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Bill C-69

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First Session, Forty-fourth Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024

Première session, quarante-quatrième législature,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-69
An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 16, 2024

PROJET DE LOI C-69
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024

FIRST READING, May 2, 2024
PREMIÈRE LECTURE LE 2 mai 2024

DEPUTY PRIME MINISTER AND MINISTER OF FINANCE

VICE-PREMIÈRE MINISTRE ET MINISTRE DES FINANCES

91190


RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024 ».

RECOMMENDATION

Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 16, 2024”.

SOMMAIRE

SUMMARY

La partie 1 met en œuvre certaines mesures relatives à la Loi de l’impôt sur le revenu et au Règlement de l’impôt sur le revenu pour :

a)refuser les déductions fiscales pour les dépenses engagées relativement aux locations à court terme non conformes;

b)exonérer de l’impôt le revenu tiré du transport maritime international de certaines sociétés canadiennes résidentes;

c)exonérer de l’impôt le revenu des fiducies créées aux termes de l’Entente de règlement du recours collectif relatif aux services à l’enfance et à la famille des Premières Nations, au principe de Jordan et au groupe Trout;

d)doubler les crédits d’impôt pour les pompiers volontaires et les volontaires en recherche et sauvetage;

e)prolonger de six mois l’admissibilité à l’allocation canadienne pour enfants à l’égard d’un enfant après son décès;

f)augmenter le plafond des dépenses de main-d’œuvre par employé de salle de presse admissible de 55 000 $ à 85 000 $ et augmenter, pour une période de quatre ans, le taux du crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne de 25 % à 35 %;

g)prolonger l’admissibilité au crédit d’impôt pour l’exploration minière d’un an;

h)accorder un crédit d’impôt remboursable aux petites et moyennes entreprises des provinces déterminées en retournant une partie des produits issus de la redevance sur les combustibles de la province;

i)accorder un crédit d’impôt à l’investissement remboursable aux entreprises admissibles relativement aux investissements dans certains projets pour l’hydrogène propre;

j)accorder un crédit d’impôt à l’investissement remboursable aux entreprises admissibles pour certains investissements dans des biens de fabrication de technologies propres;

k)modifier la définition de « aide gouvernementale » pour exclure les prêts concessionnels de bonne foi, émis par des administrations publiques, dont les modalités de remboursement sont raisonnables;

l)mettre en œuvre un certain nombre de modifications à l’impôt minimum de remplacement;

m)augmenter la limite de retrait du régime d’accession à la propriété de 35 000 $ à 60 000 $ et reporter de trois années supplémentaires le début de la période de remboursement;

n)exclure de l’application de la pénalité prévue à l’article 238 le défaut de déclarer en vertu des règles de divulgation obligatoire;

o)instaurer une exemption de dix millions de dollars sur les gains en capital réalisés sur la vente d’une entreprise à une fiducie collective des employés;

p)mettre en œuvre certaines modifications de nature technique afin de corriger des divergences et d’harmoniser la loi lorsque nécessaire pour refléter les objectifs sous-jacents des mesures.

Part 1 implements certain measures in respect of the Income Tax Act and the Income Tax Regulations by

(a)denying income tax deductions for expenses incurred with respect to non-compliant short-term rentals;

(b)exempting from taxation the international shipping income of certain Canadian resident companies;

(c)exempting from taxation any income of the trusts established under the First Nations Child and Family Services, Jordan’s Principle, and Trout Class Settlement Agreement;

(d)doubling the volunteer firefighters and search and rescue volunteers tax credits;

(e)extending the eligibility for the Canada child benefit in respect of a child for six months after the child’s death;

(f)increasing the cap on labour expenditures per eligible newsroom employee from $55,000 to $85,000 and increasing, for four years, the Canadian journalism labour tax credit rate from 25% to 35%;

(g)extending eligibility for the mineral exploration tax credit by one year;

(h)providing a refundable tax credit to small and medium-sized businesses in designated provinces by returning a portion of fuel charge proceeds from the province;

(i)providing a refundable investment tax credit to qualifying businesses for investments in certain clean hydrogen projects;

(j)providing a refundable investment tax credit to qualifying businesses for certain investments in clean technology manufacturing property;

(k)amending the definition “government assistance” to exclude bona fide concessional loans with reasonable repayment terms from public authorities;

(l)implementing a number of amendments to the alternative minimum tax;

(m)increasing the home buyers’ plan withdrawal limit from $35,000 to $60,000 and deferring the repayment period by three additional years;

(n)excluding the failure to report under the mandatory disclosure rules from the application of the section 238 penalty;

(o)introducing a $10-million capital gains exemption on the sale of a business to an employee ownership trust; and

(p)implementing a number of technical amendments to correct inconsistencies and to better align the law with its intended policy objectives.

La partie 2 édicte la Loi sur l’impôt minimum mondial, un régime basé sur des règles élaborées par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Ce régime d’impôt minimal mondial fait en sorte que les grandes sociétés multinationales soient assujetties à un taux d’imposition effectif minimal de 15 % sur leurs bénéfices partout où elles exercent leurs activités. Cette loi énonce les règles permettant d’établir l’assujettissement à cette taxe et établit également des exigences en matière de déclaration et de production. Pour favoriser l’observation de ses dispositions, cette loi prévoit des dispositions d’application et d’exécution modernes et généralement conformes à celles qui se trouvent dans d’autres lois fiscales. Enfin, cette partie apporte des modifications corrélatives et connexes à d’autres textes pour assurer la mise en œuvre adéquate de la taxe et pour permettre à l’Agence du revenu du Canada de l’appliquer de façon cohérente et efficace.

Part 2 enacts the Global Minimum Tax Act, a regime based on the rules of the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD). The global minimum tax regime will ensure that large multinational corporations are subject to a minimum effective tax rate of 15% on their profits wherever they do business. It sets out rules for the purposes of establishing liability for the tax and also sets out applicable reporting and filing requirements. To promote compliance with its provisions, that Act includes modern administration and enforcement provisions generally aligned with those found in other taxation statutes. Finally, this Part also makes related and consequential amendments to other texts to ensure proper implementation of the tax and cohesive and efficient administration by the Canada Revenue Agency.

La partie 3 modifie la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur l’accise, la Loi de 2001 sur l’accise, la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et des textes connexes afin de mettre en œuvre certaines mesures.

Part 3 amends the Excise Tax Act, the Excise Act, the Excise Act, 2001, the Underused Housing Tax Act, the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act and other related texts in order to implement certain measures.

La section 1 de la partie 3 modifie la Loi sur la taxe d’accise afin d’abroger l’allègement temporaire de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée sur les fournitures de certains masques ou respirateurs et de certains écrans faciaux.

Division 1 of Part 3 amends the Excise Tax Act by repealing the temporary relief for supplies of certain face masks or respirators and certain face shields from the Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax.

La section 2 de la partie 3 modifie la Loi sur l’accise, la Loi de 2001 sur l’accise et des textes connexes afin de mettre en œuvre ce qui suit :

Division 2 of Part 3 amends the Excise Act, the Excise Act, 2001 and other related texts in order to implement changes to

a)les modifications au cadre fédéral du droit d’accise pour les produits du tabac afin :

(i)d’augmenter les taux du droit d’accise sur les produits du tabac, notamment en imposant une taxe sur les stocks de cigarettes détenus par les grossistes et les détaillants,

(ii)de modifier le processus pour déterminer quelles marques de produits du tabac destinées au marché d’exportation sont exemptées du droit d’accise spécial et de l’obligation de marquage,

(iii)de permettre la divulgation de certains renseignements aux fins d’administration ou d’exécution de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage,

(iv)d’exiger la production de déclarations de renseignements relativement aux timbres d’accise de tabac;

b)les modifications au cadre fédéral du droit d’accise pour les produits de vapotage pour augmenter les taux du droit d’accise sur les produits de vapotage;

c)les modifications au cadre fédéral du droit d’accise pour l’alcool afin de :

(i)prolonger pour une période de deux ans le plafonnement de 2 % du rajustement en fonction de l’inflation du droit d’accise sur la bière, les spiritueux et le vin,

(ii)réduire de moitié pour une période de deux ans le taux du droit d’accise sur les 15 000 premiers hectolitres de bière brassée au Canada.

(a)the federal excise duty framework for tobacco products by

(i)increasing the excise duty rates for tobacco products, including imposing a tax on inventories of cigarettes held by retailers and wholesalers,

(ii)changing the process by which brands of tobacco products for export are exempted from special excise duty and marking requirements,

(iii)allowing certain information to be shared for the administration or enforcement of the Tobacco and Vaping Products Act, and

(iv)requiring the filing of information returns in respect of tobacco excise stamps;

(b)the federal excise duty framework for vaping products by increasing the excise duty rates for vaping products; and

(c)the federal excise duty framework for alcohol by

(i)extending by two years the two per cent cap on the inflation adjustment on beer, spirits and wine excise duties, and

(ii)cutting by half for two years the excise duty rate on the first 15,000 hectolitres of beer brewed in Canada.

La section 3 de la partie 3 modifie la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés et le Règlement sur la taxe sur les logements sous-utilisés pour, notamment :

a)éliminer l’exigence de production de déclarations pour certains propriétaires;

b)réduire les pénalités minimales pour défaut de produire une déclaration;

c)introduire une nouvelle exemption pour les immeubles résidentiels détenus comme lieu de résidence ou d’hébergement pour les employés.

Division 3 of Part 3 amends the Underused Housing Tax Act and the Underused Housing Tax Regulations by, among other things,

(a)eliminating filing requirements for certain owners;

(b)reducing minimum penalties for failing to file a return; and

(c)introducing a new exemption for residential properties held as a place of residence or lodging for employees.

La section 4 de la partie 3 modifie la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre afin de conférer, dans certaines circonstances, aux fonctionnaires fédéraux le pouvoir de communiquer à d’autres fonctionnaires fédéraux certains renseignements et permettre la divulgation publique de certains renseignements par le ministre du Revenu national.

Division 4 of Part 3 amends the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act by providing authority, in certain circumstances, for the sharing of certain information amongst federal officials and for the public disclosure of certain information by the Minister of National Revenue.

La partie 4 met en œuvre diverses mesures, notamment par l’édiction et la modification de plusieurs lois.

Part 4 enacts and amends several Acts in order to implement various measures.

La section 1 de la partie 4 modifie la Loi no 1 d’exécution du budget de 2022 pour reporter de deux ans la date d’abrogation de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens.

Division 1 of Part 4 amends the Budget Implementation Act, 2022, No. 1 to delay the repeal of the Prohibition on the Purchase of Residential Property by Non-Canadians Act for two years.

La section 2 de la partie 4 modifie la Loi nationale sur l’habitation pour augmenter les limites en vigueur pour les garanties émises par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) à l’égard des titres hypothécaires et des obligations hypothécaires du Canada, ainsi que pour l’assurance prêt hypothécaire fournie par la SCHL, en les faisant passer d’une somme temporaire de 750 milliards de dollars à la somme permanente de 800 milliards de dollars. Elle modifie également la Loi autorisant certains emprunts pour supprimer la double comptabilisation des emprunts liés aux obligations hypothécaires du Canada qui sont garanties par la SCHL et qui ont été achetées par le ministre des Finances, au nom du gouvernement du Canada, dans le calcul du montant maximum de certains emprunts prévus par cette loi.

Division 2 of Part 4 amends the National Housing Act to increase the in-force limits for guarantees issued by the Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC) in respect of mortgage-backed securities and Canada Mortgage Bonds and for mortgage default insurance provided by CMHC from the temporary $750 billion to the permanent $800 billion. It also amends the Borrowing Authority Act to avoid the double counting of liabilities related to Canada Mortgage Bonds that are guaranteed by the CMHC and have been purchased by the Minister of Finance, on behalf of the Government of Canada, in the calculation of the maximum amount of certain borrowings under that Act.

La section 3 de la partie 4 autorise le versement de sommes aux provinces pour l’exercice débutant le 1er avril 2024 dans le cadre d’un programme national d’alimentation dans les écoles.

Division 3 of Part 4 authorizes the making of payments to the provinces for the fiscal year beginning on April 1, 2024 respecting a national program for providing food in schools.

La section 4 de la partie 4 modifie la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants afin d’élargir l’admissibilité à la dispense du remboursement des prêts d’études aux personnes occupant le poste d’éducateur de la petite enfance, de dentiste, d’hygiéniste dentaire, de pharmacien, de sage-femme, d’enseignant, de travailleur social, de psychologue, de préposé aux services de soutien à la personne et de physiothérapeute.

Division 4 of Part 4 amends the Canada Student Loans Act and the Canada Student Financial Assistance Act to expand eligibility for student loan forgiveness to early childhood educators, dentists, dental hygienists, pharmacists, midwives, teachers, social workers, psychologists, personal support workers and physiotherapists.

La section 5 de la partie 4 modifie la Loi canadienne sur l’épargne-études afin, notamment :

a)d’autoriser le ministre responsable de l’application de cette loi à ouvrir un régime enregistré d’épargne-études à l’égard de tout enfant né après 2023 afin qu’il puisse y verser un bon d’études, si l’enfant est admissible au versement du bon d’études et qu’il n’est pas le bénéficiaire d’un tel régime;

b)de faire passer de vingt à trente ans l’âge maximal du bénéficiaire d’un régime enregistré d’épargne-études à l’égard de qui un bon d’études peut être versé sur demande.

Division 5 of Part 4 amends the Canada Education Savings Act to, among other things,

(a)authorize the Minister responsible for that Act to open a registered education savings plan in respect of a child born after 2023 who is eligible for the payment of the Canada Learning Bond and is not the beneficiary under such a plan, so that the Minister may pay a Canada Learning Bond in respect of the child; and

(b)increase, from 20 to 30 years, the maximum age of a beneficiary under a registered education savings plan in respect of whom a Canada Learning Bond may be paid on application.

Elle apporte également des modifications corrélatives à la Loi de l’impôt sur le revenu.

It also makes consequential amendments to the Income Tax Act.

La section 6 de la partie 4 modifie la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes pour augmenter le montant maximal de l’aide financière qui peut être accordée à l’égard des États étrangers.

Division 6 of Part 4 amends the Bretton Woods and Related Agreements Act to increase the maximum financial assistance that may be provided in respect of foreign states.

La section 7 de la partie 4 modifie la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes afin d’augmenter le montant du paiement auquel le ministre des Finances peut pourvoir à titre de quote-part du Canada au Fonds monétaire international. Elle modifie également la Loi d’aide au développement international (institutions financières) et la Loi sur l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de prévoir de nouveaux instruments financiers dont le ministre des Affaires étrangères ou le ministre des Finances, selon le cas, peut se servir pour fournir une aide financière aux institutions visées par ces lois.

Division 7 of Part 4 amends the Bretton Woods and Related Agreements Act to increase the amount of the payment that the Minister of Finance may provide to the International Monetary Fund in respect of Canada’s subscriptions. It also amends the International Development (Financial Institutions) Assistance Act and the European Bank for Reconstruction and Development Agreement Act to provide for new financial instruments that the Minister of Foreign Affairs or the Minister of Finance, as the case may be, may use to provide financial assistance to the institutions referred to in those Acts.

La section 8 de la partie 4 modifie la Loi sur l’aide financière internationale afin, notamment, de prévoir que les pertes de change liées aux programmes visés par cette loi soient portées au débit du Trésor et de prévoir le versement de sommes à l’Institut de financement du développement Canada (IFDC) Inc. sur le Trésor à l’égard de certains de ces programmes.

Division 8 of Part 4 amends the International Financial Assistance Act to, among other things, provide that foreign exchange losses in relation to programs referred to in that Act must be charged to the Consolidated Revenue Fund and provide for the making of payments to Development Finance Institute Canada (DFIC) Inc. in relation to programs referred to in that Act out of the Consolidated Revenue Fund.

