibles,

(ii)dans le cours normal de l’exploitation d’une entreprise au Canada par le contribuable dont l’entreprise principale consiste à vendre ou à entretenir des biens semblables, ou dont l’entreprise principale consiste à louer des biens, à prêter de l’argent, à acheter des contrats de vente conditionnelle, des comptes clients, des contrats de vente, des créances hypothécaires mobilières, des lettres de change, des sûretés mobilières ou d’autres créances qui représentent tout ou partie du prix de vente de marchandises ou de services, ou consiste en une combinaison de ces activités;

d)il est visé à l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu et, selon le cas :

(i)est inclus, selon le cas :

(A)aux alinéas a) ou c) de la catégorie 8,

(B)à l’alinéa a) de la catégorie 43,

(C)à la catégorie 43.‍1 et serait par ailleurs visé à l’une des divisions (A), (B) et (E),

(D)à la catégorie 43.‍2 et serait par ailleurs visé à la division (C),

(E)à la catégorie 53,

(ii)est inclus, selon le cas :

(A)à l’alinéa b) de la catégorie 8 ou le serait si cet alinéa s’appliquait compte non tenu de la mention « uniquement » et si la mention « d’un immeuble » valait mention de « d’une structure »,

(B)à la catégorie 43.‍1 et serait par ailleurs visé à la division (A),

(C)à la catégorie 43.‍2 et serait par ailleurs visé à la division (B),

(iii)est inclus, selon le cas :

(A)au sous-alinéa k)‍(i) de la catégorie 10 pourvu que le bien soit par ailleurs visé aux alinéas a) ou c) de la catégorie 8,

(B)au sous-alinéa k)‍(ii) de la catégorie 10,

(C)à l’alinéa b) des catégories 41 ou 41.‍2 et serait par ailleurs visé aux divisions (A) ou (B),

(D)à l’alinéa b) de la catégorie 43,

(E)à la catégorie 43.‍1 et serait par ailleurs visé à l’une des divisions (A) à (D),

(F)à la catégorie 43.‍2 et serait par ailleurs visé à la division (E),

(iv)est inclus aux alinéas d) ou j) de la catégorie 12,

(v)est inclus :

(A)soit aux alinéas a) ou e) de la catégorie 10 ou à la catégorie 38, à l’exclusion de tout bien qui est conçu ou aménagé pour circuler sur le réseau routier,

(B)soit à la catégorie 56,

(vi)serait visé à l’un des sous-alinéas (i) à (v) si la mention « mine » à l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu valait mention de « mine, puits ou bassin à résidus ».‍ (CTM property)

bien exclu Tout bien utilisé dans la production de cellules ou de modules de batteries si elle a bénéficié, ou s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elle bénéficie, d’un soutien en vertu d’un accord de contribution conclu avec le gouvernement du Canada visé à l’alinéa 7300e) du Règlement de l’impôt sur le revenu.‍ (excluded property)

contribuable admissible Société canadienne imposable.‍ (qualifying taxpayer)

crédit d’impôt à l’investissement pour la FTP Relativement à un contribuable admissible pour une année d’imposition, s’entend, à la fois :

a)du total des sommes représentant chacune le pourcentage déterminé du coût en capital pour le contribuable d’un bien de FTP qu’il a acquis au cours de l’année à des fins d’utilisation pour la FTP;

b)du total des sommes à ajouter, en vertu du paragraphe (8), dans le calcul à la fin de l’année, de son crédit d’impôt à l’investissement pour la FTP.‍ (CTM investment tax credit)

élément autorisé L’hydrogène, le carbone, l’azote, l’oxygène, le phosphore, le soufre, le sélénium, le sodium, le potassium, les halogènes ou les gaz nobles.‍ (permitted element)

matériau admissible S’entend de l’un des matériaux suivants :

a)le lithium;

b)le cobalt;

c)le nickel;

d)le cuivre;

e)les éléments des terres rares;

f)le graphite.‍ (qualifying material)

pourcentage déterminé S’entend de l’un des pourcentages ci-après, selon le cas, relativement à un bien de FTP que le contribuable acquiert :

a)avant le 1er janvier 2024, déterminé compte non tenu du paragraphe (4), 0 %;

b)après le 31 décembre 2023 et avant le 1er janvier 2032, 30 %;

c)après le 31 décembre 2031 et avant le 1er janvier 2033, 20 %;

d)après le 31 décembre 2032 et avant le 1er janvier 2034, 10 %;

e)après le 31 décembre 2033 et avant le 1er janvier 2035, 5 %;

f)après le 31 décembre 2034, 0 %.‍ (specified percentage)

utilisation autre que pour la FTP S’entend de l’utilisation d’un bien autre qu’une utilisation pour la FTP.‍ (non-CTM use)

utilisation pour la FTP S’entend de l’utilisation d’un bien, selon le cas :

a)dont la totalité ou presque est destinée aux activités visées aux alinéas a) ou c) de la définition de activités admissibles de fabrication de technologies à zéro émission à l’article 5202 du Règlement de l’impôt sur le revenu;

b)dans le cadre d’une activité minière admissible pour produire en totalité ou presque des matériaux admissibles.‍ (CTM use)

127.‍49(1)The following definitions apply in this section.

CTM investment tax credit of a qualifying taxpayer for a taxation year means  

(a)the total of all amounts each of which is the specified percentage of the capital cost to the taxpayer of CTM property acquired by the taxpayer in the year for a CTM use; and

(b)the total of all amounts required by subsection (8) to be added in computing the taxpayer’s CTM investment tax credit at the end of the year.‍ (crédit d’impôt à l’investissement pour la FTP)

CTM property means property of a taxpayer, other than excluded property,

(a)situated in Canada and intended for use exclusively in Canada;

(b)that has not been used, or acquired for use or lease, for any purpose whatever before it was acquired by the taxpayer;

(c)that, if it is to be leased by the taxpayer to another person or a partnership, is

(i)leased to a qualifying taxpayer or a partnership all the members of which are qualifying taxpayers, and

(ii)leased in the ordinary course of carrying on a business in Canada by the taxpayer whose principal business is selling or servicing property of that type, or whose principal business is leasing property, lending money, purchasing conditional sales contracts, accounts receivable, bills of sale, chattel mortgages or hypothecary claims on movables, bills of exchange or other obligations representing all or part of the sale price of merchandise or services, or any combination thereof; and

(d)described in Schedule II to the Income Tax Regulations that

(i)is included in

(A)paragraph (a) or (c) of Class 8,

(B)paragraph (a) of Class 43,

(C)Class 43.‍1 that would otherwise be included in any of clauses (A), (B) and (E),

(D)Class 43.‍2 that would otherwise be included in clause (C), or

(E)Class 53,

(ii)is included in

(A)paragraph (b) of Class 8, or would be included in paragraph (b) of Class 8 if that paragraph were read without reference to the word “solely” and if the word “building” were read as “structure”,

(B)Class 43.‍1 that would otherwise be included in clause (A), or

(C)Class 43.‍2 that would otherwise be included in clause (B),

(iii)is included in

(A)subparagraph (k)‍(i) of Class 10, provided that the property would otherwise be in paragraph (a) or (c) of Class 8,

(B)subparagraph (k)‍(ii) of Class 10,

(C)paragraph (b) of Class 41, or in paragraph (b) of Class 41.‍2, that would otherwise be included in clauses (A) or (B),

(D)paragraph (b) of Class 43,

(E)Class 43.‍1 that would otherwise be included in any of clauses (A) to (D), or

(F)Class 43.‍2 that would otherwise be included in clause (E),

(iv)is included in paragraph (d) or (j) of Class 12,

(v)is included in

(A)paragraph (a) or (e) of Class 10 or Class 38, but excluding any property that is designed or adapted for use on streets and highways, or

(B)Class 56, or

(vi)would be described in any of subparagraphs (i) to (v) if the word “mine” in Schedule II of the Income Tax Regulations were read as “mine, well or tailing pond”. (bien de FTP)

CTM use means the use of a property

(a)all or substantially all for activities described in paragraph (a) or (c) of the definition qualified zero-emission technology manufacturing activities in section 5202 of the Income Tax Regulations; or

(b)in a qualifying mineral activity producing all or substantially all qualifying materials.‍ (utilisation pour la FTP)

excluded property means any property used in the production of battery cells or modules if the production has benefitted from, or can reasonably be expected to benefit from, support under a contribution agreement with the Government of Canada referred to in paragraph 7300(e) of the Income Tax Regulations.‍ (bien exclu)

government assistance has the same meaning as in subsection 127(9).‍ (aide gouvernementale)

non-CTM use means a use of a property other than a CTM use.‍ (utilisation autre que pour la FTP)

non-government assistance has the same meaning as in subsection 127(9).‍ (aide non gouvernementale)

permitted element means hydrogen, carbon, nitrogen, oxygen, phosphorus, sulfur, selenium, sodium, potassium, a halogen or a noble gas.‍ (élément autorisé)

qualifying material means 

(a)lithium;

(b)cobalt;

(c)nickel;

(d)copper;

(e)rare earth elements; and

(f)graphite.‍ (matériau admissible)

qualifying mineral activity means  

(a)the extraction of resources from a mineral deposit or from a tailing pond;

(b)a mineral processing activity, including crushing, grinding, milling, separation, sieving, screening, froth floatation, leaching, recrystallization, precipitation, drying, evaporation, heating, calcinating, roasting, smelting, casting of ingots, refining, purification, distillation, electrodeposition and surface roughening of electrodeposited foil, that

(i)is performed at a mine site, well site, tailing pond, mill, smelter or refinery, and

(ii)occurs prior to or as part of a process intended

(A)to increase the purity of at least one qualifying material, or

(B)to produce a material with non-trace amounts of a single qualifying material, and without non-trace amounts of any elements other than permitted elements;

(c)a recycling activity that is

(i)sorting, disassembly or shredding of a recyclable material, or

(ii)a material processing activity substantially similar to an activity described in paragraph (b) if that paragraph were read without reference to its subparagraph (i);

(d)a synthetic graphite activity that is

(i)performed during or after the graphitization stage, and

(ii)a material processing activity substantially similar to an activity described in paragraph (b) if that paragraph were read without reference to its subparagraph (i); or

(e)spheronization of graphite or coating of spheronized graphite.‍ (activité minière admissible)

qualifying taxpayer means a taxable Canadian corporation.‍ (contribuable admissible)

specified percentage means in respect of a CTM property of the taxpayer that is acquired

(a)before January 1, 2024, determined without reference to subsection (4), nil;

(b)after December 31, 2023 and before January 1, 2032, 30%;

(c)after December 31, 2031 and before January 1, 2033, 20%;

(d)after December 31, 2032 and before January 1, 2034, 10%;

(e)after December 31, 2033 and before January 1, 2035, 5%; and

(f)after December 31, 2034, nil.‍ (pourcentage déterminé)

Crédit d’impôt à l’investissement pour la FTP
CTM investment tax credit
(2)Si un contribuable admissible joint à sa déclaration de revenu pour une année d’imposition un formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, le contribuable est réputé avoir payé, à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année, un montant au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie égal à son crédit d’impôt à l’investissement pour la FTP pour l’année.
(2)If a qualifying taxpayer files with its return of income for a taxation year a prescribed form containing prescribed information, the taxpayer is deemed to have paid on its balance-due day for the year an amount on account of the taxpayer’s tax payable under this Part for the year equal to the taxpayer’s CTM investment tax credit for the year.
Délai d’application
Time limit for application
(3)Un montant au titre de l’impôt à payer ne doit pas être réputé avoir été payé en vertu du paragraphe (2) si le contribuable ne produit pas auprès du ministre le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits relativement au montant en cause au plus tard le jour qui suit d’une année la date d’échéance de production qui est applicable au contribuable pour l’année et, si le formulaire prescrit est produit après la date d’échéance de production qui est applicable au contribuable pour l’année, aucun paiement n’est réputé découler de l’application de ce paragraphe tant que le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits n’est pas présenté au ministre.
(3)A payment on account of tax payable shall not be deemed to be paid under subsection (2) if the taxpayer does not file with the Minister a prescribed form containing prescribed information in respect of the amount on or before the day that is one year after the taxpayer’s filing-due date for the year and, if the prescribed form is filed after the taxpayer’s filing-due date for the year, no payment is deemed to arise under that subsection until the prescribed form containing the prescribed information has been filed with the Minister.
Moment de l’acquisition
Time of acquisition
(4)Pour l’application du présent article, un bien de FTP est réputé ne pas avoir été acquis par un contribuable avant le moment, déterminé compte non tenu des alinéas 13(27)c) et (28)d), où le bien est considéré comme devenu prêt à être mis en service par le contribuable.
(4)For the purpose of this section, CTM property is deemed not to have been acquired by a taxpayer before the property is considered to have become available for use by the taxpayer, determined without reference to paragraphs 13(27)‍(c) and (28)‍(d).
Règles spéciales — redressements
Special rules — adjustments
(5)Pour l’application du présent article, le coût en capital d’un bien de FTP pour un contribuable, à la fois :

a)ne doit pas inclure un montant relativement à une immobilisation, selon le cas :

(i)pour laquelle une personne a déduit antérieurement un montant en vertu du présent article,

(ii)à l’égard de laquelle une personne a déduit un crédit d’impôt pour l’hydrogène propre (au sens du paragraphe 127.‍48(1)),

(iii)qui a été ajouté au coût d’un bien en vertu de l’article 21;

b)doit être déterminé compte non tenu des paragraphes 13(7.‍1) et (7.‍4);

c)doit être réduit du total des montants dont chacun peut raisonnablement être considéré comme se rapportant au bien et représente, selon le cas :

(i)un montant de toute aide gouvernementale ou de toute aide non gouvernementale reçu par le contribuable pendant ou avant l’année d’imposition où le bien a été acquis,

(ii)un montant qui n’est pas visé au sous-alinéa (i) et que, dans l’année d’imposition, le contribuable a le droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir et qui serait une aide gouvernementale ou une aide non gouvernementale s’il avait été reçu par le contribuable pendant l’année;

d)est déterminé compte tenu des paragraphes 127(11.‍6) à (11.‍8) relativement à une dépense ou un coût pour le contribuable, avec les adaptations suivantes :

(i)la mention au paragraphe 127(11.‍6) du paragraphe 127(11.‍5) vaut mention de l’article 127.‍49,

(ii)la mention au paragraphe 127(11.‍6) du paragraphe 127(26) vaut mention du paragraphe 127.‍49(9),

(iii)la mention d’une dépense admissible vaut mention d’une dépense qui pourrait être ajoutée au coût en capital d’un bien de FTP.

(5)For the purpose of this section, the capital cost of CTM property to a taxpayer shall

(a)not include any amount in respect of a capital property

(i)for which an amount was previously deducted under this section by any person,

(ii)in respect of which a clean hydrogen tax credit (as defined in subsection 127.‍48(1)) was deducted by any person, or

(iii)that has, by virtue of section 21, been added to the cost of a property;

(b)be determined without reference to subsections 13(7.‍1) and (7.‍4);

(c)be reduced by the total of all amounts, each of which can reasonably be considered to be in respect of the property and is

(i)an amount of any government assistance or non-government assistance received by the taxpayer in or before the taxation year in which the property was acquired, or

(ii)an amount not described in subparagraph (i) that, in the taxation year, the taxpayer is entitled to or can reasonably be expected to receive and that would be government assistance or non-government assistance if it were received by the taxpayer; and

(d)be determined with reference to subsections 127(11.‍6) to (11.‍8) in respect of an expenditure or cost to a taxpayer except that

(i)the reference in subsection 127(11.‍6) to subsection 127(11.‍5) is to be read as a reference to section 127.‍49,

(ii)the reference in subsection 127(11.‍6) to subsection 127(26) is to be read as a reference to subsection 127.‍49(9), and

(iii)the term “qualified expenditure” is to be read as an expenditure eligible to be added to the capital cost of a CTM property.

Déduction réputée
Deemed deduction
(6)Pour l’application du présent article, de l’alinéa 12(1)t), du paragraphe 13(7.‍1), de l’élément I de la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe 13(21), du paragraphe 53(2) et des articles 127.‍48 et 129, le montant réputé avoir été payé par un contribuable en application du paragraphe (2) pour une année d’imposition est réputé avoir été déduit de son impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour l’année.
(6)For the purpose of this section, paragraph 12(1)‍(t), subsection 13(7.‍1), the description of I in the definition undepreciated capital cost in subsection 13(21), subsection 53(2) and sections 127.‍48 and 129, the amount deemed under subsection (2) to have been paid by a taxpayer for a taxation year is deemed to have been deducted from the taxpayer’s tax otherwise payable under this Part for the year.
Remboursement d’un montant d’aide
Repayment of assistance
(7)Lorsque, au cours d’une année d’imposition donnée, un contribuable rembourse (ou n’a pas reçu ou ne peut raisonnablement plus s’attendre à recevoir) un montant d’aide gouvernementale ou d’aide non gouvernementale qui a été appliqué pour réduire le coût d’un bien en vertu de l’alinéa (5)c) pour une année d’imposition antérieure, le montant remboursé (ou que le contribuable ne peut raisonnablement plus s’attendre à recevoir) est ajouté au coût, pour le contribuable, d’un bien acquis dans l’année donnée afin de déterminer le montant du crédit d’impôt à l’investissement pour la FTP du contribuable pour l’année.
(7)Where a taxpayer has, in a particular taxation year, repaid (or has not received and can no longer reasonably be expected to receive) an amount of government assistance or non-government assistance that was applied to reduce the cost of a property under paragraph (5)‍(c) for a preceding taxation year, the amount repaid (or no longer expected to be received) is to be added to the cost to the taxpayer of a property acquired in the particular year for the purpose of determining the taxpayer’s CTM investment tax credit for the year.
Sociétés de personnes
Partnerships
(8)Sous réserve de l’article 127.‍491, dans le cas où, au cours d’une année d’imposition donnée d’un contribuable admissible qui est un associé d’une société de personnes, un montant serait déterminé selon le paragraphe (2) relativement à la société de personnes, pour son année d’imposition qui se termine dans l’année donnée, si la société de personnes était un contribuable admissible et que son exercice constituait son année d’imposition, la partie de ce montant qu’il est raisonnable de considérer comme la part qui revient au contribuable s’ajoute dans le calcul de son crédit d’impôt à l’investissement pour la FTP à la fin de l’année donnée.
(8)Subject to section 127.‍491, where, in a particular taxation year of a qualifying taxpayer that is a member of a partnership, an amount would be determined under subsection (2) in respect of the partnership, for its taxation year that ends in the particular year, if the partnership were a qualifying taxpayer and its fiscal period were its taxation year, the portion of that amount that can reasonably be considered to be the taxpayer’s share thereof shall be added in computing the CTM investment tax credit of the taxpayer at the end of the particular year.
Sommes impayées
Unpaid amounts
(9)Pour l’application du présent article, dans le cas où une partie du coût en capital d’un bien de FTP d’un contribuable est impayée le cent quatre-vingtième jour suivant la fin de l’année d’imposition au cours de laquelle une déduction relativement à un crédit d’impôt à l’investissement pour la FTP pourrait par ailleurs être demandée relativement au bien, ce montant est, à la fois :

a)exclu du coût en capital du bien dans l’année;

b)ajouté au coût en capital du bien au moment où il est payé.

(9)For the purpose of this section, where any part of the capital cost of a taxpayer’s CTM property is unpaid on the day that is 180 days after the end of the taxation year in which a deduction in respect of a CTM investment tax credit would otherwise be available in respect of the property, such amount is to be

(a)excluded from the capital cost of such property in the year; and

(b)added to the capital cost of such property at the time it is paid.

Abri fiscal déterminé
Tax shelter investment
(10)Le paragraphe (2) ne s’applique pas si un bien de FTP — ou une participation dans une personne ou une société de personnes qui a, directement ou indirectement, un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur le bien — est un abri fiscal déterminé pour l’application de l’article 143.‍2.
(10)Subsection (2) does not apply if a CTM property – or an interest in a person or partnership that has, directly or indirectly, an interest in, or for civil law, a right in, such property – is a tax shelter investment for the purpose of section 143.‍2.
Récupération — conditions d’application
Recapture — conditions for application
(11)Le paragraphe (12) s’applique dans une année d’imposition si les conditions suivantes sont remplies :

a)un contribuable a acquis un bien de FTP au cours de l’année ou au cours des dix années civiles précédentes;

b)le contribuable est en droit de recevoir un crédit d’impôt à l’investissement pour la FTP relativement au coût en capital, ou à une partie du coût en capital, du bien;

c)au cours de l’année, le bien (ou un autre bien auquel il est incorporé) est affecté à une utilisation autre que pour la FTP, est exporté du Canada, ou fait l’objet d’une disposition sans avoir été précédemment exporté ou affecté à une utilisation autre que pour la FTP.

(11)Subsection (12) applies in a taxation year if

(a)a taxpayer acquired a CTM property in the year or any of the preceding 10 calendar years;

(b)the taxpayer became entitled to a CTM investment tax credit in respect of the capital cost, or a portion of the capital cost, of the property; and

(c)in the year, the property (or another property that incorporates the property) is converted to a non-CTM use, is exported from Canada or is disposed of without having been previously exported or converted to a non-CTM use.

Récupération du crédit
Recapture of credit
(12)Si le présent paragraphe s’applique, est ajouté à l’impôt payable par ailleurs par le contribuable en vertu de la présente partie pour l’année le moindre des montants suivants :

a)le montant du crédit d’impôt à l’investissement pour la FTP relativement au bien;

b)le montant obtenu par la formule suivante :

A × (B ÷ C)
où :

A
représente le montant du crédit d’impôt à l’investissement pour la FTP relativement au bien,

B
selon le cas :

(i)dans le cas où le bien fait l’objet d’une disposition en faveur d’une personne ou d’une société de personnes n’ayant pas de lien de dépendance avec le contribuable, le produit de disposition du bien,

(ii)dans le cas où le bien fait l’objet d’une disposition en faveur d’une personne ou d’une société de personnes ayant un lien de dépendance avec le contribuable, est converti pour une utilisation autre que pour la FTP ou est exporté du Canada, la juste valeur marchande du bien,

C
le coût en capital du bien auquel la déduction du crédit d’impôt à l’investissement pour la FTP a été appliquée.

(12)If this subsection applies, there shall be added to the taxpayer’s tax otherwise payable under this Part for the year the lesser of

(a)the amount of the taxpayer’s CTM investment tax credit in respect of the property, and

(b)the amount determined by the formula

A × (B ÷ C)
where

A
is the amount of the taxpayer’s CTM investment tax credit in respect of the property,

B
is

(i)in the case where the property is disposed of to a person or partnership who deals at arm’s length with the taxpayer, the proceeds of disposition of the property, or

(ii)in the case where the property is disposed of to a person or partnership who does not deal at arm’s length with the taxpayer, is converted to a non-CTM use or is exported from Canada, the fair market value of the property, and

C
is the capital cost of the property on which the CTM investment tax credit was deducted.

Certains transferts entre parties ayant un lien de dépendance
Certain non-arm’s length transfers
(13)Les paragraphes (11) et (12) ne s’appliquent pas à un contribuable (appelé « cédant » au présent paragraphe) qui dispose d’un bien en faveur d’un contribuable admissible (appelé « acheteur » au présent paragraphe) qui est lié au cédant si l’acheteur a acquis le bien dans des circonstances où le bien aurait été, pour lui, un bien de FTP (n’eût été l’alinéa b) de la définition de bien de FTP au paragraphe (1)) et pour des fins d’utilisation pour la FTP.
(13)Subsections (11) and (12) do not apply to a taxpayer (in this subsection referred to as the “transferor”) that disposes of a property to a qualifying taxpayer (in this subsection referred to as the “purchaser”) related to the transferor, if the purchaser acquired the property in circumstances where the property would be CTM property to the purchaser (but for paragraph (b) of the definition CTM property in subsection (1)) and is used by the purchaser for a CTM use.
Certains transferts entre parties ayant un lien de dépendance — récupération différée
Certain non-arm’s length transfers — recapture deferred
(14)Si les paragraphes (11) et (12) ne s’appliquent pas en raison du paragraphe (13), le paragraphe 127(34) s’applique avec les adaptations nécessaires, notamment, la mention du paragraphe 127(33) vaut mention du paragraphe 127.‍49(13).
(14)If subsections (11) and (12) do not apply because of subsection (13), subsection 127(34) applies with such modifications as the circumstances require, including that the reference to subsection 127(33) be read as subsection 127.‍49(13).
Événement de récupération — exigences en matière de déclaration
Recapture event reporting requirement
(15)Si les paragraphes (12) ou (13) s’appliquent à un contribuable pour une année d’imposition, le contribuable est tenu d’en aviser le ministre sur le formulaire prescrit et selon les modalités prescrites au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année.
(15)If subsection (12) or (13) applies to a taxpayer for a taxation year, the taxpayer shall notify the Minister in prescribed form and manner on or before the taxpayer’s filing-due date for the year.
Récupération du crédit — sociétés de personnes
Recapture of credit for partnerships
(16)Le paragraphe (17) s’applique au cours d’un exercice d’une société de personnes si les conditions suivantes sont remplies :

a)la société de personnes a acquis un bien de FTP au cours de l’exercice ou au cours des dix années civiles précédentes;

b)la totalité ou une partie du coût du bien est comprise dans un montant dont un pourcentage peut raisonnablement être considéré comme ayant été inclus dans le calcul du montant déterminé selon le paragraphe (8) à l’égard de la société de personnes à la fin d’un exercice;

c)au cours de l’exercice, le bien (ou un autre bien auquel il est incorporé) est affecté à une utilisation autre que pour la FTP, est exporté du Canada, ou fait l’objet d’une disposition sans avoir été précédemment exporté ou affecté à une utilisation autre que pour la FTP.

(16)Subsection (17) applies in a fiscal period of a partnership if

(a)the partnership acquired a CTM property in the fiscal period or in any of the 10 preceding calendar years;

(b)the cost, or a portion of the cost, of the property is included in an amount, a percentage of which can reasonably be considered to have been included in computing the amount determined under subsection (8) in respect of the partnership at the end of a fiscal period; and

(c)in the fiscal period, the property (or another property that incorporates the property) is converted to a non-CTM use, is exported from Canada or is disposed of without having been previously exported or converted to a non-CTM use.

Somme à ajouter à l’impôt
Addition to tax
(17)Si le présent paragraphe s’applique à un exercice d’une société de personnes, lorsqu’un contribuable est un associé de la société de personnes au cours de l’exercice, est ajouté à son impôt par ailleurs payable en vertu de la présente partie pour son année d’imposition dans laquelle l’exercice prend fin le montant qu’il est raisonnable de considérer comme sa part du montant égal au moindre des montants suivants :

a)le montant qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été inclus relativement au bien dans le calcul du montant déterminé selon le paragraphe (8) à l’égard de la société de personnes;

b)le pourcentage visé à l’alinéa (16)b) multiplié par le montant applicable suivant :

(i)s’il est disposé du bien (ou de l’autre bien) en faveur d’une personne sans lien de dépendance avec la société de personnes, le produit de disposition du bien,

(ii)dans les autres cas, la juste valeur marchande du bien (ou de l’autre bien) au moment de son affectation, de son exportation ou de sa disposition.

(17)If this subsection applies to a fiscal period of a partnership, where a taxpayer is a member of the partnership during the fiscal period, there shall be added to the taxpayer’s tax otherwise payable under this Part for the taxpayer’s taxation year in which the fiscal period ends the amount that can reasonably be considered to be the taxpayer’s share of the amount, if any, equal to the lesser of

(a)the amount that can reasonably be considered to have been included in respect of the property in computing the amount determined under subsection (8) in respect of the partnership, and

(b)the percentage described in paragraph (16)‍(b) of

(i)where the property (or the other property) is disposed of to a person who deals at arm’s length with the partnership, the proceeds of disposition of the property, and

(ii)in any other case, the fair market value of the property (or the other property) at the time of the conversion, export or disposition.

Déclaration de renseignements — société de personnes
Information return — partnerships
(18)Si les paragraphes (16) et (17) s’appliquent à l’égard d’un bien d’une société de personnes pour un exercice, la société de personnes est tenue d’aviser le ministre sur le formulaire prescrit et selon les modalités prescrites au plus tard à la date où une déclaration doit être produite en vertu de l’article 229 du Règlement de l’impôt sur le revenu pour l’exercice.
(18)If subsections (16) and (17) apply with respect to the property of a partnership for a fiscal period, the partnership shall notify the Minister in prescribed form and manner on or before the day when a return is required by section 229 of the Income Tax Regulations to be filed in respect of the period.
Crédit d’impôt à l’investissement pour la FTP — but
CTM investment tax credit — purpose
(19)Le présent article vise à encourager l’investissement de capitaux au Canada à des fins d’utilisation pour la FTP.
(19)The purpose of this section is to encourage the investment of capital in Canada for a CTM use.

(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2024.

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on January 1, 2024.

39(1)La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 127.‍49, édicté par le paragraphe 38(1), de ce qui suit :

39(1)The Act is amended by adding the following after section 127.‍49, as enacted by subsection 38(1):

Définitions
Definitions
127.‍491(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

commanditaire S’entend au sens du paragraphe 96(2.‍4) compte non tenu du passage « si sa participation dans celle-ci n’est pas, à ce moment, une participation exonérée au sens du paragraphe (2.‍5) et ».‍ (limited partner)

crédit d’impôt pour l’économie propre L’un des crédits d’impôt suivants :

a)le crédit d’impôt pour l’hydrogène propre (au sens du paragraphe 127.‍48(1));

b)le crédit d’impôt à l’investissement pour la FTP (au sens du paragraphe 127.‍49(1)).‍ (clean economy tax credit)

dépense pour l’économie propre L’un des montants suivants :

a)le coût en capital d’un bien admissible pour l’hydrogène propre déterminé selon l’article 127.‍48;

b)le coût en capital d’un bien de FTP déterminé selon l’article 127.‍49.‍ (clean economy expenditure)

disposition d’allocation pour l’économie propre L’une des dispositions suivantes :

a)le paragraphe 127.‍48(12);

b)le paragraphe 127.‍49(8).‍ (clean economy allocation provision)

disposition pour l’économie propre L’une des dispositions suivantes :

a)le présent article;

b)l’article 127.‍48;

c)l’article 127.‍49.‍ (clean economy provision)

fraction à risques S’entend au sens du paragraphe 96(2.‍2).‍ (at-risk amount)

127.‍491(1)The following definitions apply in this section.

at-risk amount has the meaning assigned by subsection 96(2.‍2).‍ (fraction à risques)

clean economy allocation provision means

(a)subsection 127.‍48(12); or

(b)subsection 127.‍49(8).‍ (disposition d’allocation pour l’économie propre)

clean economy expenditure means

(a)the capital cost of eligible clean hydrogen property as determined under section 127.‍48; or

(b)the capital cost of CTM property as determined under section 127.‍49.‍ (dépense pour l’économie propre)

clean economy provision means

(a)this section;

(b)section 127.‍48; or

(c)section 127.‍49.‍ (disposition pour l’économie propre)

clean economy tax credit means

(a)a clean hydrogen tax credit (as defined under section 127.‍48(1)); or

(b)a CTM investment tax credit (as defined under section 127.‍49(1)).‍ (crédit d’impôt pour l’économie propre)

limited partner has the meaning assigned by subsection 96(2.‍4) if that subsection were read without reference to “if the member’s partnership interest is not an exempt interest (within the meaning assigned by subsection (2.‍5)) at that time and”.‍ (commanditaire)

Crédits en proportions déraisonnables
Credits in unreasonable proportions
(2)Si les associés d’une société de personnes conviennent de partager le montant d’un crédit d’impôt pour l’économie propre de la société de personnes et que la part de ce montant revenant à l’un de ces associés n’est pas raisonnable dans les circonstances, compte tenu du capital qu’il a investi dans la société de personnes, du travail qu’il a accompli pour elle ou de tout autre facteur pertinent, cette part est réputée, indépendamment de toute convention, être le montant qui est raisonnable dans les circonstances.
(2)If the members of a partnership agree to share the amount of a clean economy tax credit of the partnership and the share of any member of that amount is not reasonable in the circumstances having regard to the capital invested in or work performed for the partnership by the members of the partnership or such other factors as may be relevant, that share shall, notwithstanding any agreement, be deemed to be the amount that is reasonable in the circumstances.
Commanditaires
Limited partners
(3)Malgré le paragraphe (2), si un contribuable est commanditaire d’une société de personnes à la fin d’un exercice de celle-ci, le total des crédits d’impôt pour l’économie propre qui lui est attribué par la société de personnes relativement à cet exercice ne peut dépasser la fraction à risques de l’intérêt du contribuable dans la société de personnes à la fin de l’exercice en cause.
(3)Notwithstanding subsection (2), if a taxpayer is a limited partner of a partnership at the end of a fiscal period of the partnership, the total of all clean economy tax credits allocated to the taxpayer by the partnership in respect of that fiscal period shall not exceed the taxpayer’s at-risk amount in respect of the partnership at the end of that fiscal period.
Règle relative à la répartition
Apportionment rule
(4)La somme à ajouter, en vertu d’une disposition d’allocation pour l’économie propre, dans le calcul d’un crédit d’impôt pour l’économie propre donné d’un contribuable relativement à une société de personnes pour l’année d’imposition au cours de laquelle son exercice se termine est réputée correspondre à la partie de la somme déterminée par ailleurs en application du présent article relativement au contribuable qu’il est raisonnable d’attribuer à chaque crédit d’impôt pour l’économie propre donné.
(4)The amount required by any clean economy allocation provision to be added in computing a particular clean economy tax credit of a taxpayer in respect of a partnership for the taxation year in which the partnership’s fiscal period ends is deemed to be the portion of the amount otherwise determined under this section in respect of the taxpayer that is reasonably attributable to each particular clean economy tax credit.
Réception d’un montant d’aide — associé d’une société de personnes
Assistance received by member of partnership
(5)Pour le calcul d’un crédit d’impôt pour l’économie propre, si, à un moment donné, un contribuable qui est un associé d’une société de personnes a reçu, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir une aide gouvernementale ou une aide non gouvernementale (au sens du paragraphe 127(9)), le montant de cette aide qu’il est raisonnable de considérer comme relatif à une dépense pour l’économie propre de la société de personnes est réputé être reçu à ce moment par la société de personnes à titre d’aide gouvernementale ou d’aide non gouvernementale, selon le cas, à l’égard de la dépense.
(5)For the purposes of computing a clean economy tax credit, if, at a particular time, a taxpayer that is a member of a partnership has received, is entitled to receive or can reasonably be expected to receive government assistance or non-government assistance (as defined in subsection 127(9)), the amount of that assistance that may reasonably be considered to be in respect of a clean economy expenditure of the partnership shall be deemed to have been received at that time by the partnership as government assistance or non-government assistance, as the case may be, in respect of the expenditure.
Réception de crédit — associé d’une société de personnes
Credit received by member of partnership
(6)Pour l’application du paragraphe 13(7.‍1), si une somme, conformément à une allocation par une société de personnes en vertu d’une disposition d’allocation pour l’économie propre, est ajoutée au calcul d’un crédit d’impôt pour l’économie propre d’un contribuable à la fin de son année d’imposition, la somme est réputée être reçue par la société de personnes à la fin de l’exercice à l’égard duquel l’allocation a été faite, à titre d’aide d’un gouvernement relativement à l’acquisition de biens amortissables.
(6)For the purposes of subsection 13(7.‍1), if, pursuant to an allocation from a partnership under a clean economy allocation provision, an amount is added in computing a clean economy tax credit of a taxpayer at the end of the taxpayer’s taxation year, the amount shall be deemed to have been received by the partnership at the end of its fiscal period in respect of which the allocation was made as assistance from a government for the acquisition of depreciable property.
Paliers de sociétés de personnes
Tiered partnerships
(7)Pour l’application de chaque disposition pour l’économie propre, une personne ou une société de personnes qui est ou est réputée, en vertu du présent paragraphe, être l’associé d’une société de personnes donnée qui est elle-même l’associé d’une autre société de personnes est réputée être l’associé de cette dernière.
(7)For the purposes of each clean economy provision, a person or partnership that is (or is deemed by this subsection to be) a member of a particular partnership that is a member of another partnership is deemed to be a member of the other partnership.

(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur immédiatement après l’expiration du 27 mars 2023. Toutefois, avant janvier 2024, les définitions de crédit d’impôt pour l’économie propre, dépense pour l’économie propre, disposition d’allocation pour l’économie propre et disposition pour l’économie propre au paragraphe 127.‍491(1) de la même loi, édictées par le paragraphe (1), sont réputées avoir le libellé suivant :

crédit d’impôt pour l’économie propre Le crédit d’impôt pour l’hydrogène propre (au sens du paragraphe 127.‍48(1)).‍ (clean economy tax credit)

dépense pour l’économie propre Coût en capital d’un bien admissible pour l’hydrogène propre déterminé selon l’article 127.‍48.‍ (clean economy expenditure)

disposition d’allocation pour l’économie propre Le paragraphe 127.‍48(12).‍ (clean economy allocation provision)

disposition pour l’économie propre L’une des dispositions suivantes :

  • a)le présent article;

  • b)l’article 127.‍48.‍ (clean economy provision)

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force immediately after the expiration of March 27, 2023, except that before January 2024, the definitions clean economy allocation provision, clean economy expenditure, clean economy provision and clean economy tax credit in subsection 127.‍491(1) of the Act, as enacted by subsection (1), are to be read as follows:

clean economy allocation provision means subsection 127.‍48(12).‍ (disposition d’allocation pour l’économie propre)

clean economy expenditure means a capital cost of eligible clean hydrogen property as determined under section 127.‍48.‍ (dépense pour l’économie propre)

clean economy provision means

  • (a)this section; or

  • (b)section 127.‍48.‍ (disposition pour l’économie propre)

clean economy tax credit means a clean hydrogen tax credit (as defined under section 127.‍48(1)).‍ (crédit d’impôt pour l’économie propre)

40(1)L’élément A de la formule figurant à l’article 127.‍51 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

40(1)The description of A in section 127.‍51 of the Act is replaced by the following:

A
représente 20,5 %;

A
is 20.‍5%;

(2)L’alinéa a) de l’élément C de la formule figurant à l’article 127.‍51 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph (a) of the description of C in section 127.‍51 of the Act is replaced by the following:

a)la première somme pour l’année visée à l’alinéa 117(2)d), dans le cas d’un particulier (sauf une fiducie) ou d’une fiducie admissible pour personne handicapée (au sens du paragraphe 122(3)),

(a)the first dollar amount for the year referred to in paragraph 117(2)‍(d), in the case of an individual (other than a trust) or a qualified disability trust (as defined in subsection 122(3)); and

(3)Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux années d’imposition commençant après le 31 décembre 2023.

(3)Subsections (1) and (2) apply to taxation years that begin after December 31, 2023.

41(1)Le sous-alinéa 127.‍52(1)d)‍(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

41(1)Subparagraph 127.‍52(1)‍(d)‍(i) of the Act is replaced by the following:

  • (i)la mention de la fraction qui s’applique au particulier pour l’année dans chacun des alinéas 38a) et b) et à l’article 41 soit remplacée par « 1/1 »,

  • (i)the references to the fraction applicable to the individual for the year in each of paragraphs 38(a) and (b) and section 41 were read as a reference to “1/1”, and

(2)La formule figurant au sous-alinéa 127.‍52(1)d)‍(ii) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

(2)The formula in subparagraph 127.‍52(1)‍(d)‍(ii) of the Act is replaced by the following:

A ÷ B
A ÷ B

(3)Le paragraphe 127.‍52(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

(3)Subsection 127.‍52(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (d):

  • d.‍1)pour une disposition à laquelle l’alinéa 38a.‍1) s’applique, le passage de cet alinéa précédant son sous-alinéa (i) soit remplacé par « le gain en capital imposable d’un contribuable pour une année d’imposition, tiré de la disposition d’un bien, est égal aux 3/10 du gain en capital pour l’année tiré de la disposition du bien si, selon le cas : »;

  • (d.‍1)in respect of a disposition to which paragraph 38(a.‍1) applies, the portion of that paragraph before subparagraph (i) were read as “a taxpayer’s taxable capital gain for a taxation year from the disposition of a property is equal to 3/10 of the taxpayer’s capital gain for the year from the disposition of the property if”;

(4)Le passage du sous-alinéa 127.‍52(1)g)‍(ii) de la même loi précédant la division (A) est remplacé par ce qui suit :

(4)The portion of subparagraph 127.‍52(1)‍(g)‍(ii) of the Act before clause (A) is replaced by the following:

  • (ii)le total des montants représentant chacun :

  • (ii)the total of all amounts each of which is

(5)La division 127.‍52(1)g)‍(ii)‍(A) de la version française de la même loi est remplacée par ce qui suit :

(5)Clause 127.‍52(1)‍(g)‍(ii)‍(A) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • (A)un montant attribué par la fiducie en application du paragraphe 104(21) pour l’année,

  • (A)un montant attribué par la fiducie en application du paragraphe 104(21) pour l’année,

(6)Le passage de la division 127.‍52(1)g)‍(ii)‍(B) de la version française de la même loi précédant la subdivision (I) est remplacé par ce qui suit :

(6)The portion of clause 127.‍52(1)‍(g)‍(ii)‍(B) of the French version of the Act before subclause (I) is replaced by the following:

  • (B)la partie d’un gain en capital imposable net de la fiducie qu’il est raisonnable de considérer :

  • (B)la partie d’un gain en capital imposable net de la fiducie qu’il est raisonnable de considérer :

(7)Les sous-alinéas 127.‍52(1)h)‍(i) à (vi) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(7)Subparagraphs 127.‍52(1)‍(h)‍(i) to (vi) of the Act are replaced by the following:

  • (i)les montants déduits en application du paragraphe 110(2),

  • (ii)les 7/5 des montants déduits en application de l’alinéa 110(1)d.‍01) ou de l’un des paragraphes 110.‍6(2) et (2.‍1),

  • (iii)le montant qui serait déductible en application de l’alinéa 110(1)f) si le particulier avait déduit la moitié du montant qu’il a déduit pour l’année en application du sous-alinéa 110(1)f)‍(v),

  • (iv)la moitié du montant déduit pour l’année en application du paragraphe 110.‍7(1),

  • (v)le montant déduit en application de l’alinéa 110(1)g);

  • (i)the amounts deducted under subsection 110(2),

  • (ii)7/5 of the amounts deducted under any of paragraph 110(1)‍(d.‍01) and subsections 110.‍6(2) and (2.‍1),

  • (iii)the amount that would be deductible under paragraph 110(1)‍(f) if the individual deducted 1/2 of the amount the individual deducted for the year under subparagraph 110(1)‍(f)‍(v),

  • (iv)1/2 of the amount deducted for the year under subsection 110.‍7(1), and

  • (v)the amount deducted under paragraph 110(1)‍(g);

(8)Le passage du sous-alinéa 127.‍52(1)i)‍(i) de la même loi précédant la division (A) est remplacé par ce qui suit :

(8)Clause 127.‍52(1)‍(i)‍(i)‍(A) of the Act is replaced by the following:

  • (i)pour ce qui est de chacun des alinéas 111(1)a), c), d) et e), la moitié des montants déduits pour l’année en application de ces alinéas ou, s’il est inférieur, le total des montants qui seraient déductibles selon ces alinéas pour l’année dans la mesure où le montant qui serait déductible en vertu de ces alinéas représente la moitié du montant qui aurait été déductible par ailleurs en vertu de ces alinéas et si, à la fois :

  • (A)1/2 of all amounts deducted for the year under paragraphs 111(1)‍(a), (c), (d) and (e), and

(9)Le passage de la division 127.‍52(1)i)‍(i)‍(B) de la version anglaise de la même loi précédant la subdivision (I) est remplacé par ce qui suit :

(9)The portion of clause 127.‍52(1)‍(i)‍(i)‍(B) of the English version of the Act before subclause (I) is replaced by the following:

  • (B)the total of all amounts that would be deductible under those paragraphs for the year if the amount that would be deductible under paragraphs 111(1)‍(a), (c), (d) and (e) was 1/2 of the amount that would otherwise be deductible under those paragraphs and if

  • (B)the total of all amounts that would be deductible under those paragraphs for the year if the amount that would be deductible under paragraphs 111(1)‍(a), (c), (d) and (e) was 1/2 of the amount that would otherwise be deductible under those paragraphs and if

(10)Le sous-alinéa 127.‍52(1)i)‍(ii) de la même loi précédant la division (A) est remplacé par ce qui suit :

(10)Clause 127.‍52(1)‍(i)‍(ii)‍(A) of the Act is replaced by the following:

  • (ii)pour ce qui est de l’alinéa 111(1)b), le total des montants déduits en application de cet alinéa, ou s’il est inférieur, le total des montants qui seraient déductibles en application de cet alinéa si, à la fois :

  • (A)the total of all amounts deducted under paragraph 111(1)‍(b), and

(11)La division 127.‍52(1)i)‍(ii)‍(C) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

(11)Clause 127.‍52(1)‍(i)‍(ii)‍(B) of the Act is amended by striking out “and” at the end of subclause (II) and by replacing subclause (III) with the following:

  • (C)les alinéas c.‍1) et d) du présent paragraphe s’appliquaient au calcul de la perte en capital nette du particulier pour une année d’imposition se terminant après 2011 et commençant avant 2024,

  • (D)l’alinéa c.‍1) du présent paragraphe s’appliquait au calcul de la perte en capital nette du particulier pour une année d’imposition commençant après 2023;

  • (III)paragraphs (c.‍1) and (d) of this subsection applied in computing the individual’s net capital loss for any taxation year that ends after 2011 and begins before 2024, and

  • (IV)paragraph (c.‍1) of this subsection applied in computing the individual’s net capital loss for any taxation year that begins after 2023; and

(12)L’alinéa 127.‍52(1)j) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(12)Paragraph 127.‍52(1)‍(j) of the Act is replaced by the following:

  • j)dans le calcul de son revenu pour l’année le particulier déduise la moitié du montant déduit pour l’année en application :

    • (i)des alinéas 8(1)c) à e), g) à l.‍2) et p) à t),

    • (ii)des alinéas 20(1)c) à f) relativement à un montant emprunté pour gagner un revenu tiré d’un bien pour l’année, sauf un montant qui est visé aux alinéas b), c), c.‍2), c.‍3) ou e.‍1),

    • (iii)des alinéas 60e), e.‍1) et g),

    • (iv)des paragraphes 62(1) et (2),

    • (v)des paragraphes 63(1) et (2.‍2),

    • (vi)de l’article 64.

  • (j)in computing the individual’s income for the year, the individual deducted 1/2 of the amount deducted for the year under

    • (i)paragraphs 8(1)‍(c) to (e), (g) to (l.‍2) and (p) to (t),

    • (ii)paragraphs 20(1)‍(c) to (f) in respect of an amount borrowed to earn income from property for the year, other than an amount described under any of paragraphs (b), (c), (c.‍2), (c.‍3) and (e.‍1),

    • (iii)paragraphs 60(e), (e.‍1) and (g),

    • (iv)subsections 62(1) and (2),

    • (v)subsections 63(1) and (2.‍2), and

    • (vi)section 64.

(13)Les paragraphes (1) à (12) s’appliquent aux années d’imposition commençant après le 31 décembre 2023.

(13)Subsections (1) to (12) apply to taxation years that begin after December 31, 2023.

42(1)Les alinéas 127.‍531a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

42(1)Paragraphs 127.‍531(a) and (b) of the Act are replaced by the following:
  • a)la moitié de la somme déduite, en application des paragraphes 118(1), (2), (3) ou (10), de l’un des articles 118.‍01 à 118.‍07, des paragraphes 118.‍3(1), (2) ou (3) ou de l’un des articles 118.‍5 à 118.‍9, dans le calcul de l’impôt payable par le particulier pour l’année en vertu de la présente partie;

  • b)la moitié de la somme qui a été demandée en application de l’article 118.‍2 dans le calcul de l’impôt payable par le particulier pour l’année en vertu de la présente partie, déterminée compte non tenu de la présente section, dans la mesure où elle n’excède pas la somme maximale déductible en application de cet article dans le calcul de l’impôt payable par le particulier pour l’année en vertu de la présente partie, déterminée compte non tenu de la présente section;

  • c)4/5 de la somme qui a été demandée en application de l’article 118.‍1 dans le calcul de l’impôt payable par le particulier pour l’année en vertu de la présente partie, déterminée compte non tenu de la présente section, dans la mesure où elle n’excède pas la somme maximale déductible en application de cet article dans le calcul de l’impôt payable par le particulier pour l’année en vertu de la présente partie, déterminée compte non tenu de la présente section;

  • d)la somme déduite en application de l’article 119 ou du paragraphe 127(1) dans le calcul de l’impôt payable par le particulier pour l’année en vertu de la présente partie.

  • (a)1/2 of an amount deducted under any of subsections 118(1), (2), (3) and (10), sections 118.‍01 to 118.‍07, subsections 118.‍3(1), (2) and (3) and sections 118.‍5 to 118.‍9 in computing the individual’s tax payable for the year under this Part;

  • (b)1/2 of the amount that was claimed under section 118.‍2 in computing the individual’s tax payable for the year under this Part, determined without reference to this Division, to the extent that the amount claimed does not exceed the maximum amount deductible under that section in computing the individual’s tax payable for the year under this Part, determined without reference to this Division;

  • (c)4/5 of the amount that was claimed under section 118.‍1 in computing the individual’s tax payable for the year under this Part, determined without reference to this Division, to the extent that the amount claimed does not exceed the maximum amount deductible under that section in computing the individual’s tax payable for the year under this Part, determined without reference to this Division; and

  • (d)an amount deducted under section 119 or subsection 127(1) in computing the individual’s tax payable for the year under this Part.

(2)Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition commençant après le 31 décembre 2023.

(2)Subsection (1) applies to taxation years that begin after December 31, 2023.

43(1)La définition de foreign taxes, au paragraphe 127.‍54(1) de la version anglaise de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

43(1)The definition foreign taxes in subsection 127.‍54(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

foreign taxes of an individual for a taxation year means the total of the business-income taxes, as defined in subsection 126(7), paid by the individual for the year in respect of businesses carried on by the individual in countries other than Canada and 2/3 of the non-business-income taxes, as defined in that subsection, paid by the individual for the year to the governments of countries other than Canada.‍ (impôts payés à l’étranger)

foreign taxes of an individual for a taxation year means the total of the business-income taxes, as defined in subsection 126(7), paid by the individual for the year in respect of businesses carried on by the individual in countries other than Canada and 2/3 of the non-business-income taxes, as defined in that subsection, paid by the individual for the year to the governments of countries other than Canada.‍ (impôts payés à l’étranger)

(2)La définition de revenu de source étrangère, au paragraphe 127.‍54(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

(2)Paragraph (b) of the definition foreign income in subsection 127.‍54(1) of the Act is replaced by the following:

revenu de source étrangère Le total, pour une année d’imposition, des revenus qu’un particulier tire d’entreprises qu’il exploite à l’étranger et des revenus (déterminés comme si l’alinéa 127.‍52(1)d) s’appliquait) de sources situées à l’étranger et sur lesquels il a payé aux gouvernements de pays étrangers des impôts sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise, au sens du paragraphe 126(7).  (foreign income)

  • (b)the individual’s incomes for the year (as would be determined if paragraph 127.‍52(1)‍(d) were applicable) from sources in countries other than Canada in respect of which the individual has paid non-business-income taxes, as defined in subsection 126(7), to governments of countries other than Canada; (revenu de source étrangère )

(3)L’élément A de la formule figurant au sous-alinéa 127.‍54(2)b)‍(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)The description of A in subparagraph 127.‍54(2)‍(b)‍(ii) of the Act is replaced by the following:

A
représente 20,5 %,

A
is 20.‍5%, and

(4)Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent aux années d’imposition commençant après le 31 décembre 2023.

(4)Subsections (2) and (3) apply to taxation years that begin after December 31, 2023.

44(1)L’alinéa 127.‍55f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

44(1)Paragraph 127.‍55(f) of the Act is replaced by the following:

  • f)ni à l’année d’imposition d’une fiducie tout au long de laquelle elle est, selon le cas :

    • (i)une fiducie visée aux alinéas 150(1.‍2)f), g), i), j), l) ou n),

    • (ii)une fiducie de placement déterminée (au sens du paragraphe 251.‍2(1)) sauf si elle remplit les conditions pour être une fiducie de placement déterminée en raison ou dans le cadre d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements dont l’un des principaux objets consiste à éviter l’impôt en vertu de la présente section,

    • (iii)une fiducie irrévocable dont tous les bénéficiaires (y compris les futurs bénéficiaires) doivent être des personnes exonérées d’impôt en vertu de la présente section ou des fiducies visées par le présent sous-alinéa et dans laquelle toutes les participations sont des participations fixes (au sens du paragraphe 94(1)),

    • (iv)une fiducie qui est exonérée d’impôt en vertu de la présente partie,

    • (v)une fiducie visée au paragraphe 143(1),

    • (vi)une fiducie d’investissement à participation unitaire dont la juste valeur marchande totale des unités inscrites à la cote d’une bourse de valeurs désignée représente la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande de l’ensemble des unités de la fiducie.

  • (f)a taxation year of a trust throughout which the trust is

    • (i)a trust referred to in paragraph 150(1.‍2)‍(f), (g), (i), (j), (l) or (n),

    • (ii)an investment fund (as defined in subsection 251.‍2(1)) unless the trust qualifies as an investment fund because of or in connection with a transaction or event or series of transactions or events one of the main purposes of which is to avoid tax under this Division,

    • (iii)a trust

      • (A)all of the beneficiaries of which are any combination of

        • (I)persons exempt from tax under this Division, and

        • (II)trusts described in this subparagraph,

      • (B)under which no person (other than a person described in subclause (A)‍(I) or (II)) can be added as a beneficiary,

      • (C)in which all interests are fixed interests (as defined in subsection 94(1)), and

      • (D)that is irrevocable,

    • (iv)a trust that is exempt from tax under this Part,

    • (v)a trust described in subsection 143(1), or

    • (vi)a unit trust if the total fair market value of the units of the trust that are listed on a designated stock exchange represents all or substantially all of the total fair market value of all the units of the trust.

(2)Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition commençant après le 31 décembre 2023.

(2)Subsection (1) applies to taxation years that begin after December 31, 2023.

45(1)Le sous-alinéa g)‍(i) de la définition de excluded right or interest, au paragraphe 128.‍1(10) de la version anglaise de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

45(1)Subparagraph (g)‍(i) of the definition excluded right or interest in subsection 128.‍1(10) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (i)the Canada Pension Plan or a provincial pension plan as defined in section 3 of that Act,

  • (i)the Canada Pension Plan or a provincial pension plan as defined in section 3 of that Act,

(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 4 août 2023.

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on August 4, 2023.

46(1)La définition de impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés, au paragraphe 129(4) de la même loi, est modifiée par adjonction, après le sous-alinéa a)‍(ii), de ce qui suit :

46(1)The definition eligible refundable dividend tax on hand in subsection 129(4) of the Act is amended by striking out “and” at the end of subparagraph (a)‍(i) and by adding the following after subparagraph (a)‍(ii):

  • (iii)les dividendes déterminés reçus, par la société donnée au cours d’une année d’imposition ayant commencé après 2018, de sociétés (appelées « sociétés payantes » au présent sous-alinéa) qui sont rattachées à la société donnée dans la mesure où ces dividendes :

    • (A)entraînent un remboursement au titre de dividendes à ces sociétés payantes de leur impôt en main remboursable au titre de dividendes à la fin de leur première année d’imposition terminée après 2018,

    • (B)ne sont pas inclus par ailleurs dans le calcul de l’impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés de la société donnée;

  • (iii)eligible dividends received by the particular corporation in a taxation year that began after 2018 from corporations (referred to in this subparagraph as “payer corporations”) that are connected with the particular corporation to the extent that such dividends

    • (A)caused a dividend refund to those payer corporations from their refundable dividend tax on hand at the end of their first taxation year that ended after 2018, and

    • (B)are not otherwise included in determining the particular corporation’s eligible refundable dividend tax on hand, and

(2)Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition commençant après 2018.

(2)Subsection (1) applies to taxation years beginning after 2018.

47(1)Le paragraphe 131(4.‍1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

47(1)Subsection 131(4.‍1) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (a), by adding “or” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b):

  • c)l’ancienne action et la nouvelle action ne sont pas des actions de la même catégorie, mais elles sont des actions de Capital régional et coopératif Desjardins et les énoncés ci-après se vérifient :

  • (i)l’ancienne action et la nouvelle action tirent leur valeur dans la même proportion du même bien ou groupe de biens,

  • (ii)les actions sont reconnues en vertu des lois sur les valeurs mobilières comme étant un fonds de placement ou comme faisant partie d’un tel fonds.

  • (c)if the old share and the new share are not shares of the same class but are shares of Capital régional et coopératif Desjardins,

  • (i)the old share and the new share derive their value in the same proportion from the same property or group of properties, and

  • (ii)the shares are recognized under securities legislation as or as part of the same investment fund.

(2)Le paragraphe (1) s’applique à l’échange ou autre disposition d’une action à compter du 25 octobre 2018.

(2)Subsection (1) applies to the exchange or other disposition of a share on or after October 25, 2018.

48(1)Le sous-alinéa a)‍(ii) de la définition de revenu gagné, au paragraphe 146(1) de la version française de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

48(1)Subparagraph (a)‍(ii) of the definition revenu gagné in subsection 146(1) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • (ii)d’une entreprise qu’il exploite soit seul, soit comme associé participant activement à l’exploitation de l’entreprise,

  • (ii)d’une entreprise qu’il exploite soit seul, soit comme associé participant activement à l’exploitation de l’entreprise,

(2)L’alinéa c) de la définition de revenu gagné, au paragraphe 146(1) de la version française de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph (c) of the definition revenu gagné in subsection 146(1) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • c)soit son revenu, sauf un montant visé à l’alinéa 12(1)z), pour une période de l’année tout au long de laquelle il ne résidait pas au Canada tiré, selon le cas, des fonctions d’une charge ou d’un emploi qu’il remplit au Canada, compte non tenu des alinéas 8(1)c), m) et m.‍2), ou d’une entreprise qu’il exploite au Canada, soit seul, soit comme associé participant activement à l’exploitation de l’entreprise, sauf dans la mesure où ce revenu est exonéré de l’impôt sur le revenu au Canada par l’effet d’une disposition d’un accord ou convention fiscal conclu avec un autre pays et ayant force de loi au Canada;

  • c)soit son revenu, sauf un montant visé à l’alinéa 12(1)z), pour une période de l’année tout au long de laquelle il ne résidait pas au Canada tiré, selon le cas, des fonctions d’une charge ou d’un emploi qu’il remplit au Canada, compte non tenu des alinéas 8(1)c), m) et m.‍2), ou d’une entreprise qu’il exploite au Canada, soit seul, soit comme associé participant activement à l’exploitation de l’entreprise, sauf dans la mesure où ce revenu est exonéré de l’impôt sur le revenu au Canada par l’effet d’une disposition d’un accord ou convention fiscal conclu avec un autre pays et ayant force de loi au Canada;

(3)Le sous-alinéa e)‍(i) de la définition de revenu gagné, au paragraphe 146(1) de la version française de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(3)Subparagraph (e)‍(i) of the definition revenu gagné in subsection 146(1) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • (i)d’une entreprise qu’il exploite soit seul, soit comme associé participant activement à l’exploitation de l’entreprise,

  • (i)d’une entreprise qu’il exploite soit seul, soit comme associé participant activement à l’exploitation de l’entreprise,

(4)L’alinéa g) de la définition de revenu gagné, au paragraphe 146(1) de la version française de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(4)Paragraph (g) of the definition revenu gagné in subsection 146(1) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • g)soit sa perte pour une période de l’année tout au long de laquelle il n’a pas résidé au Canada, provenant d’une entreprise qu’il exploite au Canada, soit seul, soit comme associé participant activement à l’exploitation de l’entreprise;

  • g)soit sa perte pour une période de l’année tout au long de laquelle il n’a pas résidé au Canada, provenant d’une entreprise qu’il exploite au Canada, soit seul, soit comme associé participant activement à l’exploitation de l’entreprise;

(5)Le paragraphe 146(8.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(5)Subsection 146(8.‍1) of the Act is replaced by the following:

Avantage reçu sous forme de remboursement de primes
Deemed receipt of refund of premiums
(8.‍1)Un particulier et le représentant légal d’un rentier décédé d’un régime enregistré d’épargne-retraite peuvent conjointement désigner dans le formulaire prescrit présenté au ministre, que la totalité ou une partie d’un paiement versé dans le cadre du régime au représentant légal est réputée avoir été reçue par le particulier, au moment où elle a été ainsi versée, à titre de prestation qui est un remboursement de primes et non avoir été versée au représentant légal si les conditions ci-après sont réunies :

a)un paiement au moins égal au montant désigné est effectué par la succession du rentier décédé au particulier qui y a droit :

(i)soit à titre de bénéficiaire, au sens du paragraphe 108(1), de la succession,

(ii)soit conformément à une ordonnance ou à un jugement rendus par un tribunal compétent ou à un accord écrit, relatif aux droits d’un époux ou conjoint de fait relativement aux biens découlant du mariage ou de l’union de fait;

b)le montant désigné aurait été un remboursement des primes s’il avait été versé au particulier directement du régime enregistré d’épargne-retraite.

(8.‍1)An individual and the legal representative of a deceased annuitant of a registered retirement savings plan may jointly designate in prescribed form filed with the Minister that all or a portion of a payment made out of or under the plan to the legal representative is deemed to have been received by the individual at the time it was so paid as a benefit that is a refund of premiums, and not to have been paid to the legal representative, if

(a)a payment not less than the designated amount is made from the estate of the deceased annuitant to the individual who is entitled to receive the payment

(i)as a beneficiary (as defined in subsection 108(1)) under the estate, or

(ii)under a decree, order or judgment of a competent tribunal or under a written agreement, relating to the rights or interests of a spouse or common-law partner in respect of property as a result of marriage or common-law partnership; and

(b)the designated amount would have been a refund of premiums if it had been paid to the individual directly from the registered retirement savings plan.

(6)Le passage du paragraphe 146(8.‍93) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(6)The portion of subsection 146(8.‍93) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Application du paragraphe (8.‍92)
Application du paragraphe (8.‍92)
(8.‍93)À moins que le ministre n’ait renoncé par écrit à appliquer le présent paragraphe à l’égard de tout ou partie de la somme déterminée selon le paragraphe (8.‍92) relativement à un régime enregistré d’épargne-retraite, ce paragraphe ne s’applique pas dans l’une des circonstances suivantes :
(8.‍93)À moins que le ministre n’ait renoncé par écrit à appliquer le présent paragraphe à l’égard de tout ou partie de la somme déterminée selon le paragraphe (8.‍92) relativement à un régime enregistré d’épargne-retraite, ce paragraphe ne s’applique pas dans l’une des circonstances suivantes :

(7)Le passage du paragraphe 146(16) de la version française de la même loi précédant l’alinéa d) est remplacé par ce qui suit :

(7)The portion of subsection 146(16) of the French version of the Act before paragraph (d) is replaced by the following:

Transfert de biens
Transfert de biens
(16)Malgré les autres dispositions du présent article, un régime enregistré d’épargne-retraite peut, à un moment donné, être révisé ou modifié de façon à prévoir le versement ou le transfert, avant son échéance, par l’émetteur de biens accumulés pour le compte du rentier du régime (appelé « cédant » au présent paragraphe) :

a)soit à un régime de pension agréé, au profit du cédant, ou à un régime enregistré d’épargne-retraite ou un fonds enregistré de revenu de retraite dont le cédant est rentier;

a.‍1)soit à un fournisseur de rentes autorisé afin d’acquérir une rente viagère différée à un âge avancé au profit du cédant;

b)soit à un régime enregistré d’épargne-retraite ou un fonds enregistré de revenu de retraite dont l’époux ou le conjoint de fait ou l’ex-époux ou ancien conjoint de fait du cédant est rentier, si le cédant et son époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait vivent séparément et si le versement ou le transfert est effectué en vertu d’une ordonnance ou d’un jugement rendus par un tribunal compétent ou en vertu d’un accord écrit de séparation, visant à partager des biens entre le cédant et son époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait, en règlement des droits découlant du mariage ou de l’union de fait ou de son échec.

Dans le cas où un tel versement ou transfert est effectué pour le compte du cédant avant l’échéance du régime, les règles suivantes s’appliquent :

c)le montant du versement ou du transfert ne peut, en raison seulement du versement ou du transfert, être inclus dans le calcul du revenu du cédant ou de son époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait;

(16)Malgré les autres dispositions du présent article, un régime enregistré d’épargne-retraite peut, à un moment donné, être révisé ou modifié de façon à prévoir le versement ou le transfert, avant son échéance, par l’émetteur de biens accumulés pour le compte du rentier du régime (appelé « cédant » au présent paragraphe) :

a)soit à un régime de pension agréé, au profit du cédant, ou à un régime enregistré d’épargne-retraite ou un fonds enregistré de revenu de retraite dont le cédant est rentier;

a.‍1)soit à un fournisseur de rentes autorisé afin d’acquérir une rente viagère différée à un âge avancé au profit du cédant;

b)soit à un régime enregistré d’épargne-retraite ou un fonds enregistré de revenu de retraite dont l’époux ou le conjoint de fait ou l’ex-époux ou ancien conjoint de fait du cédant est rentier, si le cédant et son époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait vivent séparément et si le versement ou le transfert est effectué en vertu d’une ordonnance ou d’un jugement rendus par un tribunal compétent ou en vertu d’un accord écrit de séparation, visant à partager des biens entre le cédant et son époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait, en règlement des droits découlant du mariage ou de l’union de fait ou de son échec.

Dans le cas où un tel versement ou transfert est effectué pour le compte du cédant avant l’échéance du régime, les règles suivantes s’appliquent :

c)le montant du versement ou du transfert ne peut, en raison seulement du versement ou du transfert, être inclus dans le calcul du revenu du cédant ou de son époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait;

(8)Le paragraphe 146(21.‍2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(8)Subsection 146(21.‍2) of the Act is replaced by the following:

Régime de pension déterminé — compte
Specified pension plan — account
(21.‍2)Pour l’application de l’alinéa (8.‍2)b), du paragraphe (8.‍21), des alinéas (16)a) et b) et 18(1)u), de l’article 60.‍011, du sous-alinéa a)‍(i) de la définition de droit, participation ou intérêt exclu au paragraphe 128.‍1(10), de l’alinéa b) de la définition de prime exclue au paragraphe 146.‍01(1), de l’alinéa c) de la définition de prime exclue au paragraphe 146.‍02(1), des paragraphes 146.‍3(14) et 147(19), de l’article 147.‍3 et des alinéas 147.‍5(21)c) et 212(1)j.‍1) et m) ainsi que des dispositions réglementaires prises en application du paragraphe 147.‍1(18), le compte d’un particulier dans le cadre d’un régime de pension déterminé est réputé être un régime enregistré d’épargne-retraite dont le particulier est le rentier.
(21.‍2)For the purposes of paragraph (8.‍2)‍(b), subsection (8.‍21), paragraphs (16)‍(a) and (b) and 18(1)‍(u), section 60.‍011, subparagraph (a)‍(i) of the definition excluded right or interest in subsection 128.‍1(10), paragraph (b) of the definition excluded premium in subsection 146.‍01(1), paragraph (c) of the definition excluded premium in subsection 146.‍02(1), subsections 146.‍3(14) and 147(19), section 147.‍3 and paragraphs 147.‍5(21)‍(c) and 212(1)‍(j.‍1) and (m) and for the purposes of any regulations made under subsection 147.‍1(18), an individual’s account under a specified pension plan is deemed to be a registered retirement savings plan under which the individual is the annuitant.

(9)Le paragraphe (5) est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2020.

(9)Subsection (5) is deemed to have come into force on January 1, 2020.

(10)Le paragraphe (8) est réputé être entré en vigueur le 4 août 2023.

(10)Subsection (8) is deemed to have come into force on August 4, 2023.

49(1)L’alinéa h) de la définition de montant admissible principal, au paragraphe 146.‍01(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

49(1)Paragraph (h) of the definition regular eligible amount in subsection 146.‍01(1) of the Act is replaced by the following:

  • h)la somme du montant et des autres montants admissibles reçus par le particulier au cours de l’année civile qui comprend le moment donné n’excède pas 60000 $;

  • (h)the total of the amount and all other eligible amounts received by the individual in the calendar year that includes the particular time does not exceed $60,000, and

(2)L’alinéa g) de la définition de montant admissible supplémentaire, au paragraphe 146.‍01(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph (g) of the definition supplemental eligible amount in subsection 146.‍01(1) of the Act is replaced by the following:

  • g)la somme du montant et des autres montants admissibles reçus par le particulier au cours de l’année civile qui comprend le moment donné n’excède pas 60000 $;

  • (g)the total of the amount and all other eligible amounts received by the individual in the calendar year that includes the particular time does not exceed $60,000, and

(3)Le passage du paragraphe 146.‍01(4) de la même loi précédant la formule est remplacé par ce qui suit :

(3)The portion of subsection 146.‍01(4) of the Act before the formula is replaced by the following:

Non-remboursement
Portion of eligible amount not repaid
(4)Sous réserve du paragraphe (4.‍1), est inclus dans le calcul du revenu d’un particulier pour une année d’imposition donnée comprise dans sa période de participation le montant obtenu par la formule suivante :
(4)Subject to subsection (4.‍1), there shall be included in computing an individual’s income for a particular taxation year included in a particular participation period of the individual the amount determined by the formula

(4)L’article 146.‍01 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

(4)Section 146.‍01 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):

Allègement temporaire des remboursements — application
Temporary repayment relief — application
(4.‍1)Si la date de clôture relative à un montant admissible reçu par un particulier est postérieure à 2022 et antérieure à 2027 :

a)les sous-alinéas a)‍(i) et (ii) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe (4) sont réputés avoir le libellé suivant :

« (i)le particulier est décédé ou a cessé de résider au Canada au cours de l’année donnée,

(ii)la date de clôture relative à un montant admissible reçu par le particulier tombe dans l’année donnée,

(iii)le paragraphe (4.‍2) s’applique à l’année donnée et à un montant admissible reçu par le particulier »;

b)l’alinéa a) de l’élément B de la formule figurant au paragraphe (4) est réputé avoir le libellé suivant :

« a)zéro, si le montant calculé pour l’élément A, après l’application de l’alinéa (4.‍1)a), était zéro au cours de l’année d’imposition précédente »;

c)la mention « première année civile » à l’alinéa b) de l’élément D de la formule figurant au paragraphe (4) vaut mention de « quatrième année civile »;

d)l’alinéa a) de l’élément E de la formule figurant au paragraphe (4) est réputé avoir le libellé suivant :

« a)le total des montants dont chacun est indiqué par le particulier en application du paragraphe (3) pour l’année donnée ou pour une année d’imposition antérieure comprise dans la période, si l’année d’imposition précédente est l’année qui comprend la date de clôture ou l’une des trois années d’imposition suivant l’année qui comprend la date de clôture, ».

(4.‍1)If the completion date in respect of an eligible amount received by an individual is after 2022 and before 2027

(a)subparagraphs (a)‍(i) and (ii) of the description of A in subsection (4) are to be read as follows:

“(i)the individual died or ceased to be resident in Canada in the particular year,

(ii)the completion date in respect of an eligible amount received by the individual was in the particular year, or

(iii)subsection (4.‍2) applies to the particular year and to an eligible amount received by the individual”;

(b)paragraph (a) of the description of B in subsection (4) is to be read as follows:

“(a)nil, if the amount determined for A, after the application of paragraph (4.‍1)‍(a), was nil in the preceding taxation year, and”;

(c)the reference to “first calendar year” in paragraph (b) of the description of D in subsection (4) is to be read as a reference to “fourth calendar year”; and

(d)paragraph (a) of the description of E in subsection (4) is to be read as follows:

“(a)if the preceding taxation year is the year that includes the completion date, or one of the three taxation years immediately following the year that includes the completion date, the total of all amounts each of which is designated under subsection (3) by the individual for the particular taxation year or any preceding taxation year included in the particular period, and”.

Allègement temporaire des remboursements — conditions
Temporary repayment relief — conditions
(4.‍2)Le présent paragraphe s’applique à une année d’imposition et à un montant admissible reçu par un particulier si les conditions suivantes sont remplies :

a)l’année est 2024 et la date de clôture relative au montant était en 2023;

b)l’année est 2025 et la date de clôture relative au montant était en 2023 ou 2024;

c)l’année est 2026 et la date de clôture relative au montant était en 2023, 2024 ou 2025;

d)l’année est 2027 et la date de clôture relative au montant était en 2024, 2025 ou 2026;

e)l’année est 2028 et la date de clôture relative au montant était en 2025 ou 2026;

f)l’année est 2029 et la date de clôture relative au montant était en 2026.

(4.‍2)This subsection applies to a taxation year and to an eligible amount received by an individual if

(a)the year is 2024 and the completion date in respect of the amount was in 2023;

(b)the year is 2025 and the completion date in respect of the amount was in 2023 or 2024;

(c)the year is 2026 and the completion date in respect of the amount was in 2023, 2024 or 2025;

(d)the year is 2027 and the completion date in respect of the amount was in 2024, 2025 or 2026;

(e)the year is 2028 and the completion date in respect of the amount was in 2025 or 2026; and

(f)the year is 2029 and the completion date in respect of the amount was in 2026.

(5)Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux années d’imposition 2024 et suivantes relativement aux montants reçus après le 16 avril 2024.

(5)Subsections (1) and (2) apply to the 2024 and subsequent taxation years in respect of amounts received after April 16, 2024.

(6)Les paragraphes (3) et (4) s’appliquent aux années d’imposition 2024 et suivantes.

(6)Subsections (3) and (4) apply to the 2024 and subsequent taxation years.

50Le passage du paragraphe 146.‍3(6.‍4) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

50The portion of subsection 146.‍3(6.‍4) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Application du paragraphe (6.‍3)
Application du paragraphe (6.‍3)
(6.‍4)À moins que le ministre n’ait renoncé par écrit à appliquer le présent paragraphe à l’égard de tout ou partie de la somme déterminée selon le paragraphe (6.‍3) relativement à un fonds enregistré de revenu de retraite, ce paragraphe ne s’applique pas dans l’une des circonstances suivantes :
(6.‍4)À moins que le ministre n’ait renoncé par écrit à appliquer le présent paragraphe à l’égard de tout ou partie de la somme déterminée selon le paragraphe (6.‍3) relativement à un fonds enregistré de revenu de retraite, ce paragraphe ne s’applique pas dans l’une des circonstances suivantes :

51(1)Le passage de l’alinéa 146.‍4(4)f) de la version française de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

51(1)The portion of paragraph 146.‍4(4)‍(f) of the French version of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • f)le régime ne permet pas que des cotisations y soient versées, à un moment donné, dans l’une des circonstances suivantes :

  • f)le régime ne permet pas que des cotisations y soient versées, à un moment donné, dans l’une des circonstances suivantes :

(2)Le passage de l’alinéa 146.‍4(4)g) de la version française de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of paragraph 146.‍4(4)‍(g) of the French version of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • g)le régime ne permet pas qu’une cotisation y soit versée, à un moment donné, dans l’une des circonstances suivantes :

  • g)le régime ne permet pas qu’une cotisation y soit versée, à un moment donné, dans l’une des circonstances suivantes :

52(1)L’alinéa 147.‍4(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

52(1)Paragraph 147.‍4(1)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)la seule prime dont le contrat permet le versement au moment de l’acquisition du droit ou postérieurement est, selon le cas :

    • (i)celle qui est versée à ce moment sur le régime ou en vertu du régime en vue d’acheter le contrat,

    • (ii)celle qui est versée postérieurement à ce moment en vue d’acquérir d’autres prestations découlant de procédures intentées en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies;

  • (c)the contract does not permit premiums to be paid at or after that time, other than

    • (i)a premium paid at that time out of or under the plan to purchase the contract, or

    • (ii)a premium paid after that time to acquire additional benefits consequential to proceedings commenced under the Bankruptcy and Insolvency Act or the Companies’ Creditors Arrangement Act,

(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2018.

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on January 1, 2018.

53(1)Le paragraphe 147.‍5(12) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

53(1)Subsection 147.‍5(12) of the Act is replaced by the following:

Compte du participant
Member’s account
(12)Pour l’application de l’alinéa 18(1)u), de l’article 60.‍011, du sous-alinéa a)‍(i) de la définition de droit, participation ou intérêt exclu au paragraphe 128.‍1(10), de l’alinéa 146(8.‍2)b), du paragraphe 146(8.‍21), des alinéas 146(16)a) et b), du sous-alinéa 146(21)a)‍(i), de l’alinéa b) de la définition de prime exclue au paragraphe 146.‍01(1), de l’alinéa c) de la définition de prime exclue au paragraphe 146.‍02(1), des paragraphes 146.‍3(14) et 147(19) à (21), des articles 147.‍3 et 160.‍2 et des alinéas 212(1)j.‍1) et m) ainsi que des dispositions réglementaires prises en application du paragraphe 147.‍1(18), le compte d’un participant dans le cadre d’un régime de pension agréé collectif est réputé être un régime enregistré d’épargne-retraite dont le participant est le rentier.
(12)For the purposes of paragraph 18(1)‍(u), section 60.‍011, subparagraph (a)‍(i) of the definition excluded right or interest in subsection 128.‍1(10), paragraph 146(8.‍2)‍(b), subsection 146(8.‍21), paragraphs 146(16)‍(a) and (b), subparagraph 146(21)‍(a)‍(i), paragraph (b) of the definition excluded premium in subsection 146.‍01(1), paragraph (c) of the definition excluded premium in subsection 146.‍02(1), subsections 146.‍3(14) and 147(19) to (21), sections 147.‍3 and 160.‍2 and paragraphs 212(1)‍(j.‍1) and (m), and of regulations made under subsection 147.‍1(18), a member’s account under a PRPP is deemed to be a registered retirement savings plan under which the member is the annuitant.

(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 4 août 2023.

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on August 4, 2023.

54Le paragraphe 149.‍1(14.‍1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

54Subsection 149.‍1(14.‍1) of the French version of the Act is replaced by the following:

Déclarations de renseignements
Déclarations de renseignements
(14.‍1)Dans les six mois suivant la fin de son année d’imposition, l’organisation journalistique enregistrée doit présenter au ministre, sans avis ni mise en demeure, une déclaration de renseignements et une déclaration publique de renseignements pour l’année, selon le formulaire prescrit et renfermant les renseignements prescrits, y compris, pour la déclaration publique de renseignements, le nom de chaque donateur dont le total des dons à l’organisation pendant l’année dépasse 5000 $ ainsi que le montant total des dons effectués par ce donateur.
(14.‍1)Dans les six mois suivant la fin de son année d’imposition, l’organisation journalistique enregistrée doit présenter au ministre, sans avis ni mise en demeure, une déclaration de renseignements et une déclaration publique de renseignements pour l’année, selon le formulaire prescrit et renfermant les renseignements prescrits, y compris, pour la déclaration publique de renseignements, le nom de chaque donateur dont le total des dons à l’organisation pendant l’année dépasse 5 000 $ ainsi que le montant total des dons effectués par ce donateur.

55(1)Le paragraphe 150(1.‍2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa o), de ce qui suit :

55(1)Subsection 150(1.‍2) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (n), by adding “or” at the end of paragraph (o) and by adding the following after paragraph (o):

  • p)est une fiducie admissible, au sens du paragraphe 135.‍2(1).

  • (p)is an eligible trust, as defined in subsection 135.‍2(1).

(2)Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition se terminant après le 30 décembre 2023.

(2)Subsection (1) applies to taxation years that end after December 30, 2023.

56(1)L’alinéa 152(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

56(1)Paragraph 152(1)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)le montant d’impôt qui est réputé, en application des paragraphes 120(2) ou (2.‍2), 122.‍5(3) à (3.‍003), 122.‍51(2), 122.‍7(2) ou (3), 122.‍72(1), 122.‍8(4), 122.‍9(2), 122.‍91(1), 125.‍4(3), 125.‍5(3), 125.‍6(2) ou (2.‍1), 127.‍1(1), 127.‍41(3), 127.‍48(2) ou 210.‍2(3) ou (4), avoir été payé au titre de l’impôt payable par le contribuable en vertu de la présente partie pour l’année.

  • (b)the amount of tax, if any, deemed by any of subsections 120(2) or (2.‍2), 122.‍5(3) to (3.‍003), 122.‍51(2), 122.‍7(2) or (3), 122.‍72(1), 122.‍8(4), 122.‍9(2), 122.‍91(1), 125.‍4(3), 125.‍5(3), 125.‍6(2) or (2.‍1), 127.‍1(1), 127.‍41(3), 127.‍48(2) or 210.‍2(3) or (4) to be paid on account of the taxpayer’s tax payable under this Part for the year.

(2)L’alinéa 152(1)b) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 152(1)‍(b) of the Act, as enacted by subsection (1), is replaced by the following:

  • b)le montant d’impôt qui est réputé, en application des paragraphes 120(2) ou (2.‍2), 122.‍5(3) à (3.‍003), 122.‍51(2), 122.‍7(2) ou (3), 122.‍72(1), 122.‍8(4), 122.‍9(2), 122.‍91(1), 125.‍4(3), 125.‍5(3), 125.‍6(2) ou (2.‍1), 127.‍1(1), 127.‍41(3), 127.‍48(2), 127.‍49(2) ou 210.‍2(3) ou (4), avoir été payé au titre de l’impôt payable par le contribuable en vertu de la présente partie pour l’année.

  • (b)the amount of tax, if any, deemed by any of subsections 120(2) or (2.‍2), 122.‍5(3) to (3.‍003), 122.‍51(2), 122.‍7(2) or (3), 122.‍72(1), 122.‍8(4), 122.‍9(2), 122.‍91(1), 125.‍4(3), 125.‍5(3), 125.‍6(2) or (2.‍1), 127.‍1(1), 127.‍41(3), 127.‍48(2), 127.‍49(2) or 210.‍2(3) or (4) to be paid on account of the taxpayer’s tax payable under this Part for the year.

(3)Le paragraphe 152(4) de la même loi est modifié par adjonction, avant l’alinéa c), de ce qui suit :

(3)Subsection 152(4) of the Act is amended by adding the following before paragraph (c):

  • b.‍92)un formulaire prescrit qui doit être produit en vertu du paragraphe 127.‍48(24) par le contribuable, ou une société de personnes dont il est associé, n’est pas produit selon les modalités et dans les délais prévus, et la cotisation, la nouvelle cotisation ou la cotisation supplémentaire est établie relativement aux montants, aux opérations ou aux événements visés à l’un des paragraphes 127.‍48(21), (22) ou (25) à (28) avant la date qui suit, selon le cas :

    • (i)dans le cas du contribuable visé à l’alinéa (3.‍1)a), de quatre ans le jour où le formulaire est produit,

    • (ii)dans les autres cas, de trois ans le jour où le formulaire est produit;

  • (b.‍92)a prescribed form that is required to be filed by the taxpayer, or a partnership of which the taxpayer is a member, under subsection 127.‍48(24) is not filed as and when required, and the assessment, reassessment or additional assessment is made in relation to amounts, transactions or events described in any of subsections 127.‍48(21), (22) or (25) to (28) before the day that is

    • (i)in the case of a taxpayer described in paragraph (3.‍1)‍(a), four years after the day on which the form is filed, or

    • (ii)in any other case, three years after the day on which the form is filed;

(4)Le paragraphe 152(4) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b.‍92), édicté par le paragraphe (3), de ce qui suit :

(4)Subsection 152(4) of the Act is amended by adding the following after paragraph (b.‍92), as enacted by subsection (3):

  • b.‍93)un formulaire prescrit qui doit être produit en vertu des paragraphes 127.‍49(15) ou (18) par le contribuable, ou une société de personnes dont il est associé, n’est pas produit selon les modalités et dans les délais prévus, et la cotisation, la nouvelle cotisation ou la cotisation supplémentaire est établie relativement aux opérations ou aux événements visés à l’un des paragraphes 127.‍49(11) à (14) ou (16) et (17) avant la date qui suit, selon le cas :

    • (i)dans le cas du contribuable visé à l’alinéa (3.‍1)a), de quatre ans le jour où le formulaire est produit,

    • (ii)dans les autres cas, de trois ans le jour où le formulaire est produit;

  • (b.‍93)a prescribed form that is required to be filed by the taxpayer, or a partnership of which the taxpayer is a member, under subsection 127.‍49(15) or (18) is not filed as and when required, and the assessment, reassessment or additional assessment is made in relation to transactions or events described in any of subsections 127.‍49(11) to (14) or (16) and (17) before the day that is

    • (i)in the case of a taxpayer described in paragraph (3.‍1)‍(a), four years after the day on which the form is filed, or

    • (ii)in any other case, three years after the day on which the form is filed;

(5)L’alinéa 152(4.‍01)b) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (x), de ce qui suit :

(5)Paragraph 152(4.‍01)‍(b) of the Act is amended by striking out “or” at the end of subparagraph (ix) and by adding the following after paragraph (x):

  • (x.‍1)les montants, opérations ou événements visés à l’alinéa (4)b.‍92),

  • (x.‍2)les opérations ou événements visés à l’alinéa (4)b.‍93);

  • (x.‍1)the amounts, transactions or events referred to in paragraph (4)‍(b.‍92), or

  • (x.‍2)the transactions or events referred to in paragraph (4)‍(b.‍93);

(6)Les paragraphes (1) et (3) sont réputés être entrés en vigueur immédiatement après l’expiration du 27 mars 2023.

(6)Subsections (1) and (3) are deemed to have come into force immediately after the expiration of March 27, 2023.

(7)Les paragraphes (2) et (4) sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2024.

(7)Subsections (2) and (4) are deemed to have come into force on January 1, 2024.

(8)Le sous-alinéa 152(4.‍01)b)‍(x.‍1) de la même loi, édicté par le paragraphe (5), est réputé être entré en vigueur immédiatement après l’expiration du 27 mars 2023.

(8)Subparagraph 152(4.‍01)‍(b)‍(x.‍1) of the Act, as enacted by subsection (5), is deemed to have come into force immediately after the expiration of March 27, 2023.

(9)Le sous-alinéa 152(4.‍01)b)‍(x.‍2) de la même loi, édicté par le paragraphe (5), est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2024.

(9)Subparagraph 152(4.‍01)‍(b)‍(x.‍2) of the Act, as enacted by subsection (5), is deemed to have come into force on January 1, 2024.

57(1)L’alinéa 153(1)d.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

57(1)Paragraph 153(1)‍(d.‍1) of the Act is replaced by the following:

  • d.‍1)une somme visée aux sous-alinéas 56(1)a)‍(iv), (vii) ou (viii);

  • (d.‍1)an amount described in subparagraph 56(1)‍(a)‍(iv), (vii) or (viii),

(2)L’article 153 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.‍04), de ce qui suit :

(2)Section 153 of the Act is amended by adding the following after subsection (1.‍04):

Subvention salariale d’urgence du Canada réclamée
Canada Emergency Wage Subsidy claimed
(1.‍05)Malgré le paragraphe (1.‍02), une somme n’est pas réputée avoir été remise au receveur général si, à la fois :

a)l’employeur admissible a présenté une demande relativement à l’article 125.‍7 pour une période d’admissibilité relativement à laquelle l’employeur admissible, s’il n’est pas tenu compte du présent paragraphe, est réputé avoir remis la somme au receveur général en vertu du paragraphe (1.‍02);

b)la somme n’a pas été incluse en vertu de l’élément B au paragraphe 125.‍7(2) pour l’employeur admissible.

(1.‍05)Despite subsection (1.‍02), an amount is not deemed to have been remitted to the Receiver General if

(a)the eligible employer made an application in respect of section 125.‍7 for a qualifying period in respect of which the eligible employer was, without reference to this subsection, deemed under subsection (1.‍02) to have remitted the amount to the Receiver General; and

(b)the amount was not included under the description of B in subsection 125.‍7(2) for the eligible employer.

(3)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er avril 2019.

(3)Subsection (1) is deemed to have come into force on April 1, 2019.

(4)Le paragraphe (2) est réputé être entré en vigueur le 18 mars 2020.

(4)Subsection (2) is deemed to have come into force on March 18, 2020.

58(1)L’alinéa 157(3)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

58(1)Paragraph 157(3)‍(e) of the Act is replaced by the following:

  • e)le douzième du total des montants dont chacun est réputé, par les paragraphes 125.‍4(3), 125.‍5(3), 125.‍6(2) ou (2.‍1), 127.‍1(1), 127.‍41(3) ou 127.‍48(2), avoir été payé au titre de l’impôt payable par la société pour l’année en vertu de la présente partie.

  • (e)1/12 of the total of the amounts each of which is deemed by subsection 125.‍4(3), 125.‍5(3), 125.‍6(2) or (2.‍1), 127.‍1(1), 127.‍41(3) or 127.‍48(2) to have been paid on account of the corporation’s tax payable under this Part for the year.

(2)L’alinéa 157(3)e) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 157(3)‍(e) of the Act, as enacted by subsection (1), is replaced by the following:

  • e)le douzième du total des montants dont chacun est réputé, par les paragraphes 125.‍4(3), 125.‍5(3), 125.‍6(2) ou (2.‍1), 127.‍1(1), 127.‍41(3), 127.‍48(2) ou 127.‍49(2), avoir été payé au titre de l’impôt payable par la société pour l’année en vertu de la présente partie.

  • (e)1/12 of the total of the amounts each of which is deemed by subsection 125.‍4(3), 125.‍5(3), 125.‍6(2) or (2.‍1), 127.‍1(1), 127.‍41(3), 127.‍48(2) or 127.‍49(2) to have been paid on account of the corporation’s tax payable under this Part for the year.

(3)L’alinéa 157(3.‍1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 157(3.‍1)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)le quart du total des sommes dont chacune est réputée en vertu des paragraphes 125.‍4(3), 125.‍5(3), 125.‍6(2) ou (2.‍1), 127.‍1(1), 127.‍41(3) ou 127.‍48(2) avoir été payée au titre de l’impôt payable par la société pour l’année en vertu de la présente partie.

  • (c)1/4 of the total of the amounts each of which is deemed by subsection 125.‍4(3), 125.‍5(3), 125.‍6(2) or (2.‍1), 127.‍1(1), 127.‍41(3)or 127.‍48(2) to have been paid on account of the corporation’s tax payable under this Part for the taxation year.

(4)L’alinéa 157(3.‍1)c) de la même loi, édicté par le paragraphe (3), est remplacé par ce qui suit :

(4)Paragraph 157(3.‍1)‍(c) of the Act, as enacted by subsection (3), is replaced by the following:

  • c)le quart du total des sommes dont chacune est réputée en vertu des paragraphes 125.‍4(3), 125.‍5(3), 125.‍6(2) ou (2.‍1), 127.‍1(1), 127.‍41(3), 127.‍48(2) ou 127.‍49(2) avoir été payée au titre de l’impôt payable par la société pour l’année en vertu de la présente partie.

  • (c)1/4 of the total of the amounts each of which is deemed by subsection 125.‍4(3), 125.‍5(3), 125.‍6(2) or (2.‍1), 127.‍1(1), 127.‍41(3), 127.‍48(2) or 127.‍49(2) to have been paid on account of the corporation’s tax payable under this Part for the taxation year.

(5)Les paragraphes (1) et (3) sont réputés être entrés en vigueur immédiatement après l’expiration du 27 mars 2023.

(5)Subsections (1) and (3) are deemed to have come into force immediately after the expiration of March 27, 2023.

(6)Les paragraphes (2) et (4) sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2024.

(6)Subsections (2) and (4) are deemed to have come into force on January 1, 2024.

59(1)Le paragraphe 163(2) de la même loi est modifié par adjonction, avant l’alinéa e), de ce qui suit :

59(1)Subsection 163(2) of the Act is amended by adding the following before paragraph (e):

  • d.‍1)l’excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii) :

    • (i)le montant qui, s’il était calculé d’après les renseignements indiqués dans la déclaration produite ou le formulaire présenté conformément au paragraphe 127.‍48(2), selon le cas, serait réputé par ce paragraphe payé pour l’année par cette personne,

    • (ii)le montant réputé par le paragraphe 127.‍48(2), selon le cas, payé pour l’année par cette personne;

  • (d.‍1)the amount, if any, by which

    • (i)the amount that would be deemed by subsection 127.‍48(2), as the case may be, to be paid for the year by the person if that amount were calculated by reference to the information provided in the return or form filed for the year under that subsection

  • exceeds

    • (ii)the amount that is deemed by subsection 127.‍48(2), as the case may be, to be paid for the year by the person,

(2)L’alinéa 163(2)d.‍1) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 163(2)‍(d.‍1) of the Act, as enacted by subsection (1), is replaced by the following:

  • d.‍1)l’excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii) :

    • (i)le montant qui, s’il était calculé d’après les renseignements indiqués dans la déclaration produite ou le formulaire présenté conformément aux paragraphes 127.‍48(2) ou 127.‍49(2), selon le cas, serait réputé par ce paragraphe payé pour l’année par cette personne,

    • (ii)le montant réputé par les paragraphes 127.‍48(2) ou 127.‍49(2), selon le cas, payé pour l’année par cette personne;

  • (d.‍1)the amount, if any, by which

    • (i)the amount that would be deemed by subsection 127.‍48(2) or 127.‍49(2), as the case may be, to be paid for the year by the person if that amount were calculated by reference to the information provided in the return or form filed for the year under that subsection

  • exceeds

    • (ii)the amount that is deemed by subsection 127.‍48(2) or 127.‍49(2), as the case may be, to be paid for the year by the person,

(3)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur immédiatement après l’expiration du 27 mars 2023.

(3)Subsection (1) is deemed to have come into force immediately after the expiration of March 27, 2023.

(4)Le paragraphe (2) est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2024.

(4)Subsection (2) is deemed to have come into force on January 1, 2024.

60(1)Le passage du paragraphe 164(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

60(1)The portion of subsection 164(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Intérêts sur les sommes remboursées
Interest on refunds and repayments
(3)Si, en vertu du présent article, une somme à l’égard d’une année d’imposition est remboursée à un contribuable ou imputée sur tout autre montant dont il est redevable, à l’exception de tout ou partie de la somme qu’il est raisonnable de considérer comme découlant de l’application de l’alinéa 60n.‍2) ou des articles 122.‍5, 122.‍61, 122.‍8 ou 125.‍7, le ministre paie au contribuable les intérêts afférents à cette somme au taux prescrit ou les impute sur cet autre montant, pour la période commençant au dernier en date des jours visés aux alinéas ci-après et se terminant le jour où la somme est remboursée ou imputée :
(3)If, under this section, an amount in respect of a taxation year (other than an amount, or a portion of the amount, that can reasonably be considered to arise from the operation of paragraph 60(n.‍2) or section 122.‍5, 122.‍61, 122.‍72, 122.‍8 or 125.‍7) is refunded or repaid to a taxpayer or applied to another liability of the taxpayer, the Minister shall pay or apply interest on it at the prescribed rate for the period that begins on the day that is the latest of the days referred to in the following paragraphs and that ends on the day on which the amount is refunded, repaid or applied:
(2)Le passage du paragraphe 164(3) de la même loi précédant l’alinéa a), édicté par le paragraphe (1), est remplacé par ce qui suit :
(2)The portion of subsection 164(3) of the Act before paragraph (a), as enacted by subsection (1), is replaced by the following:
Intérêts sur les sommes remboursées
Interest on refunds and repayments
(3)Si, en vertu du présent article, une somme à l’égard d’une année d’imposition est remboursée à un contribuable ou imputée sur tout autre montant dont il est redevable, à l’exception de tout ou partie de la somme qu’il est raisonnable de considérer comme découlant de l’application de l’alinéa 60n.‍2) ou des articles 122.‍5, 122.‍61, 122.‍72, 122.‍8, 125.‍7 ou 127.‍421, le ministre paie au contribuable les intérêts afférents à cette somme au taux prescrit ou les impute sur cet autre montant, pour la période commençant au dernier en date des jours visés aux alinéas ci-après et se terminant le jour où la somme est remboursée ou imputée :
(3)If, under this section, an amount in respect of a taxation year (other than an amount, or a portion of the amount, that can reasonably be considered to arise from the operation of paragraph 60(n.‍2) or section 122.‍5, 122.‍61, 122.‍72, 122.‍8, 125.‍7 or 127.‍421) is refunded or repaid to a taxpayer or applied to another liability of the taxpayer, the Minister shall pay or apply interest on it at the prescribed rate for the period that begins on the day that is the latest of the days referred to in the following paragraphs and that ends on the day on which the amount is refunded, repaid or applied:

(3)Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2019 et suivantes.

(3)Subsection (1) applies to the 2019 and subsequent taxation years.