La section 9 de la partie 4 modifie la Loi sur le développement des exportations afin d’abaisser de cent quinze milliards à cent milliards de dollars le total des dettes et des obligations visées au paragraphe 24(1) de cette loi.

Division 9 of Part 4 amends the Export Development Act to lower the limit for total liabilities and obligations referred to in subsection 24(1) of that Act from $115 billion to $100 billion.

La section 10 de la partie 4 modifie la Loi sur la gestion des finances publiques afin d’étendre l’application du paragraphe 85(2) de cette loi à d’autres sociétés d’État.

Division 10 of Part 4 amends the Financial Administration Act to broaden the application of subsection 85(2) of that Act to other Crown corporations.

La section 11 de la partie 4 modifie la Loi sur la gestion des finances publiques pour que les banques et les autres institutions financières visées communiquent les renseignements prévus par règlement pour les paiements fédéraux qu’elles ont acceptés pour dépôt.

Division 11 of Part 4 amends the Financial Administration Act to require certain banks and other financial institutions to disclose prescribed information for federal payments accepted for deposit.

La section 12 de la partie 4 modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin de bonifier le Transfert canadien en matière de santé pour les provinces et territoires admissibles.

Division 12 of Part 4 amends the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act to enhance the Canada Health Transfer for qualifying provinces and territories.

La section 13 de la partie 4 modifie la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension pour exiger que le surintendant des institutions financières publie certains renseignements sur les placements des régimes de pension. Elle modifie également la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs pour exiger que les administrateurs de régimes fournissent par avis écrit les renseignements prévus à certaines personnes lorsque celles-ci deviennent des participants à un régime de pension agréé collectif.

Division 13 of Part 4 amends the Pension Benefits Standards Act, 1985 to require that the Superintendent of Financial Institutions publish certain information relating to pension plan investments. It also amends the Pooled Registered Pension Plans Act to require that plan administrators provide specified information by written notice to certain persons when they become members of a pooled registered pension plan.

La section 14 de la partie 4 modifie le Régime de pensions du Canada pour, notamment :

a)prévoir une prestation de décès de 5 000 $ dans les cas où aucune autre prestation du Régime de pensions du Canada n’a été versée à l’égard des cotisations du cotisant décédé, à l’exception de la prestation d’orphelin;

b)créer une nouvelle prestation pour les enfants à charge âgés de dix-huit à vingt-quatre ans qui fréquentent un établissement scolaire à temps partiel;

c)maintenir l’admissibilité à la prestation d’enfant de cotisant invalide après que le cotisant invalide a atteint l’âge de soixante-cinq ans;

d)permettre l’application des dispositions du Régime de pensions du Canada relatives à l’incapacité afin de réputer une demande de prestation d’enfant de cotisant invalide avoir été faite au nom de l’enfant du cotisant à une date antérieure;

e)faire en sorte qu’une personne n’ait plus droit à la pension de survivant au décès du conjoint dont elle est séparée, après la prise d’effet d’un partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension;

f)clarifier qui doit recevoir la prestation pour enfant de cotisant invalide au nom de l’enfant.

Division 14 of Part 4 amends the Canada Pension Plan to, among other things,

(a)provide for a death benefit of $5,000 in cases where no other Canada Pension Plan benefit, with the exception of the orphan’s benefit, has been paid in respect of the deceased contributor’s contributions;

(b)create a new child’s benefit for dependent children aged 18 to 24 who are in part-time attendance at school;

(c)maintain eligibility for the disabled contributor’s child’s benefit if the disabled contributor reaches the age of 65;

(d)allow for the deeming of an application for a disabled contributor’s child’s benefit on behalf of a child to have been made at an earlier date under the Canada Pension Plan’s incapacity provisions;

(e)preclude entitlement to a survivor’s pension if an individual has received a division of unadjusted pensionable earnings in respect of their deceased separated spouse; and

(f)clarify the determination of the payee of the disabled contributor’s child’s benefit.

Elle apporte également une modification corrélative au Règlement sur le régime de pensions du Canada.

It also makes a consequential amendment to the Canada Pension Plan Regulations.

La section 15 de la partie 4 modifie la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public afin de prévoir que l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public verse certaines sommes au Trésor.

Division 15 of Part 4 amends the Public Sector Pension Investment Board Act to provide for the payment of certain amounts into the Consolidated Revenue Fund by the Public Sector Pension Investment Board.

La section 16 de la partie 4 édicte la Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs qui vise à établir un cadre axé sur les consommateurs permettant aux individus et aux petites entreprises de partager en toute sécurité leurs données avec les entités participantes de leur choix.

Division 16 of Part 4 enacts the Consumer-Driven Banking Act, which establishes a consumer-driven framework for individuals and small businesses to safely and securely share their data with the participating entities of their choice.

Elle apporte également des modifications connexes à la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada pour créer le poste de commissaire adjoint principal des services bancaires axés sur les consommateurs responsable des questions relatives aux services bancaires axés sur les consommateurs et prévoir, entre autres, la supervision des entités participantes.

It also makes related amendments to the Financial Consumer Agency of Canada Act to establish the position of Senior Deputy Commissioner for Consumer-Driven Banking who is responsible for consumer-driven banking matters and to provide for, among other things, the supervision of participating entities.

La section 17 de la partie 4 modifie la Loi sur les banques afin, notamment, de clarifier les définitions de « instrument de type dépôt » et « billet à capital protégé ».

Division 17 of Part 4 amends the Bank Act to, among other things, clarify the definitions “deposit-type instrument” and “principal-protected note”.

La section 18 de la partie 4 modifie la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières afin d’augmenter jusqu’à un maximum de 100 000 000 $ les prélèvements, sur le Trésor, pouvant dépasser le total des cotisations et recettes provenant du Bureau pour le paiement des dépenses afférentes aux activités du Bureau.

Division 18 of Part 4 amends the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act to increase to $100,000,000 the maximum amount that expenditures made out of the Consolidated Revenue Fund to defray the expenses arising out of the operations of the Office may exceed the Office’s total assessments and revenues.

La section 19 de la partie 4 modifie la Loi sur la Banque du Canada pour clarifier que la Banque du Canada peut conclure des contrats de report, de report inversé ou de rachat-revente.

Division 19 of Part 4 amends the Bank of Canada Act to clarify that the Bank of Canada may enter into repurchase, reverse repurchase and buy-sellback agreements.

La section 20 de la partie 4 modifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions afin, à la fois :

a)d’harmoniser les amendes pour une société qui commet une infraction liée à la collecte ou à l’envoi de renseignements concernant des particuliers ayant un contrôle important;

b)de fixer des amendes et des peines d’emprisonnement distinctes sur la base d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou d’une déclaration de culpabilité par mise en accusation pour l’administrateur, le dirigeant ou l’actionnaire d’une société coupable d’une infraction liée à la collecte ou à l’envoi de renseignements concernant des particuliers ayant un contrôle important.

Division 20 of Part 4 amends the Canada Business Corporations Act to

(a)harmonize fines for a corporation guilty of an offence related to the collection or sending of information regarding individuals with significant control; and

(b)set separate fines and imprisonment terms on the basis of a summary conviction or a conviction on indictment for a director, officer or shareholder of a corporation guilty of an offence related to individuals with significant control.

La section 21 de la partie 4 modifie les parties I à III du Code canadien du travail pour, notamment :

a)prévoir que la personne qui reçoit une rémunération de l’employeur est présumée être son employé, sauf preuve contraire de l’employeur;

b)prévoir que, dans le cadre de toute procédure, à l’exclusion d’une poursuite, il incombe à l’employeur qui allègue qu’une personne n’est pas son employé de le prouver;

c)interdire à l’employeur de traiter son employé comme s’il ne l’était pas.

Division 21 of Part 4 amends Parts I to III of the Canada Labour Code to, among other things,

(a)provide that a person who is paid remuneration by an employer is presumed to be their employee unless the contrary is proved by the employer;

(b)provide that if, in any proceeding other than a prosecution, an employer alleges that a person is not their employee, the burden of proof is on the employer; and

(c)prohibit an employer from treating an employee as if they were not their employee.

Enfin, elle prévoit aussi des dispositions transitoires.

Finally, it also includes transitional provisions.

La section 22 de la partie 4 modifie le Code canadien du travail pour prévoir, entre autres, les obligations de certains employeurs en ce qui a trait aux politiques concernant les communications liées au travail et pour clarifier les droits des employés et les obligations des employeurs lors d’un licenciement. Elle prévoit aussi des dispositions transitoires.

Division 22 of Part 4 amends the Canada Labour Code to, among other things, set out certain employer obligations relating to policies respecting work-related communication and clarify certain employee rights and employer obligations relating to terminations of employment. It also includes transitional provisions.

La section 23 de la partie 4 modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin de prolonger, jusqu’au 24 octobre 2026, la durée de la mesure prévoyant l’augmentation du nombre maximal de semaines pour lesquelles des prestations peuvent être versées à certains travailleurs saisonniers au cours d’une période de prestations.

Division 23 of Part 4 amends the Employment Insurance Act to extend, until October 24, 2026, the duration of the measure that increases the maximum number of weeks for which benefits may be paid in a benefit period to certain seasonal workers.

La section 24 de la partie 4 modifie l’article 61 de la Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada afin de modifier le paragraphe 19(1) de la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale qu’elle édicte, en y ajoutant la mention des paragraphes 18(1.‍1) et (1.‍2) de cette dernière loi.

Division 24 of Part 4 amends section 61 of An Act for the Substantive Equality of Canada’s Official Languages in order to add a reference to subsections 18(1.‍1) and (1.‍2) of the Use of French in Federally Regulated Private Businesses Act in subsection 19(1) of that Act, which An Act for the Substantive Equality of Canada’s Official Languages enacts.

La section 25 de la partie 4 autorise une société devant être constituée en tant que filiale à cent pour cent de la Corporation de développement des investissements du Canada à attribuer des garanties de prêts dans le cadre d’un programme de garanties de prêts pour les Autochtones, et autorise le prélèvement sur le Trésor par le ministre des Finances des sommes nécessaires à l’égard de ces garanties.

Division 25 of Part 4 authorizes a corporation that is to be incorporated as a wholly owned subsidiary of the Canada Development Investment Corporation to provide loan guarantees as part of an Indigenous loan guarantee program and authorizes the payment out of the Consolidated Revenue Fund by the Minister of Finance of amounts that are required in respect of those guarantees.

La section 26 de la partie 4 autorise des paiements, jusqu’à concurrence de 1,3 million de dollars, aux entités ou individus participant aux mobilisations du gouvernement visant à mettre sur pied un projet pilote d’alerte robe rouge.

Division 26 of Part 4 authorizes the payment of up to $1.‍3 million to entities or individuals involved in the government’s engagement in a pilot project for the creation of a Red Dress Alert.

La section 27 de la partie 4 prévoit que la filiale de VIA Rail Canada Inc. qui a été constituée sous la dénomination sociale de VIA HFR - VIA TGF Inc. est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada depuis la date de sa constitution et est autorisée à conclure des contrats, ententes ou autres accords avec Sa Majesté comme si elle n’en était pas mandataire.

Division 27 of Part 4 provides that the subsidiary of VIA Rail Canada Inc. incorporated with the corporate name VIA HFR - VIA TGF Inc. is, as of the date of its incorporation, an agent of His Majesty in right of Canada and may enter into contracts, agreements and other arrangements with His Majesty as though it were not such an agent.

La section 28 de la partie 4 modifie la Loi sur l’évaluation d’impact, en réponse à l’avis des juges majoritaires de la Cour suprême du Canada sur la constitutionnalité de cette loi, pour, notamment :

a)harmoniser le préambule et la disposition d’objet avec l’objectif principal de cette loi, lequel consiste à prévenir ou à atténuer les effets négatifs relevant d’un domaine de compétence fédérale et les effets directs ou accessoires négatifs qui sont importants et que l’exercice d’activités concrètes peut entraîner;

b)remplacer la définition de « effets relevant d’un domaine de compétence fédérale » par la définition de « effets négatifs relevant d’un domaine de compétence fédérale » et, à la fois :

(i)restreindre cette dernière afin qu’elle vise seulement les changements négatifs non négligeables,

(ii)limiter les changements transfrontaliers qu’elle vise à ceux causés par la pollution des eaux transfrontalières et du milieu marin,

(iii)y inclure, en ce qui concerne les entreprises fédérales et les activités exercées sur un territoire domanial, les changements négatifs non négligeables à l’environnement ou aux conditions sanitaires, sociales ou économiques;

c)prévoir que le processus d’évaluation d’impact s’applique seulement aux activités concrètes qui peuvent entraîner des effets négatifs relevant d’un domaine de compétence fédérale ou des effets directs ou accessoires négatifs;

d)prévoir que l’Agence canadienne d’évaluation d’impact prend notamment en compte, pour décider si une évaluation d’impact d’un projet désigné est requise, la question de savoir si une instance dispose d’un autre moyen pour traiter ces effets;

e)modifier les dispositions concernant la prise des décisions définitives afin de prévoir d’abord la prise d’une décision sur la question de savoir si les effets négatifs relevant d’un domaine de compétence fédérale et les effets directs ou accessoires négatifs sont susceptibles d’être, dans une certaine mesure, importants et, dans l’affirmative, de prévoir la prise d’une décision sur la question de savoir si l’intérêt public les justifie;

f)améliorer les outils de coopération afin de mieux harmoniser le processus d’évaluation d’impact avec les processus d’évaluation des effets suivis par les instances provinciales et autochtones.

Division 28 of Part 4 amends the Impact Assessment Act, in response to the majority opinion of the Supreme Court of Canada on the constitutionality of that Act, to, among other things,

(a)align the preamble and purpose provision with the primary objective of that Act, which is to prevent or mitigate significant adverse effects within federal jurisdiction — and significant direct or incidental adverse effects — that may be caused by the carrying out of physical activities;

(b)replace the definition “effects within federal jurisdiction” with “adverse effects within federal jurisdiction” and, in doing so,

(i)restrict the definition to non-negligible adverse changes,

(ii)limit transboundary changes to those involving the pollution of transboundary waters and the marine environment, and

(iii)include, in respect of federal works or undertakings and activities carried out on federal lands, non-negligible adverse changes to the environment or to health, social and economic conditions;

(c)ensure that the impact assessment process applies only to those physical activities that may cause adverse effects within federal jurisdiction or direct or incidental adverse effects;

(d)ensure that, in deciding if an impact assessment of a designated project is required, one factor that the Impact Assessment Agency of Canada must take into account is whether another means exists that would permit a jurisdiction to address those effects;

(e)amend the final decision-making provisions to provide for an initial determination as to whether the adverse effects within federal jurisdiction and the direct or incidental adverse effects are likely to be, to some extent, significant, and then, if so, provide for a determination as to whether those effects are justified in the public interest; and

(f)improve cooperation tools to better harmonize the impact assessment process with the processes for assessing effects that are followed by provincial and Indigenous jurisdictions.

Enfin, elle prévoit aussi des dispositions transitoires.

Finally, it also includes transitional provisions.

La section 29 de la partie 4 modifie la Loi sur les juges pour augmenter le nombre de traitements supplémentaires autorisés pour les juges des juridictions supérieures autres que les cours d’appel. De plus, elle diminue de manière correspondante le nombre de traitements autorisés pour les juges des tribunaux provinciaux de la famille.

Division 29 of Part 4 amends the Judges Act to increase the number of salaries authorized for judges of superior courts other than appeal courts. It also reduces in a corresponding manner the number of salaries authorized for judges of provincial unified family courts.

La section 30 de la partie 4 modifie la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt afin que la partie à une procédure régie par la procédure générale de la Cour canadienne de l’impôt soit tenue, à moins de circonstances spéciales, d’être représentée par un avocat si elle n’est pas une personne physique.

Division 30 of Part 4 amends the Tax Court of Canada Act to provide that, if a party to a proceeding under the general procedure of the Tax Court of Canada is not an individual, that party must be represented by counsel, except under special circumstances.

La section 31 de la partie 4 modifie la Loi sur les aliments et drogues afin, notamment, d’autoriser le ministre de la Santé :

a)à établir des règles pour prévenir, gérer ou contrôler le risque de préjudice à la santé causé par l’usage d’un produit thérapeutique qui n’est pas celui auquel le produit est destiné ou le risque d’effets nocifs sur l’être humain, sur les animaux ou sur l’environnement d’une drogue destinée à un animal;

b)à soustraire un aliment, un produit thérapeutique, une personne ou une activité à l’application de certaines dispositions de la loi ou de ses règlements;

c)à déclarer, sur le fondement de décisions, de renseignements ou de documents émanant d’une autorité réglementaire étrangère, que certaines exigences de cette loi ou de ses règlements sont réputées être respectées relativement à un produit thérapeutique ou à un aliment.

Division 31 of Part 4 amends the Food and Drugs Act to, among other things, authorize the Minister of Health to

(a)establish rules for the purpose of preventing, managing or controlling the risk of injury to health from the use of therapeutic products, other than the intended use, or the risk of adverse effects on human beings, animals or the environment from the use of a drug intended for an animal;

(b)exempt any food, therapeutic product, person or activity from the application of certain provisions of that Act or its regulations; and

(c)deem, on the basis of decisions of, information or documents produced by, a foreign regulatory authority, that certain requirements of that Act or its regulations are met in respect of a therapeutic product or food.

Enfin, elle prévoit aussi une disposition transitoire.

Finally, it also includes a transitional provision.

La section 32 de la partie 4 modifie la Loi sur le tabac et les produits de vapotage afin d’autoriser la fourniture de renseignements douaniers au ministre responsable de cette loi pour assurer l’exécution et le contrôle d’application de cette loi et d’autoriser ce ministre à communiquer des renseignements à d’autres ministres fédéraux à certaines fins.

Division 32 of Part 4 amends the Tobacco and Vaping Products Act to authorize the provision of customs information to the Minister responsible for that Act for the purpose of the administration and enforcement of that Act and to authorize that Minister to disclose information to other federal ministers for certain purposes.

La section 33 de la partie 4 modifie le Code criminel pour élargir l’infraction relative au taux d’intérêt criminel afin d’interdire d’offrir de conclure une convention ou une entente pour percevoir des intérêts à un taux criminel et de faire la publicité d’une offre de conclure une convention ou une entente prévoyant la perception d’intérêts à un tel taux. Elle abroge également la disposition prévoyant qu’il est nécessaire d’obtenir le consentement du procureur général avant d’engager des poursuites pour une telle infraction.

Division 33 of Part 4 amends the Criminal Code to broaden the criminal interest rate offence to prohibit a person from offering to enter into an agreement or arrangement to receive interest at a criminal rate and from advertising an offer to enter into an agreement or arrangement that provides for the receipt of interest at a criminal rate. It also repeals the provision that requires the consent of the Attorney General prior to commencing proceedings related to the offence.

La section 34 de la partie 4 comprend des mesures relatives au recyclage des produits de la criminalité, au financement des activités terroristes et au contournement de sanctions et d’autres mesures.

Division 34 of Part 4 contains measures that are related to money laundering, terrorist financing and sanctions evasion and other measures.

La sous-section A de la section 34 modifie la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes en vue, notamment :

a)de permettre le partage de renseignements entre les entités déclarantes, afin de détecter ou de décourager le recyclage des produits de la criminalité, le financement des activités terroristes ou le contournement des sanctions;

b)d’autoriser le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), à certaines conditions, à communiquer certains renseignements aux bureaux provinciaux et territoriaux de confiscation civile et au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration;

c)d’autoriser le CANAFE à publier des détails supplémentaires concernant les violations de cette loi;

d)d’étendre l’application de la même loi aux entreprises d’encaissement de chèques.

Subdivision A of Division 34 amends the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act to, among other things,

(a)permit information sharing between reporting entities for the purpose of detecting and deterring money laundering, terrorist financing and sanctions evasion;

(b)authorize, subject to certain conditions, the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada (FINTRAC) to disclose certain information to provincial and territorial civil forfeiture offices and to the Department of Citizenship and Immigration;

(c)authorize FINTRAC to publicize additional information pertaining to violations of that Act; and

(d)extend the application of that Act to cheque cashing businesses.

Elle apporte aussi des modifications corrélatives à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et au Règlement sur la déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces et d’effets.

It also makes consequential amendments to the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and the Cross-border Currency and Monetary Instruments Reporting Regulations.

La sous-section B de la section 34 modifie la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d’accise pour permettre aux juges des cours provinciales ou à un juge de la cour supérieure de juridiction criminelle ou à un juge au sens de l’article 552 du Code criminel d’accorder, sur demande d’un fonctionnaire de l’Agence du revenu du Canada, l’autorisation d’utiliser un dispositif ou une technique ou une méthode d’enquête, ou d’accomplir tout acte prévu au mandat, aux fins d’enquêtes fiscales.

Subdivision B of Division 34 amends the Income Tax Act and the Excise Tax Act to allow provincial or superior court judges, a judge of a superior court of criminal jurisdiction or a judge as defined in section 552 of the Criminal Code to grant on application by a Canada Revenue Agency official the authorization to use device or investigative technique, or procedure or otherwise do any thing provided in a warrant, for purposes of tax investigations.

La sous-section C de la section 34 modifie le Code criminel afin de prévoir une ordonnance visant à ce qu’un compte soit maintenu ouvert ou actif et une ordonnance de communication qui exige la communication de documents ou de données qui sont en la possession d’une personne ou à sa disposition aux dates précisées dans l’ordonnance qui tombent au cours de la période de soixante jours suivant la date où elle est rendue.

Subdivision C of Division 34 amends the Criminal Code to provide for an order to keep an account open or active and for a production order to require the production of documents or data that are in a person’s possession or control on dates specified in an order that fall within the 60-day period after the day on which it is made.

La section 35 de la partie 4 modifie le Code criminel pour, notamment :

a)créer de nouvelles infractions en ce qui a trait aux vols de véhicules à moteur, dont une infraction relative à la possession ou à la distribution d’un dispositif électronique pouvant servir à commettre un vol de véhicule à moteur, et en ce qui a trait aux organisations criminelles;

b)ajouter, comme circonstance aggravante, la preuve qu’un délinquant a amené une personne âgée de moins de dix-huit ans à prendre part à la perpétration d’une infraction.

Division 35 of Part 4 amends the Criminal Code to, among other things,

(a)create new offences in respect of motor vehicle theft, including an offence concerning the possession or the distribution of an electronic device suitable for committing theft of a motor vehicle, and in respect of criminal organizations; and

(b)add, as an aggravating factor, evidence that an offender involved a person under the age of 18 years in the commission of an offence.

En outre, elle apporte des modifications corrélatives à d’autres lois.

It also makes consequential amendments to other Acts.

La section 36 de la partie 4 modifie la Loi sur la radiocommunication afin, notamment, d’interdire la fabrication, l’importation, la distribution, la location, la mise en vente, la vente ou la possession de certains dispositifs précisés par le ministre de l’Industrie. Elle modifie en outre cette loi afin de prévoir que la contravention à l’interdiction constitue une infraction ou une violation.

Division 36 of Part 4 amends the Radiocommunication Act to, among other things, prohibit the manufacture, import, distribution, lease, offer for sale, sale or possession of certain devices specified by the Minister of Industry. It also amends that Act to establish as an offence or a violation the contravention of that prohibition.

La section 37 de la partie 4 modifie la Loi sur les télécommunications afin, notamment, d’exiger que les fournisseurs de services de télécommunication mettent à la disposition de leurs abonnés un mécanisme libre-service leur permettant d’annuler leur contrat de services de télécommunication ou de modifier leur forfait de services de télécommunication et qu’ils informent leurs abonnés, avant l’expiration de leur contrat à durée déterminée et dans d’autres circonstances, d’autres forfaits qu’ils offrent. Elle modifie en outre cette loi afin d’interdire d’imposer certains frais.

Division 37 of Part 4 amends the Telecommunications Act to, among other things, require telecommunications service providers to provide their subscribers with a self-service mechanism that allows them to cancel their contract for telecommunications services or modify their telecommunications service plan and to inform those subscribers before the expiry of their fixed-term contract, as well as in other specified circumstances, of other service plans that those providers offer. It also amends that Act to prohibit the charging of certain fees.

La section 38 de la partie 4 modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour, notamment :

a)abolir le régime de désignation de pays d’origine;

b)étendre les pouvoirs du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration pour qu’il puisse préciser les renseignements et les documents exigés au soutien d’une demande d’asile;

c)autoriser la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié à prononcer le désistement des demandes d’asile dans certains cas avant qu’elles ne lui soient déférées;

d)conférer au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le pouvoir de prononcer le retrait des demandes d’asile dans certains cas avant qu’elles ne soient déférées à la Section de la protection des réfugiés;

e)exiger que certains demandeurs d’asile soient autorisés à entrer au Canada et à y séjourner jusqu’à ce qu’il soit statué en dernier ressort sur leur demande;

f)permettre la prise de règlements prévoyant les conditions à imposer aux demandeurs d’asile qui sont autorisés à entrer au Canada et à y séjourner;

g)prévoir l’interdiction de territoire réputée en cas de rejet de la demande d’asile de l’étranger ou de prononcé de son désistement ou de son retrait et la prise automatique d’une mesure de renvoi dans ces cas;

h)contraindre la Section de la protection des réfugiés et la Section d’appel des réfugiés à surseoir à l’étude de l’affaire si le demandeur n’est pas présent au Canada;

i)préciser que les décisions de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié et les motifs sont rendus de la manière précisée par son président;

j)conférer au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile le pouvoir de désigner, dans le cadre de certaines procédures ou demandes, un représentant à l’intéressé qui n’a pas atteint l’âge de dix-huit ans ou qui n’est pas en mesure de comprendre la nature de la procédure ou de la demande.

Division 38 of Part 4 amends the Immigration and Refugee Protection Act to, among other things,

(a)eliminate the designated countries of origin regime;

(b)expand the powers of the Minister of Citizenship and Immigration to specify the information and documents that are required in support of a claim for refugee protection;

(c)authorize the Refugee Protection Division of the Immigration and Refugee Board to determine that claims for refugee protection that have not yet been referred to the Refugee Protection Division have been abandoned in certain circumstances;

(d)provide the Minister of Citizenship and Immigration with the power to determine that claims for refugee protection that have not yet been referred to the Refugee Protection Division have been withdrawn in certain circumstances;

(e)require that certain refugee claimants be authorized to enter and remain in Canada until a final determination is made in respect of their claim;

(f)authorize regulations to be made setting out conditions that must be imposed on refugee claimants who are authorized to enter and remain in Canada;

(g)provide for the deemed inadmissibility of foreign nationals whose refugee claims are rejected or determined to be abandoned or withdrawn and for the automatic making of removal orders in those circumstances;

(h)require the Refugee Protection Division and the Refugee Appeal Division to suspend certain proceedings respecting a claim for refugee protection if the claimant is not present in Canada;

(i)clarify that decisions of the Immigration and Refugee Board must be rendered, and reasons for those decisions must be given, in the manner specified by its Chairperson; and

(j)provide the Minister of Citizenship and Immigration and the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness with the power to designate, in relation to certain proceedings or applications, a representative for persons who are under 18 years of age or who are unable to appreciate the nature of the proceeding or application.

Enfin, elle contient aussi des dispositions transitoires.

Finally, it also includes transitional provisions.

La section 39 de la partie 4 modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour, notamment :

a)prévoir qu’il incombe au Service correctionnel du Canada de mettre en œuvre toute entente — approuvée par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile — conclue entre le commissaire du Service et l’Agence des services frontaliers du Canada et portant sur l’appui que le Service peut fournir à l’Agence pour aider dans l’exercice de certaines attributions;

b)régir l’accès des détenus d’un pénitencier au poste d’attente désigné adjacent au pénitencier et l’accès des détenus de l’immigration d’un poste d’attente désigné au pénitencier adjacent au poste;

c)prévoir que, en cas d’urgence, les agents du Service peuvent fournir un appui additionnel aux agents de détention de l’Agence pour les aider dans l’exercice de certaines attributions.

Division 39 of Part 4 amends the Corrections and Conditional Release Act to, among other things,

(a)provide that the Correctional Service of Canada is responsible for implementing any arrangement — approved by the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness — entered into by the Commissioner of Corrections and the Canada Border Services Agency with respect to the support that the Service may provide to the Agency to assist in the exercise of certain powers or the performance of certain duties and functions;

(b)control the access of the inmates of a penitentiary to a designated immigrant station adjacent to the penitentiary and the access of the immigration detainees of a designated immigrant station to a penitentiary adjacent to the station; and

(c)provide that, in exigent circumstances, staff members of the Service may provide additional support to detention enforcement officers of the Agency to assist them in the exercise of certain powers or the performance of certain duties and functions.

Elle modifie également la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour définir ce qu’est un poste d’attente et prévoir qu’un secteur d’un pénitencier ne peut être un tel poste que s’il est désigné au titre de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

It also amends the Immigration and Refugee Protection Act to define the term “immigrant station” and provide that an area of a penitentiary may be an immigrant station only if it is designated under the Corrections and Conditional Release Act.

Enfin, elle prévoit l’abrogation de ces modifications à une date qui est précisée et une disposition transitoire.

Finally, it provides for the repeal of those amendments on a specified date and includes a transitional provision.

La section 40 de la partie 4 comprend des mesures relatives à la dette publique et à l’emprunt de fonds.

Division 40 of Part 4 contains measures related to public debt and the borrowing of money.

La sous-section A de la section 40 modifie la Loi sur la gestion des finances publiques afin de préciser que certains règlements et certaines instructions ne s’appliquent pas à l’égard des contrats relatifs aux emprunts conclus par le ministre des Finances.

Subdivision A of Division 40 amends the Financial Administration Act to clarify that certain regulations and directions do not apply to contracts related to the borrowing of money entered into by the Minister of Finance.

La sous-section B de la section 40 modifie la Loi autorisant certains emprunts pour augmenter le montant maximum de certains emprunts.

Subdivision B of Division 40 amends the Borrowing Authority Act to increase the maximum amount of certain borrowings.

La section 41 de la partie 4 modifie la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les banques et la Loi sur les sociétés d’assurances en vue d’exiger que certaines institutions financières mettent à la disposition de certaines personnes des renseignements sur la diversité parmi les administrateurs et membres de la haute direction.

Division 41 of Part 4 amends the Trust and Loan Companies Act, the Bank Act and the Insurance Companies Act to require certain financial institutions to make available information respecting diversity among directors and members of senior management.

La section 42 de la partie 4 modifie la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les banques et la Loi sur les sociétés d’assurances pour proroger la période durant laquelle les institutions financières fédérales régies par ces lois peuvent exercer leurs activités.

Division 42 of Part 4 amends the Trust and Loan Companies Act, the Bank Act and the Insurance Companies Act to extend the period during which federal financial institutions governed by those Acts may carry on business.

La section 43 de la partie 4 modifie la Loi sur les Cours fédérales afin de prévoir que la Cour fédérale a compétence pour connaître des demandes de contrôle judiciaire visant des décisions du Tribunal de la sécurité sociale concernant la prolongation du délai pour présenter une demande d’examen ou de réexamen en vertu de la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées. Le texte modifie également la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt et la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, notamment afin de conférer au Tribunal la compétence d’entendre les appels des décisions prises en vertu de la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées et d’exiger que toute question liée au revenu soulevée dans le cadre de l’appel soit renvoyée à la Cour canadienne de l’impôt.