61Le paragraphe 204.‍1(4) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

61Subsection 204.‍1(4) of the French version of the Act is replaced by the following:

Renonciation
Renonciation
(4)Le ministre peut renoncer à l’impôt dont un particulier serait, compte non tenu du présent paragraphe, redevable pour un mois selon les paragraphes (1) ou (2.‍1), si celui-ci établit à la satisfaction du ministre que l’excédent ou l’excédent cumulatif qui est frappé de l’impôt fait suite à une erreur raisonnable et que des mesures adéquates sont prises pour éliminer l’excédent.
(4)Le ministre peut renoncer à l’impôt dont un particulier serait, compte non tenu du présent paragraphe, redevable pour un mois selon les paragraphes (1) ou (2.‍1), si celui-ci établit à la satisfaction du ministre que l’excédent ou l’excédent cumulatif qui est frappé de l’impôt fait suite à une erreur raisonnable et que des mesures adéquates sont prises pour éliminer l’excédent.

62(1)L’alinéa b) de l’élément H de la formule figurant au paragraphe 204.‍2(1.‍2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

62(1)Paragraph (b) of the description of H in subsection 204.‍2(1.‍2) of the Act is replaced by the following:

b)le total des montants représentant chacun :

(i)soit les montants qu’il a déduits au cours de cette année ou avant celle-ci, en application des paragraphes 146(5) et 146(5.‍1) dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition précédente, dans la mesure où chaque montant est déduit au titre des primes versées à des régimes enregistrés d’épargne-retraite,

(ii)soit une cotisation versée au cours de l’année d’imposition précédente à un compte du particulier dans le cadre d’un régime de pension agréé collectif par son employeur ou ancien employeur;

(b)the total of the amounts, each of which is an amount that is

(i)deducted in or before that preceding year, under subsections 146(5) and 146(5.‍1) in computing the individual’s income for the immediately preceding taxation year, to the extent that each amount was deducted in respect of premiums paid under registered retirement savings plans, or

(ii)contributed in the immediately preceding taxation year by the individual’s employer or former employer to an account of the individual under a pooled registered pension plan,

(2)Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2012 et suivantes.

(2)Subsection (1) applies to the 2012 and subsequent taxation years.

63Le passage du paragraphe 204.‍91(2) de la version française de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

63The portion of subsection 204.‍91(2) of the French version of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:

Renonciation
Renonciation
(2)Le ministre peut renoncer à tout ou partie de l’impôt dont le souscripteur d’un régime enregistré d’épargne-études serait redevable pour un mois selon le paragraphe (1), si ce n’était le présent paragraphe, ou l’annuler en tout ou en partie, dans le cas où il est juste et équitable de le faire compte tenu des circonstances, y compris :

a)le fait que l’impôt fasse suite à une erreur raisonnable;

(2)Le ministre peut renoncer à tout ou partie de l’impôt dont le souscripteur d’un régime enregistré d’épargne-études serait redevable pour un mois selon le paragraphe (1), si ce n’était le présent paragraphe, ou l’annuler en tout ou en partie, dans le cas où il est juste et équitable de le faire compte tenu des circonstances, y compris :

a)le fait que l’impôt fasse suite à une erreur raisonnable;

64Le paragraphe 205(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

64Subsection 205(3) of the French version of the Act is replaced by the following:

Renonciation
Renonciation
(3)Le ministre peut renoncer à la totalité ou à une partie de l’impôt dont un particulier serait, compte non tenu du présent paragraphe, redevable pour un mois selon le paragraphe (2), ou l’annuler en tout ou en partie, si celui-ci établit à la satisfaction du ministre que l’excédent cumulatif qui est frappé de l’impôt fait suite à une erreur raisonnable et que des mesures adéquates sont prises pour éliminer l’excédent.
(3)Le ministre peut renoncer à la totalité ou à une partie de l’impôt dont un particulier serait, compte non tenu du présent paragraphe, redevable pour un mois selon le paragraphe (2), ou l’annuler en tout ou en partie, si celui-ci établit à la satisfaction du ministre que l’excédent cumulatif qui est frappé de l’impôt fait suite à une erreur raisonnable et que des mesures adéquates sont prises pour éliminer l’excédent.

65(1)L’alinéa 207.‍01(10)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

65(1)Subsection 207.‍01(10) of the Act is amended by striking out “and” after paragraph (c) and by replacing paragraph (d) with the following:

  • d)le cédant et le bénéficiaire — ou, si le bien est transféré par suite du décès du cédant, le représentant légal du cédant et le bénéficiaire — font conjointement, sur le formulaire prescrit, un choix afin que le paragraphe (11) s’applique relativement au bien et ce formulaire est présenté au ministre au plus tard le quatre-vingt-dixième jour suivant la fin, selon le cas :

    • (i)de l’année d’imposition du bénéficiaire qui comprend le moment du transfert, si le bien est transféré par suite du décès du cédant,

    • (ii)de l’année d’imposition du cédant qui comprend le moment du transfert, dans les autres cas;

  • e)une somme (appelée « somme désignée » au paragraphe (11)) est indiquée sur le formulaire prescrit visé à l’alinéa d) relative au bien qui :

    • (i)d’une part, est au moins égale au prix de base rajusté du bien pour la fiducie cédante immédiatement avant le moment du transfert,

    • (ii)d’autre part, n’excède pas la somme déterminée selon le sous-alinéa (i) ou, si elle est plus élevée, la juste valeur marchande du bien au moment du transfert.

  • (d)the transferor and the recipient — or, if the property is transferred as a consequence of the death of the transferor, the transferor’s legal representative and the recipient — jointly elect in prescribed form that subsection (11) apply in respect of the property and the election is filed with the Minister on or before the day that is 90 days after the end of the

    • (i)recipient’s taxation year that includes the transfer time, if the property is transferred as a consequence of the death of the transferor, or

    • (ii)transferor’s taxation year that includes the transfer time, in any other case; and

  • (e)an amount (in subsection (11) referred to as the “designated amount”) is designated on the prescribed form described in paragraph (d) in respect of the property that

    • (i)is not less than the adjusted cost base to the transferor trust of the property immediately before the transfer time, and

    • (ii)does not exceed the greater of the amount determined under subparagraph (i) and the fair market value of the property at the transfer time.

(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2020.

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on January 1, 2020.

66(1)Le passage du paragraphe 207.‍5(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

66(1)The portion of subsection 207.‍5(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Choix
Election
(2)Malgré la définition d’impôt remboursable au paragraphe (1), lorsque le dépositaire d’une convention de retraite en fait le choix dans la déclaration produite en vertu de la présente partie pour une année d’imposition d’une fiducie de convention de retraite et que les biens déterminés de la convention — sauf le droit de demander un remboursement, prévu au paragraphe 164(1) ou 207.‍7(2) — à la fin de l’année consistent uniquement en liquidités, créances, actions cotées à une bourse de valeurs désignée ou unités d’une fiducie de fonds commun de placement cotées à une bourse de valeurs désignée, le total des montants suivants est réputé, pour l’application de la présente partie, être l’impôt remboursable de la convention à la fin de l’année :
(2)Despite the definition refundable tax in subsection 207.‍5(1), where the custodian of a retirement compensation arrangement so elects in the return under this Part for a taxation year of an RCA trust under the arrangement and all the subject property, if any, of the arrangement (other than a right to claim a refund under subsection 164(1) or 207.‍7(2)) at the end of the year consists only of cash, debt obligations, shares listed on a designated stock exchange, units of a mutual fund trust that are listed on a designated stock exchange, or any combination thereof, an amount equal to the total of

(2)L’alinéa 207.‍5(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 207.‍5(2)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)la juste valeur marchande de ces actions ou de ces unités à la fin de l’année.

  • (c)the fair market value of those shares or units at the end of the year

(3)Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux choix effectués relativement aux années d’imposition 2020 et suivantes.

(3)Subsections (1) and (2) apply to elections made in respect of the 2020 and subsequent taxation years.

67L’alinéa 207.‍64a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

67Paragraph 207.‍64(a) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • a)le fait que l’impôt fasse suite à une erreur raisonnable;

  • a)le fait que l’impôt fasse suite à une erreur raisonnable;

68(1)Le paragraphe 220(2.‍2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

68(1)Subsection 220(2.‍2) of the Act is replaced by the following:

Exception
Exception
(2.‍2)Le paragraphe (2.‍1) ne s’applique pas au formulaire prescrit, au reçu ou au document, ni aux renseignements prescrits, qui sont présentés au ministre à compter de l’expiration du délai fixé au paragraphe 37(11), à l’alinéa m) de la définition de crédit d’impôt à l’investissement au paragraphe 127(9) ou au paragraphe 127.‍48(4).
(2.‍2)Subsection (2.‍1) does not apply in respect of a prescribed form, receipt or document, or prescribed information, that is filed with the Minister on or after the day specified, in respect of the form, receipt, document or information, in subsection 37(11), paragraph (m) of the definition investment tax credit in subsection 127(9) or subsection 127.‍48(4).

(2)Le paragraphe 220(2.‍2) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 220(2.‍2) of the Act, as enacted by subsection (1), is replaced by the following:

Exception
Exception
(2.‍2)Le paragraphe (2.‍1) ne s’applique pas au formulaire prescrit, au reçu ou au document, ni aux renseignements prescrits, qui sont présentés au ministre à compter de l’expiration du délai fixé au paragraphe 37(11), à l’alinéa m) de la définition de crédit d’impôt à l’investissement au paragraphe 127(9) ou aux paragraphes 127.‍48(4) ou 127.‍49(3).
(2.‍2)Subsection (2.‍1) does not apply in respect of a prescribed form, receipt or document, or prescribed information, that is filed with the Minister on or after the day specified, in respect of the form, receipt, document or information, in subsection 37(11), paragraph (m) of the definition investment tax credit in subsection 127(9) or subsection 127.‍48(4) or 127.‍49(3).

(3)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur immédiatement après l’expiration du 27 mars 2023.

(3)Subsection (1) is deemed to have come into force immediately after the expiration of March 27, 2023.

(4)Le paragraphe (2) est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2024.

(4)Subsection (2) is deemed to have come into force on January 1, 2024.

69L’alinéa 223(1)b.‍1) de la même loi est abrogé.

69Paragraph 223(1)‍(b.‍1) of the Act is repealed.

70Le paragraphe 227(9.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

70Subsection 227(9.‍1) of the Act is replaced by the following:

Restriction
Penalty
(9.‍1)Malgré les autres dispositions de la présente loi et tout autre texte législatif fédéral ou provincial et toute règle de droit, la pénalité pour défaut d’une personne de remettre un montant qu’elle devait au plus tard remettre à une date fixée par une disposition réglementaire prise en application du paragraphe 153(1), du paragraphe 21(1) du Régime de pensions du Canada et du paragraphe 82(1) de la Loi sur l’assurance-emploi ne s’appliquent qu’à l’excédent, sur 500 $, du total des montants que cette personne devait au plus tard remettre à cette date. Le présent paragraphe ne s’applique pas à une personne qui a, sciemment ou dans des circonstances équivalant à faute lourde, tardé à remettre le montant ou remis un montant inférieur à celui qu’elle devait remettre.
(9.‍1)Despite any other provision of this Act, any other enactment of Canada, any enactment of a province or any other law, the penalty for failure to remit an amount required to be remitted by a person on or before a prescribed date under subsection 153(1), subsection 21(1) of the Canada Pension Plan and subsection 82(1) of the Employment Insurance Act shall, unless the person who is required to remit the amount has, knowingly or under circumstances amounting to gross negligence, delayed in remitting the amount or has, knowingly or under circumstances amounting to gross negligence, remitted an amount less than the amount required, apply only to the amount by which the total of all so required to be remitted on or before that date exceeds $500.

71Le passage du paragraphe 231.‍2(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

71The portion of subsection 231.‍2(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Autorisation judiciaire
Judicial authorization
(3)Sur requête du ministre, un juge de la Cour fédérale peut, aux conditions qu’il estime indiquées, autoriser le ministre à exiger d’un tiers la fourniture de renseignements ou la production de documents prévues au paragraphe (1) concernant une personne non désignée nommément ou plus d’une personne non désignée nommément — appelée « groupe » au présent paragraphe —, s’il est convaincu, sur dénonciation sous serment, de ce qui suit :
(3)A judge of the Federal Court may, on application by the Minister and subject to any conditions that the judge considers appropriate, authorize the Minister to impose on a third party a requirement under subsection (1) relating to an unnamed person or more than one unnamed person (in this subsection referred to as the “group”) if the judge is satisfied by information on oath that

72L’alinéa a) de l’élément A de la formule figurant à l’article 235 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

72Paragraph (a) of the description of A in section 235 of the Act is replaced by the following:

a)la somme représentant 0,0005 % de son capital imposable utilisé au Canada, au sens de la partie I.‍3, à la fin de l’année;

(a)0.‍0005% of the corporation’s taxable capital employed in Canada (within the meaning assigned in Part I.‍3) at the end of the taxation year, and

73(1)Le passage du paragraphe 238(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

73(1)The portion of subsection 238(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Infractions et peines
Offences and punishment
238(1)Toute personne qui omet de produire, de présenter ou de remplir une déclaration, sauf une déclaration en vertu des articles 237.‍3 ou 237.‍4, de la manière et dans le délai prévus par la présente loi ou par une disposition réglementaire, qui contrevient aux paragraphes 116(3), 127(3.‍1) ou (3.‍2), 147.‍1(7) ou 153(1), à l’un des articles 230 à 232, 244.‍7 et 267 ou à une disposition réglementaire prise en vertu du paragraphe 147.‍1(18) ou qui contrevient à une ordonnance rendue en application du paragraphe (2) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et outre toute pénalité prévue par ailleurs :
238(1)Every person who has failed to file or make a return — other than a return under section 237.‍3 or 237.‍4 — as and when required by or under this Act or a regulation or who has failed to comply with subsection 116(3), 127(3.‍1) or (3.‍2), 147.‍1(7) or 153(1), any of sections 230 to 232, 244.‍7 and 267 or a regulation made under subsection 147.‍1(18) or with an order made under subsection (2) is guilty of an offence and, in addition to any penalty otherwise provided, is liable on summary conviction to

(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 22 juin 2023.

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on June 22, 2023.

74(1)L’alinéa 241(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

74(1)Paragraph 241(1)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)d’utiliser sciemment un renseignement confidentiel en dehors du cadre de l’application ou de l’exécution de la présente loi, du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l’assurance-emploi, ou à une autre fin que celle pour laquelle il a été fourni en application du présent article.

  • (c)knowingly use any taxpayer information otherwise than in the course of the administration or enforcement of this Act, the Canada Pension Plan or the Employment Insurance Act or for the purpose for which it was provided under this section.

(2)L’alinéa 241(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 241(3)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)ni aux procédures judiciaires ayant trait à l’application ou à l’exécution de la présente loi, du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l’assurance-emploi ou de toute autre loi fédérale ou provinciale qui prévoit l’imposition ou la perception d’un impôt, d’une taxe ou d’un droit.

  • (b)any legal proceedings relating to the administration or enforcement of this Act, the Canada Pension Plan or the Employment Insurance Act or any other Act of Parliament or law of a province that provides for the imposition or collection of a tax or duty.

(3)L’alinéa 241(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 241(4)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)fournir à une personne un renseignement confidentiel qu’il est raisonnable de considérer comme nécessaire à l’application ou à l’exécution de la présente loi, du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l’assurance-emploi, mais uniquement à cette fin;

  • (a)provide to any person taxpayer information that can reasonably be regarded as necessary for the purposes of the administration or enforcement of this Act, the Canada Pension Plan or the Employment Insurance Act, solely for that purpose;

(4)L’alinéa 241(4)d) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (vi.‍1), de ce qui suit :

(4)Paragraph 241(4)‍(d) of the Act is amended by adding the following after subparagraph (vi.‍1):

  • (vi.‍2)à une personne employée ou engagée par un organisme fédéral, mais uniquement en vue de l’application ou de l’exécution des articles 127.‍48, 127.‍49 et 127.‍491 ou en vue de l’évaluation ou de la formulation de politiques ou de lignes directrices concernant ces articles,

  • (vi.‍2)to a person employed or engaged in the service of an office or agency of the Government of Canada solely for the purposes of administering or enforcing sections 127.‍48, 127.‍49 and 127.‍491 or the evaluation or formulation of related policies or guidelines,

(5)Le sous-alinéa 241(4)d)‍(vii.‍10) de la même loi devient le sous-alinéa 241(4)d)‍(vii.‍91).

(5)Subparagraph 241(4)‍(d)‍(vii.‍10) of the Act is renumbered as subparagraph 241(4)‍(d)‍(vii.‍91).

(6)L’alinéa 241(4)h) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(6)Paragraph 241(4)‍(h) of the Act is replaced by the following:

  • h)utiliser ou fournir un renseignement confidentiel, mais uniquement à une fin liée à la surveillance ou à l’évaluation d’une personne autorisée, ou à des mesures disciplinaires prises à son endroit, par Sa Majesté du chef du Canada relativement à une période au cours de laquelle la personne autorisée était soit employée par Sa Majesté du chef du Canada, soit engagée par elle ou en son nom, pour aider à l’application ou à l’exécution de la présente loi, du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l’assurance-emploi, dans la mesure où le renseignement a rapport à cette fin;

  • (h)use, or provide to any person, taxpayer information solely for a purpose relating to the supervision, evaluation or discipline of an authorized person by His Majesty in right of Canada in respect of a period during which the authorized person was employed by or engaged by or on behalf of His Majesty in right of Canada to assist in the administration or enforcement of this Act, the Canada Pension Plan or the Employment Insurance Act, to the extent that the information is relevant for the purpose;

(7)La définition de personne autorisée, au paragraphe 241(10) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

(7)The definition authorized person in subsection 241(10) of the Act is replaced by the following:

personne autorisée Personne engagée ou employée, ou précédemment engagée ou employée, par Sa Majesté du chef du Canada, ou en son nom, pour aider à l’application des dispositions de la présente loi, du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l’assurance-emploi.‍ (authorized person)

authorized person means a person who is engaged or employed, or who was formerly engaged or employed, by or on behalf of His Majesty in right of Canada to assist in carrying out the provisions of this Act, the Canada Pension Plan or the Employment Insurance Act; (personne autorisée)

(8)Le paragraphe (4) est réputé être entré en vigueur le 28 mars 2023. Toutefois, avant le 1er janvier 2024, il n’est pas tenu compte, au sous-alinéa 241(4)d)‍(vi.‍2) de la même loi (édicté par le paragraphe (4)), de la mention de l’article 127.‍49.

(8)Subsection (4) is deemed to have come into force on March 28, 2023, except that, before January 1, 2024, subparagraph 241(4)‍(d)‍(vi.‍2) of the Act (as enacted by subsection (4)) is to be read without reference to section 127.‍49.

75(1)L’alinéa c) de la définition de automobile, au paragraphe 248(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

75(1)Paragraph (d) of the definition automobile in subsection 248(1) of the Act is replaced by the following:

  • c)sauf pour l’application des articles 6 et 15, les véhicules à moteur acquis pour être vendus ou loués dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise de vente ou de location de véhicules à moteur et les véhicules à moteur utilisés pour le transport de passagers dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise consistant à organiser des funérailles;

  • (d)except for the purposes of sections 6 and 15, a motor vehicle acquired to be sold, rented or leased in the course of carrying on a business of selling, renting or leasing motor vehicles or a motor vehicle used for the purpose of transporting passengers in the course of carrying on a business of arranging or managing funerals, and

(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 4 août 2023.

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on August 4, 2023.

76(1)Le paragraphe 250(6) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

76(1)Subsection 250(6) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (b), by adding “and” at the end of paragraph (c) and by adding the following after paragraph (c):

  • d)la société fait un choix relativement à l’année sur le formulaire prescrit et selon les modalités réglementaires.

  • (d)the corporation files an election in prescribed form and manner in respect of the year.

(2)Le passage du paragraphe 250(6.‍03) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 250(6.‍03) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Fournisseurs de services
Service providers
(6.‍03)En cas d’application du présent paragraphe pour une année d’imposition, les règles ci-après s’appliquent au paragraphe (6) et aux alinéas 81(1)c) et c.‍1) :
(6.‍03)If this subsection applies for a taxation year, then for the purposes of subsection (6) and paragraphs 81(1)‍(c) and (c.‍1),

(3)La définition de entité admissible, au paragraphe 250(6.‍04) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

(3)The definition eligible entity in subsection 250(6.‍04) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (a) and by adding the following after that paragraph:

  • a.‍1)toute société résidant au Canada (compte non tenu du paragraphe (4)) qui remplit les conditions énoncées aux alinéas (6)a) et b);

  • (a.‍1)a corporation resident in Canada (if this Act were read without reference to subsection (4)) that satisfies the conditions set out in paragraphs (6)‍(a) and (b); or

(4)Les paragraphes (1) à (3) s’appliquent aux années d’imposition commençant à compter du 31 décembre 2023.

(4)Subsections (1) to (3) apply to taxation years that begin on or after December 31, 2023.

C.‍R.‍C.‍, ch. 945

C.‍R.‍C.‍, c. 945

Règlement de l’impôt sur le revenu

Income Tax Regulations

77(1)La définition de rémunération, au paragraphe 100(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu, est modifiée par adjonction, après l’alinéa q), de ce qui suit :

77(1)The definition remuneration in subsection 100(1) of the Income Tax Regulations is amended by striking out “or” at the end of paragraph (p), by adding “or” at the end of paragraph (q) and by adding the following after paragraph (q):

  • r)un montant qui doit être inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable en application du sous-alinéa 56(1)a)‍(viii) de la Loi; (remuneration)

  • (r)an amount that is required by subparagraph 56(1)‍(a)‍(viii) of the Act to be included in computing the taxpayer’s income; (rémunération)

(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er avril 2019.

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on April 1, 2019.

78(1)La subdivision a)‍(i)‍(J)‍(I) de la définition de activités admissibles de fabrication de technologies à zéro émission, à l’article 5202 du même règlement, est remplacée par ce qui suit :
78(1)Subclause (a)‍(i)‍(J)‍(I) of the definition qualified zero-emission technology manufacturing activities in section 5202 of the Regulations is replaced by the following:
  • (I)soit, seraient des véhicules zéro émission (au sens du paragraphe 248(1) de la Loi, mais compte non tenu des alinéas b) à d) de la définition de ce terme à ce paragraphe),

  • (I)would be a zero-emission vehicle (as defined in subsection 248(1) of the Act if that definition were read without reference to its paragraphs (b) to (d)), or

(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2024.

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on January 1, 2024.

79(1)Le passage de la division d)‍(xviii)‍(A) de la catégorie 43.‍1 de l’annexe II du même règlement, précédant la subdivision (I), est remplacé par ce qui suit :

79(1)The portion of clause (d)‍(xviii)‍(A) of Class 43.‍1 in Schedule II to the Regulations before subclause (I) is replaced by the following:

(A)ils sont utilisés par le contribuable, ou par son preneur, principalement aux fins de stockage et d’émission d’énergie électrique et :

(A)is used by the taxpayer, or by a lessee of the taxpayer, primarily for the purpose of storing and discharging electrical energy

(2)La subdivision d)‍(xviii)‍(B)‍(I) de la catégorie 43.‍1 de l’annexe II du même règlement est remplacée par ce qui suit :

(2)Subclause (d)‍(xviii)‍(B)‍(I) of Class 43.‍1 in Schedule II to the Regulations is replaced by the following:

(I)l’énergie électrique à être stockée et émise est produite à partir d’autres biens visés à l’alinéa c) ou à tout autre sous-alinéa du présent alinéa,

(I)the electrical energy to be stored and discharged is generated from other property that is described in paragraph (c) or in any other subparagraph of this paragraph, or

(3)Le passage du sous-alinéa d)‍(xix) de la catégorie 43.‍1 de l’annexe II du même règlement, précédant la division (A), est remplacé par ce qui suit :

(3)The portion of subparagraph (d)‍(xix) of Class 43.‍1 in Schedule II to the Regulations before clause (A) is replaced by the following:

(xix)une installation d’accumulation d’énergie hydroélectrique par pompage dont la totalité, ou presque, de l’utilisation par le contribuable, ou par son preneur, est destinée au stockage et à l’émission d’énergie électrique, y compris les turbines réversibles, l’équipement de transmission, les barrages, les réservoirs et les structures connexes, et qui remplit les conditions énoncées aux subdivisions d)‍(xviii)‍(B)‍(I) ou (II) dans la présente catégorie, à l’exclusion :

(xix)a pumped hydroelectric energy storage installation all or substantially all of the use of which by the taxpayer, or by a lessee of the taxpayer, is to store and discharge electrical energy including reversing turbines, transmission equipment, dams, reservoirs and related structures, and that meets the condition in either subclause (d)‍(xviii)‍(B)‍(I) or (II) in this Class, but not including

(4)Le sous-alinéa e)‍(i) de la catégorie 43.‍1 de l’annexe II du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(4)Subparagraph (e)‍(i) of Class 43.‍1 in Schedule II to the Regulations is replaced by the following:

(i)ils sont situés au Canada, y compris un bien visé aux sous-alinéas d)‍(v) ou (xiv) qui est installé dans la zone économique exclusive du Canada,

(i)is situated in Canada, including property described in subparagraph (d)‍(v) or (xiv) that is installed in the exclusive economic zone of Canada,

Dispositions de coordination

Coordinating Amendments

Projet de loi C-59

Bill C-59

80(1)Les paragraphes (2) à (212) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-59, déposé au cours de la 1re session de la 44e législature et intitulé Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023 (appelé « autre loi » au présent article).
80(1)Subsections (2) to (212) apply if Bill C-59, introduced in the 1st session of the 44th Parliament and entitled the Fall Economic Statement Implementation Act, 2023 (in this section referred to as the “other Act”), receives royal assent.

(2)L’alinéa 12(1)t) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe 5(1) de la présente loi, est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 12(1)‍(t) of the Income Tax Act, as enacted by subsection 5(1) of this Act, is replaced by the following:

  • Crédit d’impôt à l’investissement
  • Investment tax credit

t)la somme déduite en application des paragraphes 127(5) ou (6), 127.‍44(3), 127.‍45(6) ou 127.‍48(3) dans le calcul de l’impôt payable par le contribuable pour une année d’imposition antérieure au titre d’un bien acquis ou d’une dépense effectuée au cours d’une année d’imposition antérieure, dans la mesure où cette somme n’a pas été incluse dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition antérieure en application du présent alinéa ou n’est pas incluse dans une somme déterminée en vertu de l’alinéa 13(7.‍1)e) ou 37(1)e) ou du sous-alinéa 53(2)c)‍(vi) à (vi.‍3) ou h)‍(ii), ou représentée par l’élément I de la formule figurant à la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe 13(21) ou l’élément L de la formule figurant à la définition de frais cumulatifs d’exploration au Canada au paragraphe 66.‍1(6);

(t)the amount deducted under subsection 127(5) or (6), 127.‍44(3), 127.‍45(6) or 127.‍48(3) in respect of a property acquired or an expenditure made in a preceding taxation year in computing the taxpayer’s tax payable for a preceding taxation year to the extent that it was not included in computing the taxpayer’s income for a preceding taxation year under this paragraph or is not included in an amount determined under paragraph 13(7.‍1)‍(e) or 37(1)‍(e), subparagraph 53(2)‍(c)‍(vi) to (vi.‍3) or (h)‍(ii) or for I in the definition undepreciated capital cost in subsection 13(21) or L in the definition cumulative Canadian exploration expense in subsection 66.‍1(6);

(3)L’alinéa 12(1)t) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe 5(2) de la présente loi, est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 12(1)‍(t) of the Income Tax Act, as enacted by subsection 5(2) of this Act, is replaced by the following:

  • Crédit d’impôt à l’investissement
  • Investment tax credit

t)la somme déduite en application des paragraphes 127(5) ou (6), 127.‍44(3), 127.‍45(6), 127.‍48(3) ou 127.‍49(6) dans le calcul de l’impôt payable par le contribuable pour une année d’imposition antérieure au titre d’un bien acquis ou d’une dépense effectuée au cours d’une année d’imposition antérieure, dans la mesure où cette somme n’a pas été incluse dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition antérieure en application du présent alinéa ou n’est pas incluse dans une somme déterminée en vertu de l’alinéa 13(7.‍1)e) ou 37(1)e) ou du sous-alinéa 53(2)c)‍(vi) à (vi.‍4) ou h)‍(ii), ou représentée par l’élément I de la formule figurant à la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe 13(21) ou l’élément L de la formule figurant à la définition de frais cumulatifs d’exploration au Canada au paragraphe 66.‍1(6);

(t)the amount deducted under subsection 127(5) or (6), 127.‍44(3), 127.‍45(6), 127.‍48(3) or 127.‍49(6) in respect of a property acquired or an expenditure made in a preceding taxation year in computing the taxpayer’s tax payable for a preceding taxation year to the extent that it was not included in computing the taxpayer’s income for a preceding taxation year under this paragraph or is not included in an amount determined under paragraph 13(7.‍1)‍(e) or 37(1)‍(e), subparagraph 53(2)‍(c)‍(vi) to (vi.‍4) or (h)‍(ii) or for I in the definition undepreciated capital cost in subsection 13(21) or L in the definition cumulative Canadian exploration expense in subsection 66.‍1(6);

(4)Le passage du paragraphe 13(7.‍1) de la Loi de l’impôt sur le revenu précédant l’alinéa a), édicté par le paragraphe 6(2) de la présente loi, est remplacé par ce qui suit :

(4)The portion of subsection 13(7.‍1) of the Income Tax Act before paragraph (a), as enacted by subsection 6(2) of this Act, is replaced by the following:

Coût en capital présumé de certains biens
Deemed capital cost of certain property
(7.‍1)Pour l’application de la présente loi, lorsque l’article 80 a eu pour effet de réduire le coût en capital d’un bien amortissable pour un contribuable ou qu’un contribuable a déduit un montant en vertu des paragraphes 127(5) ou (6), 127.‍44(3), 127.‍45(6) ou 127.‍48(3) relativement à un bien amortissable ou a reçu ou est en droit de recevoir une aide d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’une autre administration relativement à des biens amortissables ou en vue d’en acquérir, sous forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, de déduction de l’impôt ou d’allocation de placement, ou sous toute autre forme, à l’exception des sommes et montants suivants :
(7.‍1)For the purposes of this Act, where section 80 applied to reduce the capital cost to a taxpayer of a depreciable property or a taxpayer deducted an amount under subsection 127(5) or (6), 127.‍44(3), 127.‍45(6) or 127.‍48(3) in respect of a depreciable property or received or is entitled to receive assistance from a government, municipality or other public authority in respect of, or for the acquisition of, depreciable property, whether as a grant, subsidy, forgivable loan, deduction from tax, investment allowance or as any other form of assistance other than

(5)Le passage du paragraphe 13(7.‍1) de la Loi de l’impôt sur le revenu précédant l’alinéa a), édicté par le paragraphe 6(3) de la présente loi, est remplacé par ce qui suit :

(5)The portion of subsection 13(7.‍1) of the Income Tax Act before paragraph (a), as enacted by subsection 6(3) of this Act, is replaced by the following:

Coût en capital présumé de certains biens
Deemed capital cost of certain property
(7.‍1)Pour l’application de la présente loi, lorsque l’article 80 a eu pour effet de réduire le coût en capital d’un bien amortissable pour un contribuable ou qu’un contribuable a déduit un montant en vertu des paragraphes 127(5) ou (6), 127.‍44(3), 127.‍45(6), 127.‍48(3) ou 127.‍49(6) relativement à un bien amortissable ou a reçu ou est en droit de recevoir une aide d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’une autre administration relativement à des biens amortissables ou en vue d’en acquérir, sous forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, de déduction de l’impôt ou d’allocation de placement, ou sous toute autre forme, à l’exception des sommes et montants suivants :
(7.‍1)For the purposes of this Act, where section 80 applied to reduce the capital cost to a taxpayer of a depreciable property or a taxpayer deducted an amount under subsection 127(5) or (6), 127.‍44(3), 127.‍45(6), 127.‍48(3) or 127.‍49(6) in respect of a depreciable property or received or is entitled to receive assistance from a government, municipality or other public authority in respect of, or for the acquisition of, depreciable property, whether as a grant, subsidy, forgivable loan, deduction from tax, investment allowance or as any other form of assistance other than

(6)L’alinéa 13(7.‍1)e) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe 6(5) de la présente loi, est remplacé par ce qui suit :

(6)Paragraph 13(7.‍1)‍(e) of the Income Tax Act, as enacted by subsection 6(5) of this Act, is replaced by the following:

  • e)si le bien a été acquis au cours d’une année d’imposition se terminant avant le moment donné, les montants déduits par le contribuable en application des paragraphes 127(5) ou (6), 127.‍44(3), 127.‍45(6) ou 127.‍48(3) pour toute année d’imposition se terminant avant le moment donné;

  • (e)where the property was acquired in a taxation year ending before the particular time, all amounts deducted under subsection 127(5) or (6), 127.‍44(3), 127.‍45(6) or 127.‍48(3) by the taxpayer for a taxation year ending before the particular time,

(7)L’alinéa 13(7.‍1)e) de la même loi, édicté par le paragraphe 6(6) de la présente loi, est remplacé par ce qui suit :

(7)Paragraph 13(7.‍1)‍(e) of the Income Tax Act, as enacted by subsection 6(6) of this Act, is replaced by the following:

  • e)si le bien a été acquis au cours d’une année d’imposition se terminant avant le moment donné, les montants déduits par le contribuable en application des paragraphes 127(5) ou (6), 127.‍44(3), 127.‍45(6), 127.‍48(3) ou 127.‍49(6) pour toute année d’imposition se terminant avant le moment donné;

  • (e)where the property was acquired in a taxation year ending before the particular time, all amounts deducted under subsection 127(5) or (6), 127.‍44(3), 127.‍45(6), 127.‍48(3) or 127.‍49(6) by the taxpayer for a taxation year ending before the particular time,

(8)L’élément I de la formule figurant à la définition de fraction non amortie du coût en capital, au paragraphe 13(21) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe 6(7) de la présente loi, est remplacé par ce qui suit :

(8)The description of I in the definition undepreciated capital cost in subsection 13(21) of the Income Tax Act, as enacted by subsection 6(7) of this Act, is replaced by the following:

I
le total des sommes dont chacune est une somme déduite en application des paragraphes 127(5) ou (6), 127.‍44(3), 127.‍45(6) ou 127.‍48(3), au titre d’un bien amortissable de cette catégorie, dans le calcul de l’impôt payable par le contribuable pour une année d’imposition se terminant avant ce moment et après qu’il a disposé de ces biens;

I
is the total of all amounts deducted under subsection 127(5) or (6), 127.‍44(3), 127.‍45(6) or 127.‍48(3), in respect of a depreciable property of the class of the taxpayer, in computing the taxpayer’s tax payable for a taxation year ending before that time and subsequent to the disposition of that property by the taxpayer,

(9)L’élément I de la formule figurant à la définition de fraction non amortie du coût en capital, au paragraphe 13(21) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe 6(8) de la présente loi, est remplacé par ce qui suit :

(9)The description of I in the definition undepreciated capital cost in subsection 13(21) of the Income Tax Act, as enacted by subsection 6(8) of this Act, is replaced by the following:

I
le total des sommes dont chacune est une somme déduite en application des paragraphes 127(5) ou (6), 127.‍44(3), 127.‍45(6), 127.‍48(3) ou 127.‍49(6), au titre d’un bien amortissable de cette catégorie, dans le calcul de l’impôt payable par le contribuable pour une année d’imposition se terminant avant ce moment et après qu’il a disposé de ces biens;

I
is the total of all amounts deducted under subsection 127(5) or (6), 127.‍44(3), 127.‍45(6), 127.‍48(3) or 127.‍49(6), in respect of a depreciable property of the class of the taxpayer, in computing the taxpayer’s tax payable for a taxation year ending before that time and subsequent to the disposition of that property by the taxpayer,

(10)Le passage de l’alinéa 13(24)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu précédant le sous-alinéa (i), édicté par le paragraphe 6(9) de la présente loi, est remplacé par ce qui suit :

(10)The portion of paragraph 13(24)‍(a) of the Income Tax Act before subparagraph (i), as enacted by subsection 6(9) of this Act, is replaced by the following:

  • a)sous réserve de l’alinéa b), pour l’application de l’élément A de la formule figurant à la définition de fraction non amortie du coût en capital, au paragraphe (21), et des articles 127, 127.‍1, 127.‍44, 127.‍45 et 127.‍48, le bien est réputé :

  • (a)subject to paragraph (b), for the purposes of the description of A in the definition undepreciated capital cost in subsection (21) and of sections 127, 127.‍1, 127.‍44, 127.‍45 and 127.‍48, the property is deemed

(11)Le passage de l’alinéa 13(24)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu précédant le sous-alinéa (i), édicté par le paragraphe 6(10) de la présente loi, est remplacé par ce qui suit :

(11)The portion of paragraph 13(24)‍(a) of the Income Tax Act before subparagraph (i), as enacted by subsection 6(10) of this Act, is replaced by the following:

  • a)sous réserve de l’alinéa b), pour l’application de l’élément A de la formule figurant à la définition de fraction non amortie du coût en capital, au paragraphe (21), et des articles 127, 127.‍1, 127.‍44, 127.‍45, 127.‍48 et 127.‍49, le bien est réputé :

  • (a)subject to paragraph (b), for the purposes of the description of A in the definition undepreciated capital cost in subsection (21) and of sections 127, 127.‍1, 127.‍44, 127.‍45, 127.‍48 and 127.‍49, the property is deemed

(12)Le passage de l’alinéa l) de l’élément B de la formule figurant à la définition de revenu imposable rajusté précédant le sous-alinéa (ii), au paragraphe 18.‍2(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, est remplacé par ce qui suit :

(12)The portion of paragraph (l) in the description of B in the definition adjusted taxable income in subsection 18.‍2(1) of the Income Tax Act before subparagraph (ii) is replaced by the following:

l)une somme déduite en application des paragraphes 127(5) ou (6), 127.‍44(3), 127.‍45(6) ou 127.‍48(3) relativement à un bien acquis au cours d’une année d’imposition précédente dans le calcul de l’impôt payable par le contribuable pour une année d’imposition précédente, dans la mesure où :

(i)elle est incluse dans une somme déterminée en vertu de l’alinéa 13(7.‍1)e) ou des sous-alinéas 53(2)c)‍(vi) à (vi.‍3) ou h)‍(ii), ou représentée par l’élément I de la formule figurant à la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe 13(21),

(l)an amount deducted under subsection 127(5) or (6), 127.‍44(3), 127.‍45(6) or 127.‍48(3) in respect of a property acquired in a preceding taxation year in computing the taxpayer’s tax payable for a preceding taxation year to the extent that it

(i)is included in an amount determined under paragraph 13(7.‍1)‍(e) or subparagraph 53(2)‍(c)‍(vi) to (vi.‍3) or (h)‍(ii) or for I in the definition undepreciated capital cost in subsection 13(21), and

(13)Le passage de l’alinéa l) de l’élément B de la formule figurant à la définition de revenu imposable rajusté précédant le sous-alinéa (ii), au paragraphe 18.‍2(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe (12), est remplacé par ce qui suit :

(13)The portion of paragraph (l) in the description of B in the definition adjusted taxable income in subsection 18.‍2(1) of the Income Tax Act before subparagraph (ii), as enacted by subsection (12), is replaced by the following:

l)une somme déduite en application des paragraphes 127(5) ou (6), 127.‍44(3), 127.‍45(6), 127.‍48(3) ou 127.‍49(6) relativement à un bien acquis au cours d’une année d’imposition précédente dans le calcul de l’impôt payable par le contribuable pour une année d’imposition précédente, dans la mesure où :

(i)elle est incluse dans une somme déterminée en vertu de l’alinéa 13(7.‍1)e) ou des sous-alinéas 53(2)c)‍(vi) à (vi.‍4) ou h)‍(ii), ou représentée par l’élément I de la formule figurant à la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe 13(21),

(l)an amount deducted under subsection 127(5) or (6), 127.‍44(3), 127.‍45(6), 127.‍48(3) or 127.‍49(6) in respect of a property acquired in a preceding taxation year in computing the taxpayer’s tax payable for a preceding taxation year to the extent that it

(i)is included in an amount determined under paragraph 13(7.‍1)‍(e) or subparagraph 53(2)‍(c)‍(vi) to (vi.‍4) or (h)‍(ii) or for I in the definition undepreciated capital cost in subsection 13(21), and

(14)Le sous-alinéa 53(1)e)‍(xiii) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe 10(1) de la présente loi, est remplacé par ce qui suit :

(14)Subparagraph 53(1)‍(e)‍(xiii) of the Income Tax Act, as enacted by subsection 10(1) of this Act, is replaced by the following:

  • (xiii)tout montant à ajouter, en application des paragraphes 127(30) ou 127.‍45(17) ou des articles 127.‍48 ou 211.‍92, à l’impôt payable par ailleurs par le contribuable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition s’étant terminée avant ce moment relativement à la participation dans la société de personnes;

  • (xiii)any amount required by subsection 127(30) or 127.‍45(17) or section 127.‍48 or 211.‍92 to be added to the taxpayer’s tax otherwise payable under this Part for a taxation year that ended before that time in respect of the interest in the partnership;

(15)Le sous-alinéa 53(1)e)‍(xiii) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe 10(2) de la présente loi, est remplacé par ce qui suit :

(15)Subparagraph 53(1)‍(e)‍(xiii) of the Income Tax Act, as enacted by subsection 10(2) of this Act, is replaced by the following:

  • (xiii)tout montant à ajouter, en application des paragraphes 127(30), 127.‍45(17) ou 127.‍49(17) ou des articles 127.‍48 ou 211.‍92, à l’impôt payable par ailleurs par le contribuable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition s’étant terminée avant ce moment relativement à la participation dans la société de personnes;

  • (xiii)any amount required by subsection 127(30), 127.‍45(17), section 127.‍48, subsection 127.‍49(17) or section 211.‍92 to be added to the taxpayer’s tax otherwise payable under this Part for a taxation year that ended before that time in respect of the interest in the partnership;

(16)Le sous-alinéa 53(2)c)‍(viii.‍1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe 10(3) de la présente loi, devient le sous-alinéa 53(2)c)‍(vi.‍3) et est déplacé en conséquence.

(16)Subparagraph 53(2)‍(c)‍(viii.‍1) of the Income Tax Act, as enacted by subsection 10(3) of this Act, is renumbered as subparagraph 53(2)‍(c)‍(vi.‍3) and is repositioned accordingly.

(17)Le sous-alinéa 53(2)c)‍(viii.‍2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe 10(4) de la présente loi, devient le sous-alinéa 53(2)c)‍(vi.‍4) et est déplacé en conséquence.

(17)Subparagraph 53(2)‍(c)‍(viii.‍2) of the Income Tax Act, as enacted by subsection 10(4) of this Act, is renumbered as subparagraph 53(2)‍(c)‍(vi.‍4) and is repositioned accordingly.

(18)La subdivision 66.‍8(1)a)‍(ii)‍(B)‍(I) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édictée par le paragraphe 15(1) de la présente loi, est remplacée par ce qui suit :

(18)Subclause 66.‍8(1)‍(a)‍(ii)‍(B)‍(I) of the Income Tax Act, as enacted by subsection 15(1) of this Act, is replaced by the following:

  • (I)le total des montants déterminés à l’égard de la société de personnes que les paragraphes 127(8), 127.‍44(11), 127.‍45(8) et 127.‍48(12) prévoient d’ajouter dans le calcul du crédit d’impôt à l’investissement, du crédit d’impôt pour le CUSC (au sens du paragraphe 127.‍44(1)), du crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres (au sens du paragraphe 127.‍45(1)) ou du crédit d’impôt pour l’hydrogène propre (au sens du paragraphe 127.‍48(1)) du contribuable pour l’exercice,

  • (I)the total of all amounts required by subsections 127(8), 127.‍44(11), 127.‍45(8) and 127.‍48(12) in respect of the partnership to be added in computing the investment tax credit, the CCUS tax credit (as defined in subsection 127.‍44(1)), the clean technology investment tax credit (as defined in subsection 127.‍45(1)) or the clean hydrogen tax credit (as defined in subsection 127.‍48(1)) of the taxpayer in respect of the fiscal period, and

(19)La subdivision 66.‍8(1)a)‍(ii)‍(B)‍(I) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édictée par le paragraphe 15(2) de la présente loi, est remplacée par ce qui suit :

(19)Subclause 66.‍8(1)‍(a)‍(ii)‍(B)‍(I) of the Income Tax Act, as enacted by subsection 15(2) of this Act, is replaced by the following:

  • (I)le total des montants déterminés à l’égard de la société de personnes que les paragraphes 127(8), 127.‍44(11), 127.‍45(8), 127.‍48(12) et 127.‍49(8) prévoient d’ajouter dans le calcul du crédit d’impôt à l’investissement, du crédit d’impôt pour le CUSC (au sens du paragraphe 127.‍44(1)), du crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres (au sens du paragraphe 127.‍45(1)), du crédit d’impôt pour l’hydrogène propre (au sens du paragraphe 127.‍48(1)) ou du crédit d’impôt à l’investissement pour la FTP (au sens du paragraphe 127.‍49(1)) du contribuable pour l’exercice,

  • (I)the total of all amounts required by subsections 127(8), 127.‍44(11), 127.‍45(8), 127.‍48(12) and 127.‍49(8) in respect of the partnership to be added in computing the investment tax credit, the CCUS tax credit (as defined in subsection 127.‍44(1)), the clean technology investment tax credit (as defined in subsection 127.‍45(1)), the clean hydrogen tax credit (as defined in subsection 127.‍48(1)) or the CTM investment tax credit (as defined in subsection 127.‍49(1)) of the taxpayer in respect of the fiscal period, and

(20)L’alinéa 87(2)j.‍6) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :

(20)Paragraph 87(2)‍(j.‍6) of the Income Tax Act is replaced by the following:

  • Continuation
  • Continuing corporation

j.‍6)pour l’application des alinéas 12(1)t) et x), des paragraphes 12(2.‍2) et 13(7.‍1), (7.‍4) et (24), des alinéas 13(27)b) et (28)c), des paragraphes 13(29) et 18(9.‍1), des alinéas 20(1)e), e.‍1), v) et hh), des articles 20.‍1 et 32, de l’alinéa 37(1)c), du paragraphe 39(13), des sous-alinéas 53(2)c)‍(vi) et h)‍(ii), de l’alinéa 53(2)s), des paragraphes 53(2.‍1), 66(11.‍4), 66.‍7(11) et 84.‍1(2.‍31) et (2.‍32), de l’article 110.‍61, du paragraphe 127(10.‍2), de l’article 139.‍1, du paragraphe 152(4.‍3), de l’élément D de la formule figurant à la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe 13(21), de l’élément L de la formule figurant à la définition de frais cumulatifs d’exploration au Canada au paragraphe 66.‍1(6) et de la définition de transfert admissible d’entreprise au paragraphe 248(1), la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;

(j.‍6)for the purposes of paragraphs 12(1)‍(t) and (x), subsections 12(2.‍2) and 13(7.‍1), (7.‍4) and (24), paragraphs 13(27)‍(b) and (28)‍(c), subsections 13(29) and 18(9.‍1), paragraphs 20(1)‍(e), (e.‍1), (v) and (hh), sections 20.‍1 and 32, paragraph 37(1)‍(c), subsection 39(13), subparagraphs 53(2)‍(c)‍(vi) and (h)‍(ii), paragraph 53(2)‍(s), subsections 53(2.‍1), 66(11.‍4), 66.‍7(11) and 84.‍1(2.‍31) and (2.‍32), section 110.‍61, subsection 127(10.‍2), section 139.‍1, subsection 152(4.‍3), the determination of D in the definition undepreciated capital cost in subsection 13(21), the determination of L in the definition cumulative Canadian exploration expense in subsection 66.‍1(6) and the definition qualifying business transfer in subsection 248(1), the new corporation is deemed to be the same corporation as, and a continuation of, each predecessor corporation;

(21)L’alinéa 87(2)qq.‍1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe 18(1) de la présente loi, est réputé avoir été abrogé immédiatement après l’expiration du 27 mars 2023.

(21)Paragraph 87(2)‍(qq.‍1) of the Income Tax Act, as enacted by subsection 18(1) of this Act, is deemed to have been repealed immediately after the expiration of March 27, 2023.

(22)L’alinéa 87(2)qq.‍1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe 18(2) de la présente loi, est réputé avoir été abrogé le 1er janvier 2024.

(22)Paragraph 87(2)‍(qq.‍1) of the Income Tax Act, as enacted by subsection 18(2) of this Act, is deemed to have been repealed on January 1, 2024.

(23)L’alinéa 87(2)qq.‍1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe 18(2) de l’autre loi, est remplacé par ce qui suit :

(23)Paragraph 87(2)‍(qq.‍1) of the Income Tax Act, as enacted by subsection 18(2) of the other Act, is replaced by the following:

  • Continuation d’une société
  • Continuation of corporation

qq.‍1)pour l’application des articles 127.‍44, 127.‍45 et 127.‍48 et de la partie XII.‍7, la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;

(qq.‍1)for the purposes of sections 127.‍44, 127.‍45 and 127.‍48 and Part XII.‍7, the new corporation is deemed to be the same corporation as, and a continuation of, each predecessor corporation;

(24)L’alinéa 87(2)qq.‍1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe (23), est remplacé par ce qui suit :

(24)Paragraph 87(2)‍(qq.‍1) of the Income Tax Act, as enacted by subsection (23), is replaced by the following:

  • Continuation d’une société
  • Continuation of corporation

qq.‍1)pour l’application des articles 127.‍44, 127.‍45, 127.‍48 et 127.‍49 et de la partie XII.‍7, la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;

(qq.‍1)for the purposes of sections 127.‍44, 127.‍45, 127.‍48 and 127.‍49 and Part XII.‍7, the new corporation is deemed to be the same corporation as, and a continuation of, each predecessor corporation;

(25)L’alinéa 88(1)e.‍31) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe 19(1) de la présente loi, est réputé avoir été abrogé immédiatement après l’expiration du 27 mars 2023.

(25)Paragraph 88(1)‍(e.‍31) of the Income Tax Act, as enacted by subsection 19(1) of this Act, is deemed to have been repealed immediately after the expiration of March 27, 2023.

(26)L’alinéa 88(1)e.‍31) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe 19(2) de la présente loi, est réputé avoir été abrogé le 1er janvier 2024.

(26)Paragraph 88(1)‍(e.‍31) of the Income Tax Act, as enacted by subsection 19(2) of this Act, is deemed to have been repealed on January 1, 2024.

(27)L’alinéa 88(1)e.‍31) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe 19(1) de l’autre loi, est remplacé par ce qui suit :

(27)Paragraph 88(1)‍(e.‍31) of the Income Tax Act, as enacted by subsection 19(1) of the other Act, is replaced by the following:

  • e.‍31)pour l’application des articles 127.‍44, 127.‍45 et 127.‍48 et de la partie XII.‍7 à la fin d’une année d’imposition donnée se terminant après la liquidation de la filiale, la société mère est réputée être la même société que la filiale, et en être la continuation;

  • (e.‍31)for the purposes of sections 127.‍44, 127.‍45 and 127.‍48 and Part XII.‍7, at the end of any particular taxation year ending after the subsidiary was wound up, the parent is deemed to be the same corporation as, and a continuation of the subsidiary;

(28)L’alinéa 88(1)e.‍31) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe (27), est remplacé par ce qui suit :

(28)Paragraph 88(1)‍(e.‍31) of the Income Tax Act, as enacted by subsection (27), is replaced by the following:

  • e.‍31)pour l’application des articles 127.‍44, 127.‍45, 127.‍48 et 127.‍49 et de la partie XII.‍7 à la fin d’une année d’imposition donnée se terminant après la liquidation de la filiale, la société mère est réputée être la même société que la filiale, et en être la continuation;

  • (e.‍31)for the purposes of sections 127.‍44, 127.‍45, 127.‍48 and 127.‍49 and Part XII.‍7, at the end of any particular taxation year ending after the subsidiary was wound up, the parent is deemed to be the same corporation as, and a continuation of the subsidiary;

(29)L’alinéa 88(2)c) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe 19(3) de la présente loi, est remplacé par ce qui suit :

(29)Paragraph 88(2)‍(c) of the Income Tax Act, as enacted by subsection 19(3) of this Act, is replaced by the following:

  • c)pour le calcul du revenu de la société pour son année d’imposition qui comprend le moment donné, l’alinéa 12(1)t) est remplacé par ce qui suit :

    • « t)la somme déduite en application des paragraphes 127(5) ou (6), 127.‍44(3), 127.‍45(6) ou 127.‍48(3) dans le calcul de l’impôt payable par le contribuable pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure dans la mesure où cette somme n’a pas été incluse dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition antérieure en application du présent alinéa ou n’est pas incluse dans une somme déterminée en vertu des alinéas 13(7.‍1)e) ou 37(1)e) ou des sous-alinéas 53(2)c)‍(vi) à c)‍(vi.‍3) ou h)‍(ii) ou représentée par l’élément I de la formule figurant à la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe 13(21) ou l’élément L de la formule figurant à la définition de frais cumulatifs d’exploration au Canada au paragraphe 66.‍1(6); ».

  • (c)for the purpose of computing the income of the corporation for its taxation year that includes the particular time, paragraph 12(1)‍(t) shall be read as follows:

    • “(t)the amount deducted under subsection 127(5) or (6), 127.‍44(3), 127.‍45(6) or 127.‍48(3) in computing the taxpayer’s tax payable for the year or a preceding taxation year to the extent that it was not included under this paragraph in computing the taxpayer’s income for a preceding taxation year or is not included in an amount determined under paragraph 13(7.‍1)‍(e) or 37(1)‍(e) or subparagraph 53(2)‍(c)‍(vi) to (c)‍(vi.‍3) or (h)‍(ii) or the amount determined for I in the definition undepreciated capital cost in subsection 13(21) or L in the definition cumulative Canadian exploration expense in subsection 66.‍1(6);”.

(30)L’alinéa 88(2)c) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe 19(4) de la présente loi, est remplacé par ce qui suit :

(30)Paragraph 88(2)‍(c) of the Income Tax Act, as enacted by subsection 19(4) of this Act, is replaced by the following:

  • c)pour le calcul du revenu de la société pour son année d’imposition qui comprend le moment donné, l’alinéa 12(1)t) est remplacé par ce qui suit :

    • « t)la somme déduite en application des paragraphes 127(5) ou (6), 127.‍44(3), 127.‍45(6), 127.‍48(3) ou 127.‍49(6) dans le calcul de l’impôt payable par le contribuable pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure dans la mesure où cette somme n’a pas été incluse dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition antérieure en application du présent alinéa ou n’est pas incluse dans une somme déterminée en vertu des alinéas 13(7.‍1)e) ou 37(1)e) ou des sous-alinéas 53(2)c)‍(vi) à c)‍(vi.‍4) ou h)‍(ii) ou représentée par l’élément I de la formule figurant à la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe 13(21) ou l’élément L de la formule figurant à la définition de frais cumulatifs d’exploration au Canada au paragraphe 66.‍1(6); ».

  • (c)for the purpose of computing the income of the corporation for its taxation year that includes the particular time, paragraph 12(1)‍(t) shall be read as follows:

    • “(t)the amount deducted under subsection 127(5) or (6), 127.‍44(3), 127.‍45(6), 127.‍48(3) or 127.‍49(6) in computing the taxpayer’s tax payable for the year or a preceding taxation year to the extent that it was not included under this paragraph in computing the taxpayer’s income for a preceding taxation year or is not included in an amount determined under paragraph 13(7.‍1)‍(e) or 37(1)‍(e) or subparagraph 53(2)‍(c)‍(vi) to (c)‍(vi.‍4) or (h)‍(ii) or the amount determined for I in the definition undepreciated capital cost in subsection 13(21) or L in the definition cumulative Canadian exploration expense in subsection 66.‍1(6);”.

(31)Le sous-alinéa 96(2.‍1)b)‍(ii) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe 22(1) de la présente loi, est remplacé par ce qui suit :

(31)Subparagraph 96(2.‍1)‍(b)‍(ii) of the Income Tax Act, as enacted by subsection 22(1) of this Act, is replaced by the following:

  • (ii)la partie du montant déterminé à l’égard de la société de personnes que les paragraphes 127(8), 127.‍44(11), 127.‍45(8) ou 127.‍48(12) prévoient d’ajouter dans le calcul du crédit d’impôt à l’investissement, du crédit d’impôt pour le CUSC (au sens du paragraphe 127.‍44(1)), du crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres (au sens du paragraphe 127.‍45(1)) ou du crédit d’impôt pour l’hydrogène propre (au sens du paragraphe 127.‍48(1)) du contribuable pour l’année,

  • (ii)the amount required by subsection 127(8), 127.‍44(11), 127.‍45(8) or 127.‍48(12) in respect of the partnership to be added in computing the investment tax credit, the CCUS tax credit (as defined in subsection 127.‍44(1)), the clean technology investment tax credit (as defined in subsection 127.‍45(1)) or the clean hydrogen tax credit (as defined in subsection 127.‍48(1)) of the taxpayer for the taxation year,

(32)Le sous-alinéa 96(2.‍1)b)‍(ii) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe 22(2) de la présente loi, est remplacé par ce qui suit :

(32)Subparagraph 96(2.‍1)‍(b)‍(ii) of the Income Tax Act, as enacted by subsection 22(2) of this Act, is replaced by the following:

  • (ii)la partie du montant déterminé à l’égard de la société de personnes que les paragraphes 127(8), 127.‍44(11), 127.‍45(8), 127.‍48(12) ou 127.‍49(8) prévoient d’ajouter dans le calcul du crédit d’impôt à l’investissement, du crédit d’impôt pour le CUSC (au sens du paragraphe 127.‍44(1)), du crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres (au sens du paragraphe 127.‍45(1)), du crédit d’impôt pour l’hydrogène propre (au sens du paragraphe 127.‍48(1)) ou du crédit d’impôt à l’investissement pour la FTP (au sens du paragraphe 127.‍49(1)) du contribuable pour l’année,

  • (ii)the amount required by subsection 127(8), 127.‍44(11), 127.‍45(8), 127.‍48(12) or 127.‍49(8) in respect of the partnership to be added in computing the investment tax credit, the CCUS tax credit (as defined in subsection 127.‍44(1)), the clean technology investment tax credit (as defined in subsection 127.‍45(1)), the clean hydrogen tax credit (as defined in subsection 127.‍48(1)) or the CTM investment tax credit (as defined in subsection 127.‍49(1)) of the taxpayer for the taxation year,

(33)Le passage du paragraphe 96(2.‍2) de la Loi de l’impôt sur le revenu précédant l’alinéa a), édicté par le paragraphe 22(3) de la présente loi, est remplacé par ce qui suit :

(33)The portion of subsection 96(2.‍2) of the Income Tax Act before paragraph (a), as enacted by subsection 22(3) of this Act, is replaced by the following:

Fraction à risques d’un intérêt dans une société de personnes
At-risk amount
(2.‍2)Pour l’application du présent article et des articles 111, 127, 127.‍44, 127.‍45, 127.‍47 et 127.‍48, la fraction à risques de l’intérêt d’un contribuable dans une société de personnes dont il est commanditaire à un moment donné correspond à l’excédent éventuel du total des montants suivants :
(2.‍2)For the purposes of this section and sections 111, 127, 127.‍44, 127.‍45, 127.‍47 and 127.‍48, the at-risk amount of a taxpayer, in respect of a partnership of which the taxpayer is a limited partner, at any particular time is the amount, if any, by which the total of

(34)Le passage du paragraphe 96(2.‍2) de la Loi de l’impôt sur le revenu précédant l’alinéa a), édicté par le paragraphe 22(4) de la présente loi, est remplacé par ce qui suit :

(34)The portion of subsection 96(2.‍2) of the Income Tax Act before paragraph (a), as enacted by subsection 22(4) of this Act, is replaced by the following:

Fraction à risques d’un intérêt dans une société de personnes
At-risk amount
(2.‍2)Pour l’application du présent article et des articles 111, 127, 127.‍44, 127.‍45, 127.‍47, 127.‍48 et 127.‍49, la fraction à risques de l’intérêt d’un contribuable dans une société de personnes dont il est commanditaire à un moment donné correspond à l’excédent éventuel du total des montants suivants :
(2.‍2)For the purposes of this section and sections 111, 127, 127.‍44, 127.‍45, 127.‍47, 127.‍48 and 127.‍49, the at-risk amount of a taxpayer, in respect of a partnership of which the taxpayer is a limited partner, at any particular time is the amount, if any, by which the total of

(35)Le passage du paragraphe 96(2.‍4) de la Loi de l’impôt sur le revenu précédant l’alinéa a), édicté par le paragraphe 22(5) de la présente loi, est remplacé par ce qui suit :

(35)The portion of subsection 96(2.‍4) of the Income Tax Act before paragraph (a), as enacted by subsection 22(5) of this Act, is replaced by the following:

Commanditaire
Limited partner
(2.‍4)Pour l’application du présent article et des articles 111, 127, 127.‍44, 127.‍45, 127.‍47 et 127.‍48, le contribuable qui est, à un moment donné, un associé d’une société de personnes est commanditaire de cette société de personnes si sa participation dans celle-ci n’est pas, à ce moment, une participation exonérée au sens du paragraphe (2.‍5) et si, à ce moment ou dans les trois ans suivants :
(2.‍4)For the purposes of this section and sections 111, 127, 127.‍44, 127.‍45, 127.‍47 and 127.‍48, a taxpayer who is a member of a partnership at a particular time is a limited partner of the partnership at that time if the member’s partnership interest is not an exempt interest (within the meaning assigned by subsection (2.‍5)) at that time and if, at that time or within three years after that time,

(36)Le passage du paragraphe 96(2.‍4) de la Loi de l’impôt sur le revenu précédant l’alinéa a), édicté par le paragraphe 22(6) de la présente loi, est remplacé par ce qui suit :

(36)The portion of subsection 96(2.‍4) of the Income Tax Act before paragraph (a), as enacted by subsection 22(6) of this Act, is replaced by the following:

Commanditaire
Limited partner
(2.‍4)Pour l’application du présent article et des articles 111, 127, 127.‍44, 127.‍45, 127.‍47, 127.‍48 et 127.‍49, le contribuable qui est, à un moment donné, un associé d’une société de personnes est commanditaire de cette société de personnes si sa participation dans celle-ci n’est pas, à ce moment, une participation exonérée au sens du paragraphe (2.‍5) et si, à ce moment ou dans les trois ans suivants :
(2.‍4)For the purposes of this section and sections 111, 127, 127.‍44, 127.‍45, 127.‍47, 127.‍48 and 127.‍49, a taxpayer who is a member of a partnership at a particular time is a limited partner of the partnership at that time if the member’s partnership interest is not an exempt interest (within the meaning assigned by subsection (2.‍5)) at that time and if, at that time or within three years after that time,
(37)La Loi de l’impôt sur le revenu est modifiée par adjonction, après l’article 110.‍6, de ce qui suit :

(37)The Income Tax Act is amended by adding the following after section 110.‍6:

Déduction pour gains en capital pour le transfert admissible d’entreprise — conditions
Capital gains deduction for qualifying business transfer – conditions
110.‍61(1)Le paragraphe (2) s’applique à un particulier (sauf une fiducie) si, au moment d’une disposition (appelé « moment de la disposition » au présent article) des actions du capital-actions (appelées « actions concernées » au présent article) d’une société (appelée « société en cause » au présent article) en faveur d’une fiducie (ou d’une société acheteuse détenue à cent pour cent par la fiducie) se produisant après 2023 et avant 2027 en vertu d’un transfert admissible d’entreprise, les conditions ci-après sont remplies :

a)aucun particulier n’a, avant le moment de la disposition, demandé de déduction en application du présent article relativement à la disposition d’actions dont la valeur, au moment de cette disposition, découle d’une entreprise exploitée activement également pertinente pour déterminer si la disposition des actions concernées remplit la condition énoncée à l’alinéa a) de la définition de transfert admissible d’entreprise au paragraphe 248(1);

b)tout au long des vingt-quatre mois précédant immédiatement le moment de la disposition,

(i)les actions concernées ne sont la propriété de nul autre que le particulier ou une personne ou une société de personnes qui lui est liée,

(ii)plus de 50 % de la juste valeur marchande des actions concernées découle d’éléments d’actifs utilisés principalement dans une entreprise exploitée activement;

c)immédiatement avant le moment de la disposition, à la fois :

(i)la société en cause et chaque société affiliée à la société en cause dans laquelle la société possède, directement ou indirectement, des actions, n’est pas une société professionnelle,

(ii)la fiducie ne contrôle pas une société dont les employés sont bénéficiaires de la fiducie;

d)au moment de la disposition, à la fois :

(i)le particulier est âgé d’au moins dix-huit ans,

(ii)tout au long de toute période de vingt-quatre mois se terminant avant le moment de la disposition, le particulier ou son époux ou conjoint de fait prenait une part active de façon régulière et continue aux activités de l’entreprise pertinente pour déterminer si les actions concernées remplissent la condition énoncée à l’alinéa a) de la définition de transfert admissible d’entreprise au paragraphe 248(1),

(iii)au moins 75 % des bénéficiaires de la fiducie résident au Canada;

e)la fiducie, chaque société acheteuse appartenant à la fiducie, le particulier et tout autre particulier ayant droit à une déduction en vertu du paragraphe (2) relativement au transfert admissible d’entreprise :

(i)font un choix conjoint d’appliquer la déduction prévue au paragraphe (2), sur le formulaire prescrit, relativement à la disposition des actions concernées,

(ii)incluent les renseignements ci-après dans le choix :

(A)un montant (appelé « somme convenue » au présent alinéa) égal au montant total des gains en capital dont les parties conviennent qu’il peut être admissible à une déduction en application du paragraphe (2) relativement au transfert admissible d’entreprise, n’excédant pas 10000000 $,

(B)si plus d’un particulier a droit à une déduction relativement au transfert admissible d’entreprise, le pourcentage de la somme convenue qui est attribué à chaque particulier admissible (pourvu que le total des pourcentages attribués à tous les particuliers n’excède pas 100 %),

(iii)produisent le choix auprès du ministre au plus tard à la date d’échéance de production de la fiducie pour l’année d’imposition qui comprend le moment de la disposition.

110.‍61(1)Subsection (2) applies to an individual (other than a trust) if, at the time of a disposition (referred to in this section as the “disposition time”) of shares of the capital stock (referred to in this section as the “subject shares”) of a corporation (referred to in this section as the “subject corporation”) to a trust (or to a purchaser corporation wholly owned by the trust) that occurred after 2023 and before 2027 under a qualifying business transfer, the following conditions are met:

(a)no individual has prior to the disposition time sought a deduction under this section in respect of a disposition of shares that, at the time of that disposition, derived their value from an active business that is also relevant to the determination of whether the disposition of the subject shares satisfies the condition set out in paragraph (a) of the definition qualifying business transfer in subsection 248(1);

(b)throughout the 24 months immediately preceding the disposition time,

(i)the subject shares were not owned by anyone other than the individual or a person or partnership related to the individual, and

(ii)more than 50% of the fair market value of the subject shares was derived from assets which were used principally in an active business;

(c)immediately before the disposition time,

(i)the subject corporation and each corporation affiliated with the subject corporation in which the subject corporation owns (directly or indirectly) shares is not a professional corporation, and

(ii)the trust does not control a corporation whose employees are beneficiaries of the trust;

(d)at the disposition time,

(i)the individual is at least 18 years of age,

(ii)throughout any 24-month period ending before the disposition time, the individual, or a spouse or common-law partner of the individual, was actively engaged on a regular and continuous basis in the business that is relevant to the determination of whether the subject shares satisfy the condition set out in paragraph (a) of the definition qualifying business transfer in subsection 248(1), and

(iii)at least 75% of the beneficiaries of the trust are resident in Canada; and

(e)the trust, any purchaser corporation owned by the trust, the individual and any other individual entitled to a deduction under subsection (2) in respect of the qualifying business transfer

(i)jointly elect, in prescribed form, for the deduction provided under subsection (2) to apply in respect of the disposition of the subject shares,

(ii)include the following information in the election:

(A)an amount (in this paragraph referred to as the “elected amount”) equal to the total amount of capital gains that the parties agree may be eligible for a deduction under subsection (2) with respect to the qualifying business transfer, not exceeding $10,000,000, and

(B)if more than one individual is eligible for a deduction in respect of the qualifying business transfer, the percentage of the elected amount that is assigned to each eligible individual (provided that the total percentages assigned to all individuals cannot exceed 100%), and

(iii)file the election with the Minister on or before the trust’s filing-due date for the taxation year that includes the disposition time.

Déduction pour gains en capital — transferts admissibles d’entreprise
Capital gains deduction — qualifying business transfers
(2)Si le présent paragraphe s’applique à un particulier, le particulier peut déduire, dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition, le montant qu’il peut demander sans dépasser le moins élevé des montants suivants :

a)le montant qui serait déterminé à l’égard du particulier pour l’année en vertu de l’alinéa 3b) (dans la mesure où cette somme n’est pas incluse dans le calcul d’une somme déterminée en vertu des alinéas 110.‍6(2)d) ou (2.‍1)d) pour le particulier) relativement aux gains en capital et aux pertes en capital si les seuls biens visés à l’alinéa 3b) étaient les actions concernées du particulier,

b)un montant obtenu par la formule suivante :

A × B × C − D
où :

A
représente la somme convenue, au sens de la division (1)e)‍(ii)‍(A), inclus dans le choix conjoint visé à l’alinéa (1)e),

B
 :

(i)sauf si plus d’un particulier a droit à une déduction en vertu du présent paragraphe relativement au transfert admissible d’entreprise, 1,

(ii)le pourcentage attribué au particulier dans le cadre du choix conjoint visé à l’alinéa (1)e), si un pourcentage est attribué au particulier conformément à la division (1)e)‍(ii)‍(B),

(iii)dans les autres cas, zéro,

C
la partie du gain en capital du contribuable provenant de la disposition des actions concernées qui représente un gain en capital imposable en vertu de l’alinéa 38a) qui s’applique aux actions concernées dans l’année,

D
la somme des produits de chaque montant réclamé par le contribuable en vertu du présent paragraphe au cours d’une année d’imposition antérieure relativement à la disposition des actions concernées par le montant obtenu par la formule suivante :

E ÷ F
où :

E
représente la fraction d’un gain en capital qui est un gain en capital imposable en vertu de l’alinéa 38a) au cours de l’année courante,

F
la fraction d’un gain en capital qui représente un gain en capital imposable en vertu de l’alinéa 38a) au cours de l’année antérieure relativement à la disposition des actions concernées.

(2)If this subsection applies to an individual, in computing the taxable income for a taxation year of the individual, there may be deducted such amount as the individual may claim not exceeding the least of

(a)the amount that would be determined in respect of the individual for the year under paragraph 3(b) (to the extent that that amount is not included in computing an amount determined under paragraph 110.‍6(2)‍(d) or (2.‍1)‍(d) for the individual) in respect of capital gains and capital losses if the only properties referred to in paragraph 3(b) were the subject shares of the individual, and

(b)an amount determined by the formula

A × B × C − D
where

A
is the elected amount (within the meaning of clause (1)‍(e)‍(ii)‍(A)) included in the joint election referred to in paragraph (1)‍(e),

B
is

(i)1, unless more than one individual is entitled to a deduction under this subsection in respect of the qualifying business transfer,

(ii)the percentage assigned to the individual in the joint election referred to in paragraph (1)‍(e), if a percentage is assigned to the individual in accordance with clause (1)‍(e)‍(ii)‍(B), and

(iii)in any other case, nil,

C
is the fraction of the taxpayer’s capital gain from the disposition of the subject shares that is a taxable capital gain under paragraph 38(a) that applies to the subject shares in the year, and

D
is the total of each amount claimed by the taxpayer under this subsection in a prior taxation year in respect of the disposition of the subject shares multiplied by the amount determined by the formula

E ÷ F
where

E
is the fraction of a capital gain that is a taxable capital gain under paragraph 38(a) in the current year, and

F
is the fraction of a capital gain that is a taxable capital gain under paragraph 38(a) in the prior year in respect of the disposition of the subject shares.

Fait donnant lieu à une exclusion
Disqualifying event
(3)Pour l’application du présent article, un fait donnant lieu à une exclusion relativement à un transfert admissible d’entreprise se produit au premier en date des moments suivants :

a)le moment où la fiducie ayant participé au transfert admissible d’entreprise cesse d’être une fiducie collective des employés;

b)le moment qui est le début de l’année d’imposition d’une entreprise admissible de la fiducie au cours de laquelle moins de 50 % de la juste valeur marchande des actions de l’entreprise admissible est attribuable aux éléments d’actif utilisés principalement dans une entreprise exploitée activement par une ou plusieurs entreprises admissibles contrôlées par la fiducie à la fois à ce moment et au début de l’année d’imposition précédente de l’entreprise admissible.

(3)For the purposes of this section, a disqualifying event in respect of a qualifying business transfer occurs at the earliest of

(a)the time when the trust that participated in the qualifying business transfer ceases to be an employee ownership trust, and

(b)the time that is the beginning of the taxation year of a qualifying business of the trust in which less than 50% of the fair market value of the shares of the qualifying business is attributable to assets used principally in an active business carried on by one or more qualifying businesses controlled by the trust at both that time and at the beginning of the preceding taxation year of the qualifying business.

Conséquences d’un fait donnant lieu à une exclusion
Consequences of a disqualifying event
(4)Si un fait donnant lieu à une exclusion relativement à un transfert admissible d’entreprise se produit, selon le cas :

a)dans les vingt-quatre mois suivant le moment de la disposition pour le transfert admissible d’entreprise, le paragraphe (2) est réputé ne s’être jamais appliqué relativement aux actions concernées ayant fait l’objet d’une disposition dans le cadre du transfert admissible d’entreprise;

b)à un moment donné postérieur au vingt-quatrième mois suivant le moment de la disposition pour le transfert admissible d’entreprise, dans le calcul du revenu de la fiducie ayant participé au transfert admissible d’entreprise, la fiducie est réputée avoir un gain égal à la somme convenue (au sens de la division (1)e)‍(ii)‍(A)) inclus dans le choix conjoint visé à l’alinéa (1)e), pour l’année dans laquelle le fait donnant lieu à une exclusion se produit, à compter de la disposition d’une immobilisation.

(4)If a disqualifying event in respect of a qualifying business transfer occurs

(a)within 24 months of the disposition time for the qualifying business transfer, subsection (2) is deemed to have never applied in respect of the subject shares disposed of under the qualifying business transfer; or

(b)any time after the day that is 24 months after the disposition time for the qualifying business transfer, in computing the income of the trust that participated in the qualifying business transfer, the trust is deemed to have a gain equal to the elected amount (within the meaning of clause (1)‍(e)‍(ii)‍(A)) included in the joint election referred to in paragraph (1)‍(e), for the year in which the disqualifying event occurs, from the disposition of a capital property.

Anti-évitement
Anti-avoidance
(5)Malgré toute autre disposition du présent article, le paragraphe (2) ne s’applique pas relativement à un transfert admissible d’entreprise s’il est raisonnable de considérer que l’un des objets d’une opération (au sens du paragraphe 245(1)), ou d’une série d’opérations, est, selon le cas :

a)de faire participer la fiducie (ou la société acheteuse) au transfert admissible d’entreprise afin de faciliter l’acquisition directe ou indirecte d’actions concernées (ou de l’acquisition de la totalité ou la presque totalité des possibilités de subir des pertes ou de réaliser des gains relativement aux actions concernées) par une autre personne ou société de personnes (sauf la fiducie ou la société acheteuse) de manière à permettre à un particulier de demander une déduction en application du paragraphe (2) qui ne serait pas par ailleurs disponible;

b)d’organiser ou de réorganiser une société en cause ou toute autre société, société de personnes ou fiducie d’une façon qui permet de demander une déduction en vertu du paragraphe (2) relativement à plus d’un transfert admissible d’entreprise d’une entreprise qui est pertinente pour déterminer si les actions concernées remplissent la condition énoncée à l’alinéa a) de la définition de transfert admissible d’entreprise au paragraphe 248(1).

(5)Despite any other provision in this section, subsection (2) does not apply in respect of a qualifying business transfer if it is reasonable to consider that one of the purposes of any transaction (as defined in subsection 245(1)), or series of transactions, is to

(a)involve the trust (or the purchaser corporation) in the qualifying business transfer to accommodate the direct or indirect acquisition of subject shares (or the acquisition of all or substantially all of the risk of loss and opportunity for gain or profit in respect of the subject shares) by another person or partnership (other than the trust or the purchaser corporation) in a manner that permits an individual to claim a deduction under subsection (2) that would otherwise not be available; or

(b)organize or reorganize a subject corporation or any other corporation, partnership or trust in a manner that allows a deduction to be claimed under subsection (2) in respect of more than one qualifying business transfer of a business that is relevant to the determination of whether subject shares satisfied the condition set out in paragraph (a) of the definition qualifying business transfer in subsection 248(1).

Gain en capital non déclaré
Failure to report capital gain
(6)Malgré le paragraphe (2), aucune somme n’est déductible en vertu du présent article, dans le calcul du revenu imposable d’un particulier pour une année d’imposition donnée ou pour une année postérieure, à l’égard d’un gain en capital du particulier pour l’année donnée si les conditions ci-après sont réunies :

a)le particulier, sciemment ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde :

(i)soit ne produit pas de déclaration de revenu pour l’année donnée dans un délai d’un an suivant la date d’échéance de production qui lui est applicable pour cette année,

(ii)soit ne déclare pas le gain en capital dans sa déclaration de revenu pour l’année donnée;

b)le ministre établit les faits qui justifient le rejet d’une déduction demandée aux termes du présent article.

(6)Despite subsection (2), no amount may be deducted under this section in respect of a capital gain of an individual for a particular taxation year in computing the individual’s taxable income for the particular taxation year or any subsequent year, if

(a)the individual knowingly or under circumstances amounting to gross negligence

(i)fails to file the individual’s return of income for the particular taxation year within one year after the taxpayer’s filing-due date for the particular taxation year, or

(ii)fails to report the capital gain in the individual’s return of income for the particular taxation year; and

(b)the Minister establishes the facts justifying the denial of such an amount under this section.

Déduction non permise
Deduction not permitted
(7)Malgré le paragraphe (2), aucune somme n’est déductible en vertu du présent article, dans le calcul du revenu imposable d’un particulier pour une année d’imposition, au titre d’un gain en capital du particulier pour l’année si le gain provient d’une disposition de bien qui fait partie d’une série d’opérations ou d’événements :

a)soit qui comprend un dividende reçu par une société et auquel le paragraphe 55(2) ne s’applique pas, mais auquel il s’appliquerait en l’absence de l’alinéa 55(3)b);

b)soit dans le cadre de laquelle une société ou une société de personnes acquiert un bien pour une contrepartie bien inférieure à sa juste valeur marchande au moment de l’acquisition, sauf si l’acquisition résulte d’une fusion ou d’une unification de sociétés, de la liquidation d’une société ou d’une société de personnes ou d’une distribution de biens d’une fiducie en règlement de tout ou partie d’une participation d’une société au capital de la fiducie.

(7)Despite subsection (2), no amount may be deducted under this section in computing an individual’s taxable income for a taxation year in respect of a capital gain of the individual for the taxation year if the capital gain is from a disposition of property which disposition is part of a series of transactions or events

(a)that includes a dividend received by a corporation to which dividend subsection 55(2) does not apply but would apply if this Act were read without reference to paragraph 55(3)‍(b); or

(b)in which any property is acquired by a corporation or partnership for consideration that is significantly less than the fair market value of the property at the time of acquisition (other than an acquisition as the result of an amalgamation or merger of corporations or the winding-up of a corporation or partnership or a distribution of property of a trust in satisfaction of all or part of a corporation’s capital interest in the trust).

Déduction non permise
Deduction not permitted
(8)Malgré le paragraphe (2), aucune somme n’est déductible en vertu du présent article, dans le calcul du revenu imposable d’un particulier pour une année d’imposition, au titre d’un gain en capital du particulier pour l’année provenant de la disposition d’un bien s’il est raisonnable de conclure, compte tenu des circonstances, qu’une partie importante du gain en capital est attribuable au fait que les dividendes n’ont pas été versés sur une action (sauf une action visée par règlement au sens du paragraphe 110.‍6(8)) ou que des dividendes versés sur une telle action au cours de l’année ou d’une année d’imposition antérieure étaient inférieurs au montant correspondant à 90 % du taux de rendement annuel moyen sur l’action pour cette année.
(8)Despite subsection (2), if an individual has a capital gain for a taxation year from the disposition of a property and it can reasonably be concluded, having regard to all the circumstances, that a significant part of the capital gain is attributable to the fact that dividends were not paid on a share (other than a prescribed share within the meaning of subsection 110.‍6(8)) or that dividends paid on such a share in the taxation year or in any preceding taxation year were less than 90% of the average annual rate of return on that share for that year, no amount in respect of that capital gain shall be deducted under this section in computing the individual’s taxable income for the year.
Signification de taux de rendement annuel moyen
Average annual rate of return
(9)Pour l’application du paragraphe (8), le taux de rendement annuel moyen sur une action d’une société — à l’exclusion d’une action visée par règlement au sens du paragraphe 110.‍6(8) — pour une année d’imposition est égal au taux de rendement annuel sous forme de dividendes qu’un investisseur avisé et prudent qui a acheté l’action le jour où elle a été émise s’attendrait à recevoir sur cette action au cours de l’année — à l’exclusion de la première année suivant l’émission — si les conditions suivantes sont réunies :

a)il n’y a eu ni retard ou report dans le versement des dividendes, ni défaut de versement des dividendes, sur l’action;

b)le montant des dividendes payables sur l’action n’a pas varié d’une année sur l’autre (sauf si le montant des dividendes payables est exprimé en pourcentage invariable ou est fonction d’une différence invariable entre le dividende exprimé en taux d’intérêt et le taux d’intérêt généralement affiché du marché);

c)le produit à recevoir par l’investisseur à la disposition de l’action est le même montant que la société a reçu en contrepartie de l’émission de l’action.

(9)For the purpose of subsection (8), the average annual rate of return on a share (other than a prescribed share within the meaning of subsection 110.‍6(8)) of a corporation for a taxation year is the annual rate of return by way of dividends that a knowledgeable and prudent investor who purchased the share on the day it was issued would expect to receive in that year, other than the first year after the issue, in respect of the share if

(a)there was no delay or postponement of the payment of dividends and no failure to pay dividends in respect of the share;

(b)there was no variation from year to year in the amount of dividends payable in respect of the share (other than where the amount of dividends payable is expressed as an invariant percentage of or by reference to an invariant difference between the dividend expressed as a rate of interest and a generally quoted market interest rate); and

(c)the proceeds to be received by the investor on the disposition of the share are the same amount the corporation received as consideration on the issue of the share.

Déduction non permise
Deduction not permitted
(10)Malgré les autres dispositions de la présente loi, s’il est raisonnable de considérer que l’un des principaux motifs pour lesquels un particulier acquiert, détient ou a une participation dans une société de personnes ou une fiducie — à l’exclusion d’une participation dans une fiducie personnelle — ou que l’un des principaux motifs de l’existence de certaines conditions, de certains droits ou d’autres caractéristiques de la participation consiste à permettre au particulier de recevoir ou de se voir attribuer une quote-part d’un gain en capital ou d’un gain en capital imposable de la société de personnes ou de la fiducie, supérieure à sa quote-part du revenu de la société de personnes ou de la fiducie, selon le cas, le particulier ne peut déduire aucun montant en vertu du paragraphe (2) au titre d’un tel gain qu’il reçoit ou qui lui est attribué.
(10)If it is reasonable to consider that one of the main reasons for an individual acquiring, holding or having an interest in a partnership or trust (other than an interest in a personal trust) or for the existence of any terms, conditions, rights or other attributes of the interest is to enable the individual to receive or have allocated to the individual a percentage of any capital gain or taxable capital gain of the partnership or trust that is larger than the individual’s percentage of the income of the partnership or trust, as the case may be, despite any other provision of this Act, no amount may be deducted under subsection (2) by the individual in respect of any such gain allocated or distributed to the individual.
Personnes liées, etc.
Related persons, etc.
(11)Pour l’application du présent article :

a)un contribuable est réputé disposer des actions qui sont des biens identiques dans l’ordre où il les a acquises;

b)une fiducie personnelle est réputée, à la fois :

(i)être liée à une personne ou société de personnes pendant chaque période au cours de laquelle cette personne ou société de personnes est bénéficiaire de la fiducie,

(ii)en ce qui concerne les actions du capital-actions d’une société, être liée à la personne auprès de laquelle elle a acquis ces actions si, au moment où la fiducie a disposé des actions, l’ensemble de ses bénéficiaires (sauf les organismes de bienfaisance enregistrés) étaient liés à cette personne ou l’auraient été si celle-ci avait été vivante à ce moment;

c)une société de personnes est réputée être liée à une personne pendant chaque période au cours de laquelle cette personne est un associé de la société de personnes;

d)l’associé d’une société de personnes qui est elle-même l’associé d’une autre société de personnes est réputé être l’associé de cette dernière;

e)la société qui acquiert auprès d’une personne des actions d’une catégorie du capital-actions d’une autre société est réputée, quant à ces actions, être liée à cette personne si la totalité, ou presque, de la contrepartie que cette personne reçoit de la société pour ces actions consiste en actions ordinaires du capital-actions de la société;

f)les actions émises par une société en faveur d’une personne ou d’une société de personnes donnée sont réputées avoir été la propriété, immédiatement avant leur émission, d’une personne qui n’était pas liée à la personne ou société de personnes donnée, sauf si les actions ont été émises :

(i)soit en contrepartie d’autres actions,

(ii)soit dans le cadre d’une opération ou d’une série d’opérations dans laquelle la personne ou la société de personnes donnée a disposé, en faveur de la société, de biens qui représentent :

(A)soit la totalité, ou presque, des éléments d’actif utilisés dans une entreprise exploitée activement par cette personne ou par les associés de cette société de personnes,

(B)soit une participation dans une société de personnes dont la totalité, ou presque, des éléments d’actif sont utilisés dans une entreprise exploitée activement par les associés de la société de personnes,

(iii)soit en paiement d’un dividende en actions.

(11)For the purposes of this section,

(a)a taxpayer shall be deemed to have disposed of shares that are identical properties in the order in which the taxpayer acquired them;

(b)a personal trust shall be deemed

(i)to be related to a person or partnership for any period throughout which the person or partnership was a beneficiary of the trust, and

(ii)in respect of shares of the capital stock of a corporation, to be related to the person from whom it acquired those shares if, at the time the trust disposed of the shares, all of the beneficiaries (other than registered charities) of the trust were related to that person or would have been so related if that person were living at that time;

(c)a partnership shall be deemed to be related to a person for any period throughout which the person was a member of the partnership;

(d)a person who is a member of a partnership that is a member of another partnership is deemed to be a member of the other partnership;

(e)if a corporation acquires shares of a class of the capital stock of another corporation from any person, it shall be deemed in respect of those shares to be related to the person if all or substantially all the consideration received by that person from the corporation in respect of those shares was common shares of the capital stock of the corporation; and

(f)shares issued by a corporation to a particular person or partnership shall be deemed to have been owned immediately before their issue by a person who was not related to the particular person or partnership unless the shares were issued

(i)as consideration for other shares,

(ii)as part of a transaction or series of transactions in which the person or partnership disposed of property to the corporation that consisted of

(A)all or substantially all the assets used in an active business carried on by that person or the members of that partnership, or

(B)an interest in a partnership all or substantially all the assets of which were used in an active business carried on by the members of the partnership, or

(iii)as payment of a stock dividend.