Division 43 of Part 4 amends the Federal Courts Act to provide that the Federal Court has jurisdiction to hear applications for judicial review of decisions of the Social Security Tribunal on the extension of time to make a request for review or reconsideration under the Canada Disability Benefit Act. It also amends the Tax Court of Canada Act and the Department of Employment and Social Development Act to, among other things, provide the Tribunal with jurisdiction to hear appeals of decisions made under the Canada Disability Benefit Act and require that matters related to income raised in those appeals be referred to the Tax Court of Canada.

La section 44 de la partie 4 modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin d’abroger les dispositions relatives au pouvoir ministériel de soustraire les sites de consommation supervisée à l’application de cette loi. Elle modifie en outre cette loi afin de permettre la prise de règlements concernant les autorisations relatives aux services de consommation supervisée et de vérification des drogues et prévoit des dispositions transitoires.

Division 44 of Part 4 amends the Controlled Drugs and Substances Act to repeal provisions related to the ministerial power to exempt supervised consumption sites from the application of that Act. It also amends that Act to allow for the making of regulations respecting authorizations for supervised consumption and drug checking services and includes transitional provisions.

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TABLE ANALYTIQUE

TABLE OF PROVISIONS

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024
An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 16, 2024
Titre abrégé
Short Title
1

Loi no 1 d’exécution du budget de 2024

1

Budget Implementation Act, 2024, No. 1

PARTIE 1
PART 1
Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes
Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation
2
2
PARTIE 2
PART 2
Loi sur l’impôt minimum mondial
Global Minimum Tax Act
81

Édiction

81

Enactment

Loi mettant en œuvre un impôt minimum mondial
An Act respecting a global minimum tax
Titre abrégé
Short Title
1

Loi sur l’impôt minimum mondial

1

Global Minimum Tax Act

PARTIE 1
PART 1
Interprétation et application
Interpretation and Application
Définitions et interprétation
Interpretation
2

Définitions

2

Definitions

3

Interprétation

3

Interpretation

4

Sa Majesté

4

Binding on His Majesty

5

Emplacement des entités

5

Location of entities

6

Entité à double résidence — règle décisive

6

Dual-located entity — tie-breaker rule

Application
Application
7

Conversion de devises — calculs GloBE

7

Currency conversion — GloBE calculations

8

Montants négatifs

8

Negative amounts

Champ d’application
Scope
9

Définition de groupe d’EMN admissible

9

Definition of qualifying MNE group

10

Définition de groupe d’EMN

10

Definition of MNE group

11

Définition de entité constitutive

11

Definition of constituent entity

12

Définition de entité mère ultime

12

Definition of ultimate parent entity

13

Définition de entité exclue

13

Definition of excluded entity

PARTIE 2
PART 2
Impôt minimum mondial
Global Minimum Tax
SECTION 1
DIVISION 1
Assujettissement
Liability for Tax
14

Assujettissement à l’impôt complémentaire

14

Top-up tax liability

15

Impôt complémentaire à payer

15

Top-up tax payable

SECTION 2
DIVISION 2
Calcul du résultat net GloBE
Computation of GloBE Income or Loss
Résultat net GloBE
GloBE Income or Loss
16

Définition de résultat net GloBE

16

Definition of GloBE income or loss

SOUS-SECTION A 
SUBDIVISION A 
Détermination du résultat net comptable
Determination of Financial Accounting Income
17

Définition de résultat net comptable

17

Definition of financial accounting income

SOUS-SECTION B 
SUBDIVISION B 
Ajustements pour déterminer le résultat net GloBE
Adjustments in Computing GloBE Income or Loss
18

Charge d’impôt nette

18

Net tax expense

SOUS-SECTION C 
SUBDIVISION C 
Exclusion du résultat net de transport maritime international
International Shipping Net Income or Loss Exclusion
19

Exclusion du résultat net de transport maritime international

19

Exclusion of international shipping net income or loss

SOUS-SECTION D 
SUBDIVISION D 
Entités mères ultimes assujetties aux régimes de la transparence fiscale ou des dividendes déductibles
Ultimate Parent Entities Subject to Tax Transparency or Deductible Dividend Regimes
20

Revenu GloBE — entité mère ultime intermédiaire

20

GloBE income — flow-through ultimate parent entity

21

Revenu GloBE — régime des dividendes déductibles

21

GloBE income — deductible dividend regime

SECTION 3
DIVISION 3
Calcul des impôts concernés ajustés
Computation of Adjusted Covered Taxes
SOUS-SECTION A 
SUBDIVISION A 
Impôts concernés ajustés
Adjusted Covered Taxes
22

Définition de impôts concernés ajustés

22

Definition of adjusted covered taxes

23

Définition de impôts concernés

23

Definition of covered taxes

SOUS-SECTION B 
SUBDIVISION B 
Attribution des impôts concernés
Allocation of Covered Taxes
24

Attribution des impôts concernés — établissements stables

24

Allocation of covered taxes to a permanent establishment

SOUS-SECTION C 
SUBDIVISION C 
Montant total de l’ajustement pour impôts différés
Total Deferred Tax Adjustment Amount
25

Définition de montant total de l’ajustement pour impôts différés

25

Definition of total deferred tax adjustment amount

SOUS-SECTION D 
SUBDIVISION D 
Choix relatif à une perte GloBE
GloBE Loss Election
26

Actif d’impôt différé au titre d’une perte GloBE

26

GloBE loss deferred tax asset

SOUS-SECTION E 
SUBDIVISION E 
Ajustements postérieurs à la déclaration et changements de taux d’imposition
Post-Filing Adjustments and Tax Rate Changes
27

Ajustements aux impôts concernés d’une année antérieure

27

Adjustments to covered taxes for a prior year

SOUS-SECTION F 
SUBDIVISION F 
Avantages fiscaux intermédiaires admissibles
Qualified Flow-Through Tax Benefits
28

Définitions

28

Definitions

SECTION 4
DIVISION 4
Calcul du taux effectif d’imposition et du montant complémentaire
Computation of Effective Tax Rate and Top-up Amount
SOUS-SECTION A 
SUBDIVISION A 
Taux effectif d’imposition
Effective Tax Rate
29

Définition de taux effectif d’imposition

29

Definition of effective tax rate

SOUS-SECTION B 
SUBDIVISION B 
Montant complémentaire d’une entité constitutive type
Top-up Amount of a Standard Constituent Entity
30

Définition de montant complémentaire

30

Definition of top-up amount

31

Montant complémentaire d’ajustement

31

Adjustment top-up amount

SOUS-SECTION C 
SUBDIVISION C 
Exclusion de revenus fondée sur la substance
Substance-based Income Exclusion
32

Définition de montant de l’exclusion de revenus fondée sur la substance

32

Definition of substance-based income exclusion amount

SOUS-SECTION D 
SUBDIVISION D 
Exclusion de minimis de juridiction
De Minimis Jurisdiction Exclusion
33

Exclusion de minimis de juridiction

33

De minimis jurisdiction exclusion

SOUS-SECTION E 
SUBDIVISION E 
Montant complémentaire d’une entité constitutive à détention minoritaire
Top-up Amount of a Minority-Owned Constituent Entity
34

Règle de présomption — sous-groupe à détention minoritaire

34

Deeming rule — minority-owned subgroup

SOUS-SECTION F 
SUBDIVISION F 
Montant complémentaire d’une entité d’une coentreprise
Top-up Amount of a Joint Venture Entity
35

Montant complémentaire d’une coentreprise

35

Joint venture top-up amount

SOUS-SECTION G 
SUBDIVISION G 
Montant complémentaire d’une entité d’investissement
Top-up Amount of an Investment Entity
36

Définitions

36

Definitions

SOUS-SECTION H 
SUBDIVISION H 
Régime admissible d’impôt sur les distributions
Eligible Distribution Tax Systems
37

Impôt sur les distributions présumées — règles

37

Deemed distribution tax — rules

SECTION 5
DIVISION 5
Réorganisations et transferts d’actifs
Reorganizations and Asset Transfers
38

Entrées et sorties d’entités constitutives au sein d’un groupe d’EMN

38

Constituent entities joining and leaving MNE group

39

Acquisitions et cessions d’actifs et de passifs — sans réorganisation GloBE

39

Acquisitions and dispositions of assets and liabilities — no GloBE reorganization

SECTION 6
DIVISION 6
Groupes d’EMN à entités mères multiples
Multi-Parented MNE Groups
40

Règles relatives aux groupes d’EMN à entités mères multiples

40

Multi-parented MNE group rules

SECTION 7
DIVISION 7
Choix relatifs aux entités d’investissement
Elections in Relation to Investment Entities
SOUS-SECTION A 
SUBDIVISION A 
Choix relatif à la transparence fiscale
Tax Transparency Election
41

Choix de la transparence fiscale pour une entité d’investissement

41

Investment entity tax transparency election

SOUS-SECTION B 
SUBDIVISION B 
Choix de la méthode de distribution imposable
Taxable Distribution Method Election
42

Définitions

42

Definitions

SECTION 8
DIVISION 8
Régimes de protection
Safe Harbours
SOUS-SECTION A 
SUBDIVISION A 
Régime de protection permanente
Permanent Safe Harbours
43

Définitions

43

Definitions

44

Régime de protection de l’impôt complémentaire minimum national admissible

44

Qualified domestic minimum top-up tax safe harbour

45

Régime de protection des calculs simplifiés

45

Simplified calculations safe harbour

46

Entités constitutives non matérielles

46

Non-material constituent entities

SOUS-SECTION B 
SUBDIVISION B 
Régime de protection transitoire
Transitional Safe Harbours
47

Définitions — régime de protection de déclaration pays par pays transitoire

47

Definitions — transitional CbCR safe harbour

SECTION 9
DIVISION 9
Règles transitoires
Transition Rules
SOUS-SECTION A 
SUBDIVISION A 
Attributs fiscaux sur transition
Tax Attributes on Transition
48

Transition — actifs et passifs d’impôts différés

48

Transition — deferred tax assets and liabilities

SOUS-SECTION B 
SUBDIVISION B 
Taux transitoires pour l’exclusion de bénéfices fondée sur la substance
Transitional Rates for the Substance-based Income Exclusion
49

Taux transitoires pour l’exclusion de bénéfices fondée sur la substance

49

Transitional rates for the substance-based income exclusion

PARTIE 3
PART 3
Impôt complémentaire minimum national
Domestic Minimum Top-up Tax
50

Interprétation

50

Interpretation

51

Impôt complémentaire minimum national

51

Domestic minimum top-up tax

52

Définition de montant complémentaire national

52

Definition of domestic top-up amount

53

Définitions — phase de démarrage des activités internationales

53

Definitions — initial phase of international activity

PARTIE 4
PART 4
Anti-évitement
Anti-Avoidance
54

Règle générale anti-évitement

54

General anti-avoidance rule

PARTIE 5
PART 5
Dispositions générales, application et exécution
General Provisions, Administration and Enforcement
Définitions
Definitions
55

Définitions

55

Definitions

SECTION 1
DIVISION 1
Fonctions du ministre
Duties of Minister
56

Fonctions du ministre

56

Minister’s duty

57

Personnel

57

Staff

58

Déclaration sous serment

58

Administration of oaths

59

Renonciation

59

Waiving filing of documents

SECTION 2
DIVISION 2
Déclarations
Returns
60

Obligation de produire une DRG

60

GIR filing obligation

61

Déclaration au titre de la partie 2

61

Part 2 return

62

Mise en demeure de produire une déclaration

62

Demand for return

63

Fiduciaires, etc.

63

Trustees, etc.

SECTION 3
DIVISION 3
Paiements
Payments
64

Paiements

64

Payments

65

Forme et modalités des paiements

65

Manner and form of payments

66

Partie 2 — cotisation à l’égard d’une autre entité constitutive

66

Part 2 — assessment of another constituent entity

67

Définition de opération

67

Definition of transaction

68

Paiement en dollars canadiens

68

Payment in Canadian dollars

69

Définition de paiement électronique

69

Definition of electronic payment

70

Sommes minimes

70

Small amounts owing by a person

SECTION 4
DIVISION 4
Intérêts
Interest
71

Intérêts composés

71

Compound interest

72

Renonciation ou annulation — intérêts

72

Waiving or cancelling interest

SECTION 5
DIVISION 5
Frais en application de la Loi sur la gestion des finances publiques
Administrative Charge Under the Financial Administration Act
73

Effets refusés

73

Dishonoured instruments

SECTION 6
DIVISION 6
Remboursements
Refunds
74

Droits de recouvrement créés par une loi

74

Statutory recovery rights

75

Remboursement — somme payée par erreur

75

Refund — payment in error

76

Restriction — imputation du remboursement sur d’autres créances

76

Restriction — application to other debts

77

Restriction — non-respect des exigences de production

77

Restriction — unfulfilled filing requirements

78

Restriction — syndics

78

Restriction — trustees

79

Montant remboursé en trop ou intérêts payés en trop

79

Overpayment of refund or interest

SECTION 7
DIVISION 7
Registres et renseignements
Records and Information
80

Obligation de tenir des registres

80

Keeping records

81

Obligation de produire des renseignements ou registres

81

Requirement to provide information or records

SECTION 8
DIVISION 8
Cotisations
Assessments
82

Cotisations

82

Assessment

83

Avis de cotisation

83

Notice of assessment

84

Paiement par le ministre

84

Payment by Minister on assessment

85

Prescription des cotisations

85

Limitation period for assessments

86

Présomption de validité de la cotisation

86

Assessment deemed valid and binding

SECTION 9
DIVISION 9
Opposition aux cotisations
Objections to Assessment
87

Opposition à la cotisation

87

Objections to assessment

88

Prorogation du délai par le ministre

88

Extension of time by Minister

SECTION 10
DIVISION 10
Appel
Appeal
89

Prorogation par la Cour canadienne de l’impôt

89

Extension of time by Tax Court of Canada

90

Appel

90

Appeal to Tax Court of Canada

91

Prorogation du délai d’appel

91

Extension of time to appeal

92

Restriction touchant les appels

92

Limitation on appeals

93

Modalités de l’appel

93

Institution of appeals

94

Règlement d’appel

94

Disposition of appeal

95

Renvoi à la Cour canadienne de l’impôt

95

References to Tax Court of Canada

96

Renvoi à la Cour de l’impôt de questions communes

96

Reference of common questions to Tax Court

97

Paiement à la suite d’un appel

97

Payment by Minister on appeal

SECTION 11
DIVISION 11
Pénalités
Penalties
98

Défaut de produire une DRG

98

Failure to file GIR

99

Défaut de produire une déclaration aux termes de l’article 61

99

Failure to file return under section 61

100

Défaut de présenter des renseignements

100

Failure to provide information

101

Appel non fondé

101

Unreasonable appeal

102

Définitions

102

Definitions

103

Pénalité pour tout autre défaut

103

General penalty

104

Paiement des pénalités

104

Payment of penalties

105

Renonciation ou annulation

105

Waiving or cancelling penalties

SECTION 12
DIVISION 12
Infractions et peines
Offences and Punishment
106

Omission de rendre compte

106

Failure to file or comply

107

Infractions pour déclarations fausses ou trompeuses

107

Offences for false or deceptive statement

108

Défaut du paiement de l’impôt

108

Failure to pay tax

109

Infraction — renseignements confidentiels

109

Offence — confidential information

110

Infraction générale

110

General offence

111

Disculpation

111

Defence of due diligence

112

Ordonnance d’exécution

112

Compliance orders

113

Cadres de personnes morales

113

Officers of corporations, etc.