(38)La division 111(1)e)‍(ii)‍(A) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édictée par le paragraphe 24(1) de la présente loi, est remplacée par ce qui suit :

(38)Clause 111(1)‍(e)‍(ii)‍(A) of the Income Tax Act, as enacted by subsection 24(1) of this Act, is replaced by the following:

  • (A)la partie du montant déterminé à l’égard de la société de personnes que les paragraphes 127(8), 127.‍44(11), 127.‍45(8) ou 127.‍48(12) prévoient d’ajouter au crédit d’impôt à l’investissement, au crédit d’impôt pour le CUSC (au sens du paragraphe 127.‍44(1)), au crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres (au sens du paragraphe 127.‍45(1)) ou au crédit d’impôt pour l’hydrogène propre (au sens du paragraphe 127.‍48(1)) du contribuable pour l’année,

  • (A)the amount required by subsection 127(8), 127.‍44(11), 127.‍45(8) or 127.‍48(12) in respect of the partnership to be added in computing the investment tax credit, the CCUS tax credit (as defined in subsection 127.‍44(1)), the clean technology investment tax credit (as defined in subsection 127.‍45(1)) or the clean hydrogen tax credit (as defined in subsection 127.‍48(1)) of the taxpayer for the taxation year,

(39)La division 111(1)e)‍(ii)‍(A) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édictée par le paragraphe 24(2) de la présente loi, est remplacée par ce qui suit :

(39)Clause 111(1)‍(e)‍(ii)‍(A) of the Income Tax Act, as enacted by subsection 24(2) of this Act, is replaced by the following:

  • (A)la partie du montant déterminé à l’égard de la société de personnes que les paragraphes 127(8), 127.‍44(11), 127.‍45(8), 127.‍48(12) ou 127.‍49(8) prévoient d’ajouter au crédit d’impôt à l’investissement, au crédit d’impôt pour le CUSC (au sens du paragraphe 127.‍44(1)), au crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres (au sens du paragraphe 127.‍45(1)), au crédit d’impôt pour l’hydrogène propre (au sens du paragraphe 127.‍48(1)) ou au crédit d’impôt à l’investissement pour la FTP (au sens du paragraphe 127.‍49(1)) du contribuable pour l’année,

  • (A)the amount required by subsections 127(8), 127.‍44(11), 127.‍45(8), 127.‍48(12) or 127.‍49(8) in respect of the partnership to be added in computing the investment tax credit, the CCUS tax credit (as defined in subsection 127.‍44(1)), the clean technology investment tax credit (as defined in subsection 127.‍45(1)), the clean hydrogen tax credit (as defined in subsection 127.‍48(1)) or the CTM investment tax credit (as defined in subsection 127.‍49(1)) of the taxpayer for the taxation year

(40)L’alinéa b) de l’élément E de la deuxième formule figurant à la définition de perte autre qu’une perte en capital, au paragraphe 111(8) de la Loi de l’impôt sur le revenu, est remplacé par ce qui suit :

(40)Paragraph (b) of the description of E in the definition non-capital loss in subsection 111(8) of the Income Tax Act is replaced by the following:

b)une somme déduite en application des alinéas (1)a.‍1) ou b) ou de l’article 110.‍6, ou déductible en application de l’un des alinéas 110(1)d) à g) et k), de l’article 112 et des paragraphes 113(1) et 138(6), dans le calcul de son revenu imposable pour l’année,

(b)an amount deducted under paragraph (1)‍(a.‍1) or (b) or section 110.‍6, or deductible under any of paragraphs 110(1)‍(d) to (g) and (k), section 112 and subsections 113(1) and 138(6), in computing the taxpayer’s taxable income for the year, or

(41)La définition de aide gouvernementale, au paragraphe 127(9) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édictée par le paragraphe 34(3) de la présente loi, est remplacée par ce qui suit :

(41)The definition government assistance in subsection 127(9) of the Income Tax Act, as enacted by subsection 34(3) of this Act, is replaced by the following:

aide gouvernementale Aide reçue d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’une autre administration sous forme de prime, subvention, prêt à remboursement conditionnel, déduction de l’impôt ou allocation de placement ou sous toute autre forme, à l’exclusion d’un prêt exclu (au sens du paragraphe 12(11)) ou d’une déduction prévue aux paragraphes (5) ou (6) ou d’un paiement réputé au titre de l’impôt payable en vertu du paragraphe 127.‍44(2); (government assistance)

government assistance means assistance from a government, municipality or other public authority whether as a grant, subsidy, forgivable loan, deduction from tax, investment allowance or as any other form of assistance, other than as an excluded loan (as defined in subsection 12(11)) or as a deduction under subsection (5) or (6) or a deemed payment on account of tax payable under subsection 127.‍44(2); (aide gouvernementale)

(42)La définition de aide gouvernementale, au paragraphe 127(9) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édictée par le paragraphe 34(4) de la présente loi, est remplacée par ce qui suit :

(42)The definition government assistance in subsection 127(9) of the Income Tax Act, as enacted by subsection 34(4) of this Act, is replaced by the following:

aide gouvernementale Aide reçue d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’une autre administration sous forme de prime, subvention, prêt à remboursement conditionnel, déduction de l’impôt ou allocation de placement ou sous toute autre forme, à l’exclusion d’un prêt exclu (au sens du paragraphe 12(11)), d’une déduction prévue aux paragraphes (5) ou (6) ou d’un paiement réputé au titre de l’impôt payable en vertu des paragraphes 127.‍44(2), 127.‍45(2) ou 127.‍48(2); (government assistance)

government assistance means assistance from a government, municipality or other public authority whether as a grant, subsidy, forgivable loan, deduction from tax, investment allowance or as any other form of assistance, other than as an excluded loan (as defined in subsection 12(11)) or as a deduction under subsection (5) or (6) or a deemed payment on account of tax payable under subsection 127.‍44(2), 127.‍45(2) or 127.‍48(2); (aide gouvernementale)

(43)La définition de aide gouvernementale, au paragraphe 127(9) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édictée par le paragraphe 34(5) de la présente loi, est remplacée par ce qui suit :

(43)The definition government assistance in subsection 127(9) of the Income Tax Act, as enacted by subsection 34(5) of this Act, is replaced by the following:

aide gouvernementale Aide reçue d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’une autre administration sous forme de prime, subvention, prêt à remboursement conditionnel, déduction de l’impôt ou allocation de placement ou sous toute autre forme, à l’exclusion d’un prêt exclu (au sens du paragraphe 12(11)), d’une déduction prévue aux paragraphes (5) ou (6) ou d’un paiement réputé au titre de l’impôt payable en vertu des paragraphes 127.‍44(2), 127.‍45(2), 127.‍48(2) ou 127.‍49(2); (government assistance)

government assistance means assistance from a government, municipality or other public authority whether as a grant, subsidy, forgivable loan, deduction from tax, investment allowance or as any other form of assistance, other than as an excluded loan (as defined in subsection 12(11)) or as a deduction under subsection (5) or (6) or a deemed payment on account of tax payable under subsection 127.‍44(2), 127.‍45(2), 127.‍48(2) or 127.‍49(2); (aide gouvernementale)

(44)La définition de stockage géologique dédié, au paragraphe 127.‍44(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, est remplacée par ce qui suit :

(44)The definition dedicated geological storage in subsection 127.‍44(1) of the Income Tax Act is replaced by the following:

stockage géologique dédié S’entend d’une formation géologique, qui est, à la fois :  

  • a)située dans une juridiction désignée;

  • b)en mesure de stocker en permanence le carbone capté;

  • c)autorisée et réglementée pour le stockage du carbone capté en vertu des lois de la juridiction désignée;

  • d)une formation dans laquelle le carbone capté n’est pas utilisé pour la récupération assistée du pétrole.‍ (dedicated geological storage)

dedicated geological storage means a geological formation that is

  • (a)located in a designated jurisdiction;

  • (b)capable of permanently storing captured carbon;

  • (c)authorized and regulated for the storage of captured carbon under the laws of the designated jurisdiction; and

  • (d)a formation in which no captured carbon is used for enhanced oil recovery.‍‍ (stockage géologique dédié)

(45)Le passage de la définition de matériel à double usage précédant l’alinéa b), au paragraphe 127.‍44(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, est remplacé par ce qui suit :

(45)The portion of the definition dual-use equipment in subsection 127.‍44(1) of the Income Tax Act before paragraph (b) is replaced by the following:

matériel à double usage Bien compris dans un projet de CUSC d’un contribuable, à l’exclusion d’un bien visé aux catégories 57 ou 58 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu, qui est visé à l’un des alinéas ci-après (et, dans le cas d’un bien acquis avant le premier jour des activités commerciales du projet de CUSC, tel que confirmé par le ministre des Ressources naturelles comme étant visé à l’un des alinéas suivants) :

  • a)le matériel qui n’est pas destiné à la transformation du gaz naturel ou à l’injection de gaz acide et qui, selon le cas :

    • (i)produit de l’énergie électrique, de l’énergie thermique, ou une combinaison d’énergie électrique et thermique, si plus de 50 % soit de l’énergie électrique, soit de l’énergie thermique qui devrait être produite au cours de la période totale d’examen du projet de CUSC, selon le dernier plan de projet (à l’exclusion du matériel qui supporte indirectement le projet de CUSC à titre de réseau électrique), devrait appuyer directement, selon le cas :

      • (A)un projet de CUSC admissible, sauf si le matériel utilise des combustibles fossiles et émet du dioxyde de carbone non soumis au captage au moyen d’un projet de CUSC admissible,

      • (B)la production d’hydrogène par électrolyse ou à partir de gaz naturel tant que les émissions sont réduites au moyen d’un projet de CUSC, sauf si le matériel utilise des combustibles fossiles et émet du dioxyde de carbone non soumis au captage au moyen d’un projet de CUSC admissible,

    • (ii)distribue, recueille, récupère, traite ou recircule l’eau, ou une combinaison de ces activités, à l’appui d’un projet de CUSC admissible,

    • (iii)constitue du matériel qui transmet directement de l’énergie électrique à partir d’un système visé au sous-alinéa (i) à un projet de CUSC admissible et plus de 50 % de l’énergie électrique qui sera transmise par le matériel au cours de la période totale d’examen du projet de CUSC, selon le dernier plan de projet, devrait appuyer le projet de CUSC admissible ou la production d’hydrogène par électrolyse ou à partir de gaz naturel tant que les émissions sont réduites au moyen d’un projet de CUSC admissible,

    • (iv)constitue du matériel qui distribue de l’énergie électrique ou thermique;

dual-use equipment means property, other than property described in Class 57 or 58 of Schedule II to the Income Tax Regulations, that is part of a CCUS project of a taxpayer that is described in any of the following paragraphs (and, in the case of property acquired before the first day of commercial operations of the CCUS project, that is verified by the Minister of Natural Resources as being described in any of the following paragraphs):

  • (a)equipment that is not used for natural gas processing or acid gas injection and that

    • (i)generates electrical energy, heat energy or a combination of electrical and heat energy, if more than 50% of either the electrical energy or heat energy that is expected to be produced over the total CCUS project review period, based on the most recent project plan, is expected (not including equipment that supports the CCUS project indirectly by way of an electrical utility grid) to directly support

      • (A)a qualified CCUS project, unless the equipment uses fossil fuels and emits carbon dioxide that is not subject to capture by a qualified CCUS project, or

      • (B)hydrogen production from electrolysis or natural gas as long as emissions are abated by a qualified CCUS project, unless the equipment uses fossil fuels and emits carbon dioxide that is not subject to capture by a qualified CCUS project,

    • (ii)delivers, collects, recovers, treats or recirculates water, or a combination of any of those activities, in support of a qualified CCUS project,

    • (iii)is equipment that directly transmits electrical energy from a system described in subparagraph (i) to a qualified CCUS project and more than 50% of the electrical energy to be transmitted by the equipment over the total CCUS project review period, based on the most recent project plan, is expected to support the qualified CCUS project or hydrogen production from electrolysis or natural gas as long as emissions are abated by a qualified CCUS project, or

    • (iv)is equipment that distributes electrical or heat energy;

(46)Le passage de la définition de matériel à double usage précédant l’alinéa b), au paragraphe 127.‍44(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe (45), est remplacé par ce qui suit :

(46)The portion of the definition dual-use equipment in subsection 127.‍44(1) of the Income Tax Act before paragraph (b), as enacted by subsection (45), is replaced by the following:

matériel à double usage Bien compris dans un projet de CUSC d’un contribuable, à l’exclusion d’un bien visé aux catégories 57 ou 58 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu, qui est visé à l’un des alinéas ci-après (et, dans le cas d’un bien acquis avant le premier jour des activités commerciales du projet de CUSC, tel que confirmé par le ministre des Ressources naturelles comme étant visé à l’un des alinéas suivants) :

  • a)le matériel qui n’est pas destiné à la transformation du gaz naturel ou à l’injection de gaz acide et qui, selon le cas :

    • (i)produit de l’énergie électrique, de l’énergie thermique, ou une combinaison d’énergie électrique et thermique, si plus de 50 % soit de l’énergie électrique, soit de l’énergie thermique qui devrait être produite au cours de la période totale d’examen du projet de CUSC, selon le dernier plan de projet (à l’exclusion du matériel qui supporte indirectement le projet de CUSC à titre de réseau électrique), devrait appuyer directement, selon le cas :

      • (A)un projet de CUSC admissible, sauf si le matériel utilise des combustibles fossiles et émet du dioxyde de carbone non soumis au captage au moyen d’un projet de CUSC admissible,

      • (B)un projet admissible pour l’hydrogène propre au sens du paragraphe 127.‍48(1), sauf si le matériel utilise des combustibles fossiles et émet du dioxyde de carbone non soumis au captage au moyen d’un projet de CUSC admissible,

    • (ii)distribue, recueille, récupère, traite ou recircule l’eau, ou une combinaison de ces activités, à l’appui d’un projet de CUSC admissible,

    • (iii)constitue du matériel qui transmet directement de l’énergie électrique à partir d’un système visé au sous-alinéa (i) à un projet de CUSC admissible et plus de 50 % de l’énergie électrique qui sera transmise par le matériel au cours de la période totale d’examen du projet de CUSC, selon le dernier plan de projet, devrait appuyer le projet de CUSC admissible ou un projet admissible pour l’hydrogène propre au sens du paragraphe 127.‍48(1),

    • (iv)constitue du matériel qui distribue de l’énergie électrique ou thermique;

dual-use equipment  means property, other than property described in Class 57 or 58 of Schedule II to the Income Tax Regulations, that is part of a CCUS project of a taxpayer that is described in any of the following paragraphs (and, in the case of property acquired before the first day of commercial operations of the CCUS project, that is verified by the Minister of Natural Resources as being described in any of the following paragraphs):

  • (a)equipment that is not used for natural gas processing or acid gas injection, and that

    • (i)generates electrical energy, heat energy or a combination of electrical and heat energy, if more than 50% of either the electrical energy or heat energy that is expected to be produced over the total CCUS project review period, based on the most recent project plan, is expected (not including equipment that supports the CCUS project indirectly by way of an electrical utility grid) to directly support

      • (A)a qualified CCUS project, unless the equipment uses fossil fuels and emits carbon dioxide that is not subject to capture by a qualified CCUS project, or

      • (B)a qualified clean hydrogen project as defined in subsection 127.‍48(1), unless the equipment uses fossil fuels and emits carbon dioxide that is not subject to capture by a qualified CCUS project,

    • (ii)delivers, collects, recovers, treats or recirculates water, or a combination of any of those activities, in support of a qualified CCUS project,

    • (iii)is equipment that directly transmits electrical energy from a system described in subparagraph (i) to a qualified CCUS project and more than 50% of the electrical energy to be transmitted by the equipment over the total CCUS project review period, based on the most recent project plan, is expected to support the qualified CCUS project or a qualified clean hydrogen project as defined in subsection 127.‍48(1), or

    • (iv)is equipment that distributes electrical or heat energy;

(47)Le passage de l’alinéa c) de la définition de matériel à double usage précédant le sous-alinéa (i), au paragraphe 127.‍44(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, est remplacé par ce qui suit :

(47)The portion of paragraph (c) of the definition dual-use equipment in subsection 127.‍44(1) of the Income Tax Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • c)le bien qui est, selon le cas :

  • (c)property that is

(48)Le passage de la définition de travaux préliminaires de CUSC précédant l’alinéa a), au paragraphe 127.‍44(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, est remplacé par ce qui suit :

(48)The portion of the definition preliminary CCUS work activity in subsection 127.‍44(1) of the Income Tax Act before paragraph (a) is replaced by the following:

travaux préliminaires de CUSC Activité préalable à l’acquisition, à la construction, à la fabrication ou à l’installation, par un contribuable ou pour son compte, de biens compris dans l’une des catégories 57 ou 58 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu ou constituant du matériel à double usage relativement au projet de CUSC du contribuable qui comprend, notamment, une activité préalable qui est, selon le cas :

preliminary CCUS work activity  means an activity that is preliminary to the acquisition, construction, fabrication or installation by or on behalf of a taxpayer of property that is described in Class 57 or 58 of Schedule II to the Income Tax Regulations or that is dual-use equipment in respect of the taxpayer’s CCUS project including, but not limited to, a preliminary activity that is

(49)L’alinéa d) de la définition de plan de projet, au paragraphe 127.‍44(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, est remplacé par ce qui suit :

(49)Paragraph (d) of the definition project plan in subsection 127.‍44(1) of the Income Tax Act is replaced by the following:

  • d)est déposé auprès du ministre des Ressources naturelles, selon les modalités prévues par ce ministre, selon le cas :

    • (i)avant le premier jour des activités commerciales du projet,

    • (ii)si le premier jour des activités commerciales du projet tombe avant que le ministre des Ressources naturelles n’accepte le dépôt du plan, dans les quatre-vingt-dix jours suivant le premier jour où ce dépôt est accepté.‍ (project plan)

  • (d)is filed with the Minister of Natural Resources, in the form and manner determined by that Minister,

    • (i)before the project’s first day of commercial operations, or

    • (ii)if the project’s first day of commercial operations occurs before the Minister of Natural Resources accepts plan filings, within 90 days after the first day on which such filings are accepted. (plan de projet)

(50)Le sous-alinéa b)‍(iv) de l’élément A de la formule figurant à la définition de dépense admissible pour le captage du carbone, au paragraphe 127.‍44(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, est remplacé par ce qui suit :

(50)Subparagraph (b)‍(iv) of the description of A in the definition qualified carbon capture expenditure in subsection 127.‍44(1) of the Income Tax Act is replaced by the following:

(iv)si le matériel est visé au sous-alinéa a)‍(iv) de la définition de matériel à double usage au présent paragraphe, ou est acquis en lien avec ce matériel, est représentée par le rapport entre la quantité d’énergie électrique ou thermique que le matériel devrait distribuer (ou s’il s’agit de matériel qui accroît la capacité du matériel existant, l’énergie électrique ou thermique que le matériel existant et le nouveau matériel devraient distribuer) à des fins d’utilisation dans le cadre d’un projet de CUSC admissible au cours de la période totale d’examen du projet de CUSC et la quantité totale d’énergie électrique ou thermique que le matériel (ou le matériel existant et le nouveau matériel) devrait distribuer au cours de cette période (déterminée compte non tenu de l’énergie que le matériel consomme dans le processus de distribution), selon le dernier plan de projet pour le projet;

(iv)if the equipment is described in subparagraph (a)‍(iv) of the definition dual-use equipment in this subsection, or is acquired in relation to such equipment, the amount of electrical or heat energy expected to be distributed by the equipment (or if it is equipment that expands the capacity of existing equipment, the electrical or heat energy expected to be distributed by the existing and new equipment) for use in a qualified CCUS project over the total CCUS project review period is of the total amount of electrical or heat energy expected to be distributed by the equipment (or the existing and new equipment) in that period (determined without regard to energy consumed by the equipment in the process of distribution), based on the project’s most recent project plan;

(51)Le passage de l’alinéa a) de la définition de pourcentage déterminé précédant le sous-alinéa (i), au paragraphe 127.‍44(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, est remplacé par ce qui suit :

(51)The portion of paragraph (a) of the definition specified percentage in subsection 127.‍44(1) of the Income Tax Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • a)une dépense admissible pour le captage du carbone si celle-ci est engagée relativement au captage du carbone selon l’une des méthodes suivantes :

  • (a)qualified carbon capture expenditure if incurred in respect of carbon capture

(52)Le paragraphe 127.‍44(3) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :

(52)Subsection 127.‍44(3) of the Income Tax Act is replaced by the following:

Déduction réputée
Deemed deduction
(3)Pour l’application du présent article, de l’alinéa 12(1)t), du paragraphe 13(7.‍1), de l’élément I de la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe 13(21), du paragraphe 53(2), de l’article 129 et de la partie XII.‍7, le montant réputé avoir été payé par un contribuable en application du paragraphe (2) pour une année d’imposition est réputé avoir été déduit de son impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour l’année.
(3)For the purposes of this section, paragraph 12(1)‍(t), subsection 13(7.‍1), the description of I in the definition undepreciated capital cost in subsection 13(21), subsection 53(2), section 129 and Part XII.‍7, the amount deemed under subsection (2) to have been paid by a taxpayer for a taxation year is deemed to have been deducted from the taxpayer’s tax otherwise payable under this Part for the year.

(53)Le paragraphe 127.‍44(3) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe (52), est remplacé par ce qui suit :

(53)Subsection 127.‍44(3) of the Income Tax Act, as enacted by subsection (52), is replaced by the following:
Déduction réputée
Deemed deduction
(3)Pour l’application du présent article, de l’alinéa 12(1)t), du paragraphe 13(7.‍1), de l’élément I de la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe 13(21), du paragraphe 53(2), des articles 127.‍45, 127.‍48 et 129 et de la partie XII.‍7, le montant réputé avoir été payé par un contribuable en application du paragraphe (2) pour une année d’imposition est réputé avoir été déduit de son impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour l’année.
(3)For the purposes of this section, paragraph 12(1)‍(t), subsection 13(7.‍1), the description of I in the definition undepreciated capital cost in subsection 13(21), subsection 53(2), sections 127.‍45, 127.‍48 and 129 and Part XII.‍7, the amount deemed under subsection (2) to have been paid by a taxpayer for a taxation year is deemed to have been deducted from the taxpayer’s tax otherwise payable under this Part for the year.

(54)Le paragraphe 127.‍44(3) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe (53), est remplacé par ce qui suit :

(54)Subsection 127.‍44(3) of the Income Tax Act, as enacted by subsection (53), is replaced by the following:
Déduction réputée
Deemed deduction
(3)Pour l’application du présent article, de l’alinéa 12(1)t), du paragraphe 13(7.‍1), de l’élément I de la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe 13(21), du paragraphe 53(2), des articles 127.‍45, 127.‍48, 127.‍49 et 129 et de la partie XII.‍7, le montant réputé avoir été payé par un contribuable en application du paragraphe (2) pour une année d’imposition est réputé avoir été déduit de son impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour l’année.
(3)For the purposes of this section, paragraph 12(1)‍(t), subsection 13(7.‍1), the description of I in the definition undepreciated capital cost in subsection 13(21), subsection 53(2), sections 127.‍45, 127.‍48, 127.‍49 and 129 and Part XII.‍7, the amount deemed under subsection (2) to have been paid by a taxpayer for a taxation year is deemed to have been deducted from the taxpayer’s tax otherwise payable under this Part for the year.

(55)Le sous-alinéa 127.‍44(8)a)‍(ii) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :

(55)Subparagraph 127.‍44(8)‍(a)‍(ii) of the Income Tax Act is replaced by the following:

  • (ii)si un contribuable est tenu de produire un plan de projet révisé en application du paragraphe (6), après que le plan de projet révisé a été soumis, mais avant que le ministre des Ressources naturelles n’ait émis une évaluation du projet révisée relativement au plan de projet révisé,

  • (ii)if a taxpayer is required to file a revised project plan because of subsection (6), after the revised project plan has been submitted, but before a revised project evaluation has been issued by the Minister of Natural Resources in respect of the revised project plan,

(56)Le passage de l’alinéa 127.‍44(9)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(56)The portion of paragraph 127.‍44(9)‍(a) of the Income Tax Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • a)le coût en capital d’un bien visé dans les catégories 57 ou 58 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu ou constituant du matériel à double usage pour un contribuable est, à la fois :

  • (a)the capital cost to a taxpayer of a property that is described in Class 57 or 58 of Schedule II to the Income Tax Regulations or that is dual-use equipment shall be

(57)Le sous-alinéa 127.‍44(9)a)‍(ii) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :

(57)Subparagraph 127.‍44(9)‍(a)‍(ii) of the Income Tax Act is replaced by the following:

  • (ii)réduit du total des montants dont chacun peut raisonnablement être considéré comme se rapportant au bien et représente, selon le cas :

    • (A)un montant d’aide non gouvernementale que le contribuable a reçu pendant ou avant l’année d’imposition où le bien a été acquis,

    • (B)un montant qui n’est pas visé à la division (A) et que, pendant l’année d’imposition, le contribuable a le droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir et qui serait une aide non gouvernementale s’il avait été reçu par le contribuable pendant l’année;

  • (ii)reduced by the total of all amounts, each of which can reasonably be considered to be in respect of the property and is

    • (A)an amount of any non-government assistance received by the taxpayer in or before the taxation year in which the property was acquired, or

    • (B)an amount that is not described in clause (A) that, in the taxation year, the taxpayer is entitled to receive or can reasonably be expected to receive and that would be non-government assistance if it were received by the taxpayer;

(58)La division 127.‍44(9)b)‍(ii)‍(C) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacée par ce qui suit :

(58)Clause 127.‍44(9)‍(b)‍(ii)‍(C) of the Income Tax Act is replaced by the following:

  • (C)au titre de laquelle un crédit d’impôt à l’investissement, un crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres (au sens du paragraphe 127.‍45(1)) ou un crédit d’impôt pour l’hydrogène propre (au sens du paragraphe 127.‍48(1)) est réclamé,

  • (C)for which an investment tax credit, a clean technology investment tax credit (as defined in subsection 127.‍45(1)) or a clean hydrogen tax credit (as defined in subsection 127.‍48(1)) is claimed,

(59)La division 127.‍44(9)b)‍(ii)‍(C) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édictée par le paragraphe (58), est remplacée par ce qui suit :

(59)Clause 127.‍44(9)‍(b)‍(ii)‍(C) of the Income Tax Act, as enacted by subsection (58), is replaced by the following:

  • (C)au titre de laquelle un crédit d’impôt à l’investissement, un crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres (au sens du paragraphe 127.‍45(1)), un crédit d’impôt pour l’hydrogène propre (au sens du paragraphe 127.‍48(1)) ou un crédit d’impôt à l’investissement pour la FTP (au sens du paragraphe 127.‍49(1)) est réclamé,

  • (C)for which an investment tax credit, a clean technology investment tax credit (as defined in subsection 127.‍45(1)), a clean hydrogen tax credit (as defined in subsection 127.‍48(1)) or a CTM investment tax credit (as defined in subsection 127.‍49(1)) is claimed,

(60)Le paragraphe 127.‍44(9) de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :

(60)Subsection 127.‍44(9) of the Income Tax Act is amended by adding the following after paragraph (g):

  • h)sous réserve de l’alinéa e), une dépense est réputée avoir été engagée relativement à un projet de CUSC admissible au cours d’une année d’imposition donnée si, à la fois :

    • (i)elle est engagée dans l’année d’imposition donnée relativement à un projet de CUSC qui n’était pas un projet de CUSC admissible à un moment au cours de l’année d’imposition donnée parce que le ministre des Ressources naturelles n’acceptait pas la production de plans de projet avant l’année d’imposition donnée ou au cours de celle-ci,

    • (ii)au cours d’une année d’imposition ultérieure, le projet devient un projet de CUSC admissible;

  • i)un bâtiment ou une autre structure est réputé être un bien décrit à l’alinéa f) de la catégorie 57 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu, relativement au matériel décrit à l’alinéa a) de la catégorie 57 si, à la fois :

    • (i)le bâtiment ou l’autre structure n’est pas par ailleurs visé aux catégories 57 ou 58 de cette annexe et ne constitue pas du matériel à double usage,

    • (ii)la totalité ou la presque totalité du bâtiment ou de l’autre structure sert à l’installation ou à l’opération d’une combinaison de biens visés aux alinéas a) à e) de la catégorie 57, aux alinéas a) à c) de la catégorie 58 de cette annexe ou aux alinéas a) ou b) ou au sous-alinéa c)‍(i) de la définition de matériel à double usage au paragraphe (1).

  • (h)subject to paragraph (e), an expenditure is deemed to have been incurred in respect of a qualified CCUS project during a particular taxation year if

    • (i)it is incurred in the particular taxation year, in respect of a CCUS project that was not a qualified CCUS project at any time during the particular taxation year because the Minister of Natural Resources was not accepting the filing of project plans before or during the particular taxation year, and

    • (ii)in a subsequent taxation year, the project becomes a qualified CCUS project; and

  • (i)a building or other structure is deemed to be property described in paragraph (f) of Class 57 of Schedule II to the Income Tax Regulations, in relation to equipment described in paragraph (a) of Class 57, if

    • (i)the building or other structure is not otherwise described in Class 57 or 58 of that Schedule and is not dual-use equipment, and

    • (ii)all or substantially all of the building or other structure is used for the installation or operation of a combination of property that is described in any of paragraphs (a) to (e) of Class 57 of Schedule II, paragraphs (a) to (c) of Class 58 of that Schedule or paragraph (a) or (b) or subparagraph (c)‍(i) of the definition dual-use equipment in subsection (1).

(61)L’article 127.‍44 de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après le paragraphe (14), de ce qui suit :

(61)Section 127.‍44 of the Income Tax Act is amended by adding the following after subsection (14):

Juridiction non désignée
Jurisdiction not designated
(14.‍1)Pour l’application du présent article et de la partie XII.‍7 relativement à un projet de CUSC d’un contribuable :

a)si une dépense du contribuable est engagée à un moment où une formation géologique décrite dans le dernier plan de projet du contribuable relativement au projet de CUSC comme étant en mesure de stocker en permanence le carbone capté est, selon le cas :

(i)située dans une juridiction qui n’est pas une juridiction désignée, celle-ci est réputée être une juridiction désignée à ce moment si elle était ainsi désignée au moment d’une dépense de CUSC admissible antérieure effectuée par le contribuable relativement au projet,

(ii)ni autorisée ni réglementée pour le stockage du carbone capté en vertu des lois de la juridiction désignée, cette formation géologique est réputée être ainsi autorisée et réglementée si elle l’était au moment d’une dépense de CUSC admissible antérieure effectuée par le contribuable relativement au projet;

b)si ni l’un ni l’autre des sous-alinéas a)‍(i) et (ii) ne s’applique relativement à une dépense donnée :

(i)aux fins du calcul d’une dépense admissible pour le captage du carbone ou d’une dépense admissible pour le transport du carbone relativement à la dépense donnée, ni l’élément A de la formule figurant à la définition de pourcentage d’utilisation admissible prévu au paragraphe (1) ni l’élément A de la formule figurant à la définition de pourcentage réel d’utilisation admissible au paragraphe 211.‍92(1) pour une période n’inclut de quantité de stockage de carbone prévu ou réel dans une formation géologique située dans une juridiction qui n’est pas, au moment où la dépense donnée est engagée, un stockage géologique dédié parce qu’elle est située dans une juridiction qui n’est pas une juridiction désignée ou qui n’est ni autorisée ni réglementée pour le stockage du carbone capté en vertu des lois d’une juridiction désignée,

(ii)une dépense admissible pour le stockage du carbone relativement à un projet de CUSC admissible n’inclut pas le coût d’un bien dans la mesure où le bien devrait appuyer le stockage du carbone dans une formation géologique située dans une juridiction qui, au moment où la dépense donnée est engagée, n’est pas un stockage géologique dédié parce qu’elle est située dans une juridiction qui n’est pas une juridiction désignée ou qui n’est ni autorisée ni réglementée pour le stockage du carbone capté en vertu des lois d’une juridiction désignée;

c)aux fins du calcul du pourcentage réel d’utilisation admissible relativement au projet de CUSC pour toute période, l’élément A de la formule figurant à la définition de pourcentage réel d’utilisation admissible au paragraphe 211.‍92(1) inclut toute quantité de carbone stocké dans une formation géologique à laquelle l’alinéa a) s’applique.

(14.‍1)In applying this section and Part XII.‍7 in respect of a CCUS project of a taxpayer,

(a)if an expenditure of the taxpayer is incurred at a time that a geological formation, described in the taxpayer’s most recent project plan in respect of the CCUS project as capable of permanently storing captured carbon, is

(i)located in a jurisdiction that is not a designated jurisdiction, that jurisdiction is deemed to be a designated jurisdiction at that time if it was so designated at the time of an earlier qualified CCUS expenditure of the taxpayer in respect of the project, or

(ii)not authorized and regulated for the storage of captured carbon under the laws of the designated jurisdiction, that geological formation is deemed to be so authorized and regulated if it was so at the time of an earlier qualified CCUS expenditure of the taxpayer in respect of the project;

(b)if neither subparagraph (a)‍(i) nor subparagraph (a)‍(ii) apply in respect of a particular expenditure, then

(i)for the purposes of calculating a qualified carbon capture expenditure or a qualified carbon transportation expenditure in respect of the particular expenditure, neither the description of A in the definition projected eligible use percentage in subsection (1) nor the description of A in the definition actual eligible use percentage in subsection 211.‍92(1), for any period, include any quantity of expected or actual storage of carbon in a geological formation located in a jurisdiction that, at the time that the particular expenditure is incurred, is not dedicated geological storage because it is located in a jurisdiction that is not a designated jurisdiction or is not authorized and regulated for the storage of captured carbon under the laws of a designated jurisdiction,

(ii)a qualified carbon storage expenditure in respect of a qualified CCUS project does not include the cost of property to the extent that the property is expected to support the storage of carbon in a geological formation located in a jurisdiction that, at the time that the particular expenditure is incurred, is not dedicated geological storage because it is located in a jurisdiction that is not a designated jurisdiction or is not authorized and regulated for the storage of captured carbon under the laws of a designated jurisdiction; and

(c)for the purposes of calculating the actual eligible use percentage in respect of the CCUS project for any period, the description of A in the definition actual eligible use percentage in subsection 211.‍92(1) includes any quantity of carbon stored in a geological formation to which paragraph (a) applies.

(62)Le paragraphe 127.‍44(17) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :

(62)Subsection 127.‍44(17) of the Income Tax Act is replaced by the following:

Présentation tardive
Late filing
(17)Le ministre peut accepter la présentation tardive du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits visé au paragraphe (2) par un contribuable admissible jusqu’au 31 décembre 2025 ou, si elle est postérieure, à la date qui suit d’une année la date d’échéance de production visée au paragraphe (2), mais aucun paiement effectué par celui-ci n’est réputé découler de l’application de ce paragraphe tant que le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits n’est pas présenté au ministre.
(17)The Minister may accept the late filing by a qualifying taxpayer of the prescribed form containing prescribed information referred to in subsection (2) until the later of December 31, 2025 and one year after the filing-due date referred to in subsection (2), but no payment by the taxpayer is deemed to arise under that subsection until the prescribed form containing prescribed information has been filed with the Minister.

(63)Le paragraphe 127.‍45(3) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :

(63)Subsection 127.‍45(3) of the Income Tax Act is replaced by the following:

Délai d’application
Time limit for application
(3)Un montant au titre de l’impôt à payer ne doit pas être réputé avoir été payé en vertu du paragraphe (2) si le contribuable ne produit pas auprès du ministre le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits relativement au montant en cause au plus tard le jour qui suit d’une année la date d’échéance de production qui est applicable au contribuable pour l’année et, si le formulaire prescrit est produit après la date d’échéance de production qui est applicable au contribuable pour l’année, aucun paiement n’est réputé découler de l’application de ce paragraphe tant que le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits n’est pas présenté au ministre.
(3)A payment on account of tax payable shall not be deemed to be paid under subsection (2) if the taxpayer does not file with the Minister a prescribed form containing prescribed information in respect of the amount on or before the day that is one year after the taxpayer’s filing-due date for the year and, if the prescribed form is filed after the taxpayer’s filing-due date for the year, no payment is deemed to arise under that subsection until the prescribed form containing the prescribed information has been filed with the Minister.

(64)Le passage du paragraphe 127.‍45(5) de la Loi de l’impôt sur le revenu précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(64)The portion of subsection 127.‍45(5) of the Income Tax Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Règles spéciales — redressements
Special rules — adjustments
(5)Pour l’application de la définition de crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres au paragraphe (1), le coût en capital d’un bien de technologie propre pour un contribuable, à la fois :
(5)For the purpose of the definition clean technology investment tax credit in subsection (1), the capital cost of clean technology property to a taxpayer shall

(65)Le sous-alinéa 127.‍45(5)a)‍(ii) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :

(65)Subparagraph 127.‍45(5)‍(a)‍(ii) of the Income Tax Act is replaced by the following:

  • (ii)à l’égard de laquelle une personne a déduit un crédit d’impôt pour le CUSC (au sens du paragraphe 127.‍44(1)) ou un crédit d’impôt pour l’hydrogène propre (au sens du paragraphe 127.‍48(1)),

  • (ii)in respect of which a CCUS tax credit (as defined in subsection 127.‍44(1)) or a clean hydrogen tax credit (as defined in subsection 127.‍48(1)) was deducted by any person, or

(66)Le sous-alinéa 127.‍45(5)a)‍(ii) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe (65), est remplacé par ce qui suit :

(66)Subparagraph 127.‍45(5)‍(a)‍(ii) of the Income Tax Act, as enacted by subsection (65), is replaced by the following:

  • (ii)à l’égard de laquelle une personne a déduit un crédit d’impôt pour le CUSC (au sens du paragraphe 127.‍44(1)), un crédit d’impôt pour l’hydrogène propre (au sens du paragraphe 127.‍48(1)) ou un crédit d’impôt à l’investissement pour la FTP (au sens du paragraphe 127.‍49(1)),

  • (ii)in respect of which a CCUS tax credit (as defined in subsection 127.‍44(1)), a clean hydrogen tax credit (as defined in subsection 127.‍48(1)) or a CTM investment tax credit (as defined in subsection 127.‍49(1)) was deducted by any person, or

(67)L’alinéa 127.‍45(5)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :

(67)Paragraph 127.‍45(5)‍(b) of the Income Tax Act is replaced by the following:

  • b)doit être déterminé compte non tenu des paragraphes 13(7.‍1) et (7.‍4);

  • b.‍1)doit être réduit du total des montants dont chacun peut raisonnablement être considéré comme se rapportant au bien et représente, selon le cas :

    • (i)un montant de toute aide gouvernementale ou de toute aide non gouvernementale reçu par le contribuable pendant ou avant l’année d’imposition où le bien a été acquis,

    • (ii)un montant qui n’est pas visé au sous-alinéa (i) et que, dans l’année d’imposition, le contribuable a le droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir et qui serait une aide gouvernementale ou une aide non gouvernementale s’il avait été reçu par le contribuable pendant l’année;

  • (b)be determined without reference to subsections 13(7.‍1) and (7.‍4);

  • (b.‍1)be reduced by the total of all amounts, each of which can reasonably be considered to be in respect of the property and is

    • (i)an amount of any government assistance or non-government assistance received by the taxpayer in or before the taxation year in which the property was acquired, or

    • (ii)an amount not described in subparagraph (i) that, in the taxation year, the taxpayer is entitled to or can reasonably be expected to receive and that would be government assistance or non-government assistance if it were received by the taxpayer;

(68)Le paragraphe 127.‍45(6) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :

(68)Subsection 127.‍45(6) of the Income Tax Act is replaced by the following:
Déduction réputée
Deemed deduction
(6)Pour l’application du présent article, de l’alinéa 12(1)t), du paragraphe 13(7.‍1), de l’élément I de la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe 13(21), du paragraphe 53(2) et des articles 127.‍44, 127.‍48 et 129, le montant réputé avoir été payé par un contribuable en application du paragraphe (2) pour une année d’imposition est réputé avoir été déduit de son impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour l’année.
(6)For the purposes of this section, paragraph 12(1)‍(t), subsection 13(7.‍1), the description of I in the definition undepreciated capital cost in subsection 13(21), subsection 53(2) and sections 127.‍44, 127.‍48 and 129, the amount deemed under subsection (2) to have been paid by a taxpayer for a taxation year is deemed to have been deducted from the taxpayer’s tax otherwise payable under this Part for the year.

(69)Le paragraphe 127.‍45(6) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe (68), est remplacé par ce qui suit :

(69)Subsection 127.‍45(6) of the Income Tax Act, as enacted by subsection (68), is replaced by the following:
Déduction réputée
Deemed deduction
(6)Pour l’application du présent article, de l’alinéa 12(1)t), du paragraphe 13(7.‍1), de l’élément I de la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe 13(21), du paragraphe 53(2) et des articles 127.‍44, 127.‍48, 127.‍49 et 129, le montant réputé avoir été payé par un contribuable en application du paragraphe (2) pour une année d’imposition est réputé avoir été déduit de son impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour l’année.
(6)For the purposes of this section, paragraph 12(1)‍(t), subsection 13(7.‍1), the description of I in the definition undepreciated capital cost in subsection 13(21) and subsection 53(2) and sections 127.‍44, 127.‍48, 127.‍49 and 129, the amount deemed under subsection (2) to have been paid by a taxpayer for a taxation year is deemed to have been deducted from the taxpayer’s tax otherwise payable under this Part for the year.

(70)Les définitions de chantier désigné, crédit d’impôt déterminé et taux du crédit d’impôt régulier, au paragraphe 127.‍46(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, sont remplacées par ce qui suit :

(70)The definitions designated work site, regular tax credit rate and specified tax credit in subsection 127.‍46(1) of the Income Tax Act are replaced by the following:

chantier désigné Au cours d’une année d’imposition d’un demandeur d’incitatif, s’entend d’un chantier où se situe le bien déterminé d’un demandeur d’incitatif pendant l’année et comprend le chantier d’un projet de CUSC (au sens de l’article 127.‍44) ou d’un projet pour l’hydrogène propre (au sens de l’article 127.‍48) du demandeur d’incitatif.‍ (designated work site)

crédit d’impôt déterminé S’entend du crédit d’impôt pour le CUSC en vertu du paragraphe 127.‍44(1), du crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres en vertu du paragraphe 127.‍45(1) et du crédit d’impôt pour l’hydrogène propre en vertu du paragraphe 127.‍48(1).‍ (specified tax credit)

taux du crédit d’impôt régulier S’entend du pourcentage déterminé (au sens des paragraphes 127.‍44(1), 127.‍45(1) et 127.‍48(1), selon le cas).‍ (regular tax credit rate)

designated work site in a taxation year of an incentive claimant means a work site where specified property of an incentive claimant is located during the year and includes the site of a CCUS project (as defined in section 127.‍44) or of a clean hydrogen project (as defined in section 127.‍48) of the incentive claimant.‍ (chantier désigné)

regular tax credit rate means the specified percentage (as defined in subsections 127.‍44(1), 127.‍45(1) and 127.‍48(1), as the case may be).‍ (taux du crédit d’impôt régulier)

specified tax credit means the CCUS tax credit under subsection 127.‍44(1), the clean technology investment tax credit under subsection 127.‍45(1) and the clean hydrogen tax credit under subsection 127.‍48(1).‍ (crédit d’impôt déterminé)

(71)Le paragraphe 127.‍46(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :

(71)Subsection 127.‍46(2) of the Income Tax Act is replaced by the following:

Taux réduit ou régulier
Reduced or regular rate
(2)Malgré les articles 127.‍44, 127.‍45 et 127.‍48, le taux applicable pour chaque crédit d’impôt déterminé d’un demandeur d’incitatif correspond au taux du crédit d’impôt réduit, sauf si le demandeur d’incitatif choisit sur le formulaire prescrit et selon les modalités prescrites de satisfaire aux exigences relatives au salaire prévalant en vertu du paragraphe (3) et aux exigences à l’égard d’apprentis en vertu du paragraphe (5) pour chaque année d’imposition de l’installation relativement au crédit d’impôt déterminé.
(2)Despite sections 127.‍44, 127.‍45 and 127.‍48, the applicable rate for each specified tax credit of an incentive claimant is the reduced tax credit rate unless the incentive claimant elects in prescribed form and manner to meet the prevailing wage requirements under subsection (3) and the apprenticeship requirements under subsection (5) for each installation taxation year in respect of the specified tax credit.

(72)La définition de disposition d’allocation pour l’économie propre, au paragraphe 127.‍47(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, est modifiée par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

(72)The definition clean economy allocation provision in subsection 127.‍47(1) of the Income Tax Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (a), by adding “or” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b):

  • c)le paragraphe 127.‍48(12).‍ (clean economy allocation provision)

  • (c)subsection 127.‍48(12). (disposition d’allocation pour l’économie propre)

(73)La définition de disposition d’allocation pour l’économie propre, au paragraphe 127.‍47(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, modifiée par le paragraphe (72), est modifiée par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

(73)The definition clean economy allocation provision in subsection 127.‍47(1) of the Income Tax Act, as amended by subsection (72), is amended by striking out “or” at the end of paragraph (b), by adding “or” at the end of paragraph (c) and by adding the following after paragraph (c):

  • d)le paragraphe 127.‍49(8).‍ (clean economy allocation provision)

  • (d)subsection 127.‍49(8).‍ (disposition d’allocation pour l’économie propre)

(74)La définition de dépense pour l’économie propre, au paragraphe 127.‍47(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifiée par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

(74)The definition clean economy expenditure in subsection 127.‍47(1) of the Income Tax Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (a), by adding “or” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b):

  • c)le coût en capital d’un bien admissible pour l’hydrogène propre déterminé selon l’article 127.‍48.‍ (clean economy expenditure)

  • (c)the capital cost of eligible clean hydrogen property as determined under section 127.‍48. (dépense pour l’économie propre)

(75)La définition de dépense pour l’économie propre, au paragraphe 127.‍47(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, modifiée par le paragraphe (74), est modifiée par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

(75)The definition clean economy expenditure in subsection 127.‍47(1) of the Income Tax Act, as amended by subsection (74), is amended by striking out “or” at the end of paragraph (b), by adding “or” at the end of paragraph (c) and by adding the following after paragraph (c):

  • d)le coût en capital d’un bien de FTP déterminé selon l’article 127.‍49.‍ (clean economy expenditure)

  • (d)the capital cost of CTM property as determined under section 127.‍49.  (dépense pour l’économie propre)

(76)La définition de disposition pour l’économie propre, au paragraphe 127.‍47(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifiée par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

(76)The definition clean economy provision in subsection 127.‍47(1) of the Income Tax Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (c) and by adding the following after paragraph (d):

  • e)l’article 127.‍48;

  • f)l’article 127.‍49.‍ (clean economy provision)

  • (e)section 127.‍48; or

  • (f)section 127.‍49. (disposition pour l’économie propre)

(77)La définition de crédit d’impôt pour l’économie propre, au paragraphe 127.‍47(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifiée par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

(77)The definition clean economy tax credit in subsection 127.‍47(1) of the Income Tax Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (a), by adding “or” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b):

  • c)le crédit d’impôt pour l’hydrogène propre (au sens du paragraphe 127.‍48(1)).‍ (clean economy tax credit)

  • (c)a clean hydrogen tax credit (as defined under section 127.‍48(1)). (crédit d’impôt pour l’économie propre)

(78)La définition de crédit d’impôt pour l’économie propre, au paragraphe 127.‍47(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, modifiée par le paragraphe (77), est modifiée par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

(78)The definition clean economy tax credit in subsection 127.‍47(1) of the Income Tax Act, as amended by subsection (77), is amended by striking out “or” at the end of paragraph (b), by adding “or” at the end of paragraph (c) and by adding the following after paragraph (c):

  • d)le crédit d’impôt à l’investissement pour la FTP (au sens du paragraphe 127.‍49(1)).‍ (clean economy tax credit)

  • (d)a CTM investment tax credit (as defined under section 127.‍49(1)).‍ (crédit d’impôt pour l’économie propre)

(79)L’article 127.‍48 de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe 37(1) de la présente loi, est réputé avoir été abrogé immédiatement après l’expiration du 27 mars 2023.

(79)Section 127.‍48 of the Income Tax Act, as enacted by subsection 37(1) of this Act, is deemed to have been repealed immediately after the expiration of March 27, 2023.

(80)La Loi de l’impôt sur le revenu est modifiée par adjonction, après l’article 127.‍47, de ce qui suit :

(80)The Income Tax Act is amended by adding the following after section 127.‍47:

Définitions
Definitions
127.‍48(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

aide gouvernementale S’entend au sens du paragraphe 127(9).‍ (government assistance)

aide non gouvernementale S’entend au sens du paragraphe 127(9).‍ (non-government assistance)

ammoniac propre S’entend de l’ammoniac produit à partir de l’hydrogène propre.‍ (clean ammonia)

année d’exploitation S’entend de chaque période de trois cent soixante-cinq jours cumulatifs, la première débutant le premier jour de la période de conformité d’un projet pour l’hydrogène propre d’un contribuable, compte non tenu de toute période durant laquelle le projet n’est pas en exploitation.‍ (operating year)

bien admissible pour l’hydrogène propre S’entend d’un bien, autre qu’un bien exclu, qui remplit les conditions suivantes :

a)il est acquis par un contribuable admissible et devient prêt à être mis en service relativement à un projet admissible pour l’hydrogène propre du contribuable au Canada à compter du 28 mars 2023, compte non tenu du paragraphe (5);

b)il n’a pas été utilisé ou acquis pour être utilisé ou loué à quelque fin que ce soit, par une personne ou société de personnes, avant son acquisition par le contribuable;

c)il est un bien situé au Canada qui, selon le cas :

(i)est utilisé en totalité, ou presque, pour produire de l’hydrogène par électrolyse de l’eau, y compris les électrolyseurs, les redresseurs, l’équipement de purification, l’équipement de traitement et de conditionnement de l’eau et les équipements utilisés pour la compression et le stockage de l’hydrogène,

(ii)est utilisé en totalité, ou presque, pour produire de l’hydrogène à partir d’hydrocarbures admissibles, notamment les pré-réformateurs, les réformateurs auto-thermiques, les réformateurs de méthane à la vapeur, le matériel de préchauffage, les refroidisseurs de gaz de synthèse, les convertisseurs, le matériel de purification, les appareils de chauffage à combustible, le matériel de traitement et de conditionnement de l’eau, le matériel utilisé pour la compression et le stockage de l’hydrogène, le matériel de production d’oxygène et les méthaniseurs,

(iii)est, selon le cas :

(A)du matériel pour ammoniac propre,

(B)du matériel pour électricité et chaleur à double usage,

(C)du matériel pour hydrogène et ammoniac à double usage,

(D)du matériel de soutien du projet,

(iv)est physiquement et fonctionnellement intégré à du matériel décrit à l’un des sous-alinéas (i) à (iii) et est du matériel auxiliaire utilisé uniquement pour soutenir le fonctionnement de matériel décrit à ces sous-alinéas dans un processus de production d’hydrogène ou d’ammoniac qui fait partie :

(A)d’un système électrique,

(B)d’un système d’alimentation,

(C)d’un système d’alimentation en carburant,

(D)d’un système de livraison et de distribution de liquide,

(E)d’un système de refroidissement,

(F)d’un système de stockage, de manutention et de distribution de matériaux de processus,

(G)d’un système de ventilation de procédés,

(H)d’un système de gestion des déchets de procédés,

(I)d’un système de distribution d’air utilitaire ou d’azote,

(v)est du matériel ne servant qu’à soutenir du matériel visé à l’un des sous-alinéas (i) à (iv) dans le cadre d’un système de contrôle ou de surveillance ou utilisé pour la sécurité et l’intégrité du système,

(vi)est un bien servant uniquement à convertir un autre bien qui ne serait pas par ailleurs visé à l’un des sous-alinéas (i) à (v) si la conversion permet à l’autre bien d’être visé à l’un de ces sous-alinéas.‍ (eligible clean hydrogen property)

bien exclu S’entend d’un bien qui est, selon le cas :

a)inclus dans les catégories 57 ou 58 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu;

b)du matériel utilisé pour la transmission, le transport ou la distribution hors site d’hydrogène ou d’ammoniac;

c)du matériel utilisé pour préparer l’hydrogène pour le transport, y compris du matériel de liquéfaction et du matériel utilisé pour comprimer l’hydrogène à des niveaux adaptés au transport;

d)un véhicule automobile ou du matériel de ravitaillement ou de recharge connexe;

e)un bâtiment ou une autre structure;

f)du matériel de construction, du mobilier ou du matériel de bureau;

g)du matériel utilisé pour le stockage hors site.‍ (excluded property)

carbone capté S’entend au sens du paragraphe 127.‍44(1).‍ (captured carbon)

contribuable admissible Société canadienne imposable.‍ (qualifying taxpayer)

crédit d’impôt pour l’hydrogène propre Relativement à un contribuable admissible pour une année d’imposition, s’entend de la somme des totaux suivants :

a)du total des sommes représentant chacune le pourcentage déterminé du coût en capital, pour le contribuable, d’un bien admissible pour l’hydrogène propre qu’il a acquis au cours de l’année;

b)du total des sommes à ajouter, conformément au paragraphe (12), dans le calcul de son crédit d’impôt pour l’hydrogène propre à la fin de l’année.‍ (clean hydrogen tax credit)

entente pour l’achat d’électricité admissible S’entend d’une entente ou d’un autre arrangement par écrit qui, à la fois :

a)permet ou permettra à un contribuable d’acheter de l’électricité d’une source admissible de production d’électricité (y compris la capacité nominale additionnelle) qui, à la fois :

(i)a commencé à produire de l’électricité au plus tôt à la dernière en date des dates suivantes :

(A)le 3 novembre 2022,

(B)la première en date des dates suivantes :

(I)celle qui précède de vingt-quatre mois la production du premier plan de projet pour l’hydrogène propre du contribuable auprès du ministre des Ressources naturelles,

(II)celle qui précède de trente-six mois la date à laquelle l’hydrogène est produit la première fois par le projet pour l’hydrogène propre pertinent du contribuable,

(ii)est situé, selon le cas :

(A)dans la même province que le projet pour l’hydrogène propre et est reliée au réseau d’électricité de cette province,

(B)dans la zone économique exclusive du Canada et est reliée directement au réseau de la province où le projet est situé,

(C)dans une autre province dont le réseau provincial est directement relié au réseau de la province où le projet est situé, si le contribuable a pris des mesures pour assurer la transmission interprovinciale requise;

b)confère ou conférera au contribuable le droit unique et exclusif aux attributs environnementaux associés à l’électricité;

c)est conclu par le contribuable dans le but principal d’exploiter le projet pour l’hydrogène propre du contribuable durant tout ou partie des vingt premières années d’exploitation du projet.‍ (eligible power purchase agreement)

équivalent en dioxyde de carbone S’entend des émissions de dioxyde de carbone qui seraient nécessaires pour produire un effet de réchauffement équivalant aux émissions d’un gaz à effet de serre déterminé, déterminées conformément au document intitulé Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre – Guide sur la modélisation de l’intensité carbonique publié par le gouvernement du Canada sur une période d’évaluation de 100 ans.‍ (carbon dioxide equivalent)

firme admissible de validation Relativement à un projet pour l’hydrogène propre d’un contribuable, s’entend d’un ingénieur ou d’une firme d’ingénieurs qui :

a)est membre en règle d’une association professionnelle qui a l’autorité ou la reconnaissance par la loi d’une juridiction au Canada de réglementer la profession d’ingénieur :

(i)soit dans la juridiction où le projet est situé,

(ii)soit dans une juridiction au Canada où une association professionnelle réglemente la profession d’ingénieur, en l’absence d’association professionnelle dans la juridiction visée au sous-alinéa (i);

b)possède une couverture d’assurance appropriée;

c)possède une expertise en modélisation au moyen du modèle ACV des combustibles et une expertise technique des processus de production d’hydrogène et, le cas échéant, d’ammoniac;

d)en tout temps, est indépendant du contribuable, n’a pas de lien de dépendance avec lui et n’est pas un de ses employés;

e)répond aux exigences décrites dans les lignes directrices publiées par le ministre des Ressources naturelles, y compris le document intitulé Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre – Guide sur la validation et la vérification.‍ (qualified validation firm)

firme admissible de vérification Relativement à un projet pour l’hydrogène propre d’un contribuable, s’entend d’un particulier ou d’une firme qui :

a)est, selon le cas :

(i)un ingénieur ou une firme d’ingénieurs qui est membre en règle d’une association professionnelle qui a l’autorité ou la reconnaissance par la loi d’une juridiction au Canada de réglementer la profession d’ingénieur :

(A)soit dans la juridiction où le projet est situé,

(B)soit, en l’absence d’association professionnelle dans la juridiction visée à la division (A), dans une juridiction au Canada où une association professionnelle réglemente la profession d’ingénieur,

(ii)un organisme de vérification accrédité et en règle en vertu du Règlement sur les combustibles propres;

b)possède une couverture d’assurance appropriée;

c)possède une expertise en analyse du cycle de vie des émissions de gaz à effet de serre;

d)en tout temps, est indépendant du contribuable, n’a pas de lien de dépendance avec lui et n’est pas un de ses employés;

e)n’est pas une firme admissible de validation relativement au projet;

f)répond aux exigences décrites dans les lignes directrices publiées par le ministre des Ressources naturelles, y compris le document intitulé Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre – Guide sur la validation et la vérification.‍ (qualified verification firm)

gaz à effet de serre déterminé S’entend :

a)du dioxyde de carbone;

b)du méthane;

c)de l’oxyde nitreux;

d)de l’hexafluorure de soufre;

e)de tout autre gaz à effet de serre répertorié dans le modèle ACV des combustibles et inclus dans le document intitulé Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre – Guide sur la modélisation de l’intensité carbonique publié par le gouvernement du Canada au moment où un contribuable produit son plus récent plan de projet pour l’hydrogène propre auprès du ministre des Ressources naturelles.‍ (specified greenhouse gas)

hydrocarbure admissible S’entend, à un moment donné :

a)du gaz naturel;

b)d’une substance provenant en totalité, ou presque, du gaz naturel brut;

c)d’un hydrocarbure renouvelable admissible;

d)d’une substance qui, à la fois :

(i)est un sous-produit du traitement d’au moins une des substances visées aux alinéas a) ou b),

(ii)figure à ce moment dans le document intitulé Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre – Guide sur la modélisation de l’intensité carbonique publié par le gouvernement du Canada.‍ (eligible hydrocarbon)

hydrocarbure renouvelable admissible Relativement à un contribuable, s’entend d’une substance :

a)qui est produite à partir de carbone non fossile;

b)dont l’intensité carbonique selon le RCP peut être établie en vertu du Règlement sur les combustibles propres;

c)qui figure dans le document intitulé Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre – Guide sur la modélisation de l’intensité carbonique publié par le gouvernement du Canada au moment où le contribuable produit son plus récent plan de projet pour l’hydrogène propre auprès du ministre des Ressources naturelles;

d)qui provient d’une installation dans laquelle la production de la substance a commencé au plus tôt à la dernière en date des dates suivantes :

(i)le 3 novembre 2022,

(ii)la première en date des dates suivantes :

(A)celle qui précède de vingt-quatre mois la production du premier plan de projet pour l’hydrogène propre du contribuable auprès du ministre des Ressources naturelles,

(B)celle qui précède de trente-six mois la date à laquelle l’hydrogène est produit la première fois par le projet pour l’hydrogène propre pertinent du contribuable;

e)si elle est acquise par le contribuable dans le cadre d’une entente, dont le droit unique et exclusif aux attributs environnementaux associés à la substance est conféré ou sera conféré au contribuable par cette entente;

f)qui est acquise ou produite par le contribuable dans le seul but d’exploiter le projet pour l’hydrogène propre durant la totalité ou toute partie des vingt premières années d’exploitation du projet.‍ (eligible renewable hydrocarbon)

hydrogène propre S’entend de l’hydrogène produit, seul ou en conjonction avec d’autres gaz, dont l’intensité carbonique est inférieure à 4.‍ (clean hydrogen)

intensité carbonique S’entend de la quantité en kilogrammes d’équivalent en dioxyde de carbone par kilogramme d’hydrogène produit.‍ (carbon intensity)

intensité carbonique attendue S’entend de l’intensité carbonique de l’hydrogène que l’on s’attend que produise le projet pour l’hydrogène propre donné d’un contribuable, tel qu’il l’a documenté dans son plan de projet pour l’hydrogène propre relativement au projet.‍ (expected carbon intensity)

intensité carbonique entrante Relativement à un carburant, à une source d’énergie ou à un apport matériel, s’entend de la quantité, en kilogrammes, d’équivalent en dioxyde de carbone par unité de carburant, de source d’énergie ou d’apport matériel qui est émise au cours du cycle de vie de ce carburant, de cette source d’énergie ou de cet apport matériel.‍ (input carbon intensity)

intensité carbonique réelle S’entend de l’intensité carbonique de l’hydrogène produit par un projet admissible pour l’hydrogène propre d’un contribuable, en fonction de l’apport réel à la production d’hydrogène et des émissions réelles provenant de l’hydrogène produit par le projet.‍ (actual carbon intensity)

intensité carbonique réelle moyenne S’entend, pour la période de conformité d’un projet pour l’hydrogène propre, du nombre obtenu par la formule suivante :

((A × B) + (C × D) + (E × F) + (G × H) + (I × J)) ÷ K
où :

A
représente l’intensité carbonique réelle du projet pour la première année d’exploitation de la période de conformité;

B
la quantité d’hydrogène, en kilogrammes, produite par le projet dans la première année d’exploitation de la période de conformité;

C
l’intensité carbonique réelle du projet pour la deuxième année d’exploitation de la période de conformité;

D
la quantité d’hydrogène, en kilogrammes, produite par le projet dans la deuxième année d’exploitation de la période de conformité;

E
l’intensité carbonique réelle du projet pour la troisième année d’exploitation de la période de conformité;

F
la quantité d’hydrogène, en kilogrammes, produite par le projet dans la troisième année d’exploitation de la période de conformité;

G
l’intensité carbonique réelle du projet pour la quatrième année d’exploitation de la période de conformité;

H
la quantité d’hydrogène, en kilogrammes, produite par le projet dans la quatrième année d’exploitation de la période de conformité;

I
l’intensité carbonique réelle du projet pour la cinquième année d’exploitation de la période de conformité;

J
la quantité d’hydrogène, en kilogrammes, produite par le projet dans la cinquième année d’exploitation de la période de conformité;

K
la quantité totale d’hydrogène, en kilogrammes, produite par le projet durant la période de conformité.‍ (average actual carbon intensity)

intensité carbonique selon le RCP S’entend de intensité en carbone au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur les combustibles propres.‍ (CFR carbon intensity)

matériel de soutien du projet S’entend du matériel qui appuie directement un projet admissible pour l’hydrogène propre, selon le cas :

a)par la transmission d’énergie électrique du matériel de production d’électricité situé sur place directement vers le projet;

b)par la distribution d’énergie électrique ou d’énergie thermique;

c)par la livraison, la collecte, la récupération, le traitement ou la recirculation d’eau, ou une combinaison de ces activités.‍ (project support equipment)

matériel pour ammoniac propre S’entend du matériel utilisé uniquement dans le but de produire de l’ammoniac, notamment le matériel utilisé pour :

a)la conversion d’hydrogène en ammoniac;

b)la récupération et la conversion de la chaleur;

c)la production d’azote;

d)le stockage d’alimentation (sauf si l’alimentation est de l’hydrogène stocké) et la compression d’alimentation;

e)la réfrigération, le transport et le stockage d’ammoniac effectués sur place.‍ (clean ammonia equipment)

matériel pour électricité et chaleur à double usage S’entend du matériel employé dans le cadre d’un projet pour l’hydrogène propre (sauf le matériel de production d’électricité qui appuie le projet indirectement à titre de réseau électrique) qui soutient la production d’hydrogène provenant d’hydrocarbures admissibles et qui, selon le cas :

a)produit de l’énergie électrique, de l’énergie thermique ou une combinaison d’énergie électrique et thermique, et dont plus de 50 % de l’énergie électrique ou thermique qui doit être produite au cours des vingt premières années d’exploitation du projet, selon le plus récent plan de projet pour l’hydrogène propre, devrait appuyer :

(i)soit un projet de CUSC admissible, sauf si le matériel utilise des combustibles fossiles et émet du dioxyde de carbone qui n’est pas assujetti au captage par un processus de CUSC,

(ii)soit un projet admissible pour l’hydrogène propre, sauf si le matériel utilise des combustibles fossiles et émet du dioxyde de carbone qui n’est pas assujetti au captage par un processus de CUSC;

b)constitue du matériel qui transmet directement de l’énergie électrique à partir du matériel visé à l’alinéa a) à un projet admissible pour l’hydrogène propre et plus de 50 % de l’énergie électrique qui sera transmise par le matériel au cours des vingt premières années d’exploitation du projet, selon le plus récent plan de projet pour l’hydrogène propre, devrait appuyer le projet de CUSC admissible ou le projet admissible pour l’hydrogène propre.‍ (dual-use electricity and heat equipment)

matériel pour hydrogène et ammoniac à double usage S’entend du matériel qui fait partie d’un projet pour l’hydrogène propre, et qui est utilisé pour produire de l’oxygène ou de l’azote destinés en totalité, ou presque, à la production d’hydrogène et d’ammoniac pour le projet.‍ (dual-use hydrogen and ammonia equipment)

méthode admissible S’entend de la production d’hydrogène, selon le cas :

a)à partir de l’électrolyse de l’eau;

b)à partir du reformage ou de l’oxydation partielle d’hydrocarbures admissibles avec du dioxyde de carbone capté au moyen d’un processus de CUSC.‍ (eligible pathway)

modèle ACV des combustibles S’entend du modèle d’analyse du cycle de vie des combustibles du gouvernement du Canada publié par le ministre de l’Environnement.‍ (Fuel LCA Model)

période de conformité Relativement à un projet pour l’hydrogène propre d’un contribuable, s’entend de la période débutant le premier jour de la période de conformité du projet et se terminant le dernier jour de la cinquième année d’exploitation du projet.‍ (compliance period)

plan de projet pour l’hydrogène propre S’entend d’un plan visant un projet pour l’hydrogène propre d’un contribuable qui, à la fois :

a)inclut une étude initiale d’ingénierie et de conception (ou une étude équivalente déterminée par le ministre des Ressources naturelles) pour le projet;

b)fixe les sources attendues d’électricité qui sera consommée relativement au projet, y compris les sources décrites dans une entente pour l’achat d’électricité admissible;

c)fixe l’intensité carbonique attendue de l’hydrogène que doit produire le projet :

(i)déterminée conformément au paragraphe (6),

(ii)appuyée par un rapport préparé par une firme admissible de validation relativement au projet dans lequel la firme atteste de ce qui suit :

(A)les hypothèses formulées pour la modélisation de l’intensité carbonique attendue sont raisonnables,

(B)l’intensité carbonique attendue a été déterminée conformément au document intitulé Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre – Guide sur la modélisation de l’intensité carbonique publié par le gouvernement du Canada;

d)si le projet doit produire de l’ammoniac propre, démontre que les conditions ci-après sont remplies :

(i)il est raisonnable de s’attendre à ce que le projet ait une capacité de production d’hydrogène suffisante pour satisfaire les besoins de l’établissement de production d’ammoniac du contribuable,

(ii)si l’établissement de production d’hydrogène et l’établissement de production d’ammoniac du contribuable ne sont pas situés au même endroit, il est possible de transporter l’hydrogène entre les établissements;

e)contient toute information requise par les lignes directrices publiées par le ministre des Ressources naturelles, y compris le document intitulé Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre – Guide sur la validation et la vérification;

f)est déposé par le contribuable auprès du ministre des Ressources naturelles, selon les modalités prévues par celui-ci.‍ (clean hydrogen project plan)

pourcentage déterminé S’entend :

a)relativement au coût en capital d’un bien admissible pour l’hydrogène propre (sauf du matériel visé à l’alinéa b)) acquis par un contribuable admissible en vue d’être utilisé dans le cadre d’un projet pour l’hydrogène propre :

(i)si l’intensité carbonique attendue de l’hydrogène que doit produire le projet est inférieure à 0,75, et que le bien est acquis :

(A)avant 2034, 40 %,

(B)en 2034, 20 %,

(C)après 2034, 0 %,

(ii)si l’intensité carbonique attendue de l’hydrogène que doit produire le projet est de 0,75 ou plus et inférieure à 2, et que le bien est acquis :

(A)avant 2034, 25 %,

(B)en 2034, 12,5 %,

(C)après 2034, 0 %,

(iii)si l’intensité carbonique attendue de l’hydrogène que doit produire le projet est de 2 ou plus et inférieure à 4, et que le bien est acquis :

(A)avant 2034, 15 %,

(B)en 2034, 7,5 %,

(C)après 2034, 0 %,

(iv)si l’intensité carbonique attendue de l’hydrogène que doit produire le projet est de 4 ou plus, 0 %;

b)relativement au coût en capital d’un bien admissible pour l’hydrogène propre qui est du matériel pour ammoniac propre ou du matériel visé à l’un des sous-alinéas c)‍(iv) à (vi) de la définition de bien admissible pour l’hydrogène propre à ce paragraphe qui est utilisé uniquement en lien avec du matériel pour ammoniac propre acquis par un contribuable admissible pour utilisation dans le cadre d’un projet pour l’hydrogène propre :

(i)sous réserve des sous-alinéas (ii) et (iii), si le matériel est acquis :

(A)avant 2034, 15 %,

(B)en 2034, 7,5 %,

(C)après 2034, 0 %,

(ii)si l’intensité carbonique attendue de l’hydrogène que doit produire le projet et qui sera utilisé dans la production d’ammoniac est de 4 ou plus, 0 %.‍ (specified percentage)

premier jour de la période de conformité Relativement au projet pour l’hydrogène propre d’un contribuable, s’entend, selon le cas :

a)sauf si les alinéas b) ou c) s’appliquent, du jour donné qui suit de cent vingt jours le premier jour de production d’hydrogène par le projet;

b)si le contribuable produit un choix selon les modalités prévues auprès du ministre avec sa déclaration de revenus pour l’année d’imposition qui inclut le jour donné visé à l’alinéa a), du jour qui suit d’un an le jour donné;

c)si le contribuable a produit un choix en vertu de l’alinéa b) et produit un deuxième choix selon les modalités prévues auprès du ministre avec sa déclaration de revenus pour l’année d’imposition qui inclut le jour visé à l’alinéa b), du jour qui suit de deux ans le jour donné visé à l’alinéa a).‍ (first day of the compliance period)

processus de CUSC S’entend au sens du paragraphe 127.‍44(1).‍ (CCUS process)

projet admissible pour l’hydrogène propre S’entend d’un projet pour l’hydrogène propre d’un contribuable, défini dans le plan de projet pour l’hydrogène propre de celui-ci, relativement auquel le ministre des Ressources naturelles a confirmé par écrit ce qui suit :

a)l’hydrogène sera produit au moyen d’une méthode admissible;

b)l’intensité carbonique attendue contenue dans le plus récent plan de projet pour l’hydrogène propre du contribuable :

(i)est déterminée conformément au paragraphe (6),

(ii)peut raisonnablement être atteinte en fonction de la conception du projet;

c)si le projet doit produire de l’ammoniac propre, le contribuable a démontré que les conditions ci-après sont remplies :

(i)il est raisonnable de s’attendre à ce que le projet ait une capacité de production d’hydrogène suffisante pour satisfaire les besoins de l’établissement de production d’ammoniac du contribuable,

(ii)si l’établissement de production d’hydrogène et l’établissement de production d’ammoniac du contribuable ne sont pas situés au même endroit, il est possible de transporter l’hydrogène entre les établissements.‍ (qualified clean hydrogen project)

projet de CUSC admissible S’entend au sens du paragraphe 127.‍44(1).‍ (qualified CCUS project)

projet pour l’hydrogène propre Projet d’un contribuable qui comporte, à la fois :

a)l’exploitation de biens admissibles pour l’hydrogène propre;

b)la production d’hydrogène propre;

c)le cas échéant, la production d’ammoniac propre qui utilise une charge d’alimentation d’hydrogène propre produit par le projet.‍ (clean hydrogen project)

source admissible de production d’électricité S’entend, à un moment donné, d’une source de production d’électricité qui est, selon le cas :

a)éolienne;

b)solaire;

c)hydroélectrique;

d)nucléaire;

e)géothermique ou marémotrice si, à ce moment, à la fois :

(i)une intensité carbonique entrante propre à la technologie de la source de production est disponible dans le modèle ACV des combustibles,

(ii)des lignes directrices relatives à la source de production figurent dans le document intitulé Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre – Guide sur la modélisation de l’intensité carbonique publié par le gouvernement du Canada.‍ (eligible electricity generation source)

travaux préliminaires pour l’hydrogène propre S’entend de travaux qui sont préliminaires à l’acquisition, à la construction, à la fabrication ou à l’installation, par un contribuable ou pour son compte, d’un bien admissible pour l’hydrogène propre relativement au projet pour l’hydrogène propre du contribuable, qui comprennent notamment des travaux préliminaires qui constituent, selon le cas :

a)l’obtention des permis ou des autorisations réglementaires;

b)des travaux initiaux de conception ou d’ingénierie, notamment les études initiales d’ingénierie et de conception (ou des études équivalentes déterminées par le ministre des Ressources naturelles), à l’exclusion des travaux détaillés de conception ou d’ingénierie en lien avec un bien admissible pour l’hydrogène propre;

c)des études de faisabilité ou les études de préfaisabilité (ou des études équivalentes déterminées par le ministre des Ressources naturelles);

d)des évaluations environnementales;

e)le nettoyage ou l’excavation des terrains.‍ (preliminary clean hydrogen work activity)

utilisation autre que pour l’hydrogène ou l’ammoniac S’entend d’une utilisation d’un bien donné à un moment donné qui, si le bien était acquis à ce moment, ferait en sorte qu’il cesse d’être un bien admissible pour l’hydrogène propre, compte non tenu de l’alinéa b) de cette définition.‍ (non-hydrogen or ammonia use)

utilisation non admissible S’entend au sens du paragraphe 127.‍44(1).‍ (ineligible use)

127.‍48(1)The following definitions apply in this section.

actual carbon intensity means the carbon intensity of hydrogen that is produced by a qualified clean hydrogen project of a taxpayer, based on the actual inputs to the production of hydrogen and actual emissions from the production of hydrogen by the project.‍ (intensité carbonique réelle)

average actual carbon intensity means, for the compliance period of a clean hydrogen project, the number determined by the formula 

((A × B) + (C × D) + (E × F) + (G × H) + (I × J)) ÷ K
where

A
is the actual carbon intensity of the project for the first operating year of the compliance period;

B
is the quantity, in kilograms, of hydrogen produced by the project in the first operating year of the compliance period;

C
is the actual carbon intensity of the project for the second operating year of the compliance period;

D
is the quantity, in kilograms, of hydrogen produced by the project in the second operating year of the compliance period;

E
is the actual carbon intensity of the project for the third operating year of the compliance period;

F
is the quantity, in kilograms, of hydrogen produced by the project in the third operating year of the compliance period;

G
is the actual carbon intensity of the project for the fourth operating year of the compliance period;

H
is the quantity, in kilograms, of hydrogen produced by the project in the fourth operating year of the compliance period;

I
is the actual carbon intensity of the project for the fifth operating year of the compliance period;

J
is the quantity, in kilograms, of hydrogen produced by the project in the fifth operating year of the compliance period; and

K
is the total quantity, in kilograms, of hydrogen produced by the project during the compliance period.‍ (intensité carbonique réelle moyenne)

captured carbon has the same meaning as in subsection 127.‍44(1).‍ (carbone capté)

carbon dioxide equivalent means the carbon dioxide emissions that would be required to produce a warming effect equivalent to the emissions of any specified greenhouse gas, as determined in accordance with the Clean Hydrogen Investment Tax Credit – Carbon Intensity Modelling Guidance Document published by the Government of Canada over an assessment period of 100 years.‍ (équivalent en dioxyde de carbone)

carbon intensity means the quantity in kilograms of carbon dioxide equivalent per kilogram of hydrogen produced.‍ (intensité carbonique)

CCUS process has the same meaning as in subsection 127.‍44(1).‍ (processus de CUSC)

CFR carbon intensity means carbon intensity as defined in subsection 1(1) of the Clean Fuel Regulations.‍ (intensité carbonique selon le RCP)

clean ammonia means ammonia produced from clean hydrogen.‍ (ammoniac propre)

clean ammonia equipment means equipment that is used solely for the purpose of producing ammonia, including equipment for

(a)converting hydrogen into ammonia;

(b)heat recovery and conversion;

(c)nitrogen generation;

(d)feed storage (unless the feed is stored hydrogen) and feed compression; and

(e)on-site refrigeration, transportation and storage of ammonia.‍ (matériel pour ammoniac propre)

clean hydrogen means hydrogen produced, whether solely or in conjunction with other gases, that has a carbon intensity of less than four.‍ (hydrogène propre)

clean hydrogen project of a taxpayer means a project involving

(a)the operation of eligible clean hydrogen property;

(b)the production of clean hydrogen; and

(c)if applicable, the production of clean ammonia that uses a feedstock of clean hydrogen produced by the project.‍ (projet pour l’hydrogène propre)

clean hydrogen project plan means a plan for a clean hydrogen project of a taxpayer that

(a)includes a front-end engineering design study (or an equivalent study as determined by the Minister of Natural Resources) for the project;

(b)sets out the expected sources of electricity to be consumed in connection with the project, including sources described in any eligible power purchase agreements;

(c)sets out the expected carbon intensity of the hydrogen to be produced by the project

(i)determined in accordance with subsection (6), and

(ii)supported by a report prepared by a qualified validation firm in respect of the project that includes attestations by the firm that

(A)the assumptions in the modelling of the expected carbon intensity are reasonable, and

(B)the expected carbon intensity has been determined in accordance with the Clean Hydrogen Investment Tax Credit – Carbon Intensity Modelling Guidance Document published by the Government of Canada;

(d)if the project is intended to produce clean ammonia, demonstrates

(i)that the project can reasonably be expected to have sufficient hydrogen production capacity to satisfy the needs of the taxpayer’s ammonia production facility, and

(ii)if the taxpayer’s hydrogen production facility and its ammonia production facility are not co-located, the feasibility of transporting hydrogen between the facilities;

(e)contains any information required in guidelines published by the Minister of Natural Resources, including the Clean Hydrogen Investment Tax Credit – Validation and Verification Guidance Document; and

(f)is filed by the taxpayer with the Minister of Natural Resources, in the form and manner determined by the Minister of Natural Resources.‍ (plan de projet pour l’hydrogène propre)

clean hydrogen tax credit of a qualifying taxpayer for a taxation year means

(a)the total of all amounts each of which is the specified percentage of the capital cost to the taxpayer of an eligible clean hydrogen property that is acquired by the taxpayer in the year; and

(b)the total of all amounts required by subsection (12) to be added in computing the taxpayer’s clean hydrogen tax credit at the end of the year.‍ (crédit d’impôt pour l’hydrogène propre)

compliance period in respect of a clean hydrogen project of a taxpayer, means the period of time beginning on the first day of the compliance period of the project and ending on the last day of the fifth operating year of the project.‍ (période de conformité)

dual-use electricity and heat equipment means equipment that is part of a clean hydrogen project (excluding electricity generation equipment that supports the project indirectly by way of an electrical utility grid), that supports the production of hydrogen from eligible hydrocarbons and that

(a)generates electrical energy, heat energy or a combination of electrical and heat energy, and more than 50% of either the electrical energy or heat energy that is expected to be produced over the first 20 years of the project’s operations, based on the most recent clean hydrogen project plan, is expected to support

(i)a qualified CCUS project, unless the equipment uses fossil fuels and emits carbon dioxide that is not subject to capture by a CCUS process, or

(ii)a qualified clean hydrogen project, unless the equipment uses fossil fuels and emits carbon dioxide that is not subject to capture by a CCUS process; or

(b)is equipment that directly transmits electrical energy from equipment described in paragraph (a) to a qualified clean hydrogen project and more than 50% of the electrical energy to be transmitted by the equipment over the first 20 years of the project’s operations, based on the most recent clean hydrogen project plan, is expected to support the qualified CCUS project or qualified clean hydrogen project.‍ (matériel pour électricité et chaleur à double usage)

dual-use hydrogen and ammonia equipment means equipment that is part of a clean hydrogen project and that is used for the generation of oxygen or nitrogen to be used all or substantially all in hydrogen and ammonia production for the project.‍ (matériel pour hydrogène et ammoniac à double usage)

eligible clean hydrogen property means property, other than excluded property, that

(a)is acquired by a qualifying taxpayer and becomes available for use in respect of a qualified clean hydrogen project of the taxpayer in Canada on or after March 28, 2023, determined without reference to subsection (5);

(b)has not been used, or acquired for use or lease, by any person or partnership for any purpose whatever before it was acquired by the taxpayer; and

(c)is property situated in Canada

(i)that is used all or substantially all to produce hydrogen through electrolysis of water, including electrolysers, rectifiers, purification equipment, water treatment and conditioning equipment and equipment used for hydrogen compression and storage,

(ii)that is used all or substantially all to produce hydrogen from eligible hydrocarbons, including pre-reformers, auto-thermal reformers, steam methane reformers, pre-heating equipment, syngas coolers, shift reactors, purification equipment, fired heaters, water treatment and conditioning equipment, equipment used in hydrogen compression and storage of hydrogen, oxygen production equipment and methanators,

(iii)that is

(A)clean ammonia equipment,

(B)dual-use electricity and heat equipment,

(C)dual-use hydrogen and ammonia equipment, or

(D)project support equipment,

(iv)that is physically and functionally integrated with equipment described in any of subparagraphs (i) to (iii) and that is ancillary equipment used solely to support the functioning of equipment described in any of subparagraphs (i) to (iii) within a hydrogen or ammonia production process as part of

(A)an electrical system,

(B)a feed supply system,

(C)a fuel supply system,

(D)a liquid delivery and distribution system,

(E)a cooling system,

(F)a process material storage and handling and distribution system,

(G)a process venting system,

(H)a process waste management system, or

(I)a utility air or nitrogen distribution system,

(v)that is equipment used for system safety and integrity, or as part of a control or monitoring system, solely to support equipment described in any of subparagraphs (i) to (iv), or

(vi)that is property used solely to convert another property that would not otherwise be described in subparagraphs (i) to (v) if the conversion causes the other property to satisfy the description in any of subparagraphs (i) to (v).‍ (bien admissible pour l’hydrogène propre)

eligible electricity generation source means, at any time, an electricity generation source that is

(a)wind;

(b)solar;

(c)hydro;

(d)nuclear; or

(e)geothermal or tidal, if, at that time,

(i)a technology-specific input carbon intensity for the generation source is available in the Fuel LCA Model, and

(ii)guidance in respect of the generation source is included in the Clean Hydrogen Investment Tax Credit – Carbon Intensity Modelling Guidance Document published by the Government of Canada.‍ (source admissible de production d’électricité)

eligible hydrocarbon means, at any time,

(a)natural gas;

(b)a substance sourced all or substantially all from raw natural gas;

(c)an eligible renewable hydrocarbon; or

(d)a substance that is

(i)a by-product from processing one or more substances described in paragraph (a) or (b), and

(ii)included in the Clean Hydrogen Investment Tax Credit – Carbon Intensity Modelling Guidance Document published by the Government of Canada at that time.‍ (hydrocarbure admissible)

eligible pathway means the production of hydrogen

(a)from electrolysis of water; or

(b)from the reforming or partial oxidation of eligible hydrocarbons, with carbon dioxide captured using a CCUS process.‍ (méthode admissible)

eligible power purchase agreement means an agreement or other arrangement in writing that

(a)allows, or will allow, a taxpayer to purchase electricity from an eligible electricity generation source (including incremental nameplate capacity) that

(i)first commenced electricity generation on or after both

(A)November 3, 2022, and

(B)the earlier of the day that is

(I)24 months before the taxpayer’s first clean hydrogen project plan is filed with the Minister of Natural Resources, and

(II)36 months before the day on which hydrogen is first produced by the relevant clean hydrogen project of the taxpayer, and

(ii)is located in

(A)the same province as the clean hydrogen project and is connected to the electricity grid of that province,

(B)the exclusive economic zone of Canada and is directly connected to the grid of the province in which the project is located, or

(C)another province that has a provincial grid that is directly connected to the grid of the province in which the project is located, if the taxpayer has arranged for the necessary interprovincial transmission;

(b)grants, or will grant, the taxpayer the sole and exclusive right to the environmental attributes associated with the electricity; and

(c)is entered into by the taxpayer for the primary purpose of operating the taxpayer’s clean hydrogen project during all or any portion of the first 20 years of the project’s operations.‍ (entente pour l’achat d’électricité admissible)

eligible renewable hydrocarbon, in respect of a taxpayer, means a substance

(a)that is produced from non-fossil carbon;

(b)in respect of which a CFR carbon intensity can be determined under the Clean Fuel Regulations;

(c)that is included in the Clean Hydrogen Investment Tax Credit – Carbon Intensity Modelling Guidance Document published by the Government of Canada at the time that the taxpayer files its most recent clean hydrogen project plan with the Minister of Natural Resources;

(d)that is sourced from a facility that first commenced production of the substance on or after both

(i)November 3, 2022, and

(ii)the earlier of the day that is

(A)24 months before the taxpayer’s first clean hydrogen project plan is filed with the Minister of Natural Resources, and

(B)36 months before the day on which hydrogen is first produced by the relevant clean hydrogen project of the taxpayer;

(e)that, if acquired by the taxpayer under an agreement, the agreement grants, or will grant, the taxpayer the sole and exclusive right to the environmental attributes associated with the substance; and

(f)that is acquired or produced by the taxpayer for the sole purpose of operating the clean hydrogen project during all or any portion of the first 20 years of the project’s operations.‍ (hydrocarbure renouvelable admissible)

excluded property means property that is 

(a)included in Class 57 or 58 of Schedule II to the Income Tax Regulations;

(b)equipment used for the off-site transmission, transportation or distribution of hydrogen or ammonia;

(c)equipment used to prepare hydrogen for transport, including liquefaction equipment and equipment used to compress hydrogen to levels suitable for transportation;

(d)an automotive vehicle or related refuelling or charging equipment;

(e)a building or other structure;

(f)construction equipment, furniture or office equipment; or

(g)equipment used for off-site storage.‍ (bien exclu)

expected carbon intensity means the carbon intensity of hydrogen that is expected to be produced by a particular clean hydrogen project of a taxpayer, as documented in the taxpayer’s clean hydrogen project plan in respect of the project.‍ (intensité carbonique attendue)

first day of the compliance period means, in respect of a clean hydrogen project of a taxpayer,

(a)unless paragraph (b) or (c) applies, the particular day that is 120 days after the day on which hydrogen is first produced by the project;

(b)if the taxpayer files an election in prescribed form and manner with the Minister with its return of income for the taxation year that includes the particular day referred to in paragraph (a), the day that is one year after the particular day; or

(c)if the taxpayer has filed an election under paragraph (b) and files a second election in prescribed form and manner with the Minister with its return of income for the taxation year that includes the day referred to in paragraph (b), the day that is two years after the particular day referred to in paragraph (a).‍ (premier jour de la période de conformité)

Fuel LCA Model means the Government of Canada’s Fuel Life Cycle Assessment Model that is published by the Minister of the Environment.‍ (modèle ACV des combustibles)

government assistance has the same meaning as in subsection 127(9).‍ (aide gouvernementale)

ineligible use has the same meaning as in subsection 127.‍44(1).‍ (utilisation non admissible)

input carbon intensity in relation to a fuel, energy source or material input, means the quantity in kilograms of carbon dioxide equivalent per unit of fuel, energy source or material input that is released over the life cycle of that fuel, energy source or material input.‍ (intensité carbonique entrante)

non-government assistance has the same meaning as in subsection 127(9).‍ (aide non gouvernementale)

non-hydrogen or ammonia use means a use of a particular property at a particular time that would, if the property were acquired at that time, result in the property ceasing to be an eligible clean hydrogen property, determined without reference to paragraph (b) of that definition.‍ (utilisation autre que pour l’hydrogène ou l’ammoniac)

operating year means each cumulative 365-day period, the first of which begins on the first day of the compliance period of a taxpayer’s clean hydrogen project, disregarding any period during which the project is not operating.‍ (année d’exploitation)

preliminary clean hydrogen work activity means an activity that is preliminary to the acquisition, construction, fabrication or installation by or on behalf of a taxpayer of eligible clean hydrogen property in respect of the taxpayer’s clean hydrogen project including, but not limited to, a preliminary activity that is

(a)obtaining permits or regulatory approvals;

(b)performing front-end design or engineering work, including front-end engineering design studies (or equivalent studies as determined by the Minister of Natural Resources) but excluding detailed design or engineering work in relation to eligible clean hydrogen property;

(c)conducting feasibility studies or pre-feasibility studies (or equivalent studies as determined by the Minister of Natural Resources);

(d)conducting environmental assessments; or

(e)clearing or excavating land.‍ (travaux préliminaires pour l’hydrogène propre)

project support equipment means equipment that directly supports a qualified clean hydrogen project by

(a)transmitting electrical energy from on-site electrical generation equipment directly to the project;

(b)distributing electrical energy or heat energy; or

(c)delivering, collecting, recovering, treating or recirculating water, or a combination of those activities.‍ (matériel de soutien du projet)

qualified CCUS project has the same meaning as in subsection 127.‍44(1).‍ (projet de CUSC admissible)

qualified clean hydrogen project means a clean hydrogen project of a taxpayer, as described in the taxpayer’s clean hydrogen project plan, where the Minister of Natural Resources has confirmed in writing that

(a)the hydrogen will be produced from an eligible pathway;

(b)the expected carbon intensity contained in the taxpayer’s most recent clean hydrogen project plan

(i)is determined in accordance with subsection (6), and

(ii)can reasonably be expected to be achieved based on the project design; and

(c)if the project is intended to produce clean ammonia, the taxpayer has demonstrated

(i)that the project can reasonably be expected to have sufficient hydrogen production capacity to satisfy the needs of the taxpayer’s ammonia production facility, and

(ii)if the taxpayer’s hydrogen production facility and its ammonia production facility are not co-located, the feasibility of transporting hydrogen between the facilities.‍ (projet admissible pour l’hydrogène propre)

qualified validation firm means, in respect of a clean hydrogen project of a taxpayer, an engineer or engineering firm that

(a)is registered and in good standing with a professional association that has the authority or recognition by law of a jurisdiction in Canada to regulate the profession of engineering in

(i)the jurisdiction where the project is located, or

(ii)if there is no professional association in the jurisdiction described in subparagraph (i), a jurisdiction in Canada where a professional association regulates the profession of engineering;

(b)has appropriate insurance coverage;

(c)has expertise in modelling using the Fuel LCA Model and engineering expertise in production processes for hydrogen and, if applicable, ammonia;

(d)at all times, is independent of, deals at arm’s length with and is not an employee of the taxpayer; and

(e)meets the requirements described in guidelines published by the Minister of Natural Resources, including the Clean Hydrogen Investment Tax Credit – Validation and Verification Guidance Document.‍ (firme admissible de validation)

qualified verification firm means, in respect of a clean hydrogen project of a taxpayer, an individual or firm that

(a)is either

(i)an engineer or an engineering firm that is registered and in good standing with a professional association that has the authority or recognition by law of a jurisdiction in Canada to regulate the profession of engineering in

(A)the jurisdiction where the project is located, or

(B)if there is no professional association in the jurisdiction described in clause (A), a jurisdiction in Canada where a professional association regulates the profession of engineering, or

(ii)a verification body accredited and in good standing under the Clean Fuel Regulations;

(b)has appropriate insurance coverage;

(c)has expertise in life-cycle analysis of greenhouse gas emissions;

(d)at all times, is independent of, deals at arm’s length with and is not an employee of the taxpayer;

(e)is not a qualified validation firm in respect of the project; and

(f)meets the requirements described in guidelines published by the Minister of Natural Resources, including the Clean Hydrogen Investment Tax Credit – Validation and Verification Guidance Document.‍ (firme admissible de vérification)

qualifying taxpayer means a taxable Canadian corporation.‍ (contribuable admissible)

specified greenhouse gas means

(a)carbon dioxide;

(b)methane;

(c)nitrous oxide;

(d)sulphur hexafluoride; and

(e)any other greenhouse gases listed in the Fuel LCA Model and included in the Clean Hydrogen Investment Tax Credit – Carbon Intensity Modelling Guidance Document published by the Government of Canada at the time that a taxpayer files its most recent clean hydrogen project plan with the Minister of Natural Resources.‍ (gaz à effet de serre déterminé)

specified percentage means

(a)in respect of the capital cost of an eligible clean hydrogen property (other than equipment described in paragraph (b)) that is acquired by a qualifying taxpayer for use in a clean hydrogen project,

(i)if the expected carbon intensity of the hydrogen to be produced by the project is less than 0.‍75 and the property is acquired

(A)before 2034, 40%,

(B)in 2034, 20%, and

(C)after 2034, 0%,

(ii)if the expected carbon intensity of the hydrogen to be produced by the project is 0.‍75 or greater and less than two and the property is acquired

(A)before 2034, 25%,

(B)in 2034, 12.‍5%, and

(C)after 2034, 0%,

(iii)if the expected carbon intensity of the hydrogen to be produced by the project is two or greater and less than four and the property is acquired

(A)before 2034, 15%,

(B)in 2034, 7.‍5%, and

(C)after 2034, 0%, and

(iv)if the expected carbon intensity of the hydrogen to be produced by the project is four or greater, 0%; and

(b)in respect of the capital cost of eligible clean hydrogen property that is clean ammonia equipment or equipment described in any of subparagraphs (c)‍(iv) to (vi) of the definition eligible clean hydrogen property in this subsection that is used solely in connection with clean ammonia equipment acquired by a qualifying taxpayer for use in a clean hydrogen project,

(i)subject to subparagraph (ii), if the equipment is acquired

(A)before 2034, 15%,

(B)in 2034, 7.‍5%, and

(C)after 2034, 0%,

(ii)if the expected carbon intensity of the hydrogen to be produced by the project and used in the production of ammonia is four or greater, 0%.‍ (pourcentage déterminé)

Crédit d’impôt pour l’hydrogène propre
Clean hydrogen tax credit
(2)Si un contribuable admissible joint à sa déclaration de revenu pour une année d’imposition un formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, il est réputé avoir payé, à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année, un montant au titre de son impôt payable pour l’année en vertu de la présente partie égal à son crédit d’impôt pour l’hydrogène propre pour l’année.
(2)If a qualifying taxpayer files with its return of income for a taxation year a prescribed form containing prescribed information, the taxpayer is deemed to have paid on its balance-due day for the year an amount on account of the taxpayer’s tax payable under this Part for the year equal to the taxpayer’s clean hydrogen tax credit for the year.
Déduction réputée
Deemed deduction
(3)Pour l’application du présent article, de l’alinéa 12(1)t), du paragraphe 13(7.‍1), de l’élément I de la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe 13(21), du paragraphe 53(2) et des articles 127.‍44, 127.‍45, 127.‍49 et 129, le montant réputé avoir été payé par un contribuable en application du paragraphe (2) pour une année d’imposition est réputé avoir été déduit de son impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour l’année.
(3)For the purposes of this section, paragraph 12(1)‍(t), subsection 13(7.‍1), variable I of the definition undepreciated capital cost in subsection 13(21), subsection 53(2) and sections 127.‍44, 127.‍45, 127.‍49 and 129, the amount deemed under subsection (2) to have been paid by a taxpayer for a taxation year is deemed to have been deducted from the taxpayer’s tax otherwise payable under this Part for the year.
Délai d’application
Time limit for application
(4)Un montant au titre de l’impôt à payer ne doit pas être réputé avoir été payé en vertu du paragraphe (2) si le contribuable ne produit pas auprès du ministre le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits décrit au paragraphe (2) relativement au montant en cause au plus tard au dernier en date du 31 décembre 2025 et du jour qui suit d’une année la date d’échéance de production qui est applicable au contribuable pour l’année et, si le formulaire prescrit est produit après la date de production qui est applicable au contribuable pour l’année, aucun paiement effectué par celui-ci n’est réputé découler de l’application de ce paragraphe tant que le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits n’est pas présenté au ministre.
(4)A payment on account of tax payable shall not be deemed to be paid under subsection (2) if the taxpayer does not file with the Minister the prescribed form containing prescribed information described in subsection (2) in respect of the amount on or before the later of December 31, 2025 and the day that is one year after the taxpayer’s filing-due date for the year and, if the prescribed form is filed after the taxpayer’s filing-due date for the year, no payment by the taxpayer is deemed to arise under that subsection until the prescribed form containing prescribed information has been filed with the Minister.
Moment de l’acquisition
Time of acquisition
(5)Pour l’application du présent article, un bien admissible pour l’hydrogène propre est réputé ne pas avoir été acquis avant que le bien soit considéré comme devenu prêt à être mis en service par le contribuable, compte non tenu des alinéas 13(27)c) et (28)d).
(5)For the purpose of this section, eligible clean hydrogen property is deemed not to have been acquired before the property becomes available for use by the taxpayer, determined without reference to paragraphs 13(27)‍(c) and (28)‍(d).
Calcul de l’intensité carbonique
Calculation of carbon intensity
(6)Pour calculer l’intensité carbonique de l’hydrogène que produit et doit produire un projet pour l’hydrogène propre d’un contribuable :

a)le plus récent modèle ACV des combustibles, au moment de la production par le contribuable de son plus récent plan de projet pour l’hydrogène propre connexe auprès du ministre des Ressources naturelles, doit être utilisé, sauf si, au moment de produire un rapport de conformité en application du paragraphe (16), le contribuable fait le choix d’utiliser une version ultérieure du modèle ACV des combustibles pour calculer l’intensité carbonique réelle du projet;

b)il doit être tenu compte, dans l’application du modèle ACV des combustibles, d’une évaluation des émissions provenant de la production d’hydrogène par le projet et des émissions en amont provenant de la production d’apports au processus de production d’hydrogène;

c)la quantité d’hydrogène produite par le projet doit être rajustée afin de tenir compte de tout hydrogène consommé dans le processus de production;

d)si le contribuable produit de l’hydrogène à partir d’hydrocarbures admissibles, le carbone capté assujetti à une utilisation non admissible est réputé ne pas avoir été capté;

e)si, relativement au projet, le contribuable produit ou achète, ou propose de produire ou d’acheter, de l’électricité qui, à la fois :

(i)est produite ou sera produite par le contribuable à partir :

(A)d’une source admissible de production d’électricité, la contribution de l’électricité à l’intensité carbonique doit correspondre à l’intensité carbonique entrante de l’électricité propre à la technologie dans le modèle ACV des combustibles,

(B)de matériel de production situé sur place qui convertit l’hydrogène, la chaleur récupérée du matériel de production d’hydrogène ou d’ammoniac du contribuable ou les hydrocarbures admissibles (le dioxyde de carbone étant capté au moyen d’un processus de CUSC) en électricité qui appuie la production d’hydrogène à partir d’hydrocarbures admissibles, la contribution de l’électricité à l’intensité carbonique doit être modélisée dans le cadre du projet,

(C)d’une génératrice utilisée pour des opérations de démarrage ou d’urgence, la contribution de l’électricité à l’intensité carbonique doit être modélisée dans le cadre du projet,

(D)d’une source de production autre que celles visées aux divisions (A) à (C), l’intensité carbonique du projet est réputée supérieure à 4,5,

(ii)est achetée ou sera achetée, conformément à une entente pour l’achat d’électricité admissible :

(A)la contribution de l’électricité à l’intensité carbonique doit correspondre à l’intensité carbonique entrante de l’électricité propre à la technologie dans le modèle ACV des combustibles,

(B)la contribution de l’électricité à l’intensité carbonique attendue doit être calculée en proportion du nombre d’années durant lesquelles l’entente sera en place au cours des vingt premières années d’exploitation du projet,

(iii)provient ou proviendra d’un réseau provincial, la contribution à l’intensité carbonique de la quantité nette positive d’électricité (après avoir soustrait l’électricité achetée par le contribuable en vertu d’une entente pour l’achat d’électricité admissible ou produite par le contribuable relativement au projet qui est, dans les deux cas, transmise au réseau par le contribuable) doit être fondée sur l’intensité carbonique entrante du réseau provincial dans le modèle ACV des combustibles;

f)dans le calcul de la quantité d’électricité décrite à l’alinéa e), si la somme des quantités d’électricité des sources décrites aux sous-alinéas e)‍(i) et (ii) dépasse l’électricité totale consommée ou à consommer par le projet, l’électricité consommée ou à consommer par le projet est réputée être produite :

(i)en premier lieu, à partir de la source décrite au sous-alinéa e)‍(i),

(ii)en deuxième lieu, à partir de la source décrite au sous-alinéa e)‍(ii) jusqu’à concurrence de tout excédent;

g)si le projet utilise, ou propose d’utiliser, des hydrocarbures admissibles dans le but de produire de l’hydrogène :

(i)s’il s’agit d’un hydrocarbure admissible qui est un hydrocarbure renouvelable admissible relativement au contribuable, à la fois :

(A)la contribution de cet hydrocarbure renouvelable admissible à l’intensité carbonique doit s’appuyer sur l’intensité carbonique selon le RCP la plus récente qui est déterminée en vertu du Règlement sur les combustibles propres, rajustée au besoin,

(B)la contribution de cet hydrocarbure renouvelable admissible à l’intensité carbonique attendue doit être calculée en proportion du nombre d’années durant lesquelles cet hydrocarbure sera utilisé au cours des vingt premières années d’exploitation du projet,

(ii)dans les autres cas, il doit être tenu compte de l’intensité carbonique entrante de l’hydrocarbure admissible pertinent dans l’application du modèle ACV des combustibles;

h)si le contribuable dispose d’attributs environnementaux associés à de l’électricité visée à l’un des sous-alinéas e)‍(i) et (ii) ou à tout hydrocarbure renouvelable admissible visé au sous-alinéa g)‍(i), l’intensité carbonique du projet est réputée supérieure à 4,5;

i)le document intitulé Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre – Guide sur la modélisation de l’intensité carbonique publié par le gouvernement du Canada au moment de la production, par le contribuable, de son plus récent plan de projet pour l’hydrogène propre connexe auprès du ministre des Ressources naturelles s’applique de manière concluante relativement au calcul de l’intensité carbonique, sauf disposition contraire au présent article.

(6)For the purposes of calculating the carbon intensity of hydrogen produced and to be produced by a clean hydrogen project of a taxpayer,

(a)the most recent Fuel LCA Model at the time of filing by the taxpayer of the most recent related clean hydrogen project plan with the Minister of Natural Resources shall be used, unless, at the time of filing any compliance report under subsection (16), the taxpayer elects to use a subsequent version of the Fuel LCA Model in calculating the actual carbon intensity of the project;

(b)in applying the Fuel LCA Model, an assessment of emissions from the production of hydrogen by the project and upstream emissions from the production of inputs to the hydrogen-production process shall be taken into account;

(c)the quantity of hydrogen produced by the project is to be adjusted to take into account any hydrogen that is consumed in the production process;

(d)if the taxpayer produces hydrogen from eligible hydrocarbons, any captured carbon that is subject to an ineligible use is deemed not to be captured;

(e)if, in connection with the project, the taxpayer generates or purchases, or proposes to generate or purchase, electricity that is

(i)generated, or to be generated, by the taxpayer from

(A)an eligible electricity generation source, the contribution of the electricity to carbon intensity is to correspond with the input carbon intensity of the technology-specific electricity in the Fuel LCA Model,

(B)on-site generation equipment that converts hydrogen, heat recovered from the taxpayer’s hydrogen or ammonia production equipment or eligible hydrocarbons (with carbon dioxide captured using a CCUS process) into electricity that supports the production of hydrogen from eligible hydrocarbons, the contribution of the electricity to carbon intensity is to be modelled as part of the project,

(C)a generator used for startup or emergency backup operations, the contribution of the electricity to carbon intensity is to be modelled as part of the project, and

(D)a generation source other than as described in any of clauses (A) to (C), the carbon intensity of the project is deemed to be greater than 4.‍5,

(ii)purchased, or to be purchased, pursuant to an eligible power purchase agreement,

(A)the contribution of the electricity to carbon intensity is to correspond with the input carbon intensity of the technology-specific electricity in the Fuel LCA Model, and

(B)the contribution of the electricity to expected carbon intensity is to be calculated in proportion to the number of years for which the agreement will be in place during the first 20 years of the project’s operations, and

(iii)otherwise sourced, or to be sourced, from a provincial grid, the contribution to carbon intensity of the net positive quantity of the electricity (after subtracting any electricity purchased by the taxpayer under an eligible power purchase agreement or generated by the taxpayer in respect of the project that is, in either case, transmitted to the grid by the taxpayer) is to be based on the input carbon intensity of the provincial grid in the Fuel LCA Model;

(f)in calculating the quantity of electricity described in paragraph (e), if the sum of the quantities of electricity from sources described in subparagraphs (e)‍(i) and (ii) exceeds the total electricity consumed or to be consumed by the project, then the electricity consumed or to be consumed by the project is deemed to be generated

(i)first, from the source described in subparagraph (e)‍(i), and

(ii)second, from the source described in subparagraph (e)‍(ii) to the extent of any excess;

(g)if the project uses, or proposes to use, eligible hydrocarbons for the purpose of producing hydrogen,

(i)where the eligible hydrocarbon is an eligible renewable hydrocarbon in respect of the taxpayer,

(A)the contribution of that eligible renewable hydrocarbon to carbon intensity is to be based on the most recent CFR carbon intensity that is determined under the Clean Fuel Regulations, adjusted as necessary, and

(B)the contribution of that eligible renewable hydrocarbon to expected carbon intensity is to be calculated in proportion to the number of years for which that hydrocarbon will be used during the first 20 years of the project’s operations, and

(ii)in any other case, the input carbon intensity of the relevant eligible hydrocarbon is to be taken into account in applying the Fuel LCA Model;

(h)if the taxpayer disposes of any environmental attributes associated with any electricity described in subparagraph (e)‍(i) or (ii) or any eligible renewable hydrocarbon described in subparagraph (g)‍(i), the carbon intensity of the project is deemed to be greater than 4.‍5; and

(i)the Clean Hydrogen Investment Tax Credit – Carbon Intensity Modelling Guidance Document published by the Government of Canada at the time of filing by the taxpayer of the most recent related clean hydrogen project plan with the Minister of Natural Resources, is to apply conclusively with respect to the calculation of carbon intensity, except as otherwise provided in this section.

Changements à un projet pour l’hydrogène propre
Changes to clean hydrogen project
(7)Le paragraphe (8) s’applique relativement à un projet admissible pour l’hydrogène propre d’un contribuable si, avant le premier jour de la période de conformité du projet :

a)le ministre des Ressources naturelles détermine qu’un changement important a été apporté à la conception du projet et demande au contribuable de produire un plan de projet révisé pour le projet;

b)le contribuable, selon le cas :

(i)ne produit pas les conceptions techniques détaillées définitives auprès du ministre des Ressources naturelles conformément à l’alinéa (9)d),

(ii)modifie la méthode admissible du projet,

(iii)s’attend raisonnablement à ce qu’il y ait une augmentation (comparativement au plus récent plan de projet pour le projet) de plus de 0,5 kilogramme d’équivalent en dioxyde de carbone par kilogramme d’hydrogène que doit produire le projet;

c)toute entente pour l’achat d’électricité admissible mentionnée dans le plus récent plan de projet pour l’hydrogène propre du contribuable, selon le cas :

(i)n’a pas été finalisée et signée de manière à devenir juridiquement contraignante,

(ii)a été modifiée substantiellement ou résiliée;

d)le contribuable a disposé de tout attribut environnemental associé à l’entente.

(7)Subsection (8) applies in respect of a qualified clean hydrogen project of a taxpayer if, before the first day of the compliance period of the project,

(a)the Minister of Natural Resources determines that there has been a material change to the project design and requests that the taxpayer file a revised project plan for the project;

(b)the taxpayer

(i)does not file the final detailed engineering designs with the Minister of Natural Resources in accordance with paragraph (9)‍(d),

(ii)changes the project’s eligible pathway, or

(iii)reasonably expects that there will be an increase (as compared to the most recent project plan for the project) of more than 0.‍5 kilograms of carbon dioxide equivalent per kilogram of hydrogen to be produced by the project;

(c)any eligible power purchase agreement referenced in the most recent clean hydrogen project plan of the taxpayer

(i)has not been finalized and executed so as to become legally binding, or

(ii)has been materially modified or terminated; or

(d)any environmental attributes associated with the agreement have been disposed of by the taxpayer.

Règles liées au plan de projet révisé
Rules relating to revised project plan
(8)Si le présent paragraphe s’applique, à la fois :

a)le contribuable doit produire, dans les cent quatre-vingts jours, un plan de projet pour l’hydrogène propre révisé relativement au projet auprès du ministre des Ressources naturelles, selon les modalités déterminées par ce dernier;

b)si le ministre des Ressources naturelles est convaincu que le projet respectera les exigences prévues aux alinéas a) à c) de la définition de projet admissible pour l’hydrogène propre, à la fois :

(i)le ministre des Ressources naturelles doit, avec diligence, confirmer le plan révisé,

(ii)le crédit d’impôt pour l’hydrogène propre du contribuable sera recalculé, à compter de la date de production du plan révisé, en fonction de l’intensité carbonique attendue établie dans le plan révisé,

(iii)si le contribuable a préalablement déduit un montant relativement à un crédit d’impôt pour l’hydrogène propre, le paragraphe (18) s’applique comme si la période de conformité avait pris fin à cette date et l’intensité carbonique réelle moyenne du projet était égale à l’intensité carbonique attendue établie dans le plan révisé;

c)si le ministre des Ressources naturelles n’est pas convaincu conformément à l’alinéa b) et n’envoie pas la confirmation prévue au sous-alinéa b)‍(i) dans un délai d’un an après la production du plan révisé par le contribuable, à l’échéance de cette période :

(i)le projet est réputé ne pas être un projet admissible pour l’hydrogène propre,

(ii)l’intensité carbonique réelle moyenne du projet est réputée être supérieure à 4,5,

(iii)le paragraphe (18) s’applique comme si la période de conformité du projet s’était terminée à la date d’échéance de cette période;

d)si le contribuable omet de produire un plan de projet pour l’hydrogène propre révisé conformément à l’alinéa a), à la date d’échéance de la période de cent quatre-vingts jours prévue à l’alinéa a) :

(i)sous réserve du sous-alinéa (ii) :

(A)le projet est réputé ne pas être un projet admissible pour l’hydrogène propre,

(B)l’intensité carbonique réelle moyenne du projet est réputée être supérieure à 4,5,

(C)le paragraphe (18) s’applique comme si la période de conformité du projet s’était terminée à la date d’échéance de cette période,

(ii)une fois que le contribuable a produit le plan de projet pour l’hydrogène propre révisé, le sous-alinéa (i) est réputé ne jamais s’être appliqué.

(8)If this subsection applies,

(a)the taxpayer shall file, within 180 days, a revised clean hydrogen project plan in respect of the project with the Minister of Natural Resources, in the form and manner determined by the Minister of Natural Resources;

(b)if the Minister of Natural Resources is satisfied that the project will meet the requirements in paragraphs (a) to (c) of the definition qualified clean hydrogen project,

(i)the Minister of Natural Resources shall confirm, with all due dispatch, the revised plan,

(ii)the taxpayer’s clean hydrogen tax credit shall be redetermined, as of the date of the filing of the revised plan, based on the expected carbon intensity set out in the revised plan, and

(iii)if the taxpayer previously deducted an amount in respect of a clean hydrogen tax credit, subsection (18) applies as if the compliance period ended on that date and the average actual carbon intensity of the project was equal to the expected carbon intensity set out in the revised plan;

(c)if the Minister of Natural Resources is not satisfied in accordance with paragraph (b) and does not issue a confirmation described in subparagraph (b)‍(i) within one year after the filing of the taxpayer’s revised plan, then, as of the expiry of that period,

(i)the project is deemed not to be a qualified clean hydrogen project,

(ii)the average actual carbon intensity of the project is deemed to be greater than 4.‍5, and

(iii)subsection (18) applies as if the compliance period of the project ended on the expiry date of that period; and

(d)if the taxpayer fails to file a revised clean hydrogen project plan in accordance with paragraph (a), then, as of the expiry of the 180-day period described in paragraph (a),

(i)subject to subparagraph (ii),

(A)the project is deemed not to be a qualified clean hydrogen project,

(B)the average actual carbon intensity of the project is deemed to be greater than 4.‍5, and

(C)subsection (18) applies as if the compliance period of the project ended on the expiry date of that period, and

(ii)once the taxpayer has filed the revised clean hydrogen project plan, subparagraph (i) is deemed never to have applied.

Détermination du projet pour l’hydrogène propre et règles applicables
Clean hydrogen project determination and rules
(9)Pour l’application du présent article :

a)le ministre peut, en consultation avec le ministre des Ressources naturelles, déterminer qu’un ou plusieurs projets d’hydrogène propre constituent un projet ou plusieurs projets, selon le cas :

(i)à un moment donné avant que le ministre des Ressources naturelles confirme l’intensité carbonique attendue de l’hydrogène que doit produire un projet pour l’hydrogène propre,

(ii)si un contribuable produit, ou doit produire, un plan de projet pour l’hydrogène propre révisé conformément au paragraphe (8), à un moment donné avant que le ministre des Ressources naturelles confirme le plan révisé;

b)toute détermination en vertu de l’alinéa a) est réputée faire en sorte que le projet pour l’hydrogène propre ou les projets pour l’hydrogène propre, selon le cas, forment un seul projet ou plusieurs projets, selon le cas;

c)pour chaque projet déterminé en vertu de l’alinéa a), un contribuable doit produire un plan de projet distinct auprès du ministre des Ressources naturelles (selon les modalités établies par ce dernier), au plus tard cent quatre-vingts jours après le jour de la détermination;

d)relativement à chaque projet pour l’hydrogène propre, le contribuable doit produire les conceptions techniques détaillées définitives auprès du ministre des Ressources naturelles au premier en date du premier jour de production d’hydrogène par le projet et soixante jours après la préparation des conceptions techniques détaillées définitives;

e)le ministre des Ressources naturelles peut demander au contribuable de lui fournir tous les documents et renseignements nécessaires afin que le ministre des Ressources naturelles s’acquitte d’une responsabilité en vertu du présent article, et peut refuser de confirmer le plan de projet pour l’hydrogène propre ou le plan de projet pour l’hydrogène propre révisé du contribuable, si le contribuable ne fournit pas ces documents ou renseignements au plus tard cent quatre-vingts jours après qu’ils ont été demandés.

(9)For the purposes of this section,

(a)the Minister may, in consultation with the Minister of Natural Resources, determine that one or more clean hydrogen projects is one project or multiple projects

(i)at any time before the Minister of Natural Resources confirms the expected carbon intensity of the hydrogen to be produced by a clean hydrogen project, or

(ii)if a taxpayer files or is required to file a revised clean hydrogen project plan in accordance with subsection (8), at any time before the Minister of Natural Resources confirms the revised plan;

(b)any determination under paragraph (a) is deemed to result in the clean hydrogen project or clean hydrogen projects, as the case may be, being one project or multiple projects, as the case may be;

(c)for each project determined under paragraph (a), a taxpayer shall file a separate clean hydrogen project plan with the Minister of Natural Resources (in the form and manner determined by the Minister of Natural Resources) on or before the day that is 180 days after the determination is made;

(d)in respect of each clean hydrogen project, the taxpayer shall file final detailed engineering designs with the Minister of Natural Resources by the earlier of the day on which hydrogen is first produced by the project and the day that is 60 days after the final detailed engineering designs are prepared; and

(e)the Minister of Natural Resources may request from the taxpayer all documentation and information necessary for the Minister of Natural Resources to fulfill a responsibility under this section and may refuse to confirm the taxpayer’s clean hydrogen project plan or revised clean hydrogen project plan if such documentation or information is not provided by the taxpayer on or before the day that is 180 days after it was requested.

Coût en capital des biens pour l’hydrogène propre
Capital cost of clean hydrogen property
(10)Pour l’application du présent article, le coût en capital de biens admissibles pour l’hydrogène propre pour un contribuable ou une société de personnes :

a)ne doit pas inclure de montant relatif à une immobilisation :

(i)pour laquelle une personne a préalablement déduit une somme en vertu du présent article,

(ii)relativement à laquelle une personne a déduit un crédit d’impôt pour le CUSC (au sens du paragraphe 127.‍44(1)), un crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres (au sens du paragraphe 127.‍45(1)) ou un crédit d’impôt à l’investissement pour la FTP (au sens du paragraphe 127.‍49(1)),

(iii)qui a été ajouté au coût d’un bien en vertu de l’article 21;

b)doit être déterminé compte non tenu des paragraphes 13(7.‍1) et (7.‍4);

c)doit être réduit du total des montants dont chacun peut raisonnablement être considéré comme se rapportant au bien et représente, selon le cas :

(i)un montant de toute aide gouvernementale ou de toute aide non gouvernementale reçu par le contribuable pendant ou avant l’année d’imposition où le bien a été acquis,

(ii)un montant qui n’est pas visé au sous-alinéa (i) et que, dans l’année d’imposition, le contribuable a le droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir et qui serait une aide gouvernementale ou une aide non gouvernementale s’il avait été reçu par le contribuable pendant l’année;

d)doit être déterminé compte tenu des paragraphes 127(11.‍6) à (11.‍8) relativement à une dépense ou à un coût pour un contribuable, avec les adaptations suivantes :

(i)la mention au paragraphe 127(11.‍6) du paragraphe 127(11.‍5) vaut mention de l’article 127.‍48,

(ii)la mention au paragraphe 127(11.‍6) du paragraphe 127(26) vaut mention du paragraphe 127.‍48(13),

(iii)la mention d’une dépense admissible vaut mention d’une dépense admissible à ajouter au coût en capital d’un bien admissible pour l’hydrogène propre;

e)ne doit pas inclure de somme relativement à une dépense engagée pour des travaux préliminaires pour l’hydrogène propre;

f)si le bien est du matériel pour électricité et chaleur à double usage, du matériel de soutien du projet ou du matériel décrit à l’un des sous-alinéas c)‍(iv) à (vi) de la définition de bien admissible pour l’hydrogène propre au paragraphe (1), à l’exception du matériel utilisé en totalité, ou presque, pour appuyer un projet admissible pour l’hydrogène propre, doit être égal au produit de la multiplication du coût en capital du matériel :

(i)si le matériel est décrit à l’alinéa a) de la définition de matériel pour électricité et chaleur à double usage au paragraphe (1), par le rapport entre la quantité d’énergie qui devrait être produite pour une utilisation dans le cadre du projet au cours des vingt premières années d’exploitation du projet et la quantité d’énergie totale qui devrait être produite par le matériel durant cette période (déterminée compte non tenu de l’énergie produite et consommée par le matériel pendant le processus de production d’énergie) selon le plan de projet pour l’hydrogène propre le plus récent du projet,

(ii)si le matériel est décrit à l’alinéa b) de la définition de matériel pour électricité et chaleur à double usage au paragraphe (1) ou à l’alinéa a) de la définition de matériel de soutien du projet au paragraphe (1), par le rapport entre la quantité d’énergie électrique qui devrait être transmise par le matériel pour une utilisation dans le cadre du projet au cours des vingt premières années d’exploitation du projet et la quantité totale d’énergie électrique qui devrait être transmise par le matériel durant cette période (déterminée compte non tenu de l’énergie électrique consommée par le matériel pendant le processus de transmission), selon le plan de projet pour l’hydrogène propre le plus récent du projet,

(iii)si le matériel est décrit à l’alinéa b) de la définition de matériel de soutien du projet au paragraphe (1), par le rapport entre la quantité d’énergie électrique ou thermique qui devrait être distribuée par le matériel (ou s’il s’agit de matériel qui élargit la capacité du matériel existant, l’énergie électrique ou thermique qui devrait être distribuée par le matériel existant et le nouveau matériel) pour une utilisation dans le cadre du projet au cours des vingt premières années d’exploitation du projet et la quantité totale d’énergie électrique ou thermique qui devrait être distribuée par le matériel (ou le matériel existant et le nouveau matériel) durant cette période (déterminée compte non tenu de l’énergie consommée par le matériel pendant le processus de distribution), selon le plan de projet pour l’hydrogène propre le plus récent du projet,

(iv)si le matériel est décrit à l’alinéa c) de la définition de matériel de soutien du projet au paragraphe (1), par le rapport entre la masse d’eau qui devrait être fournie au projet au cours des vingt premières années d’exploitation du projet et la masse d’eau totale qui devrait être traitée par le matériel durant cette période, selon le plan de projet pour l’hydrogène propre le plus récent du projet,

(v)si le matériel est décrit à l’un des sous-alinéas c)‍(iv) à (vi) de la définition de bien admissible pour l’hydrogène propre au paragraphe (1) et appuie le matériel décrit à l’un des sous-alinéas (i) à (iv), qui est déterminé en vertu de ce sous-alinéa;

g)après avoir appliqué l’alinéa f), si les biens sont du matériel pour hydrogène et ammoniac à double usage, du matériel pour électricité et chaleur à double usage, du matériel de soutien du projet ou du matériel décrit à l’un des sous-alinéas c)‍(iv) à (vi) de la définition de bien admissible pour l’hydrogène propre au paragraphe (1), et sont utilisés dans la production d’hydrogène et d’ammoniac, doit être réparti en deux montants distincts de coût en capital, chacun étant déterminé selon le pourcentage d’utilisation attendue du matériel attribuable à la production d’hydrogène et à la production d’ammoniac, et :

(i)le montant du coût en capital attribuable à la production d’hydrogène est réputé se rapporter à un bien visé à l’alinéa a) de la définition de pourcentage déterminé au paragraphe (1),

(ii)le montant du coût en capital attribuable à la production d’ammoniac est réputé se rapporter à un bien visé à l’alinéa b) de la définition de pourcentage déterminé au paragraphe (1).

(10)For the purposes of this section, the capital cost of eligible clean hydrogen property to a taxpayer shall

(a)not include any amount in respect of a capital property

(i)for which an amount was previously deducted under this section by any person,

(ii)in respect of which a CCUS tax credit (as defined in subsection 127.‍44(1)), a clean technology investment tax credit (as defined in subsection 127.‍45(1)) or a CTM investment tax credit (as defined in subsection 127.‍49(1)) was deducted by any person, or

(iii)that has, by virtue of section 21, been added to the cost of a property;

(b)be determined without reference to subsections 13(7.‍1) and (7.‍4);

(c)be reduced by the total of all amounts, each of which can reasonably be considered to be in respect of the property and is

(i)an amount of any government assistance or non-government assistance received by the taxpayer in or before the taxation year in which the property was acquired, or

(ii)an amount not described in subparagraph (i) that, in the taxation year, the taxpayer is entitled to or can reasonably be expected to receive and that would be government assistance or non-government assistance if it were received by the taxpayer;

(d)be determined with reference to subsections 127(11.‍6) to (11.‍8) in respect of an expenditure or cost to a taxpayer except that

(i)the reference in subsection 127(11.‍6) to subsection 127(11.‍5) is to be read as a reference to section 127.‍48,

(ii)the reference in subsection 127(11.‍6) to subsection 127(26) is to be read as a reference to subsection 127.‍48(13), and

(iii)the term “qualified expenditure” is to be read as an expenditure eligible to be added to the capital cost of an eligible clean hydrogen property;

(e)not include any amount in respect of an expenditure incurred for a preliminary clean hydrogen work activity;

(f)if the property is dual-use electricity and heat equipment, project support equipment or equipment described in any of subparagraphs (c)‍(iv) to (vi) of the definition eligible clean hydrogen property in subsection (1), excluding equipment used all or substantially all to support a qualified clean hydrogen project, be equal to the proportion of the capital cost of the equipment that

(i)if the equipment is described in paragraph (a) of the definition dual-use electricity and heat equipment in subsection (1), the quantity of energy expected to be produced for use in the project over the first 20 years of the project’s operations is of the total quantity of energy expected to be produced by the equipment in that period (determined without regard to energy produced and consumed by the equipment in the process of producing energy), based on the project’s most recent clean hydrogen project plan,

(ii)if the equipment is described in paragraph (b) of the definition dual-use electricity and heat equipment in subsection (1) or paragraph (a) of the definition project support equipment in subsection (1), the quantity of electrical energy expected to be transmitted by the equipment for use in the project over the first 20 years of the project’s operations is of the total quantity of electrical energy expected to be transmitted by the equipment in that period (determined without regard to electrical energy consumed by the equipment in the process of transmission), based on the project’s most recent clean hydrogen project plan,

(iii)if the equipment is described in paragraph (b) of the definition project support equipment in subsection (1), the quantity of electrical or heat energy expected to be distributed by the equipment (or if it is equipment that expands the capacity of existing equipment, the electrical or heat energy expected to be distributed by the existing and new equipment) for use in the project over the first 20 years of the project’s operations is of the total quantity of electrical or heat energy expected to be distributed by the equipment (or the existing and new equipment) in that period (determined without regard to energy consumed by the equipment in the process of distribution), based on the project’s most recent clean hydrogen project plan,

(iv)if the equipment is described in paragraph (c) of the definition project support equipment in subsection (1), the mass of water expected to be supplied to the project over the first 20 years of the project’s operations is of the total mass of water expected to be processed by the equipment in that period, based on the project’s most recent clean hydrogen project plan, and

(v)if the equipment is described in any of subparagraphs (c)‍(iv) to (vi) of the definition eligible clean hydrogen property in subsection (1) and supports equipment described in any of subparagraphs (i) to (iv), is determined under that subparagraph; and

(g)after applying paragraph (f), if the property is dual-use hydrogen and ammonia equipment, dual-use electricity and heat equipment, project support equipment or equipment described in any of subparagraphs (c)‍(iv) to (vi) of the definition eligible clean hydrogen property in subsection (1) and that property is used in the production of hydrogen and ammonia, be allocated between two separate capital cost amounts, with each amount determined based on the percentage of the expected use of the equipment that is attributable to hydrogen production and ammonia production, and

(i)the capital cost amount that is attributable to hydrogen production is deemed to be in respect of property described in paragraph (a) of the definition specified percentage in subsection (1) and

(ii)the capital cost amount that is attributable to ammonia production is deemed to be in respect of property described in paragraph (b) of the definition specified percentage in subsection (1).

Remboursement d’un montant d’aide
Repayment of assistance
(11)Lorsque, au cours d’une année d’imposition donnée, un contribuable rembourse (ou n’a pas reçu ou ne peut raisonnablement plus s’attendre à recevoir) un montant d’aide gouvernementale ou d’aide non gouvernementale qui a été appliqué pour réduire le coût en capital d’un bien admissible pour l’hydrogène propre en vertu de l’alinéa (10)c) pour une année d’imposition antérieure, le montant remboursé (ou que le contribuable ne peut raisonnablement plus s’attendre à recevoir) est ajouté au coût, pour le contribuable, d’un bien acquis dans l’année donnée afin de déterminer le montant du crédit d’impôt pour l’hydrogène propre du contribuable pour l’année.
(11)Where a taxpayer has, in a particular taxation year, repaid (or has not received and can no longer reasonably be expected to receive) an amount of government assistance or non-government assistance that was applied to reduce the capital cost of an eligible clean hydrogen property under paragraph (10)‍(c) for a preceding taxation year, the amount repaid (or no longer expected to be received) is to be added to the cost to the taxpayer of a property acquired in the particular year for the purpose of determining the taxpayer’s clean hydrogen tax credit for the year.
Sociétés de personnes
Partnerships
(12)Sous réserve de l’article 127.‍47, dans le cas où, au cours d’une année d’imposition donnée d’un contribuable admissible qui est l’associé d’une société de personnes, un montant serait déterminé en vertu du paragraphe (2) relativement à la société de personnes, pour son année d’imposition qui se termine dans l’année donnée, si la société de personnes était une société canadienne imposable et son exercice constituait son année d’imposition, la partie de ce montant qu’il est raisonnable de considérer comme la part qui revient au contribuable s’ajoute dans le calcul de son crédit d’impôt pour l’hydrogène propre à la fin de l’année donnée.
(12)Subject to section 127.‍47, where, in a particular taxation year of a qualifying taxpayer who is a member of a partnership, an amount would be determined under subsection (2) in respect of the partnership, for its taxation year that ends in the particular year, if the partnership were a taxable Canadian corporation and its fiscal period were its taxation year, the portion of that amount that can reasonably be considered to be the taxpayer’s share thereof shall be added in computing the clean hydrogen tax credit of the taxpayer at the end of the particular year.
Montants impayés
Unpaid amounts
(13)Pour l’application du présent article, lorsqu’une partie du coût en capital d’un bien admissible pour l’hydrogène propre du contribuable est impayée le cent quatre-vingtième jour suivant la fin de l’année d’imposition dans laquelle une déduction relative à un crédit d’impôt pour l’hydrogène propre serait par ailleurs disponible relativement au bien, ce montant est à la fois :

a)exclu du coût en capital du bien dans l’année;

b)ajouté au coût en capital du bien au moment où il est payé.

(13)For the purposes of this section, where any part of the capital cost of a taxpayer’s eligible clean hydrogen property is unpaid on the day that is 180 days after the end of the taxation year in which a deduction in respect of a clean hydrogen tax credit would otherwise be available in respect of the property, such amount is to be

(a)excluded from the capital cost of the property in the year; and

(b)added to the capital cost of the property at the time it is paid.

Abri fiscal déterminé
Tax shelter investment
(14)Le paragraphe (2) ne s’applique pas si un bien admissible pour l’hydrogène propre — ou une participation dans une personne ou une société de personnes qui a, directement ou indirectement, un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur un tel bien — est un abri fiscal déterminé pour l’application de l’article 143.‍2.
(14)Subsection (2) does not apply if an eligible clean hydrogen property – or an interest in a person or partnership that has, directly or indirectly, an interest in, or for civil law, a right in, such property – is a tax shelter investment for the purpose of section 143.‍2.
Obligation de produire une déclaration de renseignements annuelle
Annual information reporting requirement
(15)Si un contribuable a déduit un crédit d’impôt pour l’hydrogène propre dans une année d’imposition relativement à un projet admissible pour l’hydrogène propre, il doit produire, avec sa déclaration de revenu pour chaque année d’imposition qui commence durant la période de conformité relativement au projet, un formulaire prescrit contenant des renseignements prescrits relativement à l’exploitation du projet.
(15)If a clean hydrogen tax credit was deducted in any taxation year by a taxpayer in respect of a qualified clean hydrogen project, the taxpayer shall file, with its return of income for each taxation year that begins during the compliance period in respect of the project, a prescribed form containing prescribed information in respect of the operations of the project.
Conformité — rapport annuel sur l’intensité carbonique
Compliance — annual carbon intensity reporting
(16)Si un contribuable a déduit un crédit d’impôt pour l’hydrogène propre relativement à un projet admissible pour l’hydrogène propre, il doit produire auprès du ministre et du ministre des Ressources naturelles, dans les cent quatre-vingts jours suivant la fin de chaque année d’exploitation, un rapport de conformité dans la forme et selon les modalités prescrites, y compris :

a)l’intensité carbonique réelle de l’hydrogène produit par le projet durant l’année;

b)la quantité, en kilogrammes, d’hydrogène produit par le projet durant l’année;

c)toute période d’arrêt du projet relativement à l’année;

d)pour le rapport de conformité se rapportant à la cinquième année d’exploitation, un rapport qui vérifie l’intensité carbonique réelle de l’hydrogène produit pendant chaque année d’exploitation de la période de conformité, préparé par une firme admissible de vérification relativement au projet;

e)toute information requise par les lignes directrices publiées par le ministre des Ressources naturelles, notamment le document intitulé Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre – Guide sur la validation et la vérification.

(16)If a clean hydrogen tax credit was deducted by a taxpayer in respect of a qualified clean hydrogen project, the taxpayer shall file with the Minister and the Minister of Natural Resources, within 180 days after the end of each operating year, a compliance report in prescribed form and manner including

(a)the actual carbon intensity of the hydrogen produced by the project during the year;

(b)the quantity, in kilograms, of hydrogen that is produced by the project during the year;

(c)any shutdown time of the project in respect of the year;

(d)for the compliance report in respect of the fifth operating year, a report that verifies the actual carbon intensity of the hydrogen produced during each operating year of the compliance period, prepared by a qualified verification firm in respect of the project; and

(e)any information required in guidelines published by the Minister of Natural Resources, including the Clean Hydrogen Investment Tax Credit – Validation and Verification Guidance Document.

Défaut de produire un rapport
Failure to report
(17)Un contribuable qui ne produit pas un rapport de conformité pour un projet conformément au paragraphe (16) est passible d’une pénalité, pour chaque instance de défaut, d’un montant ne dépassant pas le total de tous les crédits d’impôt pour l’hydrogène propre déduits par le contribuable relativement au projet, égal au montant obtenu par la formule suivante :
((4 % × A) ÷ 365) × B
où :

A
représente le total de tous les montants, chacun étant le montant d’un crédit d’impôt pour l’hydrogène propre relativement au projet déduit par le contribuable pour une année d’imposition se terminant avant la date applicable au paragraphe (16);

B
le nombre de jours du défaut.

(17)Each taxpayer that fails to file a compliance report for a project as described in subsection (16) is liable to a penalty, for each such failure, in an amount, not exceeding the total of all clean hydrogen tax credits deducted by the taxpayer in respect of the project, equal to the amount determined by the formula
((4% × A) ÷ 365) × B
where

A
is the total of all amounts, each of which is the amount of a clean hydrogen tax credit in respect of the project deducted by the taxpayer for a taxation year that ended before the applicable date in subsection (16); and

B
is the number of days during which the failure continues.

Recouvrement — changement à l’intensité carbonique
Recovery — change in carbon intensity
(18)Dans l’année d’imposition d’un contribuable dans laquelle se termine la période de conformité du projet admissible pour l’hydrogène propre du contribuable, si l’intensité carbonique réelle moyenne de l’hydrogène produit est supérieure à l’intensité carbonique attendue la plus récente qui a servi à déterminer le montant du crédit d’impôt pour l’hydrogène propre relativement au projet, est ajouté à l’impôt par ailleurs payable du contribuable en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition un montant égal au total de tous les montants, chacun étant obtenu par la formule suivante :
(A − B) × C
où :

A
représente le pourcentage déterminé appliqué au coût en capital du bien admissible pour l’hydrogène propre faisant partie du projet pour déterminer le montant du crédit d’impôt pour l’hydrogène propre du contribuable;

B
le pourcentage déterminé qui aurait été appliqué au coût en capital du bien si l’intensité carbonique attendue était égale à l’intensité carbonique réelle moyenne du projet;

C
le coût en capital du bien pour lequel le crédit d’impôt pour l’hydrogène propre est déduit.

(18)In the taxation year of a taxpayer in which the compliance period of the taxpayer’s qualified clean hydrogen project ends, if the average actual carbon intensity of the hydrogen produced is greater than the most recent expected carbon intensity that was used to determine a clean hydrogen tax credit in respect of the project, there shall be added to the taxpayer’s tax otherwise payable under this Part for the taxation year an amount equal to the total of all amounts, each of which is determined by the formula
(A − B) × C
where

A
is the specified percentage that was applied to the capital cost of the eligible clean hydrogen property forming part of the project in determining a clean hydrogen tax credit of the taxpayer;

B
is the specified percentage that would have applied to the capital cost of the property if the expected carbon intensity were equal to the average actual carbon intensity of the project; and

C
is the capital cost of the property on which the clean hydrogen tax credit was deducted.

Détermination par le ministre
Minister’s determination
(19)Pour l’application du paragraphe (18), le ministre des Ressources naturelles doit examiner chacun des rapports de conformité du contribuable prévu au paragraphe (16), et le ministre peut, en consultation avec le ministre des Ressources naturelles, faire une détermination ou une nouvelle détermination de l’intensité carbonique réelle de l’hydrogène produit par le projet pour l’hydrogène propre d’un contribuable pour toute année d’exploitation durant la période de conformité du projet.
(19)For the purpose of subsection (18), the Minister of Natural Resources shall review each of the taxpayer’s compliance reports described in subsection (16) and the Minister may, in consultation with the Minister of Natural Resources, make a determination or redetermination of the actual carbon intensity of the hydrogen produced by a taxpayer’s clean hydrogen project for any operating year during the compliance period of the project.
Exception de minimis
De minimis exception
(20)Le paragraphe (18) ne s’applique pas à un contribuable si la différence entre l’intensité carbonique réelle moyenne du projet admissible pour l’hydrogène propre du contribuable et l’intensité carbonique attendue du projet est de 0,5 ou moins.
(20)Subsection (18) does not apply to a taxpayer if the difference between the average actual carbon intensity of the taxpayer’s qualified clean hydrogen project and the expected carbon intensity of the project is 0.‍5 or less.
Récupération du crédit d’impôt pour l’hydrogène propre — application
Recapture of clean hydrogen tax credit — application
(21)Le paragraphe (22) s’applique dans une année d’imposition si les conditions suivantes sont remplies :

a)un contribuable a acquis un bien admissible pour l’hydrogène propre dans l’année ou au cours des vingt années civiles précédentes;

b)le contribuable est en droit de recevoir un crédit d’impôt pour l’hydrogène propre relativement au coût en capital, ou à une partie du coût en capital du bien;

c)au cours de l’année, le bien est affecté à une utilisation autre que pour l’hydrogène ou l’ammoniac, est exporté du Canada ou fait l’objet d’une disposition sans avoir été précédemment exporté ou affecté à une utilisation autre que pour l’hydrogène ou l’ammoniac.

(21)Subsection (22) applies in a taxation year if

(a)a taxpayer acquired an eligible clean hydrogen property in the year or any of the preceding 20 calendar years;

(b)the taxpayer became entitled to a clean hydrogen tax credit in respect of the capital cost, or a portion of the capital cost, of the property; and

(c)in the year, the property is converted to a non-hydrogen or ammonia use, is exported from Canada or is disposed of without having been previously exported or converted to a non-hydrogen or ammonia use.

Récupération du crédit d’impôt pour l’hydrogène propre
Recapture of clean hydrogen tax credit
(22)Si le présent paragraphe s’applique pour une année d’imposition relativement à un bien admissible pour l’hydrogène propre, est ajouté à l’impôt par ailleurs payable du contribuable en vertu de la présente partie pour l’année le montant obtenu par la formule suivante :
(A – B) × (C ÷ D)
où :

A
représente le montant du crédit d’impôt pour l’hydrogène propre du contribuable relativement au bien;

B
le total des montants, chacun pouvant raisonnablement être considéré comme la partie de tout montant payé antérieurement par le contribuable en raison du paragraphe (18) relativement au bien;

C
un montant, sans excéder le montant obtenu pour l’élément D, égal à :

a)dans le cas où le bien fait l’objet d’une disposition en faveur d’une personne ou d’une société de personnes n’ayant pas de lien de dépendance avec le contribuable, le produit de disposition du bien,

b)dans les autres cas, la juste valeur marchande du bien;

D
le coût en capital du bien auquel la déduction du crédit d’impôt pour l’hydrogène propre a été appliquée.

(22)If this subsection applies for a taxation year in respect of an eligible clean hydrogen property, there shall be added to the taxpayer’s tax otherwise payable under this Part for the year an amount determined by the formula
(A – B) × (C ÷ D)
where

A
is the amount of the taxpayer’s clean hydrogen tax credit in respect of the property;

B
is the total of all amounts, each of which can reasonably be considered to be the portion of any amount previously paid by the taxpayer because of subsection (18) in respect of the property;

C
is an amount, not exceeding the amount determined for D, equal to

(a)if the property is disposed of to a person or partnership who deals at arm’s length with the taxpayer, the proceeds of disposition of the property, and

(b)in any other case, the fair market value of the property; and

D
is the capital cost of the property on which the clean hydrogen tax credit was deducted.

Choix — vente d’un projet pour l’hydrogène propre
Election — sale of clean hydrogen project
(23)Si, à un moment donné, un contribuable admissible (appelé « vendeur » au présent paragraphe) dispose de la totalité ou de la presque totalité de ses biens faisant partie d’un projet admissible pour l’hydrogène propre du contribuable en faveur d’une autre société canadienne imposable (appelée « acheteur » au présent paragraphe), et que le vendeur et l’acheteur font un choix conjoint, sur le formulaire prescrit, au plus tard le jour qui est la première des dates à laquelle ou avant laquelle le contribuable qui exerce le choix doit produire une déclaration de revenu conformément à l’article 150 pour l’année d’imposition dans laquelle la transaction a lieu, afin que le présent paragraphe s’applique, les règles suivantes s’appliquent :

a)l’acheteur est réputé avoir acquis tout bien admissible pour l’hydrogène propre du vendeur au moment où il a été acquis par ce dernier;

b)les dispositions de la présente loi qui s’appliquent au vendeur relativement au bien et qui sont pertinentes pour l’application de la présente loi relativement au bien après ce moment sont réputées avoir été appliquées à l’acheteur. Il est entendu que l’acheteur est réputé avoir demandé les crédits d’impôt pour l’hydrogène propre déterminés en vertu du paragraphe (2) que le vendeur aurait pu demander avant ce moment relativement au projet;

c)tout plan de projet ayant été produit par le vendeur relativement au projet avant ce moment est réputé avoir été produit par l’acheteur;

d)l’acheteur est ou sera responsable des montants relatifs au bien dont le vendeur serait redevable en vertu du présent article relativement aux actions, transactions ou événements qui se produisent après ce moment comme si le vendeur les avait entrepris ou y avait autrement participé;

e)le paragraphe (22) ne s’applique pas au vendeur relativement à la disposition d’un bien en faveur de l’acheteur.

(23)If at any time a qualifying taxpayer (referred to in this subsection as the “vendor”) disposes of all or substantially all of its property comprising a qualified clean hydrogen project of the taxpayer to another taxable Canadian corporation (referred to in this subsection as the “purchaser”), and the vendor and the purchaser jointly elect in prescribed form, on or before the day that is the earliest of the days on or before which any taxpayer making the election is required to file a return of income pursuant to section 150 for the taxation year in which the transaction occurred, to have this subsection apply, the following rules apply:

(a)the purchaser is deemed to have acquired any eligible clean hydrogen property of the vendor at the times acquired by the vendor;

(b)the provisions of this Act that applied to the vendor in respect of the property that are relevant to the application of the Act in respect of the property after that time are deemed to have applied to the purchaser and, for greater certainty, the purchaser is deemed to have claimed the clean hydrogen tax credits determined under subsection (2) that could have been claimed by the vendor, before that time, in respect of the project;

(c)any clean hydrogen project plans that were filed by the vendor in respect of the project before that time are deemed to have been filed by the purchaser;

(d)the purchaser is or will be liable for amounts in respect of the property for which the vendor would be liable under this section in respect of actions, transactions or events that occur after that time as if the vendor had undertaken them or otherwise participated in them; and

(e)subsection (22) does not apply to the vendor in respect of the disposition of property to the purchaser.

Événement de récupération — exigences en matière de déclaration
Recapture event reporting requirement
(24)Si le paragraphe (22) s’applique à un contribuable ou à une société de personnes pour une année donnée, le contribuable ou la société de personnes, selon le cas, est tenu d’en aviser le ministre sur le formulaire prescrit et selon les modalités prescrites au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année ou à la date où une déclaration doit être produite pour l’exercice de la société de personnes en application de l’article 229 du Règlement de l’impôt sur le revenu.
(24)If subsection (22) applies to a taxpayer or partnership for a particular year, the taxpayer or partnership, as the case may be, shall notify the Minister in prescribed form and manner on or before the taxpayer’s filing-due date for the year or the day when a return is required by section 229 of the Income Tax Regulations to be filed in respect of the fiscal period of the partnership.
Recouvrement et récupération — sociétés de personnes
Recovery and recapture — partnerships
(25)Si, à un moment donné, un montant a été ajouté en application du paragraphe (12) dans le calcul du crédit d’impôt pour l’hydrogène propre d’un associé d’une société de personnes, les paragraphes (18) à (23) s’appliquent afin de déterminer les montants relativement à la société de personnes comme si celle-ci était une société canadienne imposable, que son exercice était son année d’imposition et qu’elle avait déduit tous les crédits d’impôt pour l’hydrogène propre qui avaient été ajoutés antérieurement dans le calcul du crédit d’impôt pour l’hydrogène propre de tout associé de la société de personnes en raison de l’application du paragraphe (12) relativement à sa participation dans la société de personnes.
(25)If subsection (12) has at any time applied to add an amount in computing the clean hydrogen tax credit of a member of a partnership, subsections (18) to (23) apply to determine amounts in respect of the partnership as if the partnership was a taxable Canadian corporation, its fiscal period were its taxation year and it had deducted all of the clean hydrogen tax credits that were previously added in computing the clean hydrogen tax credit of any member of the partnership because of the application of subsection (12) in respect of its partnership interest.
Part du recouvrement ou de la récupération de l’associé
Member’s share of recovery or recapture
(26)Sauf si le paragraphe (27) s’applique, si, dans une année d’imposition, un contribuable est un associé d’une société de personnes, le montant qu’il est raisonnable de considérer comme la part du contribuable de tout montant d’impôt déterminé selon le paragraphe (25) relativement à la société de personnes sera ajouté à l’impôt par ailleurs payable du contribuable en vertu de la présente partie pour l’année.
(26)Unless subsection (27) applies, if, in a taxation year, a taxpayer is a member of a partnership, the amount that can reasonably be considered to be the taxpayer’s share of any amount of tax determined because of subsection (25) in respect of the partnership shall be added to the taxpayer’s tax otherwise payable under this Part for the year.
Choix d’un associé
Election by member
(27)Une société canadienne imposable qui est un associé d’une société de personnes au cours d’un exercice de la société de personnes peut faire un choix, sur le formulaire prescrit et selon les modalités prescrites, d’ajouter à son impôt payable en vertu de la présente partie, pour son année d’imposition qui inclut la fin de l’exercice, le montant total de l’impôt déterminé pour une année d’imposition selon le paragraphe (25) relativement à la société de personnes.
(27)A taxable Canadian corporation that is a member of a partnership during a fiscal period of the partnership may elect, in prescribed form and manner, to add to its tax payable under this Part for its taxation year that includes the end of the fiscal period the total amount of tax determined for a taxation year because of subsection (25) in respect of the partnership.
Solidarité
Joint, several and solidary liability
(28)Chaque associé d’une société de personnes est solidairement responsable de toute partie d’un montant d’impôt — déterminé selon le paragraphe (25) relativement à la société de personnes pour l’année d’imposition — qui n’est pas ajouté à l’impôt payable, selon le cas :

a)par un associé de la société de personnes en vertu du paragraphe (26);

b)par une société canadienne imposable selon le paragraphe (27) et payé par la société au plus tard à sa date d’échéance de production pour l’année.

(28)Each member of a partnership is jointly and severally, or solidarily, liable for any portion of the amount of tax – determined because of subsection (25) in respect of the partnership for a taxation year – that is not added to the tax payable

(a)of a member of the partnership under subsection (26); or

(b)of a taxable Canadian corporation because of subsection (27) and paid by the corporation by its filing-due date for the year.

Intérêts sur recouvrement de l’impôt
Interest on recovery tax
(29)Pour l’application du paragraphe 161(1) à un montant d’impôt payable en vertu du paragraphe (18) (sauf un montant payable en vertu du paragraphe (8)), la date d’exigibilité du solde d’un contribuable est réputée être la date d’exigibilité du solde pour l’année d’imposition relative au crédit d’impôt pour l’hydrogène propre en application du paragraphe (2).
(29)For the purpose of applying subsection 161(1) to an amount of tax payable because of subsection (18) (other than an amount payable because of subsection (8)), the balance-due day of a taxpayer is deemed to be the balance-due day of the taxation year for the related clean hydrogen tax credit under subsection (2).
Crédit après la période de conformité
Credit after compliance period
(30)Pour l’application du paragraphe (2) relativement à un bien acquis après la période de conformité d’un projet admissible pour l’hydrogène propre du contribuable, l’intensité carbonique attendue du projet est réputée être la plus élevée entre l’intensité carbonique attendue par ailleurs déterminée et l’intensité carbonique réelle moyenne pour la période de conformité du projet.
(30)For the purpose of applying subsection (2) in respect of a property acquired after the compliance period of a qualified clean hydrogen project of the taxpayer, the expected carbon intensity of the project is deemed to be the greater of the expected carbon intensity otherwise determined and the average actual carbon intensity for the compliance period of the project.
Objet
Purpose
(31)Le présent article vise à encourager l’investissement de capitaux dans la production d’hydrogène propre et d’ammoniac propre au Canada.
(31)The purpose of this section is to encourage the investment of capital in the production of clean hydrogen and clean ammonia in Canada.
Pouvoir du ministre des Ressources naturelles
Authority of the Minister of Natural Resources
(32)Le document intitulé Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre – Guide technique relatif au matériel publié par le ministère des Ressources naturelles s’applique de manière concluante en matière d’ingénierie et de science lorsqu’il s’agit de déterminer si un bien est un bien admissible pour l’hydrogène propre.
(32)For the purpose of determining whether a property is an eligible clean hydrogen property, the Clean Hydrogen Investment Tax Credit – Technical and Equipment Guidance Document published by the Department of Natural Resources is to apply conclusively with respect to engineering and scientific matters.

(81)L’article 127.‍49 de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe 38(1) de la présente loi, est réputé avoir été abrogé le 1er janvier 2024.

(81)Section 127.‍49 of the Income Tax Act, as enacted by subsection 38(1) of this Act, is deemed to have been repealed on January 1, 2024.

(82)La Loi de l’impôt sur le revenu est modifiée par adjonction, après l’article 127.‍48, édicté par le paragraphe (80), de ce qui suit :

(82)The Income Tax Act is amended by adding the following after section 127.‍48, as enacted by subsection (80):

Définitions
Definitions
127.‍49(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

activité minière admissible L’une des activités suivantes :

a)l’extraction de ressources d’un gisement de minéraux ou d’un bassin à résidus;

b)une activité de traitement des minéraux, notamment le concassage, le broyage, la séparation, le tamisage, le criblage, la flottation par mousse, la lixiviation, la recristallisation, la précipitation, le séchage, l’évaporation, le chauffage, la calcination, le grillage, la fusion, la coulée de lingots, l’affinage, la purification, la distillation, l’électrodéposition et la rugosification de surface d’une feuille de dépôt électrolytique, qui, à la fois :

(i)est effectuée sur un site minier ou un site de puits ou dans un bassin à résidus, un broyeur, une fonderie ou une affinerie,

(ii)se produit avant ou dans le cadre d’un procédé destiné, selon le cas :

(A)à accroître la pureté d’au moins un matériau admissible,

(B)à produire un matériau contenant des quantités non négligeables d’un matériau admissible unique et dépourvu de quantités non négligeables d’éléments autres que des éléments autorisés;

c)une activité de recyclage qui est :

(i)soit le tri, le démontage ou le déchiquetage d’un matériau recyclable,

(ii)soit une activité de traitement des matériaux sensiblement semblable à une activité visée à l’alinéa b), si cet alinéa s’appliquait compte non tenu de son sous-alinéa (i);

d)une activité relative au graphite synthétique qui, à la fois :

(i)est effectuée au cours de l’étape de graphitisation ou subséquemment,

(ii)constitue une activité de traitement des matériaux sensiblement semblable à une activité visée à l’alinéa b), si cet alinéa s’appliquait compte non tenu de son sous-alinéa (i);

e)la sphéronisation de graphite ou le revêtement de graphite sphéronisé.‍ (qualifying mineral activity)

aide gouvernementale S’entend au sens du paragraphe 127(9).‍ (government assistance)

aide non gouvernementale S’entend au sens du paragraphe 127(9).‍ (non-government assistance)

bien de FTP S’entend du bien d’un contribuable, sauf un bien exclu, qui remplit les conditions suivantes :  

a)il est situé au Canada et destiné à être utilisé exclusivement au Canada;

b)il n’a été utilisé à aucune fin ni acquis pour être utilisé ou loué à quelque fin que ce soit avant son acquisition par le contribuable;

c)s’il est destiné à être loué à une autre personne ou une société de personnes par le contribuable, il est loué, à la fois :

(i)à un contribuable admissible ou à une société de personnes dont tous les membres sont des contribuables admissibles,

(ii)dans le cours normal de l’exploitation d’une entreprise au Canada par le contribuable dont l’entreprise principale consiste à vendre ou entretenir des biens semblables, ou dont l’entreprise principale consiste à louer des biens, à prêter de l’argent, à acheter des contrats de vente conditionnelle, des comptes clients, des contrats de vente, des créances hypothécaires mobilières, des lettres de change, des sûretés mobilières ou d’autres créances qui représentent tout ou partie du prix de vente de marchandises ou de services, ou consiste en une combinaison de ces activités;

d)il est visé à l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu et, selon le cas :

(i)est inclus, selon le cas :

(A)aux alinéas a) ou c) de la catégorie 8,

(B)à l’alinéa a) de la catégorie 43,

(C)à la catégorie 43.‍1 et serait par ailleurs visé à l’une des divisions (A), (B) et (E),

(D)à la catégorie 43.‍2 et serait par ailleurs visé à la division (C),

(E)à la catégorie 53,

(ii)est inclus, selon le cas :

(A)à l’alinéa b) de la catégorie 8 ou le serait si cet alinéa s’appliquait compte non tenu de l’expression « uniquement » et si la mention de « d’un immeuble » valait mention de « d’une structure »,

(B)à la catégorie 43.‍1 et serait par ailleurs visé à la division (A),

(C)à la catégorie 43.‍2 et serait par ailleurs visé à la division (B),

(iii)est inclus, selon le cas :

(A)au sous-alinéa k)‍(i) de la catégorie 10 pourvu que le bien soit par ailleurs visé aux alinéas a) ou c) de la catégorie 8,

(B)au sous-alinéa k)‍(ii) de la catégorie 10,

(C)à l’alinéa b) des catégories 41 ou 41.‍2 et serait par ailleurs visé aux divisions (A) ou (B),

(D)à l’alinéa b) de la catégorie 43,

(E)à la catégorie 43.‍1 et serait par ailleurs visé à l’une des divisions (A) à (D),

(F)à la catégorie 43.‍2 et serait par ailleurs visé à la division (E),

(iv)est inclus aux alinéas d) ou j) de la catégorie 12,

(v)est inclus :

(A)soit aux alinéas a) ou e) de la catégorie 10 ou à la catégorie 38, à l’exclusion de tout bien qui est conçu ou aménagé pour circuler sur le réseau routier,

(B)soit à la catégorie 56,

(vi)serait visé à l’un des sous-alinéas (i) à (v) si la mention de « mine » à l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu valait mention de « mine, puits ou bassin à résidus ».‍ (CTM property)

bien exclu Tout bien utilisé dans la production de cellules ou de modules de batteries si elle a bénéficié, ou s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elle bénéficie, d’un soutien en vertu d’un accord de contribution conclu avec le gouvernement du Canada visé à l’article 7300 du Règlement de l’impôt sur le revenu.‍ (excluded property)

contribuable admissible Société canadienne imposable.‍ (qualifying taxpayer)

crédit d’impôt à l’investissement pour la FTP Relativement à un contribuable admissible pour une année d’imposition, s’entend, à la fois :

a)du total des sommes représentant chacune le pourcentage déterminé du coût en capital pour le contribuable d’un bien de FTP qu’il a acquis au cours de l’année à des fins d’utilisation pour la FTP;

b)du total des sommes à ajouter, en vertu du paragraphe (8), dans le calcul à la fin de l’année, de son crédit d’impôt à l’investissement pour la FTP.‍ (CTM investment tax credit)

élément autorisé L’hydrogène, le carbone, l’azote, l’oxygène, le phosphore, le soufre, le sélénium, le sodium, le potassium, les halogènes ou les gaz nobles.‍ (permitted element)

matériau admissible S’entend de l’un des matériaux suivants :

a)le lithium;

b)le cobalt;

c)le nickel;

d)le cuivre;

e)les éléments des terres rares;

f)le graphite.‍ (qualifying material)

pourcentage déterminé S’entend de l’un des pourcentages ci-après, selon le cas, relativement à un bien de FTP que le contribuable acquiert :

a)avant le 1er janvier 2024, déterminé compte non tenu du paragraphe (4), 0 %;

b)après le 31 décembre 2023 et avant le 1er janvier 2032, 30 %;

c)après le 31 décembre 2031 et avant le 1er janvier 2033, 20 %;

d)après le 31 décembre 2032 et avant le 1er janvier 2034, 10 %;

e)après le 31 décembre 2033 et avant le 1er janvier 2035, 5 %;

f)après le 31 décembre 2034, 0 %.‍ (specified percentage)

utilisation autre que pour la FTP S’entend de l’utilisation d’un bien autre qu’une utilisation pour la FTP.‍ (non-CTM use)

utilisation pour la FTP S’entend de l’utilisation d’un bien, selon le cas :

a)dont la totalité ou presque est destinée aux activités visées aux alinéas a) ou c) de la définition de activités admissibles de fabrication de technologies à zéro émission à l’article 5202 du Règlement de l’impôt sur le revenu;

b)dans le cadre d’une activité minière admissible pour produire en totalité ou presque des matériaux admissibles.‍ (CTM use)

127.‍49(1)The following definitions apply in this section.

CTM investment tax credit of a qualifying taxpayer for a taxation year means  

(a)the total of all amounts each of which is the specified percentage of the capital cost to the taxpayer of CTM property acquired by the taxpayer in the year for a CTM use; and

(b)the total of all amounts required by subsection (8) to be added in computing the taxpayer’s CTM investment tax credit at the end of the year.‍ (crédit d’impôt à l’investissement pour la FTP)

CTM property means property of a taxpayer, other than excluded property,

(a)situated in Canada and intended for use exclusively in Canada;

(b)that has not been used, or acquired for use or lease, for any purpose whatever before it was acquired by the taxpayer;

(c)that, if it is to be leased by the taxpayer to another person or a partnership, is

(i)leased to a qualifying taxpayer or a partnership all the members of which are qualifying taxpayers, and

(ii)leased in the ordinary course of carrying on a business in Canada by the taxpayer whose principal business is selling or servicing property of that type, or whose principal business is leasing property, lending money, purchasing conditional sales contracts, accounts receivable, bills of sale, chattel mortgages or hypothecary claims on movables, bills of exchange or other obligations representing all or part of the sale price of merchandise or services, or any combination thereof; and

(d)described in Schedule II to the Income Tax Regulations that

(i)is included in

(A)paragraph (a) or (c) of Class 8,

(B)paragraph (a) of Class 43,

(C)Class 43.‍1 that would otherwise be included in any of clauses (A), (B) and (E),

(D)Class 43.‍2 that would otherwise be included in clause (C), or

(E)Class 53,

(ii)is included in

(A)paragraph (b) of Class 8, or would be included in paragraph (b) of Class 8 if that paragraph were read without reference to the word “solely” and if the word “building” were read as “structure”,

(B)Class 43.‍1 that would otherwise be included in clause (A), or

(C)Class 43.‍2 that would otherwise be included in clause (B),

(iii)is included in

(A)subparagraph (k)‍(i) of Class 10, provided that the property would otherwise be in paragraph (a) or (c) of Class 8,

(B)subparagraph (k)‍(ii) of Class 10,

(C)paragraph (b) of Class 41, or in paragraph (b) of Class 41.‍2, that would otherwise be included in clauses (A) or (B),

(D)paragraph (b) of Class 43,

(E)Class 43.‍1 that would otherwise be included in any of clauses (A) to (D), or

(F)Class 43.‍2 that would otherwise be included in clause (E),

(iv)is included in paragraph (d) or (j) of Class 12,

(v)is included in

(A)paragraph (a) or (e) of Class 10 or Class 38, but excluding any property that is designed or adapted for use on streets and highways, or

(B)Class 56, or

(vi)would be described in any of subparagraphs (i) to (v) if the word “mine” in Schedule II of the Income Tax Regulations were read as “mine, well or tailing pond”. (bien de FTP)

CTM use means the use of a property

(a)all or substantially all for activities described in paragraph (a) or (c) of the definition qualified zero-emission technology manufacturing activities in section 5202 of the Income Tax Regulations; or

(b)in a qualifying mineral activity producing all or substantially all qualifying materials.‍ (utilisation pour la FTP)

excluded property means any property used in the production of battery cells or modules if the production has benefitted from, or can reasonably be expected to benefit from, support under a contribution agreement with the Government of Canada referred to in section 7300 of the Income Tax Regulations.‍ (bien exclu)

government assistance has the same meaning as in subsection 127(9).‍ (aide gouvernementale)

non-CTM use means a use of a property other than a CTM use.‍ (utilisation autre que pour la FTP)

non-government assistance has the same meaning as in subsection 127(9).‍ (aide non gouvernementale)

permitted element means hydrogen, carbon, nitrogen, oxygen, phosphorus, sulfur, selenium, sodium, potassium, a halogen or a noble gas.‍ (élément autorisé)

qualifying material means  

(a)lithium;

(b)cobalt;

(c)nickel;

(d)copper;

(e)rare earth elements; and

(f)graphite.‍ (matériau admissible)

qualifying mineral activity means  

(a)the extraction of resources from a mineral deposit or from a tailing pond;

(b)a mineral processing activity, including crushing, grinding, milling, separation, sieving, screening, froth floatation, leaching, recrystallization, precipitation, drying, evaporation, heating, calcinating, roasting, smelting, casting of ingots, refining, purification, distillation, electrodeposition and surface roughening of electrodeposited foil, that

(i)is performed at a mine site, well site, tailing pond, mill, smelter or refinery, and

(ii)occurs prior to or as part of a process intended

(A)to increase the purity of at least one qualifying material, or

(B)to produce a material with non-trace amounts of a single qualifying material, and without non-trace amounts of any elements other than permitted elements;

(c)a recycling activity that is

(i)sorting, disassembly or shredding of a recyclable material, or

(ii)a material processing activity substantially similar to an activity described in paragraph (b) if that paragraph were read without reference to its subparagraph (i);

(d)a synthetic graphite activity that is

(i)performed during or after the graphitization stage, and

(ii)a material processing activity substantially similar to an activity described in paragraph (b) if that paragraph were read without reference to its subparagraph (i); or

(e)spheronization of graphite or coating of spheronized graphite.‍ (activité minière admissible)

qualifying taxpayer means a taxable Canadian corporation.‍ (contribuable admissible)

specified percentage means in respect of a CTM property of the taxpayer that is acquired

(a)before January 1, 2024, determined without reference to subsection (4), nil;

(b)after December 31, 2023 and before January 1, 2032, 30%;

(c)after December 31, 2031 and before January 1, 2033, 20%;

(d)after December 31, 2032 and before January 1, 2034, 10%;

(e)after December 31, 2033 and before January 1, 2035, 5%; and

(f)after December 31, 2034, nil.‍ (pourcentage déterminé)

Crédit d’impôt à l’investissement pour la FTP
CTM investment tax credit
(2)Si un contribuable admissible joint à sa déclaration de revenu pour une année d’imposition un formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, le contribuable est réputé avoir payé, à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année, un montant au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie égal à son crédit d’impôt à l’investissement pour la FTP pour l’année.
(2)If a qualifying taxpayer files with its return of income for a taxation year a prescribed form containing prescribed information, the taxpayer is deemed to have paid on its balance-due day for the year an amount on account of the taxpayer’s tax payable under this Part for the year equal to the taxpayer’s CTM investment tax credit for the year.
Délai d’application
Time limit for application
(3)Un montant au titre de l’impôt à payer ne doit pas être réputé avoir été payé en vertu du paragraphe (2) si le contribuable ne produit pas auprès du ministre le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits relativement au montant en cause au plus tard le jour qui suit d’une année la date d’échéance de production qui est applicable au contribuable pour l’année et, si le formulaire prescrit est produit après la date d’échéance de production qui est applicable au contribuable pour l’année, aucun paiement n’est réputé découler de l’application de ce paragraphe tant que le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits n’est pas présenté au ministre.
(3)A payment on account of tax payable shall not be deemed to be paid under subsection (2) if the taxpayer does not file with the Minister a prescribed form containing prescribed information in respect of the amount on or before the day that is one year after the taxpayer’s filing-due date for the year and, if the prescribed form is filed after the taxpayer’s filing-due date for the year, no payment is deemed to arise under that subsection until the prescribed form containing the prescribed information has been filed with the Minister.
Moment de l’acquisition
Time of acquisition
(4)Pour l’application du présent article, un bien de FTP est réputé ne pas avoir été acquis par un contribuable avant que le bien soit considéré comme devenu prêt à être mis en service par le contribuable, déterminé compte non tenu des alinéas 13(27)c) et (28)d).
(4)For the purpose of this section, CTM property is deemed not to have been acquired by a taxpayer before the property is considered to have become available for use by the taxpayer, determined without reference to paragraphs 13(27)‍(c) and (28)‍(d).
Règles spéciales — redressements
Special rules — adjustments
(5)Pour l’application du présent article, le coût en capital d’un bien de FTP pour un contribuable, à la fois :

a)ne doit pas inclure un montant relativement à une immobilisation, selon le cas :

(i)pour laquelle une personne a déduit antérieurement un montant en vertu du présent article,

(ii)à l’égard de laquelle une personne a déduit un crédit d’impôt pour le CUSC (au sens du paragraphe 127.‍44(1)), un crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres (au sens du paragraphe 127.‍45(1)) ou un crédit d’impôt pour l’hydrogène propre (au sens du paragraphe 127.‍48(1)),

(iii)qui a été ajouté au coût d’un bien en vertu de l’article 21;

b)doit être déterminé compte non tenu des paragraphes 13(7.‍1) et (7.‍4);

c)doit être réduit du total des montants dont chacun peut raisonnablement être considéré comme se rapportant au bien et représente, selon le cas :

(i)un montant de toute aide gouvernementale ou de toute aide non gouvernementale reçu par le contribuable pendant ou avant l’année d’imposition où le bien a été acquis,

(ii)un montant qui n’est pas visé au sous-alinéa (i) et que, dans l’année d’imposition, le contribuable a le droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir et qui serait une aide gouvernementale ou une aide non gouvernementale s’il avait été reçu par le contribuable pendant l’année;

d)est déterminé compte tenu des paragraphes 127(11.‍6) à (11.‍8) relativement à une dépense ou un coût pour le contribuable, avec les adaptations suivantes :

(i)la mention au paragraphe 127(11.‍6) du paragraphe 127(11.‍5) vaut mention de l’article 127.‍49,

(ii)la mention au paragraphe 127(11.‍6) du paragraphe 127(26) vaut mention du paragraphe 127.‍49(9),

(iii)la mention d’une dépense admissible vaut mention d’une dépense qui pourrait être ajoutée au coût en capital d’un bien de FTP.

(5)For the purpose of this section, the capital cost of CTM property to a taxpayer shall

(a)not include any amount in respect of a capital property

(i)for which an amount was previously deducted under this section by any person,

(ii)in respect of which a CCUS tax credit (as defined in subsection 127.‍44(1)), a clean technology investment tax credit (as defined in subsection 127.‍45(1)) or a clean hydrogen tax credit (as defined in subsection 127.‍48(1)) was deducted by any person, or

(iii)that has, by virtue of section 21, been added to the cost of a property;

(b)be determined without reference to subsections 13(7.‍1) and (7.‍4);

(c)be reduced by the total of all amounts, each of which can reasonably be considered to be in respect of the property and is

(i)an amount of any government assistance or non-government assistance received by the taxpayer in or before the taxation year in which the property was acquired, or

(ii)an amount not described in subparagraph (i) that, in the taxation year, the taxpayer is entitled to or can reasonably be expected to receive and that would be government assistance or non-government assistance if it were received by the taxpayer; and

(d)be determined with reference to subsections 127(11.‍6) to (11.‍8) in respect of an expenditure or cost to a taxpayer except that

(i)the reference in subsection 127(11.‍6) to subsection 127(11.‍5) is to be read as a reference to section 127.‍49,

(ii)the reference in subsection 127(11.‍6) to subsection 127(26) is to be read as a reference to subsection 127.‍49(9), and

(iii)the term “qualified expenditure” is to be read as an expenditure eligible to be added to the capital cost of a CTM property.

Déduction réputée
Deemed deduction
(6)Pour l’application du présent article, de l’alinéa 12(1)t), du paragraphe 13(7.‍1), de l’élément I de la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe 13(21), du paragraphe 53(2) et des articles 127.‍44, 127.‍45, 127.‍48 et 129, le montant réputé avoir été payé par un contribuable en application du paragraphe (2) pour une année d’imposition est réputé avoir été déduit de son impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour l’année.
(6)For the purpose of this section, paragraph 12(1)‍(t), subsection 13(7.‍1), the description of I in the definition undepreciated capital cost in subsection 13(21), subsection 53(2) and sections 127.‍44, 127.‍45, 127.‍48 and 129, the amount deemed under subsection (2) to have been paid by a taxpayer for a taxation year is deemed to have been deducted from the taxpayer’s tax otherwise payable under this Part for the year.
Remboursement d’un montant d’aide
Repayment of assistance
(7)Lorsqu’au cours d’une année d’imposition donnée, un contribuable rembourse (ou n’a pas reçu ou ne peut raisonnablement plus s’attendre à recevoir) un montant d’aide gouvernementale ou d’aide non gouvernementale qui a été appliqué pour réduire le coût d’un bien en vertu de l’alinéa (5)c) pour une année d’imposition antérieure, le montant remboursé (ou que le contribuable ne peut raisonnablement plus s’attendre à recevoir) est ajouté au coût, pour le contribuable, d’un bien acquis dans l’année donnée afin de déterminer le montant du crédit d’impôt à l’investissement pour la FTP du contribuable pour l’année.
(7)Where a taxpayer has, in a particular taxation year, repaid (or has not received and can no longer reasonably be expected to receive) an amount of government assistance or non-government assistance that was applied to reduce the cost of a property under paragraph (5)‍(c) for a preceding taxation year, the amount repaid (or no longer expected to be received) is to be added to the cost to the taxpayer of a property acquired in the particular year for the purpose of determining the taxpayer’s CTM investment tax credit for the year.
Sociétés de personnes
Partnerships
(8)Sous réserve de l’article 127.‍47, dans le cas où, au cours d’une année d’imposition donnée d’un contribuable admissible qui est un associé d’une société de personnes, un montant serait déterminé selon le paragraphe (2) relativement à la société de personnes, pour son année d’imposition qui se termine dans l’année donnée, si la société de personnes était un contribuable admissible et que son exercice constituait son année d’imposition, la partie de ce montant qu’il est raisonnable de considérer comme la part qui revient au contribuable s’ajoute dans le calcul de son crédit d’impôt à l’investissement pour la FTP à la fin de l’année donnée.
(8)Subject to section 127.‍47, where, in a particular taxation year of a qualifying taxpayer that is a member of a partnership, an amount would be determined under subsection (2) in respect of the partnership, for its taxation year that ends in the particular year, if the partnership were a qualifying taxpayer and its fiscal period were its taxation year, the portion of that amount that can reasonably be considered to be the taxpayer’s share thereof shall be added in computing the CTM investment tax credit of the taxpayer at the end of the particular year.
Sommes impayées
Unpaid amounts
(9)Pour l’application du présent article, dans le cas où une partie du coût en capital d’un bien de FTP d’un contribuable est impayée le cent quatre-vingtième jour suivant la fin de l’année d’imposition au cours de laquelle une déduction relativement à un crédit d’impôt à l’investissement pour la FTP serait par ailleurs disponible relativement au bien, ce montant est, à la fois :

a)exclu du coût en capital du bien dans l’année;

b)ajouté au coût en capital du bien au moment où il est payé.

(9)For the purpose of this section, where any part of the capital cost of a taxpayer’s CTM property is unpaid on the day that is 180 days after the end of the taxation year in which a deduction in respect of a CTM investment tax credit would otherwise be available in respect of the property, such amount is to be

(a)excluded from the capital cost of such property in the year; and

(b)added to the capital cost of such property at the time it is paid.

Abri fiscal déterminé
Tax shelter investment
(10)Le paragraphe (2) ne s’applique pas si un bien de FTP — ou une participation dans une personne ou une société de personnes qui a, directement ou indirectement, un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur le bien — est un abri fiscal déterminé pour l’application de l’article 143.‍2.
(10)Subsection (2) does not apply if a CTM property – or an interest in a person or partnership that has, directly or indirectly, an interest in, or for civil law, a right in, such property – is a tax shelter investment for the purpose of section 143.‍2.
Récupération — conditions d’application
Recapture — conditions for application
(11)Le paragraphe (12) s’applique dans une année d’imposition si les conditions suivantes sont remplies :

a)un contribuable a acquis un bien de FTP au cours de l’année ou au cours des dix années civiles précédentes;

b)le contribuable est en droit de recevoir un crédit d’impôt à l’investissement pour la FTP relativement au coût en capital, ou à une partie du coût en capital, du bien;

c)au cours de l’année, le bien (ou un autre bien auquel il est incorporé) est affecté à une utilisation autre que pour la FTP, est exporté du Canada, ou fait l’objet d’une disposition sans avoir été précédemment exporté ou affecté à une utilisation autre que pour la FTP.

(11)Subsection (12) applies in a taxation year if

(a)a taxpayer acquired a CTM property in the year or any of the preceding 10 calendar years;

(b)the taxpayer became entitled to a CTM investment tax credit in respect of the capital cost, or a portion of the capital cost, of the property; and

(c)in the year, the property (or another property that incorporates the property) is converted to a non-CTM use, is exported from Canada or is disposed of without having been previously exported or converted to a non-CTM use.

Récupération du crédit
Recapture of credit
(12)Si le présent paragraphe s’applique, est ajouté à l’impôt payable par ailleurs par le contribuable en vertu de la présente partie pour l’année le moindre des montants suivants :

a)le montant du crédit d’impôt à l’investissement pour la FTP relativement au bien;

b)le montant obtenu par la formule suivante :

A × (B ÷ C)
où :

A
représente le montant du crédit d’impôt à l’investissement pour la FTP relativement au bien,

B
selon le cas :

(i)dans le cas où le bien fait l’objet d’une disposition en faveur d’une personne ou d’une société de personnes n’ayant pas de lien de dépendance avec le contribuable, le produit de disposition du bien,

(ii)dans le cas où le bien fait l’objet d’une disposition en faveur d’une personne ou d’une société de personnes ayant un lien de dépendance avec le contribuable, est converti en utilisation autre que pour la FTP ou est exporté du Canada, la juste valeur marchande du bien,

C
le coût en capital du bien auquel la déduction du crédit d’impôt à l’investissement pour la FTP a été appliquée.

(12)If this subsection applies, there shall be added to the taxpayer’s tax otherwise payable under this Part for the year the lesser of

(a)the amount of the taxpayer’s CTM investment tax credit in respect of the property, and

(b)the amount determined by the formula

A × (B ÷ C)
where

A
is the amount of the taxpayer’s CTM investment tax credit in respect of the property,

B
is

(i)in the case where the property is disposed of to a person or partnership who deals at arm’s length with the taxpayer, the proceeds of disposition of the property, or

(ii)in the case where the property is disposed of to a person or partnership who does not deal at arm’s length with the taxpayer, is converted to a non-CTM use or is exported from Canada, the fair market value of the property, and

C
is the capital cost of the property on which the CTM investment tax credit was deducted.

Certains transferts entre parties ayant un lien de dépendance
Certain non-arm’s length transfers
(13)Les paragraphes (11) et (12) ne s’appliquent pas à un contribuable (appelé « cédant » au présent paragraphe) qui dispose d’un bien en faveur d’un contribuable admissible (appelé « acheteur » au présent paragraphe) qui est lié au cédant si l’acheteur a acquis le bien dans des circonstances où le bien aurait été, pour lui, un bien de FTP (n’eût été l’alinéa b) de la définition de bien de FTP au paragraphe (1)) et pour des fins d’utilisation pour la FTP.
(13)Subsections (11) and (12) do not apply to a taxpayer (in this subsection referred to as the “transferor”) that disposes of a property to a qualifying taxpayer (in this subsection referred to as the “purchaser”) related to the transferor, if the purchaser acquired the property in circumstances where the property would be CTM property to the purchaser (but for paragraph (b) of the definition CTM property in subsection (1)) and is used by the purchaser for a CTM use.
Certains transferts entre parties ayant un lien de dépendance — récupération différée
Certain non-arm’s length transfers — recapture deferred
(14)Si les paragraphes (11) et (12) ne s’appliquent pas en raison du paragraphe (13), le paragraphe 127(34) s’applique avec les adaptations nécessaires, notamment, la mention du paragraphe 127(33) vaut mention du paragraphe 127.‍49(13).
(14)If subsections (11) and (12) do not apply because of subsection (13), subsection 127(34) applies with such modifications as the circumstances require, including that the reference to subsection 127(33) be read as subsection 127.‍49(13).
Événement de récupération — exigences en matière de déclaration
Recapture event reporting requirement
(15)Si les paragraphes (12) ou (13) s’appliquent à un contribuable pour une année d’imposition, le contribuable est tenu d’en aviser le ministre sur le formulaire prescrit et selon les modalités prescrites au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année.
(15)If subsection (12) or (13) applies to a taxpayer for a taxation year, the taxpayer shall notify the Minister in prescribed form and manner on or before the taxpayer’s filing-due date for the year.
Récupération du crédit — sociétés de personnes
Recapture of credit for partnerships
(16)Le paragraphe (17) s’applique au cours d’un exercice d’une société de personnes si les conditions suivantes sont remplies :

a)la société de personnes a acquis un bien de FTP au cours de l’exercice ou au cours des dix années civiles précédentes;

b)la totalité ou une partie du coût du bien est comprise dans un montant dont un pourcentage peut raisonnablement être considéré comme ayant été inclus dans le calcul du montant déterminé selon le paragraphe (8) à l’égard de la société de personnes à la fin d’un exercice;

c)au cours de l’exercice, le bien (ou un autre bien auquel il est incorporé) est affecté à une utilisation autre que pour la FTP, est exporté du Canada, ou fait l’objet d’une disposition sans avoir été précédemment exporté ou affecté à une utilisation autre que pour la FTP.

(16)Subsection (17) applies in a fiscal period of a partnership if

(a)the partnership acquired a CTM property in the fiscal period or in any of the 10 preceding calendar years;

(b)the cost, or a portion of the cost, of the property is included in an amount, a percentage of which can reasonably be considered to have been included in computing the amount determined under subsection (8) in respect of the partnership at the end of a fiscal period; and

(c)in the fiscal period, the property (or another property that incorporates the property) is converted to a non-CTM use, is exported from Canada or is disposed of without having been previously exported or converted to a non-CTM use.

Somme à ajouter à l’impôt
Addition to tax
(17)Si le présent paragraphe s’applique à un exercice d’une société de personnes, lorsqu’un contribuable est un associé de la société de personnes au cours de l’exercice, est ajouté à son impôt par ailleurs payable en vertu de la présente partie pour son année d’imposition dans laquelle l’exercice prend fin le montant qu’il est raisonnable de considérer comme sa part du montant égal au moindre des montants suivants :

a)le montant qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été inclus relativement au bien dans le calcul du montant déterminé selon le paragraphe (8) à l’égard de la société de personnes;

b)le pourcentage visé à l’alinéa (16)b) multiplié par le montant applicable suivant :

(i)s’il est disposé du bien (ou de l’autre bien) en faveur d’une personne sans lien de dépendance avec la société de personnes, le produit de disposition du bien,

(ii)dans les autres cas, la juste valeur marchande du bien (ou de l’autre bien) au moment de son affectation, de son exportation ou de sa disposition.

(17)If this subsection applies to a fiscal period of a partnership, where a taxpayer is a member of the partnership during the fiscal period, there shall be added to the taxpayer’s tax otherwise payable under this Part for the taxpayer’s taxation year in which the fiscal period ends the amount that can reasonably be considered to be the taxpayer’s share of the amount, if any, equal to the lesser of

(a)the amount that can reasonably be considered to have been included in respect of the property in computing the amount determined under subsection (8) in respect of the partnership, and

(b)the percentage described in paragraph (16)‍(b) of

(i)where the property (or the other property) is disposed of to a person who deals at arm’s length with the partnership, the proceeds of disposition of the property, and

(ii)in any other case, the fair market value of the property (or the other property) at the time of the conversion, export or disposition.

Déclaration de renseignements — société de personnes
Information return — partnerships
(18)Si les paragraphes (16) et (17) s’appliquent à l’égard d’un bien d’une société de personnes pour un exercice, la société de personnes est tenue d’aviser le ministre sur le formulaire prescrit et selon les modalités prescrites au plus tard à la date où une déclaration doit être produite en vertu de l’article 229 du Règlement de l’impôt sur le revenu pour l’exercice.
(18)If subsections (16) and (17) apply with respect to the property of a partnership for a fiscal period, the partnership shall notify the Minister in prescribed form and manner on or before the day when a return is required by section 229 of the Income Tax Regulations to be filed in respect of the period.
Crédit d’impôt à l’investissement pour la FTP — but
CTM investment tax credit — purpose
(19)Le présent article vise à encourager l’investissement de capitaux au Canada à des fins d’utilisation pour la FTP.
(19)The purpose of this section is to encourage the investment of capital in Canada for a CTM use.

(83)L’article 127.‍491 de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe 39(1) de la présente loi, est réputé avoir été abrogé immédiatement après l’expiration du 27 mars 2023.

(83)Section 127.‍491 of the Income Tax Act, as enacted by subsection 39(1) of this Act, is deemed to have been repealed immediately after the expiration of March 27, 2023.

(84)L’alinéa 127.‍52(1)h) de la Loi de l’impôt sur le revenu, modifié par le paragraphe 41(7) de la présente loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (v), de ce qui suit :

(84)Paragraph 127.‍52(1)‍(h) of the Income Tax Act, as amended by subsection 41(7) of this Act, is amended by striking out “and” at the end of subparagraph (iv), by adding “and” after subparagraph (v) and by adding the following after subparagraph (v):

  • (vi)deux fois le montant déduit en application du paragraphe 110.‍61(2);

  • (vi)twice the amount deducted under subsection 110.‍61(2);

(85)L’alinéa 127.‍55f) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe 44(1) de la présente loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (vi), de ce qui suit :

(85)Paragraph 127.‍55(f) of the Income Tax Act, as enacted by subsection 44(1) of this Act, is amended by striking out “or” at the end of subparagraph (v), by adding “or” after subparagraph (vi) and by adding the following after subparagraph (vi):

  • (vii)une fiducie collective des employés.

  • (vii)an employee ownership trust.

(86)L’alinéa 152(1)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe 56(1) de la présente loi, est remplacé par ce qui suit :

(86)Paragraph 152(1)‍(b) of the Income Tax Act, as enacted by subsection 56(1) of this Act, is replaced by the following:

  • b)le montant d’impôt qui est réputé, en application des paragraphes 120(2) ou (2.‍2), 122.‍5(3) à (3.‍003), 122.‍51(2), 122.‍7(2) ou (3), 122.‍72(1), 122.‍8(4), 122.‍9(2), 122.‍91(1), 125.‍4(3), 125.‍5(3), 125.‍6(2) ou (2.‍1), 127.‍1(1), 127.‍41(3), 127.‍44(2), 127.‍45(2), 127.‍48(2) ou 210.‍2(3) ou (4), avoir été payé au titre de l’impôt payable par le contribuable en vertu de la présente partie pour l’année.

  • (b)the amount of tax, if any, deemed by any of subsections 120(2) or (2.‍2), 122.‍5(3) to (3.‍003), 122.‍51(2), 122.‍7(2) or (3), 122.‍72(1), 122.‍8(4), 122.‍9(2), 122.‍91(1), 125.‍4(3), 125.‍5(3), 125.‍6(2) or (2.‍1), 127.‍1(1), 127.‍41(3), 127.‍44(2), 127.‍45(2), 127.‍48(2) or 210.‍2(3) or (4) to be paid on account of the taxpayer’s tax payable under this Part for the year.

(87)L’alinéa 152(1)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe 56(2) de la présente loi, est remplacé par ce qui suit :

(87)Paragraph 152(1)‍(b) of the Income Tax Act, as enacted by subsection 56(2) of this Act, is replaced by the following:

  • b)le montant d’impôt qui est réputé, en application des paragraphes 120(2) ou (2.‍2), 122.‍5(3) à (3.‍003), 122.‍51(2), 122.‍7(2) ou (3), 122.‍72(1), 122.‍8(4), 122.‍9(2), 122.‍91(1), 125.‍4(3), 125.‍5(3), 125.‍6(2) ou (2.‍1), 127.‍1(1), 127.‍41(3), 127.‍44(2), 127.‍45(2), 127.‍48(2), 127.‍49(2) ou 210.‍2(3) ou (4), avoir été payé au titre de l’impôt payable par le contribuable en vertu de la présente partie pour l’année.

  • (b)the amount of tax, if any, deemed by any of subsections 120(2) or (2.‍2), 122.‍5(3) to (3.‍003), 122.‍51(2), 122.‍7(2) or (3), 122.‍72(1), 122.‍8(4), 122.‍9(2), 122.‍91(1), 125.‍4(3), 125.‍5(3), 125.‍6(2) or (2.‍1), 127.‍1(1), 127.‍41(3), 127.‍44(2), 127.‍45(2), 127.‍48(2), 127.‍49(2) or 210.‍2(3) or (4) to be paid on account of the taxpayer’s tax payable under this Part for the year.

(88)L’alinéa 152(4)b.‍10) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe 47(7) de l’autre loi, devient l’alinéa 152(4)b.‍91) et, au besoin, est déplacé en conséquence.

(88)Paragraph 152(4)‍(b.‍10) of the Income Tax Act, as enacted by subsection 47(7) of the other Act, is renumbered as paragraph 152(4)‍(b.‍91) and that paragraph is repositioned accordingly.

(89)Le paragraphe 152(4) de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après l’alinéa b.‍93), édicté par le paragraphe 56(4) de la présente loi, de ce qui suit :

(89)Subsection 152(4) of the Income Tax Act is amended by adding the following after paragraph (b.‍93), as enacted by subsection 56(4) of this Act:

  • b.‍94)la cotisation, la nouvelle cotisation ou la cotisation supplémentaire est établie avant le jour qui suit de trente-six mois la fin de la période normale de nouvelle cotisation applicable au contribuable pour l’année et vise une disposition dans l’année d’actions du capital-actions d’une société à l’égard de laquelle le contribuable a demandé une déduction en vertu du paragraphe 110.‍61(2);

  • (b.‍94)the assessment, reassessment or additional assessment is made before the day that is 36 months after the end of the normal reassessment period for the taxpayer in respect of the year and is made in respect of a disposition, in the year, of shares of the capital stock of a corporation in respect of which the taxpayer claimed a deduction under subsection 110.‍61(2);

(90)Le sous-alinéa 152(4.‍01)b)‍(x.‍1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe 56(5) de la présente loi, est réputé avoir été abrogé immédiatement après l’expiration du 27 mars 2023.

(90)Subparagraph 152(4.‍01)‍(b)‍(x.‍1) of the Income Tax Act, as enacted by subsection 56(5) of this Act, is deemed to have been repealed immediately after the expiration of March 27, 2023.

(91)Le sous-alinéa 152(4.‍01)b)‍(x.‍2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe 56(5) de la présente loi, est réputé avoir été abrogé le 1er janvier 2024.

(91)Subparagraph 152(4.‍01)‍(b)‍(x.‍2) of the Income Tax Act, as enacted by subsection 56(5) of this Act, is deemed to have been repealed on January 1, 2024.

(92)Le sous-alinéa 152(4.‍01)b)‍(xii) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe 47(8) de l’autre loi, est remplacé par ce qui suit :

(92)Paragraph 152(4.‍01)‍(b) of the Income Tax Act, as enacted by subsection 47(8) of the other Act, is amended by striking out “or” at the end of subparagraph (xi) and by replacing subparagraph (xii) with the following:

  • (xii)les opérations ou événements visés à l’alinéa (4)b.‍91),

  • (xiii)les montants, opérations ou événements visés à l’alinéa (4)b.‍92),

  • (xiv)les opérations ou événements visés à l’alinéa (4)b.‍93);

  • (xii)the transactions or events referred to in paragraph (4)‍(b.‍91),

  • (xiii)the amounts, transactions or events referred to in paragraph (4)‍(b.‍92), or

  • (xiv)the transactions or events referred to in paragraph (4)‍(b.‍93);

(93)L’alinéa 157(3)e) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe 58(1) de la présente loi, est remplacé par ce qui suit :

(93)Paragraph 157(3)‍(e) of the Income Tax Act, as enacted by subsection 58(1) of this Act, is replaced by the following:

  • e)le douzième du total des montants dont chacun est réputé, par les paragraphes 125.‍4(3), 125.‍5(3), 125.‍6(2) ou (2.‍1), 127.‍1(1), 127.‍41(3), 127.‍44(2), 127.‍45(2) ou 127.‍48(2), avoir été payé au titre de l’impôt payable par la société pour l’année en vertu de la présente partie.

  • (e)1/12 of the total of the amounts each of which is deemed by subsection 125.‍4(3), 125.‍5(3), 125.‍6(2) or (2.‍1), 127.‍1(1), 127.‍41(3), 127.‍44(2), 127.‍45(2) or 127.‍48(2) to have been paid on account of the corporation’s tax payable under this Part for the year.

(94)L’alinéa 157(3)e) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe 58(2) de la présente loi, est remplacé par ce qui suit :

(94)Paragraph 157(3)‍(e) of the Income Tax Act, as enacted by subsection 58(2) of this Act, is replaced by the following:

  • e)le douzième du total des montants dont chacun est réputé, par les paragraphes 125.‍4(3), 125.‍5(3), 125.‍6(2) ou (2.‍1), 127.‍1(1), 127.‍41(3), 127.‍44(2), 127.‍45(2), 127.‍48(2) ou 127.‍49(2), avoir été payé au titre de l’impôt payable par la société pour l’année en vertu de la présente partie.

  • (e)1/12 of the total of the amounts each of which is deemed by subsection 125.‍4(3), 125.‍5(3), 125.‍6(2) or (2.‍1), 127.‍1(1), 127.‍41(3), 127.‍44(2), 127.‍45(2), 127.‍48(2) or 127.‍49(2) to have been paid on account of the corporation’s tax payable under this Part for the year.

(95)L’alinéa 157(3.‍1)c) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe 58(3) de la présente loi, est remplacé par ce qui suit :

(95)Paragraph 157(3.‍1)‍(c) of the Income Tax Act, as enacted by subsection 58(3) of this Act, is replaced by the following:

  • c)le quart du total des sommes dont chacune est réputée en vertu des paragraphes 125.‍4(3), 125.‍5(3), 125.‍6(2) ou (2.‍1), 127.‍1(1), 127.‍41(3), 127.‍44(2), 127.‍45(2) ou 127.‍48(2) avoir été payée au titre de l’impôt payable par la société pour l’année en vertu de la présente partie.

  • (c)1/4 of the total of the amounts each of which is deemed by subsection 125.‍4(3), 125.‍5(3), 125.‍6(2) or (2.‍1), 127.‍1(1), 127.‍41(3), 127.‍44(2), 127.‍45(2) or 127.‍48(2) to have been paid on account of the corporation’s tax payable under this Part for the taxation year.

(96)L’alinéa 157(3.‍1)c) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe 58(4) de la présente loi, est remplacé par ce qui suit :

(96)Paragraph 157(3.‍1)‍(c) of the Income Tax Act, as enacted by subsection 58(4) of this Act, is replaced by the following:

  • c)le quart du total des sommes dont chacune est réputée en vertu des paragraphes 125.‍4(3), 125.‍5(3), 125.‍6(2) ou (2.‍1), 127.‍1(1), 127.‍41(3), 127.‍44(2), 127.‍45(2), 127.‍48(2) ou 127.‍49(2) avoir été payée au titre de l’impôt payable par la société pour l’année en vertu de la présente partie.

  • (c)1/4 of the total of the amounts each of which is deemed by subsection 125.‍4(3), 125.‍5(3), 125.‍6(2) or (2.‍1), 127.‍1(1), 127.‍41(3), 127.‍44(2), 127.‍45(2), 127.‍48(2) or 127.‍49(2) to have been paid on account of the corporation’s tax payable under this Part for the taxation year.

(97)L’article 160 de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.‍5), de ce qui suit :

(97)Section 160 of the Income Tax Act is amended by adding the following after subsection (1.‍5):

Solidarité — transferts admissibles d’entreprise
Joint and several, or solidary, liability — qualifying business transfers
(1.‍6)Si une fiducie, une société acheteuse dont la fiducie est propriétaire et un contribuable ont fait un choix conjoint relativement à une disposition d’actions du capital-actions d’une société en vertu de l’alinéa 110.‍61(1)e) et que l’alinéa 110.‍61(4)a) s’applique, la fiducie, l’acheteur (le cas échéant) et le contribuable sont solidairement responsables du paiement de l’impôt payable par le contribuable en vertu de la présente partie, dans la mesure où cet impôt est supérieur à ce qu’il aurait été si la disposition avait rempli les conditions énoncées à l’article 110.‍61.
(1.‍6)If a trust, any purchaser corporation owned by the trust and a taxpayer have jointly elected under paragraph 110.‍61(1)‍(e) in respect of a disposition of shares of the capital stock of a corporation and paragraph 110.‍61(4)‍(a) applies, the trust, the purchaser corporation (if applicable) and the taxpayer are jointly and severally, or solidarily, liable for the tax payable by the taxpayer under this Part to the extent that the tax payable by the taxpayer is greater than it would have been if the disposition had satisfied the conditions of section 110.‍61.

(98)L’alinéa 163(2)d.‍1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe 59(1) de la présente loi, est réputé avoir été abrogé immédiatement après l’expiration du 27 mars 2023.

(98)Paragraph 163(2)‍(d.‍1) of the Income Tax Act, as enacted by subsection 59(1) of this Act, is deemed to have been repealed immediately after the expiration of March 27, 2023.

(99)L’alinéa 163(2)d.‍1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe 59(2) de la présente loi, est réputé avoir été abrogé le 1er janvier 2024.

(99)Paragraph 163(2)‍(d.‍1) of the Income Tax Act, as enacted by subsection 59(2) of this Act, is deemed to have been repealed on January 1, 2024.

(100)L’alinéa 163(2)d.‍1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe 52(2) de l’autre loi, est remplacé par ce qui suit :

(100)Paragraph 163(2)‍(d.‍1) of the Income Tax Act, as enacted by subsection 52(2) of the other Act, is replaced by the following:

  • d.‍1)l’excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii) :

    • (i)le montant qui, s’il était calculé d’après les renseignements indiqués dans la déclaration produite ou le formulaire présenté conformément aux paragraphes 127.‍44(2), 127.‍45(2) ou 127.‍48(2), selon le cas, serait réputé par ce paragraphe payé pour l’année par cette personne,

    • (ii)le montant réputé par les paragraphes 127.‍44(2), 127.‍45(2) ou 127.‍48(2), selon le cas, payé pour l’année par cette personne;

  • (d.‍1)the amount, if any, by which

    • (i)the amount that would be deemed by subsection 127.‍44(2), 127.‍45(2) or 127.‍48(2), as the case may be, to be paid for the year by the person if that amount were calculated by reference to the information provided in the return or form filed for the year under that subsection

  • exceeds

    • (ii)the amount that is deemed by subsection 127.‍44(2), 127.‍45(2) or 127.‍48(2), as the case may be, to be paid for the year by the person,

(101)L’alinéa 163(2)d.‍1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe (100), est remplacé par ce qui suit :

(101)Paragraph 163(2)‍(d.‍1) of the Income Tax Act, as enacted by subsection (100), is replaced by the following:

  • d.‍1)l’excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii) :

    • (i)le montant qui, s’il était calculé d’après les renseignements indiqués dans la déclaration produite ou le formulaire présenté conformément aux paragraphes 127.‍44(2), 127.‍45(2), 127.‍48(2) ou 127.‍49(2), selon le cas, serait réputé par ce paragraphe payé pour l’année par cette personne,

    • (ii)le montant réputé par les paragraphes 127.‍44(2), 127.‍45(2), 127.‍48(2) ou 127.‍49(2), selon le cas, payé pour l’année par cette personne;

  • (d.‍1)the amount, if any, by which

    • (i)the amount that would be deemed by subsection 127.‍44(2), 127.‍45(2), 127.‍48(2) or 127.‍49(2), as the case may be, to be paid for the year by the person if that amount were calculated by reference to the information provided in the return or form filed for the year under that subsection

  • exceeds

    • (ii)the amount that is deemed by subsection 127.‍44(2), 127.‍45(2), 127.‍48(2) or 127.‍49(2), as the case may be, to be paid for the year by the person,

(102)La définition de opération de réorganisation, au paragraphe 183.‍3(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, est modifiée par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

(102)The definition reorganization transaction in subsection 183.‍3(1) of the Income Tax Act is amended by adding the following after paragraph (b):

  • b.‍1)lors d’une fusion (au sens du paragraphe 87(1)) à laquelle s’applique le paragraphe 87(11);

  • (b.‍1)on an amalgamation (as defined in subsection 87(1)) to which subsection 87(11) applies;

(103)Le passage de la définition de date d’échéance du rapport précédant l’alinéa a), au paragraphe 211.‍92(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, est remplacé par ce qui suit :

(103)The portion of the definition reporting-due day in subsection 211.‍92(1) of the Income Tax Act before paragraph (a) is replaced by the following:

date d’échéance du rapport Le 31 décembre 2025, ou si elle est postérieure, la date correspondant à un des jours suivants :

reporting-due day means the later of December 31, 2025 and 

(104)Le paragraphe 220(2.‍2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe 68(1) de la présente loi, est remplacé par ce qui suit :

(104)Subsection 220(2.‍2) of the Income Tax Act, as enacted by subsection 68(1) of this Act, is replaced by the following:

Exception
Exception
(2.‍2)Le paragraphe (2.‍1) ne s’applique pas au formulaire prescrit, au reçu ou au document, ni aux renseignements prescrits, qui sont présentés au ministre à compter de l’expiration du délai fixé au paragraphe 37(11), à l’alinéa m) de la définition de crédit d’impôt à l’investissement au paragraphe 127(9) ou aux paragraphes 127.‍44(17), 127.‍45(3) ou 127.‍48(4).
(2.‍2)Subsection (2.‍1) does not apply in respect of a prescribed form, receipt or document, or prescribed information, that is filed with the Minister on or after the day specified, in respect of the form, receipt, document or information, in subsection 37(11), paragraph (m) of the definition investment tax credit in subsection 127(9) or subsection 127.‍44(17), 127.‍45(3) or 127.‍48(4).

(105)Le paragraphe 220(2.‍2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe 68(2) de la présente loi, est remplacé par ce qui suit :

(105)Subsection 220(2.‍2) of the Income Tax Act, as enacted by subsection 68(2) of this Act, is replaced by the following:

Exception
Exception
(2.‍2)Le paragraphe (2.‍1) ne s’applique pas au formulaire prescrit, au reçu ou au document, ni aux renseignements prescrits, qui sont présentés au ministre à compter de l’expiration du délai fixé au paragraphe 37(11), à l’alinéa m) de la définition de crédit d’impôt à l’investissement au paragraphe 127(9) ou aux paragraphes 127.‍44(17), 127.‍45(3), 127.‍48(4) ou 127.‍49(3).
(2.‍2)Subsection (2.‍1) does not apply in respect of a prescribed form, receipt or document, or prescribed information, that is filed with the Minister on or after the day specified, in respect of the form, receipt, document or information, in subsection 37(11), paragraph (m) of the definition investment tax credit in subsection 127(9) or subsection 127.‍44(17), 127.‍45(3), 127.‍48(4) or 127.‍49(3).
(106)L’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après le paragraphe (3.‍4), de ce qui suit :

(106)Section 241 of the Income Tax Act is amended by adding the following after subsection (3.‍4):

Crédits d’impôt pour l’économie propre
Clean economy tax credits
(3.‍41)Le ministre ou le ministre des Finances peut communiquer au public, ou autrement mettre à sa disposition, de la façon qu’il estime indiquée, les renseignements confidentiels ci-après qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à la demande ou à la réception d’un crédit d’impôt pour l’économie propre (au sens du paragraphe 127.‍47(1)) par une société ou une fiducie :

a)le nom, y compris un nom d’entreprise, des entités suivantes :

(i)la société ou la fiducie,

(ii)une société de personnes, dont une personne visée au sous-alinéa (i) est un associé ou l’était, ou est réputée être un associé ou était réputée l’être en vertu du paragraphe 127.‍47(7), à l’égard du crédit d’impôt;

b)le type particulier de crédit d’impôt;

c)la période à laquelle le crédit d’impôt se rapporte.

(3.‍41)The Minister or the Minister of Finance may communicate or otherwise make available to the public, in any manner that the particular Minister considers appropriate, the following taxpayer information that reasonably relates to the claim or receipt of a clean economy tax credit (as defined in subsection 127.‍47(1)) by a corporation or trust:

(a)the name, including any business name, of

(i)the corporation or trust, and

(ii)a partnership of which a person described in subparagraph (i) is or was a member, or is or was deemed to be a member under subsection 127.‍47(7), in respect of the tax credit;

(b)the specific type of tax credit; and

(c)the period to which the tax credit relates.