114

Pouvoir de diminuer les peines

114

Power to decrease punishment

115

Dénonciation ou plainte

115

Information or complaint

SECTION 13
DIVISION 13
Inspection
Inspections
116

Inspection

116

Authorized person

117

Ordonnance d’exécution

117

Compliance order

118

Mandat de perquisition

118

Search warrants

119

Définition de renseignement ou registre étranger

119

Definition of foreign-based information or record

120

Enquête

120

Inquiry

121

Copies

121

Copies

122

Observation

122

Compliance

SECTION 14
DIVISION 14
Renseignements confidentiels
Confidentiality of Information
123

Définitions

123

Definitions

SECTION 15
DIVISION 15
Recouvrement
Collection
124

Définitions

124

Definitions

125

Restrictions au recouvrement

125

Collection restrictions

126

Garanties

126

Security

127

Certificat

127

Certificates

128

Saisie-arrêt

128

Garnishment

129

Déduction ou compensation

129

Recovery by deduction or set-off

130

Acquisition de biens du débiteur

130

Acquisition of debtor’s property

131

Sommes saisies d’un débiteur

131

Money seized from debtor

132

Saisie — non-paiement

132

Seizure if failure to pay

133

Personnes quittant le Canada

133

Person leaving Canada

134

Recouvrement compromis

134

Authorization to proceed without delay

SECTION 16
DIVISION 16
Procédure et preuve
Evidence and Procedure
135

Signification

135

Service

136

Date de réception

136

Timing of receipt

137

Preuve de signification

137

Proof of sending or service by mail

PARTIE 6
PART 6
Règlement
Regulations
138

Règlements

138

Regulations

139

Montant positif ou négatif — règlement

139

Positive or negative amount — regulations

140

Incorporation par renvoi — suppression de restriction

140

Incorporation by reference — limitation removed

141

Certificats — texte non réglementaire

141

Certificates not statutory instruments

PARTIE 3
PART 3
Modification de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi sur l’accise, de la Loi de 2001 sur l’accise, de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et de textes connexes
Amendments to the Excise Tax Act, the Excise Act, the Excise Act, 2001, the Underused Housing Tax Act, the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act and Other Related Texts
SECTION 1
DIVISION 1
Loi sur la taxe d’accise (TPS/TVH)
Excise Tax Act (GST/HST)
112
112
SECTION 2
DIVISION 2
Loi sur l’accise, Loi de 2001 sur l’accise et textes connexes (produits alcoolisés, du tabac et de vapotage)
Excise Act, Excise Act, 2001 and Other Related Texts (Alcohol, Tobacco and Vaping Products)
113
113
SECTION 3
DIVISION 3
Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés et Règlement sur la taxe sur les logements sous-utilisés
Underused Housing Tax Act and Underused Housing Tax Regulations
136
136
SECTION 4
DIVISION 4
Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (partie 1)
Greenhouse Gas Pollution Pricing Act (Part 1)
147
147
PARTIE 4
PART 4
Mesures diverses
Various Measures
SECTION 1
DIVISION 1
Loi no 1 d’exécution du budget de 2022 (prolongation de l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens)
Budget Implementation Act, 2022, No. 1 (Extension of Prohibition on Purchase of Residential Property by Non-Canadians)
149
149
SECTION 2
DIVISION 2
Programme des Obligations hypothécaires du Canada
Canada Mortgage Bonds Program
150
150
SECTION 3
DIVISION 3
Programme national d’alimentation dans les écoles
National School Food Program
154
154
SECTION 4
DIVISION 4
Dispense de remboursement de prêts d’études
Student Loan Forgiveness
155
155
SECTION 5
DIVISION 5
Loi canadienne sur l’épargne-études
Canada Education Savings Act
162
162
SECTION 6
DIVISION 6
Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes
Bretton Woods and Related Agreements Act
172
172
SECTION 7
DIVISION 7
Mesures relatives à la modernisation des institutions financières internationales
Measures Relating to Modernizing International Financial Institutions
173
173
SECTION 8
DIVISION 8
Loi sur l’aide financière internationale
International Financial Assistance Act
176
176
SECTION 9
DIVISION 9
Loi sur le développement des exportations
Export Development Act
178
178
SECTION 10
DIVISION 10
Loi sur la gestion des finances publiques (exemption relative à certaines sociétés d’État)
Financial Administration Act (Exemption Related to Certain Crown Corporations)
179
179
SECTION 11
DIVISION 11
Loi sur la gestion des finances publiques (exigences obligatoires en matière d’étiquetage)
Financial Administration Act (Information Disclosure Requirements)
180
180
SECTION 12
DIVISION 12
Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act
182
182
SECTION 13
DIVISION 13
Régimes de pension du secteur privé
Private Sector Pension Plans
184
184
SECTION 14
DIVISION 14
Régime de pensions du Canada
Canada Pension Plan
187
187
SECTION 15
DIVISION 15
Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public
Public Sector Pension Investment Board Act
197
197
SECTION 16
DIVISION 16
Cadre sur les services bancaires axés sur les consommateurs
Consumer-Driven Banking Framework
198

Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs

198

Consumer-Driven Banking Act

Loi établissant un cadre sur les services bancaires axés sur les consommateurs
An Act to establish a consumer-driven banking framework
Titre abrégé
Short Title
1

Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs

1

Consumer-Driven Banking Act

Définitions
Interpretation
2

Définitions

2

Definitions

Objet
Purpose
3

Objet

3

Purpose

Application
Application
4

Données

4

Data

5

Limite : modification des données

5

Limit — editing data

6

Restrictions

6

Restriction

Registre
Registry
7

Entités participantes

7

Participating entities

Normes techniques
Technical Standards
8

Désignation d’un organisme

8

Designation of body

9

Examen

9

Review

10

Révocation

10

Revocation

11

Loi sur les textes réglementaires

11

Statutory Instruments Act

12

Rapport annuel

12

Annual report

13

Modification ayant des répercussions importantes

13

Change that has significant impact

Interdictions
Prohibitions
14

Prétention : entité participante

14

Claiming to be participating entity

15

Renseignements faux ou trompeurs

15

False or misleading information

Infractions et peines
Offences and Punishment
16

Infraction et peines

16

Offence and punishment

17

Ordonnance visant au respect de la loi

17

Order to comply

18

Coauteurs

18

Party to offence

19

Prescription

19

Limitation period

Règlements
Regulations
20

Règlements

20

Regulations

Entrée en vigueur
Coming into Force
21

Décret

21

Order in council

SECTION 17
DIVISION 17
Loi sur les banques
Bank Act
228
228
SECTION 18
DIVISION 18
Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières
Office of the Superintendent of Financial Institutions Act
230
230
SECTION 19
DIVISION 19
Loi sur la Banque du Canada
Bank of Canada Act
231
231
SECTION 20
DIVISION 20
Loi canadienne sur les sociétés par actions
Canada Business Corporations Act
232
232
SECTION 21
DIVISION 21
Code canadien du travail (amélioration de l’accès aux mesures de protection destinées aux employés)
Canada Labour Code (Improving Access to Protections for Employees)
235
235
SECTION 22
DIVISION 22
Code canadien du travail (politique sur la déconnexion et autres mesures)
Canada Labour Code (Policy on Disconnecting and Other Measures)
245
245
SECTION 23
DIVISION 23
Loi sur l’assurance-emploi
Employment Insurance Act
259
259
SECTION 24
DIVISION 24
Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada
An Act for the Substantive Equality of Canada’s Official Languages
260
260
SECTION 25
DIVISION 25
Programme de garantie de prêts pour les Autochtones
Indigenous Loan Guarantee Program
261
261
SECTION 26
DIVISION 26
Alerte robe rouge
Red Dress Alert
264
264
SECTION 27
DIVISION 27
Filiale de VIA Rail Canada Inc.
Subsidiary of VIA Rail Canada Inc.
265
265
SECTION 28
DIVISION 28
Loi sur l’évaluation d’impact
Impact Assessment Act
269
269
SECTION 29
DIVISION 29
Loi sur les juges
Judges Act
320
320
SECTION 30
DIVISION 30
Loi sur la Cour canadienne de l’impôt
Tax Court of Canada Act
321
321
SECTION 31
DIVISION 31
Loi sur les aliments et drogues
Food and Drugs Act
322
322
SECTION 32
DIVISION 32
Loi sur le tabac et les produits de vapotage
Tobacco and Vaping Products Act
334
334
SECTION 33
DIVISION 33
Code criminel (taux d’intérêt criminel)
Criminal Code (Criminal Interest Rate)
336
336
SECTION 34
DIVISION 34
Recyclage des produits de la criminalité, financement des activités terroristes, contournement de sanctions et autres mesures
Money Laundering, Terrorist Financing, Sanctions Evasion and Other Measures
340
340
SECTION 35
DIVISION 35
Code criminel (vol de véhicules à moteur)
Criminal Code (Motor Vehicle Theft)
368
368
SECTION 36
DIVISION 36
Loi sur la radiocommunication
Radiocommunication Act
380
380
SECTION 37
DIVISION 37
Loi sur les télécommunications
Telecommunications Act
383
383
SECTION 38
DIVISION 38
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (système d’octroi de l’asile au Canada)
Immigration and Refugee Protection Act (In-Canada Asylum System)
385
385
SECTION 39
DIVISION 39
Postes d’attente
Immigrant Stations
433
433
SECTION 40
DIVISION 40
Mesures relatives à la dette publique et à l’emprunt de fonds
Measures Related to Public Debt and the Borrowing of Money
442
442
SECTION 41
DIVISION 41
Lois relatives aux institutions financières (communication de renseignements relatifs à la diversité)
Legislation Related to Financial Institutions (Diversity Disclosure)
445
445
SECTION 42
DIVISION 42
Lois relatives aux institutions financières (dispositions de temporarisation)
Legislation Related to Financial Institutions (Sunset Provisions)
451
451
SECTION 43
DIVISION 43
Mesures relatives à la prestation canadienne pour les personnes handicapées
Measures Related to the Canada Disability Benefit
456
456
SECTION 44
DIVISION 44
Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Controlled Drugs and Substances Act
461
461


1st Session, 44th Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024

1re session, 44e législature,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-69

PROJET DE LOI C-69

An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 16, 2024

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1Loi no 1 d’exécution du budget de 2024.

1This Act may be cited as the Budget Implementation Act, 2024, No. 1.

PARTIE 1
Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes

PART 1
Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation

L.‍R.‍, ch. 1 (5e suppl.‍)

R.‍S.‍, c. 1 (5th Supp.‍)

Loi de l’impôt sur le revenu

Income Tax Act

2(1)L’élément B de la formule figurant au paragraphe 6(2) de la version française de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :

2(1)The description of B in subsection 6(2) of the French version of the Income Tax Act is replaced by the following:

Start of inserted block

B
le produit obtenu en multipliant 1667 par le quotient obtenu en divisant le nombre total de jours ci-dessus par 30, si le quotient ainsi obtenu n’est pas un nombre entier et qu’il est supérieur à un, en l’arrondissant au nombre entier le plus proche ou, si ce quotient est équidistant de deux nombres entiers consécutifs, en l’arrondissant au plus petit de ces deux nombres;

End of inserted block
Start of inserted block

B
le produit obtenu en multipliant 1 667 par le quotient obtenu en divisant le nombre total de jours ci-dessus par 30, si le quotient ainsi obtenu n’est pas un nombre entier et qu’il est supérieur à un, en l’arrondissant au nombre entier le plus proche ou, si ce quotient est équidistant de deux nombres entiers consécutifs, en l’arrondissant au plus petit de ces deux nombres;

End of inserted block

(2)L’élément D de la formule figurant au paragraphe 6(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)The description of D in subsection 6(2) of the French version of the Act is replaced by the following:

Start of inserted block

D
le nombre obtenu en divisant par 30 le nombre total de jours ci-dessus où l’employeur est propriétaire de l’automobile, si le quotient ainsi obtenu n’est pas un nombre entier et qu’il est supérieur à un, en l’arrondissant au nombre entier le plus proche ou, si ce quotient est équidistant de deux nombres entiers consécutifs, en l’arrondissant au plus petit de ces deux nombres;

End of inserted block
Start of inserted block

D
le nombre obtenu en divisant par 30 le nombre total de jours ci-dessus où l’employeur est propriétaire de l’automobile, si le quotient ainsi obtenu n’est pas un nombre entier et qu’il est supérieur à un, en l’arrondissant au nombre entier le plus proche ou, si ce quotient est équidistant de deux nombres entiers consécutifs, en l’arrondissant au plus petit de ces deux nombres;

End of inserted block

3(1)Le paragraphe 7(1.‍11) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

3(1)Subsection 7(1.‍11) of the Act is replaced by the following:

Lien de dépendance avec des fiducies
Non-arm’s length relationship with trusts
(1.‍11)Pour l’application du présent article, une fiducie de fonds commun de placement est réputée n’avoir un lien de dépendance avec une société que si, Insertion start selon le cas Insertion end  :
Start of inserted block

a)la fiducie contrôle la société;

b)la société détient des titres qui lui confèrent au moins 50 % des voix pouvant être exprimées lors d’une assemblée des détenteurs d’unités de la fiducie.

End of inserted block
(1.‍11)For the purposes of this section, a mutual fund trust is deemed not to deal at arm’s length with a corporation only if

Insertion start (a) Insertion end the trust controls the corporation; Insertion start or Insertion end

Start of inserted block

(b)the corporation holds securities that give the corporation not less than 50% of the votes that could be cast at a meeting of the unitholders of the trust.

End of inserted block

(2)Le passage du paragraphe 7(1.‍31) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 7(1.‍31) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Disposition d’un titre nouvellement acquis
Disposition of newly acquired security
(1.‍31)Lorsqu’un contribuable, à un moment donné, acquiert un titre donné aux termes d’une convention mentionnée au paragraphe (1), Insertion start ou acquiert le titre donné en contrepartie de la disposition de droits qui y sont prévus Insertion end , puis dispose d’un titre identique à ce titre au plus tard le trentième jour suivant le jour qui comprend le moment donné, le titre donné est réputé être le titre dont il est ainsi disposé si, à la fois :
(1.‍31)Where a taxpayer acquires at a particular time a particular security under an agreement referred to in subsection (1) — Insertion start or acquires the particular security as consideration for the disposition of rights under the agreement Insertion end — and, on a day that is no later than 30 days after the day that includes the particular time, the taxpayer disposes of a security that is identical to the particular security, the particular security is deemed to be the security that is so disposed of if

(3)Le paragraphe (1) s’applique relativement aux droits exercés ou disposés après 2004 en vertu d’une convention de vente ou d’émission de titres conclue après 2002.

(3)Subsection (1) applies to rights exercised or disposed of after 2004 under agreements to sell or issue securities made after 2002.

(4)Le paragraphe (2) est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2023.

(4)Subsection (2) is deemed to have come into force on January 1, 2023.

4(1)Le sous-alinéa 8(1)f)‍(vi) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

4(1)Subparagraph 8(1)‍(f)‍(vi) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • (vi)des dépenses qui ne seraient pas, en vertu de l’alinéa 18(1)l), déductibles dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année, si son emploi Insertion start consistait en une Insertion end entreprise exploitée par lui;

  • (vi)des dépenses qui ne seraient pas, en vertu de l’alinéa 18(1)l), déductibles dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année, si son emploi Insertion start consistait en une Insertion end entreprise exploitée par lui;

(2)Le passage de l’alinéa 8(1)g) de la version française de la même loi suivant le sous-alinéa (ii) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of paragraph 8(1)‍(g) of the French version of the Act after subparagraph (ii) is replaced by the following:

  • les sommes qu’il a ainsi déboursées au cours de l’année, dans la mesure où il Insertion start n’a pas été remboursé et Insertion end n’a pas le droit d’être remboursé à cet égard;

  • les sommes qu’il a ainsi déboursées au cours de l’année, dans la mesure où il Insertion start n’a pas été remboursé et Insertion end n’a pas le droit d’être remboursé à cet égard;

(3)Le passage de l’alinéa 8(1)i) de la version française de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(3)The portion of paragraph 8(1)‍(i) of the French version of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • Cotisations et autres dépenses liées à l’exercice de fonctions
  • Cotisations et autres dépenses liées à l’exercice de fonctions

i) Insertion start dans la mesure où il n’a pas été remboursé et n’a pas le droit d’être remboursé à cet égard Insertion end , les sommes payées par le contribuable au cours de l’année, ou les sommes payées pour son compte au cours de l’année si elles sont à inclure dans son revenu pour l’année, au titre :

i) Insertion start dans la mesure où il n’a pas été remboursé et n’a pas le droit d’être remboursé à cet égard Insertion end , les sommes payées par le contribuable au cours de l’année, ou les sommes payées pour son compte au cours de l’année si elles sont à inclure dans son revenu pour l’année, au titre :

5(1)L’alinéa 12(1)t) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

5(1)Paragraph 12(1)‍(t) of the Act is replaced by the following:

  • Crédit d’impôt à l’investissement
  • Investment tax credit

t)la somme déduite en application Insertion start des paragraphes Insertion end 127(5) ou (6) Insertion start ou 127.‍48(3) Insertion end dans le calcul de l’impôt payable par le contribuable pour une année d’imposition antérieure au titre d’un bien acquis ou d’une dépense effectuée au cours d’une année d’imposition antérieure, dans la mesure où cette somme n’a pas été incluse dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition antérieure en application du présent alinéa ou n’est pas incluse dans une somme déterminée en vertu de l’alinéa 13(7.‍1)e) ou 37(1)e) ou du sous-alinéa 53(2)c)‍(vi) Insertion start ou (viii.‍1) Insertion end ou h)‍(ii), ou représentée par l’élément I de la formule figurant à la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe 13(21) ou l’élément L de la formule figurant à la définition de frais cumulatifs d’exploration au Canada au paragraphe 66.‍1(6);

(t)the amount deducted under subsection 127(5) or (6) Insertion start or 127.‍48(3) Insertion end in respect of a property acquired or an expenditure made in a preceding taxation year in computing the taxpayer’s tax payable for a preceding taxation year to the extent that it was not included in computing the taxpayer’s income for a preceding taxation year under this paragraph or is not included in an amount determined under paragraph 13(7.‍1)‍(e) or 37(1)‍(e), subparagraph 53(2)‍(c)‍(vi) Insertion start or (viii.‍1) Insertion end or (h)‍(ii) or for I in the definition undepreciated capital cost in subsection 13(21) or L in the definition cumulative Canadian exploration expense in subsection 66.‍1(6);

(2)L’alinéa 12(1)t) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 12(1)‍(t) of the Act, as enacted by subsection (1), is replaced by the following:

  • Crédit d’impôt à l’investissement
  • Investment tax credit

t)la somme déduite en application des paragraphes 127(5) ou (6), 127.‍48(3) ou Insertion start 127.‍49(6) Insertion end dans le calcul de l’impôt payable par le contribuable pour une année d’imposition antérieure au titre d’un bien acquis ou d’une dépense effectuée au cours d’une année d’imposition antérieure, dans la mesure où cette somme n’a pas été incluse dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition antérieure en application du présent alinéa ou n’est pas incluse dans une somme déterminée en vertu de l’alinéa 13(7.‍1)e) ou 37(1)e) ou du sous-alinéa 53(2)c)‍(vi), (viii.‍1) ou Insertion start (viii.‍2) Insertion end ou h)‍(ii), ou représentée par l’élément I de la formule figurant à la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe 13(21) ou l’élément L de la formule figurant à la définition de frais cumulatifs d’exploration au Canada au paragraphe 66.‍1(6);

(t)the amount deducted under subsection 127(5) or (6), 127.‍48(3) or Insertion start 127.‍49(6) Insertion end in respect of a property acquired or an expenditure made in a preceding taxation year in computing the taxpayer’s tax payable for a preceding taxation year to the extent that it was not included in computing the taxpayer’s income for a preceding taxation year under this paragraph or is not included in an amount determined under paragraph 13(7.‍1)‍(e) or 37(1)‍(e), subparagraph 53(2)‍(c)‍(vi), (viii.‍1) or Insertion start (viii.‍2) Insertion end or (h)‍(ii) or for I in the definition undepreciated capital cost in subsection 13(21) or L in the definition cumulative Canadian exploration expense in subsection 66.‍1(6);

(3)L’alinéa 12(1)x) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (viii), de ce qui suit :

(3)Paragraph 12(1)‍(x) of the Act is amended by striking out “and” at the end of subparagraph (vii), by adding “and” at the end of subparagraph (viii) and by adding the following after subparagraph (viii):
  • Start of inserted block

    (ix)n’est pas une somme reçue par le contribuable sous forme d’un prêt exclu;

    End of inserted block
  • Start of inserted block

    (ix)was not received by the taxpayer as an excluded loan;

    End of inserted block

(4)Le paragraphe 12(11) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(4)Subsection 12(11) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

Start of inserted block

prêt exclu Prêt consenti, sauf un prêt à remboursement conditionnel, constaté par écrit et qui remplit les conditions suivantes :

  • a)le payeur est :

    • (i)soit un gouvernement, une municipalité ou une autre administration au Canada,

    • (ii)soit une personne résidant au Canada ou une société de personnes canadienne, s’il est raisonnable de conclure qu’elle n’aurait pas consenti le prêt, n’eût été la réception directe ou indirecte de sommes provenant d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’une autre administration au Canada;

  • b)des arrangements ont été conclus de bonne foi à son égard au moment de sa conclusion en vue du remboursement du prêt dans un délai raisonnable;

  • c)les fonds ont été utilisés en vue de tirer un revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien.‍ (excluded loan)

    End of inserted block
Start of inserted block

excluded loan means a loan, other than a forgivable loan, evidenced in writing

  • (a)that is from a payer that is

    • (i)a government, municipality or other public authority in Canada, or

    • (ii)a person resident in Canada or Canadian partnership, if it is reasonable to conclude that the payer would not have made the loan but for the direct or indirect receipt by the payer of amounts from a government, municipality or other public authority in Canada;

  • (b)for which, at the time the loan was made, bona fide arrangements were made for repayment of the loan within a reasonable time; and

  • (c)the funds from which were used for the purpose of earning income from a business or property.‍ (prêt exclu)

    End of inserted block

(5)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur immédiatement après l’expiration du 27 mars 2023.

(5)Subsection (1) is deemed to have come into force immediately after the expiration of March 27, 2023.

(6)Le paragraphe (2) est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2024.

(6)Subsection (2) is deemed to have come into force on January 1, 2024.

(7)Les paragraphes (3) et (4) sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2020 et s’appliquent aux prêts consentis après le 31 décembre 2019.

(7)Subsections (3) and (4) are deemed to have come into force on January 1, 2020, and apply to loans made after December 31, 2019.

6(1)L’article 13 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

6(1)Section 13 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):

COVID — suspension du délai
COVID — time not counted
Start of inserted block
(4.‍01)Pour l’application du sous-alinéa (4)c)‍(ii), la période commençant le 15 mars 2020 et se terminant le 12 mars 2022 n’est pas prise en compte.
End of inserted block
Start of inserted block
(4.‍01)For the purposes of subparagraph (4)‍(c)‍(ii), the period beginning on March 15, 2020 and ending on March 12, 2022 is not to be counted.
End of inserted block

(2)Le passage du paragraphe 13(7.‍1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 13(7.‍1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Coût en capital présumé de certains biens
Deemed capital cost of certain property
(7.‍1)Pour l’application de la présente loi, lorsque l’article 80 a eu pour effet de réduire le coût en capital d’un bien amortissable pour un contribuable ou qu’un contribuable a déduit un montant en vertu des paragraphes 127(5) ou (6) Insertion start ou 127.‍48(3) Insertion end relativement à un bien amortissable ou a reçu ou est en droit de recevoir une aide d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’une autre administration relativement à des biens amortissables ou en vue d’en acquérir, sous forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, de déduction de l’impôt ou d’allocation de placement, ou sous toute autre forme, à l’exception des sommes et montants suivants :
(7.‍1)For the purposes of this Act, where section 80 applied to reduce the capital cost to a taxpayer of a depreciable property or a taxpayer deducted an amount under subsection 127(5) or (6) Insertion start or 127.‍48(3) Insertion end in respect of a depreciable property or received or is entitled to receive assistance from a government, municipality or other public authority in respect of, or for the acquisition of, depreciable property, whether as a grant, subsidy, forgivable loan, deduction from tax, investment allowance or as any other form of assistance other than

(3)Le passage du paragraphe 13(7.‍1) de la même loi précédant l’alinéa a), édicté par le paragraphe (2), est remplacé par ce qui suit :

(3)The portion of subsection 13(7.‍1) of the Act before paragraph (a), as enacted by subsection (2), is replaced by the following:

Coût en capital présumé de certains biens
Deemed capital cost of certain property
(7.‍1)Pour l’application de la présente loi, lorsque l’article 80 a eu pour effet de réduire le coût en capital d’un bien amortissable pour un contribuable ou qu’un contribuable a déduit un montant en vertu des paragraphes 127(5) ou (6), 127.‍48(3) ou Insertion start 127.‍49(6) Insertion end relativement à un bien amortissable ou a reçu ou est en droit de recevoir une aide d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’une autre administration relativement à des biens amortissables ou en vue d’en acquérir, sous forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, de déduction de l’impôt ou d’allocation de placement, ou sous toute autre forme, à l’exception des sommes et montants suivants :
(7.‍1)For the purposes of this Act, where section 80 applied to reduce the capital cost to a taxpayer of a depreciable property or a taxpayer deducted an amount under subsection 127(5) or (6), 127.‍48(3) or Insertion start 127.‍49(6) Insertion end in respect of a depreciable property or received or is entitled to receive assistance from a government, municipality or other public authority in respect of, or for the acquisition of, depreciable property, whether as a grant, subsidy, forgivable loan, deduction from tax, investment allowance or as any other form of assistance other than

(4)Le paragraphe 13(7.‍1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b.‍1), de ce qui suit :

(4)Subsection 13(7.‍1) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (b), by adding “or” at the end of paragraph (b.‍1) and by adding the following after paragraph (b.‍1):

  • Start of inserted block

    b.‍2)une somme reçue par le contribuable sous forme d’un prêt exclu au sens du paragraphe 12(11),

    End of inserted block
  • Start of inserted block

    (b.‍2)an amount received as an excluded loan as defined in subsection 12(11),

    End of inserted block

(5)L’alinéa 13(7.‍1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(5)Paragraph 13(7.‍1)‍(e) of the Act is replaced by the following:

  • e)si le bien a été acquis au cours d’une année d’imposition se terminant avant le moment donné, les montants déduits par le contribuable en application des paragraphes 127(5) Insertion start ou Insertion end (6) Insertion start ou 127.‍48(3) Insertion end pour toute année d’imposition se terminant avant le moment donné;

  • (e)where the property was acquired in a taxation year ending before the particular time, all amounts deducted under subsection 127(5) or (6) Insertion start or 127.‍48(3) Insertion end by the taxpayer for a taxation year ending before the particular time,

(6)L’alinéa 13(7.‍1)e) de la même loi, édicté par le paragraphe (5), est remplacé par ce qui suit :

(6)Paragraph 13(7.‍1)‍(e) of the Act, as enacted by subsection (5), is replaced by the following:

  • e)si le bien a été acquis au cours d’une année d’imposition se terminant avant le moment donné, les montants déduits par le contribuable en application des paragraphes 127(5) ou (6), 127.‍48(3) ou Insertion start 127.‍49(6) Insertion end pour toute année d’imposition se terminant avant le moment donné;

  • (e)where the property was acquired in a taxation year ending before the particular time, all amounts deducted under subsection 127(5) or (6), 127.‍48(3) or Insertion start 127.‍49(6) Insertion end by the taxpayer for a taxation year ending before the particular time,

(7)L’élément I de la formule figurant à la définition de fraction non amortie du coût en capital, au paragraphe 13(21) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(7)The description of I in the definition undepreciated capital cost in subsection 13(21) of the Act is replaced by the following:

I
le total des sommes dont chacune est une somme déduite en application Insertion start des paragraphes Insertion end 127(5) ou (6) Insertion start ou 127.‍48(3) Insertion end , au titre d’un bien amortissable de cette catégorie, dans le calcul de l’impôt payable par le contribuable pour une année d’imposition se terminant avant ce moment et après qu’il a disposé de ces biens;

I
is the total of all amounts deducted under subsection 127(5) or (6) Insertion start or 127.‍48(3) Insertion end , in respect of a depreciable property of the class of the taxpayer, in computing the taxpayer’s tax payable for a taxation year ending before that time and subsequent to the disposition of that property by the taxpayer,

(8)L’élément I de la formule figurant à la définition de fraction non amortie du coût en capital, au paragraphe 13(21) de la même loi, édicté par le paragraphe (7), est remplacé par ce qui suit :

(8)The description of I in the definition undepreciated capital cost in subsection 13(21) of the Act, as enacted by subsection (7), is replaced by the following:

I
le total des sommes dont chacune est une somme déduite en application des paragraphes 127(5) ou (6), 127.‍48(3) ou Insertion start 127.‍49(6) Insertion end , au titre d’un bien amortissable de cette catégorie, dans le calcul de l’impôt payable par le contribuable pour une année d’imposition se terminant avant ce moment et après qu’il a disposé de ces biens;

I
is the total of all amounts deducted under subsection 127(5) or (6), 127.‍48(3) or Insertion start 127.‍49(6) Insertion end , in respect of a depreciable property of the class of the taxpayer, in computing the taxpayer’s tax payable for a taxation year ending before that time and subsequent to the disposition of that property by the taxpayer,

(9)Le passage de l’alinéa 13(24)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(9)The portion of paragraph 13(24)‍(a) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • a)sous réserve de l’alinéa b), pour l’application de l’élément A de la formule figurant à la définition de fraction non amortie du coût en capital, au paragraphe (21), et des articles 127, 127.‍1 et Insertion start 127.‍48 Insertion end , le bien est réputé :

  • (a)subject to paragraph (b), for the purposes of the description of A in the definition undepreciated capital cost in subsection (21) and of sections 127, 127.‍1 and Insertion start 127.‍48 Insertion end , the property is deemed

(10)Le passage de l’alinéa 13(24)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i), édicté par le paragraphe (9), est remplacé par ce qui suit :

(10)The portion of paragraph 13(24)‍(a) of the Act before subparagraph (i), as enacted by subsection (9), is replaced by the following:

  • a)sous réserve de l’alinéa b), pour l’application de l’élément A de la formule figurant à la définition de fraction non amortie du coût en capital, au paragraphe (21), et des articles 127, 127.‍1, 127.‍48 et Insertion start 127.‍49 Insertion end , le bien est réputé :

  • (a)subject to paragraph (b), for the purposes of the description of A in the definition undepreciated capital cost in subsection (21) and of sections 127, 127.‍1, 127.‍48 and Insertion start 127.‍49 Insertion end , the property is deemed

(11)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 12 mars 2020.

(11)Subsection (1) is deemed to have come into force on March 12, 2020.

(12)Les paragraphes (2), (5), (7) et (9) sont réputés être entrés en vigueur immédiatement après l’expiration du 27 mars 2023.

(12)Subsections (2), (5), (7) and (9) are deemed to have come into force immediately after the expiration of March 27, 2023.

(13)Le paragraphe (4) est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2020 et s’applique aux prêts consentis après le 31 décembre 2019.

(13)Subsection (4) is deemed to have come into force on January 1, 2020, and applies to loans made after December 31, 2019.

(14)Les paragraphes (3), (6), (8) et (10) sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2024.

(14)Subsections (3), (6), (8) and (10) are deemed to have come into force on January 1, 2024.