(107)L’alinéa 241(4)d) de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (i), de ce qui suit :

(107)Paragraph 241(4)‍(d) of the Income Tax Act is amended by adding the following after subparagraph (i):

  • (i.‍1)à une personne, mais uniquement en vue de l’application du paragraphe (3.‍41),

  • (i.‍1)to any person solely for the purposes of subsection (3.‍41),

(108)Le sous-alinéa 241(4)d)‍(vi.‍2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe 74(4) de la présente loi, est remplacé par ce qui suit :

(108)Subparagraph 241(4)‍(d)‍(vi.‍2) of the Income Tax Act, as enacted by subsection 74(4) of this Act, is replaced by the following:

  • (vi.‍2)à une personne employée ou engagée par un organisme fédéral, mais uniquement en vue de l’application ou de l’exécution des articles 127.‍44, 127.‍45, 127.‍47, 127.‍48 et 211.‍92 à 211.‍95, ou en vue de l’évaluation ou de la formulation de politiques ou de lignes directrices concernant ces articles,

  • (vi.‍2)to a person employed or engaged in the service of an office or agency of the Government of Canada solely for the purposes of administering or enforcing sections 127.‍44, 127.‍45, 127.‍47, 127.‍48 and 211.‍92 to 211.‍95 or the evaluation or formulation of related policies or guidelines,

(109)Le sous-alinéa 241(4)d)‍(vi.‍2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe (108), est remplacé par ce qui suit :

(109)Subparagraph 241(4)‍(d)‍(vi.‍2) of the Income Tax Act, as enacted by subsection (108), is replaced by the following:

  • (vi.‍2)à une personne employée ou engagée par un organisme fédéral, mais uniquement en vue de l’application ou de l’exécution des articles 127.‍44 à 127.‍48 et 211.‍92 à 211.‍95, ou en vue de l’évaluation ou de la formulation de politiques ou de lignes directrices concernant ces articles,

  • (vi.‍2)to a person employed or engaged in the service of an office or agency of the Government of Canada solely for the purposes of administering or enforcing sections 127.‍44 to 127.‍48 and 211.‍92 to 211.‍95 or the evaluation or formulation of related policies or guidelines,

(110)Le sous-alinéa 241(4)d)‍(vi.‍2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe (109), est remplacé par ce qui suit :

(110)Subparagraph 241(4)‍(d)‍(vi.‍2) of the Income Tax Act, as enacted by subsection (109), is replaced by the following:

  • (vi.‍2)à une personne employée ou engagée par un organisme fédéral, mais uniquement en vue de l’application ou de l’exécution des articles 127.‍44 à 127.‍49 et 211.‍92 à 211.‍95, ou en vue de l’évaluation ou de la formulation de politiques ou de lignes directrices concernant ces articles,

  • (vi.‍2)to a person employed or engaged in the service of an office or agency of the Government of Canada solely for the purposes of administering or enforcing sections 127.‍44 to 127.‍49 and 211.‍92 to 211.‍95 or the evaluation or formulation of related policies or guidelines,

(111)L’alinéa b) de la définition de fiducie collective des employés, au paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iv), de ce qui suit :

(111)Paragraph (b) of the definition employee ownership trust in subsection 248(1) of the Income Tax Act is amended by striking out “and” at the end of subparagraph (iii), by adding “and” at the end of subparagraph (iv) and by adding the following after subparagraph (iv):

  • (v)n’est pas un particulier qui a réclamé, ou qui est lié à un particulier qui a réclamé, une déduction en vertu du paragraphe 110.‍61(2) relativement à une entreprise admissible contrôlée par la fiducie;

  • (v)is not an individual who claimed, or is related to an individual who claimed, a deduction under subsection 110.‍61(2) in respect of a qualifying business controlled by the trust;

(112)Les sous-alinéas a)‍(iii) et (iv) de la catégorie 57 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu sont remplacés par ce qui suit :

(112)Subparagraphs (a)‍(iii) and (iv) of Class 57 of Schedule II to the Income Tax Regulations are replaced by the following:

(iii)produit ou distribue de l’énergie électrique, de l’énergie thermique, ou une combinaison d’énergie électrique et thermique, directement et uniquement à l’appui d’un projet de CUSC admissible, sauf si le matériel utilise des combustibles fossiles et émet du dioxyde de carbone non soumis au captage au moyen d’un projet de CUSC admissible, étant entendu que le matériel suivant est exclu :

(A)le matériel qui appuie indirectement le projet de CUSC admissible, à titre de réseau électrique,

(B)le matériel qui accroît la capacité du matériel existant à l’appui du projet de CUSC admissible et qui distribue de l’énergie électrique, de l’énergie thermique, ou une combinaison d’énergie électrique et thermique,

(iv)constitue du matériel qui est uniquement à l’appui d’un projet de CUSC admissible en transmettant directement de l’énergie électrique à partir de matériel générateur d’électricité visé au sous-alinéa (iii) au projet de CUSC admissible,

(iii)generates or distributes electrical energy, heat energy or a combination of electrical and heat energy, that directly and solely supports a qualified CCUS project, unless the equipment uses fossil fuels and emits carbon dioxide that is not subject to capture by a qualified CCUS project, and, for greater certainty, not including equipment that

(A)supports the qualified CCUS project indirectly by way of an electrical utility grid, or

(B)expands the capacity of existing equipment that supports the qualified CCUS project and that distributes electrical energy, heat energy or a combination of electrical and heat energy,

(iv)is equipment that solely supports a qualified CCUS project and transmits electrical energy from electrical generation equipment described in subparagraph (iii) to the qualified CCUS project, or

(113)L’alinéa 12(1)t) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe (2), est réputé être entré en vigueur immédiatement après l’expiration du 27 mars 2023.

(113)Paragraph 12(1)‍(t) of the Income Tax Act, as enacted by subsection (2), is deemed to have come into force immediately after the expiration of March 27, 2023.

(114)L’alinéa 12(1)t) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe (3), est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2024.

(114)Paragraph 12(1)‍(t) of the Income Tax Act, as enacted by subsection (3), is deemed to have come into force on January 1, 2024.

(115)Le passage du paragraphe 13(7.‍1) de la Loi de l’impôt sur le revenu précédant l’alinéa a), édicté par le paragraphe (4), est réputé être entré en vigueur immédiatement après l’expiration du 27 mars 2023.

(115)The portion of subsection 13(7.‍1) of the Income Tax Act before paragraph (a), as enacted by subsection (4), is deemed to have come into force immediately after the expiration of March 27, 2023.

(116)Le passage du paragraphe 13(7.‍1) de la Loi de l’impôt sur le revenu précédant l’alinéa a), édicté par le paragraphe (5), est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2024.

(116)The portion of subsection 13(7.‍1) of the Income Tax Act before paragraph (a), as enacted by subsection (5), is deemed to have come into force on January 1, 2024.

(117)L’alinéa 13(7.‍1)e) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe (6), est réputé être entré en vigueur immédiatement après l’expiration du 27 mars 2023.

(117)Paragraph 13(7.‍1)‍(e) of the Income Tax Act, as enacted by subsection (6), is deemed to have come into force immediately after the expiration of March 27, 2023.

(118)L’alinéa 13(7.‍1)e) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe (7), est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2024.

(118)Paragraph 13(7.‍1)‍(e) of the Income Tax Act, as enacted by subsection (7), is deemed to have come into force on January 1, 2024.

(119)L’élément I de la formule figurant à la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe 13(21) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe (8), est réputé être entré en vigueur immédiatement après l’expiration du 27 mars 2023.

(119)The description of I in the definition undepreciated capital cost in subsection 13(21) of the Income Tax Act, as enacted by subsection (8), is deemed to have come into force immediately after the expiration of March 27, 2023.

(120)L’élément I de la formule figurant à la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe 13(21) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe (9), est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2024.

(120)The description of I in the definition undepreciated capital cost in subsection 13(21) of the Income Tax Act, as enacted by subsection (9), is deemed to have come into force on January 1, 2024.

(121)Le passage de l’alinéa 13(24)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu précédant le sous-alinéa (i), édicté par le paragraphe (10), est réputé être entré en vigueur immédiatement après l’expiration du 27 mars 2023.

(121)The portion of paragraph 13(24)‍(a) of the Income Tax Act before subparagraph (i), as enacted by subsection (10), is deemed to have come into force immediately after the expiration of March 27, 2023.

(122)Le passage de l’alinéa 13(24)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu précédant le sous-alinéa (i), édicté par le paragraphe (11), est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2024.

(122)The portion of paragraph 13(24)‍(a) of the Income Tax Act before subparagraph (i), as enacted by subsection (11), is deemed to have come into force on January 1, 2024.

(123)Le passage de l’alinéa l) de l’élément B de la formule figurant à la définition de revenu imposable rajusté précédant le sous-alinéa (ii), au paragraphe 18.‍2(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe (12), est réputé être entré en vigueur immédiatement après l’expiration du 30 septembre 2023.

(123)The portion of paragraph (l) in the description of B in the definition adjusted taxable income in subsection 18.‍2(1) of the Income Tax Act before subparagraph (ii), as enacted by subsection (12), is deemed to have come into force immediately after the expiration of September 30, 2023.

(124)Le passage de l’alinéa l) de l’élément B de la formule figurant à la définition de revenu imposable rajusté précédant le sous-alinéa (ii), au paragraphe 18.‍2(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe (13), est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2024.

(124)The portion of paragraph (l) in the description of B in the definition adjusted taxable income in subsection 18.‍2(1) of the Act before subparagraph (ii) of the Income Tax Act, as enacted by subsection (13), is deemed to have come into force on January 1, 2024.

(125)Le sous-alinéa 53(1)e)‍(xiii) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe (14), est réputé être entré en vigueur immédiatement après l’expiration du 27 mars 2023.

(125)Subparagraph 53(1)‍(e)‍(xiii) of the Income Tax Act, as enacted by subsection (14), is deemed to have come into force immediately after the expiration of March 27, 2023.

(126)Le sous-alinéa 53(1)e)‍(xiii) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe (15), est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2024.

(126)Subparagraph 53(1)‍(e)‍(xiii) of the Income Tax Act, as enacted by subsection (15), is deemed to have come into force on January 1, 2024.

(127)Le sous-alinéa 53(2)c)‍(vi.‍3) de la Loi de l’impôt sur le revenu, modifié par le paragraphe (16), est réputé être entré en vigueur immédiatement après l’expiration du 27 mars 2023.

(127)Subparagraph 53(2)‍(c)‍(vi.‍3) of the Income Tax Act, as amended by subsection (16), is deemed to have come into force immediately after the expiration of March 27, 2023.

(128)Le sous-alinéa 53(2)c)‍(vi.‍4) de la Loi de l’impôt sur le revenu, modifié par le paragraphe (17), est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2024.

(128)Subparagraph 53(2)‍(c)‍(vi.‍4) of the Income Tax Act, as amended by subsection (17), is deemed to have come into force on January 1, 2024.

(129)La subdivision 66.‍8(1)a)‍(ii)‍(B)‍(I) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édictée par le paragraphe (18), est réputée être entrée en vigueur immédiatement après l’expiration du 27 mars 2023.

(129)Subclause 66.‍8(1)‍(a)‍(ii)‍(B)‍(I) of the Income Tax Act, as enacted by subsection (18), is deemed to have come into force immediately after the expiration of March 27, 2023.

(130)La subdivision 66.‍8(1)a)‍(ii)‍(B)‍(I) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édictée par le paragraphe (19), est réputée être entrée en vigueur le 1er janvier 2024.

(130)Subclause 66.‍8(1)‍(a)‍(ii)‍(B)‍(I) of the Income Tax Act, as enacted by subsection (19), is deemed to have come into force on January 1, 2024.

(131)L’alinéa 87(2)j.‍6) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe (20), est réputé être entré en vigueur immédiatement après l’expiration du 31 décembre 2023.

(131)Paragraph 87(2)‍(j.‍6) of the Income Tax Act, as enacted by subsection (20), is deemed to have come into force immediately after the expiration of December 31, 2023.

(132)L’alinéa 87(2)qq.‍1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe (23), est réputé être entré en vigueur immédiatement après l’expiration du 27 mars 2023.

(132)Paragraph 87(2)‍(qq.‍1) of the Income Tax Act, as enacted by subsection (23), is deemed to have come into force immediately after the expiration of March 27, 2023.

(133)L’alinéa 87(2)qq.‍1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe (24), est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2024.

(133)Paragraph 87(2)‍(qq.‍1) of the Income Tax Act, as enacted by subsection (24), is deemed to have come into force on January 1, 2024.

(134)L’alinéa 88(1)e.‍31) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe (27), est réputé être entré en vigueur immédiatement après l’expiration du 27 mars 2023.

(134)Paragraph 88(1)‍(e.‍31) of the Income Tax Act, as enacted by subsection (27), is deemed to have come into force immediately after the expiration of March 27, 2023.

(135)L’alinéa 88(1)e.‍31) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe (28), est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2024.

(135)Paragraph 88(1)‍(e.‍31) of the Income Tax Act, as enacted by subsection (28), is deemed to have come into force on January 1, 2024.

(136)L’alinéa 88(2)c) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe (29), est réputé être entré en vigueur immédiatement après l’expiration du 27 mars 2023.

(136)Paragraph 88(2)‍(c) of the Income Tax Act, as enacted by subsection (29), is deemed to have come into force immediately after the expiration of March 27, 2023.

(137)L’alinéa 88(2)c) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe (30), est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2024.

(137)Paragraph 88(2)‍(c) of the Income Tax Act, as enacted by subsection (30), is deemed to have come into force on January 1, 2024.

(138)Le sous-alinéa 96(2.‍1)b)‍(ii) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe (31), est réputé être entré en vigueur immédiatement après l’expiration du 27 mars 2023.

(138)Subparagraph 96(2.‍1)‍(b)‍(ii) of the Income Tax Act, as enacted by subsection (31), is deemed to have come into force immediately after the expiration of March 27, 2023.

(139)Le sous-alinéa 96(2.‍1)b)‍(ii) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe (32), est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2024.

(139)Subparagraph 96(2.‍1)‍(b)‍(ii) of the Income Tax Act, as enacted by subsection (32), is deemed to have come into force on January 1, 2024.

(140)Le passage du paragraphe 96(2.‍2) de la Loi de l’impôt sur le revenu précédant l’alinéa a), édicté par le paragraphe (33), est réputé être entré en vigueur immédiatement après l’expiration du 27 mars 2023.

(140)The portion of subsection 96(2.‍2) of the Income Tax Act before paragraph (a), as enacted by subsection (33), is deemed to have come into force immediately after the expiration of March 27, 2023.

(141)Le passage du paragraphe 96(2.‍2) de la Loi de l’impôt sur le revenu précédant l’alinéa a), édicté par le paragraphe (34), est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2024.

(141)The portion of subsection 96(2.‍2) of the Income Tax Act before paragraph (a), as enacted by subsection (34), is deemed to have come into force on January 1, 2024.

(142)Le passage du paragraphe 96(2.‍4) de la Loi de l’impôt sur le revenu précédant l’alinéa a), édicté par le paragraphe (35), est réputé être entré en vigueur immédiatement après l’expiration du 27 mars 2023.

(142)The portion of subsection 96(2.‍4) of the Income Tax Act before paragraph (a), as enacted by subsection (35), is deemed to have come into force immediately after the expiration of March 27, 2023.

(143)Le passage du paragraphe 96(2.‍4) de la Loi de l’impôt sur le revenu précédant l’alinéa a), édicté par le paragraphe (36), est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2024.

(143)The portion of subsection 96(2.‍4) of the Income Tax Act before paragraph (a), as enacted by subsection (36), is deemed to have come into force on January 1, 2024.

(144)L’article 110.‍61 de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe (37), est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2024.

(144)Section 110.‍61 of the Income Tax Act, as enacted by subsection (37), is deemed to have come into force on January 1, 2024.

(145)La division 111(1)e)‍(ii)‍(A) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édictée par le paragraphe (38), est réputée être entrée en vigueur immédiatement après l’expiration du 27 mars 2023.

(145)Clause 111(1)‍(e)‍(ii)‍(A) of the Income Tax Act, as enacted by subsection (38), is deemed to have come into force immediately after the expiration of March 27, 2023.

(146)La division 111(1)e)‍(ii)‍(A) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édictée par le paragraphe (39), est réputée être entrée en vigueur le 1er janvier 2024.

(146)Clause 111(1)‍(e)‍(ii)‍(A) of the Income Tax Act, as enacted by subsection (39), is deemed to have come into force on January 1, 2024.

(147)L’alinéa b) de l’élément E de la deuxième formule figurant à la définition de perte autre qu’une perte en capital, au paragraphe 111(8) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe (40), s’applique aux années d’imposition d’un contribuable commençant immédiatement après l’expiration du 30 septembre 2023 (appelé « moment d’application » au présent paragraphe). Toutefois, cet alinéa, édicté par le paragraphe (40), s’applique aussi relativement à une année d’imposition d’un contribuable commençant avant, et se terminant après, le moment d’application si, à la fois :

  • a)l’une des trois années d’imposition précédentes du contribuable était, en raison d’une opération ou d’un événement, ou d’une série d’opérations ou d’événements, plus courte qu’elle ne l’aurait été en l’absence de cette opération, de cet événement ou de cette série;

  • b)il est raisonnable de considérer que l’un des objets de l’opération, de l’événement ou de la série était de reporter l’application de l’alinéa 12(1)l.‍‍2) ou des articles 18.‍‍2 ou 18.‍‍21 de la Loi de l’impôt sur le revenu au contribuable.

(147)Paragraph (b) of the description of E in the definition non-capital loss in subsection 111(8) of the Income Tax Act, as enacted by subsection (40), applies in respect of taxation years of a taxpayer that begin immediately after the expiration of September 30, 2023 (in this subsection referred to as the “applicable time”). However, that paragraph, as enacted by subsection (40), also applies in respect of a taxation year of a taxpayer that begins before, and ends after, the applicable time if

  • (a)any of the taxpayer’s three immediately preceding taxation years was, because of a transaction or event or a series of transactions or events, shorter than it would have been in the absence of that transaction, event or series; and

  • (b)it can reasonably be considered that one of the purposes of the transaction, event or series was to defer the application of paragraph 12(1)‍(l.‍2) or section 18.‍2 or 18.‍21 of the Income Tax Act to the taxpayer.

(148)La définition de aide gouvernementale, au paragraphe 127(9) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édictée par le paragraphe (41), est réputée être entrée en vigueur immédiatement après l’expiration du 31 décembre 2021.

(148)The definition government assistance in subsection 127(9) of the Income Tax Act, as enacted by subsection (41), is deemed to have come into force immediately after the expiration of December 31, 2021.

(149)La définition de aide gouvernementale, au paragraphe 127(9) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édictée par le paragraphe (42), est réputée être entrée en vigueur immédiatement après l’expiration du 27 mars 2023.

(149)The definition government assistance in subsection 127(9) of the Income Tax Act, as enacted by subsection (42), is deemed to have come into force immediately after the expiration of March 27, 2023.

(150)La définition de aide gouvernementale, au paragraphe 127(9) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édictée par le paragraphe (43), est réputée être entrée en vigueur le 1er janvier 2024.

(150)The definition government assistance in subsection 127(9) of the Income Tax Act, as enacted by subsection (43), is deemed to have come into force on January 1, 2024.

(151)La définition de stockage géologique dédié, au paragraphe 127.‍44(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édictée par le paragraphe (44), est réputée être entrée en vigueur immédiatement après l’expiration du 31 décembre 2021.

(151)The definition dedicated geological storage in subsection 127.‍44(1) of the Income Tax Act, as enacted by subsection (44), is deemed to have come into force immediately after the expiration of December 31, 2021.

(152)Le passage de la définition de matériel à double usage précédant l’alinéa b), au paragraphe 127.‍44(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe (45), est réputé être entré en vigueur immédiatement après l’expiration du 31 décembre 2021.

(152)The portion of the definition dual-use equipment in subsection 127.‍44(1) of the Income Tax Act before paragraph (b), as enacted by subsection (45), is deemed to have come into force immediately after the expiration of December 31, 2021.

(153)Le passage de la définition de matériel à double usage précédant l’alinéa b), au paragraphe 127.‍44(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe (46), est réputé être entré en vigueur immédiatement après l’expiration du 27 mars 2023.

(153)The portion of the definition dual-use equipment in subsection 127.‍44(1) of the Income Tax Act before paragraph (b), as enacted by subsection (46), is deemed to have come into force immediately after the expiration of March 27, 2023.

(154)Le passage de l’alinéa c) de la définition de matériel à double usage précédant le sous-alinéa (i), au paragraphe 127.‍44(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe (47), est réputé être entré en vigueur immédiatement après l’expiration du 31 décembre 2021.

(154)The portion of paragraph (c) of the definition dual-use equipment in subsection 127.‍44(1) of the Income Tax Act before subparagraph (i), as enacted by subsection (47), is deemed to have come into force immediately after the expiration of December 31, 2021.

(155)Le passage de la définition de travaux préliminaires de CUSC précédant l’alinéa a), au paragraphe 127.‍44(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe (48), est réputé être entré en vigueur immédiatement après l’expiration du 31 décembre 2021.

(155)The portion of the definition preliminary CCUS work activity in subsection 127.‍44(1) of the Income Tax Act before paragraph (a), as enacted by subsection (48), is deemed to have come into force immediately after the expiration of December 31, 2021.

(156)L’alinéa d) de la définition de plan de projet, au paragraphe 127.‍44(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe (49), est réputé être entré en vigueur immédiatement après l’expiration du 31 décembre 2021.

(156)Paragraph (d) of the definition project plan in subsection 127.‍44(1) of the Income Tax Act, as enacted by subsection (49), is deemed to have come into force immediately after the expiration of December 31, 2021.

(157)Le sous-alinéa b)‍(iv) de l’élément A de la définition de dépense admissible pour le captage du carbone, au paragraphe 127.‍44(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe (50), est réputé être entré en vigueur immédiatement après l’expiration du 31 décembre 2021.

(157)Subparagraph (b)‍(iv) of the description of A in the definition qualified carbon capture expenditure in subsection 127.‍44(1) of the Income Tax Act, as enacted by subsection (50), is deemed to have come into force immediately after the expiration of December 31, 2021.

(158)Le passage de l’alinéa a) de la définition de pourcentage déterminé précédant le sous-alinéa (i), au paragraphe 127.‍44(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe (51), est réputé être entré en vigueur immédiatement après l’expiration du 31 décembre 2021.

(158)The portion of paragraph (a) of the definition specified percentage in subsection 127.‍44(1) of the Income Tax Act before subparagraph (i), as enacted by subsection (51), is deemed to have come into force immediately after the expiration of December 31, 2021.

(159)Le paragraphe 127.‍44(3) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe (52), est réputé être entré en vigueur immédiatement après l’expiration du 31 décembre 2021.

(159)Subsection 127.‍44(3) of the Income Tax Act, as enacted by subsection (52), is deemed to have come into force immediately after the expiration of December 31, 2021.

(160)Le paragraphe 127.‍44(3) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe (53), est réputé être entré en vigueur immédiatement après l’expiration du 27 mars 2023.

(160)Subsection 127.‍44(3) of the Income Tax Act, as enacted by subsection (53), is deemed to have come into force immediately after the expiration of March 27, 2023.

(161)Le paragraphe 127.‍44(3) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe (54), est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2024.

(161)Subsection 127.‍44(3) of the Income Tax Act, as enacted by subsection (54), is deemed to have come into force on January 1, 2024.

(162)Le sous-alinéa 127.‍44(8)a)‍(ii) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe (55), est réputé être entré en vigueur immédiatement après l’expiration du 31 décembre 2021.

(162)Subparagraph 127.‍44(8)‍(a)‍(ii) of the Income Tax Act, as enacted by subsection (55), is deemed to have come into force immediately after the expiration of December 31, 2021.

(163)Le passage de l’alinéa 127.‍44(9)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu précédant le sous-alinéa (i), édicté par le paragraphe (56), est réputé être entré en vigueur après l’expiration du 31 décembre 2021.

(163)The portion of paragraph 127.‍44(9)‍(a) of the Income Tax Act before subparagraph (i), as enacted by subsection (56), is deemed to have come into force immediately after the expiration of December 31, 2021.

(164)Le sous-alinéa 127.‍44(9)a)‍(ii) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe (57), est réputé être entré en vigueur immédiatement après l’expiration du 31 décembre 2021.

(164)Subparagraph 127.‍44(9)‍(a)‍(ii) of the Income Tax Act, as enacted by subsection (57), is deemed to have come into force immediately after the expiration of December 31, 2021.

(165)La division 127.‍44(9)b)‍(ii)‍(C) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édictée par le paragraphe (58), est réputée être entrée en vigueur immédiatement après l’expiration du 27 mars 2023.

(165)Clause 127.‍44(9)‍(b)‍(ii)‍(C) of the Income Tax Act, as enacted by subsection (58), is deemed to have come into force immediately after the expiration of March 27, 2023.

(166)La division 127.‍44(9)b)‍(ii)‍(C) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édictée par le paragraphe (59), est réputée être entrée en vigueur le 1er janvier 2024.

(166)Clause 127.‍44(9)‍(b)‍(ii)‍(C) of the Income Tax Act, as enacted by subsection (59), is deemed to have come into force on January 1, 2024.

(167)Les sous-alinéas 127.‍44(9)h) et i) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édictés par le paragraphe (60), sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2022.

(167)Paragraphs 127.‍44(9)‍(h) and (i) of the Income Tax Act, as enacted by subsection (60), are deemed to have come into force on January 1, 2022.

(168)Le paragraphe 127.‍44(14.‍1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe (61), est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2022.

(168)Subsection 127.‍44(14.‍1) of the Income Tax Act, as enacted by subsection (61), is deemed to have come into force on January 1, 2022.

(169)Le paragraphe 127.‍44(17) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe (62), est réputé être entré en vigueur immédiatement après l’expiration du 31 décembre 2021.

(169)Subsection 127.‍44(17) of the Income Tax Act, as enacted by subsection (62), is deemed to have come into force immediately after the expiration of December 31, 2021.

(170)Le paragraphe 127.‍45(3) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe (63), est réputé être entré en vigueur immédiatement après l’expiration du 27 mars 2023.

(170)Subsection 127.‍45(3) of the Income Tax Act, as enacted by subsection (63), is deemed to have come into force immediately after the expiration of March 27, 2023.

(171)Le passage du paragraphe 127.‍45(5) de la Loi de l’impôt sur le revenu précédant l’alinéa a), édicté par le paragraphe (64), est réputé être entré en vigueur immédiatement après l’expiration du 27 mars 2023.

(171)The portion of subsection 127.‍45(5) of the Income Tax Act before paragraph (a), as enacted by subsection (64), is deemed to have come into force immediately after the expiration of March 27, 2023.

(172)Le sous-alinéa 127.‍45(5)a)‍(ii) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe (65), est réputé être entré en vigueur immédiatement après l’expiration du 27 mars 2023.

(172)Subparagraph 127.‍45(5)‍(a)‍(ii) of the Income Tax Act, as enacted by subsection (65), is deemed to have come into force immediately after the expiration of March 27, 2023.

(173)Le sous-alinéa 127.‍45(5)a)‍(ii) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe (66), est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2024.

(173)Subparagraph 127.‍45(5)‍(a)‍(ii) of the Income Tax Act, as enacted by subsection (66), is deemed to have come into force on January 1, 2024.

(174)Les alinéas 127.‍45(5)b) et b.‍1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édictés par le paragraphe (67), sont réputés être entrés en vigueur immédiatement après l’expiration du 27 mars 2023.

(174)Paragraphs 127.‍45(5)‍(b) and (b.‍1) of the Income Tax Act, as enacted by subsection (67), are deemed to have come into force immediately after the expiration of March 27, 2023.

(175)Le paragraphe 127.‍45(6) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe (68), est réputé être entré en vigueur immédiatement après l’expiration du 27 mars 2023.

(175)Subsection 127.‍45(6) of the Income Tax Act, as enacted by subsection (68), is deemed to have come into force immediately after the expiration of March 27, 2023.

(176)Le paragraphe 127.‍45(6) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe (69), est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2024.

(176)Subsection 127.‍45(6) of the Income Tax Act, as enacted by subsection (69), is deemed to have come into force on January 1, 2024.

(177)Les définitions de chantier désigné, crédit d’impôt déterminé et taux du crédit d’impôt régulier, au paragraphe 127.‍46(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édictées par le paragraphe (70), s’appliquent aux biens déterminés préparés ou installés à compter du moment qui est immédiatement après l’expiration du 27 novembre 2023.

(177)The definitions designated work site, regular tax credit rate and specified tax credit in subsection 127.‍46(1) of the Income Tax Act, as enacted by subsection (70), apply in respect of specified property prepared or installed on or after the time that is immediately after the expiration of November 27, 2023.

(178)Le paragraphe 127.‍46(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe (71), s’applique aux biens déterminés préparés ou installés à compter du moment qui est immédiatement après l’expiration du 27 novembre 2023.

(178)Subsection 127.‍46(2) of the Income Tax Act, as enacted by subsection (71), applies in respect of specified property prepared or installed on or after the time that is immediately after the expiration of November 27, 2023.

(179)L’alinéa c) de la définition de disposition d’allocation pour l’économie propre, au paragraphe 127.‍47(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe (72), est réputé être entré en vigueur immédiatement après l’expiration du 27 mars 2023.

(179)Paragraph (c) of the definition clean economy allocation provision in subsection 127.‍47(1) of the Income Tax Act, as enacted by subsection (72), is deemed to have come into force immediately after the expiration of March 27, 2023.

(180)L’alinéa d) de la définition de disposition d’allocation pour l’économie propre, au paragraphe 127.‍47(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe (73), est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2024.

(180)Paragraph (d) of the definition clean economy allocation provision in subsection 127.‍47(1) of the Income Tax Act, as enacted by subsection (73), is deemed to have come into force on January 1, 2024.

(181)L’alinéa c) de la définition de dépense pour l’économie propre, au paragraphe 127.‍47(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe (74), est réputé être entré en vigueur immédiatement après l’expiration du 27 mars 2023.

(181)Paragraph (c) of the definition clean economy expenditure in subsection 127.‍47(1) of the Income Tax Act, as enacted by subsection (74), is deemed to have come into force immediately after the expiration of March 27, 2023.

(182)L’alinéa d) de la définition de dépense pour l’économie propre, au paragraphe 127.‍47(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe (75), est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2024.

(182)Paragraph (d) of the definition clean economy expenditure in subsection 127.‍47(1) of the Income Tax Act, as enacted by subsection (75), is deemed to have come into force on January 1, 2024.

(183)La définition de disposition pour l’économie propre, au paragraphe 127.‍47(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édictée par le paragraphe (76), est réputée être entrée en vigueur immédiatement après l’expiration du 27 mars 2023. Toutefois :

  • a)avant le 28 novembre 2023, la définition de disposition pour l’économie propre au paragraphe 127.‍47(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édictée par le paragraphe (76), est réputée avoir le libellé suivant :

    disposition pour l’économie propre L’une des dispositions suivantes :

    • a)le présent article;

    • b)l’article 127.‍44 et la partie XII.‍7;

    • c)l’article 127.‍45;

    • d)l’article 127.‍48.‍ (clean economy provision)

  • b)pour la période commençant le 28 novembre 2023 et se terminant le 31 décembre 2023, la définition de disposition pour l’économie propre au paragraphe 127.‍47(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édictée par le paragraphe (76), est réputée avoir le libellé suivant :

    disposition pour l’économie propre L’une des dispositions suivantes :

    • a)le présent article;

    • b)l’article 127.‍44 et la partie XII.‍7;

    • c)l’article 127.‍45;

    • d)l’article 127.‍46;

    • e)l’article 127.‍48.‍ (clean economy provision)

(183)The definition clean economy provision in subsection 127.‍47(1) of the Income Tax Act, as enacted by subsection (76), is deemed to have come into force immediately after the expiration of March 27, 2023, except that

  • (a)before November 28, 2023, the definition clean economy provision in subsection 127.‍47(1) of the Income Tax Act, as enacted by subsection (76), is to be read as follows:

    clean economy provision means

    • (a)this section;

    • (b)section 127.‍44 and Part XII.‍7;

    • (c)section 127.‍45; or

    • (d)section 127.‍48.‍ (disposition pour l’économie propre)

  • (b)for the period that begins on November 28, 2023 and ends on December 31, 2023, the definition clean economy provision in subsection 127.‍47(1) of the Income Tax Act, as enacted by subsection (76), is to be read as follows:

    clean economy provision means

    • (a)this section;

    • (b)section 127.‍44 and Part XII.‍7;

    • (c)section 127.‍45;

    • (d)section 127.‍46; or

    • (e)section 127.‍48.‍ (disposition pour l’économie propre)

(184)L’alinéa c) de la définition de crédit d’impôt pour l’économie propre, au paragraphe 127.‍47(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe (77), est réputé être entré en vigueur immédiatement après l’expiration du 27 mars 2023.

(184)Paragraph (c) of the definition clean economy tax credit in subsection 127.‍47(1) of the Income Tax Act, as enacted by subsection (77), is deemed to have come into force immediately after the expiration of March 27, 2023.

(185)L’alinéa d) de la définition de crédit d’impôt pour l’économie propre, au paragraphe 127.‍47(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe (78), est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2024.

(185)Paragraph (d) of the definition clean economy tax credit in subsection 127.‍47(1) of the Income Tax Act, as enacted by subsection (78), is deemed to have come into force on January 1, 2024.

(186)L’article 127.‍48 de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe (80), est réputé être entré en vigueur immédiatement après l’expiration du 27 mars 2023. Toutefois, avant le 1er janvier 2024, il n’est pas tenu compte, au paragraphe 127.‍48(3) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe (80), de l’article 127.‍49 et le sous-alinéa 127.‍48(10)a)‍(ii) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe (80), est réputé avoir le libellé suivant :

  • (ii)relativement à laquelle une personne a déduit un crédit d’impôt pour le CUSC (au sens du paragraphe 127.‍44(1)) ou un crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres (au sens du paragraphe 127.‍45(1)),

(186)Section 127.‍48 of the Income Tax Act, as enacted by subsection (80), is deemed to have come into force immediately after the expiration of March 27, 2023, except that before January 1, 2024, subsection 127.‍48(3) of the Income Tax Act, as enacted by subsection (80), is to be read without reference to section 127.‍49 and subparagraph 127.‍48(10)‍(a)‍(ii) of the Income Tax Act, as enacted by subsection (80), is to be read as follows:

  • (ii)in respect of which a CCUS tax credit (as defined in subsection 127.‍44(1)) or a clean technology investment tax credit (as defined in subsection 127.‍45(1)) was deducted by any person, or

(187)L’article 127.‍49 de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe (82), est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2024.

(187)Section 127.‍49 of the Income Tax Act, as enacted by subsection (82), is deemed to have come into force on January 1, 2024.

(188)Le sous-alinéa 127.‍52(1)h)‍(vi) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe (84), est réputé être entré en vigueur immédiatement après l’expiration du 31 décembre 2023.

(188)Subparagraph 127.‍52(1)‍(h)‍(vi) of the Income Tax Act, as enacted by subsection (84), is deemed to have come into force immediately after the expiration of December 31, 2023.

(189)Le sous-alinéa 127.‍55f)‍(vii) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe (85), s’applique aux années d’imposition commençant après le 31 décembre 2023.

(189)Subparagraph 127.‍55(f)‍(vii) of the Income Tax Act, as enacted by subsection (85), applies to taxation years that begin after December 31, 2023.

(190)L’alinéa 152(1)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe (86), est réputé être entré en vigueur immédiatement après l’expiration du 27 mars 2023.

(190)Paragraph 152(1)‍(b) of the Income Tax Act, as enacted by subsection (86), is deemed to have come into force immediately after the expiration of March 27, 2023.

(191)L’alinéa 152(1)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe (87), est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2024.

(191)Paragraph 152(1)‍(b) of the Income Tax Act, as enacted by subsection (87), is deemed to have come into force on January 1, 2024.

(192)L’alinéa 152(4)b.‍91) de la Loi de l’impôt sur le revenu, renuméroté par le paragraphe (88), entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur immédiatement après l’expiration de la veille de la date à laquelle l’autre loi reçoit la sanction royale.

(192)Paragraph 152(4)‍(b.‍91)‍ of the Income Tax Act, as renumbered by subsection (88), comes into force or is deemed to have come into force immediately after the expiration of the day immediately before the day on which the other Act receives royal assent.

(193)L’alinéa 152(4)b.‍94) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe (89), est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2024.

(193)Paragraph 152(4)‍(b.‍94) of the Income Tax Act, as enacted by subsection (89), is deemed to have come into force on January 1, 2024.

(194)Le sous-alinéa 152(4.‍01)b)‍(xii) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe (92), entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur immédiatement après l’expiration de la veille de la date à laquelle l’autre loi reçoit la sanction royale.

(194)Subparagraph 152(4.‍‍01)‍(b)‍(xii) of the Income Tax Act, as enacted by subsection (92), comes into force or is deemed to have come into force immediately after the expiration of the day immediately before the day on which the other Act receives royal assent.

(195)Le sous-alinéa 152(4.‍01)b)‍(xiii) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe (92), est réputé être entré en vigueur immédiatement après l’expiration du 27 mars 2023.

(195)Subparagraph 152(4.‍‍01)‍(b)‍(xiii) of the Income Tax Act, as enacted by subsection (92), is deemed to have come into force immediately after the expiration of March 27, 2023.

(196)Le sous-alinéa 152(4.‍01)b)‍(xiv) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe (92), est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2024.

(196)Subparagraph 152(4.‍‍01)‍(b)‍(xiv) of the Income Tax Act, as enacted by subsection (92), is deemed to have come into force on January 1, 2024.

(197)L’alinéa 157(3)e) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe (93), est réputé être entré en vigueur immédiatement après l’expiration du 27 mars 2023.

(197)Paragraph 157(3)‍(e) of the Income Tax Act, as enacted by subsection (93), is deemed to have come into force immediately after the expiration of March 27, 2023.

(198)L’alinéa 157(3)e) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe (94), est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2024.

(198)Paragraph 157(3)‍(e) of the Income Tax Act, as enacted by subsection (94), is deemed to have come into force on January 1, 2024.

(199)L’alinéa 157(3.‍1)c) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe (95), est réputé être entré en vigueur immédiatement après l’expiration du 27 mars 2023.

(199)Paragraph 157(3.‍1)‍(c) of the Income Tax Act, as enacted by subsection (95), is deemed to have come into force immediately after the expiration of March 27, 2023.

(200)L’alinéa 157(3.‍1)c) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe (96), est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2024.

(200)Paragraph 157(3.‍1)‍(c) of the Income Tax Act, as enacted by subsection (96), is deemed to have come into force on January 1, 2024.

(201)Le paragraphe 160(1.‍6) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe (97), est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2024.

(201)Subsection 160(1.‍6) of the Income Tax Act, as enacted by subsection (97), is deemed to have come into force on January 1, 2024.

(202)L’alinéa 163(2)d.‍1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe (100), est réputé être entré en vigueur immédiatement après l’expiration du 27 mars 2023.

(202)Paragraph 163(2)‍(d.‍1) of the Income Tax Act, as enacted by subsection (100), is deemed to have come into force immediately after the expiration of March 27, 2023.

(203)L’alinéa 163(2)d.‍1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe (101), est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2024.

(203)Paragraph 163(2)‍(d.‍1) of the Income Tax Act, as enacted by subsection (101), is deemed to have come into force on January 1, 2024.

(204)L’alinéa b.‍1) de la définition de opération de réorganisation, au paragraphe 183.‍3(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe (102), est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2024.

(204)Paragraph (b.‍1) of definition reorganization transaction in subsection 183.‍3(1) of the Income Tax Act, as enacted by subsection (102), is deemed to have come into force on January 1, 2024.

(205)Le passage de la définition de date d’échéance du rapport précédant l’alinéa a), au paragraphe 211.‍92(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe (103), est réputé être entré en vigueur immédiatement après l’expiration du 31 décembre 2021.

(205)The portion of the definition reporting-due day in subsection 211.‍92(1) of the Income Tax Act before paragraph (a), as enacted by subsection (103), is deemed to have come into force immediately after the expiration of December 31, 2021.

(206)Le paragraphe 220(2.‍2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe (104), est réputé être entré en vigueur immédiatement après l’expiration du 27 mars 2023.

(206)Subsection 220(2.‍2) of the Income Tax Act, as enacted by subsection (104), is deemed to have come into force immediately after the expiration of March 27, 2023.

(207)Le paragraphe 220(2.‍2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe (105), est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2024.

(207)Subsection 220(2.‍2) of the Income Tax Act, as enacted by subsection (105), is deemed to have come into force on January 1, 2024.

(208)Le sous-alinéa 241(4)d)‍(vi.‍2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe (108), est réputé être entré en vigueur le 28 mars 2023.

(208)Subparagraph 241(4)‍(d)‍(vi.‍2) of the Income Tax Act, as enacted by subsection (108), is deemed to have come into force on March 28, 2023.

(209)Le sous-alinéa 241(4)d)‍(vi.‍2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe (109), est réputé être entré en vigueur le 28 novembre 2023.

(209)Subparagraph 241(4)‍(d)‍(vi.‍2) of the Income Tax Act, as enacted by subsection (109), is deemed to have come into force on November 28, 2023.

(210)Le sous-alinéa 241(4)d)‍(vi.‍2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe (110), est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2024.

(210)Subparagraph 241(4)‍(d)‍(vi.‍2) of the Income Tax Act, as enacted by subsection (110), is deemed to have come into force on January 1, 2024.

(211)Le sous-alinéa b)‍(v) de la définition de fiducie collective des employés, au paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe (111), est réputé être entré en vigueur immédiatement après l’expiration du 31 décembre 2023.

(211)Subparagraph (b)‍(v) of the definition employee ownership trust in subsection 248(1) of the Income Tax Act, as enacted by subsection (111) is deemed to have come into force immediately after the expiration of December 31, 2023.

(212)Les sous-alinéas a)‍(iii) et (iv) de la catégorie 57 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu, édictés par le paragraphe (112), sont réputés être entrés en vigueur immédiatement après l’expiration du 31 décembre 2021.

(212)Subparagraphs (a)‍(iii) and (iv) of Class 57 of Schedule II to the Income Tax Regulations, as enacted by subsection (112), are deemed to have come into force immediately after the expiration of December 31, 2021.

PARTIE 2
Loi sur l’impôt minimum mondial

PART 2
Global Minimum Tax Act

Édiction de la loi

Enactment of Act

Édiction

Enactment

81(1)Est édictée la Loi sur l’impôt minimum mondial, dont le texte suit :

81(1)The Global Minimum Tax Act is enacted as follows:

Loi mettant en œuvre un impôt minimum mondial
An Act respecting a global minimum tax
Titre abrégé
Short Title
Titre abrégé
Short title
1Loi sur l’impôt minimum mondial.
1This Act may be cited as the Global Minimum Tax Act.
PARTIE 1
Interprétation et application
PART 1
Interpretation and Application
Définitions et interprétation
Interpretation
Définitions
Definitions
2(1)Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

accord de double cotation Un accord conclu par les entités mères ultimes de deux ou plusieurs groupes, au terme duquel :

a)la totalité ou la presque totalité des entreprises des groupes sont combinées par contrat uniquement;

b)en vertu d’accords contractuels, chacune des entités mères ultimes procède à des distributions — y compris des dividendes et des distributions lors d’une liquidation, le cas échéant — au profit de leurs détenteurs respectifs sur la base d’un ratio fixe;

c)les activités des groupes sont gérées comme celles d’une seule unité économique;

d)les groupes conservent l’identité juridique distincte qu’ils avaient avant la conclusion de l’accord;

e)les titres de participation d’au moins une des entités mères ultimes sont cotés, négociés ou transférés de manière indépendante sur un marché de valeurs mobilières autre que celui sur lequel les titres de participation d’une autre entité des entités mères ultimes sont cotés, négociés ou transférés de manière indépendante;

f)les états financiers sont établis par une ou plusieurs entités mères ultimes et dans lesquels les actifs, les passifs, les produits, les charges et les flux de trésorerie des entités du groupe sont présentés comme étant ceux d’une seule unité économique. Ces états financiers, à la fois :

(i)seraient des états financiers consolidés si les entités du groupe étaient incluses dans un seul groupe, et que l’entité mère ultime les ayant établis était l’entité mère ultime de ce groupe,

(ii)doivent faire l’objet d’un contrôle par des auditeurs externes en vertu d’un régime réglementaire applicable d’une juridiction.‍ (dual-listed arrangement)

accord de financement intragroupe S’entend d’un accord conclu par deux entités ou plus d’un groupe d’EMN, en vertu duquel une contrepartie à imposition élevée accorde directement ou indirectement un crédit, ou autrement réalise un investissement, au bénéfice d’une entité à faible imposition.‍ (intragroup financing arrangement)

accumulation non admise S’agissant d’une entité constitutive, s’entend de toute variation relative à la charge d’impôt différée enregistrée dans ses comptes financiers qui se rapporte, selon le cas :

a)à un traitement fiscal incertain;

b)à une distribution d’une entité du groupe relativement à l’entité constitutive.‍ (disallowed accrual)

accumulation non réclamée S’agissant d’une entité constitutive d’un groupe d’EMN pour une année financière, s’entend d’une augmentation du passif d’impôt différé enregistrée dans les comptes financiers de l’entité constitutive pour l’année financière si, à la fois :

a)il n’est pas attendu que l’augmentation soit renversée au plus tard le dernier jour de la cinquième année financière suivant l’année financière;

b)l’entité constitutive déclarante du groupe d’EMN exerce un choix, selon lequel l’augmentation ne soit pas incluse dans la détermination de son montant total de rajustement de l’impôt différé pour l’année financière.‍ (unclaimed accrual)

acheteur non lié Relativement au transfert d’un crédit d’impôt par une personne, s’entend d’une autre personne qui acquiert le crédit d’impôt, sauf si, selon le cas :

a)selon l’ensemble des faits et circonstances pertinents, une personne exerce un contrôle sur l’autre ou les deux personnes sont sous le contrôle de la même personne ou des mêmes personnes;

b)une des personnes détient, directement ou indirectement, à la fois :

(i)si l’autre personne est une société, des actions du capital-actions de la société qui, à la fois :

(A)confèrent à son détenteur au moins 50 % des voix des actionnaires de la société,

(B)ont une juste valeur marchande égale à au moins 50 % de celle de l’ensemble des actions émises et en circulation du capital-actions de la société,

(ii)dans les autres cas, au moins 50 % des droits de bénéficiaire sur l’autre personne;

c)un tiers détient, directement ou indirectement, relativement à chacune des autres personnes :

(i)si une de ces autres personnes ou les deux sont des sociétés, les actions du capital-actions de chacune de ces sociétés qui, à la fois :

(A)confèrent à ses détenteurs au moins 50 % des voix des actionnaires de la société,

(B)ont une juste valeur marchande égale à au moins 50 % de celle de l’ensemble des actions émises et en circulation du capital-actions de la société,

(ii)si une de ces personnes ou les deux ne sont pas des sociétés, au moins 50 % des droits de bénéficiaire sur chacune de ces personnes.‍ (unrelated purchaser)

actif corporel admissible S’entend au sens du paragraphe 32(14).‍ (eligible tangible asset)

actif corporel local Relativement à une entité constitutive, s’entend d’un bien immeuble ou réel situé dans la même juridiction que celle où l’entité constitutive est située.‍ (local tangible asset)

activité de transport maritime international accessoire S’entend au sens du paragraphe 19(11).‍ (ancillary international shipping activity)

activité de transport maritime international principale S’entend au sens du paragraphe 19(6).‍ (core international shipping activity)

administration publique Désigne l’administration centrale, les organismes dont les activités sont sous son contrôle effectif, les administrations locales et leurs services.‍ (general government)

année d’ajustement Année financière pour laquelle un rajustement est effectué au résultat net GloBE ou aux impôts concernés ajustés, pour l’année financière, d’une entité constitutive d’un groupe d’EMN ou les impôts concernés ajustés juridictionnels d’un groupe d’EMN pour l’année financière en raison de l’application d’une disposition de rajustement du TEI.‍ (adjustment year)

année de création Année financière où l’initiateur d’un crédit d’impôt remplit les critères d’admissibilité au crédit en vertu des lois de la juridiction l’octroyant.‍ (origination year)

année de perte Relativement à une juridiction pour laquelle l’entité constitutive déclarante d’un groupe d’EMN a exercé un choix en vertu du paragraphe 18(23), s’entend d’une année financière dans la période antérieure concernée au cours de laquelle une perte nette sur cession d’actifs a été comptabilisée par une entité constitutive du groupe d’EMN située dans cette juridiction et pour laquelle le montant total des pertes nettes sur cession d’actifs de toutes les entités constitutives du groupe d’EMN situées dans cette juridiction excède le montant total de leurs profits nets sur cession d’actifs.‍ (loss year)

année de répartition spéciale transitoire S’agissant d’un groupe d’EMN, s’entend d’une année financière commençant au plus tard le 31 décembre 2025 et se terminant le 30 juin 2027.‍ (transitional special allocation year)

année de révocation Relativement à un choix pour cinq ans ou à un choix exercé en vertu de l’article 26, s’entend de la première année financière pour laquelle le choix n’est plus en vigueur en raison de sa révocation.‍ (revocation year)

année de transition GloBE S’agissant d’un groupe d’EMN relativement à une juridiction, s’entend de la première année financière au cours de laquelle, à la fois :

a)une entité constitutive du groupe d’EMN, ou une entité d’une coentreprise relativement au groupe d’EMN, qui est située dans la juridiction est assujettie à une RDIR admissible ou à une RPII admissible;

b)les paragraphes 33(1) ou 47(2), l’article 45 ou une disposition équivalente en vertu d’une autre RDIR admissible ou RPII admissible, ne s’applique pas à la juridiction.‍ (GloBE transition year)

année de transition ICMNA S’agissant d’un groupe d’EMN relativement à une juridiction, s’entend de la première année financière au cours de laquelle, à la fois :

a)une entité constitutive du groupe d’EMN, ou une entité d’une coentreprise relativement au groupe d’EMN, qui est située dans la juridiction est assujettie à un impôt complémentaire minimum national admissible;

b)les paragraphes 33(1), 47(2) ou 53(3), l’article 45 ou une disposition équivalente en vertu de la législation de la juridiction, ne s’applique pas à la juridiction.‍ (QDMTT transition year)

année d’imposition locale S’agissant d’une entité, s’entend de la période au cours de laquelle les comptes de l’entité sont habituellement dressés pour le calcul de son revenu à des fins d’impôt dans la juridiction où elle est située.‍ (local taxation year)

année financière Relativement à un groupe d’EMN, s’entend :

a)de l’année civile, si l’alinéa d) de la définition de états financiers consolidés au présent paragraphe s’applique relativement à l’entité mère ultime;

b)dans les autres cas, d’une période comptable pour laquelle l’entité mère ultime du groupe d’EMN établit ses états financiers consolidés.‍ (fiscal year)

autres éléments du résultat global Relativement à une entité constitutive, s’entend des éléments de produits et de charges qui sont comptabilisés en dehors de l’état des résultats qui fait partie des états financiers utilisés pour le calcul du résultat net GloBE de l’entité.‍ (other comprehensive income)

avantages fiscaux intermédiaires S’entend au sens du paragraphe 28(1).‍ (flow-through tax benefits)

bénéfice excédentaire S’entend au sens du paragraphe 30(4).‍ (excess profit)

Cadre inclusif S’entend des juridictions de l’OCDE et le Cadre inclusif du Groupe des vingt (G20) sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).‍ (Inclusive Framework)

charge d’impôt négative excédentaire S’entend au sens du paragraphe 29(4).‍ (excess negative tax expense)

charge d’impôt non soumise à récupération Charge d’impôts enregistrée dans les comptes financiers d’une entité constitutive attribuable aux variations des passifs d’impôt différés associés, se rapportant :

a)à des charges d’amortissement des actifs corporels;

b)au coût d’une licence ou d’un arrangement semblable concédé par un gouvernement pour l’utilisation de biens immobiliers ou de l’exploitation de ressources naturelles entraînant des investissements importants dans des actifs corporels;

c)à des dépenses de recherche et de développement;

d)à des dépenses de démantèlement et d’assainissement;

e)à la comptabilisation à la juste valeur des profits latents nets;

f)à des profits nets de change;

g)à des provisions techniques des sociétés d’assurance et à des coûts d’acquisition différés de polices d’assurance;

h)à un profit qui, à la fois :

(i)est tiré de la vente d’immobilisations corporelles situées dans la même juridiction que l’entité constitutive,

(ii)est réinvesti dans des immobilisations corporelles situées dans la juridiction;

i)à un montant additionnel dû en raison des modifications des principes comptables applicables à un élément visé aux alinéas a) à h).‍ (recapture exception accrual)

chiffre d’affaires comptable S’entend au sens du paragraphe 33(3).‍ (financial accounting revenue)

chiffre d’affaires GloBE juridictionnel S’entend au sens du paragraphe 33(2).‍ (jurisdictional GloBE revenue)

choix pour cinq ans Relativement à une année financière donnée, s’entend d’un choix exercé auquel les règles ci-après s’appliquent :

a)le choix s’applique à l’année financière donnée et, à moins qu’il ne soit révoqué, à chaque année financière subséquente;

b)le choix ne peut être révoqué avant la cinquième année financière suivant l’année financière donnée;

c)si le choix est révoqué, aucun choix ne peut ultérieurement être effectué avant la cinquième année financière suivant l’année de révocation;

d)le choix ou la révocation du choix, selon le cas, doit être effectué dans la DRG, pour la première année financière relativement à laquelle le choix ou la révocation, selon le cas, doit entrer en vigueur.‍ (five-year election)

coentreprise Relativement à un groupe d’EMN donné (sauf un groupe exclusivement composé d’entités exclues), entité donnée :

a)dont les résultats financiers sont déclarés selon la méthode de la comptabilisation dans les états financiers consolidés de l’entité mère ultime du groupe d’EMN donné;

b)dont l’entité mère ultime du groupe d’EMN donné détient directement ou indirectement au moins 50 % de ses titres de participation;

c)qui n’est pas :

(i)l’entité mère ultime d’un groupe d’EMN, dont une entité constitutive, ou une coentreprise à l’égard de l’entité constitutive, est assujettie à une RDIR admissible ou à une RPII admissible,

(ii)une entité exclue visée à l’alinéa 13(1)a),

(iii)une entité, si les énoncés ci-après se vérifient :

(A)l’ensemble des titres de participation dans cette entité, détenus par des entités du groupe relativement au groupe d’EMN donné, sont détenus directement par des entités exclues visées à l’alinéa 13(1)a),

(B)l’une des conditions suivantes est remplie :

(I)l’entité est gérée exclusivement ou presque exclusivement dans le but de détenir des actifs ou de réaliser des placements au profit de ses investisseurs,

(II)l’entité exerce des activités accessoires à celles exercées par l’une de ces entités du groupe,

(III)la totalité ou la presque totalité du résultat net comptable de l’entité est composée de dividendes exclus ou de profits sur capitaux propres exclus,

(iv)une filiale d’une coentreprise d’une autre coentreprise.‍ (joint venture)

commentaires GloBE S’entend des commentaires intitulés Tax Challenges Arising from the Digitalisation of the Economy — Commentary to the Global Anti-Base Erosion Model Rules (Pillar Two), publiés par l’OCDE le 14 mars 2022, avec leurs modifications successives.‍ (GloBE Commentary)

compagnie d’assurance mutuelle Compagnie d’assurance réglementée qui ne dispose pas de capital-actions et dont la propriété exclusive appartient à ses titulaires de police.‍ (mutual insurance company)

compte de récupération de l’impôt sur les distributions présumées S’entend d’un compte créé et tenu conformément au paragraphe 37(1).‍ (deemed distribution tax recapture account)

contrepartie à imposition élevée S’entend d’une entité constitutive d’un groupe d’EMN située dans une juridiction qui, selon le cas :

a)n’est pas une juridiction à faible imposition;

b)ne serait pas une juridiction à faible imposition si le taux effectif d’imposition du groupe d’EMN pour la juridiction était calculé sans tenir compte des revenus ou des dépenses enregistrées par une entité au titre d’un accord de financement intragroupe.‍ (high-tax counterparty)

convention fiscale Accord conclu en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.‍ (tax treaty)

coopérative Entité qui, à la fois :

a)commercialise ou acquiert collectivement des biens ou des services pour le compte de ses membres;

b)est soumise, dans la juridiction où elle est située, à un régime fiscal dont l’objectif est d’assurer la neutralité fiscale de la coopérative relativement aux opérations se rapportant aux biens ou aux services vendus par les membres ou acquis par eux par l’intermédiaire de la coopérative.‍ (cooperative)

coûts exclus S’entend au sens du paragraphe 32(3).‍ (excluded costs)

coûts relatifs au transport maritime international accessoire S’entend au sens du paragraphe 19(10).‍ (ancillary international shipping costs)

coûts relatifs au transport maritime international principal S’entend au sens du paragraphe 19(5).‍ (core international shipping costs)

crédit d’impôt pour report de pertes de remplacement S’agissant d’une entité constitutive située dans une juridiction donnée, s’entend d’un crédit d’impôt ou de toute partie d’un crédit d’impôt de l’entité constitutive :

a)qui découle de la législation fiscale de la juridiction donnée relativement à l’impôt payé au gouvernement d’une juridiction autre que la juridiction donnée par une autre entité (appelée « société étrangère contrôlée » à la présente définition) située dans une juridiction autre que la juridiction donnée, dans laquelle l’entité constitutive détient, directement ou indirectement, un titre de participation sur du revenu (appelé « revenu d’une société étrangère contrôlée attribué » à la présente définition) de la société étrangère contrôlée qui est inclus, en application du régime fiscal des sociétés étrangères contrôlées de la juridiction donnée, en vue de déterminer le revenu imposable de l’entité constitutive dans la juridiction donnée;

b)dont l’utilisation n’est pas permise dans l’année d’imposition donnée au cours de laquelle il découle du seul fait que la législation fiscale de la juridiction donnée exige, en vue de déterminer le revenu imposable de l’entité constitutive, qu’une somme qui serait une perte fiscale de l’entité constitutive en l’absence du revenu d’une société étrangère contrôlée attribué au cours de l’année d’imposition donnée soit compensée par le revenu d’une société étrangère contrôlée attribué par priorité sur le crédit d’impôt ou la partie du crédit d’impôt utilisé pour réduire ou éliminer les impôts concernés dont l’entité constitutive serait autrement redevable relativement au revenu d’une société étrangère contrôlée attribué en vertu de la législation fiscale de la juridiction donnée;

c)dont l’utilisation est permise par l’entité constitutive en vertu de la législation fiscale de la juridiction donnée, dans une année d’imposition suivant l’année d’imposition donnée, dans le but de réduire ou d’éliminer les impôts concernés dont l’entité constitutive serait autrement redevable en vertu de la législation fiscale de la juridiction donnée relativement au revenu qui est inclus dans le calcul du résultat net GloBE de l’entité constitutive.‍ (substitute loss carry-forward tax credit)

crédit d’impôt remboursable admissible Crédit d’impôt remboursable (sauf les montants pouvant donner lieu à un crédit ou à un remboursement d’impôt en vertu d’un impôt d’imputation admissible ou d’un impôt d’imputation remboursable non admissible) dans la mesure où il est destiné à être payable ou versé en trésorerie ou en équivalents de trésorerie dans les quatre ans à compter du moment où l’entité constitutive satisfait aux conditions d’octroi du crédit conformément à la législation de la juridiction qui accorde le crédit.‍ (qualified refundable tax credit)

crédit d’impôt transférable commercialisable Totalité ou partie d’un crédit d’impôt (sauf un crédit d’impôt remboursable admissible), si les conditions suivantes sont satisfaites :

a)relativement à un initiateur :

(i)la totalité ou une partie du crédit d’impôt est transférable à un acheteur non lié au cours de l’année de création ou dans les quinze mois suivant la fin de l’année de création, en vertu des lois de la juridiction accordant le crédit,

(ii)l’une des conditions suivantes est remplie :

(A)la totalité ou une partie du crédit d’impôt est transférée à un acheteur non lié dans les quinze mois suivant la fin de l’année de création à un prix égal ou supérieur au prix plancher commercialisable,

(B)si la totalité ou une partie du crédit d’impôt n’est pas transférée ou est transférée à une personne qui n’est pas un acheteur non lié, des crédits d’impôt similaires sont échangés entre des personnes et des acheteurs non liés dans les quinze mois suivant la fin de l’année de création à un prix égal ou supérieur au prix plancher commercialisable;

b)relativement à un acheteur non lié donné :

(i)la totalité ou une partie du crédit d’impôt est transférable à un autre acheteur non lié par l’acheteur non lié donné au cours de l’année financière où il acquiert la totalité ou une partie du crédit d’impôt en vertu des lois de la juridiction accordant le crédit d’impôt,

(ii)la totalité ou une partie du crédit d’impôt est acquise par l’acheteur non lié donné à un prix égal ou supérieur au prix plancher commercialisable.‍ (marketable transferable tax credit)

crédit d’impôt transférable non commercialisable Totalité ou partie d’un crédit d’impôt (sauf un crédit d’impôt remboursable admissible) qui, à la fois :

a)relativement à un initiateur, n’est pas un crédit d’impôt transférable commercialisable, mais qui est transférable en totalité ou en partie;

b)relativement à un acheteur, n’est pas un crédit d’impôt transférable commercialisable.‍ (non-marketable transferable tax credit)

détenteur Entité qui détient, directement ou indirectement, un titre de participation dans une autre entité.‍ (owner)

disposition d’ajustement du TEI S’entend au sens de l’alinéa 18(23)c), du paragraphe 25(6), de l’alinéa 27(1)b), du paragraphe 27(4) ou des alinéas 37(4)b) ou (5)b).‍ (ETR adjustment provision)

distorsion importante créant un avantage concurrentiel Relativement à des états financiers consolidés, s’entend de l’application d’un principe ou d’une procédure spécifique, dans le cadre des principes comptables généralement reconnus régissant l’établissement des états financiers consolidés, qui entraîne une variation totale supérieure à soixante-quinze millions d’euros pour une année financière, par rapport aux sommes qui auraient été obtenues en appliquant le principe ou la procédure IFRS correspondante.‍ (material competitive distortion)

dividende déductible Relativement à une entité constitutive assujettie à un régime des dividendes déductibles, s’entend, selon le cas :

a)d’une distribution de bénéfices par l’entité constitutive au profit du détenteur d’un titre de participation dans l’entité constitutive, déductible du revenu aux fins du calcul de l’impôt de l’entité constitutive en vertu du droit en vigueur dans la juridiction dans laquelle elle est située;

b)d’une ristourne distribuée à un membre d’une coopérative.‍ (deductible dividend)

dividendes exclus S’entend des dividendes ou d’autres distributions reçus ou à recevoir par une entité constitutive relativement à un titre de participation dans une entité, sauf, selon le cas :

a)un dividende ou une autre distribution reçu ou à recevoir relativement à, selon le cas :

(i)une participation qui est un titre de portefeuille à court terme, le plus tôt des dates suivantes :

(A)la date de la distribution,

(B)la date à laquelle l’entité constitutive devient admissible à recevoir la distribution,

(ii)un titre de participation dans une entité d’investissement faisant l’objet d’un choix exercé en vertu du paragraphe 42(2);

b)un dividende ou une autre distribution reçu ou à recevoir :

(i)dans la mesure où il peut raisonnablement être considéré être de l’intérêt ou une autre somme relative à une composante passif d’un instrument financier,

(ii)si les énoncés ci-après se vérifient :

(A)le dividende ou la distribution est effectué par une autre entité du groupe,

(B)le dividende ou la distribution est considéré comme une charge aux fins de la détermination du résultat net comptable de l’autre entité du groupe.‍ (excluded dividends)

DRG S’entend d’une déclaration de renseignements comportant les renseignements, et diffusés, conforme à la Tax Challenges Arising from the Digitalisation of the Economy — GloBE Information Return (Pillar Two), publiée par l’OCDE le 13 juillet 2023, avec ses modifications successives, et qui est :

a)si elle doit être présentée au ministre par une entité constitutive située au Canada en vertu des paragraphes 60(1) ou 60(2) ou du sous-alinéa 60(3)b)‍(i), la déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit;

b)dans les autres cas, une déclaration de renseignements essentiellement similaire qui doit être présentée dans une juridiction autre que le Canada.‍ (GIR)

employé admissible S’entend au sens du paragraphe 32(8).‍ (eligible employee)

entité S’entend d’une société, d’une société de personnes, d’une fiducie ou de tout autre organisme, arrangement, association ou organisation, qu’ils soient enregistrés ou non enregistrés, pour lesquels des comptes financiers distincts sont établis, mais n’inclut pas une administration centrale, celle d’un État ou d’une autorité locale ou leur administration ou organisme qui exercent des fonctions gouvernementales.‍ (entity)

entité à faible imposition S’entend d’une entité constitutive d’un groupe d’EMN située :

a)soit dans une juridiction à faible imposition;

b)soit dans une juridiction qui serait une juridiction à faible imposition si le taux effectif d’imposition du groupe d’EMN pour la juridiction était calculé sans tenir compte des revenus ou des dépenses enregistrées par une entité au titre d’un accord de financement intragroupe.‍ (low-tax entity)

entité constitutive S’entend au sens du paragraphe 11(1).‍ (constituent entity)

entité constitutive à détention minoritaire Entité constitutive d’un groupe d’EMN si l’entité mère ultime du groupe d’EMN détient, directement ou indirectement, au plus 30 % des participations dans l’entité constitutive.‍ (minority-owned constituent entity)

entité constitutive apatride S’entend d’une entité constitutive d’un groupe d’EMN qui est, selon le cas :

a)une entité apatride visée à l’alinéa 5(2)b);

b)un établissement stable apatride visé à l’alinéa 5(3)d).‍ (stateless constituent entity)

entité constitutive avec charge d’impôt négative S’entend au sens du paragraphe 31(3).‍ (negative tax expense constituent entity)

entité constitutive déclarante S’entend :

a)relativement à un groupe d’EMN admissible pour une année financière, d’une entité constitutive du groupe d’EMN qui, selon le cas :

(i)est située au Canada et est tenue de présenter au ministre une DRG, relativement au groupe d’EMN pour l’année financière, conformément aux paragraphes 60(1) ou 60(2),

(ii)est une entité locale désignée nommée en vertu de l’alinéa 60(3)a) pour l’année financière,

(iii)est une entité déclarante étrangère admissible au sens du paragraphe 55(1) pour l’année financière;

b)relativement à un sous-groupe d’investissement, un groupe d’une coentreprise, un sous-groupe à détention minoritaire ou un sous-groupe d’investissement à détention minoritaire qui fait partie d’un groupe d’EMN admissible pour une année financière, de l’entité constitutive qui produit la DRG relativement au groupe d’EMN pour l’année financière.‍ (filing constituent entity)

entité constitutive sortante Relativement à un groupe d’EMN, s’entend d’une entité qui était une entité constitutive type du groupe d’EMN située dans une juridiction pour une année financière et relativement à laquelle un choix a été exercé en vertu du paragraphe 37(1) et qui ultérieurement a soit :

a)quitté le groupe d’EMN;

b)transféré la presque totalité de ses biens à un bénéficiaire qui n’est pas, au moment du transfert, une entité constitutive type du groupe d’EMN située dans la juridiction.‍ (departing constituent entity)

entité constitutive type S’entend au sens du paragraphe 11(3).‍ (standard constituent entity)

entité de services de fonds de pension S’entend d’une entité constituée et exploitée exclusivement ou presque exclusivement dans le but :

a)soit de placer des fonds au profit d’entités visées à l’alinéa a) de la définition de fonds de pension au présent paragraphe;

b)soit d’exercer des activités accessoires aux activités réglementées exercées par une entité visée à cet alinéa, à condition que les entités soient membres du même groupe.‍ (pension services entity)

entité détentrice de titres d’une entité constitutive Entité constitutive qui détient, directement ou indirectement, un titre de participation dans une autre entité constitutive du même groupe d’EMN.‍ (constituent entity-owner)

entité d’investissement Pour une année financière, s’entend, selon le cas :

a)d’une entité qui est un fonds de placement pour la totalité ou la presque totalité de l’année financière;

b)d’une entité qui est un véhicule d’investissement immobilier pour la totalité ou la presque totalité de l’année financière;

c)d’une entité donnée si les énoncés ci-après se vérifient :

(i)pour la totalité ou la presque totalité de l’année financière, des titres de participation dans l’entité donnée dont la juste valeur marchande est égale à au moins 95 % de la juste valeur marchande de l’ensemble des participations dans l’entité donnée sont détenus directement, ou indirectement par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs autres entités qui sont des fonds de placement ou des véhicules d’investissement immobilier, par une ou plusieurs entités qui sont des fonds de placement ou des véhicules d’investissement immobilier,

(ii)la totalité ou la presque totalité des activités de l’entité donnée au cours de l’année financière consiste à détenir des actifs ou à réaliser des placements pour le compte de l’un des fonds de placement ou des véhicules d’investissement immobilier visés au sous-alinéa (i);

d)d’une entité donnée si les énoncés ci-après se vérifient :

(i)pour la totalité ou la presque totalité de l’année financière, des titres de participation dans l’entité donnée dont la juste valeur marchande est égale à au moins 85 % de la juste valeur marchande de l’ensemble des participations dans l’entité donnée sont détenus directement, ou indirectement par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs autres entités qui sont des fonds de placement ou des véhicules d’investissement immobilier, par une ou plusieurs entités qui sont des fonds de placement ou des véhicules d’investissement immobilier,

(ii)la totalité ou la presque totalité du résultat net comptable de l’entité donnée est composée de dividendes exclus ou de profits ou pertes sur capitaux propres exclus.‍ (investment entity)

entité d’investissement d’assurance S’entend d’une entité donnée, sauf un fonds de placement ou un véhicule d’investissement immobilier :

a)qui serait, selon le cas :

(i)un fonds de placement, si la définition de fonds de placement au présent paragraphe s’appliquait, compte non tenu du sous-alinéa a)‍(i) et des alinéas c) et d) de cette définition,

(ii)un véhicule d’investissement immobilier, si la définition de véhicule d’investissement immobilier au présent paragraphe s’appliquait, compte non tenu du sous-alinéa b)‍(ii) de cette définition;

b)principalement conçue ou établie pour générer des profits ou des revenus de placement afin de compenser ou de se prémunir contre un événement ou un résultat qui donne lieu à des passifs ou à des pertes associés à des contrats d’assurance ou de rente;

c)dont chaque titre de participation est détenu par une ou plusieurs entités dont chacune, à la fois :

(i)est une entité du groupe à l’égard de l’entité donnée,

(ii)est soumise à un régime réglementaire, dans la juridiction où elle est établie ou gérée, propre aux entités exploitant une entreprise qui consiste à négocier et à conclure des contrats d’assurance ou de rente, ou qui se livrent à des activités accessoires à cette entreprise.‍ (insurance investment entity)

entité du groupe Relativement à une autre entité ou un groupe, s’entend d’une entité qui est membre du même groupe.‍ (group entity)

entité d’une coentreprise S’agissant d’un groupe d’une coentreprise, s’entend de la coentreprise ou d’une filiale d’une coentreprise du groupe.‍ (joint venture entity)

entité exclue S’entend au sens du paragraphe 13(1).‍ (excluded entity)

entité fiscalement transparente Relativement à un détenteur, s’entend d’une entité intermédiaire dans la mesure où celle-ci est fiscalement transparente en vertu des lois de la juridiction dans laquelle le détenteur est situé.‍ (tax transparent entity)

entité gouvernementale S’entend d’une entité si les énoncés ci-après se vérifient :

a)elle fait partie d’un gouvernement ou est détenue à cent pour cent par un gouvernement (y compris toute subdivision politique ou administration locale de celui-ci);

b)elle a pour principal objet :

(i)soit d’exercer une fonction publique,

(ii)soit de gérer ou placer les actifs du gouvernement au moyen de la réalisation d’investissements, la détention de placements, la gestion des actifs, et d’autres activités connexes de placement d’actifs pour le compte du gouvernement;

c)elle n’exploite ni un commerce ni une entreprise;

d)elle rend compte au gouvernement de son rendement global et lui fournit un rapport annuel d’information;

e)ses actifs sont dévolus au gouvernement lors de sa dissolution;

f)en cas de distribution de ses bénéfices nets, ceux-ci sont exclusivement distribués au gouvernement, sans qu’aucune personne privée ne puisse prétendre en bénéficier en tout ou en partie.‍ (governmental entity)

entité hybride Relativement à un détenteur, s’entend d’une entité qui, à la fois :

a)n’est pas fiscalement transparente dans la juridiction où elle est située;

b)est fiscalement transparente dans la juridiction où le détenteur est situé.‍ (hybrid entity)

entité hybride inversée S’entend d’une entité intermédiaire qui remplit l’une des conditions suivantes :

a)par rapport à un détenteur qui détient un titre de participation directe dans l’entité intermédiaire, celle-ci n’étant pas fiscalement transparente;

b)par rapport à un détenteur qui détient un titre de participation indirecte dans l’entité intermédiaire, à la fois :

(i)l’entité intermédiaire n’est pas fiscalement transparente,

(ii)chaque entité par l’intermédiaire de laquelle le détenteur détient ses titres de participation indirecte est fiscalement transparente.‍ (reverse hybrid entity)

entité intermédiaire S’entend d’une entité dans la mesure où :

a)elle est fiscalement transparente en vertu du droit de la juridiction où elle a été créée;

b)elle n’est pas assujettie à un impôt concerné sur son revenu ou ses bénéfices réalisés dans une autre juridiction du fait de sa résidence fiscale dans cette juridiction.‍ (flow-through entity)

entité mère à détention minoritaire Entité constitutive à détention minoritaire donnée qui détient, directement ou indirectement, la participation conférant le contrôle dans une autre entité constitutive à détention minoritaire, sauf lorsque cette participation conférant le contrôle de l’entité constitutive à détention minoritaire donnée est détenue, directement ou indirectement, par une autre entité constitutive à détention minoritaire.‍ (minority-owned parent entity)

entité mère intermédiaire Entité constitutive d’un groupe d’EMN (autre qu’une entité mère ultime, une entité mère partiellement détenue, un établissement stable, une entité d’investissement ou une entité d’investissement d’assurance) qui détient, directement ou indirectement, un titre de participation dans une autre entité constitutive du groupe d’EMN.‍ (intermediate parent entity)

entité mère partiellement détenue Entité constitutive d’un groupe d’EMN (autre qu’une entité mère ultime, un établissement stable, une entité d’investissement ou une entité d’investissement d’assurance) :

a)qui détient, directement ou indirectement, un titre de participation dans une autre entité constitutive du groupe d’EMN;

b)dont plus de 20 % des titres de participation (déterminés compte tenu uniquement des titres de participation assortis de droits sur les bénéfices) sont détenus, directement ou indirectement, par des personnes ou des entités qui ne sont pas des entités constitutives du groupe d’EMN.‍ (partially-owned parent entity)

entité mère pertinente S’entend au sens du paragraphe 14(3).‍ (relevant parent entity)

entité mère ultime S’entend au sens du paragraphe 12(1).‍ (ultimate parent entity)

entité principale Relativement à un établissement stable, s’entend d’une entité qui comptabilise le résultat net comptable de l’établissement stable dans ses états financiers.‍ (main entity)

établissement stable S’entend d’un lieu d’affaires, y compris un lieu d’affaires réputé :

a)qui est situé dans une juridiction et considéré comme un établissement stable en vertu d’une convention fiscale applicable en vigueur, à condition que la juridiction impose les bénéfices attribuables à ce lieu conformément à une disposition similaire à l’article 7 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE;

b)auquel, en l’absence de convention fiscale en vigueur, une juridiction impose les bénéfices qui lui sont attribuables conformément à son droit national sur une base nette, d’une manière similaire à celle utilisée pour imposer ses résidents fiscaux;

c)si une juridiction ne dispose pas d’un régime d’impôt sur le revenu des sociétés, qui est situé dans cette juridiction et considéré comme un établissement stable en vertu du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE, pourvu que cette juridiction ait eu le droit d’imposer les bénéfices attribuables à ce lieu d’affaires en vertu de l’article 7 de ce modèle de convention;

d)qui n’est pas visé aux alinéas a) à c) et par l’intermédiaire duquel une entité exerce des activités en dehors de la juridiction où est située l’entité qui serait l’entité principale si le lieu d’affaires était un établissement stable, pourvu que cette juridiction exonère les bénéfices attribuables aux activités exercées par l’entremise du lieu d’affaires.‍ (permanent establishment)

états financiers consolidés Relativement à une entité, s’entend :

a)si l’entité n’est pas une entité mère ultime d’un groupe visé à l’alinéa 10(2)b), des états financiers de l’entité établis conformément à une norme de comptabilité financière admissible, dans lesquels les actifs, les passifs, les produits, les charges et les flux de trésorerie de cette entité et des entités dans lesquelles elle détient une participation conférant le contrôle sont présentés comme les éléments d’une seule entité économique;

b)si l’entité est l’entité mère ultime d’un groupe visé à l’alinéa 10(2)b), des états financiers de l’entité qui sont établis conformément à une norme de comptabilité financière admissible;

c)dans le cas où les états financiers de l’entité sont visés aux l’alinéa a) ou b), mais ne sont pas établis conformément à une norme de comptabilité financière admissible, des états financiers, ajustés pour éviter toute distorsion importante créant un avantage concurrentiel;

d)si l’entité n’établit pas d’états financiers visés aux alinéas a) à c), des états financiers — dans lesquels les actifs, les passifs, les produits, les charges et les flux de trésorerie de cette entité et d’autres entités sont présentés comme les éléments d’une seule entité économique — préparés en application d’une norme de comptabilité financière agréée qui, selon le cas :

(i)est une norme de comptabilité financière admissible,

(ii)est une norme de comptabilité financière ajustée pour éviter toute distorsion importante créant un avantage concurrentiel.‍ (consolidated financial statements)

filiale à but non lucratif admissible Relativement à une année financière, s’entend d’une entité relativement à un groupe d’EMN si, à la fois :

a)l’entité est entièrement détenue par une ou plusieurs entités qui sont des organisations à but non lucratif;

b)le chiffre d’affaires du groupe d’EMN pour l’année financière, déterminé compte non tenu des chiffres d’affaires des entités du groupe qui sont des organisations à but non lucratif et des entités du groupe qui, en l’absence de la présente définition, seraient visées aux alinéas 13(1)b) ou c), est inférieur aux sommes suivantes :

(i)le seuil de chiffre d’affaires du groupe d’EMN pour l’année financière,

(ii)25 % du chiffre d’affaires du groupe d’EMN pour l’année financière.‍ (qualifying non-profit subsidiary)

filiale à détention minoritaire S’entend d’une entité constitutive à détention minoritaire dont la participation conférant le contrôle est détenue, directement ou indirectement, par une entité mère à détention minoritaire.‍ (minority-owned subsidiary)

filiale d’une coentreprise S’agissant d’une coentreprise, s’entend d’une entité (sauf la coentreprise ou une entité exclue) dont les actifs, les passifs, les produits, les charges et les flux de trésorerie seraient, en raison de la propriété ou du contrôle, inclus dans les états financiers consolidés de la coentreprise, si la mention « entité mère ultime » dans la définition de états financiers consolidés au présent paragraphe vaut mention de « coentreprise ».‍ (joint venture subsidiary)

fiscalement transparent Relativement à une entité, signifie qu’en vertu du droit d’une juridiction, les produits, charges, bénéfices et pertes de l’entité sont traités comme s’ils étaient réalisés ou engagés par le propriétaire de l’entité en proportion de sa participation dans l’entité.‍ (fiscally transparent)

fonds de pension S’entend, selon le cas :

a)d’une entité constituée et exploitée dans une juridiction exclusivement ou presque exclusivement dans le but d’administrer ou de verser des prestations de retraite et des prestations accessoires à des personnes physiques lorsque, selon le cas :

(i)cette entité est réglementée à ce titre par cette juridiction ou par l’une de ses subdivisions politiques ou administrations locales,

(ii)ces prestations sont garanties ou autrement protégées par des réglementations nationales et financées par un portefeuille d’actifs détenus par l’intermédiaire d’un accord de fiducie ou de trust afin de garantir le respect des obligations correspondantes en matière de pensions en cas d’insolvabilité de l’entité ou du groupe d’EMN dont l’entité est membre;

b)d’une entité de services de fonds de pension.‍ (pension fund)

fonds de placement S’entend d’une entité :

a)qui est principalement conçue ou établie pour :

(i)regrouper des actifs (qui peuvent être financiers ou non financiers) provenant de plusieurs investisseurs dont certains ne sont pas liés,

(ii)générer des profits ou des revenus de placement ou se prémunir contre un événement ou un résultat à caractère général ou spécifique;

b)dont les investissements sont conformes à une politique d’investissement définie;

c)qui permet aux investisseurs de réduire leurs coûts d’opération, de recherche et d’analyse, ou de répartir collectivement les risques;

d)dont les investisseurs ont un droit à l’égard des actifs de l’entité, ou des revenus perçus sur ces actifs, au prorata de leur participation respective;

e)qui est ou dont la gestion est soumise aux dispositions réglementaires (qui peuvent inclure le règlement approprié sur la lutte contre le blanchiment d’argent et la protection des investisseurs) en vigueur dans la juridiction où elle est établie ou gérée;

f)qui est gérée par des professionnels de la gestion des placements pour le compte de ses investisseurs.‍ (investment fund)

fonds propres de catégorie 1 admissibles Instrument émis par une entité constitutive conformément aux exigences réglementaires applicables au secteur bancaire ou de l’assurance, convertible en capitaux propres ou faisant l’objet d’une dépréciation si un évènement déclencheur préétabli se produit, et qui présente d’autres caractéristiques conçues pour améliorer la capacité d’absorption des pertes en cas de crise financière.‍ (qualifying tier one capital)

frais de personnel admissibles S’entend au sens du paragraphe 32(2).‍ (eligible payroll costs)

groupe S’entend au sens du paragraphe 10(2).‍ (group)

groupe d’EMN S’entend au sens du paragraphe 10(1).‍ (MNE group)

groupe d’EMN admissible S’entend au sens du paragraphe 9(1).‍ (qualifying MNE group)

groupe d’EMN à entités mères multiples S’entend de deux ou plusieurs groupes, si les énoncés ci-après se vérifient :

a)les entités mères ultimes des groupes sont parties à un accord qui est une structure indissociable ou un accord de double cotation;

b)au moins une entité ou un établissement stable inclus dans l’un des groupes — ou au moins une entité, ou un établissement stable relativement à une entité principale, qui serait inclus dans l’un des groupes si l’ensemble des titres de participation dans cette entité ou dans l’entité principale détenus par des entités du groupe de l’un des groupes était détenu par une seule entité du groupe de l’un des groupes — n’est pas situé dans la juridiction où une autre entité ou un autre établissement stable inclus dans l’un des groupes est situé.‍ (multi-parented MNE group)

groupe d’une coentreprise S’entend d’une coentreprise et de ses filiales d’une coentreprise, s’il y a lieu.‍ (joint venture group)

IFRS S’entend des normes internationales d’information financière.‍ (IFRS)

impôt S’entend des versements obligatoires sans contrepartie à une administration publique.‍ (tax)

impôt complémentaire minimum national admissible Relativement à une année financière, s’entend d’une loi d’une juridiction ayant le statut d’un impôt complémentaire minimum national admissible (y compris un statut admissible transitoire) pour l’année financière déterminée par le Cadre inclusif et publié sur le site Web de l’OCDE.‍ (qualified domestic minimum top-up tax)

impôt d’imputation admissible S’entend d’un montant d’impôts concernés, payé ou à payer par une entité constitutive, qui, à la fois :

a)est imposé en vertu des lois d’une juridiction (appelée la « juridiction visée » dans la présente définition);

b)peut être remboursé ou crédité au bénéficiaire effectif d’un dividende ou d’une distribution similaire par l’entité constitutive (ou par l’entité principale relativement à l’entité constitutive, si celle-ci est un établissement stable) en déduction de l’impôt à payer, si, selon le cas :

(i)le montant peut être remboursé ou crédité en vertu :

(A)soit des paragraphes 126(1) ou (2) de la Loi de l’impôt sur le revenu,

(B)soit d’une disposition des lois d’une autre juridiction qui est essentiellement similaire à un de ces paragraphes,

(ii)le bénéficiaire effectif est :

(A)imposable sur une base courante, relativement au dividende ou à une distribution similaire, en vertu des lois de la juridiction visée à un taux nominal supérieur ou égal au taux minimum,

(B)un particulier qui, à la fois :

(I)réside à des fins fiscales dans la juridiction visée,

(II)est soumis, relativement au dividende ou à une distribution similaire, à l’impôt en tant que revenu ordinaire, en vertu des lois de la juridiction visée,

(C)une entité gouvernementale ou une organisation internationale,

(D)une entité d’investissement (sauf une entité du groupe relativement à l’entité constitutive) qui est constituée et réglementée dans la juridiction visée,

(E)une organisation à but non lucratif ou un fonds de pension qui est constitué et géré dans la juridiction visée,

(F)une compagnie d’assurance-vie située dans la juridiction visée, dès lors que les dividendes ou la distribution similaire sont, à la fois :

(I)perçus en lien avec une activité qui est essentiellement similaire à celle d’un fonds de pension,

(II)assujettis à l’impôt, en vertu des lois de la juridiction visée, de façon essentiellement similaire à la façon dont un fonds de pension est, en vertu des lois de la juridiction visée, assujetti à l’impôt sur un dividende ou une distribution similaire.‍ (qualified imputation tax)

impôt d’imputation remboursable non admissible Montant d’impôt payé ou à payer par une entité constitutive (sauf un montant d’impôt payé ou à payer qui est un impôt d’imputation admissible) qui, selon le cas :

a)est remboursable au bénéficiaire effectif d’un dividende ou d’une distribution similaire par l’entité constitutive;

b)est imputable sur un impôt à payer (sauf un impôt à payer relativement à la distribution) par le bénéficiaire effectif;

c)est remboursable à l’entité constitutive ou est imputable sur un impôt à payer par celle-ci relativement à la distribution.‍ (disqualified refundable imputation tax)

impôts concernés S’entend au sens du paragraphe 23(1).‍ (covered taxes)

impôts concernés ajustés Relativement à une entité constitutive d’un groupe d’EMN pour une année financière, s’entend au sens du paragraphe 22(1).‍ (adjusted covered taxes)

impôts concernés ajustés juridictionnels S’entend au sens du paragraphe 29(3).‍ (jurisdictional adjusted covered taxes)

impôts exclus S’entend au sens du paragraphe 23(2).‍ (excluded taxes)

impôt sur les distributions présumées S’entend au sens du paragraphe 37(2).‍ (deemed distribution tax)

initiateur Personne qui se livre aux activités génératrices d’un crédit d’impôt.‍ (originator)

juridiction à faible imposition Relativement à un groupe d’EMN pour une année financière, s’entend d’une juridiction dans laquelle le groupe d’EMN a un revenu net GloBE et le taux effectif d’imposition du groupe d’EMN pour la juridiction pour cette année financière est inférieur au taux minimum.‍ (low-tax jurisdiction)

ministre Le ministre du Revenu national.‍ (Minister)

Modèle de Convention fiscale de l’OCDE Le document intitulé Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune : Version abrégée 2017, publié par l’OCDE, en 2017 avec ses modifications successives.‍ (OECD Model Tax Convention)

montant complémentaire S’entend au sens du paragraphe 30(1).‍ (top-up amount)

montant complémentaire d’ajustement attribué S’entend au sens du paragraphe 30(5).‍ (allocated adjustment top-up amount)

montant complémentaire de la charge d’impôt négative excédentaire S’entend au sens du paragraphe 31(2).‍ (excess negative tax expense top-up amount)

montant complémentaire de la charge d’impôt négative excédentaire juridictionnel S’entend au sens du paragraphe 31(4).‍ (jurisdictional excess negative tax expense top-up amount)

montant complémentaire juridictionnel S’entend au sens du paragraphe 30(2).‍ (jurisdictional top-up amount)

montant complémentaire national S’entend au sens du paragraphe 52(1).‍ (domestic top-up amount)

montant de l’actif corporel admissible S’entend au sens du paragraphe 32(9).‍ (eligible tangible asset amount)

montant de la libération de la dette admissible Quant à une année financière d’une entité constitutive qui est un débiteur, s’entend d’une somme relative à la libération d’une dette dans la mesure où, selon le cas :

a)la libération de la dette est conforme à une insolvabilité légale ou à une procédure de faillite, selon le cas :

(i)qui est supervisée par un tribunal ou autre organe judiciaire dans la juridiction dans laquelle le débiteur est situé,

(ii)en vertu de laquelle un administrateur d’insolvabilité indépendant est nommé;

b)les conditions suivantes sont remplies :

(i)la libération de la dette se produit conformément à un arrangement conclu avec un ou plusieurs créanciers qui ne sont pas rattachés au débiteur (chacun étant appelé un « créancier tiers » à la présente définition),

(ii)il est raisonnable de considérer que, en l’absence de la libération de dettes dues à un ou plusieurs créanciers tiers en vertu de l’arrangement, le débiteur serait insolvable dans les douze mois suivant la date de la libération,

(iii)le débiteur fournit un avis d’expert indépendant attestant que la condition énoncée au sous-alinéa (ii) est satisfaite;

c)si aucun des alinéas a) ou b) n’est satisfait :

(i)la somme se rapporte à une dette due à un créancier tiers,

(ii)immédiatement avant la libération de la dette, les passifs du débiteur excèdent la juste valeur marchande de ses actifs,

(iii)la somme n’excède pas la moins élevée des valeurs suivantes :

(A)si, par suite la libération de la dette, les actifs du débiteur sont supérieurs ou égaux à ses passifs, les passifs du débiteur moins la juste valeur marchande de ses actifs, déterminés immédiatement avant la libération de la dette,

(B)si un montant inclus, par suite de la libération de la dette, dans le calcul du résultat net est compensé par une réduction correspondante des actifs d’impôts différés, la réduction des actifs d’impôts différés du débiteur, découlant de la libération de la dette,

(C)le montant inclus, par suite de la libération de la dette, dans le calcul du résultat net.‍ (qualified debt release amount)

montant de l’exclusion de revenus fondée sur la substance S’entend au sens du paragraphe 32(1).‍ (substance-based income exclusion amount)

montant de récupération du report de pertes de remplacement Relativement à une entité constitutive située dans une juridiction donnée, s’entend d’une somme si :

a)la somme serait une perte fiscale ou une partie d’une perte fiscale (appelée « perte nationale consommée » dans la présente définition) de l’entité constitutive, n’eût été la compensation des pertes nationales consommées par une autre somme — relativement au revenu d’une autre entité (appelée « société étrangère contrôlée » dans la présente définition) qui est située dans une juridiction autre que la juridiction donnée et dans laquelle l’entité constitutive détient, directement ou indirectement, un titre de participation — qui est incluse, sous le régime fiscal des sociétés étrangères contrôlées de la juridiction donnée, dans le calcul du revenu imposable de l’entité constitutive dans la juridiction donnée;

b)la législation fiscale de la juridiction donnée permet la récupération de la perte nationale consommée par l’entité constitutive au cours des années d’imposition subséquentes, en requalifiant les montants de revenu de l’entité constitutive de sources situées dans la juridiction donnée en montants relatifs au revenu de la société étrangère contrôlée qui sont inclus, en vertu du régime fiscal des sociétés étrangères contrôlées de la juridiction donnée, dans le calcul du revenu imposable de l’entité constitutive dans la juridiction donnée ou en montants de revenu provenant d’une autre source étrangère.‍ (substitute loss carry-forward recapture amount)

montant total de l’ajustement pour impôts différés S’entend au sens du paragraphe 25(1).‍ (total deferred tax adjustment amount)

norme de comptabilité financière admissible S’entend :

a)des principes comptables généralement reconnus du Canada (PCGR);

b)des IFRS;

c)des principes comptables généralement reconnus :

(i)en Australie,

(ii)au Brésil,

(iii)dans les États membres de l’Espace économique européen,

(iv)dans les États membres de l’Union européenne,

(v)à la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine,

(vi)au Japon,

(vii)au Mexique,

(viii)en Nouvelle-Zélande,

(ix)en République populaire de Chine,

(x)en République de l’Inde,

(xi)en République de Corée,

(xii)à Singapour,

(xiii)en Suisse,

(xiv)au Royaume-Uni,

(xv)aux États-Unis.‍ (acceptable financial accounting standard)

norme de comptabilité financière agréée Relativement à une entité, s’entend de l’ensemble de principes comptables généralement reconnus et autorisés par l’organisme chargé de prescrire, d’établir ou d’accepter des normes comptables à des fins d’information financière dans la juridiction où l’entité est située.‍ (authorized financial accounting standard)

OCDE S’entend de l’Organisation de coopération et de développement économiques.‍ (OECD)

organisation à but non lucratif S’entend d’une entité, si les conditions ci-après sont réunies :

a)elle a été constituée et est exploitée dans la juridiction où elle est située :

(i)soit exclusivement à des fins religieuses, caritatives, scientifiques, artistiques, culturelles, sportives, éducatives ou similaires,

(ii)soit en tant qu’association professionnelle, organisation interentreprises, chambre de commerce, organisation syndicale, agricole, horticole ou civique ou organisme dont l’objet exclusif est de promouvoir le bien-être collectif;

b)la presque totalité des revenus de l’entité provenant des activités visées à l’alinéa a) est exonérée de l’impôt dans la juridiction où elle est située;

c)elle n’a ni actionnaires ni membres qui ont des droits de propriété ou de bénéficiaire sur son revenu ou ses actifs;

d)son revenu ou ses actifs ne sont distribués à une personne physique ou à une entité non caritative, ou utilisés à leur bénéfice, sauf, selon le cas :

(i)dans le cadre des activités caritatives de l’entité,

(ii)à titre de rémunération raisonnable pour services rendus ou pour l’utilisation de biens ou du capital,

(iii)à titre de versement représentant la juste valeur marchande d’un bien que l’entité a acheté;

e)lors de sa liquidation ou dissolution, tous ses actifs doivent être distribués ou revenir à une organisation à but non lucratif ou au gouvernement (notamment une entité gouvernementale) de la juridiction où elle est située ou de l’une de ses subdivisions politiques;

f)elle n’exploite ni un commerce ni une entreprise qui n’est pas directement liée à son objet social.‍ (non-profit organization)

organisation internationale S’entend d’une organisation intergouvernementale ou supranationale, ou d’une entité qui agit pour le compte, fait partie ou est détenue à 100 % par cette organisation à l’égard de laquelle les énoncés ci-après se vérifient :

a)elle se compose principalement de gouvernements;

b)elle a conclu, avec la juridiction dans laquelle elle est établie, un accord de siège ou un accord substantiellement similaire, tel qu’un accord octroyant des privilèges ou immunités relativement à ses bureaux ou établissements;

c)ses revenus ne peuvent pas, en vertu d’une loi ou de ses documents constitutifs, échoir à des personnes privées.‍ (international organization)

part à répartir S’entend au sens du paragraphe 15(2).‍ (allocable share)

participation conférant le contrôle S’entend :

a)soit des titres de participation dans une entité, en vertu desquels le détenteur, selon le cas :

(i)est tenu de consolider les actifs, les passifs, les produits, les charges et les flux de trésorerie de l’entité ligne par ligne selon une norme de comptabilité financière admissible,

(ii)aurait été tenu de consolider les actifs, les passifs, les produits, les charges et les flux de trésorerie de l’entité ligne par ligne si le détenteur avait établi des états financiers consolidés;

b)soit de la participation conférant le contrôle qu’une entité principale est réputée détenir dans un établissement stable en vertu de l’alinéa (2)b).‍ (controlling interest)

période antérieure concernée Relativement à un choix exercé en vertu du paragraphe 18(23), s’entend de l’année du choix et des quatre années financières qui la précèdent.‍ (look-back period)

personne Comprend une société, une société de personnes ou une fiducie.‍ (person)

perte cumulée sur cession d’actifs Relativement à un choix exercé en vertu du paragraphe 18(23), s’entend de la perte nette subie au cours d’une année financière lors de la disposition d’actifs corporels locaux par toutes les entités constitutives d’un groupe d’EMN situées dans une juridiction donnée, déduction faite du profit ou de la perte résultant d’un transfert d’actifs entre les entités du groupe.‍ (aggregate asset loss)

perte GloBE Relativement à une entité constitutive pour une année financière, s’entend de la valeur absolue de la somme négative, s’il y a lieu, du résultat net GloBE de l’entité constitutive pour l’année financière.‍ (GloBE loss)

perte GloBE nette Relativement à un groupe d’EMN pour une juridiction pour une année financière, s’entend de la valeur absolue du montant négatif qui serait obtenu, en l’absence de l’article 8, par la formule suivante :

A − B
où :

A
représente le total des sommes représentant chacune le revenu GloBE pour l’année financière d’une entité constitutive type du groupe d’EMN située dans la juridiction;

B
le total des sommes représentant chacune la perte GloBE pour l’année financière d’une entité constitutive type du groupe d’EMN située dans la juridiction.‍ (net GloBE loss)

perte nette sur cession d’actifs S’agissant d’une entité constitutive pour une année financière, relativement à un choix exercé en vertu du paragraphe 18(23), s’entend de la perte nette résultant de la disposition d’actifs corporels locaux par l’entité constitutive au cours de l’année financière (sauf un profit ou perte découlant d’un transfert d’actifs à une autre entité du groupe), réduite des sommes totales éventuelles attribuées à l’entité constitutive en vertu d’un choix antérieur exercé en vertu de ce paragraphe.‍ (net asset loss)

pourcentage complémentaire S’entend au sens du paragraphe 30(3).‍ (top-up percentage)

prescrit

a)Dans le cas d’un formulaire, de renseignements à fournir sur un formulaire ou de modalités de production ou de présentation d’un formulaire, autorisés par le ministre;

b)dans le cas de modalités de présentation ou de production d’un choix, autorisées par le ministre;

c)dans les autres cas, visé par règlement du gouverneur en conseil, y compris déterminé conformément à des règles prévues par règlement.‍ (prescribed)

prix plancher commercialisable Relativement au transfert d’un crédit d’impôt, s’entend, de 80 % de la valeur actualisée nette du crédit d’impôt, lorsque cette valeur est déterminée selon le taux de rendement à l’échéance d’un titre de créance avec une échéance égale ou similaire — limitée à une échéance de cinq ans — émis par le gouvernement ayant octroyé le crédit au cours de la même année financière que celle où le crédit d’impôt a été transféré ou, s’il n’est pas transféré, l’année de création.‍ (marketable price floor)

profit cumulé sur cession d’actifs Relativement à un choix exercé en vertu du paragraphe 18(23), s’entend du profit net réalisé dans une année financière lors de la disposition d’actifs corporels locaux par toutes les entités constitutives d’un groupe d’EMN situées dans une juridiction donnée, à l’exception des profits ou pertes résultant d’un transfert d’actifs entre les entités du groupe.‍ (aggregate asset gain)

profit net sur cession d’actifs S’agissant d’une entité constitutive, située dans la juridiction pour laquelle un choix en vertu du paragraphe 18(23) a été exercé pour une année financière, s’entend, du profit net réalisé dans une année financière lors de la disposition d’actifs corporels locaux par l’entité constitutive, à l’exception des profits ou pertes résultant d’un transfert d’actifs à une autre entité du groupe.‍ (net asset gain)

profit ou perte inclus au titre de la méthode de réévaluation S’agissant d’une entité constitutive pour une année financière, s’entend du profit ou de la perte nets, avant impôts concernés, se rapportant à toute immobilisation corporelle et survenant pour l’année financière en application d’une méthode ou d’une pratique comptable qui :

a)ajuste périodiquement la valeur comptable de cette immobilisation en fonction de sa juste valeur;

b)comptabilise les variations de valeur dans les autres éléments du résultat global;

c)ne comptabilise pas ultérieurement les profits ou pertes comptabilisés en tant qu’autres éléments du résultat global dans le résultat net.‍ (included revaluation method gain or loss)

profit ou perte non admissible S’entend du moins élevé des montants suivants :

a)la partie des profits ou pertes découlant d’un transfert d’actifs et de passifs dans le cadre d’une réorganisation GloBE et assujettie à l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices dans la juridiction où se situe l’auteur du transfert;

b)la partie des profits ou pertes enregistrée dans les comptes financiers.‍ (non-qualifying gain or loss)

profit ou perte sur capitaux propres exclu S’agissant d’une entité constitutive pour une année financière, s’entend du gain, du profit ou de la perte inclus dans son résultat net comptable pour l’année financière, résultant, selon le cas :

a)des gains et pertes liés aux variations de la juste valeur d’un titre de participation, ou liés à la dépréciation d’un titre de participation, à l’exception d’une participation qui est un titre de portefeuille à la fin de l’année financière;

b)du profit ou de la perte relativement à un titre de participation qui est comptabilisé conformément à la méthode de la comptabilisation à la valeur de consolidation;

c)des gains et pertes liés à la disposition d’un titre de participation, à l’exception de la disposition d’une participation qui est un titre de portefeuille immédiatement avant la disposition.‍ (excluded equity gain or loss)

ratio de récupération de disposition S’entend au sens du paragraphe 37(6).‍ (disposition recapture ratio)

ratio d’inclusion S’entend au sens du paragraphe 15(3).‍ (inclusion ratio)

RDIR S’entend d’un texte legislatif d’une juridiction qui peut raisonnablement être considérée comme avoir été édictée dans l’intention de mettre en œuvre, en tout ou en partie, les articles 2.‍1 à 2.‍3 des règles GloBE.‍ (IIR)

RDIR admissible Relativement à une année financière, s’entend d’une RDIR ayant un statut admissible (y compris un statut admissible transitoire) pour l’année financière déterminée par le Cadre inclusif et publié sur le site Web de l’OCDE.‍ (qualified IIR)

recettes de transport maritime international accessoire S’entend au sens du paragraphe 19(9).‍ (ancillary international shipping revenue)

recettes de transport maritime international principal S’entend au sens du paragraphe 19(4).‍ (core international shipping revenue)

régime admissible d’impôt sur les distributions Relativement à une juridiction, s’entend d’un régime fiscal des sociétés qui est applicable dans la juridiction qui, à la fois :

a)impose généralement un impôt sur les bénéfices ou sur certaines dépenses non professionnelles d’une société, uniquement lorsque, selon le cas :

(i)elle distribue ces bénéfices à ses actionnaires,

(ii)elle est réputée avoir distribué ces bénéfices à ses actionnaires,

(iii)elle engage ces dépenses;

b)applique un taux d’imposition égal ou supérieur au taux minimum;

c)était en vigueur au plus tard le 1er juillet 2021.‍ (eligible distribution tax system)

régime des dividendes déductibles S’entend d’un régime fiscal qui, selon le cas :  

a)est conçu pour assurer un niveau d’imposition unique chez les détenteurs de titres d’une entité en permettant de déduire du revenu de l’entité les distributions de bénéfices au profit des détenteurs (qui, à cette fin, sont considérés comme comprenant des ristournes);

b)est applicable aux coopératives et exonère celles-ci de l’impôt.‍ (deductible dividend regime)

régime fiscal des sociétés étrangères contrôlées Relativement à une juridiction donnée, s’entend d’un ensemble de règles fiscales (à l’exclusion d’une RDIR) en vertu desquelles une entité (appelée « détenteur » dans la présente définition) — située dans la juridiction donnée et qui détient un titre de participation dans une autre entité (appelée « société étrangère contrôlée » dans la présente définition) qui est située dans une autre juridiction — est assujettie à une imposition courante de sa participation, sur tout ou partie des revenus de la société étrangère contrôlée, que ces revenus soient ou non distribués sur une base courante au détenteur.‍ (controlled foreign company tax regime)

régime fiscal intégré des sociétés étrangères contrôlées Relativement à une juridiction donnée, s’entend d’un régime fiscal des sociétés étrangères contrôlées en vertu duquel :

a)l’impôt à payer d’un détenteur situé dans la juridiction donnée est déterminé par rapport au total des revenus, des pertes et des crédits d’impôt des autres entités situées dans une ou plusieurs autres juridictions dans laquelle le détenteur détient des titres de participation;

b)le taux le plus bas qui, s’il s’agissait du taux d’imposition des sociétés applicable dans une ou plusieurs des juridictions où se situent les autres entités, entraînerait une charge fiscale dans ces juridictions suffisante pour en éviter une au détenteur en vertu du régime fiscal intégré des sociétés étrangères contrôlées relativement aux autres entités pour une année financière, est inférieur au taux minimum;

c)le revenu des entités situées dans la juridiction donnée n’est pas pris en compte.‍ (blended controlled foreign company tax regime)

règlement Règlement pris en application de la présente loi.‍ (regulation)

règles GloBE S’entend des règles présentées dans le document intitulé Les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie — Règles globales anti-érosion de la base d’imposition (Pilier Deux) publié par l’OCDE le 7 février 2023.‍ (GloBE Model Rules)

réorganisation GloBE S’entend d’une transformation ou d’un transfert d’actifs et de passifs, tel que lors d’une fusion, d’une scission, d’une liquidation ou d’une opération similaire, si les énoncés ci-après se vérifient :

a) les faits ci-après s’avèrent :

(i)si aucune contrepartie n’est offerte en échange du transfert, l’émission d’une participation en contrepartie du transfert n’aurait aucune portée économique, car l’opération n’entraîne pas de changement dans la propriété effective d’une entité,

(ii)dans les autres cas, la contrepartie pour le transfert consiste, en tout ou en partie :

(A)si l’opération est une liquidation, en l’annulation des participations de l’entité visée par la liquidation,

(B)dans les autres cas, en des participations émises par le bénéficiaire du transfert ou une entité qui lui est rattachée;

b)le profit ou la perte de l’auteur du transfert découlant du transfert n’est pas assujetti, en tout ou en partie, à un impôt sur le revenu ou sur les bénéfices dans quelque juridiction que ce soit;

c)afin de déterminer le revenu ou les bénéfices du bénéficiaire du transfert assujettis à un impôt sur le revenu ou sur les bénéfices de la juridiction dans laquelle il se situe, le bénéficiaire du transfert est tenu par la loi de cette juridiction d’utiliser la base fiscale de l’auteur du transfert relativement aux actifs transférés, ajustée de façon à tenir compte du profit ou de la perte non admissible relativement au transfert.‍ (GloBE reorganization)

report des pertes du compte de récupération S’entend au sens du paragraphe 37(3).‍ (recapture account loss carry-forward)

résultat net comptable S’entend au sens du paragraphe 17(1).‍ (financial accounting income)

résultat net de transport maritime international S’entend au sens du paragraphe 19(2).‍ (net income or loss from international shipping)

résultat net GloBE S’entend au sens de l’article 16.‍ (GloBE income or loss)

résultat net GloBE juridictionnel S’entend au sens du paragraphe 33(4).‍ (jurisdictional GloBE income or loss)

revenu de transport maritime international accessoire S’entend au sens du paragraphe 19(8).‍ (ancillary international shipping income)

revenu de transport maritime international accessoire admissible S’entend au sens du paragraphe 19(7).‍ (qualified ancillary international shipping income)

revenu de transport maritime international principal S’entend au sens du paragraphe 19(3).‍ (core international shipping income)

revenu GloBE S’agissant d’une entité constitutive pour une année financière, s’entend de la somme positive, s’il y a lieu, du résultat net GloBE de l’entité constitutive pour l’année financière.‍ (GloBE income)

revenu GloBE net S’entend au sens du paragraphe 29(2).‍ (net GloBE income)

revenu passif S’entend du revenu inclus dans le calcul du résultat net GloBE d’une entité constitutive et qui est, selon le cas :

a)un dividende ou un équivalent de dividende;

b)un intérêt ou un équivalent d’intérêt;

c)un loyer;

d)une redevance;

e)une rente;

f)un profit net tiré d’un type de bien qui génère des revenus visés aux alinéas a) à e).‍ (passive income)

ristourne S’entend d’une distribution par une coopérative à ses membres.‍ (patronage dividend)

RPII S’entend d’un texte législatif d’une juridiction qui peut raisonnablement être considérée comme avoir été édictée dans l’intention de mettre en œuvre, en tout ou en partie, les articles 2.‍4 à 2.‍6 des règles GloBE.‍ (UTPR)

RPII admissible Relativement à une année financière, s’entend d’une RPII ayant un statut admissible (y compris un statut admissible transitoire) pour l’année financière déterminée par le Cadre inclusif et publié sur le site Web de l’OCDE.‍ (qualified UTPR)

seuil de chiffre d’affaires S’entend au sens du paragraphe 9(2).‍ (revenue threshold)

société Sauf dans l’expression société de personnes, inclut une société constituée en personne morale, un arrangement, une association, une organisation ou un organisme.‍ (corporation)

sous-groupe à détention minoritaire S’entend, selon le cas :

a)d’une entité mère à détention minoritaire et de ses filiales à détention minoritaire;

b)d’une entité constitutive à détention minoritaire qui n’est ni une entité mère à détention minoritaire ni une filiale à détention minoritaire.‍ (minority-owned subgroup)

structure fiscalement transparente S’entend d’une chaîne d’entités par l’intermédiaire de laquelle une entité donnée détient un titre de participation, à condition que les entités soient, à la fois :

a)des entités intermédiaires;

b)fiscalement transparentes relativement à l’entité donnée.‍ (tax transparent structure)

structure indissociable L’accord conclu par les entités mères ultimes de deux ou plusieurs groupes, aux termes duquel :

a)au moins 50 % des titres de participation dans chaque entité mère ultime des groupes distincts sont, en raison de la structure de propriété, de restrictions sur les transferts ou d’autres stipulations ou conditions, combinés à au moins 50 % des titres de participation dans chaque autre entité mère ultime et ne peuvent être transférés ou cotés en bourse, sauf sous cette forme combinée;

b)si les titres de participation combinés des entités mères ultimes sont cotés en bourse, ils le sont au même prix;

c)l’une des entités mères ultimes établit les états financiers dans lesquels les actifs, les passifs, les produits, les charges et les flux de trésorerie de toutes les entités de l’ensemble des groupes sont présentés ensemble comme les éléments d’une seule entité économique, et ces états financiers, à la fois :

(i)seraient des états financiers consolidés si les entités de l’ensemble des groupes étaient incluses dans un groupe unique, et l’entité mère ultime qui a établi les états financiers était l’entité mère ultime de ce groupe,

(ii)doivent, en vertu d’un régime réglementaire applicable, être contrôlés par un cabinet d’audit externe.‍ (stapled structure)

taux effectif d’imposition S’entend au sens du paragraphe 29(1).‍ (effective tax rate)

taux minimum Taux correspondant à 15 %.‍ (minimum rate)

titre de participation Participation qu’une entité ou une personne détient dans une entité donnée :

a)dans le cas d’une participation directe qui, à la fois :

(i)est assortie de droits sur les bénéfices, capitaux propres ou réserves de l’entité donnée ou de son établissement stable,

(ii)serait comptabilisée, en l’absence de toute exigence de consolider les actifs, les passifs, les produits, les charges et les flux de trésorerie de l’entité dans les états financiers consolidés, à titre de capitaux propres dans ces états;

b)dans le cas d’une participation indirecte, par l’intermédiaire d’une chaîne de participations directes.‍ (ownership interest)

titre de participation intermédiaire admissible S’entend au sens du paragraphe 28(1).‍ (qualified flow-through ownership interest)

titre de portefeuille à court terme S’entend, pour une entité constitutive qui reçoit ou à qui reviennent les dividendes ou autres éléments de distribution, à un moment donné dans une année financière, des titres de portefeuille qui sont détenus économiquement par l’entité constitutive depuis moins d’un an à compter de la date de distribution.‍ (short-term portfolio holding)

titres de portefeuille S’entend, à un moment donné dans une année financière, des titres de participation détenus à ce moment par une entité constitutive dans une entité, seule ou avec d’autres entités du groupe, et ouvrant droit à moins de 10 % des bénéfices, capitaux, réserves, ou droits de vote de cette entité.‍ (portfolio holding)

trafic international S’entend de tout transport effectué par navire, sauf lorsque le navire n’est exploité que dans une seule juridiction.‍ (international traffic)

transport maritime international S’entend du transport de passagers ou de marchandises effectué par des navires en trafic international.‍ (international shipping)

véhicule d’investissement immobilier S’entend d’une entité :

a)dont l’imposition se traduit par un niveau d’imposition unique à son propre niveau ou au niveau de ses actionnaires (sous un délai d’un an au maximum);

b)et, à la fois :

(i)qui détient principalement des biens immobiliers,

(ii)dont les capitaux sont largement répartis.‍ (real estate investment vehicle)

2(1)The following definitions apply in this Act.

acceptable financial accounting standard means

(a)Canadian generally accepted accounting principles (GAAP);

(b)IFRS; or

(c)the generally accepted accounting principles of

(i)Australia,

(ii)Brazil,

(iii)European Economic Area member states,

(iv)European Union member states,

(v)Hong Kong (Special Administrative Region of the People’s Republic of China),

(vi)Japan,

(vii)Mexico,

(viii)New Zealand,

(ix)People’s Republic of China,

(x)Republic of India,

(xi)Republic of Korea,

(xii)Singapore,

(xiii)Switzerland,

(xiv)United Kingdom, or

(xv)United States.‍ (norme de comptabilité financière admissible)

adjusted covered taxes, of a constituent entity of an MNE group for a fiscal year, has the same meaning as in subsection 22(1).‍ (impôts concernés ajustés)

adjustment year means a fiscal year in respect of which an adjustment is made to the GloBE income or loss or adjusted covered taxes, for the fiscal year, of a constituent entity of an MNE group or the jurisdictional adjusted covered taxes of an MNE group for the fiscal year because of the application of an ETR adjustment provision.‍ (année d’ajustement)

aggregate asset gain, in respect of an election under subsection 18(23), means the net gain in a fiscal year from the disposition of local tangible assets by all of the constituent entities of an MNE group that are located in a particular jurisdiction, excluding any gain or loss on a transfer of assets between group entities.‍ (profit cumulé sur cession d’actifs)

aggregate asset loss, in respect of an election under subsection 18(23), means the net loss in a fiscal year from the disposition of local tangible assets by all of the constituent entities of an MNE group that are located in a particular jurisdiction, excluding any gain or loss on a transfer of assets between group entities.‍ (perte cumulée sur cession d’actifs)

allocable share has the same meaning as in subsection 15(2).‍ (part à répartir)

allocated adjustment top-up amount has the same meaning as in subsection 30(5).‍ (montant complémentaire d’ajustement attribué)

ancillary international shipping activity has the same meaning as in subsection 19(11).‍ (activité de transport maritime international accessoire)

ancillary international shipping costs has the same meaning as in subsection 19(10).‍ (coûts relatifs au transport maritime international accessoires)

ancillary international shipping income has the same meaning as in subsection 19(8).‍ (revenu de transport maritime international accessoire)

ancillary international shipping revenue has the same meaning as in subsection 19(9).‍ (recettes de transport maritime international accessoire)

authorized financial accounting standard, in respect of an entity, means a set of generally acceptable accounting principles permitted by the body responsible for prescribing, establishing or accepting accounting standards for financial reporting purposes in the jurisdiction where the entity is located.‍ (norme de comptabilité financière agréée)

blended controlled foreign company tax regime, of a particular jurisdiction, means a controlled foreign company tax regime under which

(a)the tax liability of an owner located in the particular jurisdiction is determined by reference to an aggregate of the income, losses and creditable taxes of other entities, located in one or more other jurisdictions, in which the owner holds an ownership interest;

(b)the lowest rate that, if it were the corporate tax rate applicable in the one or more jurisdictions in which the other entities are located, would result in the tax charge in those jurisdictions being sufficient to prevent a tax charge on the owner under the controlled foreign company tax regime in respect of the other entities for a fiscal year, is less than the minimum rate; and

(c)income of entities located in the particular jurisdiction is not taken into account.‍ (régime fiscal intégré des sociétés étrangères contrôlées)

consolidated financial statements, of an entity, means

(a)if the entity is not the ultimate parent entity of a group described in paragraph 10(2)‍(b), the financial statements of the entity prepared in accordance with an acceptable financial accounting standard, in which the assets, liabilities, income, expenses and cash flows of that entity and the entities in which it has a controlling interest are presented as those of a single economic unit;

(b)if the entity is the ultimate parent entity of a group described in paragraph 10(2)‍(b), the financial statements of the entity that are prepared in accordance with an acceptable financial accounting standard;

(c)if the entity has financial statements that would be described in paragraph (a) or (b) except that they are not prepared in accordance with an acceptable financial accounting standard, those financial statements, adjusted to prevent any material competitive distortions; and

(d)if the entity does not prepare financial statements described in any of paragraphs (a) to (c), the financial statements — in which the assets, liabilities, income, expenses and cash flows of that entity and other entities are presented as those of a single economic unit — that would have been prepared in accordance with an authorized financial accounting standard that is

(i)an acceptable financial accounting standard, or

(ii)a financial accounting standard that is adjusted to prevent any material competitive distortions.‍ (états financiers consolidés)

constituent entity has the same meaning as in subsection 11(1).‍ (entité constitutive)

constituent entity-owner means a constituent entity that directly or indirectly holds an ownership interest in another constituent entity of the same MNE group.‍ (entité détentrice de titres d’une entité constitutive)

controlled foreign company tax regime, of a particular jurisdiction, means a set of tax rules (other than an IIR) under which an entity (referred to in this definition as the “owner”) — that is located in the particular jurisdiction and that holds an ownership interest in another entity (referred to in this definition as the “controlled foreign company”) that is located in another jurisdiction — is subject to current taxation on its share of all or part of the income earned by the controlled foreign company, irrespective of whether that income is distributed on a current basis to the owner.‍ (régime fiscal des sociétés étrangères contrôlées)

controlling interest means

(a)an ownership interest in an entity such that the interest holder

(i)is required to consolidate the assets, liabilities, income, expenses and cash flows of the entity on a line-by-line basis in accordance with an acceptable financial accounting standard, or

(ii)would have been required to consolidate the assets, liabilities, income, expenses and cash flows of the entity on a line-by-line basis if the interest holder had prepared consolidated financial statements; or

(b)the controlling interest that a main entity is deemed to hold in a permanent establishment under paragraph (2)‍(b).‍ (participation conférant le contrôle)

cooperative means an entity that 

(a)collectively markets or acquires goods or services on behalf of its members; and

(b)is subject to a tax regime in the jurisdiction in which it is located that is designed to ensure the tax neutrality of the cooperative in respect of the property or services of its members that are sold through the cooperative and property or services that are acquired by members through the cooperative.‍ (coopérative)

core international shipping activity has the same meaning as in subsection 19(6).‍ (activité de transport maritime international principale)

core international shipping costs has the same meaning as in subsection 19(5).‍ (coûts relatifs au transport maritime international principal)

core international shipping income has the same meaning as in subsection 19(3).‍ (revenu de transport maritime international principal)

core international shipping revenue has the same meaning as in subsection 19(4).‍ (recettes de transport maritime international principal)

corporation includes an incorporated company, arrangement, association, organization or body.‍ (société)

covered taxes has the same meaning as in subsection 23(1).‍ (impôts concernés)

deductible dividend, in respect of a constituent entity that is subject to a deductible dividend regime, means

(a)a distribution of profits, by the constituent entity to the holder of an ownership interest in the constituent entity, that is deductible from income for tax purposes of the constituent entity under the laws of the jurisdiction in which it is located; or

(b)a patronage dividend distributed to a member of a cooperative.‍ (dividende déductible)

deductible dividend regime means a tax regime that

(a)is designed to yield a single level of taxation, on the owners of an entity, through a deduction from the income of the entity for distributions of profits to the owners (which, for this purpose, are considered to include patronage dividends); or

(b)is applicable to cooperatives and exempts the cooperative from taxation.‍ (régime des dividendes déductibles)

deemed distribution tax has the same meaning as in subsection 37(2).‍ (impôt sur les distributions présumées)

deemed distribution tax recapture account means an account established and maintained in accordance with subsection 37(1).‍ (compte de récupération de l’impôt sur les distributions présumées)

departing constituent entity, of an MNE group, means an entity that is a standard constituent entity of the MNE group located in a jurisdiction in a fiscal year in respect of which an election is made under subsection 37(1) and that has subsequently

(a)left the MNE group; or

(b)transferred substantially all of its assets to a recipient that is not, at the time of the transfer, a standard constituent entity of the MNE group located in the jurisdiction.‍ (entité constitutive sortante)

disallowed accrual, of a constituent entity, means any movement in deferred tax expense recorded in the constituent entity’s financial accounts that relates to

(a)an uncertain tax position; or

(b)a distribution from a group entity in respect of the constituent entity.‍ (accumulation non admise)

disposition recapture ratio has the same meaning as in subsection 37(6).‍ (ratio de récupération de disposition)

disqualified refundable imputation tax means an amount of tax paid or accrued by a constituent entity (other than an amount of tax paid or accrued that is a qualified imputation tax) that is

(a)refundable to the beneficial owner of a dividend or similar distribution by the constituent entity;

(b)creditable against a tax liability (other than a tax liability in respect of the distribution) of the beneficial owner; or

(c)refundable to, or creditable against a tax liability of, the constituent entity, in respect of the distribution.‍ (impôt d’imputation remboursable non admissible)

domestic top-up amount has the same meaning as in subsection 52(1).‍ (montant complémentaire national)

dual-listed arrangement means an arrangement entered into by the ultimate parent entities of two or more groups, under which

(a)all or substantially all the businesses of the groups are combined by contract alone;

(b)pursuant to contractual arrangements, the ultimate parent entities each make distributions (including dividends and distributions on a liquidation, if relevant) to their respective owners on the basis of a fixed ratio;

(c)the activities of the groups are managed as those of a single economic unit;

(d)the groups retain the separate legal identity they had before the arrangement was entered into;

(e)ownership interests of at least one of the ultimate parent entities are quoted, traded or transferred independently on a securities market that is not the same as the securities market on which the ownership interests of another of the ultimate parent entities are quoted, traded or transferred independently; and

(f)financial statements are prepared by one or more of the ultimate parent entities in which the assets, liabilities, income, expenses and cash flows of the groups’ entities are presented together as those of a single economic unit and those financial statements

(i)would be consolidated financial statements if the groups’ entities were included in a single group and the ultimate parent entity that prepared the financial statements were the ultimate parent entity of that group, and

(ii)are required by an applicable regulatory regime of a jurisdiction to be externally audited. (accord de double cotation)

effective tax rate has the same meaning as in subsection 29(1).‍ (taux effectif d’imposition)

eligible distribution tax system, of a jurisdiction, means a corporate income tax system that is applicable in the jurisdiction that

(a)generally imposes tax on the profits, or certain non-business expenses, of a corporation only when the corporation

(i)distributes those profits to its shareholders,

(ii)is deemed to distribute those profits to its shareholders, or

(iii)incurs those expenses;

(b)imposes tax at a rate greater than or equal to the minimum rate; and

(c)was in force on or before July 1, 2021.‍ (régime admissible d’impôt sur les distributions)

eligible employee has the same meaning as in subsection 32(8).‍ (employé admissible)

eligible payroll costs has the same meaning as in subsection 32(2).‍ (frais de personnel admissibles)

eligible tangible asset has the same meaning as in subsection 32(14).‍ (actif corporel admissible)

eligible tangible asset amount has the same meaning as in subsection 32(9).‍ (montant de l’actif corporel admissible)

entity means a corporation, a partnership, a trust or any other arrangement, association, organization or body whether registered or unregistered for which separate financial accounts are prepared, but does not include a central, state or local government or its administration or agencies that carries out government functions.‍ (entité)

ETR adjustment provision means paragraph 18(23)‍(c), subsection 25(6), paragraph 27(1)‍(b), subsection 27(4) or paragraph 37(4)‍(b) or (5)‍(b).‍ (disposition d’ajustement du TEI)

excess negative tax expense has the same meaning as in subsection 29(4).‍ (charge d’impôt négative excédentaire)

excess negative tax expense top-up amount has the same meaning as in subsection 31(2).‍ (montant complémentaire de la charge d’impôt négative excédentaire)

excess profit has the same meaning as in subsection 30(4).‍ (bénéfice excédentaire)

excluded costs has the same meaning as in subsection 32(3).‍ (coûts exclus)

excluded dividends means dividends or other distributions received or accrued by a constituent entity in respect of an ownership interest in an entity, other than

(a)a dividend or other distribution received or accrued in respect of

(i)an interest that is a short-term portfolio holding of the constituent entity on the earlier of

(A)the date of the distribution, and

(B)the date on which the constituent entity becomes entitled to the distribution, or

(ii)an ownership interest in an investment entity that is subject to an election under subsection 42(2); or

(b)a dividend or other distribution received or accrued

(i)to the extent that it can reasonably be considered to be interest or another amount in respect of a debt component of a financial instrument, or

(ii)if it is

(A)made by another group entity, and

(B)treated as an expense for the purposes of determining the financial accounting income of the other group entity. (dividendes exclus)

excluded entity has the same meaning as in subsection 13(1).‍ (entité exclue)

excluded equity gain or loss, of a constituent entity for a fiscal year, means the gain, profit or loss included in the financial accounting income of the constituent entity for the fiscal year arising from

(a)gains and losses from changes in the fair value of an ownership interest, or from the impairment of an ownership interest, except for an interest that is a portfolio holding at the end of the fiscal year;

(b)profit or loss in respect of an ownership interest included under the equity method of accounting; or

(c)gains and losses from a disposition of an ownership interest, except for a disposition of an interest that is a portfolio holding immediately before the disposition.‍ (profit ou perte sur capitaux propres exclu)

excluded taxes has the same meaning as in subsection 23(2).‍ (impôts exclus)

filing constituent entity means

(a)in respect of a qualifying MNE group for a fiscal year, a constituent entity of the MNE group that is

(i)located in Canada and required to file a GIR with the Minister, in respect of the MNE group for the fiscal year, in accordance with subsection 60(1) or 60(2),

(ii)a designated local entity (as appointed under paragraph 60(3)‍(a)) for the fiscal year, or

(iii)a qualifying foreign filing entity, as defined in subsection 55(1), for the fiscal year; and

(b)in respect of an investment subgroup, joint venture group, minority-owned subgroup or minority-owned investment subgroup that is included in a qualifying MNE group for a fiscal year, the constituent entity that files the GIR in respect of the MNE group for the fiscal year.‍ (entité constitutive déclarante)

financial accounting income has the same meaning as in subsection 17(1).‍ (résultat net comptable)

financial accounting revenue has the same meaning as in subsection 33(3).‍ (chiffre d’affaires comptable)

fiscal year, in respect of an MNE group, means

(a)if paragraph (d) of the definition consolidated financial statements in this subsection applies in respect of the ultimate parent entity, the calendar year; and

(b)in any other case, an accounting period for which the ultimate parent entity of an MNE group prepares its consolidated financial statements.‍ (année financière)

fiscally transparent, in respect of an entity, means that under the laws of a jurisdiction, the income, expenditure, profit or loss of the entity is treated as if it were derived or incurred by the owner of the entity in proportion to the owner’s interest in the entity.‍ (fiscalement transparent)

five-year election means an election, in respect of a particular fiscal year, to which the following rules apply:

(a)the election applies to the particular fiscal year and, unless the election is revoked, each subsequent fiscal year;

(b)the election cannot be revoked before the fifth fiscal year following the particular fiscal year;

(c)if the election is revoked, no such election can subsequently be made until the fifth fiscal year following the revocation year; and

(d)the election or any revocation of the election, as the case may be, must be made in the GIR for the first fiscal year in respect of which the election or revocation, as the case may be, is to be effective.‍ (choix pour cinq ans)

flow-through entity means an entity to the extent it

(a)is fiscally transparent under the laws of the jurisdiction where it was created; and

(b)is not subject to a covered tax on its income or profit in another jurisdiction as a result of being tax resident in that jurisdiction.‍ (entité intermédiaire)

flow-through tax benefits has the same meaning as in subsection 28(1).‍ (avantages fiscaux intermédiaires)

general government means the central administration, agencies whose operations are under its effective control, state and local governments and their respective administrations.‍ (administration publique)

GIR means an information return that contains the information, and is disseminated, in accordance with the Tax Challenges Arising from the Digitalisation of the Economy — GloBE Information Return (Pillar Two) published by the OECD on July 13, 2023, as amended from time to time, and that is

(a)if required to be filed with the Minister by a constituent entity located in Canada under subsection 60(1) or 60(2) or subparagraph 60(3)‍(b)‍(i), the information return in prescribed form; and

(b)in any other case, a substantially similar information return that is required to be filed in a jurisdiction other than Canada.‍ (DRG)

GloBE Commentary means the commentary entitled Tax Challenges Arising from the Digitalisation of the Economy — Commentary to the Global Anti-Base Erosion Model Rules (Pillar Two), published by the OECD on March 14, 2022, as amended from time to time.‍ (commentaires GloBE)

GloBE income, of a constituent entity for a fiscal year, means the positive amount, if any, of the constituent entity’s GloBE income or loss for the fiscal year.‍ (revenu GloBE)

GloBE income or loss has the meaning assigned in section 16.‍ (résultat net GloBE)

GloBE loss, of a constituent entity for a fiscal year, means the absolute value of the negative amount, if any, of the constituent entity’s GloBE income or loss for the fiscal year.‍ (perte GloBE)

GloBE Model Rules means the model rules set out in the document entitled Tax Challenges Arising from the Digitalisation of the Economy — Global Anti-Base Erosion Model Rules (Pillar Two) published by the OECD on December 20, 2021.‍ (règles GloBE)

GloBE reorganization means a transformation or transfer of assets and liabilities such as in a merger, demerger, liquidation or similar transaction, if

(a)it is the case that

(i)if no consideration is provided for the transfer, the issuance of an equity interest as consideration for the transfer would have no economic significance because the transaction does not result in a change in the beneficial ownership of an entity, and

(ii)in any other case, the consideration for the transfer consists, in whole or in significant part, of

(A)if the transaction is a liquidation, the cancellation of equity interests of the entity that is the subject of the liquidation, and

(B)in any other case, equity interests issued by the transferee or an entity that is connected with the transferee;

(b)the transferor’s gain or loss on the transfer is not subject, in whole or in part, to an income or profits tax in any jurisdiction; and

(c)for the purpose of determining the transferee’s income or profits that are subject to an income or profits tax of the jurisdiction in which it is located, the transferee is required under the laws of that jurisdiction to use the transferor’s tax basis in respect of the transferred assets, adjusted to reflect any non-qualifying gain or loss in respect of the transfer.‍ (réorganisation GloBE)

GloBE transition year, of an MNE group in respect of a jurisdiction, means the first fiscal year in which

(a)a constituent entity of, or joint venture entity in respect of, the MNE group that is located in the jurisdiction is subject to a qualified IIR or qualified UTPR; and

(b)subsection 33(1) or 47(2), section 45 or an equivalent provision under another qualified IIR or qualified UTPR does not apply for the jurisdiction.‍ (année de transition GloBE)

governmental entity means an entity, if

(a)it is part of or wholly owned by a government (including any political subdivision or local authority of the government);

(b)its principal purpose is

(i)to fulfill a government function, or

(ii)to manage or invest the government’s assets through the making and holding of investments, asset management and related investment activities for the government’s assets;

(c)it does not carry on a trade or business;

(d)it is accountable to the government on its overall performance and provides annual information reporting to the government;

(e)its assets vest in the government upon dissolution; and

(f)if it distributes net earnings, the net earnings are distributed solely to the government with no portion of its net earnings inuring to the benefit of any private person.‍ (entité gouvernementale)

group has the same meaning as in subsection 10(2).‍ (groupe)

group entity, in respect of another entity or a group, means an entity that is a member of the same group.‍ (entité du groupe)

high-tax counterparty means a constituent entity of an MNE group that is located in a jurisdiction that

(a)is not a low-tax jurisdiction; or

(b)would not be a low-tax jurisdiction if the effective tax rate of the MNE group for the jurisdiction were determined without regard to any income or expense recorded by an entity in respect of an intragroup financing arrangement.‍ (contrepartie à imposition élevée)

hybrid entity, in relation to an owner, means an entity that is

(a)not fiscally transparent in the jurisdiction where it is located; and

(b)fiscally transparent in the jurisdiction where the owner is located.‍ (entité hybride)

IFRS means International Financial Reporting Standards.‍ (IFRS)

IIR means a law of a jurisdiction that may reasonably be considered to have been enacted with the intention of implementing, in whole or in part, Articles 2.‍1 to 2.‍3 of the GloBE Model Rules.‍ (RDIR)

included revaluation method gain or loss, of a constituent entity for a fiscal year, means the net gain or loss, before covered taxes, for the fiscal year in respect of all property, plant and equipment that arises under an accounting method or practice that

(a)periodically adjusts the carrying value of such property, plant and equipment to its fair value;

(b)records the changes in value in other comprehensive income; and

(c)does not subsequently report the gains or losses recorded in other comprehensive income through profit and loss.‍ (profit ou perte inclus au titre de la méthode de réévaluation)

inclusion ratio has the same meaning as in subsection 15(3).‍ (ratio d’inclusion)

Inclusive Framework means the jurisdictions of the OECD and Group of 20 (G20) Inclusive Framework on Base Erosion and Profit Shifting.‍ (Cadre inclusif)

insurance investment entity means a particular entity, other than an investment fund or real estate investment vehicle,

(a)that would be

(i)an investment fund if the definition investment fund in this subsection were read without reference to subparagraph (a)‍(i) and paragraphs (c) and (d) of that definition, or

(ii)a real estate investment vehicle if the definition real estate investment vehicle in this subsection were read without reference to subparagraph (b)‍(ii) of that definition;

(b)that is primarily designed or established to generate investment income or gains to offset, or protect against an event or outcome that gives rise to, liabilities or losses associated with insurance or annuity contracts; and

(c)in which each ownership interest is held by one or more entities each of which

(i)is a group entity in respect of the particular entity, and

(ii)is subject to a regulatory regime, in the jurisdiction in which it is established or managed, that is specific to entities engaged in the business of negotiating and entering into contracts of insurance or annuity or in activities ancillary to that business. (entité d’investissement d’assurance)

intermediate parent entity means a constituent entity of an MNE group (other than an ultimate parent entity, partially-owned parent entity, permanent establishment, investment entity or insurance investment entity) that holds, directly or indirectly, an ownership interest in another constituent entity of the MNE group.‍ (entité mère intermédiaire)

international organization means any intergovernmental or supranational organization, or an entity that acts for, is part of or is wholly owned by that organization, if

(a)the organization is comprised primarily of governments;

(b)it has in effect a headquarters agreement or substantially similar agreement, such as arrangements for privileges or immunities in respect of its offices or establishments, with the jurisdiction in which it is established; and

(c)law or its governing documents prevent its income inuring to the benefit of private persons.‍ (organisation internationale)

international shipping means the transportation of passengers or cargo by ship in international traffic.‍ (transport maritime international)

international traffic means any transport by ship, except when the ship is operated solely between places within a single jurisdiction.‍ (trafic international)

intragroup financing arrangement means any arrangement between two or more group entities of an MNE group under which a high-tax counterparty directly or indirectly provides credit to or otherwise makes an investment in a low-tax entity.‍ (accord de financement intragroupe)

investment entity, for a fiscal year, means

(a)an entity that is an investment fund for all or substantially all of the fiscal year;

(b)an entity that is a real estate investment vehicle for all or substantially all of the fiscal year;

(c)a particular entity, if

(i)for all or substantially all of the fiscal year ownership interests in the particular entity having a fair market value equal to at least 95% of the fair market value of all ownership interests in the particular entity are held directly, or indirectly through one or more other entities that are investment funds or real estate investment vehicles, by one or more entities that are investment funds or real estate investment vehicles, and

(ii)all or substantially all the activities of the particular entity during the fiscal year consist of holding assets or investing funds for the benefit of any of the investment funds or real estate investment vehicles referred to in subparagraph (i); or

(d)a particular entity, if

(i)for all or substantially all of the fiscal year ownership interests in the particular entity having a fair market value equal to at least 85% of the fair market value of all ownership interests in the particular entity are held directly, or indirectly through one or more other entities that are investment funds or real estate investment vehicles, by one or more entities that are investment funds or real estate investment vehicles, and

(ii)all or substantially all the financial accounting income of the particular entity is comprised of excluded dividends or excluded equity gains or losses. (entité d’investissement)

investment fund means an entity

(a)that is primarily designed or established to

(i)pool assets (which may be financial or non-financial) from a number of investors, at least some of which are not connected, and

(ii)generate investment income or gains, or protect against a specific or general event or outcome;

(b)that invests in accordance with a defined investment policy;

(c)that allows investors to reduce transaction, research and analytical costs or to spread risk collectively;

(d)the investors in which have a right to the assets of the entity, or income earned on those assets, based on the respective contributions made by those investors;

(e)that is, or whose management is, subject to a regulatory regime (which may include appropriate anti-money laundering and investor protection regulations) in the jurisdiction in which the entity is established or managed; and

(f)that is managed by investment management professionals on behalf of its investors.‍ (fonds de placement)

joint venture, in respect of a particular MNE group (other than a group composed exclusively of excluded entities), means a particular entity

(a)whose financial results are reported under the equity method in the consolidated financial statements of the ultimate parent entity of the particular MNE group;

(b)of which at least 50% of the ownership interests are held, directly or indirectly, by the ultimate parent entity of the particular MNE group; and

(c)that is not

(i)the ultimate parent entity of an MNE group, a constituent entity of which, or joint venture in respect of which, is subject to a qualified IIR or qualified UTPR,

(ii)an excluded entity described in paragraph 13(1)‍(a),

(iii)an entity, if

(A)all ownership interests in that entity held by group entities in respect of the particular MNE group are held directly by excluded entities described in paragraph 13(1)‍(a), and

(B)one of the following conditions is met:

(I)the entity operates exclusively or almost exclusively to hold assets or invest funds for the benefit of its investors,

(II)the entity carries out activities that are ancillary to those carried out by any of those group entities, or

(III)all or substantially all of the financial accounting income of the entity is excluded dividends or excluded equity gains, or

(iv)a joint venture subsidiary of another joint venture. (coentreprise)

joint venture entity, of a joint venture group, means the joint venture or a joint venture subsidiary of the group.‍ (entité d’une coentreprise)

joint venture group means a joint venture and its joint venture subsidiaries, if any.‍ (groupe d’une coentreprise)

joint venture subsidiary, of a joint venture, means an entity (other than the joint venture or an excluded entity) the assets, liabilities, income, expenses and cash flows of which would, because of ownership or control, be included in the consolidated financial statements of the joint venture if the references to “ultimate parent entity” in the definition consolidated financial statements in this subsection were read as references to the “joint venture”.‍ (filiale d’une coentreprise)

jurisdictional adjusted covered taxes has the same meaning as in subsection 29(3).‍ (impôts concernés ajustés juridictionnels)

jurisdictional excess negative tax expense top-up amount has the same meaning as in subsection 31(4).‍ (montant complémentaire de la charge d’impôt négative excédentaire juridictionnel)

jurisdictional GloBE income or loss has the same meaning as in subsection 33(4).‍ (résultat net GloBE juridictionnel)

jurisdictional GloBE revenue has the same meaning as in subsection 33(2).‍ (chiffre d’affaires GloBE juridictionnel)

jurisdictional top-up amount has the same meaning as in subsection 30(2).‍ (montant complémentaire juridictionnel)

local tangible asset, in respect of a constituent entity, means real or immovable property situated in the same jurisdiction as the jurisdiction where the constituent entity is located.‍ (actif corporel local)

local taxation year of an entity means the period for which the accounts of the entity have been ordinarily made up for the purpose of computing the entity’s income for tax purposes in the jurisdiction in which the entity is located.‍ (année d’imposition locale)

look-back period, in respect of an election under subsection 18(23), means the election year and the four fiscal years immediately preceding the election year.‍ (période antérieure concernée)

loss year, in respect of a jurisdiction for which the filing constituent entity of an MNE group has made an election under subsection 18(23), means a fiscal year in the look-back period for which a constituent entity of the MNE group that is located in that jurisdiction has a net asset loss and the total amount of net asset losses of all constituent entities of the MNE group that are located in that jurisdiction exceeds the total amount of their net asset gains.‍ (année de perte)

low-tax entity means a constituent entity of an MNE group that is located in

(a)a low-tax jurisdiction; or

(b)a jurisdiction that would be a low-tax jurisdiction if the effective tax rate of the MNE group for the jurisdiction were determined without regard to any income or expense recorded by an entity in respect of an intragroup financing arrangement.‍ (entité à faible imposition)

low-tax jurisdiction, in respect of an MNE group for a fiscal year, means a jurisdiction where the MNE group has net GloBE income and the effective tax rate of the MNE group for the jurisdiction for that fiscal year is lower than the minimum rate.‍ (juridiction à faible imposition)

main entity, in respect of a permanent establishment, means the entity that includes the financial accounting income of the permanent establishment in its financial statements.‍ (entité principale)

marketable price floor, in respect of the transfer of a tax credit, means 80% of the net present value of the tax credit, where the net present value is determined based on the yield to maturity on a debt instrument with equal or similar maturity — limited to a maximum of five-year maturity — issued by the government that granted the tax credit in the same fiscal year as the tax credit is transferred or, if it is not transferred, the origination year.‍ (prix plancher commercialisable)

marketable transferable tax credit means all or a portion of a tax credit (other than a qualified refundable tax credit) if

(a)in respect of an originator,

(i)the tax credit, or portion of the tax credit, is transferable to an unrelated purchaser in the origination year, or within 15 months of the end of the origination year, under the laws of the jurisdiction granting the tax credit, and

(ii)one of the following conditions is met:

(A)the tax credit, or portion of the tax credit, is transferred to an unrelated purchaser within 15 months of the end of the origination year at a price that equals or exceeds the marketable price floor, or

(B)if the tax credit, or portion of the tax credit, is not transferred, or is transferred to a person that is not an unrelated purchaser, similar tax credits are traded between persons and unrelated purchasers within 15 months of the end of the origination year at a price that equals or exceeds the marketable price floor; and

(b)in respect of a particular unrelated purchaser,

(i)the tax credit, or portion of the tax credit, is transferable from the particular unrelated purchaser to another unrelated purchaser in the fiscal year in which the tax credit, or portion of the tax credit, is purchased by the particular unrelated purchaser under the laws of the jurisdiction granting the tax credit, and

(ii)the tax credit, or portion of the tax credit, is acquired by the particular unrelated purchaser at a price that equals or exceeds the marketable price floor. (crédit d’impôt transférable commercialisable)

material competitive distortion, in respect of consolidated financial statements, means an application of a specific principle or procedure, under the set of generally accepted accounting principles used in preparing the consolidated financial statements, that results in an aggregate variation greater than €75 million in a fiscal year as compared to the amounts that would have been determined by applying the corresponding IFRS principle or procedure.  (distorsion importante créant un avantage concurrentiel)

minimum rate means 15%.‍ (taux minimum)

Minister means the Minister of National Revenue.‍ (ministre)

minority-owned constituent entity means a constituent entity of an MNE group if the ultimate parent entity of the MNE group holds, directly or indirectly, 30% or less of the ownership interests in the constituent entity.‍ (entité constitutive à détention minoritaire)

minority-owned parent entity means a particular minority-owned constituent entity that holds, directly or indirectly, the controlling interest in another minority-owned constituent entity unless the controlling interest of the particular minority-owned constituent entity is held, directly or indirectly, by another minority-owned constituent entity.‍ (entité mère à détention minoritaire)

minority-owned subgroup means 

(a)a minority-owned parent entity and its minority-owned subsidiaries; or

(b)a minority-owned constituent entity that is not a minority-owned parent entity or a minority-owned subsidiary.‍ (sous-groupe à détention minoritaire)

minority-owned subsidiary means a minority-owned constituent entity the controlling interest in which is held, directly or indirectly, by a minority-owned parent entity.‍ (filiale à détention minoritaire)

MNE group has the same meaning as in subsection 10(1).‍ (groupe d’EMN)

multi-parented MNE group means two or more groups, if

(a)the ultimate parent entities of the groups are party to a stapled structure or dual-listed arrangement; and

(b)at least one entity or permanent establishment included in any of the groups — or at least one entity, or permanent establishment in respect of a main entity, that would be included in any of the groups if all the ownership interests in that entity or main entity held by group entities of the groups were held by a single group entity of one of the groups — is not located in the jurisdiction in which any other entity or permanent establishment included in any of the groups is located.‍ (groupe d’EMN à entités mères multiples)

mutual insurance company means a regulated insurance company that does not have share capital and is owned exclusively by its policyholders.‍ (compagnie d’assurance mutuelle)

negative tax expense constituent entity has the same meaning as in subsection 31(3).‍ (entité constitutive avec charge d’impôt négative)

net asset gain, of a constituent entity for a fiscal year, in respect of an election under subsection 18(23), means the net gain from the disposition of local tangible assets by the constituent entity located in the jurisdiction for which the election was made, excluding the gain or loss on a transfer of assets to another group entity.‍ (profit net sur cession d’actifs)

net asset loss, of a constituent entity for a fiscal year, in respect of an election under subsection 18(23), means the net loss from the disposition of local tangible assets by the constituent entity in the fiscal year (excluding the gain or loss on a transfer of assets to another group entity), less the total of all amounts, if any, allocated to the constituent entity under a previous election under that subsection.‍ (perte nette sur cession d’actifs)

net GloBE income has the same meaning as in subsection 29(2).‍ (revenu GloBE net)

net GloBE loss, of an MNE group for a jurisdiction for a fiscal year, means the absolute value of the negative amount, if any, that would be determined, in the absence of section 8, by the formula

A − B
where

A
is the total of all amounts each of which is the GloBE income for the fiscal year of a standard constituent entity of the MNE group that is located in the jurisdiction; and

B
is the total of all amounts each of which is the GloBE loss for the fiscal year of a standard constituent entity of the MNE group that is located in the jurisdiction. (perte GloBE nette)

net income or loss from international shipping has the same meaning as in subsection 19(2).‍ (résultat net de transport maritime international)

non-marketable transferable tax credit means all or a portion of a tax credit (other than a qualified refundable tax credit) that

(a)in respect of an originator, is not a marketable transferable tax credit but that is transferable in whole or in part; and

(b)in respect of a purchaser, is not a marketable transferable tax credit.‍ (crédit d’impôt transférable non commercialisable)

non-profit organization means an entity, if

(a)the entity is established and operated in the jurisdiction where it is located

(i)exclusively for religious, charitable, scientific, artistic, cultural, athletic, educational or other similar purposes, or

(ii)as a professional organization, business league, chamber of commerce, labour organization, agricultural or horticultural organization, civic league or an organization operated exclusively for the promotion of social welfare;

(b)substantially all of the income of the entity from the activities referred to in paragraph (a) is exempt from income tax in the jurisdiction where the entity is located;

(c)the entity has no shareholders or members that have a proprietary or beneficial interest in its income or assets;

(d)the income or assets of the entity may not be distributed to, or applied for the benefit of, a private person or non-charitable entity other than

(i)pursuant to the conduct of the entity’s charitable activities,

(ii)as payment of reasonable compensation for services rendered or for the use of property or capital, or

(iii)as payment representing the fair market value of property that the entity has purchased;

(e)on termination, liquidation or dissolution of the entity, all of the entity’s assets must be distributed or revert to a non-profit organization or to the government (including any governmental entity) of the jurisdiction where it is located or any political subdivision thereof; and

(f)the entity does not carry on a trade or business that is not directly related to the purposes for which it was established.‍ (organisation à but non lucratif)

non-qualifying gain or loss means the lesser of

(a)the portion of any gain or loss, arising in respect of a transfer of assets and liabilities in connection with a GloBE reorganization, that is subject to income or profits tax in the jurisdiction where the transferor is located; and

(b)the portion of the gain or loss that is reflected in the financial accounts.‍ (profit ou perte non admissible)

OECD means the Organisation for Economic Co-operation and Development.‍ (OCDE)

OECD Model Tax Convention means the Model Tax Convention on Income and on Capital: Condensed Version 2017, published by the OECD on December 18, 2017, as amended from time to time.‍ (Modèle de Convention fiscale de l’OCDE)

origination year means the fiscal year in which the originator of a tax credit satisfies the eligibility criteria for the tax credit under the laws of the jurisdiction granting the tax credit.‍ (année de création)

originator means the person that engages in the activities that generate a tax credit.‍ (initiateur)

other comprehensive income, in respect of a constituent entity, means items of income and expense that are recognized outside of the profit or loss account in the financial statements used in determining the entity’s GloBE income or loss.‍ (autres éléments du résultat global)

owner means an entity that directly or indirectly holds an ownership interest in another entity.‍ (détenteur)

ownership interest means an interest that an entity or person holds in a particular entity

(a)in the case of a direct interest, that

(i)carries rights to the profits, capital or reserves of the particular entity or the particular entity’s permanent establishment, and

(ii)would, in the absence of any requirement to consolidate the assets, liabilities, income, expenses and cash flows of the particular entity in the consolidated financial statements, be accounted for as equity in those statements; or

(b)in the case of an indirect interest, through a chain of direct ownership interests.‍ (titre de participation)

partially-owned parent entity means a constituent entity of an MNE group (other than an ultimate parent entity, permanent establishment, investment entity or insurance investment entity)

(a)that holds, directly or indirectly, an ownership interest in another constituent entity of the MNE group; and

(b)in which more than 20% of the ownership interests, determined having regard only to the ownership interests that carry rights to profits, are held, directly or indirectly, by persons or entities that are not constituent entities of the MNE group.‍ (entité mère partiellement détenue)

passive income means income that is included in computing a constituent entity’s GloBE income or loss and that is

(a)a dividend or dividend equivalent;

(b)interest or an interest equivalent;

(c)rent;

(d)a royalty;

(e)an annuity; or

(f)a net gain from property of a type that produces income described in any of paragraphs (a) to (e).‍ (revenu passif)

patronage dividend means a distribution by a cooperative to its members.‍ (ristourne)

pension fund means

(a)an entity that is established and operated in a jurisdiction exclusively or almost exclusively to administer or provide retirement benefits and ancillary or incidental benefits to individuals, if

(i)the entity is regulated as such by that jurisdiction or one of its political subdivisions or local authorities, or

(ii)those benefits are secured or otherwise protected by national regulations and funded by a pool of assets held through a fiduciary arrangement or trust to secure the fulfilment of the corresponding pension obligations against a case of insolvency of the entity or the MNE group of which the entity is a member; or

(b)a pension services entity.‍ (fonds de pension)

pension services entity means an entity that is established and operated exclusively or almost exclusively

(a)to invest funds for the benefit of entities described in paragraph (a) of the definition pension fund in this subsection; or

(b)to carry out activities that are ancillary to the regulated activities carried out by an entity described in that paragraph that is a member of the same group.‍ (entité de services de fonds de pension)

permanent establishment means a place of business, including a deemed place of business,

(a)that is situated in a jurisdiction and treated as a permanent establishment in accordance with an applicable tax treaty in force, provided that the jurisdiction taxes the income attributable to it in accordance with a provision similar to Article 7 of the OECD Model Tax Convention;

(b)if there is no applicable tax treaty in force, in respect of which a jurisdiction taxes the income attributable to that place of business under its domestic law on a net basis similar to the manner in which it taxes its own tax residents;

(c)if a jurisdiction has no corporate income tax system, that is situated in that jurisdiction and that would be treated as a permanent establishment in accordance with the OECD Model Tax Convention, provided that the jurisdiction would have had the right to tax the income attributable to it in accordance with Article 7 of that model convention; or

(d)that is not already described in paragraphs (a) to (c) and through which operations are conducted outside the jurisdiction where the entity that would be the main entity, if the place of business were a permanent establishment, is located, provided that that jurisdiction exempts the income attributable to the operations conducted through the place of business.‍ (établissement stable)

person includes a corporation, partnership or trust.‍ (personne)

portfolio holding, at any time in a fiscal year, means ownership interests in an entity that are held at that time by a constituent entity, either alone or together with other group entities, and that carry rights to less than 10% of the profits, capital, reserves or voting rights of that entity.‍ (titres de portefeuille)

prescribed means

(a)in the case of a form, the information to be given on a form or the manner of filing a form, authorized by the Minister;

(b)in the case of the manner of making or filing an election, authorized by the Minister; and

(c)in any other case, prescribed by regulation or determined in accordance with rules prescribed by regulation.‍ (prescrit)

QDMTT transition year, of an MNE group in respect of a jurisdiction, means the first fiscal year in which

(a)a constituent entity of, or joint venture entity in respect of, the MNE group that is located in the jurisdiction is subject to a qualified domestic minimum top-up tax; and

(b)subsection 33(1), 47(2) or 53(3), section 45 or an equivalent provision under the laws of the jurisdiction does not apply for the jurisdiction.‍ (année de transition ICMNA)

qualified ancillary international shipping income has the same meaning as in subsection 19(7).‍ (revenu de transport maritime international accessoire admissible)

qualified debt release amount, for a fiscal year, of a constituent entity that is a debtor, means an amount in respect of a debt release to the extent that

(a)the debt release is pursuant to a statutory insolvency or bankruptcy proceeding

(i)that is supervised by a court or other judicial body in the jurisdiction in which the debtor is located, or

(ii)under which an independent insolvency administrator is appointed;

(b)the following conditions are met:

(i)the debt release arises pursuant to an arrangement with one or more creditors that are not connected with the debtor (each referred to in this definition as a “third-party creditor”),

(ii)it is reasonable to consider that, in the absence of the release of debts owed to one or more third-party creditors under the arrangement, the debtor would be insolvent within 12 months of the date of the release, and

(iii)the debtor provides an independent expert opinion attesting that the condition in subparagraph (ii) is met; or

(c)if neither paragraph (a) nor (b) applies,

(i)the amount is in respect of a debt owed to a third-party creditor,

(ii)the debtor’s liabilities exceed the fair market value of its assets, determined immediately before the debt release, and

(iii)the amount does not exceed the least of

(A)if, as a result of the debt release, the debtor’s assets are greater than or equal to its liabilities, the debtor’s liabilities less the fair market value of its assets, determined immediately before the debt release,

(B)if any amount included, as a result of the debt release, in computing net income or loss is offset by a corresponding reduction in deferred tax assets, the reduction in the debtor’s deferred tax assets resulting from the debt release, and

(C)the amount included, as a result of the debt release, in computing net income or loss.‍ (montant de la libération de la dette admissible)

qualified domestic minimum top-up tax, for a fiscal year, means a law of a jurisdiction that has the status of a qualified domestic minimum top-up tax (including transitional qualified status) for the fiscal year as determined by the Inclusive Framework and published on the OECD’s website.‍ (impôt complémentaire minimum national admissible)

qualified flow-through ownership interest has the same meaning as in subsection 28(1).‍ (titre de participation intermédiaire admissible)

qualified IIR, for a fiscal year, means an IIR that has qualified status (including transitional qualified status) for the fiscal year as determined by the Inclusive Framework and published on the OECD’s website.‍ (RDIR admissible)

qualified imputation tax means an amount of covered taxes, paid or accrued by a constituent entity, that is

(a)imposed under the laws of a jurisdiction (referred to in this definition as the “subject jurisdiction”); and

(b)refundable to, or creditable against the tax liability of, the beneficial owner of a dividend or similar distribution by the constituent entity (or by the main entity in respect of the constituent entity, if the constituent entity is a permanent establishment), if

(i)the amount is refundable or creditable under

(A)subsection 126(1) or (2) of the Income Tax Act, or

(B)a provision of the laws of another jurisdiction that is substantially similar to one of those subsections, or

(ii)the beneficial owner is

(A)subject to tax on a current basis, in respect of the dividend or similar distribution, under the laws of the subject jurisdiction at a nominal rate that is greater than or equal to the minimum rate,

(B)an individual who is

(I)resident for income tax purposes in the subject jurisdiction, and

(II)subject to tax, in respect of the dividend or similar distribution as ordinary income, under the laws of the subject jurisdiction,

(C)a governmental entity or international organization,

(D)an investment entity (other than a group entity in respect of the constituent entity) that is created and regulated in the subject jurisdiction,

(E)a non-profit organization or pension fund that is created and managed in the subject jurisdiction, or

(F)a life insurance company that is located in the subject jurisdiction to the extent that the dividend or similar distribution is

(I)received in connection with a business that is substantially similar to that of a pension fund, and

(II)subject to tax, under the laws of the subject jurisdiction, in a manner that is substantially similar to the manner in which a pension fund is, under the laws of the subject jurisdiction, subject to tax in respect of a dividend or similar distribution.‍ (impôt d’imputation admissible)

qualified refundable tax credit means a refundable tax credit (other than any amount of tax creditable or refundable pursuant to a qualified imputation tax or a disqualified refundable imputation tax) to the extent that it is designed to be payable or available as cash or cash equivalents within four years from when a constituent entity satisfies the conditions for receiving the credit under the laws of the jurisdiction granting the credit.‍ (crédit d’impôt remboursable admissible)

qualified UTPR, for a fiscal year, means a UTPR that has qualified status (including transitional qualified status) for the fiscal year as determined by the Inclusive Framework and published on the OECD’s website.‍ (RPII admissible)

qualifying MNE group has the same meaning as in subsection 9(1).‍ (groupe d’EMN admissible)

qualifying non-profit subsidiary, for a fiscal year, means an entity in respect of an MNE group if

(a)the entity is wholly owned by one or more entities that are non-profit organizations; and

(b)the revenue of the MNE group for the fiscal year, determined without reference to the revenues of any group entities that are non-profit organizations and of any group entities that would, in the absence of this definition, be described in paragraph 13(1)‍(b) or (c), is less than

(i)the revenue threshold of the MNE group for the fiscal year, and

(ii)25% of the revenue of the MNE group for the fiscal year.‍ (filiale à but non lucratif admissible)

qualifying tier one capital means an instrument issued by a constituent entity pursuant to regulatory requirements applicable to the banking or insurance sector that is convertible to equity or written down if a pre-specified trigger event occurs and that has other features that are designed to aid loss absorbency in the event of a financial crisis.‍ (fonds propres de catégorie 1 admissibles)

real estate investment vehicle means an entity

(a)the taxation of which achieves a single level of taxation either in its hands or the hands of its interest holders (with at most one year of deferral); and

(b)that

(i)holds predominantly immovable property, and

(ii)is itself widely held. (véhicule d’investissement immobilier)

recapture account loss carry-forward has the same meaning as in subsection 37(3).‍ (report des pertes du compte de récupération)

recapture exception accrual means a tax expense accrued in the financial accounts of a constituent entity that is attributable to changes in associated deferred tax liabilities in respect of

(a)cost recovery allowance on a tangible asset;

(b)the cost of a licence or similar arrangement from a government for the use of immovable property or the exploitation of natural resources that entails significant investment in tangible assets;

(c)research and development expenses;

(d)decommissioning and remediation expenses;

(e)fair value accounting on unrealized net gains;

(f)foreign currency exchange net gains;

(g)insurance reserves and insurance policy deferred acquisition costs;

(h)a gain that is

(i)from the sale of tangible property located in the jurisdiction in which the constituent entity is located, and

(ii)re-invested in tangible property located in the jurisdiction; and

(i)an additional amount accrued as a result of accounting principle changes with respect to an item described in any of paragraphs (a) to (h).‍ (charge d’impôt non soumise à récupération)

regulation means a regulation made under this Act.‍ (règlement)

relevant parent entity has the same meaning as in subsection 14(3).‍ (entité mère pertinente)

revenue threshold has the same meaning as in subsection 9(2).‍ (seuil de chiffre d’affaires)

reverse hybrid entity means a flow-through entity, if

(a)in relation to an owner that holds a direct ownership interest in the flow-through entity, the flow-through entity is not fiscally transparent; or

(b)in relation to an owner that holds an indirect ownership interest in the flow-through entity,

(i)the flow-through entity is not fiscally transparent, and

(ii)each entity through which that owner holds its indirect ownership interest is fiscally transparent.‍ (entité hybride inversée)

revocation year, in respect of a five-year election or an election under section 26, means the first fiscal year for which the election is no longer in effect because it has been revoked.‍ (année de révocation)

short-term portfolio holding, of a constituent entity that receives or accrues dividends or other distributions, at any time in a fiscal year, means a portfolio holding that has been economically held by the constituent entity for less than one year at the date of the distribution.‍ (titre de portefeuille à court terme)

standard constituent entity has the same meaning as in subsection 11(3).‍ (entité constitutive type)

stapled structure means an arrangement entered into by the ultimate parent entities of two or more groups under which

(a)not less than 50% of the ownership interests in each ultimate parent entity are (by reason of the form of ownership, restrictions on transfer or any other terms or conditions) combined with not less than 50% of the ownership interests in each other ultimate parent entity and cannot be transferred or traded other than in that combined form;

(b)if the combined ownership interests of the ultimate parent entities are listed on a securities market, they are quoted at a single price; and

(c)financial statements are prepared by one of the ultimate parent entities in which the assets, liabilities, income, expenses and cash flows of all the entities of all the groups are presented together as those of a single economic unit, and those financial statements

(i)would be consolidated financial statements if the entities of all the groups were included in a single group and the ultimate parent entity that prepared the financial statements was the ultimate parent entity of that group, and

(ii)are required by an applicable regulatory regime of a jurisdiction to be externally audited. (structure indissociable)

stateless constituent entity means a constituent entity of an MNE group that is either

(a)a stateless entity under paragraph 5(2)‍(b); or

(b)a stateless permanent establishment under paragraph 5(3)‍(d).‍ (entité constitutive apatride)

substance-based income exclusion amount has the same meaning as in subsection 32(1).‍ (montant de l’exclusion de revenus fondée sur la substance)

substitute loss carry-forward recapture amount, of a constituent entity that is located in a particular jurisdiction, means an amount if

(a)the amount would be a tax loss or a portion of a tax loss (referred to in this definition as the “consumed domestic loss”) of the constituent entity if the consumed domestic loss were not offset against another amount — in respect of the income of another entity (referred to in this definition as the “controlled foreign company”) that is located in a jurisdiction other than the particular jurisdiction and in which the constituent entity holds, directly or indirectly, an ownership interest — that is included, under the controlled foreign company tax regime of the particular jurisdiction, in computing the constituent entity’s taxable income in the particular jurisdiction; and

(b)the income tax laws of the particular jurisdiction allow the consumed domestic loss to be recaptured by the constituent entity in subsequent taxation years, by recharacterizing amounts of income of the constituent entity from sources in the particular jurisdiction as amounts in respect of income of the controlled foreign company that are included, under the controlled foreign company tax regime of the particular jurisdiction, in computing the constituent entity’s taxable income in the particular jurisdiction or as amounts of income from another foreign source.‍ (montant de récupération du report de pertes de remplacement)

substitute loss carry-forward tax credit, of a constituent entity that is located in a particular jurisdiction, means a tax credit, or any portion of a tax credit, of the constituent entity that

(a)arises under the income tax laws of the particular jurisdiction in respect of tax paid to the government of a jurisdiction other than the particular jurisdiction by another entity (referred to in this definition as the “controlled foreign company”) that is located in a jurisdiction other than the particular jurisdiction, in which the constituent entity holds, directly or indirectly, an ownership interest, on income (referred to in this definition as the “attributed controlled foreign company income”) of the controlled foreign company that is included under the controlled foreign company tax regime of the particular jurisdiction for the purposes of determining the constituent entity’s taxable income in the particular jurisdiction;

(b)is not allowed to be used in the particular taxation year in which it arises solely because the income tax laws of the particular jurisdiction require, in determining the constituent entity’s taxable income, that an amount that would be a tax loss of the constituent entity in the absence of the attributed controlled foreign company income in the particular taxation year be offset against the attributed controlled foreign company income in priority to the tax credit, or portion of the tax credit, being used to reduce or eliminate any covered taxes for which the constituent entity would otherwise be liable in respect of the attributed controlled foreign company income under the income tax laws of the particular jurisdiction; and

(c)is, under the income tax laws of the particular jurisdiction, allowed to be used by the constituent entity, in a taxation year following the particular taxation year, to reduce or eliminate any covered taxes for which the constituent entity would otherwise be liable under the income tax laws of the particular jurisdiction in respect of income that is included in computing the constituent entity’s GloBE income or loss.‍ (crédit d’impôt pour report de pertes de remplacement)

tax means a compulsory unrequited payment to general government.‍ (impôt)

tax transparent entity, in relation to an owner, means a flow-through entity to the extent that the flow-through entity is fiscally transparent under the laws of the jurisdiction in which the owner is located.‍ (entité fiscalement transparente)

tax transparent structure means a chain of entities through which a particular entity holds an ownership interest, if the entities are

(a)flow-through entities; and

(b)fiscally transparent in relation to the particular entity.‍ (structure fiscalement transparente)

tax treaty means an agreement for the avoidance of double taxation with respect to taxes on income and on capital.‍ (convention fiscale)

top-up amount has the same meaning as in subsection 30(1).‍ (montant complémentaire)

top-up percentage has the same meaning as in subsection 30(3).‍ (pourcentage complémentaire)

total deferred tax adjustment amount has the same meaning as in subsection 25(1).‍ (montant total de l’ajustement pour impôts différés)

transitional special allocation year, of an MNE group, means any fiscal year beginning on or before December 31, 2025 and ending on or before June 30, 2027.‍ (année de répartition spéciale transitoire)

ultimate parent entity has the same meaning as in subsection 12(1).‍ (entité mère ultime)

unclaimed accrual, of a constituent entity of an MNE group for a fiscal year, means an increase in a deferred tax liability recorded in the financial accounts of the constituent entity for the fiscal year if

(a)the increase is not expected to reverse on or before the last day of the fifth fiscal year following the fiscal year; and

(b)the filing constituent entity of the MNE group elects to not include the increase in determining the constituent entity’s total deferred tax adjustment amount for the fiscal year.‍ (accumulation non réclamée)

unrelated purchaser, in respect of the transfer of a tax credit by a person, means another person that acquires the tax credit unless

(a)based on all the relevant facts and circumstances, one person has control of the other or both persons are under the control of the same person or persons;

(b)one of the persons owns directly or indirectly,

(i)if the other person is a corporation, shares of the capital stock of the corporation that

(A)give their holder at least 50% of the votes of the shareholders of the corporation, and

(B)have a fair market value of at least 50% of the fair market value of all the issued and outstanding shares of the capital stock of the corporation, and

(ii)in any other case, at least 50% of the beneficial interest in the other person; or

(c)a third person owns, directly or indirectly, in respect of each of the other persons

(i)if one or both of those other persons are corporations, shares of the capital stock of each such corporation that

(A)give their holder at least 50% of the votes of the shareholders of the corporation, and

(B)have a fair market value of at least 50% of the fair market value of all the issued and outstanding shares of the capital stock of the corporation, and

(ii)if one or both of those persons are not corporations, at least 50% of the beneficial interest in each such person. (acheteur non lié)

UTPR means a law of a jurisdiction that may reasonably be considered to have been enacted with the intention of implementing, in whole or in part, Articles 2.‍4 to 2.‍6 of the GloBE Model Rules.‍ (RPII)

Interprétation — établissement stable
Interpretation — permanent establishment
(2)Pour l’application des dispositions de la présente loi relativement à une entité constitutive qui est un établissement stable d’une entité principale ou qui est l’entité principale les règles ci-après s’appliquent :

a)la mention « entité constitutive » constitue une référence à un établissement stable ou à une entité principale, selon le contexte;

b)l’entité principale est réputée détenir une participation conférant le contrôle dans l’établissement stable.

(2)In applying the provisions of this Act in respect of a constituent entity that is a permanent establishment of a main entity or that is the main entity,

(a)a reference to a “constituent entity” is to be interpreted as a reference to the permanent establishment or the main entity, as the context requires; and

(b)the main entity is deemed to hold a controlling interest in the permanent establishment.

Interprétation — entité intermédiaire
Interpretation — flow-through entity
(3)Pour l’application des dispositions de la présente loi relativement à une entité constitutive qui est une entité intermédiaire ou qui est un propriétaire à l’égard de l’entité intermédiaire, la mention « entité constitutive » constitue une référence à un propriétaire ou à une entité intermédiaire, selon le contexte.
(3)In applying the provisions of this Act in respect of a constituent entity that is a flow-through entity or that is an owner in respect of the flow-through entity, a reference to a “constituent entity” is to be interpreted as a reference to the owner or the flow-through entity, as the context requires.
Interprétation — comptes financiers
Interpretation — financial accounts
(4)La référence à des comptes financiers ou des états financiers constitue une référence aux comptes ou états (qui peuvent être hypothétiques dans certains cas) qui sont la base du calcul du résultat net comptable d’une entité constitutive.
(4)A reference to financial accounts or to financial statements is to be interpreted as a reference to the accounts or statements (which may in some circumstances be hypothetical) that are the basis for determining the financial accounting income of a constituent entity.
Interprétation — rattachée
Interpretation — connected
(5)Une personne ou une entité est « rattachée » à une autre personne ou entité si elles sont « étroitement liées » au sens de l’article 5(8) du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE.
(5)A person or entity is “connected” with another person or entity if they are “closely related” within the meaning of that term in Article 5(8) of the OECD Model Tax Convention.
Interprétation — fiducies
Interpretation — trusts
(6)La mention « fiducie » vaut mention de « succession » et la mention « fiduciaire » vaut mention de « représentant légal d’une fiducie ayant la propriété ou le contrôle des biens de cette fiducie ».
(6)A reference to a trust includes an estate, and a reference to a trustee includes any legal representative of a trust having ownership or control of the trust property of that trust.
Interprétation — sous réserve d’une RDIR admissible, etc.
Interpretation — subject to qualified IIR, etc.
(7)Une entité constitutive d’un groupe d’EMN, ou une entité d’une coentreprise relativement au groupe d’EMN (appelée « entité déterminée » au présent paragraphe) est considérée comme étant assujettie, à la fois :

a)à une RDIR admissible ou une RPII admissible, si une entité constitutive du groupe d’EMN (ou une personne responsable au nom de l’entité constitutive) était, si l’entité déterminée avait un montant complémentaire (ou équivalent) supérieur à zéro, assujettie à l’impôt en vertu de la RDIR admissible ou de la RPII admissible, selon le cas, à l’égard de ce montant complémentaire (ou équivalent);

b)à un impôt complémentaire minimum national admissible (y compris celui mis en œuvre à la partie) si une entité constitutive du groupe d’EMN, ou une entité d’une coentreprise relativement au groupe d’EMN (ou une personne responsable au nom de l’entité constitutive ou de l’entité d’une coentreprise) était, si l’entité déterminée avait un montant complémentaire national (ou équivalent) supérieur à zéro, assujettie à l’impôt en vertu de l’impôt complémentaire minimum national admissible à l’égard de ce montant complémentaire national (ou équivalent).

(7)A constituent entity of, or joint venture entity in respect of, an MNE group (referred to in this subsection as the “subject entity”) is considered to be subject to

(a)a qualified IIR or qualified UTPR if a constituent entity of the MNE group (or person liable on behalf of a constituent entity) would, if the subject entity had a top-up amount (or equivalent) greater than nil, be subject to tax under the qualified IIR or the qualified UTPR, as the case may be, in respect of that top-up amount (or equivalent); and

(b)a qualified domestic minimum top-up tax (including, for greater certainty, the one implemented in Part 3) if a constituent entity of, or joint venture entity in respect of, the MNE group (or person liable on behalf of a constituent entity or joint venture entity) would, if the subject entity had a domestic top-up amount (or equivalent) greater than nil, be subject to tax under the qualified domestic minimum top-up tax in respect of that domestic top-up amount (or equivalent).

Entité intermédiaire et entité fiscalement transparente réputée
Deemed flow-through entity and tax transparent entity
(8)Une entité constitutive qui n’est pas assujettie à des impôts concernés en raison de son statut de résidente fiscale dans une juridiction ni à un impôt complémentaire minimum admissible prélevé localement est réputée être une entité intermédiaire et une entité fiscalement transparente, lorsque les énoncés ci-après se vérifient :

a)elle est fiscalement transparente en vertu du droit de la juridiction où ses détenteurs sont situés;

b)elle ne possède pas de lieu d’affaires dans la juridiction où elle a été créée;

c)ses produits, charges, bénéfices et pertes ne sont pas attribuables à un établissement stable.

(8)A constituent entity that is not subject to covered taxes as a result of being tax resident in any jurisdiction and is not subject to a qualified domestic minimum top-up tax is deemed to be a flow-through entity and a tax transparent entity, to the extent that

(a)it is fiscally transparent under the laws of the jurisdiction where its owners are located;

(b)it does not have a place of business in the jurisdiction where it was created; and

(c)its income, expenditure, profit or loss is not attributable to a permanent establishment.

Interprétation — choix
Interpretation — election
(9)La référence à un choix ou à une révocation d’un choix pour une année financière, ou à l’entité constitutive déclarante d’un groupe d’EMN qui exerce ou révoque un choix pour une année financière, constitue une référence à un choix ou une révocation fait dans la DRG du groupe pour l’année financière.
(9)A reference to an election or a revocation of an election for a fiscal year, or to the filing constituent entity of an MNE group electing or revoking an election for a fiscal year, is to be interpreted as a reference to an election or a revocation made in the GIR of the MNE group for the fiscal year.
Interprétation
Interpretation
3(1)La présente partie, les parties 2 et 3 et certaines dispositions pertinentes de la partie 5 mettent en œuvre les règles GloBE, les commentaires GloBE et les instructions administratives relatives aux règles GloBE approuvées par le Cadre inclusif et publiées par l’OCDE de temps à autre et sauf indication contraire du contexte, ces parties et ces dispositions doivent être interprétées conformément à ces sources, avec leurs modifications successives.
3(1)This Part, Part 2 and relevant provisions of Part 5 implement the GloBE Model Rules, the GloBE Commentary and the administrative guidance in respect of the GloBE Model Rules approved by the Inclusive Framework and published by the OECD from time to time and, unless the context otherwise requires, these Parts and provisions are to be interpreted consistently with those sources, as amended from time to time.
Désignation de directives d’interprétation supplémentaires
Designation of additional interpretive guidance
(2)Le gouverneur en conseil peut de temps à autre désigner, par règlement, d’autres sources à l’égard desquelles l’interprétation de cette loi doit être conforme.
(2)The Governor in Council may from time to time by regulation designate additional sources in respect of which the interpretation of this Act should be consistent.
Sa Majesté
Binding on His Majesty
4La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.
4This Act is binding on His Majesty in right of Canada or a province.
Emplacement des entités
Location of entities
5(1)Sous réserve du paragraphe 6(1), une entité, autre qu’une entité intermédiaire, est située :

a)dans une juridiction si l’entité est résidente fiscale de la juridiction selon son centre de gestion, son lieu de création ou d’autres critères similaires;

b)dans les autres cas, dans la juridiction où elle a été créée.

5(1)Subject to subsection 6(1), an entity, other than a flow-through entity, is located

(a)in a jurisdiction if the entity is tax resident in that jurisdiction based on its place of management or creation, or based on similar criteria; and

(b)in any other case, in the jurisdiction where it was created.

Emplacement des entités intermédiaires
Location of flow-though entities
(2)La juridiction où une entité intermédiaire est située est déterminée de la façon suivante :

a)elle est située dans la juridiction où elle a été créée, si l’un des énoncés ci-après se vérifie :

(i)l’entité intermédiaire est l’entité mère ultime d’un groupe d’EMN,

(ii)l’entité intermédiaire, à la fois :

(A)est une entité visée à l’alinéa 14(3)c),

(B)détient un titre de participation directe ou indirecte dans au moins une entité constitutive du groupe d’EMN qui, à la fois :

(I)a un montant complémentaire,

(II)n’est pas située dans la juridiction où elle a été créée;

b)dans les autres cas, elle est une entité apatride.

(2)A flow-through entity

(a)is located in the jurisdiction where it was created, if

(i)the flow-through entity is the ultimate parent entity of an MNE group, or

(ii)the flow-through entity

(A)is an entity described in paragraph 14(3)‍(c), and

(B)has a direct or indirect ownership interest in at least one constituent entity of the MNE group that

(I)has a top-up amount, and

(II)is not located in the jurisdiction where the flow-through entity was created; and

(b)in any other case, is a stateless entity.

Emplacement des établissements stables
Location of permanent establishments
(3)La juridiction où un établissement stable est situé est déterminée de la façon suivante :

a)s’il est visé à l’alinéa a) de la définition de établissement stable au paragraphe 2(1), il est situé dans la juridiction où il est considéré comme un établissement stable et imposé conformément à la convention fiscale en vigueur;

b)s’il est visé à l’alinéa b) de cette définition, il est situé dans la juridiction où il est assujetti à l’impôt sur une base nette selon sa présence commerciale;

c)s’il est visé à l’alinéa c) de cette définition, il est situé dans la juridiction où il se trouve;

d)s’il est visé à l’alinéa d) de cette définition, il est un établissement stable apatride.

(3)In determining the jurisdiction where a permanent establishment is located,

(a)if the permanent establishment is described in paragraph (a) of the definition permanent establishment in subsection 2(1), it is located in the jurisdiction where it is treated as a permanent establishment and is taxed under the applicable tax treaty;

(b)if the permanent establishment is described in paragraph (b) of that definition, it is located in the jurisdiction where it is subject to net basis taxation based on its business presence;

(c)if the permanent establishment is described in paragraph (c) of that definition, it is located in the jurisdiction where it is situated; and

(d)if the permanent establishment is described in paragraph (d) of that definition, it is a stateless permanent establishment.

Entité apatride — juridiction théorique
Stateless entity — notional jurisdiction
(4)Une entité apatride ou un établissement stable apatride est réputé être situé dans une juridiction théorique dans laquelle aucune autre entité ou aucun autre établissement stable n’est situé.
(4)A stateless entity or stateless permanent establishment is deemed to be located in a notional jurisdiction in which no other entity or permanent establishment is located.
Changement d’emplacement
Change of location
(5)Si l’emplacement d’une entité change au cours d’une année financière, elle est réputée être située, pour cette année financière, dans la juridiction où elle se trouvait au début de l’année financière.
(5)If an entity’s location changes during a fiscal year, it is deemed to be located, for the fiscal year, in the jurisdiction where it was located at the beginning of that fiscal year.
Entité à double résidence — règle décisive
Dual-located entity — tie-breaker rule
6(1)Si une entité constitutive est, en l’absence du présent article, située dans plus d’une juridiction pour une année financière en vertu du paragraphe 5(1), les règles ci-après s’appliquent :

a)si les juridictions sont parties à une convention fiscale en vigueur et l’entité constitutive est réputée résider dans seulement une des juridictions aux fins de la convention, l’entité est située dans cette juridiction pour l’année financière;

b)dans les autres cas :

(i)si l’entité constitutive a, pour l’année financière, un montant plus élevé d’impôts concernés (déterminé compte non tenu des impôts en vertu d’un régime fiscal des sociétés étrangères contrôlées) dans une des juridictions par rapport aux autres, l’entité constitutive est située dans cette juridiction pour l’année financière,

(ii)si le sous-alinéa (i) ne s’applique pas et que l’entité constitutive a un montant de l’exclusion de revenus fondée sur la substance plus élevé pour une des juridictions par rapport aux autres, l’entité constitutive est située dans cette juridiction pour l’année financière,

(iii)si les sous-alinéas (i) ou (ii) ne s’appliquent pas, l’entité constitutive est, pour l’année financière :

(A)s’il s’agit d’une entité mère ultime d’un groupe d’EMN, située dans la juridiction où elle a été créée,

(B)dans les autres cas, une entité apatride.

6(1)If a constituent entity would, in the absence of this section, be located in more than one jurisdiction for a fiscal year under subsection 5(1), the following rules apply:

(a)if the jurisdictions are party to a tax treaty that is in force and the constituent entity is deemed to be resident in only one of the jurisdictions for purposes of the treaty, the entity is located in that jurisdiction for the fiscal year; and

(b)in any other case,

(i)if the constituent entity has, for the fiscal year, a greater amount of covered taxes (determined without reference to any taxes under a controlled foreign company tax regime) in one of the jurisdictions than in the other jurisdictions, the constituent entity is located in that jurisdiction for the fiscal year,

(ii)if subparagraph (i) does not apply and the constituent entity has a greater substance-based income exclusion amount for one of the jurisdictions than for the other jurisdictions, the constituent entity is located in that jurisdiction for the fiscal year, and

(iii)if subparagraphs (i) and (ii) do not apply, the constituent entity is, for the fiscal year,

(A)if it is an ultimate parent entity of an MNE group, located in the jurisdiction where it was created, and

(B)in any other case, a stateless entity.

Montant de l’exclusion de revenus fondée sur la substance
Substance-based income exclusion amount
(2)Pour l’application du sous-alinéa (1)b)‍(ii), le montant de l’exclusion de revenus fondée sur la substance d’une entité constitutive pour une juridiction pour une année financière est :

a)si un montant de l’exclusion de revenus fondée sur la substance est calculé pour la juridiction pour l’année financière, le montant qui serait déterminé pour cette entité constitutive en vertu du paragraphe 32(1) si cette dernière était la seule entité constitutive située dans cette juridiction et si la mention « entité constitutive type » à ce paragraphe valait mention de « entité constitutive »;

b)dans les autres cas, zéro.

(2)For the purposes of subparagraph (1)‍(b)‍(ii), a constituent entity’s substance-based income exclusion amount for a jurisdiction for a fiscal year is

(a)if a substance-based income exclusion amount is calculated for the jurisdiction for the fiscal year, the amount that would be determined for that constituent entity under subsection 32(1) if the constituent entity were the only constituent entity that is located in that jurisdiction and if the reference to “standard constituent entity” in that subsection were read as a reference to “constituent entity”; and

(b)in any other case, nil.

Entité à résidence double — règle de présomption
Dual-located entity — deeming rule
(3)Si une entité constitutive qui serait, en l’absence du paragraphe (1), située dans plus d’une juridiction (chacune appelée « juridiction pertinente » au présent paragraphe), se trouve dans une seule de ces juridictions (appelée « juridiction de l’emplacement » au présent paragraphe) par l’effet du paragraphe (1), et qui n’est pas assujettie à l’impôt en vertu d’une RDIR admissible dans la juridiction de l’emplacement, les présomptions suivantes s’appliquent :

a)lorsque le Canada est une juridiction pertinente (mais n’est pas la juridiction de l’emplacement) et qu’il n’est pas limité à imposer l’entité constitutive en vertu de la partie 2 en raison d’une convention fiscale en vigueur, l’entité est réputée y être située pour l’application de la division 14(1)b)‍(i)‍(B) et du sous-alinéa 14(3)a)‍(i);

b)lorsque le Canada n’est pas une juridiction pertinente et que l’entité constitutive est imposable dans une juridiction pertinente en vertu d’une RDIR admissible en raison d’une disposition des lois de cette juridiction pertinente qui est équivalente à l’effet de l’alinéa a), l’entité est réputée être située dans cette juridiction pertinente pour l’application du paragraphe 14(3).

(3)If a constituent entity that would, in the absence of subsection (1), be located in more than one jurisdiction (each referred to in this subsection as a “relevant jurisdiction”), is located in only one of those jurisdictions (referred to in this subsection as the “location jurisdiction”) because of subsection (1) and is not subject to tax under a qualified IIR in the location jurisdiction,

(a)where Canada is a relevant jurisdiction (but is not the location jurisdiction) and Canada is not restricted from taxing the constituent entity under Part 2 because of an applicable tax treaty, the entity is deemed to be located in Canada for the purposes of clause 14(1)‍(b)‍(i)‍(B) and subparagraph 14(3)‍(a)‍(i); and

(b)where Canada is not a relevant jurisdiction, and the constituent entity is subject to tax in a relevant jurisdiction under a qualified IIR because of a provision under the laws of that relevant jurisdiction that is equivalent in effect to paragraph (a), the entity is deemed to be located in that relevant jurisdiction for the purposes of subsection 14(3).

Application
Application
Conversion de devises — calculs GloBE
Currency conversion — GloBE calculations
7(1)Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu’une somme qui est prise en compte dans la détermination du montant complémentaire, ou d’une somme ou d’un résultat pertinent à la détermination du montant complémentaire, d’une entité constitutive d’un groupe d’EMN pour une année financière est libellée dans une monnaie autre que la monnaie de présentation des états financiers consolidés de l’entité mère ultime du groupe d’EMN et n’est pas convertie en cette monnaie de présentation dans le cadre de l’établissement des états financiers consolidés, cette somme doit être convertie en cette monnaie de présentation en application des principes de conversion en devise étrangère de la norme de comptabilité financière qui aurait été utilisée pour convertir le montant dans cette monnaie de présentation si cette conversion était effectuée dans le cadre de l’établissement des états financiers consolidés.
7(1)Subject to subsection (2), if an amount that is relevant to the determination of the top-up amount, or of any amount or result relevant to the determination of the top-up amount, of a constituent entity of an MNE group for a fiscal year is denominated in a currency other than the reporting currency of the consolidated financial statements of the ultimate parent entity of the MNE group and is not converted to that reporting currency in the course of preparing the consolidated financial statements, that amount is to be converted to that reporting currency using the foreign currency translation principles of the financial accounting standard that would have been used to convert the amount to the reporting currency if that conversion were undertaken in the course of preparing the consolidated financial statements.
Seuils libellés en euros
Euro-denominated thresholds
(2)Afin de déterminer si une importance relative ou un autre seuil dans la présente loi libellés dans la devise de l’Union monétaire européenne sont satisfaits ou dépassés par une somme relativement à un groupe, une entité ou une juridiction pour une année financière donnée, si la somme est libellée dans une autre devise, elle doit être convertie en la devise de l’Union monétaire européenne en utilisant la moyenne des taux de change quotidiens pour les deux devises pour le mois de décembre de l’année financière précédant l’année financière donnée, tels qu’affichés par :

a)la Banque centrale européenne;

b)la Banque du Canada, à condition que la Banque centrale européenne n’affiche pas un taux de change quotidien pour les deux devises;

c)une autre source que le ministre estime acceptable, à condition que ni la Banque centrale européenne, ni la Banque du Canada n’affichent un taux de change quotidien pour les deux devises.

(2)For the purposes of determining if any materiality or other threshold in this Act that is denominated in the currency of the European Monetary Union is satisfied or exceeded by an amount in respect of a group, entity or jurisdiction for a particular fiscal year, if the amount is denominated in another currency, the amount is to be converted from that currency to the currency of the European Monetary Union using the average of the daily rates of exchange, in respect of the two currencies for the month of December included in the fiscal year immediately preceding the particular fiscal year, as quoted by

(a)the European Central Bank;

(b)the Bank of Canada, if the European Central Bank does not quote a daily rate of exchange in respect of the two currencies; or

(c)another source that is acceptable to the Minister, if neither the European Central Bank nor the Bank of Canada quote a daily rate of exchange in respect of the two currencies.

En cas d’inapplication des paragraphes (1) et (2)
If subsections (1) and (2) do not apply
(3)Sauf disposition contraire, lorsqu’une somme est pertinente pour un calcul que la présente loi prévoit relativement à une entité qui fait partie d’un groupe d’EMN ou relativement au groupe d’EMN pour une année financière :

a)la devise dans laquelle cette somme doit être libellée est la devise de présentation des états financiers consolidés de l’entité mère ultime du groupe d’EMN;

b)dans le cas où cette somme n’est pas libellée dans la devise de présentation, elle doit être convertie, aux fins d’utilisation dans le calcul, en devise de présentation en utilisant la moyenne des taux de change quotidiens affichés par la Banque du Canada pour l’année financière, ou en l’absence de taux quotidien affiché par la Banque du Canada pour un jour donné, un taux de change quotidien que le ministre estime acceptable, pour les deux devises.

(3)Except as specifically otherwise provided, if an amount is relevant to a determination or computation that is required for the purposes of this Act in respect of an entity included in an MNE group or in respect of the MNE group for a fiscal year

(a)the currency in which that amount is to be denominated for use in the determination or computation is the reporting currency of the consolidated financial statements of the ultimate parent entity of the MNE group; and

(b)if that amount is not denominated in the reporting currency, it is to be converted, for use in the determination or computation, to the reporting currency using the average for the fiscal year of the daily rates of exchange quoted by the Bank of Canada or, if there is no daily rate quoted by the Bank of Canada for a particular day, a daily rate of exchange acceptable to the Minister, in respect of the two currencies.

Montants négatifs
Negative amounts
8Sauf disposition contraire, tout montant ou nombre dont la présente loi prévoit le calcul selon une formule algébrique et qui une fois calculé est, compte non tenu du présent article, négatif doit être considéré comme égal à zéro.
8Except as specifically otherwise provided, if an amount or a number is required under this Act to be determined or calculated by or in accordance with an algebraic formula and the amount or number determined or calculated would, but for this section, be a negative amount or number, it is deemed to be nil.
Champ d’application
Scope
Définition de groupe d’EMN admissible
Definition of qualifying MNE group
9(1)Un groupe d’EMN admissible pour une année financière donnée s’entend d’un groupe d’EMN qui remplit les conditions suivantes :

a)les états financiers consolidés de son entité mère ultime affichent un chiffre d’affaires supérieur ou égal au seuil de chiffre d’affaires du groupe, pour au moins deux des quatre années financières précédant l’année financière donnée;

b)le groupe d’EMN n’est pas composé exclusivement d’entités exclues pour l’année financière donnée.

9(1)A qualifying MNE group for a particular fiscal year means an MNE group that meets the following conditions:

(a)revenue reported in the consolidated financial statements of the ultimate parent entity of the MNE group is equal to or greater than the revenue threshold of the MNE group in at least two of the four fiscal years immediately preceding the particular fiscal year; and

(b)the MNE group is not composed exclusively of excluded entities for the particular fiscal year.

Définition de seuil de chiffre d’affaires
Definition of revenue threshold
(2)Le seuil de chiffre d’affaires d’un groupe d’EMN pour une année financière s’entend de la somme obtenue par la formule suivante :
A × B ÷ 365
où :

A
représente 750 millions d’euros;

B
le nombre de jours de l’année financière.

(2)The revenue threshold of an MNE group for a fiscal year means the amount determined by the formula
A × B ÷ 365
where

A
is €750 million; and

B
is the number of days in the fiscal year.

Chiffre d’affaires — années antérieures à la fusion
Revenue — pre-merger years
(3)Pour l’application de la définition groupe d’EMN admissible au paragraphe (1) et du paragraphe (4), si un groupe d’EMN est formé à la suite d’une fusion au cours d’une année financière donnée entre un groupe ou une entité qui ne faisait pas partie d’un groupe immédiatement avant la fusion (appelé « entité dégroupée » au présent paragraphe) et un ou plusieurs autres groupes ou entités dégroupées, les règles ci-après s’appliquent à toute année financière antérieure à l’année financière donnée (appelée « année antérieure » au présent paragraphe) :

a)toutes les sommes qui constituent le chiffre d’affaires ou une partie du chiffre d’affaires présenté dans les états financiers consolidés de l’entité mère ultime de l’un ou l’autre de ces groupes ou dans les états financiers de l’une ou l’autre de ces entités dégroupées, selon le cas, et qui correspondent à une période comprise dans l’année antérieure (les recettes étant réparties entre les périodes, le cas échéant, sur une base juste et raisonnable) doivent être agrégées;

b)la somme agrégée déterminée selon l’alinéa a) est réputée être le chiffre d’affaires présenté dans les états financiers consolidés de l’entité mère ultime du groupe d’EMN pour l’année antérieure.

(3)For the purposes of the definition qualifying MNE group in subsection (1) and subsection (4), if an MNE group is formed as a result of a merger in a particular fiscal year between a group, or an entity that is not included in a group immediately before the merger (referred to in this subsection as an “ungrouped entity”), and one or more other groups or ungrouped entities, then for any fiscal year preceding the particular fiscal year (referred to in this subsection as the “preceding year”)

(a)all amounts that are the revenue or a portion of the revenue reported in the consolidated financial statements of the ultimate parent entity of any of those groups or in the financial statements of any of those ungrouped entities, as the case may be, and that correspond to any period included in the preceding year (with the revenue apportioned between periods, if necessary, on a just and reasonable basis) are to be aggregated; and

(b)the aggregate amount determined under paragraph (a) is deemed to be the revenue reported in the consolidated financial statements of the ultimate parent entity of the MNE group for the preceding year.

Groupe d’EMN admissible — scission
Qualifying MNE group — demerger
(4)Lorsqu’il y a scission d’un groupe d’EMN qui était un groupe d’EMN admissible au cours de l’année financière précédant l’année financière au cours de laquelle la scission survient et que l’un ou l’autre des groupes qui en résultent est un groupe d’EMN (appelé « groupe d’EMN résultant de la scission » au présent paragraphe), la condition de l’alinéa a) de la définition de groupe d’EMN admissible au paragraphe (1) est réputée être satisfaite relativement au groupe d’EMN résultant de la scission pour :

a)la première année financière du groupe d’EMN résultant de la scission se terminant après la scission (appelée « première année suivant la scission » au présent paragraphe), si le chiffre d’affaires présenté dans les états financiers consolidés de l’entité mère ultime du groupe d’EMN résultant de la scission pour la première année suivant la scission est égal ou supérieur à la somme obtenue par la formule suivante :

A × B ÷ 365
où :

A
représente 750 millions d’euros,

B
le nombre de jours dans la première année suivant la scission;

b)toute année financière (appelée « année testée » au présent alinéa) parmi les trois années financières du groupe d’EMN résultant de la scission qui suit la première année suivant la scission, si le chiffre d’affaires présenté dans les états financiers consolidés de l’entité mère ultime du groupe d’EMN résultant de la scission ou au moins deux des années testées et toute autre année financière du groupe d’EMN résultant de la scission qui se termine avant l’année testée et après la scission (l’année testée et chaque autre année appelée « année suivant la scission » au présent alinéa) est égal ou supérieur à la somme obtenue par la formule suivante :

A × C ÷ 365
où :

C
représente le nombre de jours dans l’année suivant la scission.