7La division 39(1)c)‍(iv)‍(C) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

7Clause 39(1)‍(c)‍(iv)‍(C) of the Act is replaced by the following:

  • (C)une personne morale visée à l’article 6 de la Insertion start Loi sur les liquidations et les restructurations Insertion end qui était insolvable, au sens de cette loi, et qui était une société exploitant une petite entreprise au moment où une ordonnance de mise en liquidation a été rendue à son égard aux termes de cette loi,

  • (C)a corporation referred to in section 6 of the Insertion start Winding-up and Restructuring Act Insertion end that was insolvent (within the meaning of that Act) and was a small business corporation at the time a winding-up order under that Act was made in respect of the corporation,

8(1)L’article 44 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

8(1)Section 44 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

COVID — suspension du délai
COVID — time not counted
Start of inserted block
(1.‍01)Pour l’application des alinéas (1)c) et d), la période commençant le 15 mars 2020 et se terminant le 12 mars 2022 n’est pas prise en compte.
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Start of inserted block
(1.‍01)For the purposes of paragraphs (1)‍(c) and (d), the period beginning on March 15, 2020 and ending on March 12, 2022 is not to be counted.
End of inserted block

(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 12 mars 2020.

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on March 12, 2020.

9Le sous-alinéa 50(1)b)‍(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

9Subparagraph 50(1)‍(b)‍(ii) of the Act is replaced by the following:

  • (ii)soit elle est une personne morale visée à l’article 6 de la Insertion start Loi sur les liquidations et les restructurations Insertion end , insolvable au sens de cette loi et au sujet de laquelle une ordonnance de mise en liquidation en vertu de cette loi a été rendue au cours de l’année,

  • (ii)the corporation is a corporation referred to in section 6 of the Insertion start Winding-up and Restructuring Act Insertion end that is insolvent (within the meaning of that Act) and in respect of which a winding-up order under that Act has been made in the year, or

10(1)Le sous-alinéa 53(1)e)‍(xiii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

10(1)Subparagraph 53(1)‍(e)‍(xiii) of the Act is replaced by the following:

  • (xiii)tout montant à ajouter, en application du paragraphe 127(30) Insertion start ou de l’article 127.‍48 Insertion end , à l’impôt payable par ailleurs par le contribuable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition s’étant terminée avant ce moment Insertion start relativement à la participation dans la société de personnes Insertion end ;

  • (xiii)any amount required by subsection 127(30) Insertion start or section 127.‍48 Insertion end to be added to the taxpayer’s tax otherwise payable under this Part for a taxation year that ended before that time Insertion start in respect of the interest in the partnership Insertion end ;

(2)Le sous-alinéa 53(1)e)‍(xiii) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est remplacé par ce qui suit :

(2)Subparagraph 53(1)‍(e)‍(xiii) of the Act, as enacted by subsection (1), is replaced by the following:

  • (xiii)tout montant à ajouter, en application du paragraphe 127(30), de l’article 127.‍48 ou Insertion start du paragraphe 127.‍49(17) Insertion end , à l’impôt payable par ailleurs par le contribuable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition s’étant terminée avant ce moment relativement à la participation dans la société de personnes;

  • (xiii)any amount required by subsection 127(30), section 127.‍48 or Insertion start subsection 127.‍49(17) Insertion end to be added to the taxpayer’s tax otherwise payable under this Part for a taxation year that ended before that time in respect of the interest in the partnership;

(3)L’alinéa 53(2)c) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (viii), de ce qui suit :

(3)Paragraph 53(2)‍(c) of the Act is amended by adding the following after subparagraph (viii):

  • Start of inserted block

    (viii.‍1)une somme égale à la fraction des montants réputés être déduits en vertu du paragraphe 127.‍48(3) dans le calcul de l’impôt par ailleurs payable par le contribuable en vertu de la présente partie pour ses années d’imposition se terminant avant ce moment qu’il est raisonnable d’attribuer aux montants ajoutés dans le calcul du crédit d’impôt pour l’hydrogène propre (au sens du paragraphe 127.‍48(1)) du contribuable en vertu du paragraphe 127.‍48(12),

    End of inserted block
  • Start of inserted block

    (viii.‍1)an amount equal to that portion of all amounts deemed deducted under subsection 127.‍48(3) in computing the tax otherwise payable by the taxpayer under this Part for the taxpayer’s taxation years ending before that time that may reasonably be attributed to amounts added in computing the clean hydrogen tax credit (as defined in subsection 127.‍48(1)) of the taxpayer under subsection 127.‍48(12),

    End of inserted block

(4)L’alinéa 53(2)c) de la même loi, modifié par le paragraphe (3), est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (viii.‍1), de ce qui suit :

(4)Paragraph 53(2)‍(c) of the Act, as modified by subsection (3), is amended by adding the following after subparagraph (viii.‍1):

  • Start of inserted block

    (viii.‍2)une somme égale à la fraction des montants réputés être déduits en vertu du paragraphe 127.‍49(6) dans le calcul de l’impôt par ailleurs payable par le contribuable en vertu de la présente partie pour ses années d’imposition se terminant avant ce moment qu’il est raisonnable d’attribuer aux montants ajoutés dans le calcul du crédit d’impôt à l’investissement pour la FTP (au sens du paragraphe 127.‍49(1)) du contribuable en vertu du paragraphe 127.‍49(8),

    End of inserted block
  • Start of inserted block

    (viii.‍2)an amount equal to that portion of all amounts deemed deducted under subsection 127.‍49(6) in computing the tax otherwise payable by the taxpayer under this Part for the taxpayer’s taxation years ending before that time that may reasonably be attributed to amounts added in computing the CTM investment tax credit (as defined in subsection 127.‍49(1)) of the taxpayer under subsection 127.‍49(8),

    End of inserted block

(5)Les paragraphes (1) et (3) sont réputés être entrés en vigueur immédiatement après l’expiration du 27 mars 2023.

(5)Subsections (1) and (3) are deemed to have come into force immediately after the expiration of March 27, 2023.

(6)Les paragraphes (2) et (4) sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2024.

(6)Subsections (2) and (4) are deemed to have come into force on January 1, 2024.

11(1)L’alinéa b) de l’élément B de la formule figurant à la définition de exemption threshold, à l’article 54 de la version anglaise de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

11(1)Paragraph (b) of the description of B of the definition exemption threshold in section 54 of the English version of the Act is replaced by the following:

(b)the exemption threshold of the taxpayer in respect of the Insertion start flow-through Insertion end share class of property immediately before that earlier time;

(b)the exemption threshold of the taxpayer in respect of the Insertion start flow-through Insertion end share class of property immediately before that earlier time;

(2)Le passage de l’alinéa b) de la définition de fresh-start date précédant le sous-alinéa (i), à l’article 54 de la version anglaise de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of paragraph (b) of the definition fresh-start date in section 54 of the English version of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • (b)in the case of any other property that is included in the Insertion start flow-through Insertion end share class of property, the day that is the later of

  • (b)in the case of any other property that is included in the Insertion start flow-through Insertion end share class of property, the day that is the later of

12Le sous-alinéa 56(1)a)‍(iv) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

12Subparagraph 56(1)‍(a)‍(iv) of the Act is replaced by the following:

  • (iv)d’une prestation versée en vertu des parties I, VII.‍1, VIII ou VIII.‍1 de la Loi sur l’ Insertion start assurance-emploi Insertion end ,

  • (iv)a benefit under Part I, VII.‍1, VIII or VIII.‍1 of the Insertion start Employment Insertion end Insurance Act,

13(1)Le sous-alinéa 60j)‍(ii) de la même loi est modifié par adjonction, après la division (B), de ce qui suit :

13(1)Subparagraph 60(j)‍(iv) of the Act is amended by striking out “or” at the end of clause (A), by adding “or” at the end of clause (B) and by adding the following after clause (B):

  • Start of inserted block

    (C)soit à titre de versement à un fonds enregistré de revenu de retraite dont il est rentier, au sens du paragraphe 146.‍3(1), à l’exclusion de la fraction de ce versement qu’il indique dans sa déclaration de revenu pour une année d’imposition pour l’application de l’alinéa l);

    End of inserted block
  • Start of inserted block

    (C)to or under a registered retirement income fund under which the taxpayer is the annuitant, as defined in subsection 146.‍3(1), other than the portion thereof designated for a taxation year for the purposes of paragraph (l),

    End of inserted block

(2)Le passage de l’alinéa 60n) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of paragraph 60(n) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • Remboursement des pensions ou prestations
  • Repayment of pension or benefits

n)un montant payé par le contribuable au cours de l’année en remboursement, autrement que par l’effet de la partie VII de la Loi sur l’assurance-emploi ou de l’article 8 de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique, de l’un des montants ci-après, dans la mesure où le montant a été inclus dans le calcul du revenu du contribuable, et n’a pas été déduit dans le calcul de son revenu imposable, pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure :

(n)any amount paid by the taxpayer in the year as a repayment (otherwise than because of Part VII of the Employment Insurance Act or section 8 of the Canada Recovery Benefits Act) of any of the following amounts to the extent that the amount was included in computing the taxpayer’s income, and not deducted in computing the taxpayer’s taxable income, for the year or for a preceding taxation year, namely,

(3)L’article 60 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa n.‍1), de ce qui suit :

(3)Section 60 of the Act is amended by adding the following after paragraph (n.‍1):

  • Sommes remboursées dans les années suivantes
  • Amounts repaid in subsequent years
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n.‍2)toute somme versée par le contribuable au cours d’une année (appelée l’« année ultérieure » au présent alinéa) qui suit l’année à titre de remboursement d’une somme qui est incluse dans le calcul de son revenu pour l’année en vertu de l’un des sous-alinéas 56(1)a)‍(i), (ii), (iv), (vi) ou (vii) ou de l’alinéa 56(1)r), dans la mesure où la somme versée, à la fois :

(i)dépasse le revenu imposable du contribuable pour l’année ultérieure (déterminé compte non tenu des alinéas n), n.‍1) et v.‍1)),

(ii)n’est pas déduite dans le calcul du revenu imposable du contribuable pour toute autre année d’imposition;

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(n.‍2)any amount paid by the taxpayer in a year (in this paragraph referred to as the “subsequent year”) that is after the year as a repayment of an amount that was included in computing the taxpayer’s income for the year under any of subparagraphs 56(1)‍(a)‍(i), (ii), (iv), (vi) or (vii) or paragraph 56(1)‍(r), to the extent that the amount paid

(i)exceeds the taxpayer’s taxable income for the subsequent year (determined without reference to paragraphs (n), (n.‍1) and (v.‍1)), and

(ii)is not deducted in computing the taxpayer’s taxable income for any other taxation year;

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(4)L’alinéa 60r) de la même loi est abrogé.

(4)Paragraph 60(r) of the Act is repealed.

(5)L’alinéa 60v.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(5)Paragraph 60(v.‍1) of the Act is replaced by the following:

  • Remboursement de prestations d’assurance-emploi
  • EI benefit repayment

v.‍1)tout remboursement de prestations payable par le contribuable en application de la partie VII de la Loi sur l’assurance-emploi au plus tard le 30 avril de l’année suivante, dans la mesure où le montant n’était pas déductible dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition antérieure;

(v.‍1)any benefit repayment payable by the taxpayer under Part VII of the Employment Insurance Act on or before April 30 of the following year, to the extent that the amount was not deductible in computing the taxpayer’s income for any preceding taxation year;

(6)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 4 août 2023.

(6)Subsection (1) is deemed to have come into force on August 4, 2023.

(7)Le paragraphe (3) s’applique aux années d’imposition 2019 et suivantes.

(7)Subsection (3) applies to the 2019 and subsequent taxation years.

14(1)L’alinéa 66(12.‍73)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

14(1)Paragraph 66(12.‍73)‍(e) of the Act is replaced by the following:
  • e) Insertion start si Insertion end une société Insertion start ne produit pas l’état dans le délai prévu, ou, Insertion end dans l’état Insertion start produit Insertion end , n’applique pas la totalité de l’excédent en réduction d’un ou plusieurs montants auxquels il a censément été renoncé, le ministre peut réduire le montant total auquel la société a censément renoncé en faveur d’une ou plusieurs personnes du montant de l’excédent inappliqué, auquel cas le montant auquel il a censément été renoncé en faveur d’une personne est réputé, après le moment de la réduction, sauf pour l’application de la partie XII.‍6, avoir toujours été réduit de la partie de l’excédent inappliqué que le ministre a attribuée à la personne.

  • (e) Insertion start if Insertion end a corporation Insertion start fails to file the statement within the time required or Insertion end fails in the statement Insertion start filed Insertion end to apply the excess fully to reduce one or more purported renunciations, the Minister may at any time reduce the total amount purported to be renounced by the corporation to one or more persons by the amount of the unapplied excess in which case, except for the purpose of Part XII.‍6, the amount purported to have been so renounced to a person is deemed, after that time, always to have been reduced by the portion of the unapplied excess allocated by the Minister in respect of that person.

(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 4 août 2023.

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on August 4, 2023.

15(1)La subdivision 66.‍8(1)a)‍(ii)‍(B)‍(I) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

15(1)Subclause 66.‍8(1)‍(a)‍(ii)‍(B)‍(I) of the Act is replaced by the following:

  • (I) Insertion start le total des montants déterminés Insertion end à l’égard de la société de personnes que les paragraphes 127(8) Insertion start et 127.‍48(12) Insertion end prévoient d’ajouter dans le calcul du crédit d’impôt à l’investissement Insertion start ou du crédit d’impôt pour l’hydrogène propre (au sens du paragraphe 127.‍48(1) Insertion end ) du contribuable pour l’exercice,

  • (I)the Insertion start total of all amounts Insertion end required by subsections 127(8) Insertion start and 127.‍48(12) Insertion end in respect of the partnership to be added in computing the investment tax credit Insertion start or the clean hydrogen tax credit (as defined in subsection 127.‍48(1) Insertion end ) of the taxpayer in respect of the fiscal period, and

(2)La subdivision 66.‍8(1)a)‍(ii)‍(B)‍(I) de la même loi, édictée par le paragraphe (1), est remplacée par ce qui suit :

(2)Subclause 66.‍8(1)‍(a)‍(ii)‍(B)‍(I) of the Act, as enacted by subsection (1), is replaced by the following:

  • (I)le total des montants déterminés à l’égard de la société de personnes que les paragraphes 127(8), 127.‍48(12) et Insertion start 127.‍49(8) Insertion end prévoient d’ajouter dans le calcul du crédit d’impôt à l’investissement, du crédit d’impôt pour l’hydrogène propre (au sens du paragraphe 127.‍48(1)) ou Insertion start du crédit d’impôt à l’investissement pour la FTP (au sens du paragraphe 127.‍49(1) Insertion end ) du contribuable pour l’exercice,

  • (I)the total of all amounts required by subsections 127(8), 127.‍48(12) and Insertion start 127.‍49(8) Insertion end in respect of the partnership to be added in computing the investment tax credit, the clean hydrogen tax credit (as defined in subsection 127.‍48(1)) or Insertion start the CTM investment tax credit (as defined in subsection 127.‍49(1) Insertion end ) of the taxpayer in respect of the fiscal period, and

(3)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur immédiatement après l’expiration du 27 mars 2023.

(3)Subsection (1) is deemed to have come into force immediately after the expiration of March 27, 2023.

(4)Le paragraphe (2) est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2024.

(4)Subsection (2) is deemed to have come into force on January 1, 2024.