(4)If there is a demerger of an MNE group that was a qualifying MNE group in the fiscal year immediately preceding the fiscal year in which the demerger occurs and any of the groups resulting from the demerger is an MNE group (referred to in this subsection as a “demerged MNE group”), the condition in paragraph (a) of the definition qualifying MNE group in subsection (1) is deemed to be satisfied in respect of the demerged MNE group for

(a)the first fiscal year of the demerged MNE group ending after the demerger occurs (referred to in this paragraph as the “first post-demerger year”), if the revenue reported in the consolidated financial statements of the ultimate parent entity of the demerged MNE group for the first post-demerger year is greater than or equal to the amount determined by the formula

A × B ÷ 365
where

A
is €750 million, and

B
is the number of days in the first post-demerger year; and

(b)any fiscal year (referred to in this paragraph as the “tested year”) among the three fiscal years of the demerged MNE group immediately following the first post-demerger year, if the revenue reported in the consolidated financial statements of the ultimate parent entity of the demerged MNE group for at least two out of the tested year and any other fiscal years of the demerged MNE group ending before the tested year and after the demerger (the tested year and each of those other years referred to in this paragraph as a “post-demerger year”) is greater than or equal to the amount determined by the formula

A × C ÷ 365
where

C
is the number of days in the post-demerger year.

Fusion — sens
Merger — meaning
(5)Pour l’application du paragraphe (3), une fusion s’entend de tout arrangement selon lequel, selon le cas :

a)la totalité ou la presque totalité des entités de deux groupes ou plus sont sous un contrôle commun de sorte que ces entités forment un seul groupe immédiatement après la conclusion de l’arrangement;

b)une ou plusieurs entités qui ne font pas partie d’un groupe sont regroupées sous un contrôle commun avec une autre entité, ou un ou plusieurs groupes d’entités, de sorte que toutes ces entités forment un unique groupe immédiatement après la conclusion de l’arrangement.

(5)For the purposes of subsection (3), a merger is any arrangement under which

(a)all or substantially all of the entities of two or more groups are brought under common control such that those entities form a single group immediately following the conclusion of the arrangement; or

(b)one or more entities that are not included in any group are brought under common control with another entity, or one or more groups of entities, such that all those entities form a single group immediately following the conclusion of the arrangement.

Scission — sens
Demerger — meaning
(6)Pour l’application du paragraphe (4), une scission s’entend de tout arrangement en vertu duquel les entités d’un groupe sont séparées en deux groupes ou plus.
(6)For the purposes of subsection (4), a demerger is any arrangement under which the entities of a group are separated into two or more groups.
Interprétation — année financière
Interpretation — fiscal year
(7)Pour l’application de l’alinéa (l)a) et du paragraphe (3), si un groupe d’EMN formé à la suite d’une fusion ne possède pas quatre années financières réelles antérieures à la fusion, les périodes contiguës de durée égale à la première de ses années financières réelles dont la dernière précède cette première année financière réelle, sont réputées être les années financières du groupe d’EMN.
(7)For the purposes of paragraph (1)‍(a) and subsection (3), if an MNE group formed as a result of a merger does not have four actual fiscal years preceding the merger, the contiguous periods of equal length to the earliest of its actual fiscal years, the latest of which immediately precedes that earliest actual fiscal year, are deemed to be fiscal years of the MNE group.
Définition de groupe d’EMN
Definition of MNE group
10(1)Un groupe d’EMN s’entend d’un groupe qui comprend au moins une entité ou un établissement stable qui n’est pas situé dans la juridiction où l’entité mère ultime du groupe est située.
10(1)An MNE group means a group that includes at least one entity or permanent establishment that is not located in the jurisdiction in which the ultimate parent entity of the group is located.
Définition de groupe
Definition of group
(2)Un groupe s’entend :

a)d’une entité mère ultime et une ou plusieurs autres entités dont les actifs, les passifs, les produits, les charges et les flux de trésorerie, qui en raison de la propriété ou du contrôle, soit :

(i)sont inclus dans les états financiers consolidés de l’entité mère ultime,

(ii)seraient inclus dans les états financiers consolidés de l’entité mère ultime en l’absence d’une exclusion pour des raisons de taille ou d’importance relative, ou parce que l’entité est destinée à être vendue;

b)d’une entité qui, à la fois :

(i)est exclue d’un groupe visé à l’alinéa a),

(ii)possède un ou plusieurs établissements stables qui ne sont pas situés dans la juridiction où elle est située.

(2)A group means

(a)an ultimate parent entity and one or more other entities each of whose assets, liabilities, income, expenses and cash flows, by reason of ownership or control, either

(i)are included in the consolidated financial statements of the ultimate parent entity, or

(ii)would be included in the consolidated financial statements of the ultimate parent entity but for an exclusion on size or materiality grounds, or on the grounds that the entity is held for sale; or

(b)an entity that

(i)is not part of a group described in paragraph (a), and

(ii)has one or more permanent establishments that are not located in the jurisdiction in which the entity is located.

Définition de entité constitutive
Definition of constituent entity
11(1)Une entité constitutive, relativement à un groupe, s’entend, selon le cas :

a)d’une entité, autre qu’une entité exclue, qui fait partie du groupe;

b)d’un établissement stable d’une entité principale visée à l’alinéa a).

11(1)A constituent entity, in respect of a group, means

(a)an entity, other than an excluded entity, that is included in the group; or

(b)a permanent establishment of a main entity that is described in paragraph (a).

Établissement stable — traitement distinct
Permanent establishment — separate treatment
(2)Sauf disposition contraire expresse, un établissement stable qui est une entité constitutive au sens de l’alinéa (1)b) est considéré comme une entité constitutive distincte de son entité principale visée à cet alinéa et de tout autre établissement stable de cette entité principale.
(2)Except as expressly otherwise provided, a permanent establishment that is a constituent entity under paragraph (1)‍(b) is treated as a constituent entity separate from its main entity and any other permanent establishment of that main entity.
Définition de entité constitutive type
Definition of standard constituent entity
(3)Une entité constitutive type s’entend, relativement à un groupe d’EMN, d’une entité constitutive, à l’exception, selon le cas :

a)d’une entité d’investissement;

b)d’une entité d’investissement d’assurance;

c)d’une entité constitutive à détention minoritaire.

(3)A standard constituent entity, of an MNE group, means a constituent entity other than

(a)an investment entity;

(b)an insurance investment entity; or

(c)a minority-owned constituent entity.

Définition de entité mère ultime
Definition of ultimate parent entity
12(1)Une entité mère ultime s’entend :

a)d’une entité, à la fois :

(i)qui détient, directement ou indirectement, une participation de contrôle dans une autre entité,

(ii)dans laquelle aucune autre entité ne détient, directement ou indirectement, une participation de contrôle;

b)de l’entité principale d’un groupe visée à l’alinéa 10(2)b).

12(1)An ultimate parent entity means

(a)an entity

(i)that has, directly or indirectly, a controlling interest in any other entity, and

(ii)in which no other entity has, directly or indirectly, a controlling interest; or

(b)the main entity of a group that is described in paragraph 10(2)‍(b).

Exclusion — fonds souverain
Exclusion — sovereign wealth funds
(2)Pour l’application du paragraphe (1), toute entité publique qui remplit la condition prévue au sous-alinéa b)‍(ii) de la définition de entité gouvernementale au paragraphe 2(1) est réputée ne pas avoir, directement ou indirectement, une participation de contrôle dans une autre entité.
(2)For the purposes of subsection (1), any governmental entity that satisfies the condition in subparagraph (b)‍(ii) of the definition governmental entity in subsection 2(1) is deemed not to have, directly or indirectly, a controlling interest in any other entity.
Définition de entité exclue
Definition of excluded entity
13(1)Une entité exclue, pour une année financière, s’entend :

a)d’une entité (appelée « entité exclue principale » au présent paragraphe) qui est tout au long de l’année financière, selon le cas :

(i)une entité gouvernementale,

(ii)une organisation internationale,

(iii)un organisme à but non lucratif,

(iv)un fonds de pension,

(v)un fonds de placement qui est une entité mère ultime,

(vi)un véhicule d’investissement immobilier qui est une entité mère ultime,

(vii)une filiale à but non lucratif admissible;

b)d’une entité si, à la fois :

(i)tout au long de l’année financière, les titres de participation dans l’entité dont la juste valeur marchande est égale à au moins 95 % de la juste valeur marchande de l’ensemble des titres de participation dans l’entité sont détenus directement, ou indirectement par l’intermédiaire d’une ou plusieurs entités exclues, par une ou plusieurs entités exclues principales (autres qu’un fonds de pension qui est une entité de services de fonds de pension),

(ii)la totalité ou la presque totalité des activités de l’entité au cours de l’année financière consistent selon le cas :

(A)à détenir des actifs au profit d’une ou plusieurs entités exclues principales,

(B)à réaliser des placements au profit d’une ou plusieurs entités exclues principales,

(C)à exercer des activités accessoires à celles exercées par une ou plusieurs entités exclues principales,

(D)en une combinaison de ce qui précède;

c)d’une entité si, à la fois :

(i)tout au long de l’année financière, les titres de participation dans l’entité dont la juste valeur marchande est égale à au moins 85 % de la juste valeur marchande de l’ensemble des titres de participation dans l’entité sont détenus directement, ou indirectement par l’intermédiaire d’une ou plusieurs entités exclues, par une ou plusieurs entités exclues principales (autres qu’un fonds de pension qui est une entité de services de fonds de pension),

(ii)la totalité ou la presque totalité du résultat net comptable de l’entité pour l’année financière est composée de dividendes exclus ou de profits ou pertes sur capitaux propres exclus.

13(1)An excluded entity, for a fiscal year, means

(a)an entity (referred to in this subsection as a “primary excluded entity”) that is throughout the fiscal year

(i)a governmental entity,

(ii)an international organization,

(iii)a non-profit organization,

(iv)a pension fund,

(v)an investment fund that is an ultimate parent entity,

(vi)a real estate investment vehicle that is an ultimate parent entity, or

(vii)a qualifying non-profit subsidiary;

(b)an entity if

(i)throughout the fiscal year ownership interests in the entity having a fair market value equal to at least 95% of the fair market value of all ownership interests in the entity are held directly, or indirectly through one or more excluded entities, by one or more primary excluded entities (other than a pension fund that is a pension services entity), and

(ii)all or substantially all the activities of the entity during the fiscal year consist of

(A)holding assets for the benefit of the one or more primary excluded entities,

(B)investing funds for the benefit of the one or more primary excluded entities,

(C)activities that are ancillary to those carried out by the one or more primary excluded entities, or

(D)any combination of clauses (A) to (C); or

(c)an entity if

(i)throughout the fiscal year ownership interests in the entity having a fair market value equal to at least 85% of the fair market value of all ownership interests in the entity are held directly, or indirectly through one or more excluded entities, by one or more primary excluded entities (other than a pension fund that is a pension services entity), and

(ii)all or substantially all of the entity’s financial accounting income for the fiscal year consists of excluded dividends or excluded equity gains or losses.

Entité exclue — choix de l’entité constitutive
Excluded entity — constituent entity election
(2)Pour l’application du paragraphe (1), si l’entité constitutive déclarante pertinente fait un choix relativement à une entité donnée qui serait, en l’absence du présent paragraphe, une entité exclue visée aux alinéas (1)b) ou c) pour une année financière :

a)l’entité donnée est réputée ne pas être une entité exclue pour l’année financière;

b)le choix est un choix pour cinq ans.

(2)For the purposes of subsection (1), if the relevant filing constituent entity elects in respect of a particular entity that would, in the absence of this subsection, be an excluded entity under paragraph (1)‍(b) or (c) for a fiscal year

(a)the particular entity is deemed not to be an excluded entity for the fiscal year; and

(b)the election is a five-year election.

PARTIE 2
Impôt minimum mondial
PART 2
Global Minimum Tax
Section 1
Assujettissement
Division 1
Liability for Tax
Assujettissement à l’impôt complémentaire
Top-up tax liability
14(1)Toute personne doit payer un impôt relativement à un groupe d’EMN pour une année financière de la somme calculée conformément au paragraphe 15(1) si les conditions suivantes sont respectées :

a)le groupe d’EMN est un groupe d’EMN admissible pour l’année financière;

b)l’une des conditions suivantes est respectée :

(i)la personne est, à la fois :

(A)une entité mère pertinente du groupe d’EMN pour l’année financière,

(B)située au Canada,

(ii)la personne inclut, selon les hypothèses pertinentes, dans ses revenus pour l’application de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu les revenus pour l’année financière d’une entité mère pertinente qui, à la fois :

(A)est située au Canada,

(B)n’est pas une personne;

c)l’entité mère pertinente visée aux sous-alinéas b)‍(i) ou (ii) détient un titre de participation directe ou indirecte au cours de l’année financière dans une ou plusieurs entités constitutives du groupe d’EMN qui, à la fois :

(i)n’est pas située au Canada,

(ii)a un montant complémentaire pour l’année financière.

14(1)A person must pay a tax in respect of an MNE group for a fiscal year in the amount determined under subsection 15(1) if

(a)the MNE group is a qualifying MNE group for the fiscal year;

(b)one of the following conditions is met:

(i)the person is

(A)a relevant parent entity of the MNE group for the fiscal year, and

(B)located in Canada,

(ii)the person would, under the relevant assumptions, include in its income for the purposes of Part I of the Income Tax Act income for the fiscal year of a relevant parent entity that is

(A)located in Canada, and

(B)not a person; and

(c)the relevant parent entity referred to in subparagraph (b)‍(i) or (ii) has a direct or indirect ownership interest at any time in the fiscal year in one or more constituent entities of the MNE group that

(i)is not located in Canada, and

(ii)has a top-up amount for the fiscal year.

Hypothèses pertinentes
Relevant assumptions
(2)Pour l’application du sous-alinéa (1)b)‍(ii), les hypothèses pertinentes sont les suivantes :

a)l’entité mère pertinente visée à ce sous-alinéa a un revenu pour l’année financière qui serait inclus dans le calcul de ses revenus pour l’application de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu si elle était une personne résidant au Canada;

b)la personne visée à ce sous-alinéa réside au Canada pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu.

(2)For the purposes of subparagraph (1)‍(b)‍(ii), the relevant assumptions are that

(a)the relevant parent entity referred to in that subparagraph has income for the fiscal year that would be included in computing its income for the purposes of Part I of the Income Tax Act if it were a person resident in Canada; and

(b)the person referred to in that subparagraph is resident in Canada for the purposes of the Income Tax Act.

Définition de entité mère pertinente
Definition of relevant parent entity
(3)Une entité mère pertinente, d’un groupe d’EMN pour une année financière s’entend d’une entité qui remplit les conditions suivantes :

a)elle est située, selon le cas :

(i)au Canada,

(ii)dans une autre juridiction où elle est assujettie à l’impôt en vertu d’une RDIR admissible (appelée « juridiction du Pilier Deux » au présent paragraphe);

b)elle n’est  :

(i)ni une entité exclue pour l’application de la présente loi,

(ii)ni exclue de l’application de la RDIR admissible de la juridiction où elle est située en raison d’une disposition de la loi de cette juridiction équivalente au paragraphe 13(1);

c)elle est, selon le cas :

(i)l’entité mère ultime du groupe d’EMN pour l’année,

(ii)une entité mère intermédiaire donnée du groupe d’EMN pour l’année si, à la fois :

(A)l’entité mère ultime du groupe d’EMN n’est pas située au Canada ni dans une juridiction du Pilier Deux,

(B)aucune autre entité mère intermédiaire du groupe d’EMN située au Canada ou dans une juridiction du Pilier Deux ne détient, directement ou indirectement, une participation conférant le contrôle dans l’entité mère intermédiaire,

(iii)une entité mère partiellement détenue du groupe d’EMN pour l’année financière qui n’est pas entièrement détenue, directement ou indirectement, par une autre entité mère partiellement détenue du groupe d’EMN située au Canada ou dans une juridiction du Pilier Deux.

(3)A relevant parent entity, of an MNE group for a fiscal year, means an entity that meets the following conditions:

(a)the entity is located in

(i)Canada, or

(ii)another jurisdiction where it is subject to tax under a qualified IIR (referred to in this subsection as a “Pillar Two jurisdiction”);

(b)the entity is neither

(i)an excluded entity for the purposes of this Act, nor

(ii)excluded from the application of the qualified IIR of the jurisdiction where it is located because of a provision in the law of that jurisdiction equivalent to subsection 13(1); and

(c)the entity is any of the following:

(i)the ultimate parent entity of the MNE group for the year,

(ii)a particular intermediate parent entity of the MNE group for the year, if

(A)the ultimate parent entity of the MNE group is not located in Canada or a Pillar Two jurisdiction, and

(B)no other intermediate parent entity of the MNE group that is located in Canada or a Pillar Two jurisdiction has, directly or indirectly, a controlling interest in the particular intermediate parent entity,

(iii)a partially-owned parent entity of the MNE group for the year that is not wholly owned, directly or indirectly, by another partially-owned parent entity of the MNE group that is located in Canada or a Pillar Two jurisdiction.

Impôt complémentaire à payer
Top-up tax payable
15(1)Le montant d’impôt qu’une personne doit payer relativement à un groupe d’EMN pour une année financière est égal au total des sommes représentant chacune la somme obtenue par la formule suivante :
A − B
où :

A
représente la part à répartir du montant complémentaire d’une entité constitutive du groupe d’EMN qui n’est pas située au Canada pour l’année financière, selon le cas :

a)de la personne, si le sous-alinéa 14(1)b)‍(i) s’applique;

b)de l’entité mère pertinente visée au sous-alinéa 14(1)b)‍(ii), si ce sous-alinéa s’applique;

B
le total des sommes représentant chacune une partie du montant complémentaire de l’entité constitutive pour l’année financière qui est incluse, à la fois, dans les sommes suivantes :  

a)la valeur de l’élément A pour l’année financière;

b)la part à répartir, du montant complémentaire de l’entité constitutive pour l’année financière, d’une entité mère pertinente du groupe d’EMN par l’intermédiaire de laquelle la personne visée à l’alinéa a), ou l’entité mère pertinente visée à l’alinéa b), de l’élément A détient indirectement un titre de participation dans l’entité constitutive.

15(1)The amount of the tax a person must pay in respect of an MNE group for a fiscal year is equal to the total of all amounts, each of which is an amount determined by the formula
A − B
where

A
is the allocable share, of the top-up amount of a constituent entity of the MNE group that is not located in Canada for the fiscal year, of

(a)the person, if subparagraph 14(1)‍(b)‍(i) applies, or

(b)the relevant parent entity referred to in subparagraph 14(1)‍(b)‍(ii), if that subparagraph applies; and

B
is the total of all amounts each of which is a portion of the top-up amount of the constituent entity for the fiscal year that is included in both

(a)the amount determined for A for the fiscal year, and

(b)the allocable share, of the top-up amount of the constituent entity for the fiscal year, of a relevant parent entity of the MNE group through which the person referred to in paragraph (a), or the relevant parent entity referred to in paragraph (b), of the description of A indirectly holds an ownership interest in the constituent entity.

Définition de part à répartir
Definition of allocable share
(2)La part à répartir du montant complémentaire d’une entité constitutive d’un groupe d’EMN pour une année financière, d’une entité mère pertinente, s’entend de la somme obtenue par la formule suivante :
A × B
où :

A
représente le montant complémentaire de l’entité constitutive pour l’année financière;

B
le ratio d’inclusion de l’entité mère pertinente pour l’entité constitutive pour l’année financière.

(2)The allocable share, of the top-up amount of a constituent entity of an MNE group for a fiscal year, of a relevant parent entity, means the amount determined by the formula
A × B
where

A
is the top-up amount of the constituent entity for the fiscal year; and

B
is the relevant parent entity’s inclusion ratio for the constituent entity for the fiscal year.

Définition de ratio d’inclusion
Definition of inclusion ratio
(3)Le ratio d’inclusion d’une entité mère pertinente pour une entité constitutive d’un groupe d’EMN pour une année financière s’entend du rapport obtenu par la formule suivante :
(A − B) ÷ A
où :

A
représente le revenu GloBE de l’entité constitutive pour l’année financière;

B
le revenu GloBE de l’entité constitutive pour l’année financière qui serait attribuable à des titres de participation autres que des titres de participation détenus directement ou indirectement par l’entité mère pertinente, selon les principes de la norme de comptabilité financière applicable lors de la préparation des états financiers consolidés de l’entité mère ultime du groupe d’EMN pour l’année financière si le revenu net de l’entité constitutive était égal à son revenu GloBE et si les conditions suivantes étaient remplies :

a)l’entité mère pertinente avait préparé des états financiers consolidés (appelés « états financiers consolidés hypothétiques » au présent paragraphe) conformément à cette norme de comptabilité financière;

b)l’entité mère pertinente détenait une participation conférant le contrôle de l’entité constitutive de sorte que la totalité des recettes et des dépenses de l’entité constitutive étaient consolidées, ligne par ligne, avec celles de l’entité mère pertinente dans des états financiers consolidés hypothétiques;

c)aucune partie du revenu GloBE de l’entité constitutive n’était attribuable aux opérations avec les entités du groupe d’EMN;

d)aucun titre de participation, autre que ceux détenus directement ou indirectement par l’entité mère pertinente, n’était détenu par l’une des entités du groupe d’EMN.

(3)The inclusion ratio, of a relevant parent entity for a constituent entity of an MNE group for a fiscal year, means the ratio determined by the formula
(A − B) ÷ A
where

A
is the GloBE income of the constituent entity for the fiscal year; and

B
is the GloBE income of the constituent entity for the fiscal year that would be attributable to ownership interests other than ownership interests held directly or indirectly by the relevant parent entity, under the principles of the financial accounting standard applicable in preparing the consolidated financial statements of the ultimate parent entity of the MNE group for the fiscal year, if the net income of the constituent entity were equal to its GloBE income and on the assumption that

(a)the relevant parent entity had prepared consolidated financial statements (referred to in this subsection as “hypothetical consolidated financial statements”) in accordance with that financial accounting standard,

(b)the relevant parent entity had a controlling interest in the constituent entity such that all of the income and expenses of the constituent entity were consolidated on a line-by-line basis with those of the relevant parent entity in the hypothetical consolidated financial statements,

(c)none of the GloBE income of the constituent entity were attributable to transactions with group entities of the MNE group, and

(d)no ownership interests, other than those held directly or indirectly by the relevant parent entity, were held by any group entity of the MNE group.

Entités intermédiaires et entités d’investissement
Flow-through and investment entities
(4)Pour l’application du paragraphe (3), si une entité constitutive d’un groupe d’EMN est une entité intermédiaire, une entité d’investissement ou une entité d’investissement d’assurance, aucune partie du revenu GloBE de l’entité constitutive ne doit être considérée comme attribuable aux titres de participation détenus par une entité qui ne fait pas partie du groupe d’EMN.
(4)For the purposes of subsection (3), if a constituent entity of an MNE group is a flow-through entity, an investment entity or an insurance investment entity, none of the GloBE income of the constituent entity is to be regarded as attributable to ownership interests held by any entity that is not included in the MNE group.
Ratio d’inclusion — revenu GloBE réputé
Inclusion ratio — deemed GloBE income
(5)Pour l’application du paragraphe (3), si le revenu GloBE net du groupe d’EMN pour une juridiction pour une année financière est nul, le revenu GloBE d’une entité constitutive du groupe d’EMN située dans la juridiction pour l’année financière est réputé être la somme obtenue par la formule suivante :
A + B
où :

A
représente la somme obtenue par la formule suivante :

C ÷ D
où :

C
représente le montant complémentaire d’ajustement attribué de l’entité constitutive pour l’année financière,

D
le taux minimum;

B
la somme obtenue par la formule suivante :

E ÷ D
où :

E
représente le montant complémentaire de la charge d’impôt négative excédentaire de l’entité constitutive pour l’année financière.

(5)For the purposes of subsection (3), if the net GloBE income of the MNE group for a jurisdiction for a fiscal year is nil, the GloBE income of a constituent entity of the MNE group that is located in the jurisdiction for the fiscal year is deemed to be the amount determined by the formula
A + B
where

A
is the amount determined by the formula

C ÷ D
where

C
is the allocated adjustment top-up amount of the constituent entity for the fiscal year, and

D
is the minimum rate; and

B
is the amount determined by the formula

E ÷ D
where

E
is the excess negative tax expense top-up amount of the constituent entity for the fiscal year.

Section 2
Calcul du résultat net GloBE
Division 2
Computation of GloBE Income or Loss
Résultat net GloBE
GloBE Income or Loss
Définition de résultat net GloBE
Definition of GloBE income or loss
16Le résultat net GloBE d’une entité constitutive pour une année financière s’entend du résultat net comptable de l’entité constitutive pour l’année, rajusté conformément aux règles énoncées à la présente section et aux sections 5 et 7.
16GloBE income or loss, of a constituent entity for a fiscal year, means the constituent entity’s financial accounting income for the year, adjusted according to the rules in this Division and Divisions 5 and 7.
Sous-section A 
Détermination du résultat net comptable
Subdivision A 
Determination of Financial Accounting Income
Définition de résultat net comptable
Definition of financial accounting income
17(1)Le résultat net comptable, pour une entité constitutive pour une année financière, s’entend, sous réserve des paragraphes (2) à (6) :

a)pour une entité constitutive autre qu’un établissement stable, du résultat net de cette entité constitutive déterminé :

(i)soit dans la préparation des états financiers consolidés de l’entité mère ultime du groupe d’EMN qui comprend l’entité constitutive,

(ii)soit en application d’une autre norme de comptabilité financière admissible ou d’une norme de comptabilité financière agréée, dans le cas où, les conditions ci-après sont remplies :

(A)il n’est pas possible de déterminer de façon raisonnable le résultat net comptable d’une entité constitutive en application de la norme comptable utilisée pour la préparation des états financiers consolidés de l’entité mère ultime,

(B)les comptes financiers de l’entité constitutive sont établis sur la base de l’autre norme de comptabilité financière admissible ou de la norme de comptabilité financière agréée,

(C)les informations contenues dans ces comptes financiers sont fiables, de telle sorte qu’il serait raisonnable pour un auditeur qui applique les normes d’audit généralement reconnues de la juridiction où l’entité mère ultime ou l’entité constitutive est située (ou, dans le cas d’une entité intermédiaire, la juridiction où l’entité a été créée) de conclure que l’entité constitutive a mis en place des processus et des contrôles susceptibles de garantir que les informations contenues dans les comptes financiers sont justes et exactes,

(D)le montant est rajusté pour éliminer les différences permanentes supérieures à un million d’euros pour l’année financière résultant de l’utilisation de l’autre norme de comptabilité financière plutôt que de celle de l’entité mère ultime;

b)pour une entité constitutive qui est un établissement stable :

(i)dans le cas où l’établissement stable est visé à l’un des alinéas a) à c) de la définition de établissement stable au paragraphe 2(1), la somme qui :

(A)soit correspond au résultat net enregistré dans les comptes financiers distincts de l’établissement stable, si ceux-ci sont préparés conformément à une norme de comptabilité financière admissible ou à une norme de comptabilité financière agréée et sont assujettis à des rajustements destinés à prévenir toute distorsion importante créant un avantage concurrentiel,

(B)soit, si l’établissement stable ne dispose pas de comptes financiers distincts visés à la division (A), serait le résultat net de cet établissement stable enregistré dans des comptes financiers distincts établis de manière autonome conformément à la norme comptable utilisée pour la préparation des états financiers consolidés de l’entité mère ultime,

(ii)dans le cas où l’entité constitutive est un établissement stable visé à l’alinéa d) de la définition de établissement stable au paragraphe 2(1), du résultat net déterminé selon l’hypothèse que :

(A)le seul revenu de l’établissement stable est son revenu qui est exonéré de l’impôt dans la juridiction où l’entité principale relativement à l’établissement stable est située et qui est attribuable aux activités exercées à l’extérieur de cette juridiction,

(B)les seules charges de l’établissement stable sont celles qui sont attribuables aux activités visées à la division (A), et qui ne sont pas déduites aux fins du calcul de l’impôt dans la juridiction où est située l’entité principale.

17(1)Financial accounting income, for a constituent entity for a fiscal year, means, subject to subsections (2) to (6),

(a)for a constituent entity other than a permanent establishment, the net income or loss determined for that constituent entity

(i)in the preparation of the consolidated financial statements of the ultimate parent entity of the MNE group that includes the constituent entity, or

(ii)under another acceptable financial accounting standard or authorized financial accounting standard, if

(A)it is not reasonably practicable to determine the financial accounting income for the constituent entity based on the accounting standard used in the preparation of the consolidated financial statements of the ultimate parent entity,

(B)the financial accounts of the constituent entity are maintained based on the other acceptable financial accounting standard or authorized financial accounting standard,

(C)the information in those financial accounts is reliable, such that an auditor applying the generally accepted auditing standards of the jurisdiction in which the ultimate parent entity or constituent entity is located (or, in the case of a flow-through entity, the jurisdiction in which the entity was created) would reasonably conclude that the constituent entity has in place processes and controls that are likely to ensure that the information in the financial accounts is fair and accurate, and

(D)that amount is adjusted to eliminate any permanent difference greater than €1 million that arises for the fiscal year because the other financial accounting standard is used instead of the financial accounting standard of the ultimate parent entity; and

(b)for a constituent entity that is a permanent establishment,

(i)if the permanent establishment is described in any of paragraphs (a) to (c) of the definition permanent establishment in subsection 2(1), the amount that

(A)is the net income or loss reflected in the separate financial accounts of the permanent establishment, if those financial accounts are prepared in accordance with an acceptable financial accounting standard or in accordance with an authorized financial accounting standard and subject to adjustments to prevent any material competitive distortions, or

(B)if the permanent establishment does not have separate financial accounts described in clause (A), would be the net income or loss of that permanent establishment reflected in separate financial accounts prepared on a stand-alone basis in accordance with the accounting standard used in the preparation of the ultimate parent entity’s consolidated financial statements, and

(ii)if the constituent entity is a permanent establishment described in paragraph (d) of the definition permanent establishment in subsection 2(1), the net income or loss determined on the assumption that

(A)the only income of the permanent establishment is its income that is exempted from tax in the jurisdiction where the main entity in respect of the permanent establishment is located and that is attributable to activities carried on outside the jurisdiction in which the main entity is located, and

(B)the only expenses of the permanent establishment are its expenses that are attributable to the activities described in clause (A) and are not deducted for tax purposes in the jurisdiction in which the main entity is located.

Établissements stables — ajustement
Permanent establishments — adjustment
(2)La somme qui serait, en l’absence du présent paragraphe, le résultat net comptable d’un établissement stable est ajustée pour prendre en compte uniquement les montants du revenu et des dépenses qui sont — ou, dans le cas où l’alinéa c) s’applique, seraient — attribuables à l’établissement stable (que ce montant soit ou non assujetti à l’impôt ou déductible, selon le cas, dans la juridiction où se situe l’établissement stable) conformément à, selon le cas :

a)la convention fiscale applicable à l’établissement stable, si l’alinéa a) de la définition de établissement stable au paragraphe 2(1) s’applique;

b)la loi en vigueur dans la juridiction où est situé l’établissement stable, si l’alinéa b) de cette définition s’applique;

c)l’article 7 du modèle de Convention fiscale de l’OCDE, si l’alinéa c) de cette définition s’applique.

(2)The amount that would, in the absence of this subsection, be a permanent establishment’s financial accounting income is adjusted to reflect only the amounts of income and expense that are — or, if paragraph (c) applies, would be — attributable to the permanent establishment (regardless of whether such amount is subject to tax or deductible, as the case may be, in the jurisdiction in which the permanent establishment is located) in accordance with

(a)if paragraph (a) of the definition permanent establishment in subsection 2(1) applies, the tax treaty applicable to the permanent establishment;

(b)if paragraph (b) of that definition applies, the law of the jurisdiction in which the permanent establishment is located; or

(c)if paragraph (c) of that definition applies, Article 7 of the OECD Model Tax Convention.

Établissements stables — règle générale
Permanent establishments — general rule
(3)Sauf disposition contraire énoncée au paragraphe 18(26), le résultat net d’un établissement stable (sauf toute partie de cette somme qui est exclue du résultat net comptable de l’établissement stable par l’effet du paragraphe (2)) ne doit pas être pris en considération dans la détermination du résultat net GloBE de l’entité principale relativement à l’établissement stable.
(3)Except as provided by subsection 18(26), the net income or loss of a permanent establishment (other than any portion of that amount that is excluded from the financial accounting income of the permanent establishment because of subsection (2)) is not to be taken into account in determining the GloBE income or loss of the main entity in respect of the permanent establishment.
Aucun ajustement de consolidation
No consolidation adjustments
(4)Le résultat net comptable d’une entité constitutive comprend les produits, les charges, les profits et les pertes (sauf les sommes exclues du résultat net GloBE par l’effet du paragraphe (5)) découlant des opérations entre l’entité constitutive et toute autre entité du groupe, sauf les opérations auxquelles s’applique un choix exercé en vertu du paragraphe 18(24).
(4)The financial accounting income of a constituent entity is to include income, expenses, gains and losses (other than amounts excluded from GloBE income or loss because of subsection (5)) arising from transactions between the constituent entity and any other group entity, other than any transactions to which an election under subsection 18(24) applies.
État des résultats — règle générale
Profit and loss statement — general rule
(5)Sauf indication contraire de la présente loi, aucune somme n’est incluse dans le calcul du résultat net GloBE d’une entité constitutive si la somme est comptabilisée à l’extérieur de l’état des résultats des états financiers de l’entité constitutive.
(5)Unless otherwise required under this Act, no amount is included in computing the GloBE income or loss of a constituent entity if it is recognized outside of the profit and loss statement of the constituent entity’s financial statements.
Résultat net comptable — entité intermédiaire
Financial accounting income — flow-through entity
(6)Dans le cas où une entité constitutive est une entité intermédiaire donnée, les règles ci-après s’appliquent pour déterminer son résultat net comptable pour une année financière ainsi que celui de toute autre entité du groupe relativement au résultat net de l’entité intermédiaire donnée :

a)ne sont pas incluses dans le calcul du résultat net comptable de toute entité du groupe les sommes relatives au résultat net de l’entité intermédiaire donnée qui sont attribuables à des titres de participation de personnes ou d’entités qui ne sont pas des entités du groupe et qui détiennent leurs titres de participation dans l’entité intermédiaire donnée directement ou par l’intermédiaire d’une structure fiscalement transparente, sauf si, selon le cas :

(i)l’entité intermédiaire donnée est une entité mère ultime,

(ii)l’entité intermédiaire donnée appartient, directement ou par l’intermédiaire d’une structure fiscalement transparente, à une entité mère ultime qui est également une entité intermédiaire, auquel cas le présent alinéa ne s’applique pas aux sommes relatives au résultat net de l’entité intermédiaire donnée dans la mesure où ces sommes sont attribuables aux personnes ou aux entités qui détiennent leurs titres de participation dans l’entité intermédiaire donnée par l’intermédiaire de cette entité mère ultime;

b)si une entité du groupe donnée détient un titre de participation dans l’entité intermédiaire donnée, la somme qui, en l’absence du présent alinéa — et, étant entendu qu’après l’exclusion des sommes auxquelles l’alinéa a) s’applique et des sommes attribuées à un établissement stable conformément à l’alinéa (1)b) — serait incluse dans le résultat net comptable de l’entité intermédiaire donnée est exclue de son résultat net comptable et est incluse dans le résultat net comptable de l’entité du groupe donnée conformément au titre de participation (déterminé compte tenu uniquement des titres de participation détenus par des entités du groupe) que celle-ci détient dans l’entité intermédiaire donnée, dans la mesure où les conditions suivantes sont remplies :

(i)l’entité intermédiaire donnée n’est pas une entité mère ultime,

(ii)l’entité intermédiaire donnée est fiscalement transparente relativement à l’entité du groupe donnée,

(iii)l’entité du groupe donnée n’est pas une entité intermédiaire, sauf une entité hybride inversée ou une entité mère ultime,

(iv)l’entité du groupe donnée détient son titre de participation dans l’entité intermédiaire donnée, selon le cas :

(A)directement,

(B)indirectement, par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs entités (chacune étant appelée « détenteur intermédiaire » à la présente division), si :

(I)chaque détenteur intermédiaire est fiscalement transparent par rapport à l’entité du groupe donnée,

(II)lorsque l’entité du groupe donnée n’est pas une entité intermédiaire ou est une entité intermédiaire qui est une entité mère ultime, il n’y a aucun détenteur intermédiaire qui, à la fois :

1n’est pas une entité intermédiaire,

2remplirait les conditions énoncées au présent sous-alinéa et au sous-alinéa (ii) si la mention « entité du groupe donnée » à ces sous-alinéas valait mention de  détenteur intermédiaire,

(III)lorsque l’entité du groupe donnée est une entité hybride inversée, il n’y a aucun détenteur intermédiaire qui remplirait les conditions énoncées au présent sous-alinéa et aux sous-alinéas (ii) et (iii) si la mention « entité du groupe donnée » à ces sous-alinéas valait mention de  détenteur intermédiaire;

c)malgré l’alinéa b), si la somme du résultat net de l’entité intermédiaire donnée était, en l’absence du présent alinéa, incluse en application de l’alinéa b) dans le résultat net comptable d’une entité du groupe donnée (appelée « entité de palier inférieur » au présent alinéa) qui est une entité hybride inversée, et qu’elle était également incluse dans le résultat net comptable d’une autre entité du groupe (appelée « entité de palier supérieur » au présent alinéa), qui n’est pas une entité intermédiaire ou qui est une entité intermédiaire qui est une entité mère ultime, par rapport à un titre de participation que l’entité de palier supérieur détient dans l’entité intermédiaire donnée par l’intermédiaire de l’entité de palier inférieur, cette somme devrait alors être à la fois :

(i)incluse dans le résultat net comptable de l’entité de palier supérieur,

(ii)exclue du résultat net comptable de l’entité de palier inférieur;

d)tout montant du résultat net de l’entité intermédiaire donnée qui n’est pas exclu du calcul de son résultat net comptable par l’effet des alinéas a) ou b), ou du paragraphe (3), est inclus dans son résultat net comptable.

(6)If a constituent entity is a particular flow-through entity, the following rules apply in determining the financial accounting income for a fiscal year of the particular flow-through entity and any other group entities in respect of the net income or loss of the particular flow-through entity:

(a)amounts in respect of the particular flow-through entity’s net income or loss that are attributable to ownership interests of persons or entities that are not group entities and that hold their ownership interests in the particular flow-through entity directly, or through a tax transparent structure, are not to be included in computing the financial accounting income of any group entity, unless

(i)the particular flow-through entity is an ultimate parent entity, or

(ii)the particular flow-through entity is owned, directly or through a tax transparent structure, by an ultimate parent entity that is also a flow-through entity, in which case this paragraph does not apply to amounts in respect of the particular flow-through entity’s net income or loss to the extent those amounts are attributable to persons or entities that hold their ownership interests in the particular flow-through entity through that ultimate parent entity;

(b)if a particular group entity has an ownership interest in the particular flow-through entity, an amount that, in the absence of this paragraph — and, for greater certainty, after excluding amounts to which paragraph (a) applies and amounts allocated to a permanent establishment in accordance with paragraph (1)‍(b) — would be included in the financial accounting income of the particular flow-through entity is excluded from its financial accounting income and included in the financial accounting income of the particular group entity in accordance with the particular group entity’s ownership interest (determined having regard only to ownership interests held by group entities) in the particular flow-through entity, to the extent that

(i)the particular flow-through entity is not an ultimate parent entity,

(ii)the particular flow-through entity is fiscally transparent in relation to the particular group entity,

(iii)the particular group entity is not a flow-through entity, other than a reverse hybrid entity or an ultimate parent entity, and

(iv)the particular group entity holds its ownership interest in the particular flow-through entity

(A)directly, or

(B)indirectly, through one or more entities (each referred to in this clause as an “intermediate owner”), if

(I)each intermediate owner is fiscally transparent in relation to the particular group entity,

(II)where the particular group entity is not a flow-through entity or is a flow-through entity that is an ultimate parent entity, there is no intermediate owner that both

1is not a flow-through entity, and

2would meet the conditions in this subparagraph and subparagraph (ii) if the references in those subparagraphs to the “particular group entity” were read as references to that intermediate owner, and

(III)where the particular group entity is a reverse hybrid entity, there is no intermediate owner that would meet the conditions in this subparagraph and subparagraphs (ii) and (iii) if the references in those subparagraphs to the “particular group entity” were read as references to that intermediate owner;

(c)despite paragraph (b), if an amount of the net income or loss of the particular flow-through entity would, in the absence of this paragraph, be included under paragraph (b) in the financial accounting income of a particular group entity (referred to in this paragraph as the “lower-tier entity”) that is a reverse hybrid entity, and would also be included in the financial accounting income of another group entity (referred to in this paragraph as the “upper-tier entity”), that is not a flow-through entity or that is a flow-through entity that is an ultimate parent entity, in relation to an ownership interest the upper-tier entity holds in the particular flow-through entity through the lower-tier entity, the amount is

(i)included in the financial accounting income of the upper-tier entity, and

(ii)not included in the financial accounting income of the lower-tier entity; and

(d)any amount of the net income or loss of the particular flow-through entity that is not excluded in computing its financial accounting income because of paragraph (a) or (b), or subsection (3), is included in the financial accounting income of the particular flow-through entity.

Entité intermédiaire — titres de participation
Flow-through entity — ownership interests
(7)Aux fins de calcul du résultat net comptable d’une entité en vertu du paragraphe (6), la mention « titre de participation » ne vaut mention que de « titre de participation assorti de droits sur les bénéfices ».
(7)For the purpose of determining an entity’s financial accounting income under subsection (6), a reference to an ownership interest refers only to an ownership interest that carries rights to profit.
Sous-section B 
Ajustements pour déterminer le résultat net GloBE
Subdivision B 
Adjustments in Computing GloBE Income or Loss
Charge d’impôt nette
Net tax expense
18(1)Une somme est incluse dans le calcul du résultat net GloBE d’une entité constitutive pour une année financière ou est exclue du calcul de celui-ci, selon le cas, afin d’annuler des débits ou des crédits dans le résultat net comptable de l’entité constitutive relativement à, selon le cas :

a)des impôts concernés (notamment un impôt concerné relativement à un revenu qui est exclu du calcul du résultat net GloBE);

b)dans la mesure où il n’est pas inclus dans l’alinéa a), tout actif d’impôt différé attribuable à une perte pour l’année financière;

c)tout impôt établi en vertu d’une RDIR ou d’une RPII;

d)tout impôt complémentaire minimum national admissible;

e)tout impôt payé ou à payer par une compagnie d’assurance relativement aux revenus attribués aux titulaires de polices;

f)tout impôt d’imputation remboursable non admissible.

18(1)An amount is included or excluded, as the case may be, in computing GloBE income or loss of a constituent entity for a fiscal year in order to reverse any debits or credits in the constituent entity’s financial accounting income in respect of

(a)covered taxes (including, for greater certainty, any covered tax in respect of income that is excluded from the computation of GloBE income or loss);

(b)to the extent it is not included in paragraph (a), any deferred tax asset attributable to a loss for the fiscal year;

(c)any tax under an IIR or UTPR;

(d)any tax under a qualified domestic minimum top-up tax;

(e)any tax paid or accrued by an insurance company in respect of returns to policyholders; or

(f)any disqualified refundable imputation tax.

Ajustements relatifs à la méthode de l’acquisition
Purchase price accounting adjustments
(2)Le résultat net GloBE d’une entité constitutive pour une année financière exclut des sommes relativement à tout ajustement relatif à la méthode de l’acquisition comptabilisé dans les états financiers consolidés de l’entité mère ultime ou dans les comptes financiers de l’entité constitutive, après que l’entité soit devenue une entité du groupe en raison de l’acquisition de titres de participation dans cette entité par une entité du groupe existante, sauf si :

a)d’une part, l’acquisition a lieu avant le 1er décembre 2021;

b)d’autre part, il n’est pas possible de déterminer de façon raisonnable le résultat net comptable de l’entité constitutive en l’absence de l’ajustement.

(2)GloBE income or loss, of a constituent entity for a fiscal year, excludes amounts in respect of any purchase price accounting adjustment reflected in the consolidated financial statements of the ultimate parent entity or the constituent entity’s financial accounts, arising as a result of an entity becoming a group entity because of the acquisition of ownership interests in that entity by an existing group entity, unless

(a)the acquisition occurs before December 1, 2021; and

(b)it is not reasonably practicable to determine the constituent entity’s financial accounting income in the absence of the adjustment.

Dividendes exclus
Excluded dividends
(3)Dans le calcul du résultat net GloBE, d’une entité constitutive pour une année financière, les règles ci-après s’appliquent relativement aux dividendes exclus :

a)le résultat net GloBE de l’entité constitutive pour l’année financière exclut les dividendes exclus reçus ou accumulés par l’entité au cours de l’année;

b)si l’entité constitutive déclarante fait un choix à l’égard de l’entité constitutive pour une année financière :

(i)pour l’application du présent alinéa et de la définition de dividendes exclus au paragraphe 2(1), tous les titres de portefeuille de l’entité constitutive sont réputés être des titres de portefeuille à court terme,

(ii)le choix est un choix pour cinq ans.

(3)In computing the GloBE income or loss, of a constituent entity for a fiscal year, the following rules apply in respect of excluded dividends:

(a)the constituent entity’s GloBE income or loss for the fiscal year excludes any excluded dividends received or accrued by the constituent entity in the fiscal year; and

(b)if the filing constituent entity elects in respect of the constituent entity for a fiscal year,

(i)for the purposes of this subsection and the definition excluded dividends in subsection 2(1), all portfolio holdings of the constituent entity are deemed to be short-term portfolio holdings, and

(ii)the election is a five-year election.

Profits et pertes sur capitaux propres exclus
Excluded equity gains and losses
(4)Dans le calcul du résultat net GloBE d’une entité constitutive pour une année financière, le résultat net GloBE de l’entité constitutive exclut les profits ou pertes sur capitaux propres exclus de l’entité pour l’année financière.
(4)In computing the GloBE income or loss of a constituent entity for a fiscal year, the constituent entity’s GloBE income or loss excludes any excluded equity gain or loss of the constituent entity for the fiscal year.
Provisions techniques des sociétés d’assurance
Insurance reserves
(5)Si l’entité constitutive est une compagnie d’assurance, toute charge relative au mouvement des provisions techniques de l’entité est exclue du calcul du résultat net GloBE de cette entité dans la mesure où ce mouvement est économiquement compensé, selon le cas :

a)par des dividendes exclus, nets des frais de gestion des placements, provenant d’un titre détenu pour le compte d’un titulaire de police;

b)par des profits ou pertes sur capitaux propres exclus provenant d’un titre détenu pour le compte d’un titulaire de police.

(5)If a constituent entity is an insurance company, any expense in respect of the movement of insurance reserves of the entity is excluded in computing that entity’s GloBE income or loss for the fiscal year to the extent that the movement is economically matched by

(a)excluded dividends, net of any investment management fees, from a security held on behalf of a policyholder; or

(b)excluded equity gains or losses from a security held on behalf of a policyholder.

Couverture du risque de change — choix
Hedging currency risk — election
(6)Si l’entité constitutive déclarante fait le choix, relativement à une entité constitutive donnée pour une année financière, les règles ci-après s’appliquent :

a)toute somme, relative à un profit ou à une perte de change, qui est incluse dans le résultat net comptable de l’entité constitutive donnée pour une année financière est réputée être un profit ou une perte sur capitaux propres exclus de l’entité constitutive donnée pour l’année, dans la mesure où :

(i)le profit ou la perte est :

(A)relatif à un instrument de couverture qui couvre le risque de change lié aux participations (sauf les titres de portefeuille) détenues par l’entité constitutive donnée ou une autre entité du groupe,

(B)comptabilisé dans les autres éléments du résultat global dans les états financiers consolidés,

(ii)l’instrument de couverture est une couverture efficace aux termes de la norme de comptabilité financière agréée utilisée pour la préparation des états financiers consolidés,

(iii)l’effet économique et comptable de l’instrument de couverture, selon le cas :

(A)n’a pas été transféré à une autre entité, si l’entité constitutive donnée détient l’instrument de couverture,

(B)a été transféré à l’entité constitutive donnée, si celle-ci ne détient l’instrument de couverture;

b)le choix est un choix pour cinq ans.

(6)If the filing constituent entity elects, in respect of a particular constituent entity for a fiscal year, the following rules apply:

(a)any amount, in respect of a foreign exchange gain or loss, that is included in the particular constituent entity’s financial accounting income for a fiscal year is deemed to be an excluded equity gain or loss of the particular constituent entity for the year, to the extent that

(i)the gain or loss is

(A)in respect of a hedging instrument that hedges currency risk in respect of ownership interests (other than portfolio holdings) held by the particular constituent entity or another group entity, and

(B)recognized in other comprehensive income in the consolidated financial statements,

(ii)the hedging instrument is an effective hedge under the authorized financial accounting standard used in the preparation of the consolidated financial statements, and

(iii)the economic and accounting effect of the hedging instrument

(A)has not been transferred to another entity, if the particular constituent entity holds the hedging instrument, or

(B)has been transferred to the particular constituent entity, if the particular constituent entity does not hold the hedging instrument; and

(b)the election is a five-year election.

Inclusion des profits ou pertes sur capitaux propres — choix
Equity gain or loss inclusion — election
(7)Si l’entité constitutive déclarante fait un choix, relativement à des entités du groupe du groupe d’EMN situées dans une juridiction, d’inclure les profits ou pertes sur capitaux propres exclus du calcul du résultat net GloBE pour une année financière, les règles ci-après s’appliquent :

a)malgré le paragraphe (4), le résultat net GloBE d’une entité du groupe située dans la juridiction comprend un profit ou une perte sur capitaux propres exclu de l’entité pour l’année financière dans la mesure où :

(i)l’ensemble des conditions suivantes sont remplies :

(A)le profit ou la perte est soumis aux impôts concernés (à titre de profit imposable ou de perte admissible) dans la juridiction,

(B)les conséquences fiscales du profit imposable ou de la perte admissible sont comptabilisées dans les charges d’impôts dans les comptes financiers de l’entité du groupe,

(C)dans le cas d’un profit provenant d’une disposition d’un titre de participation, le profit n’est pas exclu, réduit, compensé ou par ailleurs à l’abri de l’impôt en vertu de la législation locale en raison d’une exemption, d’une exclusion, d’une déduction, d’un crédit ou de toute autre forme d’allègement propre au type de profit,

(ii)dans le cas d’un profit ou d’une perte visé à l’alinéa a) de la définition de profit ou perte sur capitaux propres exclu au paragraphe 2(1) qui n’est pas assujetti aux impôts concernés dans la juridiction :

(A)les profits ou pertes sur la disposition du titre de participation sont soumis aux impôts concernés dans la juridiction,

(B)les charges d’impôts dans les comptes financiers de l’entité du groupe comprennent les charges d’impôts différées relatives aux variations de la juste valeur ou des dépréciations,

(iii)le profit ou la perte est relatif à un titre de participation qui n’est pas un titre de participation intermédiaire admissible, au sens du paragraphe 28(1);

b)le choix est un choix pour cinq ans;

c)si le choix est révoqué, la révocation n’est pas effective relativement à un titre de participation donné lorsqu’une perte au titre de ce titre de participation donné est incluse dans le calcul du résultat net GloBE d’une entité du groupe par l’effet du présent paragraphe.

(7)If the filing constituent entity elects, in respect of the group entities of the MNE group that are located in a jurisdiction, to include excluded equity gains or losses in computing GloBE income or loss for a fiscal year, the following rules apply:

(a)despite subsection (4), the GloBE income or loss of a group entity that is located in the jurisdiction includes an excluded equity gain or loss of the entity for the fiscal year to the extent that

(i)all of the following conditions are met:

(A)the gain or loss is subject to covered taxes (as a taxable gain or allowable loss) in the jurisdiction,

(B)the tax consequences of the taxable gain or allowable loss are reflected in the income tax expense in the group entity’s financial accounts,

(C)in the case of a gain from a disposition of an ownership interest, the gain is not excluded, reduced, offset or otherwise effectively sheltered from tax under local law by reason of any exemption, exclusion, deduction, credit or other form of relief specific to the type of gain,

(ii)in the case of a gain or loss described in paragraph (a) of the definition excluded equity gain or loss in subsection 2(1) that is not subject to covered taxes in the jurisdiction,

(A)gains or losses on the disposition of the ownership interest are subject to covered taxes in the jurisdiction, and

(B)the income tax expense in the group entity’s financial accounts includes deferred tax expense in respect of the changes in fair value or impairments, and

(iii)the gain or loss is in respect of an ownership interest that is not a qualified flow-through ownership interest (as defined in subsection 28(1));

(b)the election is a five-year election; and

(c)if the election is revoked, the revocation is not effective in respect of a particular ownership interest where a loss in respect of that particular ownership interest is included in computing a group entity’s GloBE income or loss because of this subsection.

Profit ou perte inclus au titre de la méthode de réévaluation
Included revaluation method gain or loss
(8)Le résultat net GloBE d’une entité constitutive pour une année financière comprend un profit ou une perte inclus au titre de la méthode de réévaluation de l’entité constitutive pour l’année financière.
(8)GloBE income or loss, of a constituent entity for a fiscal year, includes any included revaluation method gain or loss of the constituent entity for the fiscal year.
Gains ou pertes de change asymétriques
Asymmetric foreign currency gains and losses
(9)Si la monnaie fonctionnelle aux fins comptables d’une entité constitutive diffère de sa monnaie fonctionnelle aux fins fiscales, le résultat net GloBE de l’entité constitutive pour une année financière :

a)inclut un montant donné de profit ou de perte dans la mesure où les faits ci-après se vérifient :

(i)le montant donné est, à la fois :

(A)imputable aux fluctuations du taux d’échange entre la monnaie fonctionnelle comptable et la monnaie fonctionnelle fiscale,

(B)pris en compte dans le calcul du revenu de l’entité constitutive aux fins de calcul de l’impôt,

(C)exclu du résultat net comptable de l’entité constitutive,

(ii)le montant donné est, à la fois :

(A)imputable aux fluctuations du taux de change entre la monnaie fonctionnelle aux fins fiscales et une autre monnaie autre que la monnaie fonctionnelle aux fins comptables,

(B)est exclu du résultat net comptable de l’entité constitutive (indépendamment du fait que le montant donné soit inclus dans le revenu de l’entité constitutive aux fins de calcul de l’impôt);

b)exclut un montant donné de profit ou de perte dans la mesure où :

(i)le montant donné est, à la fois :

(A)imputable aux fluctuations du taux de change entre la monnaie fonctionnelle comptable et la monnaie fonctionnelle fiscale,

(B)pris en compte dans le résultat net comptable de l’entité constitutive,

(C)exclu du calcul du revenu de l’entité constitutive aux fins de calcul de l’impôt,

(ii)le montant donné est, à la fois :

(A)imputable aux fluctuations du taux de change entre la monnaie fonctionnelle comptable et une autre monnaie autre que la monnaie fonctionnelle fiscale,

(B)pris en compte dans le résultat net comptable de l’entité constitutive,

(C)exclu du calcul du revenu de l’entité constitutive aux fins de calcul de l’impôt.

(9)If a constituent entity’s accounting functional currency is different from its tax functional currency, the constituent entity’s GloBE income or loss for a fiscal year

(a)includes a particular amount of gain or loss to the extent that

(i)the particular amount is

(A)attributable to fluctuations in the exchange rate between the accounting functional currency and tax functional currency,

(B)included in the computation of the constituent entity’s income for tax purposes, and

(C)not included in the constituent entity’s financial accounting income, or

(ii)the particular amount is

(A)attributable to fluctuations in the exchange rate between the tax functional currency and another currency that is not the accounting functional currency, and

(B)not included in the constituent entity’s financial accounting income (whether or not the particular amount is included in the constituent entity’s income for tax purposes); and

(b)excludes a particular amount of gain or loss to the extent that

(i)the particular amount is

(A)attributable to fluctuations in the exchange rate between the accounting functional currency and tax functional currency,

(B)included in the constituent entity’s financial accounting income, and

(C)not included in the computation of the constituent entity’s income for tax purposes, or

(ii)the particular amount is

(A)attributable to fluctuations in the exchange rate between the accounting functional currency and another currency that is not the tax functional currency,

(B)included in the constituent entity’s financial accounting income, and

(C)not included in the computation of the constituent entity’s income for tax purposes.

Dépenses non admises en déduction par principe
Policy disallowed expenses
(10)Le résultat net GloBE d’une entité constitutive pour une année financière exclut :

a)les charges constatées par l’entité constitutive au titre de paiements illégaux, y compris des pots-de-vin et des détournements de fonds;

b)les charges constatées par l’entité constitutive au titre d’amendes ou de pénalités, d’un montant supérieur ou égal à 50000 euros;

c)les charges constatées par l’entité constitutive au titre d’amendes ou de pénalités, dont le montant total est supérieur ou égal à 50000 euros, si les amendes ou pénalités sont constatées relativement au même comportement ou pour un comportement continu.

(10)GloBE income or loss, of a constituent entity for a fiscal year, excludes

(a)expenses recorded by the constituent entity for illegal payments, including bribes and kickbacks;

(b)an expense recorded by the constituent entity for a fine or penalty equal to or greater than €50,000; and

(c)expenses recorded by the constituent entity for fines or penalties, the total of which amounts is equal to or greater than €50,000, if the fines or penalties are in respect of the same conduct, or for continuing conduct.

Erreurs relatives à des périodes antérieures et changements de principes comptables
Prior period errors and changes in accounting principles
(11)Dans le cas d’une variation du solde d’ouverture du montant des capitaux propres d’une entité constitutive au début d’une année financière, le résultat net GloBE de l’entité constitutive pour l’année financière prend en compte le montant de cette variation si celle-ci est imputable à, selon le cas :

a)la correction d’une erreur dans les comptes d’une année financière antérieure ayant modifié les produits ou les charges inclus dans le calcul du résultat net GloBE pour cette année, sauf dans la mesure où cette correction se traduit par une baisse importante du montant de l’impôt dû pour des impôts concernés sous réserve de l’alinéa 27(1)b);

b)une modification de la politique comptable ou des principes comptables exerçant une influence sur les produits ou les charges inclus dans le calcul du résultat net GloBE.

(11)If there has been a change in the opening equity of a constituent entity at the start of a fiscal year, the constituent entity’s GloBE income or loss for the fiscal year includes the amount of that change if the change is attributable to

(a)a correction of an error in the accounts for a previous fiscal year that affected the income or expenses included in the computation of GloBE income or loss for that year, except to the extent the correction of that error resulted in a material decrease in a liability for covered taxes subject to paragraph 27(1)‍(b); or

(b)a change in accounting principle or policy that affects income or expenses included in the computation of GloBE income or loss.

Charges de retraite
Pension expense
(12)Le résultat net GloBE d’une entité constitutive pour une année financière comprend le montant positif ou négatif obtenu par la formule suivante :
(A + B) × (−1)
où :

A
représente, selon le cas :

a)le montant, exprimé sous la forme d’un nombre négatif, qui est enregistré dans le résultat net comptable de l’entité constitutive pour l’année financière, à titre de passif au titre de régime de retraite relativement à un fonds de pension;

b)le montant qui est enregistré dans le résultat net comptable de l’entité constitutive pour l’année financière, à titre de revenu relativement à un fonds de pension;

B
les cotisations de retraite que l’entité constitutive a versées au fonds de pension au cours de l’année financière.

(12)GloBE income or loss, of a constituent entity for a fiscal year, includes the positive or negative amount determined by the formula
(A + B) × (−1)
where

A
is

(a)the amount, expressed as a negative number, that is recorded in the constituent entity’s financial accounting income for the fiscal year as pension liability expense in respect of a pension fund, or

(b)the amount that is recorded in the constituent entity’s financial accounting income for the fiscal year as income in respect of a pension fund; and

B
is the amount of pension contributions made by the constituent entity to the pension fund in the fiscal year.

Exigence du principe de pleine concurrence — certaines opérations
Arm’s length requirement — certain transactions
(13)Le résultat net GloBE d’une entité constitutive donnée d’un groupe d’EMN pour une année financière doit être ajusté de sorte qu’une opération soit reflétée conformément au principe de pleine concurrence si les énoncés ci-après se vérifient :

a)l’entité constitutive donnée est partie à l’opération avec une autre entité constitutive du groupe d’EMN qui est située dans la même juridiction;

b)selon le cas :

(i)la valeur enregistrée de l’opération n’est pas identique dans chacun des comptes financiers des entités constitutives,

(ii)l’opération n’est pas enregistrée dans les comptes financiers de l’entité constitutive donnée conformément au principe de pleine concurrence;

c)l’une des conditions ci-après est respectée si le sous-alinéa b)‍(ii) s’applique :

(i)seulement une des entités constitutives est une entité constitutive à détention minoritaire,

(ii)seulement une des entités constitutives est une entité d’investissement ou une entité d’investissement d’assurance,

(iii)l’opération constitue la vente ou le transfert d’actif donnant lieu à une perte qui est incluse dans le calcul du résultat net GloBE de l’une des entités constitutives pour l’année financière.

(13)GloBE income or loss of a particular constituent entity of an MNE group for a fiscal year is to be adjusted to ensure that a transaction is reflected in accordance with the arm’s length principle if

(a)the particular constituent entity is party to the transaction with another constituent entity of the MNE group that is located in the same jurisdiction;

(b)either

(i)the recorded value of the transaction is not the same in each of the constituent entities’ financial accounts, or

(ii)the transaction is not recorded, in the particular constituent entity’s financial accounts, in accordance with the arm’s length principle; and

(c)where subparagraph (b)‍(ii) applies, any of the following conditions is met:

(i)only one of the constituent entities is a minority-owned constituent entity,

(ii)only one of the constituent entities is an investment entity or insurance investment entity,

(iii)the transaction is a sale or other transfer of an asset that results in a loss that is included in computing the GloBE income or loss of one of the constituent entities for the fiscal year.

Exigence du principe de pleine concurrence — comptabilité et impôt
Arm’s length requirement — accounting and tax
(14)Si une opération entre deux ou plusieurs entités constitutives d’un groupe d’EMN (appelées « contreparties » dans la présente disposition) qui ne sont pas situées dans la même juridiction n’est ni enregistrée au même montant, ni enregistrée conformément au principe de pleine concurrence, ni enregistrée dans les comptes financiers des contreparties pour une année financière, selon le cas :

a)le résultat net GloBE de chacune des contreparties est ajusté afin de tenir compte du montant déterminé relativement à l’opération dans le calcul des revenus des contreparties aux fins de calcul de l’impôt, si, à la fois :

(i)une différence entre le traitement d’un montant à des fins fiscales et comptables qui n’est pas éliminée au fil du temps et ne donne pas lieu à un impôt différé (appelé « différence permanente » au présent paragraphe) découle des redressements des prix de transfert pour chaque contrepartie relativement à l’opération,

(ii)la différence permanente pour chaque contrepartie correspond à la différence permanente pour l’autre contrepartie;

b)le résultat net GloBE de chacune des contreparties est ajusté afin de tenir compte du montant déterminé, découlant d’un rajustement des prix de transfert, relativement à l’opération dans le calcul du revenu de l’une des contreparties aux fins de calcul de l’impôt (appelée « entité à imposition élevée » au présent alinéa), si, à la fois :

(i)une différence permanente découle du rajustement des prix de transfert pour l’entité à imposition élevée relativement à l’opération, mais pas pour l’autre contrepartie,

(ii)les conditions ci-après sont réunies :

(A)le taux d’imposition nominal qui s’applique à l’entité à imposition élevée est supérieur ou égal au taux minimum,

(B)le taux effectif d’imposition du groupe d’EMN pour la juridiction est supérieur ou égal au taux minimum au cours d’au moins une des deux années financières précédant cette année financière.

(14)If a transaction between two or more constituent entities of an MNE group (referred to in this subsection as the “counterparties”) that are not located in the same jurisdiction is not recorded in the same amount, not recorded in accordance with the arm’s length principle or not recorded at all in the financial accounts of the counterparties for a fiscal year

(a)the GloBE income or loss of each of the counterparties is to be adjusted to reflect the amount determined in respect of the transaction in computing the counterparties’ incomes for tax purposes, if

(i)as a result of transfer pricing adjustments, a difference between the treatment of an amount for tax purposes and for accounting purposes that is not eliminated over time and does not give rise to deferred tax (referred to in this subsection as a “permanent difference”) arises for each counterparty in respect of the transaction, and

(ii)the permanent difference for each counterparty corresponds to the permanent difference for the other counterparty; or

(b)the GloBE income or loss of each of the counterparties is to be adjusted to reflect the amount determined, as a result of a transfer pricing adjustment, in respect of the transaction in computing the income for tax purposes of one of the counterparties (referred to in this paragraph as the “high-tax entity”), if

(i)as a result of the transfer pricing adjustment, a permanent difference arises for the high-tax entity in respect of the transaction but does not arise for the other counterparty, and

(ii)the following conditions are met:

(A)the nominal tax rate that applies to the high-tax entity equals or exceeds the minimum rate, and

(B)the effective tax rate of the MNE group for the jurisdiction equals or exceeds the minimum rate in at least one of the two fiscal years immediately preceding the fiscal year.

Crédits d’impôt remboursables admissibles
Qualified refundable tax credits
(15)Pour le calcul du résultat net GloBE d’une entité constitutive pour une année financière, un crédit d’impôt remboursable admissible est considéré comme un revenu selon les énoncés suivants :

a)si le crédit d’impôt est lié à l’acquisition ou à la construction d’actifs et que l’initiateur applique une méthode comptable de réduction de la valeur comptable de ses actifs relativement à ces crédits d’impôt ou de comptabilisation du crédit d’impôt comme un produit différé, l’initiateur doit suivre la méthode comptable;

b)dans les autres cas, la valeur nominale du crédit d’impôt est considérée comme un revenu au cours de l’année financière où le droit en vertu du crédit d’impôt est acquis.

(15)In computing the GloBE income or loss of a constituent entity for a fiscal year, a qualified refundable tax credit is treated as income as follows:

(a)if the tax credit is related to the acquisition or construction of assets and the originator has an accounting policy of reducing the carrying value of its assets in respect of such tax credits or recognizing the tax credit as deferred income, the originator must follow the accounting policy; and

(b)in any other case, the face value of the tax credit is treated as income in the fiscal year in which the entitlement under the tax credit accrues.

Crédits d’impôt transférables commercialisables
Marketable transferable tax credits
(16)Pour le calcul du résultat net GloBE d’une entité constitutive pour une année financière :

a)si l’entité constitutive est l’initiateur d’un crédit d’impôt transférable commercialisable, la valeur nominale du crédit d’impôt est considérée comme un revenu dans l’année de création, sous réserve des règles suivantes :

(i)si le crédit d’impôt est transféré dans les quinze mois suivant la fin de l’année de création, le prix d’achat (et non la valeur nominale) du crédit d’impôt est considéré comme un revenu dans l’année de création,

(ii)si le crédit d’impôt est lié à l’acquisition ou à la construction d’actifs et que l’initiateur applique une méthode comptable de réduction de la valeur comptable de ses actifs relativement à ces crédits d’impôt ou de comptabilisation du crédit d’impôt comme un produit différé, il doit suivre cette même méthode comptable,

(iii)si le crédit d’impôt est transféré plus de quinze mois après la fin de l’année de création :

(A)si le crédit d’impôt est visé au sous-alinéa (ii), l’excédent de la valeur nominale du crédit qui a été incluse dans le résultat net GloBE au titre de ce sous-alinéa sur le prix d’achat du crédit d’impôt est considéré comme une perte au prorata sur la durée d’utilité résiduelle de l’actif,

(B)dans les autres cas, l’excédent de la valeur nominale du crédit qui a été incluse dans le résultat net GloBE dans l’année de création sur le prix d’achat du crédit d’impôt est considéré comme une perte dans l’année financière du transfert,

(iv)si la totalité ou une partie du crédit d’impôt vient à échéance sans être utilisée, la valeur nominale attribuable à la partie expirée du crédit est considérée comme une perte ou une augmentation de la valeur comptable de l’actif, selon le cas, au cours de l’année financière de l’expiration;

b)si l’entité constitutive est un acheteur non lié d’un crédit d’impôt transférable commercialisable, les règles suivantes s’appliquent :

(i)si la totalité ou une partie du crédit d’impôt est utilisée par l’acheteur non lié pour s’acquitter de son obligation à l’égard d’un impôt concerné, l’excédent de la valeur nominale du crédit sur le prix d’achat est considéré comme un revenu au cours de l’année financière où, et dans la proportion où, le montant du crédit est utilisé par l’acheteur non lié pour s’acquitter de son obligation à l’égard de l’impôt concerné,

(ii)si le crédit d’impôt est transféré par l’acheteur non lié à un autre acheteur non lié, le total du prix de vente et tout montant du crédit ayant été utilisé, moins le total du prix d’achat et tout profit comptabilisé tiré de l’utilisation du crédit en vertu du sous-alinéa (i), est considéré comme un revenu ou une perte, selon le cas, de l’acheteur non lié au cours de l’année financière du transfert,

(iii)si le crédit d’impôt vient à échéance sans être utilisé, l’excédent du total du prix d’achat et de tout profit comptabilisé tiré de l’utilisation du crédit en vertu du sous-alinéa (i) sur le montant du crédit utilisé est considéré comme une perte au cours de l’année financière de l’expiration.

(16)In computing the GloBE income or loss of a constituent entity for a fiscal year,

(a)if the constituent entity is an originator of a marketable transferable tax credit, the face value of the tax credit is treated as income in the origination year, subject to the following rules:

(i)if the tax credit is transferred within 15 months of the end of the origination year, the purchase price (and not the face value) of the tax credit is treated as income in the origination year,

(ii)if the tax credit is related to the acquisition or construction of assets and the originator has an accounting policy of reducing the carrying value of its assets in respect of such tax credits, or recognizing the tax credit as deferred income, the originator must follow this same accounting policy,

(iii)if the tax credit is transferred more than 15 months after the end of the origination year,

(A)if the tax credit is described in subparagraph (ii), the amount by which the face value of the tax credit that was included in GloBE income or loss under that subparagraph exceeds the purchase price of the tax credit is treated as a loss on a pro rata basis over the remaining productive life of the asset, and

(B)in any other case, the amount by which the face value of the tax credit that was included in GloBE income or loss in the origination year exceeds the purchase price of the tax credit is treated as a loss in the fiscal year of the transfer, and

(iv)if all or a portion of the tax credit expires without use, the face value attributable to the expired portion of the tax credit is treated as a loss or increase to the carrying value of the asset, as the case may be, in the fiscal year of the expiration; and

(b)if the constituent entity is an unrelated purchaser of a marketable transferable tax credit, the following rules apply:

(i)if all or a portion of the tax credit is used by the unrelated purchaser to satisfy its liability for a covered tax, the amount by which the face value of the tax credit exceeds the purchase price is treated as income in the fiscal year in which, and in the proportion to which, the amount of the tax credit is used by the unrelated purchaser to satisfy its liability for a covered tax,

(ii)if the tax credit is transferred by the unrelated purchaser to another unrelated purchaser, the total of the sale price and any amount of the credit that has been used, minus the total of the purchase price and any gain recognized from use of the tax credit under subparagraph (i), is treated as income or loss, as the case may be, of the unrelated purchaser in the fiscal year of the transfer, and

(iii)if the tax credit expires without use, the amount by which the total of the purchase price and any gain recognized from use of the tax credit under subparagraph (i) exceeds the amount of the tax credit used is treated as a loss in the fiscal year of the expiration.

Autres crédits d’impôt
Other tax credits
(17)Dans le calcul du résultat net GloBE d’une entité constitutive pour une année financière, la valeur nominale d’un crédit d’impôt (sauf un crédit d’impôt remboursable admissible ou un crédit d’impôt transférable commercialisable) n’est pas considérée comme un revenu.
(17)In computing the GloBE income or loss of a constituent entity for a fiscal year, the face value of a tax credit (other than a qualified refundable tax credit or a marketable transferable tax credit) is not treated as income.
Anti-évitement — accords de financement intragroupe
Anti-avoidance — intragroup financing arrangements
(18)Le résultat net GloBE d’une entité constitutive qui est une entité à faible imposition pour une année financière exclut toute charge imputable à un accord de financement intragroupe dont on peut raisonnablement anticiper, sur la durée de l’accord, qu’il :

a)augmente le montant des charges prises en compte dans le calcul du résultat net GloBE de l’entité à faible imposition;

b)ne donne pas lieu à une augmentation correspondante du revenu aux fins du calcul de l’impôt d’une contrepartie à imposition élevée pour son année financière, notamment parce qu’il est raisonnable de considérer la somme reçue ou à recevoir par la contrepartie à imposition élevée relativement à l’accord comme étant admissible à une exclusion, une exemption, une déduction, un crédit ou un autre avantage fiscal en vertu de la législation locale lorsque le montant de cet avantage est calculé par rapport au montant d’un paiement reçu.

(18)GloBE income or loss of a constituent entity that is a low-tax entity for a fiscal year excludes any expense that is attributable to an intragroup financing arrangement that can reasonably be expected, over the duration of the arrangement,

(a)to increase the amount of expenses taken into account in computing the GloBE income or loss of the low-tax entity; and

(b)not to result in a corresponding increase in the income for tax purposes of a high-tax counterparty for the fiscal year, including because an amount received or receivable in respect of the arrangement by the high-tax counterparty can reasonably be considered to be eligible for an exclusion, exemption, deduction, credit or other tax benefit under local law where the amount of that benefit is calculated by reference to the amount of payment received.

Sociétés d’assurance
Insurance companies
(19)Dans le cas où une entité constitutive est une compagnie d’assurance, son résultat net GloBE pour une année financière :

a)exclut tout montant qui, à la fois :

(i)est inclus dans le résultat net comptable de l’entité constitutive pour l’année financière,

(ii)est relatif aux frais facturés aux titulaires de polices au titre des impôts payés par l’entité constitutive sur les revenus attribués aux titulaires de polices, dans la mesure où un montant est inclus dans le calcul du résultat net GloBE de l’entité constitutive en vertu de l’alinéa (1)e);

b)inclut les revenus attribués aux titulaires de polices qui ne sont pas pris en compte dans le résultat net comptable de l’entité constitutive pour l’année financière dans la mesure où une augmentation ou une diminution correspondante des obligations envers les titulaires de polices est comptabilisée dans son résultat net comptable.

(19)If a constituent entity is an insurance company, the constituent entity’s GloBE income or loss for a fiscal year

(a)excludes any amount that is

(i)included in the constituent entity’s financial accounting income for the fiscal year, and

(ii)in respect of a charge to policyholders for taxes paid by the constituent entity in respect of returns to the policyholders, to the extent an amount is included in computing the constituent entity’s GloBE income or loss under paragraph (1)‍(e); and

(b)includes returns to policyholders that are not reflected in the constituent entity’s financial accounting income for the fiscal year, to the extent that a corresponding increase or decrease in liability to policyholders is reflected in its financial accounting income.

Fonds propres de catégorie 1 admissibles
Qualifying tier one capital
(20)Dans le calcul du résultat net GloBE d’une entité constitutive pour une année financière :

a)si un montant est comptabilisé en diminution des capitaux propres de l’entité constitutive imputables à une distribution payée ou due au titre des fonds propres de catégorie 1 admissibles émis par l’entité constitutive, celui-ci est traité comme une charge;

b)si un montant est comptabilisé en augmentation des capitaux propres de l’entité constitutive imputables à des distributions reçues ou à recevoir au titre des fonds propres de catégorie 1 admissibles détenus par l’entité constitutive, celui-ci est traité comme un revenu.

(20)In computing the GloBE income or loss of a constituent entity for a fiscal year,

(a)if an amount is recognized as a decrease to the equity of the constituent entity attributable to a distribution paid or payable in respect of qualifying tier one capital issued by the constituent entity, the amount is treated as an expense; and

(b)if an amount is recognized as an increase to the equity of the constituent entity attributable to distributions received or receivable in respect of qualifying tier one capital held by the constituent entity, the amount is treated as income.

Charge relative à la rémunération sous forme d’actions — choix
Stock-based compensation expense — election
(21)Si une entité constitutive déclarante fait un choix en vertu du présent paragraphe, relativement aux coûts ou aux charges des entités du groupe situées dans une juridiction qui ont été payés au moyen d’une rémunération sous forme d’actions (appelés « charge relative à la rémunération sous forme d’actions » au présent paragraphe), les règles suivantes s’appliquent :

a)le choix est un choix pour cinq ans;

b)dans le calcul du résultat net GloBE de chaque entité du groupe située dans cette juridiction pour une année financière visée par le choix, la somme déductible au titre d’une charge relative à la rémunération sous forme d’actions dans le calcul du revenu de cette entité à des fins d’impôt en vertu du droit de cette juridiction, pour une année d’imposition locale se terminant dans l’année financière, doit être substituée à la somme de cette charge relative à la rémunération sous forme d’actions reflétée comme une dépense dans le résultat net comptable de l’entité pour cette année financière;

c)dans le calcul du résultat net GloBE de chaque entité du groupe située dans cette juridiction pour une année financière visée par le choix, l’entité du groupe doit inclure comme revenu une somme correspondant au total des sommes représentant chacune une charge relative à la rémunération sous forme d’actions qui, à la fois :

(i)découle d’une option qui expire sans qu’elle ait été exercée dans l’année financière,

(ii)est admise en déduction dans le calcul du résultat net GloBE de l’entité du groupe selon le choix exercé pour une année financière antérieure;

d)si le choix s’applique à des charges relatives à la rémunération sous forme d’actions découlant d’une opération et que toute somme à l’égard des charges relatives à la rémunération sous forme d’actions découlant de cette opération est prise en compte dans le résultat net comptable d’une entité du groupe pour une année financière antérieure à la première année financière visée par le choix, dans le calcul du résultat net GloBE de cette entité du groupe pour cette première année financière, la somme obtenue par la formule suivante est à inclure comme revenu si les conditions suivantes sont réunies :

A − B
où :

A
représente le total des sommes représentant chacune une somme à l’égard de charges relatives à la rémunération sous forme d’actions découlant de cette opération admise en déduction dans le calcul du résultat net GloBE de l’entité du groupe pour une année financière antérieure à la première année financière,

B
le total des sommes représentant chacune la somme à l’égard de ces charges relatives à la rémunération sous forme d’actions qui aurait été admise en déduction dans le calcul du résultat net GloBE de l’entité du groupe pour une année financière antérieure à la première année financière, si cette année financière antérieure était visée par le choix;

e)si le choix est révoqué, et que des options relatives à une rémunération sous forme d’actions visée par le choix n’ont pas été exercées, et que la période d’exercice n’est pas terminée, avant l’année de révocation, dans le calcul du résultat net GloBE d’une entité du groupe située dans la juridiction pour l’année de révocation, la somme obtenue par la formule suivante est à inclure comme revenu si les conditions suivantes sont réunies :

A − B
où :

A
représente le total des sommes représentant chacune une somme à l’égard de la charge relative à la rémunération sous forme d’actions admise en déduction dans le calcul du résultat net GloBE de l’entité du groupe conformément au choix exercé pour une année financière antérieure à l’année de révocation,

B
le total des sommes représentant chacune la somme relative à cette rémunération sous forme d’actions comptabilisée à titre de charge dans les comptes financiers de l’entité du groupe, et dont la déduction aurait été permise dans le calcul de son résultat net GloBE pour une année financière antérieure à l’année de révocation, si le choix ne s’était pas appliqué.

(21)If a filing constituent entity elects under this subsection, in respect of the costs or expenses of the group entities that are located in a jurisdiction that were paid with stock-based compensation (each referred to in this subsection as a “stock-based compensation expense”), the following rules apply:

(a)the election is a five-year election;

(b)in computing the GloBE income or loss of each group entity that is located in that jurisdiction for a fiscal year to which the election applies, the amount allowed as a deduction in respect of any stock-based compensation expense in computing that entity’s income for tax purposes under the law of that jurisdiction for a local taxation year ending in the fiscal year is to be substituted for the amount of that stock-based compensation expense reflected as an expense in that entity’s financial accounting income for that fiscal year;

(c)in computing the GloBE income or loss of each group entity that is located in that jurisdiction for any fiscal year to which the election applies, the group entity is to include as income an amount equal to the total of all amounts, each of which is a stock-based compensation expense that

(i)arose in respect of an option that expires without exercise in the fiscal year, and

(ii)was allowed as an expense in computing the GloBE income or loss of the group entity in accordance with the election for a prior fiscal year;

(d)if the election applies with respect to stock-based compensation expenses arising from a transaction, and any amount in respect of the stock-based compensation expenses arising from that transaction was reflected in the financial accounting income of a group entity for a fiscal year preceding the first fiscal year to which the election applies, in computing GloBE income or loss of that group entity for that first fiscal year, the amount determined by the following formula is to be included as income:

A − B
where

A
is the total of all amounts, each of which is an amount in respect of stock-based compensation expenses arising from that transaction that was allowed as an expense in computing the group entity’s GloBE income or loss for a fiscal year preceding the first fiscal year, and

B
is the total of all amounts, each of which is the amount in respect of those stock-based compensation expenses that would have been allowed as an expense in computing the GloBE income or loss of the group entity for a fiscal year preceding the first fiscal year, if the election had applied to that preceding fiscal year; and

(e)if the election is revoked, and any options in respect of any stock-based compensation to which the election applied have not been exercised — and the exercise period has not yet ended — before the revocation year, in computing GloBE income or loss of a group entity that is located in the jurisdiction for the revocation year, the amount determined by the following formula is to be included as income:

A − B
where

A
is the total of all amounts, each of which is an amount in respect of that stock-based compensation expense allowed as an expense in computing the GloBE income or loss of the group entity in accordance with the election for a fiscal year preceding the revocation year, and

B
is the total of all amounts, each of which is the amount in respect of that stock-based compensation that accrued as an expense in the group entity’s financial accounts, and would have been allowed as an expense in computing the group entity’s GloBE income or loss if the election had not applied, for a fiscal year preceding the revocation year.

Comptabilisation à la juste valeur et à la dépréciation — choix
Fair value and impairment accounting — election
(22)Si une entité constitutive déclarante fait le choix en application du présent paragraphe, relativement à une juridiction, d’appliquer le principe de réalisation afin de déterminer les profits et les pertes aux fins du calcul du résultat net GloBE pour une année financière, les règles suivantes s’appliquent :

a)le choix est un choix pour cinq ans;

b)le choix s’applique :

(i)aux entités qui, à la fois :

(A)sont des entités du groupe qui sont des entités d’investissement situées dans la juridiction, si l’entité constitutive déclarante précise dans le choix que celui-ci ne s’applique qu’aux entités d’investissement,

(B)sont des entités du groupe situées dans la juridiction, dans les autres cas,

(ii)à tous les actifs et, en cas d’application de la division (B), à tous les passifs qui, à la fois :

(A)sont des actifs corporels qui font l’objet de comptabilisation à la juste valeur ou à la dépréciation, si l’entité constitutive déclarante précise dans le choix que celui-ci ne s’applique qu’aux actifs corporels,

(B)sont des actifs et des passifs qui font l’objet de comptabilisation à la juste valeur ou à la dépréciation, dans les autres cas;

c)si le choix s’applique à une entité constitutive pour une année financière :

(i)les profits ou les pertes imputables à la comptabilisation, à la juste valeur ou à la dépréciation des actifs ou des passifs visés par le choix sont exclus du calcul du résultat net GloBE de l’entité constitutive pour l’année financière,

(ii)aux fins de détermination d’un profit ou d’une perte relativement à un actif ou un passif assujetti au choix, la valeur comptable de l’actif ou du passif correspond à sa valeur comptable à la dernière des dates suivantes :

(A)le début de la première année financière visée par le choix,

(B)la date à laquelle l’actif a été acquis ou le passif a été engagé;

d)si le choix est révoqué et qu’une entité constitutive à laquelle le choix s’est appliqué détient un actif ou passif visé par le choix au début de l’année de révocation, le résultat net GloBE de l’entité constitutive pour l’année de révocation comprend la somme positive ou négative obtenue par la formule suivante :

A − B
où :

A
représente la juste valeur de l’actif ou du passif au début de l’année de révocation,

B
sa valeur comptable déterminée en application du sous-alinéa c)‍(ii).

(22)If a filing constituent entity elects under this subsection, in respect of a jurisdiction, to determine gains and losses using the realization principle for the purpose of computing GloBE income or loss for a fiscal year, the following rules apply:

(a)the election is a five-year election;

(b)the election applies to

(i)all entities that are

(A)if the filing constituent entity specifies in the election that it is to apply only to investment entities, group entities that are investment entities that are located in the jurisdiction, and

(B)in any other case, group entities that are located in the jurisdiction, and

(ii)all assets and, if clause (B) applies, all liabilities that are

(A)if the filing constituent entity specifies in the election that it is to apply only to tangible assets, tangible assets subject to fair value accounting or impairment accounting, and

(B)in any other case, assets and liabilities subject to fair value accounting or impairment accounting;

(c)if the election applies to a constituent entity for a fiscal year,

(i)gains or losses attributable to fair value or impairment accounting with respect to assets or liabilities to which the election applies are excluded in computing GloBE income or loss of the constituent entity for the fiscal year, and

(ii)for the purpose of determining a gain or loss in respect of an asset or liability that is subject to the election, the carrying value of the asset or liability is its carrying value at the later of

(A)the beginning of the first fiscal year to which the election applies, and

(B)the date on which the asset was acquired or the liability was incurred; and

(d)if the election is revoked and a constituent entity to which the election applied holds an asset or liability to which the election applied at the beginning of the revocation year, the constituent entity’s GloBE income or loss for the revocation year includes the positive or negative amount determined by the formula

A − B
where

A
is the fair value of the asset or liability at the beginning of the revocation year, and

B
is the carrying value of the asset or liability as determined under subparagraph (c)‍(ii).

Profit cumulé sur cession d’actifs — choix
Aggregate asset gain — election
(23)Si l’entité constitutive déclarante fait un choix en vertu du présent paragraphe relativement au profit cumulé sur cession d’actifs pour une année financière (appelé « année du choix » au présent paragraphe) des entités constitutives du groupe d’EMN situées dans une juridiction donnée (chacune étant appelée « entité locale » au présent paragraphe), les règles suivantes s’appliquent :

a)les impôts concernés au titre d’un profit net sur cession d’actifs ou d’une perte nette sur cession d’actifs d’une entité locale comptabilisés pour l’année du choix sont à exclure du calcul des impôts concernés ajustés;

b)le résultat net GloBE des entités locales pour l’année du choix :

(i)exclut les sommes attribuées aux entités locales en vertu des alinéas d) ou e) (sauf une somme attribuée à l’année du choix en vertu de l’alinéa e)),

(ii)inclut les sommes attribuées à l’année du choix en vertu de l’alinéa e);

c)pour l’application du paragraphe 31(1), le résultat net GloBE d’une entité locale pour une année financière est ajusté selon les énoncés suivants :

(i)une somme attribuée à une entité locale en vertu de l’alinéa d) pour une année financière réduit la perte nette sur cession d’actifs de l’entité pour cette année,

(ii)une somme attribuée à une entité locale en vertu de l’alinéa e) pour une année financière est incluse comme revenu pour cette année;

d)les montants relatifs au profit cumulé sur cession d’actifs font l’objet d’un report rétrospectif aux années de perte dans la période antérieure concernée, de la première année de perte à la dernière année de perte, et attribués aux entités locales pour ces années de perte, le montant attribué à une entité locale donnée pour une année de perte donnée étant déterminé par la formule suivante :

A × B ÷ C
où :

A
représente la moins élevée des sommes suivantes :

(i)la perte cumulée sur cession d’actifs des entités locales pour l’année de perte donnée, moins le total des sommes éventuelles déjà attribuées à ces entités pour cette année donnée en vertu du présent alinéa en raison d’un choix antérieur exercé en application du présent paragraphe,

(ii)le profit cumulé sur cession d’actifs, moins le total des sommes éventuelles attribuées à des entités locales au titre de ce gain en vertu du présent alinéa pour une année de perte antérieure,

B
la perte nette sur cession d’actifs de l’entité locale donnée pour l’année de perte donnée,

C
le total des sommes représentant chacune la perte nette sur cession d’actifs d’une entité locale pour l’année de perte donnée;

e)si un montant de profit cumulé sur cession d’actifs subsiste après qu’il soit diminué du total des sommes relatives au profit cumulé sur cession d’actifs attribué à des entités locales en application de l’alinéa d), ce montant restant est attribué à parts égales entre les années financières comprises dans la période antérieure concernée (chacune étant appelée « année de rétrospection » au présent alinéa), le montant ainsi attribué à une entité locale donnée pour une année de rétrospection donnée étant déterminé par la formule suivante :

A ÷ 5 × B ÷ C
où :

A
représente le profit cumulé sur cession d’actifs, moins le total des montants au titre de ce profit cumulé sur cession d’actifs attribué à des entités locales en application de l’alinéa d),

B
selon le cas :

(i)si aucune entité locale ne possède de profit net sur cession d’actifs pour l’année de rétrospection donnée, 1,

(ii)dans les autres cas, le profit net sur cession d’actifs de l’entité locale donnée pour l’année de rétrospection donnée,

C
selon le cas :

(i)si le sous-alinéa (i) de l’élément B s’applique, le nombre total d’entités locales pour l’année de rétrospection donnée,

(ii)si le sous-alinéa (ii) de l’élément B s’applique, le total des montants représentant chacun le profit net sur cession d’actifs d’une entité locale pour l’année de rétrospection donnée.

(23)If the filing constituent entity elects under this subsection in respect of the aggregate asset gain for a fiscal year (referred to in this subsection as the “election year”) of the constituent entities of the MNE group that are located in a particular jurisdiction (each referred to in this subsection as a “local entity”), the following rules apply:

(a)covered taxes with respect to any net asset gain or net asset loss of a local entity in the election year are to be excluded in computing adjusted covered taxes;

(b)GloBE income or loss of local entities for the election year

(i)excludes any amounts allocated to local entities under paragraph (d) or (e) (other than any amount allocated to the election year under paragraph (e)), and

(ii)includes any amounts allocated to the election year under paragraph (e);

(c)for the purposes of subsection 31(1), GloBE income or loss, of a local entity for a fiscal year, is adjusted as follows:

(i)an amount allocated to a local entity under paragraph (d) for a fiscal year reduces the entity’s net asset loss for that year, and

(ii)an amount allocated to a local entity under paragraph (e) for a fiscal year is included as income for that year;

(d)amounts in respect of the aggregate asset gain are carried back to loss years within the look-back period, in order from the earliest loss year to the latest loss year, and allocated to the local entities for those loss years, with the amount allocated to any particular local entity for any particular loss year being determined by the formula

A × B ÷ C
where

A
is the lesser of

(i)the aggregate asset loss of local entities for the particular loss year, less the total of the amounts, if any, already allocated to those entities for that particular year under this paragraph because of a previous election under this subsection, and

(ii)the aggregate asset gain, less the total of the amounts, if any, allocated in respect of that gain under this paragraph to local entities for a preceding loss year,

B
is the particular local entity’s net asset loss for the particular loss year, and

C
is the total of all amounts, each of which is the net asset loss of a local entity for the particular loss year; and

(e)if any amount of the aggregate asset gain remains after reducing it by the total of the amounts in respect of the aggregate asset gain allocated to local entities under paragraph (d), that remainder is allocated evenly to each fiscal year in the look-back period (each referred to in this paragraph as a “look-back year”), with the amount that is allocated to a particular local entity for a particular look-back year being determined by the formula

A ÷ 5 × B ÷ C
where

A
is the aggregate asset gain, less the total of the amounts in respect of that aggregate asset gain allocated to local entities under paragraph (d),

B
is

(i)if no local entity has a net asset gain for the particular look-back year, 1, and

(ii)in any other case, the particular local entity’s net asset gain for the particular look-back year, and

C
is

(i)if subparagraph (i) of the description of B applies, the total number of local entities for the particular look-back year, and

(ii)if subparagraph (ii) of the description of B applies, the total of all amounts, each of which is the net asset gain of a local entity for the particular look-back year.

Groupe d’intégration fiscale — choix
Tax consolidated group — election
(24)Si une entité constitutive déclarante fait un choix en vertu du présent paragraphe à l’égard des entités constitutives types d’un groupe d’EMN situées dans une juridiction donnée et qui font partie d’un groupe d’intégration fiscale (chacune étant appelé « entité locale pertinente » au présent paragraphe), les règles suivantes s’appliquent :

a)le résultat net comptable des entités locales pertinentes est ajusté pour l’année financière pour laquelle le choix est exécutoire en appliquant le traitement comptable consolidé de l’entité mère ultime afin d’éliminer les revenus, dépenses, gains et pertes découlant des opérations entre des entités locales pertinentes;

b)le choix est un choix pour cinq ans;

c)le résultat net comptable des entités locales pertinentes doit être ajusté pour la première année financière pour laquelle le choix est exécutoire de manière à assurer qu’il n’y a pas de prise en compte en double ni d’omission d’éléments de produits, de charges, de profits ou de pertes survenant par suite d’un choix fait en application du présent paragraphe;

d)si un choix exercé en vertu du présent paragraphe est révoqué, le résultat net comptable des entités locales pertinentes doit être ajusté pour l’année de révocation de manière à assurer qu’il n’y a pas de prise en compte en double ni d’omission d’éléments de produits, de charges, de profits ou de pertes résultant de la révocation;

e)pour l’application du présent paragraphe, les entités locales pertinentes situées dans une juridiction sont considérées comme faisant partie d’un groupe d’intégration fiscale si, en vertu de la loi de cette juridiction, les produits, charges, profits ou pertes de ces entités du groupe peuvent être partagés à des fins fiscales du fait d’un lien existant entre les entités fondé sur la propriété ou le contrôle commun.

(24)If a filing constituent entity elects under this subsection in respect of the standard constituent entities of an MNE group that are located in a particular jurisdiction and included in a tax consolidated group (each referred to in this subsection as a “relevant local entity”), the following rules apply:

(a)the financial accounting income of the relevant local entities is adjusted for a fiscal year for which the election has effect by applying the consolidated accounting treatment of the ultimate parent entity to eliminate income, expenses, gains and losses arising from transactions between relevant local entities;

(b)the election is a five-year election;

(c)the financial accounting income of the relevant local entities is to be adjusted for the first fiscal year for which the election has effect to ensure that there are no duplications or omissions of items of income, expenses, gains or losses arising as a result of electing under this subsection;

(d)if an election under this subsection is revoked, the financial accounting income of relevant local entities is to be adjusted for the revocation year to ensure that there are no duplications or omissions of items of income, expenses, gains or losses arising as a result of the revocation; and

(e)for the purposes of this subsection, relevant local entities that are located in a jurisdiction are considered to be included in a tax consolidated group if, under the law of that jurisdiction, the income, expenses, gains or losses of those group entities may be shared for tax purposes by virtue of a connection between the entities based on ownership or common control.

Libération de la dette admissible — choix
Qualified debt release — election
(25)Si une entité constitutive déclarante exerce un choix en vertu du présent paragraphe pour une année financière à l’égard d’une entité constitutive, le résultat net GloBE de l’entité constitutive exclut le montant de la libération de la dette admissible de l’entité pour l’année.
(25)If a filing constituent entity elects under this subsection for a fiscal year in respect of a constituent entity, the constituent entity’s GloBE income or loss excludes any qualified debt release amounts of the entity for the year.
Établissements stables — pertes
Permanent establishments — losses
(26)Malgré le paragraphe 17(3), si une entité constitutive qui est un établissement stable a, en l’absence du présent paragraphe, subi une perte GloBE (appelée « montant de perte » au présent paragraphe) pour une année financière :

a)ce montant de perte doit être considéré comme une dépense de l’entité principale relativement à l’établissement stable (et non de l’établissement stable) dans le calcul de son résultat net GloBE pour l’année financière, dans la mesure où le montant de perte, à la fois :

(i)constitue une dépense aux fins du calcul de l’impôt dans la juridiction où l’entité principale est située,

(ii)n’est pas appliqué en réduction d’un élément de revenu assujetti à l’impôt à la fois en vertu du droit de la juridiction de l’établissement stable et de l’entité principale;

b)si l’établissement stable a, en l’absence du présent paragraphe, un revenu GloBE (appelé « montant de revenu » au présent alinéa) pour une année financière subséquente, ce montant de revenu est considéré comme le revenu GloBE de l’entité principale (et non de l’établissement stable) jusqu’à concurrence de la moins élevée des sommes suivantes :

(i)le montant de revenu de l’établissement stable pour l’année financière subséquente,

(ii)l’excédent éventuel du montant de perte visé à l’alinéa a) sur le total des montants représentant chacun, relativement à ce montant de perte, un montant considéré comme du revenu GloBE de l’entité principale (et non de l’établissement stable) au cours d’une année financière antérieure en vertu du présent alinéa.

(26)Despite subsection 17(3), if a constituent entity that is a permanent establishment would, in the absence of this subsection, have a GloBE loss (referred to in this subsection as the “loss amount”) for a fiscal year

(a)that loss amount is to be treated as an expense of the main entity in respect of the permanent establishment (and not of the permanent establishment) in computing its GloBE income or loss for the fiscal year, to the extent that the loss amount

(i)is treated as an expense for the purposes of the computation of tax in the jurisdiction in which the main entity is located, and

(ii)is not set off against an item of income that is subject to tax under the laws of both the jurisdiction of the permanent establishment and of the main entity; and

(b)if the permanent establishment would, in the absence of this subsection, have GloBE income (referred to in this paragraph as the “income amount”) for a subsequent fiscal year, that income amount is treated as GloBE income of the main entity (and not of the permanent establishment) to the extent of the lesser of

(i)the income amount of the permanent establishment for the subsequent fiscal year, and

(ii)the amount, if any, by which the loss amount described in paragraph (a) exceeds the total of all amounts, each of which is, in respect of that loss amount, an amount that was treated as GloBE income of the main entity (and not of the permanent establishment) in a prior fiscal year under this paragraph.

Sous-section C 
Exclusion du résultat net de transport maritime international
Subdivision C 
International Shipping Net Income or Loss Exclusion
Exclusion du résultat net de transport maritime international
Exclusion of international shipping net income or loss
19(1)Dans le calcul du résultat net GloBE d’une entité constitutive pour une année financière, le résultat net de transport maritime international de l’entité constitutive pour cette année financière est exclu.
19(1)In computing a constituent entity’s GloBE income or loss for a fiscal year, the constituent entity’s net income or loss from international shipping for that fiscal year is excluded.
Définition de résultat net de transport maritime international
Definition of net income or loss from international shipping
(2)Le résultat net de transport maritime international d’une entité constitutive pour année financière s’entend de la somme obtenue par la formule suivante :
A + B
où :

A
représente le revenu de transport maritime international principal de l’entité constitutive pour l’année financière;

B
le revenu de transport maritime international accessoire admissible de l’entité constitutive pour l’année financière.

(2)Net income or loss from international shipping, of a constituent entity for a fiscal year, means the amount determined by the formula
A + B
where

A
is the constituent entity’s core international shipping income for the fiscal year; and

B
is the constituent entity’s qualified ancillary international shipping income for the fiscal year.

Définition de revenu de transport maritime international principal
Definition of core international shipping income
(3)Le revenu de transport maritime international principal d’une entité constitutive pour une année financière s’entend de la somme obtenue par la formule suivante :
A − B
où :

A
représente les recettes de transport maritime international principal de l’entité constitutive pour l’année financière;

B
les coûts relatifs au transport maritime international principal de l’entité constitutive pour l’année financière.

(3)Core international shipping income, of a constituent entity for a fiscal year, means the amount determined by the formula
A − B
where

A
is the constituent entity’s core international shipping revenue for the fiscal year; and

B
is the constituent entity’s core international shipping costs for the fiscal year.

Définition de recettes de transport maritime international principal
Definition of core international shipping revenue
(4)Les recettes de transport maritime international principal, s’agissant d’une entité constitutive pour une année financière, s’entendent des recettes que tire l’entité constitutive pour l’année en contrepartie de son exécution des activités de transport maritime international principales.
(4)Core international shipping revenue, of a constituent entity for a fiscal year, means the constituent entity’s revenue for the fiscal year obtained in consideration for the entity’s performance of core international shipping activities.
Définition de coûts relatifs au transport maritime international principal
Definition of core international shipping costs
(5)Les coûts relatifs au transport maritime international principal, s’agissant d’une entité constitutive pour une année financière, s’entendent de la somme obtenue par la formule suivante :
A + (B × C ÷ D)
où :

A
représente le total des frais engagés par l’entité constitutive pour l’année financière qui sont directement imputables à l’exécution par l’entité des activités de transport maritime international principales;

B
le total des frais engagés par l’entité constitutive pour l’année financière qui sont indirectement imputables à l’exécution par l’entité des activités de transport maritime international principales;

C
les recettes de transport maritime international principal de l’entité constitutive pour l’année financière;

D
le total des recettes de l’entité constitutive pour l’année financière provenant de toutes sources.

(5)Core international shipping costs, of a constituent entity for a fiscal year, means the amount determined by the formula
A + (B × C ÷ D)
where

A
is the total costs incurred by the constituent entity for the fiscal year that are directly attributable to the entity’s performance of core international shipping activities;

B
is the total costs incurred by the constituent entity for the fiscal year that are indirectly attributable to the entity’s performance of core international shipping activities;

C
is the constituent entity’s core international shipping revenue for the fiscal year; and

D
is the constituent entity’s total revenue for the fiscal year from all sources.

Définition de activité de transport maritime international principale
Definition of core international shipping activity
(6)Une activité de transport maritime international principale s’entend d’une activité, si les conditions suivantes sont réunies :

a)la gestion stratégique ou commerciale de l’exécution de cette activité par l’entité constitutive est réalisée au sein de la juridiction où l’entité constitutive est située;

b)l’activité constitue l’une des activités suivantes :

(i)le transport maritime international, que les navires appartiennent à l’entité constitutive, qu’ils soient loués ou qu’ils soient par ailleurs mis à sa la disposition,

(ii)la prise de mesures nécessaires afin qu’une autre personne effectue le transport maritime international dans le cadre d’un arrangement d’affrètement,

(iii)la location d’un navire, tout armé et équipé, destiné au transport maritime international,

(iv)la location d’un navire en affrètement coque nue, destiné au transport maritime international, à une autre entité constitutive du groupe d’EMN,

(v)la participation à un groupe, à une exploitation en commun ou à un organisme international d’exploitation en vue du transport maritime international,

(vi)la vente d’un navire utilisé pour le transport maritime international, à condition que le navire ait été détenu pour être utilisé par l’entité constitutive pendant au moins un an.

(6)Core international shipping activity means an activity, if

(a)the strategic or commercial management of the performance of that activity by the constituent entity is effectively carried on within the jurisdiction in which the constituent entity is located; and

(b)the activity is any of the following:

(i)international shipping, whether the ship is owned, leased or otherwise at the disposal of the constituent entity,

(ii)arranging for another person to carry out international shipping under a slot-chartering arrangement,

(iii)leasing a ship to be used for international shipping on charter fully equipped, crewed and supplied,

(iv)leasing a ship to be used for international shipping on a bareboat charter basis to another constituent entity of the MNE group,

(v)the participation in a pool, joint business or international operating agency for international shipping,

(vi)the sale of a ship used for international shipping, provided that the ship has been held for use by the constituent entity for at least one year.

Définition de revenu de transport maritime international accessoire admissible
Definition of qualified ancillary international shipping income
(7)Le revenu de transport maritime international accessoire admissible, s’agissant d’une entité constitutive située dans une juridiction pour une année financière donnée, s’entend, selon le cas :

a)du revenu de transport maritime international accessoire de l’entité constitutive si les énoncés ci-après se vérifient :

A ≤ B ÷ 2
où :

A
représente le total des sommes représentant chacune le revenu de transport maritime international accessoire d’une entité du groupe située dans la juridiction pour l’année financière,

B
le total des sommes représentant chacune le revenu de transport maritime international principal d’une entité du groupe située dans la juridiction pour l’année financière;

b)dans les autres cas, la somme obtenue par la formule suivante :

B ÷ 2 × C ÷ A
où :

C
représente le revenu de transport maritime international accessoire de l’entité constitutive pour l’année financière.

(7)Qualified ancillary international shipping income, of a constituent entity that is located in a jurisdiction for a fiscal year, means

(a)the constituent entity’s ancillary international shipping income, if

A ≤ B ÷ 2
where

A
is the total of all amounts, each of which is the ancillary international shipping income of a group entity that is located in the jurisdiction for the fiscal year, and

B
is the total of all amounts, each of which is the core international shipping income of a group entity that is located in the jurisdiction for the fiscal year; or

(b)in any other case, the amount determined by the formula

B ÷ 2 × C ÷ A
where

C
is the constituent entity’s ancillary international shipping income for the fiscal year.

Définition de revenu de transport maritime international accessoire
Definition of ancillary international shipping income
(8)Le revenu de transport maritime international accessoire d’une entité constitutive pour une année financière, s’entend de la somme obtenue par la formule suivante :
A − B
où :

A
représente les recettes de transport maritime international accessoire de l’entité constitutive pour l’année financière;

B
les coûts relatifs au transport maritime international accessoire de l’entité constitutive pour l’année financière.

(8)Ancillary international shipping income, of a constituent entity for a fiscal year, means the amount determined by the formula
A − B
where

A
is the constituent entity’s ancillary international shipping revenue for the fiscal year; and

B
is the constituent entity’s ancillary international shipping costs for the fiscal year.

Définition de recettes de transport maritime international accessoire
Definition of ancillary international shipping revenue
(9)Les recettes de transport maritime international accessoire d’une entité constitutive pour une année financière, s’entendent des recettes tirées par l’entité constitutive, pour l’année financière, de son exécution d’activités de transport maritime international accessoire.
(9)Ancillary international shipping revenue, of a constituent entity for a fiscal year, means the constituent entity’s revenue for the fiscal year obtained in consideration for the entity’s performance of ancillary international shipping activities.
Définition de coûts relatifs au transport maritime international accessoire
Definition of ancillary international shipping costs
(10)Les coûts relatifs au transport maritime international accessoire d’une entité constitutive pour une année financière, s’entendent de la somme obtenue par la formule suivante :
A + (B × C ÷ D)
où :

A
représente le total des frais engagés par l’entité constitutive pour l’année financière qui sont directement attribuables à son exécution d’activités de transport maritime international accessoires;

B
le total des frais engagés par l’entité constitutive pour l’année financière qui sont indirectement attribuables à son exécution d’activités de transport maritime international accessoires;

C
les recettes de transport maritime international accessoire de l’entité constitutive pour l’année financière;

D
le total des recettes de l’entité constitutive pour l’année financière provenant de toutes sources.

(10)Ancillary international shipping costs, of a constituent entity for a fiscal year, means the amount determined by the formula
A + (B × C ÷ D)
where

A
is the total costs incurred by the constituent entity for the fiscal year that are directly attributable to the entity’s performance of ancillary international shipping activities;

B
is the total costs incurred by the constituent entity for the fiscal year that are indirectly attributable to the entity’s performance of ancillary international shipping activities;

C
is the constituent entity’s ancillary international shipping revenue for the fiscal year; and

D
is the constituent entity’s total revenue for the fiscal year from all sources.

Définition de activité de transport maritime international accessoire
Definition of ancillary international shipping activity
(11)Une activité de transport maritime international accessoire s’entend d’une activité, si les conditions suivantes sont réunies :

a)la gestion stratégique ou commerciale de l’exécution de cette activité par l’entité constitutive est réalisée au sein de la juridiction où l’entité constitutive est située;

b)l’activité est exercée principalement en lien avec le transport maritime international;

c)l’activité constitue l’une des activités suivantes :

(i)la location d’un navire en affrètement coque-nue à une autre compagnie de transport maritime, sauf une autre entité constitutive du groupe d’EMN, si, à la fois :

(A)la location n’a pas été en vigueur pendant plus de trois ans,

(B)il est établi, par des événements postérieurs ou autrement, que la location ne fait pas partie d’une série de locations, ou de locations et d’autres opérations, provoquant la mise en vigueur des locations pour une période globale excédant trois ans,

(ii)la vente de billets en vue du transport de passagers ou de marchandises effectué par des navires entre des ports dans une seule juridiction si les énoncés ci-après se vérifient :

(A)le transport est effectué par une compagnie de transport maritime, sauf l’entité constitutive ou une autre entité constitutive du groupe d’EMN,

(B)le navire se rend à un port ou en provient dans une autre juridiction,

(iii)la location et le stockage à court terme d’un conteneur ou les redevances d’immobilisation pour le retour tardif du conteneur,

(iv)la fourniture de services par des ingénieurs, le personnel d’entretien, des manutentionnaires, le personnel chargé de la restauration ou du service à la clientèle à une autre compagnie de transport maritime, sauf une autre entité constitutive du groupe d’EMN, exerçant des activités de transport maritime international,

(v)détenir les actifs nécessaires permettant à l’entité constitutive d’exploiter une entreprise de transport maritime international.

(11)Ancillary international shipping activity means an activity, if

(a)the strategic or commercial management of the performance of that activity by the constituent entity is effectively carried on within the jurisdiction in which the constituent entity is located;

(b)the activity is performed primarily in connection with international shipping; and

(c)the activity is any of the following:

(i)leasing a ship on a bareboat charter basis to another shipping enterprise, other than another constituent entity of the MNE group, if

(A)the lease has not been in effect for a period exceeding three years, and

(B)it is established by subsequent events or otherwise that the lease is not part of a series of leases, or of leases and other transactions, that results in the leases being in effect for an aggregate period exceeding three years,

(ii)selling tickets for the transportation of passengers or cargo by ship between ports in a single jurisdiction, if

(A)the transportation is carried out by a shipping enterprise other than the constituent entity or another constituent entity of the MNE group, and

(B)the ship proceeds to, or has come from, a port in a different jurisdiction,

(iii)leasing and short-term storage of a container, or detention charges for the late return of a container,

(iv)the provision of services by engineers, maintenance staff, cargo handlers, catering staff or customer services personnel to another shipping enterprise, other than another constituent entity of the MNE group, engaged in international shipping,

(v)holding assets necessary for the constituent entity to carry on the business of international shipping.

Sous-section D 
Entités mères ultimes assujetties aux régimes de la transparence fiscale ou des dividendes déductibles
Subdivision D 
Ultimate Parent Entities Subject to Tax Transparency or Deductible Dividend Regimes
Revenu GloBE — entité mère ultime intermédiaire
GloBE income — flow-through ultimate parent entity
20(1)Le revenu GloBE, pour une année financière, d’une entité mère ultime qui est une entité intermédiaire, exclut toute somme qui, en l’absence du présent paragraphe, serait incluse dans le calcul du résultat net GloBE de l’entité pour l’année financière et qui est imputable à un titre de participation dans l’entité (appelé « montant imputable » au présent paragraphe) si :

a)l’une des conditions suivantes est remplie :

(i)le détenteur du titre de participation est assujetti à l’impôt, pour une période imposable se terminant dans les douze mois suivant la fin de l’année financière, sur la totalité du montant imputable à un taux nominal supérieur ou égal au taux minimum,

(ii)on peut raisonnablement s’attendre à ce que :

(A + B) ≥ C × D
où :

A
représente la somme qui serait, en l’absence du présent paragraphe et de l’alinéa 22(4)a), des impôts concernés ajustés payables par l’entité mère ultime relativement au montant imputable pour l’année financière,

B
l’impôt payable par le détenteur relativement au montant imputable pour une période imposable se terminant dans les douze mois suivant la fin de l’année financière,

C
le montant imputable,

D
le taux minimum;

b)le détenteur est une personne physique qui, à la fois :

(i)est résident aux fins fiscales dans la juridiction où l’entité mère ultime est située,

(ii)ne détient pas de titres de participation dont la totalité donne droit à plus de 5 % des bénéfices ou actifs de l’entité mère ultime;

c)le détenteur est une entité gouvernementale, une organisation internationale, une organisation à but non lucratif ou un fonds de pension qui, à la fois :

(i)réside dans la juridiction où l’entité mère ultime est située,

(ii)ne détient pas de titres de participation dont la totalité donne droit à plus de 5 % des bénéfices ou actifs de l’entité mère ultime.

20(1)The GloBE income, for a fiscal year, of an ultimate parent entity that is a flow-through entity excludes any amount that would, in the absence of this subsection, be included in computing the entity’s GloBE income or loss for the fiscal year and that is attributable to an ownership interest in the entity (referred to in this subsection as the “attributable amount”), if

(a)one of the following conditions is met:

(i)the holder of the ownership interest is subject to tax, for a taxable period ending within 12 months of the end of the fiscal year, on the full attributable amount at a nominal rate that is equal to, or exceeds, the minimum rate, or

(ii)it can reasonably be expected that

(A + B) ≥ C × D
where

A
is the amount that would, in the absence of this subsection and paragraph 22(4)‍(a), be adjusted covered taxes payable by the ultimate parent entity in respect of the attributable amount for the fiscal year,

B
is the tax payable by the holder in respect of the attributable amount for a taxable period ending within 12 months of the end of the fiscal year,

C
is the attributable amount, and

D
is the minimum rate;

(b)the holder is a natural person who

(i)is tax resident in the jurisdiction where the ultimate parent entity is located, and

(ii)does not hold ownership interests that in the aggregate entitle the holder to more than 5% of the profits or assets of the ultimate parent entity; or

(c)the holder is a governmental entity, international organization, non-profit organization or pension fund that

(i)is resident in the jurisdiction where the ultimate parent entity is located, and

(ii)does not hold ownership interests that in the aggregate entitle the holder to more than 5% of the profits or assets of the ultimate parent entity.

Résident — interprétation
Resident — interpretation
(2)Pour l’application du sous-alinéa (1)c)‍(i) et de l’alinéa 21(1)c) :

a)une entité, sauf une entité gouvernementale, réside dans la juridiction où elle est créée et gérée;

b)une entité gouvernementale réside dans la juridiction du gouvernement dont elle fait partie ou qui en est propriétaire.

(2)For the purposes of subparagraph (1)‍(c)‍(i) and paragraph 21(1)‍(c),

(a)an entity (other than a governmental entity) is resident in the jurisdiction where it is created and managed; and

(b)a governmental entity is resident in the jurisdiction of the government of which it is a part or that owns it.

Perte GloBE — entité mère ultime intermédiaire
GloBE loss — flow-through ultimate parent entity
(3)La perte GloBE, pour une année financière, d’une entité mère ultime qui est une entité intermédiaire est la somme obtenue par la formule suivante :
A − B
où :

A
représente la somme qui serait, en l’absence du présent paragraphe, la perte GloBE de l’entité mère ultime pour l’année;

B
la partie du montant de la perte visée à l’élément A qui est attribuable à un titre de participation dans l’entité, dans la mesure où le détenteur du titre de participation est autorisé à déduire sa part de la perte dans le calcul de son revenu à des fins d’impôt.

(3)The GloBE loss, for a fiscal year, of an ultimate parent entity that is a flow-through entity is the amount determined by the formula
A − B
where

A
is the amount that would, in the absence of this subsection, be the ultimate parent entity’s GloBE loss for the year; and

B
is the portion of the loss amount referred to in the description of A that is attributable to an ownership interest in the entity, to the extent the holder of the ownership interest is allowed to use its share of the loss in computing the holder’s income for tax purposes.

Établissement stable — entité mère ultime intermédiaire
Permanent establishment — flow-through ultimate parent entity
(4)Les paragraphes (1) à (3) s’appliquent à un établissement stable de la même manière qu’ils s’appliquent à une entité mère ultime qui est une entité intermédiaire, si, selon le cas :

a)l’entité mère ultime exploite son entreprise, en tout ou en partie, par l’intermédiaire de l’établissement stable;

b)les conditions ci-après sont remplies :

(i)une entité intermédiaire exploite son entreprise, en tout ou en partie, par l’intermédiaire de l’établissement stable,

(ii)l’entité mère ultime détient sa participation dans l’entité intermédiaire directement ou par l’intermédiaire d’une structure fiscalement transparente.

(4)Subsections (1) to (3) apply to a permanent establishment in the same manner as they apply to an ultimate parent entity that is a flow-through entity, if

(a)the ultimate parent entity carries on its business, in whole or in part, through the permanent establishment; or

(b)the following conditions are met:

(i)a flow-through entity carries on its business, in whole or in part, through the permanent establishment, and

(ii)the ultimate parent entity holds its interest in the flow-through entity directly or through a tax transparent structure.

Revenu GloBE — régime des dividendes déductibles
GloBE income — deductible dividend regime
21(1)Le revenu GloBE, pour une année financière, d’une entité mère ultime assujettie à un régime des dividendes déductibles et qui distribue un dividende déductible dans les douze mois suivant la fin de l’année financière exclut le montant des dividendes (sauf dans la mesure où cette exclusion entraînerait une perte GloBE pour l’année), si :

a)l’une des conditions suivantes est remplie :

(i)le bénéficiaire du dividende est imposé, pour une période imposable se terminant dans les douze mois suivant la fin de l’année financière, sur le montant total du dividende à un taux nominal supérieur ou égal au taux minimum,

(ii)il est raisonnable de s’attendre à ce que :

(A + B) ≥ C × D
où :

A
représente la somme qui serait, en l’absence du présent paragraphe et de l’alinéa 22(4)b), des impôts concernés ajustés payables par l’entité mère ultime relativement au dividende où des bénéfices sur lesquels le dividende est payé,

B
l’impôt payable par le bénéficiaire du dividende relativement au dividende pour une période imposable se terminant dans les douze mois suivant la fin de l’année financière,

C
le montant du dividende,

D
le taux minimum,

(iii)les faits ci-après s’avèrent :

(A)le bénéficiaire du dividende est une personne physique,

(B)le bénéficiaire du dividende est assujetti à l’impôt relativement au dividende pour une période imposable se terminant dans les douze mois suivant la fin de l’année financière,

(C)le dividende est une ristourne provenant d’une coopérative d’approvisionnement;

b)le bénéficiaire du dividende est une personne physique qui, à la fois :

(i)est résident aux fins fiscales dans la juridiction où l’entité mère ultime est située,

(ii)ne détient pas de titres de participation dont la totalité donne droit à plus de 5 % des bénéfices ou actifs de l’entité mère ultime;

c)le bénéficiaire du dividende réside dans la juridiction où l’entité mère ultime est située et est, selon le cas :

(i)une entité gouvernementale,

(ii)une organisation internationale,

(iii)une organisation à but non lucratif,

(iv)un fonds de pension qui n’est pas une entité de services de fonds de pension.

21(1)The GloBE income, for a fiscal year, of an ultimate parent entity that is subject to a deductible dividend regime and distributes a deductible dividend within 12 months of the end of the fiscal year excludes the amount of the dividend (except to the extent its exclusion would result in a GloBE loss for the year), if

(a)one of the following conditions is met:

(i)the dividend recipient is subject to tax, for a taxable period that ends within 12 months of the end of the fiscal year, on the full amount of the dividend at a nominal rate that is equal to, or exceeds, the minimum rate,

(ii)it can reasonably be expected that

(A + B) ≥ C × D
where

A
is the amount that would, in the absence of this subsection and paragraph 22(4)‍(b), be adjusted covered taxes payable by the ultimate parent entity in respect of the dividend or the profits out of which the dividend is paid,

B
is the tax payable in respect of the dividend by the dividend recipient for a taxable period ending within 12 months of the end of the fiscal year,

C
is the amount of the dividend, and

D
is the minimum rate, or

(iii)it is the case that

(A)the dividend recipient is a natural person,

(B)the dividend recipient is subject to tax in respect of the dividend for a taxable period that ends within 12 months of the end of the fiscal year, and

(C)the dividend is a patronage dividend from a supply cooperative;

(b)the dividend recipient is a natural person who

(i)is tax resident in the jurisdiction where the ultimate parent entity is located, and

(ii)does not hold ownership interests that in the aggregate entitle the holder to more than 5% of the profits or assets of the ultimate parent entity; or

(c)the dividend recipient is resident in the jurisdiction where the ultimate parent entity is located and is

(i)a governmental entity,

(ii)an international organization,

(iii)a non-profit organization, or

(iv)a pension fund that is not a pension services entity.

Exclusion pour impôts concernés
Exclusion for covered taxes
(2)Si le paragraphe (1) s’applique afin d’exclure un montant donné du revenu GloBE d’une entité mère ultime, le revenu GloBE de l’entité exclut également le montant de ses impôts concernés qui, en raison de l’exclusion du montant donné de son revenu GloBE, sont exclus de ses impôts concernés ajustés en vertu de l’alinéa 22(4)b).
(2)If subsection (1) applies to exclude a particular amount from the GloBE income of an ultimate parent entity, the entity’s GloBE income also excludes the amount of the entity’s covered taxes that are, because of the exclusion of the particular amount from its GloBE income, excluded from the entity’s adjusted covered taxes under paragraph 22(4)‍(b).
Dividendes d’adossement déductibles
Back-to-back deductible dividends
(3)Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent, modifiés selon le contexte, à une entité du groupe pour une année financière relativement à un dividende déductible donné que l’entité du groupe distribue, directement ou indirectement, à l’entité mère ultime, dans la mesure où :

a)l’entité du groupe est située dans la même juridiction que l’entité mère ultime;

b)l’entité du groupe est soumise au régime des dividendes déductibles;

c)les titres de participation dans l’entité du groupe de l’entité mère ultime sont détenus, directement ou par l’intermédiaire d’une chaîne d’entités du groupe qui remplit les conditions énoncées aux alinéas a) et b);

d)l’entité mère ultime distribue, dans les douze mois suivant la fin de l’année financière, le montant qu’elle a reçu au titre du dividende déductible donné;

e)la distribution par l’entité mère ultime constitue un dividende déductible au titre duquel une condition énoncée à l’un des alinéas (1)a) à c) est remplie.

(3)Subsections (1) and (2) apply, with such modifications as the context requires, to a group entity for a fiscal year in respect of a particular deductible dividend distributed by the group entity directly or indirectly to the ultimate parent entity, to the extent that

(a)the group entity is located in the same jurisdiction as the ultimate parent entity;

(b)the group entity is subject to the deductible dividend regime;

(c)the ultimate parent entity’s ownership interests in the group entity are held directly or through a chain of group entities that meet the conditions in paragraphs (a) and (b);

(d)the ultimate parent entity distributes, within 12 months of the end of the fiscal year, the amount it received in respect of the particular deductible dividend; and

(e)the distribution by the ultimate parent entity is a deductible dividend in respect of which a condition in any of paragraphs (1)‍(a) to (c) is met.

Règle de présomption — ristournes
Deeming rule — patronage dividends
(4)Pour l’application de la division (1)a)‍(iii)‍(B), une ristourne provenant d’une coopérative d’approvisionnement est réputée être assujettie à l’impôt dans la mesure où elle diminue un coût ou une dépense déductible par ailleurs dans le calcul du revenu du bénéficiaire à des fins d’impôt.
(4)For the purposes of clause (1)‍(a)‍(iii)‍(B), a patronage dividend from a supply cooperative is deemed to be subject to tax to the extent that it reduces a cost or expense that is otherwise deductible in computing the recipient’s income for tax purposes.
Section 3
Calcul des impôts concernés ajustés
Division 3
Computation of Adjusted Covered Taxes
Sous-section A 
Impôts concernés ajustés
Subdivision A 
Adjusted Covered Taxes
Définition de impôts concernés ajustés
Definition of adjusted covered taxes
22(1)Les impôts concernés ajustés, relativement à une entité constitutive d’un groupe d’EMN pour une année financière, s’entendent de la charge d’impôts courante, à l’égard des impôts concernés, dans les comptes financiers de l’entité constitutive pour l’année financière, rajustés selon ce qui suit :

a)le montant positif ou négatif obtenu par la formule suivante :

A − B
où :

A
représente le total des ajouts aux impôts concernés, relativement à l’entité constitutive pour l’année financière, en vertu du paragraphe (2),

B
le total des réductions d’impôts concernés, relativement à l’entité constitutive pour l’année financière, en vertu du paragraphe (3);

b)le montant total de l’ajustement pour impôts différés de l’entité constitutive pour l’année, sauf si les alinéas 26b) ou c) s’appliquent pour l’année financière et de la juridiction où est située l’entité constitutive;

c)chaque somme inscrite dans les capitaux propres ou dans les autres éléments du résultat global de l’entité constitutive pour l’année financière qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à l’augmentation ou à la réduction des impôts concernés si les conditions suivantes sont remplies :

(i)les impôts concernés se rapportent à une somme (appelée « somme incluse » au présent alinéa) incluse dans le résultat net GloBE de l’entité constitutive pour l’année financière,

(ii)la somme incluse est assujettie à l’impôt en vertu des lois de la juridiction où se trouve l’entité constitutive.

22(1)The adjusted covered taxes, of a constituent entity of an MNE group for a fiscal year, means the current tax expense, in respect of covered taxes, in the constituent entity’s financial accounts for the fiscal year, adjusted by the following:

(a)the positive or negative amount determined by the formula

A − B
where

A
is the total of the additions to covered taxes, in respect of the constituent entity for the fiscal year, under subsection (2), and

B
is the total of the reductions to covered taxes, in respect of the constituent entity for the fiscal year, under subsection (3);

(b)the total deferred tax adjustment amount of the constituent entity for the fiscal year, unless paragraph 26(b) or (c) applies in respect of the year and the jurisdiction in which the constituent entity is located; and

(c)each amount recorded in the equity or other comprehensive income of the constituent entity for the fiscal year that can reasonably be considered to relate to an increase or decrease in respect of covered taxes, if

(i)the covered taxes are in respect of an amount (referred to in this paragraph as the “included amount”) included in the constituent entity’s GloBE income or loss for the fiscal year, and

(ii)the included amount is subject to tax under the laws of the jurisdiction in which the constituent entity is located.

Impôts concernés ajustés — ajouts
Adjusted covered taxes — additions
(2)Pour l’application du paragraphe (1), chacune des sommes suivantes est un ajout aux impôts concernés relativement à une entité constitutive d’un groupe d’EMN pour une année financière :

a)une somme inscrite comme une dépense, à l’égard des impôts concernés, aux fins du calcul du bénéfice avant impôts dans les comptes financiers de l’entité constitutive pour l’année financière;

b)la part d’une entité constitutive d’un actif d’impôt différé relatif à une perte GloBE d’un groupe d’EMN qui est annulé au cours d’une année financière;

c)une somme versée, à l’égard des impôts concernés, au cours de l’année financière dans la mesure où :

(i)elle se rapporte à un traitement fiscal incertain,

(ii)elle a été traitée comme une réduction des impôts concernés de l’entité constitutive pour une année financière antérieure en vertu de l’alinéa (3)d);

d)le montant d’un crédit ou d’un remboursement — ou une somme relative à un transfert — relative à un crédit d’impôt remboursable admissible ou à un crédit d’impôt transférable commercialisable, qui est comptabilisé en réduction de la charge d’impôt exigible, relativement aux impôts concernés, dans les comptes financiers de l’entité constitutive pour l’année financière.

(2)For the purposes of subsection (1), each of the following amounts is an addition to covered taxes in respect of a constituent entity of an MNE group for a fiscal year:

(a)an amount recorded as an expense, in respect of covered taxes, in profit before taxation in the constituent entity’s financial accounts for the fiscal year;

(b)the constituent entity’s share of a GloBE loss deferred tax asset of the MNE group that is reversed in the fiscal year;

(c)an amount paid, in respect of covered taxes, in the fiscal year to the extent that the amount

(i)relates to an uncertain tax position, and

(ii)was treated as a reduction to the constituent entity’s covered taxes for a preceding fiscal year under paragraph (3)‍(d); and

(d)an amount of a credit or refund — or an amount in respect of a transfer — in respect of a qualified refundable tax credit or a marketable transferable tax credit, that is recorded as a reduction in the current tax expense, in respect of covered taxes, in the financial accounts of the constituent entity for the fiscal year.

Impôts concernés ajustés — réductions
Adjusted covered taxes — reductions
(3)Pour l’application du paragraphe (1), chacune des sommes suivantes est une réduction des impôts concernés à l’égard d’une entité constitutive pour une année financière :

a)relativement à un montant de revenus exclu du calcul du résultat net GloBE de l’entité constitutive, selon le cas :

(i)toute partie de la charge d’impôt exigible de l’entité constitutive, à l’égard des impôts concernés, dans ses comptes financiers (appelée « charge d’impôt exigible pertinente » au présent paragraphe) pour l’année financière qui se rapporte au montant de revenus,

(ii)toute partie des ajouts aux impôts concernés, à l’égard de l’entité constitutive pour l’année financière en vertu du paragraphe (2), qui se rapporte au montant de revenus;

b)relativement à un crédit d’impôt (sauf un crédit d’impôt remboursable admissible, un crédit d’impôt transférable commercialisable ou un crédit d’impôt dont l’avantage fiscal est un avantage fiscal intermédiaire) qui est utilisé pour réduire le passif d’une entité constitutive au titre d’un impôt concerné :

(i)si le crédit d’impôt est un crédit d’impôt transférable non commercialisable acquis par l’entité constitutive, l’excédent de la valeur nominale du crédit sur le prix d’achat proportionnel au montant du crédit d’impôt utilisé pour réduire le passif au titre d’un impôt concerné de l’entité constitutive pour une période imposable qui se termine au cours de l’année financière, à l’exception de toute somme comptabilisée en réduction de la charge d’impôt exigible pertinente de l’entité constitutive pour l’année financière,

(ii)dans les autres cas, la partie du crédit d’impôt qui, à la fois :

(A)est utilisée pour réduire le passif au titre d’un impôt concerné de l’entité constitutive pour une période imposable se terminant au cours de l’année financière,

(B)n’est pas comptabilisée comme une réduction de la charge d’impôt exigible pertinente de l’entité constitutive pour l’année financière;

c)relativement au transfert d’un crédit d’impôt transférable non commercialisable (sauf un crédit d’impôt dont l’avantage fiscal est un avantage fiscal intermédiaire) :

(i)si l’entité constitutive est l’initiateur du crédit d’impôt, toute somme reçue par l’entité constitutive en échange du transfert du crédit d’impôt au cours de l’année financière,

(ii)si l’entité constitutive est l’acheteur du crédit d’impôt et le transfère à une autre personne au cours de l’année financière, la somme de tout profit réalisé sur ce transfert;

d)toute partie d’une somme qui est créditée ou remboursée à l’entité constitutive (sauf relativement à un crédit d’impôt remboursable admissible, à un crédit d’impôt transférable commercialisable ou à un crédit d’impôt dont l’avantage fiscal est un avantage fiscal intermédiaire), à l’égard des impôts concernés, qui n’est pas considérée comme un ajustement à la charge d’impôt exigible pertinente de l’entité constitutive pour l’année financière;

e)toute partie de la charge d’impôt exigible pertinente de l’entité constitutive pour l’année financière qui se rapporte à un traitement fiscal incertain;

f)toute partie de la charge d’impôt exigible pertinente de l’entité constitutive pour l’année financière dont on ne s’attend pas à ce qu’elle soit acquittée au plus tard le jour qui suit de trois ans le dernier jour de l’année financière.

(3)For the purposes of subsection (1), each of the following amounts is a reduction to covered taxes in respect of a constituent entity for a fiscal year:

(a)in respect of an amount of income that is not included in computing the constituent entity’s GloBE income or loss,

(i)any portion of the constituent entity’s current tax expense, in respect of covered taxes, in its financial accounts (referred to in this subsection as “relevant current tax expense”) for the fiscal year that relates to the amount of income, or

(ii)any portion of an addition to covered taxes, in respect of the constituent entity for the fiscal year under subsection (2), that relates to the amount of income;

(b)in respect of a tax credit (other than a qualified refundable tax credit, marketable transferable tax credit or tax credit the tax benefit of which is a flow-through tax benefit) that is used to reduce the constituent entity’s liability for a covered tax,

(i)if the tax credit is a non-marketable transferable tax credit that was purchased by the constituent entity, the amount by which the face value of the tax credit exceeds its purchase price in proportion to the amount of the tax credit used to reduce the constituent entity’s liability for a covered tax for a taxable period that ends during the fiscal year, except any amount that is recorded as a reduction to the constituent entity’s relevant current tax expense for the fiscal year, and

(ii)in any other case, the portion of the tax credit that is

(A)used to reduce the constituent entity’s liability for a covered tax for a taxable period that ends during the fiscal year, and

(B)not recorded as a reduction to the constituent entity’s relevant current tax expense for the fiscal year;

(c)in respect of the transfer of a non-marketable transferable tax credit (other than a tax credit the tax benefit of which is a flow-through tax benefit),

(i)if the constituent entity is an originator of the tax credit, any amount received by the constituent entity in exchange for the transfer of the tax credit during the fiscal year, and

(ii)if the constituent entity is a purchaser of the tax credit and transfers the tax credit to another person during the fiscal year, the amount of any gain on that transfer;

(d)any portion of any amount that is credited or refunded to the constituent entity (other than in respect of a qualified refundable tax credit, marketable transferable tax credit or tax credit the tax benefit of which is a flow-through tax benefit), in respect of covered taxes, that is not treated as an adjustment to the constituent entity’s relevant current tax expense for the fiscal year;

(e)any portion of the constituent entity’s relevant current tax expense for the fiscal year that relates to an uncertain tax position; and

(f)any portion of the constituent entity’s relevant current tax expense for the fiscal year that is not expected to be paid on or before the day that is three years after the day on which the fiscal year ends.

Impôts concernés ajustés — régimes spéciaux
Adjusted covered taxes — special regimes
(4)Il est entendu que :

a)si une somme est exclue du calcul du revenu GloBE d’une entité constitutive en vertu du paragraphe 20(1), les impôts concernés ajustés de l’entité constitutive devraient être réduits proportionnellement;

b)si une somme est exclue du calcul du revenu GloBE d’une entité constitutive en vertu du paragraphe 21(1), les impôts concernés ajustés de l’entité constitutive (autres que les impôts pour lesquels une déduction du dividende a été autorisée en vertu de ce paragraphe) devraient être réduits proportionnellement.

(4)For greater certainty,

(a)if an amount is excluded in computing the GloBE income of a constituent entity under subsection 20(1), the entity’s adjusted covered taxes are to be reduced proportionally; and

(b)if an amount is excluded in computing the GloBE income of a constituent entity under subsection 21(1), the entity’s adjusted covered taxes (other than the taxes for which a dividend deduction under that subsection was allowed) are to be reduced proportionally.

Impôts concernés ajustés — évitement de la double comptabilisation
Adjusted covered taxes — no double counting
(5)Afin de déterminer les impôts concernés ajustés d’une entité constitutive, un montant, relativement aux impôts concernés, n’est pas à prendre en compte plus d’une fois dans le calcul des impôts concernés ajustés, selon le cas :

a)d’une entité constitutive pour une année financière donnée ou une autre année financière;

b)de plus d’une entité constitutive pour une année financière donnée ou une autre année financière.

(5)For the purposes of determining a constituent entity’s adjusted covered taxes, an amount, in respect of covered taxes, is not to be taken into account more than once in determining the adjusted covered taxes of

(a)a constituent entity for a particular fiscal year or another fiscal year; or

(b)more than one constituent entity for a particular fiscal year or another fiscal year.

Définition de impôts concernés
Definition of covered taxes
23(1)Les impôts concernés s’entendent d’impôts (autres que les impôts exclus) qui, selon le cas :

a)sont comptabilisés dans les comptes financiers d’une entité constitutive donnée à l’égard de, selon le cas :

(i)ses revenus ou bénéfices,

(ii)sa part des revenus ou bénéfices d’une autre entité, laquelle est, à la fois :

(A)une entité du groupe à l’égard de l’entité constitutive donnée,

(B)une entité dans laquelle l’entité constitutive donnée détient, directement ou indirectement, un titre de participation;

b)sont établis en vertu d’un régime admissible d’impôt sur les distributions;

c)sont établis en remplacement d’un impôt général sur le revenu ou les bénéfices;

d)sont prélevés en fonction, selon le cas :

(i)des bénéfices non répartis et des capitaux propres,

(ii)de multiples éléments comprenant les bénéfices non répartis, les capitaux propres, les revenus ou les bénéfices.

23(1)Covered taxes means taxes (other than excluded taxes) that

(a)are recorded in the financial accounts of a particular constituent entity in respect of its

(i)income or profits, or

(ii)share of the income or profits of another entity that is

(A)a group entity in respect of the particular constituent entity, and

(B)an entity in which the particular constituent entity holds, directly or indirectly, an ownership interest;

(b)are imposed under an eligible distribution tax system;

(c)are imposed in lieu of an income or profits tax of general application; or

(d)are charged by reference to

(i)retained earnings and corporate equity, or

(ii)multiple components consisting of retained earnings, corporate equity and income or profits.

Définition de impôts exclus
Definition of excluded taxes
(2)Les impôts exclus s’entendent de :

a)tout impôt au titre d’une RDIR admissible;

b)tout impôt au titre d’un impôt complémentaire minimum national admissible;

c)tout impôt au titre d’une RPII admissible ou par suite de l’application de celle-ci;

d)un impôt d’imputation remboursable non admissible;

e)un impôt payé ou dû par une société d’assurance sur les revenus attribués aux détenteurs de police.

(2)Excluded taxes means

(a)any tax under a qualified IIR;

(b)any tax under a qualified domestic minimum top-up tax;

(c)any tax under, or as a result of the application of, a qualified UTPR;

(d)a disqualified refundable imputation tax; and

(e)a tax paid or accrued by an insurance company in respect of returns to policyholders.

Sous-section B 
Attribution des impôts concernés
Subdivision B 
Allocation of Covered Taxes
Attribution des impôts concernés — établissements stables
Allocation of covered taxes to a permanent establishment
24(1)Une somme relative aux impôts concernés est attribuée par une entité constitutive donnée à un établissement stable pour une année financière si, à la fois :

a)l’établissement stable est une entité du groupe à l’égard de l’entité constitutive donnée;

b)la somme est :

(i)comptabilisée dans les comptes financiers de l’entité constitutive donnée,

(ii)se rapporte au résultat net GloBE de l’établissement stable pour l’année financière.

24(1)An amount in respect of covered taxes is allocated from a particular constituent entity to a permanent establishment for a fiscal year if

(a)the permanent establishment is a group entity in respect of the particular constituent entity; and

(b)the amount is

(i)recorded in the financial accounts of the particular constituent entity, and

(ii)in respect of the GloBE income or loss of the permanent establishment for the fiscal year.

Perte d’un établissement stable
Permanent establishment loss
(2)Si le paragraphe 18(26) s’applique relativement à un établissement stable et à l’entité principale à l’égard de l’établissement stable, les règles suivantes s’appliquent :

a)il n’est pas tenu compte, dans le calcul des impôts concernés ajustés de l’établissement stable et de l’entité principale, d’une charge d’impôt différée relativement à un actif d’impôt différé si à la fois :

(i)l’actif d’impôt différé est attribuable à une perte fiscale dans la juridiction où se situe l’établissement stable,

(ii)la perte est traitée comme une dépense de l’entité principale en vertu de l’alinéa 18(26)a);

b)si les impôts concernés sont imposés dans la juridiction où se situe l’établissement stable, relativement au revenu (appelé « revenu attribué » au présent alinéa) de l’établissement stable qui est compris dans le calcul du résultat net GloBE de l’entité principale pour une année financière en vertu de l’alinéa 18(26)b), l’établissement stable attribue à l’entité principale les impôts concernés pour l’année financière jusqu’à concurrence de la moins élevée des sommes suivantes :

(i)la somme des impôts concernés,

(ii)la somme déterminée par la formule suivante :

A × B
où :

A
représente le revenu attribué,

B
le taux d’imposition des sociétés le plus élevé appliqué au revenu ordinaire dans la juridiction où est située l’entité principale.

(2)If subsection 18(26) applies in respect of a permanent establishment and the main entity in respect of the permanent establishment, the following rules apply:

(a)a deferred tax expense in respect of a deferred tax asset is excluded in computing the adjusted covered taxes of the permanent establishment and the main entity if

(i)the deferred tax asset is attributable to a tax loss arising in the jurisdiction in which the permanent establishment is located, and

(ii)the loss is treated as an expense of the main entity under paragraph 18(26)‍(a); and

(b)if covered taxes arise in the jurisdiction in which the permanent establishment is located in respect of income (referred to in this paragraph as the “allocated income”) of the permanent establishment that is included in computing the GloBE income or loss of the main entity for a fiscal year under paragraph 18(26)‍(b), the covered taxes are allocated from the permanent establishment to the main entity for the fiscal year, to the extent of the lesser of

(i)the amount of the covered taxes, and

(ii)the amount determined by the formula

A × B
where

A
is the allocated income, and

B
is the highest rate of corporate tax on ordinary income in the jurisdiction where the main entity is located.

Attribution — entités fiscalement transparentes
Allocation — tax transparent entities
(3)Une somme relative aux impôts concernés est attribuée par une entité fiscalement transparente à son entité détentrice de titres d’une entité constitutive, dans la mesure où :

a)l’entité détentrice de titres d’une entité constitutive possède des titres de participation dans l’entité fiscalement transparente;

b)la somme est à la fois :

(i)comptabilisée dans les comptes financiers de l’entité fiscalement transparente,

(ii)relative à toute partie du résultat net de l’entité fiscalement transparente qui entre dans le calcul du résultat net comptable de l’entité détentrice de titres d’une entité constitutive par l’effet des alinéas 17(6)b) et c).

(3)An amount in respect of covered taxes is allocated from a tax transparent entity to its constituent entity-owner, to the extent that

(a)the constituent entity-owner holds an ownership interest in the tax transparent entity; and

(b)the amount is

(i)recorded in the financial accounts of the tax transparent entity, and

(ii)in respect of any portion of the net income or loss of the tax transparent entity that is included in computing the financial accounting income of the constituent entity-owner because of paragraphs 17(6)‍(b) and (c).

Attribution — sociétés étrangères contrôlées
Allocation — controlled foreign companies
(4)Les règles ci-après s’appliquent à l’attribution, à une entité constitutive (appelée « société étrangère contrôlée » au présent paragraphe) d’un groupe d’EMN, de sommes à l’égard des impôts concernés auxquels une entité détentrice de titres d’une entité constitutive de la société étrangère contrôlée est assujettie en vertu d’un régime fiscal des sociétés étrangères contrôlées :

a)sous réserve des alinéas b) et c), une somme à l’égard des impôts concernés se produisant au cours d’une année financière est attribuée par une entité détentrice de titres d’une entité constitutive à la société étrangère contrôlée si les conditions suivantes sont remplies :

(i)l’entité détentrice de titres d’une entité constitutive est située dans une juridiction (appelée « juridiction mère » au présent alinéa) et la société étrangère contrôlée est située dans une autre juridiction (appelée « juridiction auxiliaire » au présent paragraphe),

(ii)la somme :

(A)d’une part, est comptabilisées dans les comptes financiers de l’entité détentrice de titres d’une entité constitutive pour l’année financière,

(B)d’autre part, se rapporte impôts concernés, imposés en vertu d’un régime fiscal des sociétés étrangères contrôlées de la juridiction mère, applicable à l’égard de la part de l’entité détentrice de titres d’une entité constitutive du revenu de la société étrangère contrôlée;

b)pour l’application de la division a)‍(ii)‍(B), dans le cas des impôts concernés imposés en vertu d’un régime fiscal intégré des sociétés étrangères contrôlées qui sont comptabilisés dans les comptes financiers d’une entité détentrice de titres d’une entité constitutive pour une année financière qui est une année de répartition spéciale transitoire, la somme à l’égard des impôts concernés applicables relativement à la part de l’entité détentrice de titres d’une entité constitutive du revenu de la société étrangère contrôlée pour l’année financière est réputé égale à la somme obtenue par la formule suivante :

A × B ÷ C
où :

A
représente la somme totale, à l’égard des impôts concernés appliqués en vertu du régime fiscal intégré des sociétés étrangères contrôlées, qui est comptabilisée dans les comptes financiers de l’entité détentrice de titres d’une entité constitutive pour l’année financière,

B
la somme obtenue par la formule suivante :

D × E
où :

D
représente la part de l’entité détentrice de titres d’une entité constitutive du revenu de la société étrangère contrôlée établie en vertu du régime fiscal intégré des sociétés étrangères contrôlées dans le calcul des impôts concernés,

E
le résultat de la formule suivante :

F − G
où :

F
représente le taux le plus bas qui, s’il s’agissait du taux d’imposition des sociétés applicable dans la juridiction auxiliaire, entraînerait une charge fiscale dans la juridiction auxiliaire relativement à la société étrangère contrôlée suffisante pour éviter une charge à l’entité détentrice de titres d’une entité constitutive en vertu du régime fiscal intégré des sociétés étrangères contrôlées à l’égard de sa part du revenu de la société étrangère contrôlée pour l’année financière,

G
le taux qui serait le taux effectif d’imposition du groupe d’EMN pour la juridiction auxiliaire pour l’année financière, si les impôts concernés ajustés juridictionnels du groupe d’EMN pour la juridiction auxiliaire étaient :

(i)d’une part, calculés compte non tenu d’un impôt concerné établi en vertu d’un régime fiscal des sociétés étrangères contrôlées,

(ii)d’autre part, majorés d’une somme égale aux impôts à payer pour l’année financière, relativement aux entités constitutives types du groupe d’EMN situées dans la juridiction auxiliaire, en vertu d’un impôt complémentaire minimum national admissible de la juridiction auxiliaire, dans la mesure où le régime fiscal intégré des sociétés étrangères contrôlées permet un crédit pour impôt étranger pour ces impôts à payer selon les mêmes modalités que tout autre impôt concerné admissible au crédit,

C
le total des sommes représentant chacune une somme qui serait obtenue pour l’élément B si, à la fois :

(i)les mentions à l’élément B de « société étrangère contrôlée » et de « juridiction auxiliaire » valaient respectivement mention de « une entité dans laquelle l’entité détentrice de titres d’une entité constitutive détient un titre de participation » et « la juridiction où est située l’entité »,

(ii)lorsqu’une entité est située dans une juridiction pour laquelle un taux effectif d’imposition du groupe d’EMN n’est pas déterminé pour l’année financière, le taux effectif d’imposition pour le groupe d’EMN pour cette juridiction pour l’année a été déterminé selon le revenu global et les impôts comptabilisés dans les comptes financiers de toutes les entités, qui sont situées dans la juridiction et dans lesquelles l’entité détentrice de titres d’une entité constitutive détient un titre de participation, et comme si ces entités étaient des entités constitutives du groupe d’EMN;

c)si les impôts concernés, à l’égard desquels une somme serait, en l’absence du présent alinéa, attribuée par l’entité détentrice de titres d’une entité constitutive à la société étrangère contrôlée en vertu de l’alinéa a), sont applicables en tout ou en partie au revenu passif de la société étrangère contrôlée, la somme attribuée en vertu de l’alinéa a) à l’égard de la partie des impôts concernés applicables relativement au revenu passif ne peut excéder la moins élevée des sommes suivantes :

(i)la somme qui serait, en l’absence du présent alinéa, attribuée en vertu de l’alinéa a) relativement à la partie des impôts concernés qui sont applicables au revenu passif,

(ii)la somme obtenue par la formule suivante :

A × B
où :

A
représente le montant du revenu passif de la société étrangère contrôlée inclus dans le calcul des impôts concernés en application du régime fiscal des sociétés étrangères contrôlées,

B
le pourcentage complémentaire du groupe d’EMN pour la juridiction auxiliaire déterminé compte non tenu de toute somme visée au sous-alinéa (i).

(4)The following rules apply for the purposes of allocating, to a constituent entity (referred to in this subsection as the “controlled foreign company”) of an MNE group, amounts in respect of covered taxes to which a constituent entity-owner of the controlled foreign company is subject under a controlled foreign company tax regime:

(a)subject to paragraphs (b) and (c), an amount in respect of covered taxes arising in a fiscal year is allocated from the constituent entity-owner to the controlled foreign company, if

(i)the constituent entity-owner is located in one jurisdiction (referred to in this paragraph as the “parent jurisdiction”) and the controlled foreign company is located in another jurisdiction (referred to in this subsection as the “subsidiary jurisdiction”), and

(ii)the amount is

(A)recorded in the financial accounts of the constituent entity-owner for the fiscal year, and

(B)in respect of covered taxes, imposed under a controlled foreign company tax regime of the parent jurisdiction, applicable in respect of the constituent entity-owner’s share of the controlled foreign company’s income;

(b)for the purposes of clause (a)‍(ii)‍(B), in the case of covered taxes imposed under a blended controlled foreign company tax regime that are recorded in the financial accounts of a constituent entity-owner for a fiscal year that is a transitional special allocation year, the amount in respect of the covered taxes applicable in respect of the constituent entity-owner’s share of the controlled foreign company’s income for the fiscal year is deemed to be equal to the amount determined by the formula

A × B ÷ C
where

A
is the total amount, in respect of covered taxes imposed under the blended controlled foreign company tax regime, that is recorded in the financial accounts of the constituent entity-owner for the fiscal year,

B
is the amount determined by the formula

D × E
where

D
is the constituent entity-owner’s share of the income of the controlled foreign company, as determined under the blended controlled foreign company tax regime in computing the covered taxes, and

E
is the result of the formula

F − G
where

F
is the lowest rate that, if it were the corporate tax rate applicable in the subsidiary jurisdiction, would result in the tax charge in the subsidiary jurisdiction in respect of the controlled foreign company being sufficient to prevent a tax charge on the constituent entity-owner under the blended controlled foreign company tax regime in respect of its share of the income of the controlled foreign company for the fiscal year, and

G
is the rate that would be the effective tax rate of the MNE group for the subsidiary jurisdiction for the fiscal year, if the jurisdictional adjusted covered taxes of the MNE group for the subsidiary jurisdiction were

(i)determined without regard to any covered taxes imposed under a controlled foreign company tax regime, and

(ii)increased by an amount equal to the tax payable for the fiscal year, in respect of the standard constituent entities of the MNE group that are located in the subsidiary jurisdiction, under a qualified domestic minimum top-up tax of the subsidiary jurisdiction, to the extent the blended controlled foreign company tax regime allows a foreign tax credit for that tax payable on the same terms as any other creditable covered tax, and

C
is the total of all amounts each of which is an amount that would be determined for B if

(i)all references in the description of B to “the controlled foreign company” and “the subsidiary jurisdiction” were read as references to “an entity in which the constituent entity-owner holds an ownership interest” and “the jurisdiction where the entity is located”, respectively, and

(ii)where an entity is located in a jurisdiction for which an effective tax rate of the MNE group is not determined for the fiscal year, the effective tax rate of the MNE group for that jurisdiction for the year were determined based on the aggregate income and taxes recorded in the financial accounts of all entities, that are located in the jurisdiction, in which the constituent entity-owner holds an ownership interest, and as if those entities were constituent entities of the MNE group; and

(c)if the covered taxes, in respect of which an amount would, in the absence of this paragraph, be allocated from the constituent entity-owner to the controlled foreign company under paragraph (a), are applicable in whole or in part in respect of passive income of the controlled foreign company, the amount allocated under paragraph (a) in respect of the portion of the covered taxes that are applicable in respect of the passive income is not to exceed the lesser of

(i)the amount that would, in the absence of this paragraph, be allocated under paragraph (a) in respect of the portion of the covered taxes that are applicable in respect of the passive income, and

(ii)the amount determined by the formula

A × B
where

A
is the amount of the controlled foreign company’s passive income included under the controlled foreign company tax regime in computing the covered taxes, and

B
is the top-up percentage of the MNE group for the subsidiary jurisdiction, determined without regard to any amount that is described in subparagraph (i).

Attribution — entités hybrides
Allocation — hybrid entities
(5)Les règles ci-après s’appliquent à l’attribution des sommes à l’égard des impôts concernés d’une entité détentrice de titres d’une entité constitutive à une entité constitutive (appelée « entité hybride » au présent paragraphe) d’un groupe d’EMN qui est une entité hybride relativement à l’entité détentrice de titres d’une entité constitutive :

a)sous réserve de l’alinéa b), une somme relative aux impôts concernés (appelée « montant des impôts concernés » au présent paragraphe) comptabilisée dans les comptes financiers de l’entité détentrice de titres d’une entité constitutive pour une année financière est attribuée par l’entité détentrice de titres d’une entité constitutive à l’entité hybride dans la mesure où les impôts concernés se rapportent au revenu de l’entité hybride;

b)si les impôts concernés se rapportent, en tout ou en partie, au revenu passif de l’entité hybride, la somme à attribuer par l’entité détentrice de titres d’une entité constitutive à l’entité hybride en vertu de l’alinéa a), relativement à la partie des impôts concernés se rapportant au revenu passif de l’entité hybride, ne peut excéder la moins élevée des sommes suivantes :

(i)la partie du montant des impôts concernés se rapportant au revenu passif de l’entité hybride,

(ii)la somme obtenue par la formule suivante :

A × B
où :

A
représente le montant du revenu passif de l’entité hybride inclus dans le calcul des impôts concernés de l’entité détentrice de titres d’une entité constitutive en vertu de la règle de transparence fiscale dans la juridiction où elle est située,

B
le pourcentage complémentaire du groupe d’EMN pour la juridiction où est située l’entité hybride déterminé compte non tenu de la partie du montant des impôts concernés se rapportant au revenu passif de l’entité hybride.

(5)The following rules apply for the purposes of allocating amounts in respect of covered taxes from a constituent entity-owner to a constituent entity (referred to in this subsection as the “hybrid entity”) of an MNE group that is a hybrid entity in relation to the constituent entity-owner:

(a)subject to paragraph (b), an amount in respect of covered taxes (referred to in this subsection as the “covered taxes amount”) recorded in the financial accounts of the constituent entity-owner for a fiscal year is allocated from the constituent entity-owner to the hybrid entity to the extent the covered taxes are in respect of income of the hybrid entity; and

(b)if the covered taxes are, in whole or in part, in respect of passive income of the hybrid entity, the amount to be allocated from the constituent entity-owner to the hybrid entity under paragraph (a), in respect of the portion of the covered taxes that are in respect of the hybrid entity’s passive income, is not to exceed the lesser of

(i)the portion of the covered taxes amount that is in respect of the hybrid entity’s passive income, and

(ii)the amount determined by the formula

A × B
where

A
is the amount of the hybrid entity’s passive income that is included in computing the covered taxes of the constituent entity-owner under the fiscal transparency rule in the jurisdiction where it is located, and

B
is the top-up percentage of the MNE group for the jurisdiction where the hybrid entity is located, determined without regard to the portion of the covered taxes amount that is in respect of the hybrid entity’s passive income.

Attribution — distributions
Allocation — distributions
(6)Une somme relative aux impôts concernés (appelée « montant des impôts concernés » au présent paragraphe) pour une année financière est attribuée par une entité détentrice de titres d’une entité constitutive à une entité constitutive donnée dans laquelle elle détient un titre de participation directe, dans la mesure où le montant des impôts concernés :

a)d’une part, est comptabilisé dans les comptes financiers de l’entité détentrice de titres d’une entité constitutive pour l’année financière;

b)d’autre part, se rapporte à un dividende ou à une somme comparable, en ce qui concerne le titre de participation directe, qui est distribué — ou est réputé, en vertu des lois fiscales de la juridiction où est située l’entité constitutive donnée, avoir été distribué — par l’entité constitutive donnée à l’entité détentrice de titres d’une entité constitutive dans l’année financière.

(6)An amount in respect of covered taxes (referred to in this subsection as the “covered taxes amount”) for a fiscal year is allocated from a constituent entity-owner to a particular constituent entity in which it holds a direct ownership interest, if the covered taxes amount is

(a)recorded in the financial accounts of the constituent entity-owner for the fiscal year; and

(b)in respect of a dividend or similar amount, in respect of the direct ownership interest, that is distributed — or deemed, under the tax laws of the jurisdiction in which the particular constituent entity is located, to be distributed — by the particular constituent entity to the constituent entity-owner in the fiscal year.

Sous-section C 
Montant total de l’ajustement pour impôts différés
Subdivision C 
Total Deferred Tax Adjustment Amount
Définition de montant total de l’ajustement pour impôts différés
Definition of total deferred tax adjustment amount
25(1)Le montant total de l’ajustement pour impôts différés, relativement à une entité constitutive pour une année financière, s’entend de la somme positive ou négative obtenue par la formule suivante :
A + B − C
où :

A
représente :

a)si le taux d’imposition applicable dans le calcul de la charge d’impôt différée de l’entité constitutive, à l’égard des impôts concernés, comptabilisée dans ses comptes financiers pour l’année financière excède le taux minimum, la somme à laquelle s’élèverait la charge d’impôt différée de l’entité constitutive à l’égard des impôts concernés (sous réserve des exclusions prévues au paragraphe (2)), à condition que le taux d’imposition applicable soit le taux minimum;

b)sinon, la charge d’impôt différée de l’entité constitutive à l’égard des impôts concernés, comptabilisée dans ses comptes financiers pour l’année financière (sous réserve des exclusions prévues au paragraphe (2));

B
le total des sommes représentant chacune :

a)soit une somme payée au cours de l’année financière relativement à une accumulation non réclamée de l’entité constitutive;

b)soit le montant de tout passif d’impôt différé assujetti à la récupération déterminé pour une année financière antérieure qui est renversé au cours de l’année financière;

C
le total des sommes représentant chacune :

a)soit une réduction appliquée à la valeur de l’élément A, qui découlerait de la comptabilisation d’un actif d’impôt différé relatif à une perte pour une perte fiscale de l’année financière courante sans que les critères de comptabilisation prévus par la norme comptable applicable aient été respectés;

b)soit dans la mesure où elle n’est pas prise en compte dans le calcul de la valeur de l’élément A, la somme équivalant à l’augmentation de la valeur de l’actif d’impôt différé en raison d’un choix exercé en vertu du paragraphe (5).

25(1)The total deferred tax adjustment amount, of a constituent entity for a fiscal year, means the positive or negative amount determined by the formula
A + B − C
where

A
is

(a)if the tax rate applicable in determining the constituent entity’s deferred tax expense, in respect of covered taxes, recorded in its financial accounts for the year exceeds the minimum rate, the amount that would be the constituent entity’s deferred tax expense in respect of covered taxes (subject to the exclusions under subsection (2)), if the applicable tax rate were the minimum rate, and

(b)in any other case, the constituent entity’s deferred tax expense, in respect of covered taxes, recorded in its financial accounts for the year (subject to the exclusions under subsection (2));

B
is the total of all amounts each of which is

(a)an amount paid in the year in respect of an unclaimed accrual of the constituent entity, or

(b)the amount of any recaptured deferred tax liability determined for a preceding fiscal year that reverses in the year; and

C
is the total of all amounts each of which is

(a)a reduction to the amount determined for A that would have occurred due to the recognition of a loss deferred tax asset for a current year tax loss but for the recognition criteria under the applicable accounting standard having not been met, or

(b)to the extent not reflected as a reduction in determining the amount for A, the amount by which a deferred tax asset has increased because of subsection (5).

Montant total du rajustement de l’impôt différé — exclusions
Total deferred tax adjustment amount — exclusions
(2)Dans le calcul de l’élément A au paragraphe (1), les éléments suivants sont exclus :

a)la partie de la charge d’impôt différée qui se rapporte, selon le cas :

(i)à un élément qui n’est pas inclus dans le calcul du résultat net GloBE,

(ii)à une accumulation non admise ou à une accumulation non réclamée,

(iii)à la création ou à l’utilisation d’un crédit d’impôt;

b)l’incidence de tout ajustement de valeur ou de tout ajustement de comptabilisation sur un actif d’impôt différé;

c)la partie de la charge d’impôt différée découlant d’une réévaluation relative à une variation du taux d’imposition applicable lors de la détermination de la charge d’impôt différée.

(2)In determining the amount for A in subsection (1), the following are to be excluded:

(a)the portion of deferred tax expense that is in respect of

(i)an item that is not included in computing GloBE income or loss,

(ii)a disallowed accrual or an unclaimed accrual, or

(iii)the generation or use of a tax credit;

(b)the effect of any valuation adjustment or accounting recognition adjustment in respect of a deferred tax asset; and

(c)the portion of deferred tax expense that arises because of a re-measurement with respect to a change in the rate of tax applicable in determining the deferred tax expense.

Crédits d’impôt étrangers — report de pertes de remplacement
Foreign tax credits — substitute loss carry-forward
(3)Malgré le sous-alinéa (2)a)‍(iii), la charge d’impôt différée est incluse dans le calcul de la valeur de l’élément A au paragraphe (1) si elle se rapporte à un actif d’impôt différé relativement aux sommes ci-après :

a)un crédit d’impôt pour report de pertes de remplacement, sauf que, au cours d’une année financière au titre de laquelle le crédit d’impôt pour report de pertes de remplacement est utilisé, la charge d’impôt différée n’est incluse que dans la mesure où le crédit d’impôt pour report de pertes de remplacement sert à réduire ou à éliminer les impôts concernés relativement au revenu qui est inclus dans le calcul du résultat net GloBE de l’entité constitutive;

b)un montant de récupération du report de pertes de remplacement.

(3)Despite subparagraph (2)‍(a)‍(iii), deferred tax expense must be included in determining the amount for A in subsection (1) if it is in respect of a deferred tax asset in respect of

(a)a substitute loss carry-forward tax credit, except that, in a fiscal year in which the substitute loss carry-forward tax credit is used, the deferred tax expense is to be included only to the extent the substitute loss carry-forward tax credit is used to reduce or eliminate covered taxes in respect of income that is included in computing the constituent entity’s GloBE income or loss; or

(b)a substitute loss carry-forward recapture amount.

Montant de récupération du report de pertes de remplacement
Substitute loss carry-forward recapture amount
(4)Dans la mesure où il ne le serait pas par ailleurs, un actif d’impôt différé est réputé, relativement à un montant de récupération du report de pertes de remplacement d’une entité constitutive située dans une juridiction donnée, à la fois :

a)résulter au cours de l’année financière où le montant de récupération du report de pertes de remplacement se produit, en un montant égal au produit de la multiplication du montant de récupération du report de pertes de remplacement par le taux d’imposition prévu par la loi applicable à l’entité constitutive dans l’année financière en vertu de la législation fiscale de la juridiction donnée;

b)être renversé, au cours de toute année financière (appelée « année de requalification » au présent alinéa) au cours de laquelle une requalification du revenu (appelée « revenu requalifié » au présent alinéa) visé à l’alinéa b) de la définition de montant de récupération du report de pertes de remplacement au paragraphe 2(1) se produit, d’un montant correspondant aux crédits d’impôt utilisés par l’entité constitutive uniquement par suite de la requalification du revenu au cours de l’année de requalification dans la mesure où, à la fois :

(i)les crédits d’impôt découlent de la législation fiscale de la juridiction donnée relativement à l’impôt payé au gouvernement d’une juridiction autre que la juridiction donnée,

(ii)le montant du revenu requalifié dans l’année de requalification, avec les sommes totales de revenu requalifié au cours des années financières antérieures, n’excède pas le montant de récupération de report de pertes de remplacement,

(iii)les crédits d’impôt servent à réduire ou à éliminer les impôts concernés dont l’entité constitutive serait autrement redevable en vertu de la législation fiscale de la juridiction donnée à l’égard de tout montant de revenu inclus dans le calcul du résultat net GloBE de l’entité constitutive.

(4)To the extent it would not otherwise arise or reverse, as the case may be, a deferred tax asset is deemed, in respect of a substitute loss carry-forward recapture amount of a constituent entity that is located in a particular jurisdiction, to

(a)arise in the fiscal year that the substitute loss carry-forward recapture amount arises, in an amount equal to the product obtained by multiplying the substitute loss carry-forward recapture amount by the statutory tax rate applicable to the constituent entity in the fiscal year under the income tax laws of the particular jurisdiction; and

(b)reverse, in any fiscal year (referred to in this paragraph as a “recharacterization year”) in which a recharacterization of income (referred to in this paragraph as the “recharacterized income”) described in paragraph (b) of the definition substitute loss carry-forward recapture amount in subsection 2(1) occurs, in an amount equal to the tax credits used by the constituent entity solely as a result of the recharacterization of income in the recharacterization year, to the extent that

(i)the tax credits arise under the income tax laws of the particular jurisdiction in respect of tax paid to the government of a jurisdiction other than the particular jurisdiction,

(ii)the amount of the recharacterized income in the recharacterization year, together with the total amounts of recharacterized income in the preceding fiscal years, does not exceed the substitute loss carry-forward recapture amount, and

(iii)the tax credits are used to reduce or eliminate covered taxes that would otherwise be owing by the constituent entity under the income tax laws of the particular jurisdiction in respect of any amount of income that is included in computing the constituent entity’s GloBE income or loss.

Actif d’impôt différé sous le taux minimum
Deferred tax asset below minimum rate
(5)La somme d’un actif d’impôt différé comptabilisée dans les comptes financiers d’une entité constitutive d’un groupe d’EMN est réputée correspondre à la somme qu’elle serait si le taux d’imposition applicable dans la détermination de la somme de l’actif d’impôt différé était le taux minimum si les conditions suivantes sont réunies :

a)le taux d’imposition qui, en l’absence du présent paragraphe, serait applicable dans la détermination de la somme de l’actif d’impôt différé est inférieur au taux minimum;

b)l’actif d’impôt différé est un actif d’impôt différé au titre d’une perte attribuable à une perte GloBE d’une entité constitutive pour une année financière.

(5)The amount of a deferred tax asset recorded in the financial accounts of a constituent entity of an MNE group for a fiscal year is deemed to be the amount that it would be if the tax rate applicable in determining the amount of the deferred tax asset were the minimum rate, if the following conditions are met:

(a)the tax rate that would, in the absence of this subsection, be applicable in determining the amount of the deferred tax asset is less than the minimum rate; and

(b)the deferred tax asset is a loss deferred tax asset that is attributable to a GloBE loss of the constituent entity for the fiscal year.

Passif d’impôt différé soumis à récupération
Recaptured deferred tax liability
(6)Pour l’application du paragraphe 31(1) dans une année financière (appelée « année financière en cours » au présent paragraphe), les impôts concernés ajustés d’une entité constitutive pour une année financière (appelée « année financière du rajustement » au présent paragraphe) qui est la cinquième année financière précédant l’année financière en cours doivent être réduits pour tout ou partie de tout passif d’impôt différé qui à la fois :

a)est inclus dans la détermination du montant total de l’ajustement pour impôts différés de l’entité constitutive pour l’année financière du rajustement;

b)n’est payé pour aucune des cinq années qui suivent l’année financière du rajustement;

c)n’est pas une charge d’impôt non soumise à récupération.

(6)For the purpose of applying subsection 31(1) in a fiscal year (referred to in this subsection as the “current fiscal year”), the adjusted covered taxes of a constituent entity for a fiscal year (referred to in this subsection as the “adjustment fiscal year”) that is the fifth fiscal year preceding the current fiscal year are to be reduced to the extent of all or the portion of any deferred tax liability that is

(a)included in determining the total deferred tax adjustment amount of the constituent entity for the adjustment fiscal year;

(b)not paid in any of the five fiscal years following the adjustment fiscal year; and

(c)not a recapture exception accrual.

Sous-section D 
Choix relatif à une perte GloBE
Subdivision D 
GloBE Loss Election
Actif d’impôt différé au titre d’une perte GloBE
GloBE loss deferred tax asset
26Si une entité constitutive déclarante d’un groupe d’EMN donné fait un choix, relativement à une juridiction qui n’est pas dotée d’un régime admissible d’impôt sur les distributions, pour l’année de transition GloBE du groupe d’EMN donné relativement à la juridiction, les règles suivantes s’appliquent :

a)les alinéas b) et c) s’appliquent à l’égard de chaque année financière (appelée « année du choix » au présent article) du groupe d’EMN donné qui représente l’année de transition GloBE ou qui se produit après celle-ci, mais antérieure à l’année de révocation, relativement au choix;

b)un actif d’impôt différé au titre d’une perte GloBE du groupe d’EMN donné, relativement à la juridiction, est réputé résulter au cours d’une année du choix au cours de laquelle le groupe d’EMN donné subit une perte GloBE nette par rapport à la juridiction, qui correspond à la somme obtenue par la formule suivante :

A × B
où :

A
représente la valeur absolue de la perte GloBE nette pour l’année du choix,

B
le taux minimum;

c)pour l’application de l’alinéa 22(2)b) pour une année du choix (appelée « année d’application » au présent alinéa) au cours de laquelle le groupe d’EMN donné a un revenu GloBE net dans la juridiction, une entité constitutive donnée située dans la juridiction est considérée avoir renversé un actif d’impôt différé au titre d’une perte GloBE donné d’un groupe d’EMN donné relativement à la juridiction ayant résulté au cours d’une année du choix antérieure (appelée « année du choix relative à une perte » au présent alinéa) dont la somme est obtenue par la formule suivante :

C × D ÷ E
où :

C
représente le moins élevé de :

(i)la somme obtenue par la formule suivante :

F × G − H
où :

F
représente le revenu GloBE net du groupe d’EMN donné relativement à la juridiction pour l’année d’application,

G
le taux minimum,

H
le total des sommes dont chacune est obtenue par la formule suivante :

K − L
où :

K
représente la somme d’un autre actif d’impôt différé au titre d’une perte GloBE du groupe d’EMN donné, relativement à la juridiction, ayant résulté dans une autre année du choix antérieure à l’année du choix relative à une perte,

L
le total de toutes les sommes représentant chacune la partie de l’autre actif d’impôt différé au titre d’une perte GloBE qui est considérée avoir été appliquée par une entité constitutive au cours d’une année du choix antérieure à l’année d’application,

(ii)la somme obtenue par la formule suivante :

I − J
où :

I
représente l’actif d’impôt différé au titre d’une perte GloBE donnée,

J
le total des sommes représentant chacune tout ou partie de l’actif d’impôt différé au titre d’une perte GloBE donnée qui est considérée avoir été renversée par une entité constitutive au cours d’une année du choix antérieure à l’année d’application,

D
le revenu GloBE de l’entité constitutive donnée pour l’année d’application;

E
le total de toutes les sommes représentant chacune le revenu GloBE de toute entité constitutive du groupe d’EMN donné située dans la juridiction pour l’année d’application;

d)si l’entité mère ultime du groupe d’EMN donné est une entité intermédiaire située dans la juridiction, les alinéas b) et c) doivent être appliqués relativement aux entités constitutives du groupe d’EMN donné situées dans la juridiction, comme si l’entité mère ultime :

(i)était la seule entité constitutive d’un groupe d’EMN distinct située dans la juridiction,

(ii)n’était pas une entité constitutive du groupe d’EMN donné située dans la juridiction.

26If a filing constituent entity of a particular MNE group elects, in respect of a jurisdiction that does not have an eligible distribution tax system, for the GloBE transition year of the particular MNE group in respect of the jurisdiction, the following rules apply:

(a)paragraphs (b) and (c) apply in respect of each fiscal year (referred to in this section as an “election year”) of the particular MNE group that is the GloBE transition year or that occurs after the GloBE transition year but before the revocation year in respect of the election;

(b)a GloBE loss deferred tax asset of the particular MNE group, in respect of the jurisdiction, is deemed to arise in any election year in which the particular MNE group has a net GloBE loss in respect of the jurisdiction, in an amount determined by the formula

A × B
where

A
is the absolute value of the net GloBE loss for the election year, and

B
is the minimum rate;

(c)for the purposes of applying paragraph 22(2)‍(b) in respect of an election year (referred to in this paragraph as the “application year”) in which the particular MNE group has net GloBE income in respect of the jurisdiction, a particular constituent entity that is located in the jurisdiction is considered to have reversed a particular GloBE loss deferred tax asset of the particular MNE group in respect of the jurisdiction that arose in a preceding election year (referred to in this paragraph as the “loss election year”), in an amount determined by the formula

C x D ÷ E
where

C
is the lesser of

(i)the amount determined by the formula

F × G − H
where

F
is the particular MNE group’s net GloBE income in respect of the jurisdiction for the application year,

G
is the minimum rate, and

H
is the total of all amounts each is which is the amount determined by the formula

K − L
where

K
is the amount of another GloBE loss deferred tax asset of the particular MNE group, in respect of the jurisdiction, that arose in another election year preceding the loss election year, and

L
is the total of all amounts each of which is the portion of the other GloBE loss deferred tax asset that was considered to have been applied by a constituent entity in an election year preceding the application year, and

(ii)the amount determined by the formula

I − J
where

I
is the particular GloBE loss deferred tax asset, and

J
is the total of all amounts each of which is all or the portion of the particular GloBE loss deferred tax asset that was considered to have been reversed by a constituent entity in an election year preceding the application year,

D
is the particular constituent entity’s GloBE income for the application year, and

E
is the total of all amounts each of which is the GloBE income of any constituent entity of the particular MNE group that is located in the jurisdiction for the application year; and

(d)if the ultimate parent entity of the particular MNE group is a flow-through entity that is located in the jurisdiction, paragraphs (b) and (c) are to be applied in relation to the constituent entities of the particular MNE group that are located in the jurisdiction as if the ultimate parent entity were

(i)the only constituent entity, of a separate MNE group, that is located in the jurisdiction, and

(ii)not a constituent entity, of the particular MNE group, that is located in the jurisdiction.

Sous-section E 
Ajustements postérieurs à la déclaration et changements de taux d’imposition
Subdivision E 
Post-Filing Adjustments and Tax Rate Changes
Ajustements aux impôts concernés d’une année antérieure
Adjustments to covered taxes for a prior year
27(1)Si, au cours d’une année financière (appelée « année courante » au présent paragraphe), un ajustement est apporté au passif d’impôt au titre des impôts concernés, comptabilisé dans les comptes financiers d’une entité constitutive donnée d’un groupe d’EMN pour une année financière antérieure, pertinent aux fins de détermination de ses impôts concernés ajustés pour l’année financière antérieure, les règles suivantes s’appliquent :

a)si l’ajustement entraîne une augmentation ou une diminution non matérielle du passif :

(i)lorsque l’ajustement se rapporte à une modification de la charge d’impôt différée de l’entité constitutive donnée réalisée dans l’année financière antérieure, à laquelle le paragraphe (2) s’applique, les impôts concernés ajustés de l’entité constitutive donnée doivent être augmentés pour l’année financière au cours de laquelle la charge d’impôt différée est renversée afin de prendre en compte l’augmentation du passif d’impôt, dans la mesure où ils ne seraient pas, compte non tenu du présent paragraphe, déjà comptabilisés dans les impôts concernés ajustés de l’entité constitutive donnée pour toute année financière,

(ii)dans les autres cas, les impôts concernés ajustés de l’entité constitutive donnée pour l’année courante doivent être augmentés ou diminués, selon le cas, afin de prendre en compte l’augmentation, ou la diminution non significative, du passif dans la mesure où, en l’absence du présent paragraphe, cette augmentation ou cette diminution ne serait pas déjà prise en compte dans les impôts concernés ajustés de l’entité constitutive donnée pour une année financière;

b)si l’ajustement entraîne une diminution (autre qu’une diminution non significative) du passif, pour l’application du paragraphe 31(1) au cours de l’année courante, les règles suivantes s’appliquent :

(i)les impôts concernés ajustés de l’entité constitutive donnée pour l’année financière antérieure doivent être réduits afin de prendre en compte la diminution du passif,

(ii)le résultat net GloBE de l’entité constitutive donnée pour l’année financière antérieure doit être ajusté dans la mesure où :

(A)la diminution du passif découle d’une diminution du revenu GloBE ou d’une augmentation de la perte GloBE de l’entité constitutive donnée pour l’année financière antérieure,

(B)il est nécessaire pour assurer qu’il n’y a pas de réduction du taux effectif d’imposition du groupe d’EMN (déterminée compte non tenu du présent paragraphe), relativement à la juridiction où est située l’entité constitutive donnée, pour l’année financière antérieure,

(iii)le résultat net GloBE de l’entité constitutive donnée et de toute autre entité constitutive du groupe d’EMN situées dans la juridiction, pour les années financières suivant l’année financière antérieure, doivent être ajustés, au besoin et selon les circonstances, afin de prendre en compte la diminution du passif;

c)pour l’application des alinéas a) et b), l’ajustement entraîne une diminution non significative si à la fois :

(i)l’entité constitutive déclarante du groupe d’EMN fait un choix en vertu du présent alinéa à l’égard de l’ajustement,

(ii)l’ajustement entraîne une diminution du passif,

(iii)la somme obtenue par la formule suivante est inférieure à 1 million d’euros :

A − B
où :

A
représente le total de toutes les sommes représentant chacune un ajustement pour l’année courante entraînant une diminution du passif au titre des impôts concernés comptabilisés dans les comptes financiers d’une entité constitutive située dans la juridiction pour l’année financière antérieure qui sont pertinentes dans la détermination de ses impôts concernés ajustés pour l’année financière antérieure,

B
la somme qui serait obtenue pour l’élément A si, à cet élément, la mention « diminution » valait mention de « augmentation »;

d)dans la mesure où l’ajustement est entraîné par le fait qu’une perte à des fins d’impôt pour une année financière subséquente à l’année financière antérieure est reportée afin de réduire le montant du revenu à des fins d’impôt pour l’année financière antérieure, l’entité constitutive donnée est réputée avoir un actif d’impôt différé qui, à la fois :

(i)est généré lors de l’année courante,

(ii)est égal à la partie de la perte à des fins d’impôt qui réduit le montant du revenu à des fins d’impôt pour l’année financière antérieure multiplié par le taux minimum,

(iii)est traité comme ayant été renversé dans l’année financière antérieure aux fins d’application du paragraphe 31(1) pour l’année financière antérieure.

27(1)If, in a fiscal year (referred to in this subsection as the “current year”), there is an adjustment to the liability for covered taxes, recorded in the financial accounts, of a particular constituent entity of an MNE group for a prior fiscal year that are relevant in determining its adjusted covered taxes for the prior year, the following rules apply:

(a)if the adjustment results in an increase in the liability, or an immaterial decrease in the liability,

(i)where the adjustment relates to a change, in the particular constituent entity’s deferred tax expense arising in the prior year, to which subsection (2) applies, the particular constituent entity’s adjusted covered taxes for the fiscal year in which the deferred tax expense is reversed are to be increased to reflect the increase in the liability to the extent that it would not, in the absence of this subsection, already be reflected in the adjusted covered taxes of the particular constituent entity for any fiscal year, and

(ii)in any other case, the particular constituent entity’s adjusted covered taxes for the current year are to be increased or reduced, as the case may be, to reflect the increase or immaterial decrease in the liability to the extent that it would not, in the absence of this subsection, already be reflected in the adjusted covered taxes of the particular constituent entity for any fiscal year;

(b)if the adjustment results in a decrease (other than an immaterial decrease) in the liability, for the purposes of applying subsection 31(1) in the current year

(i)the particular constituent entity’s adjusted covered taxes for the prior year are to be reduced to reflect the decrease in the liability,

(ii)the particular constituent entity’s GloBE income or loss for the prior year is to be adjusted to the extent

(A)the decrease in the liability results from a reduction in the particular constituent entity’s GloBE income or an increase in its GloBE loss for the prior year, and

(B)it is necessary to ensure there is no reduction in the MNE group’s effective tax rate (determined without reference to this subsection), in respect of the jurisdiction in which the particular constituent entity is located, for the prior year, and

(iii)the GloBE income or loss, of the particular constituent entity and any other constituent entity of the MNE group that is located in the jurisdiction, for any fiscal year subsequent to the prior year, is to be adjusted, as necessary and appropriate, to reflect the decrease in the liability;

(c)for the purposes of paragraphs (a) and (b), the adjustment results in an immaterial decrease if

(i)the filing constituent entity of the MNE group elects under this paragraph in respect of the adjustment,

(ii)the adjustment results in a decrease in the liability, and

(iii)the amount determined by the following formula is less than €1 million:

A − B
where

A
is the total of all amounts each of which is an adjustment in the current year resulting in a decrease to the liability for covered taxes, recorded in the financial accounts, of any constituent entity that is located in the jurisdiction for the prior year that are relevant in determining its adjusted covered taxes for the prior year, and

B
is the amount that would be determined for A if the reference in the description of A to “decrease” were read as a reference to “increase”; and

(d)to the extent the adjustment arises because a loss for tax purposes for any fiscal year following the prior year is carried back to reduce income for tax purposes for the prior year, the particular constituent entity is deemed to have a deferred tax asset that

(i)arises in the current year,

(ii)is equal to the portion of the loss for tax purposes that reduces income for tax purposes for the prior year multiplied by the minimum rate, and

(iii)is treated as having been reversed in the prior year for the purposes of applying subsection 31(1) in respect of the prior year.

Ajustements — charge d’impôt différée
Adjustments — deferred tax expense
(2)Pour l’application du paragraphe (1), une modification, au cours d’une année financière (appelée « année courante » au présent paragraphe), dans la charge d’impôt différée d’une entité constitutive pour une année financière antérieure doit être traitée comme un ajustement, dans l’année courante, du passif de l’entité constitutive relatif aux impôts concernés, comptabilisé dans les comptes financiers, pour l’année financière antérieure dans la mesure où, à la fois :

a)la modification est le résultat d’une réduction, dans l’année courante, du taux d’imposition — applicable dans la détermination de la charge d’impôt différée pour l’année financière antérieure — sous le taux minimum;

b)la charge d’impôt différée a été prise en compte dans la détermination du montant total de l’ajustement pour impôts différés de l’entité constitutive pour l’année financière antérieure.

(2)For the purposes of subsection (1), a change, in a fiscal year (referred to in this subsection as the “current year”), in a constituent entity’s deferred tax expense that arose in a prior fiscal year is to be treated as an adjustment, in the current year, to the constituent entity’s liability for covered taxes, recorded in the financial accounts, for the prior year to the extent that

(a)the change results from a reduction, in the current year, to the rate of tax — that was applicable in determining the deferred tax expense for the prior year — below the minimum rate; and

(b)the deferred tax expense was reflected in determining the constituent entity’s total deferred tax adjustment amount for the prior year.

Idem
Idem
(3)Pour l’application du paragraphe (1), les règles suivantes s’appliquent :

a)une modification, au cours d’une année financière donnée, de la charge d’impôt différée d’une entité constitutive survenue dans une année financière antérieure doit être traitée comme un ajustement, dans l’année financière à laquelle la charge d’impôt différée est renversée, du passif d’une entité constitutive relatif aux impôts concernés, comptabilisé dans les comptes financiers, pour l’année financière antérieure dans la mesure où :

(i)la modification découle d’une augmentation, dans l’année financière donnée, du taux d’imposition — applicable dans la détermination de la charge d’impôt différée pour l’année financière antérieure — qui était inférieur au taux minimum,

(ii)la charge d’impôt différée a été prise en compte dans la détermination du montant total de l’ajustement pour impôts différés de l’entité constitutive pour l’année financière antérieure;

b)toute partie de la modification qui est attribuable à une augmentation du taux d’imposition supérieure au taux minimum ne doit pas être prise en compte dans la détermination de l’ajustement en vertu de l’alinéa a).

(3)For the purposes of subsection (1),

(a)a change, in a particular fiscal year, in a constituent entity’s deferred tax expense that arose in a prior fiscal year is to be treated as an adjustment, in the fiscal year in which the deferred tax expense is reversed, to the constituent entity’s liability for covered taxes, recorded in the financial accounts, for the prior year to the extent that

(i)the change results from an increase, in the particular year, to the rate of tax — that was applicable in determining the deferred tax expense for the prior year — from a rate that was less than the minimum rate, and

(ii)the deferred tax expense was reflected in determining the constituent entity’s total deferred tax adjustment amount for the prior year; and

(b)any portion of the change that is attributable to an increase of the rate of tax in excess of the minimum rate is to be disregarded in determining the adjustment under paragraph (a).

Ajustements — impôts concernés non payés
Adjustments — unpaid covered taxes
(4)Aux fins d’application du paragraphe 31(1) dans une année financière (appelée « année courante » au présent paragraphe), les impôts concernés ajustés d’une entité constitutive pour une autre année financière (appelée « année antérieure » au présent paragraphe) doivent être ajustés afin d’exclure toute partie de la charge d’impôt exigible qui est comptabilisée, à l’égard des impôts concernés, dans les comptes financiers de l’entité constitutive pour l’année antérieure et comprise dans ses impôts concernés ajustés pour l’année antérieure si, à la fois :

a)la partie n’est pas payée au jour (appelé « jour déterminé » au présent paragraphe) qui suit de trois ans le dernier jour de l’année antérieure;

b)le jour déterminé est compris dans l’année courante;

c)la partie représente une somme supérieure à 1 million d’euros.

(4)For the purposes of applying subsection 31(1) in a fiscal year (referred to in this subsection as the “current year”), a constituent entity’s adjusted covered taxes for another fiscal year (referred to in this subsection as the “prior year”) are to be adjusted to exclude any portion of the current tax expense that is recorded, in respect of covered taxes, in the constituent entity’s financial accounts for the prior year and included in its adjusted covered taxes for the prior year, if

(a)the portion is not paid by the day (referred to in this subsection as the “specified day”) that is three years after the last day of the prior year;

(b)the specified day is within the current year; and

(c)the portion is greater than €1 million.

Sous-section F 
Avantages fiscaux intermédiaires admissibles
Subdivision F 
Qualified Flow-Through Tax Benefits
Définitions
Definitions
28(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

autres montants intermédiaires S’entend, pour un détenteur relativement à un titre de participation intermédiaire admissible pour une année financière, du total des sommes ci-après reçues par le détenteur à l’égard du titre de participation au cours de l’année financière :

a)les avantages fiscaux des crédits d’impôt remboursables admissibles et des crédits d’impôt transférables commercialisables du détenteur;

b)les distributions (y compris les remboursements de capital);

c)le produit de la vente de la totalité ou d’une partie du titre de participation.‍ (other flow-through amounts)

avantage fiscal Pour un détenteur, relativement à un titre de participation intermédiaire admissible :  

a)inclut, relativement à un crédit d’impôt :

(i)un remboursement reçu par le détenteur relativement au crédit d’impôt,

(ii)tout montant reçu par le détenteur en échange du transfert du crédit d’impôt;

b)s’entend, relativement à une perte fiscale attribuée au détenteur relative au titre de participation, du produit obtenu en multipliant le montant de la perte fiscale selon le taux réglementaire de l’impôt sur le revenu applicable au détenteur dans la juridiction où il se situe.‍ (tax benefit)

avantages fiscaux intermédiaires S’entend, pour un détenteur relativement à un titre de participation intermédiaire admissible pour une année financière, du total des sommes représentant chacune, selon le cas :

a)l’avantage fiscal, relatif à un crédit d’impôt (autre qu’un crédit d’impôt remboursable admissible ou un crédit d’impôt transférable commercialisable du détenteur), reçu par le détenteur relativement au titre de participation pour l’année financière;

b)l’avantage fiscal, relatif à une perte fiscale, reçu par le détenteur relativement au titre de participation pour l’année financière.‍ (flow-through tax benefits)

avantages fiscaux intermédiaires admissibles Pour un détenteur, relativement à un titre de participation intermédiaire admissible, pour une année financière au cours de laquelle le titre de participation est assujetti à un choix en vertu du paragraphe 18(7), s’entend :

a)si le titre de participation est une participation selon la méthode d’amortissement proportionnelle, du moins élevé des montants suivants :

(i)les avantages fiscaux intermédiaires du détenteur relativement au titre de participation pour l’année financière,

(ii)le montant de l’investissement résiduel selon la méthode d’amortissement proportionnelle du détenteur relativement au titre de participation pour l’année financière,

(iii)l’excédent éventuel du montant de la réduction de l’investissement proportionnel du détenteur relativement au titre de participation pour l’année financière sur les autres montants intermédiaires du détenteur relativement au titre de participation pour l’année financière;

b)dans les autres cas, du moins élevé des montants suivants :

(i)les avantages fiscaux intermédiaires du détenteur relativement au titre de participation pour l’année financière,

(ii)le montant d’investissement ajusté du détenteur relativement au titre de participation pour l’année financière.‍ (qualified flow-through tax benefits)

bénéfices excédentaires S’entend, pour un détenteur, relativement à une participation selon la méthode d’amortissement proportionnelle pour une année financière donnée, de la somme obtenue par la formule suivante :  

A + B − C
où :

A
représente :

a)si la valeur de l’élément C est égale au montant de la réduction de l’investissement proportionnel du détenteur relativement à la participation pour l’année financière donnée, les autres montants intermédiaires du détenteur relativement à la participation pour l’année financière donnée,

b)dans les autres cas, la moins élevée des sommes suivantes :

(i)les autres montants intermédiaires du détenteur relativement à la participation pour l’année financière donnée,

(ii)la somme obtenue par la formule suivante :

D − E
où :

D
représente le montant de l’investissement résiduel selon la méthode d’amortissement proportionnelle du détenteur relativement à la participation pour l’année financière précédant l’année financière donnée,

E
les avantages fiscaux intermédiaires admissibles du détenteur relativement à la participation pour l’année financière précédant l’année financière donnée;

B
les avantages fiscaux intermédiaires du détenteur relativement à la participation pour l’année financière donnée, dans la mesure où sa charge d’impôt exigible à l’égard des impôts concernés dans ses comptes financiers peut raisonnablement être considérée comme ayant été augmentée (ou non réduite) par le seul effet de la méthode d’amortissement proportionnelle, ou d’une autre méthode comptable qui prévoit des résultats semblables à la charge d’impôt courante, à l’égard de la participation pour l’année financière donnée;

C
la moins élevée des sommes suivantes :

a)la valeur du sous-alinéa b)‍(ii) de l’élément A,

b)le montant de la réduction de l’investissement proportionnel du détenteur relativement à la participation pour l’année financière donnée.‍ (excess benefits)

montant de la réduction de l’investissement proportionnel S’entend, pour un détenteur relativement à une participation selon la méthode d’amortissement proportionnelle pour une année financière, de la somme obtenue par la formule suivante :

A × B
où :

A
représente le montant d’investissement du détenteur relativement à la participation;

B
le ratio des avantages fiscaux attendus du détenteur relativement à la participation pour l’année financière.‍ (proportional investment reduction amount)

montant de l’investissement résiduel selon la méthode d’amortissement proportionnelle S’entend, pour un détenteur relativement à une participation selon la méthode d’amortissement proportionnelle pour une année financière (appelée « année de détermination » à la présente définition), de la somme obtenue par la formule suivante :  

A − B
où :

A
représente le montant d’investissement du détenteur relativement à la participation;

B
le total des sommes représentant chacune la moins élevée des sommes ci-après pour l’année de détermination ou une année financière antérieure :

a)la somme obtenue par la formule suivante :

C + D
où :

C
représente :

(i)dans le cas d’une année de détermination, zéro,

(ii)dans les autres cas, les avantages fiscaux intermédiaires admissibles du détenteur relativement à la participation pour l’année financière,

D
les autres montants intermédiaires du détenteur relativement à la participation pour l’année financière;

b)le montant de la réduction de l’investissement proportionnel du détenteur relativement à la participation pour l’année financière.‍ (proportional amortization method investment remaining amount)

montant de récupération S’entend, pour un détenteur, relativement à un titre de participation intermédiaire admissible pour une année financière donnée, du moins élevé des montants suivants :

a)le montant déterminé par la formule suivante :

A − B + C
où :

A
représente les autres montants intermédiaires du détenteur relativement au titre de participation pour l’année financière donnée,

B
 :

(i)si le titre de participation est une participation selon la méthode d’amortissement proportionnelle :

(A)lorsque la valeur de l’élément C de la formule figurant à la définition de bénéfices excédentaires au présent paragraphe est égale au montant de la réduction de l’investissement proportionnel du détenteur relativement au titre de participation pour l’année financière donnée, la valeur de l’élément A,

(B)dans les autres cas, le montant de l’investissement résiduel selon la méthode d’amortissement proportionnelle du détenteur relativement au titre de participation pour l’année financière précédant l’année financière donnée,

(ii)dans les autres cas, le montant d’investissement ajusté du détenteur relativement au titre de participation pour l’année financière précédant l’année financière donnée,

C
 :

(i)dans le cas où la division (i)‍(A) de l’élément B s’applique, zéro,

(ii)dans les autres cas, les avantages fiscaux intermédiaires admissibles du détenteur relativement au titre de participation pour l’année financière précédant l’année financière donnée;

b)le montant déterminé par la formule suivante :

D − E
où :

D
représente le total des montants représentant chacun les avantages fiscaux intermédiaires admissibles du détenteur relativement au titre de participation pour une année financière antérieure à l’année financière donnée,

E
le total des montants représentant chacun le montant de récupération du détenteur relativement au titre de participation pour une année financière antérieure à l’année financière donnée.‍ (recapture amount)

montant d’investissement S’entend, pour un détenteur, relativement à un titre de participation, de la juste valeur marchande totale de l’ensemble de la contrepartie fournie par le détenteur pour le titre de participation.‍ (investment amount)

montant d’investissement ajusté S’entend, pour un détenteur relativement à un titre de participation intermédiaire admissible pour une année financière (appelée « année de détermination » à la présente définition), du montant déterminé par la formule suivante :

A − B − C
où :

A
représente le montant d’investissement du détenteur relativement au titre de participation;

B
le total des sommes représentant chacune l’avantage fiscal intermédiaire admissible du détenteur relativement au titre de participation pour une année financière antérieure à l’année de détermination;

C
le total des sommes représentant chacune l’autre montant intermédiaire du détenteur relativement au titre de participation pour l’année de détermination ou toute année financière antérieure.‍ (adjusted investment amount)

participation selon la méthode d’amortissement proportionnelle S’entend d’un titre de participation intermédiaire admissible relativement auquel le détenteur utilise la méthode d’amortissement proportionnelle à des fins de comptabilité financière.‍ (proportional amortization method interest)

ratio des avantages fiscaux attendus S’entend, pour un détenteur, relativement à une participation selon la méthode d’amortissement proportionnelle pour une année financière, de la somme obtenue par la formule suivante :

A ÷ B
où :

A
représente les avantages fiscaux intermédiaires du détenteur relativement à la participation pour l’année financière;