16(1)La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 67.‍6, de ce qui suit :

16(1)The Act is amended by adding the following after section 67.‍6:

Définitions
Definitions
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67.‍7(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

bien résidentiel Tout ou partie d’une maison, d’un appartement, d’une unité de copropriété, d’un chalet, d’une maison mobile, d’une roulotte, d’une maison flottante ou d’un autre bien, situé au Canada, dont l’utilisation est autorisée à des fins résidentielles par les lois applicables.‍ (residential property)

location à court terme Bien résidentiel loué ou offert en location pour une durée inférieure à quatre-vingt-dix jours consécutifs.‍ (short-term rental)

location à court terme non conforme S’entend, à un moment donné, d’une location à court terme située dans une province ou une municipalité qui, à ce moment, selon le cas :  

a)ne permet pas l’exploitation de la location à court terme à l’emplacement de la location à court terme;

b)exige un enregistrement, une licence ou un permis pour l’exploitation de la location à court terme, et celle-ci n’est pas conforme à l’ensemble des exigences applicables en matière d’enregistrement, de licence et de permis.‍ (non-compliant short-term rental)

montant non conforme Pour une année d’imposition, la somme obtenue par la formule suivante :

A × B ÷ C
où :

A
représente le total des montants qui seraient déductibles, si le paragraphe (2) ne s’appliquait pas, dans le calcul du revenu au cours de l’année d’imposition relativement à l’utilisation d’un bien résidentiel en tant que location à court terme au cours de l’année;

B
le nombre de jours dans l’année d’imposition durant lesquels le bien résidentiel a été une location à court terme non conforme;

C
le nombre de jours dans l’année d’imposition durant lesquels le bien résidentiel a été une location à court terme.‍ (non-compliant amount)

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67.‍7(1)The following definitions apply in this section.

non-compliant amount, for a taxation year, means the amount determined by the formula

A × B ÷ C
where

A
is the total of all amounts that would, if subsection (2) did not apply, be deductible in computing income in the taxation year in respect of the use of a residential property as a short-term rental in the taxation year;

B
is the number of days in the taxation year that the residential property was a non-compliant short-term rental; and

C
is the number of days in the taxation year that the residential property was a short-term rental. (montant non conforme)

non-compliant short-term rental means, at any time, a short-term rental that is located in a province or municipality that, at that time,

(a)does not permit the operation of the short-term rental at the location of the short-term rental; or

(b)requires registration, a licence or a permit to operate the short-term rental, and the short-term rental does not comply with all applicable registration, licensing and permit requirements.‍ (location à court terme non conforme)

residential property means all or any part of a house, apartment, condominium unit, cottage, mobile home, trailer, houseboat or other property, located in Canada, the use of which is permitted for residential purposes under applicable law.‍ (bien résidentiel)

short-term rental means a residential property that is rented or offered for rent for a period of less than 90 consecutive days.‍ (location à court terme)

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Non-déductibilité des dépenses — location à court terme
Non-deductibility of expenses — short-term rental
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(2)Malgré les autres dispositions de la présente loi, aucune somme n’est déductible dans le calcul du revenu relativement à une location à court terme pour une année d’imposition, dans la mesure où la somme est un montant non conforme pour l’année d’imposition.
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(2)Notwithstanding any other provision of this Act, no amount is deductible in computing income in respect of a short-term rental for a taxation year, to the extent the amount is a non-compliant amount for the taxation year.
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Présomption de conformité
Deemed compliance
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(3)Pour l’application du paragraphe (1), une location à court terme d’une personne ou d’une société de personnes est réputée ne pas être une location à court terme non conforme pour l’année d’imposition 2024 de la personne ou de la société de personnes si, à la fois :

a)la location à court terme est située dans une province ou une municipalité qui exige un enregistrement, une licence ou un permis pour exploiter la location à court terme;

b)la location à court terme est conforme à l’ensemble des exigences applicables en matière d’enregistrement, de licence et de permis d’ici le 31 décembre 2024.

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(3)For the purposes of subsection (1), a short-term rental of a person or partnership is deemed not to be a non-compliant short-term rental for the 2024 taxation year of the person or partnership if

(a)the short-term rental is located in a province or municipality that requires registration, a licence or a permit to operate as a short-term rental; and

(b)the short-term rental complies with all applicable registration, licensing and permit requirements by December 31, 2024.

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Nouvelles cotisations
Reassessments
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(4)Malgré les paragraphes 152(4) à (5), le ministre peut établir les cotisations, nouvelles cotisations et cotisations supplémentaires voulues concernant l’impôt, les intérêts et les pénalités et déterminer ou déterminer de nouveau les montants voulus pour rendre le paragraphe (2) applicable pour une année d’imposition.
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(4)Notwithstanding subsections 152(4) to (5), the Minister may make any assessments, reassessments and additional assessments of tax, interest and penalties and any determinations and redeterminations that are necessary to give effect to subsection (2) for any taxation year.
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(2)Le paragraphe (1) s’applique aux dépenses effectuées ou engagées après 2023.

(2)Subsection (1) applies to outlays made and expenses incurred after 2023.

17(1)Le paragraphe 81(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

17(1)Subsection 81(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (c):

  • Navire de sociétés résidentes
  • Ship of resident corporations
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c.‍1)le revenu pour l’année d’une société résidant au Canada (compte non tenu du paragraphe 250(4)) qui provient du transport maritime international, si cette société remplit les conditions énoncées aux alinéas 250(6)a) et b);

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(c.‍1)the income for the year of a corporation resident in Canada (if this Act were read without reference to subsection 250(4)) earned from international shipping, if that corporation satisfies the conditions set out in paragraphs 250(6)‍(a) and (b);

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(2)Le passage du sous-alinéa 81(1)g.‍3)‍(i) de la même loi précédant la division (A) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subparagraph 81(1)‍(g.‍3)‍(i) of the Act before clause (A) is replaced by the following:

  • (i)le contribuable est Insertion start une Insertion end fiducie créée en vertu de l’une des conventions suivantes :

  • (i)the taxpayer is Insertion start a Insertion end trust established under

(3)Le sous-alinéa 81(1)g.‍3)‍(i) de la même loi est modifié par adjonction, après la division (E), de ce qui suit :

(3)Subparagraph 81(1)‍(g.‍3)‍(i) of the Act is amended by striking out “or” at the end of clause (D), by replacing “and” at the end of clause (E) with “or” and by adding the following after clause (E):

  • Start of inserted block

    (F)l’entente de règlement conclue par Sa Majesté du chef du Canada, ayant pris effet le 19 avril 2023, relativement aux recours collectifs concernant les Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations, le principe de Jordan et le groupe Trout,

    End of inserted block
  • Start of inserted block

    (F)the Settlement Agreement entered into by His Majesty in right of Canada, dated effective as of April 19, 2023, in respect of the class actions relating to the First Nations Child and Family Services, Jordan’s Principle and Trout Class, and

    End of inserted block

(4)Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition commençant à compter du 31 décembre 2023.

(4)Subsection (1) applies to taxation years that begin on or after December 31, 2023.

(5)Les paragraphes (2) et (3) sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2024.

(5)Subsections (2) and (3) are deemed to have come into force on January 1, 2024.

18(1)Le paragraphe 87(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa qq), de ce qui suit :

18(1)Subsection 87(2) of the Act is amended by adding the following after paragraph (qq):

  • Continuation d’une société
  • Continuation of corporation
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qq.‍1)pour l’application de l’article 127.‍48, la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;

End of inserted block
Start of inserted block

(qq.‍1)for the purposes of section 127.‍48, the new corporation is deemed to be the same corporation as, and a continuation of, each predecessor corporation;

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(2)L’alinéa 87(2)qq.‍1) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 87(2)‍(qq.‍1) of the Act, as enacted by subsection (1), is replaced by the following:

  • Continuation d’une société
  • Continuation of corporation

qq.‍1)pour l’application des articles 127.‍48 Insertion start et 127.‍49 Insertion end , la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;

(qq.‍1)for the purposes of sections 127.‍48 Insertion start and 127.‍49 Insertion end , the new corporation is deemed to be the same corporation as, and a continuation of, each predecessor corporation;

(3)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur immédiatement après l’expiration du 27 mars 2023.

(3)Subsection (1) is deemed to have come into force immediately after the expiration of March 27, 2023.

(4)Le paragraphe (2) est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2024.

(4)Subsection (2) is deemed to have come into force on January 1, 2024.

19(1)Le paragraphe 88(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e.‍3), de ce qui suit :

19(1)Subsection 88(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (e.‍3):

  • Start of inserted block

    e.‍31)pour l’application de l’article 127.‍48, à la fin d’une année d’imposition donnée se terminant après la liquidation de la filiale, la société mère est réputée être la même société que la filiale et en être la continuation;

    End of inserted block
  • Start of inserted block

    (e.‍31)for the purposes of section 127.‍48, at the end of any particular taxation year ending after the subsidiary was wound up, the parent is deemed to be the same corporation as, and a continuation of, the subsidiary;

    End of inserted block

(2)L’alinéa 88(1)e.‍31) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 88(1)‍(e.‍31) of the Act, as enacted by subsection (1), is replaced by the following:

  • e.‍31)pour l’application des articles 127.‍48 et Insertion start 127.‍49 Insertion end , à la fin d’une année d’imposition donnée se terminant après la liquidation de la filiale, la société mère est réputée être la même société que la filiale et en être la continuation;

  • (e.‍31)for the purposes of sections 127.‍48 and Insertion start 127.‍49 Insertion end , at the end of any particular taxation year ending after the subsidiary was wound up, the parent is deemed to be the same corporation as, and a continuation of, the subsidiary;

(3)L’alinéa 88(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 88(2)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)pour le calcul du revenu de la société pour son année d’imposition qui comprend le moment donné, l’alinéa 12(1)t) est remplacé par ce qui suit :

    • « t)la somme déduite en application des paragraphes 127(5) ou (6) Insertion start ou 127.‍48(3) Insertion end dans le calcul de l’impôt payable par le contribuable pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure dans la mesure où cette somme n’a pas été incluse dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition antérieure en application du présent alinéa ou n’est pas incluse dans une somme déterminée en vertu des alinéas 13(7.‍1)e) ou 37(1)e) ou des sous-alinéas 53(2)c)‍(vi) Insertion start ou (viii.‍1) Insertion end ou h)‍(ii) ou représentée par l’élément I de la formule figurant à la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe 13(21) ou l’élément L de la formule figurant à la définition de frais cumulatifs d’exploration au Canada au paragraphe 66.‍1(6); ».

  • (c)for the purpose of computing the income of the corporation for its taxation year that includes the particular time, paragraph 12(1)‍(t) shall be read as follows:

    • “(t)the amount deducted under subsection 127(5) or (6) Insertion start or 127.‍48(3) Insertion end in computing the taxpayer’s tax payable for the year or a preceding taxation year to the extent that it was not included under this paragraph in computing the taxpayer’s income for a preceding taxation year or is not included in an amount determined under paragraph 13(7.‍1)‍(e) or 37(1)‍(e) or subparagraph 53(2)‍(c)‍(vi) Insertion start or (viii.‍1) Insertion end or (h)‍(ii) or the amount determined for I in the definition undepreciated capital cost in subsection 13(21) or L in the definition cumulative Canadian exploration expense in subsection 66.‍1(6);”.

(4)L’alinéa 88(2)c) de la même loi, édicté par le paragraphe (3), est remplacé par ce qui suit :

(4)Paragraph 88(2)‍(c) of the Act, as enacted by subsection (3), is replaced by the following:

  • c)pour le calcul du revenu de la société pour son année d’imposition qui comprend le moment donné, l’alinéa 12(1)t) est remplacé par ce qui suit :

    • « t)la somme déduite en application des paragraphes 127(5) ou (6), 127.‍48(3) ou Insertion start 127.‍49(6) Insertion end dans le calcul de l’impôt payable par le contribuable pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure dans la mesure où cette somme n’a pas été incluse dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition antérieure en application du présent alinéa ou n’est pas incluse dans une somme déterminée en vertu des alinéas 13(7.‍1)e) ou 37(1)e) ou des sous-alinéas 53(2)c)‍(vi), (viii.‍1) ou Insertion start (viii.‍2) Insertion end ou h)‍(ii) ou représentée par l’élément I de la formule figurant à la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe 13(21) ou l’élément L de la formule figurant à la définition de frais cumulatifs d’exploration au Canada au paragraphe 66.‍1(6); ».

  • (c)for the purpose of computing the income of the corporation for its taxation year that includes the particular time, paragraph 12(1)‍(t) shall be read as follows:

    • “(t)the amount deducted under subsection 127(5) or (6), 127.‍48(3) or Insertion start 127.‍49(6) Insertion end in computing the taxpayer’s tax payable for the year or a preceding taxation year to the extent that it was not included under this paragraph in computing the taxpayer’s income for a preceding taxation year or is not included in an amount determined under paragraph 13(7.‍1)‍(e) or 37(1)‍(e) or subparagraph 53(2)‍(c)‍(vi), (viii.‍1) or Insertion start (viii.‍2) Insertion end or (h)‍(ii) or the amount determined for I in the definition undepreciated capital cost in subsection 13(21) or L in the definition cumulative Canadian exploration expense in subsection 66.‍1(6);”.

(5)Les paragraphes (1) et (3) sont réputés être entrés en vigueur immédiatement après l’expiration du 27 mars 2023.

(5)Subsections (1) and (3) are deemed to have come into force immediately after the expiration of March 27, 2023.

(6)Les paragraphes (2) et (4) sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2024.

(6)Subsections (2) and (4) are deemed to have come into force on January 1, 2024.

20L’article 89 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (14.‍1), de ce qui suit :

20Section 89 of the Act is amended by adding the following after subsection (14.‍1):

Désignation tardive — IMRTDD transitoire
Late designation — transitional ERDTOH
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(14.‍2)Si, par suite de l’application du sous-alinéa a)‍(iii) de la définition de impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés au paragraphe 129(4), de l’avis du ministre, les circonstances sont telles qu’il serait juste et équitable de permettre que la désignation prévue au paragraphe (14) soit effectuée avant la date qui suit de six ans la date où elle devait être effectuée, la désignation est réputée avoir été effectuée au moment où elle devait l’être.
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(14.‍2)If, as a consequence of the application of subparagraph (a)‍(iii) of the definition eligible refundable dividend tax on hand in subsection 129(4), in the opinion of the Minister, the circumstances are such that it would be just and equitable to permit a designation under subsection (14) to be made before the day that is six years after the day on which the designation was required to be made, the designation is deemed to have been made at the time the designation was required to be made.
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21(1)Le passage de la division 95(2)a)‍(ii)‍(D) de la même loi précédant la subdivision (I) est remplacé par ce qui suit :

21(1)The portion of clause 95(2)‍(a)‍(ii)‍(D) of the Act before subclause (III) is replaced by the following:

  • (D)une autre société étrangère affiliée du contribuable (appelée « deuxième société affiliée » à la présente division) dans laquelle celui-ci a une participation admissible tout au long de l’année, dans la mesure où les sommes en cause sont payées ou payables par la deuxième société affiliée, pour une période donnée de l’année, en règlement d’une obligation légale de payer des intérêts Insertion start relativement à Insertion end l’argent emprunté et utilisé pour gagner un revenu de biens Insertion start ou relativement à Insertion end une somme payable pour un bien acquis en vue de gagner un revenu de biens, dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :

  • (D)by another foreign affiliate (referred to in this clause as the “second affiliate”) of the taxpayer — in respect of which the taxpayer has a qualifying interest throughout the year — to the extent that the amounts are paid or payable by the second affiliate, in respect of any particular period in the year, Insertion start under a legal obligation to pay interest in respect of Insertion end

    • (I)borrowed money used for the purpose of earning income from property, or

    • (II)an amount payable for property acquired for the purpose of gaining or producing income from property

  • where

(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 4 août 2023.

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on August 4, 2023.

22(1)Le sous-alinéa 96(2.‍1)b)‍(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

22(1)Subparagraph 96(2.‍1)‍(b)‍(ii) of the Act is replaced by the following: