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Bill C-47

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First Session, Forty-fourth Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023

Première session, quarante-quatrième législature,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-47
An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 28, 2023

PROJET DE LOI C-47
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023

FIRST READING, April 20, 2023
PREMIÈRE LECTURE LE 20 avril 2023

DEPUTY PRIME MINISTER AND MINISTER OF FINANCE

VICE-PREMIÈRE MINISTRE ET MINISTRE DES FINANCES

91137


RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 ».

RECOMMENDATION

Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 28, 2023”.

SOMMAIRE

SUMMARY

La partie 1 met en œuvre certaines mesures relatives à la Loi de l’impôt sur le revenu et au Règlement de l’impôt sur le revenu afin de :

a)permettre à l’Agence du revenu du Canada (ARC) d’utiliser la certification électronique des déclarations de revenu et de renseignements ainsi que d’exiger la transmission électronique par les contribuables dans certaines situations;

b)doubler la déduction maximale pour les outillages des gens de métier de 500 $ à 1 000 $;

c)prévoir que le gain réalisé sur la disposition d’un droit d’acquérir une unité d’habitation canadienne dans un délai d’un an de son acquisition est considéré être un revenu d’entreprise;

d)exclure du revenu d’un contribuable un certain nombre de prestations versées à un membre des Forces canadiennes, à un ancien combattant ou à leur époux ou conjoint de fait;

e)exonérer de l’impôt tout revenu gagné par la Fiducie relative au recours collectif d’une bande, conformément à l’article 24.‍05 de l’entente de règlement conclue le 18 janvier 2023 concernant les élèves externes fréquentant les pensionnats;

f)prévoir une prestation additionnelle du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) équivalente au double du montant de la prestation prévue pour le mois de janvier 2023;

g)prévoir un paiement trimestriel anticipé de l’Allocation canadienne pour les travailleurs;

h)permettre aux époux divorcés ou séparés d’ouvrir un régime enregistré d’épargne-étude conjoint et d’augmenter le montant d’assistance permis en vertu d’un tel régime;

i)prolonger de trois ans la capacité pour un membre d’une famille admissible d’être titulaire du régime enregistré d’épargne-invalidité d’un particulier et élargir la définition de « membre de la famille admissible » pour y inclure une sœur ou un frère du particulier;

j)permettre aux régimes de pension agréés à cotisations déterminées de corriger des erreurs de cotisation et exiger que les contributions ou les remboursements soient divulgués à l’ARC pour la détermination du montant déductible au titre des REER;

k)modifier les règles relatives à la divulgation obligatoire des opérations à déclarer, prévoir des règles relatives à la divulgation obligatoire des opérations à signaler et prévoir des règles relatives à la divulgation obligatoire pour traitements fiscaux incertains, ainsi que prolonger la période de cotisation applicable à ces opérations et prévoir ou modifier des pénalités pour omission de se conformer à ces exigences;

l)permettre à l’ARC de partager des renseignements confidentiels de contribuables pour l’application du Régime canadien de soins dentaires;

m)élargir la définition de « mécanisme de transfert de dividendes » pour inclure des « opérations de couverture déterminée » effectuées en tout ou en partie par des courtiers en valeurs mobilières inscrits;

n)mettre en œuvre les Règles types de déclaration applicables aux plateformes numériques proposées par l’Organisation de coopération et de développement économiques;

o)prévoir des exigences annuelles en matière de déclaration par les institutions financières relativement à la juste valeur marchande des régimes enregistrés d’épargne-retraite et des fonds enregistrés de revenu de retraite;

p)élargir les emprunts permissibles des régimes de retraite à prestations déterminées;

q)mettre en œuvre certaines modifications de nature technique afin de corriger des erreurs ou des divergences et d’harmoniser la loi lorsque nécessaire pour refléter les objectifs sous-jacents des mesures.

Part 1 implements certain measures in respect of the Income Tax Act and the Income Tax Regulations by

(a)enabling the Canada Revenue Agency (CRA) to use electronic certification of tax and information returns and requiring taxpayers to file electronically in certain circumstances;

(b)doubling the maximum deduction for tradespeople’s tools from $500 to $1,000;

(c)providing that any gain on the disposition of a right to acquire Canadian housing property within a one-year period of its acquisition is treated as business income;

(d)excluding from a taxpayer’s income certain benefits for Canadian Forces members, veterans and their spouses or common-law partners;

(e)exempting from taxation any income earned by the Band Class Settlement Trust in accordance with section 24.‍05 of the Settlement Agreement entered into on January 18, 2023 relating to the attendance of day scholars at residential schools;

(f)providing an additional payment of the Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax (GST/HST) credit equal to double the amount of the regular January 2023 payment;

(g)providing for automatic, quarterly advance payments of the Canada Workers Benefit;

(h)allowing divorced and separated spouses to open joint Registered Educational Savings Plans and increasing educational assistance amounts under those plans;

(i)extending, by ‚three years, the ability of a qualifying family member to be the plan holder of an individual’s Registered Disability Savings Plan and expanding the definition of “qualifying family member” to include a sister or a brother of the individual;

(j)allowing defined contribution registered pension plans to correct contribution errors and requiring that the contributions or refunds are reported to the CRA for the purpose of correcting the RRSP deduction limit;

(k)modifying reporting requirements in respect of reportable transactions, introducing reporting requirements for notifiable transactions and providing reporting requirements with respect to uncertain tax treatments, as well as extending the reassessment periods applicable to those transactions and creating or modifying penalties for non-compliance with those requirements;

(l)allowing the CRA to share taxpayer information for the purposes of the Canadian Dental Care Plan;

(m)expanding the definition of “dividend rental arrangement” to include “specified hedging transactions” carried out in whole or in part by registered securities dealers;

(n)implementing the Model Reporting Rules for Digital Platforms developed by the Organisation for Economic Co-operation and Development;

(o)requiring annual reporting by financial institutions of the fair market value of registered retirement savings plans and registered retirement income funds;

(p)expanding the permissible borrowing by defined benefit pension plans; and

(q)implementing a number of technical amendments to correct mistakes or inconsistencies and to better align the law with its intended policy objectives.

Elle apporte également des modifications connexes et corrélatives à la Loi sur la taxe d’accise, à la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôt, à la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, à la Loi de 2001 sur l’accise, à la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et au Règlement sur la transmission électronique de déclarations et la communication de renseignements (TPS/TVH).

It also makes related and consequential amendments to the Excise Tax Act, the Tax Rebate Discounting Act, the Air Travellers Security Charge Act, the Excise Act, 2001, Part 1 of the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act and the Electronic Filing and Provision of Information (GST/HST) Regulations.

La partie 2 met en œuvre certaines mesures relatives à la Loi sur la taxe d’accise et à un texte connexe afin de :

a)clarifier que le transport international d’argent est sujet au même allègement sous le régime de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), ainsi qu’à d’autres règles spéciales, qu’un service de transport international de marchandises pour d’autres types de fret;

b)permettre aux entités de gestion, dans certaines circonstances, de réclamer un remboursement ou un crédit de taxe sur les intrants, ou de faire un choix, après le délai de prescription de deux ans;

c)préciser que le minage des cryptoactifs n’est généralement pas considéré comme une fourniture pour les fins de la TPS/TVH;

d)s’assurer que les services de compensation des cartes de paiement sont exclus de la définition de « service financier » en vertu de la législation relative à la TPS/TVH.

Part 2 implements certain measures in respect of the Excise Tax Act and a related text by

(a)clarifying that the international transportation of money benefits from Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax (GST/HST) relief and other special rules in the same manner as a service of internationally transporting other kinds of freight;

(b)permitting a pension entity, in specific circumstances, to claim the pension entity rebate or an input tax credit, or to make the pension entity rebate election, after the end of the two-year limitation period;

(c)specifying that cryptoasset mining is generally not considered a supply for GST/HST purposes; and

(d)ensuring that payment card clearing services are excluded from the definition “financial service” under the GST/HST legislation.

La partie 3 modifie la Loi sur l’accise, la Loi de 2001 sur l’accise et la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien afin de mettre en œuvre deux mesures.

Part 3 amends the Excise Act, the Excise Act, 2001 and the Air Travellers Security Charge Act in order to implement two measures.

La section 1 de la partie 3 modifie la Loi sur l’accise et la Loi de 2001 sur l’accise afin de temporairement plafonner l’ajustement inflationniste des taux du droit d’accise applicables à la bière, aux spiritueux et au vin à deux pour cent, pour un an seulement, à compter du 1er avril 2023.

Division 1 of Part 3 amends the Excise Act and the Excise Act, 2001 in order to temporarily cap the inflation adjustment for excise duties on beer, spirits and wine at two per cent, for one year only, as of April 1, 2023.

La section 2 de la partie 3 modifie la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien afin d’augmenter le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien applicable au service de transport aérien qui comprend un embarquement assujetti après avril 2024 à l’égard duquel un paiement est effectué après avril 2024.

Division 2 of Part 3 amends the Air Travellers Security Charge Act to increase the air travellers security charge that is applicable to air travel that includes a chargeable emplanement after April 2024 and for which any payment is made after April 2024.

La partie 4 met en œuvre diverses mesures, notamment par l’édiction et la modification de plusieurs lois.

Part 4 enacts and amends several Acts in order to implement various measures.

La section 1 de la partie 4 modifie la Loi sur les banques afin de renforcer le régime de traitement des plaintes contre les banques et les banques étrangères autorisées, notamment par la désignation d’une personne morale à but non lucratif comme le seul organisme externe de traitement des plaintes. De plus, elle apporte des modifications corrélatives à la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada et des modifications connexes au Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière.

Division 1 of Part 4 amends the Bank Act to strengthen the regime for dealing with complaints against banks and authorized foreign banks by, among other things, providing for the designation of a not-for-profit body corporate to be the sole external complaints body. It also makes consequential amendments to the Financial Consumer Agency of Canada Act and related amendments to the Financial Consumer Protection Framework Regulations.

La section 2 de la partie 4 modifie la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension afin, notamment, de prévoir des prestations viagères variables au titre d’une disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension et modifie la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs afin, notamment, de prévoir des paiements viagers variables au titre d’un régime de pension agréé collectif. Elle apporte également une modification corrélative à la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Division 2 of Part 4 amends the Pension Benefits Standards Act, 1985 to, among other things, provide for variable life benefits under a defined contribution provision of a pension plan and amends the Pooled Registered Pension Plans Act to, among other things, provide for variable life payments under pooled registered pension plans. It also makes a consequential amendment to the Canadian Human Rights Act.

La section 3 de la partie 4 comprend des mesures relatives au recyclage des produits de la criminalité et aux actifs numériques et d’autres mesures.

Division 3 of Part 4 contains measures that are related to money laundering and to digital assets and other measures.

La sous-section A de cette section modifie la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes afin, notamment :

a)d’exiger des personnes ou entités visées à l’article 5 de cette loi qu’elles déclarent au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada les renseignements relatifs aux communications effectuées sous le régime de la Loi sur les mesures économiques spéciales ou de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski);

b)de renforcer le régime d’inscription des personnes et entités visées aux alinéas 5h) et h.‍1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, aussi appelées entreprises de services monétaires;

c)de créer deux nouvelles infractions visant la personne ou l’entité qui exerce une activité pour laquelle elle n’est pas inscrite sous le régime de cette loi ou qui effectue une opération financière structurée dans l’intention d’éviter les obligations de déclaration prévues sous le régime de cette loi, ainsi qu’une nouvelle infraction ayant trait aux représailles prises à l’encontre d’employés s’acquittant d’obligations prévues sous le régime de cette loi;

d)de faciliter l’échange, entre le ministre des Finances, le Bureau du surintendant des institutions financières et le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, de renseignements relatifs à leurs mandats respectifs;

e)d’autoriser le ministre des Finances à donner des directives à toute personne ou entité visée à l’article 5 de cette loi en ce qui concerne les risques de financement de menaces envers la sécurité du Canada.

Subdivision A of Division 3 amends the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act to, among other things,

(a)require persons or entities referred to in section 5 of that Act to report to the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada information that is related to a disclosure made under the Special Economic Measures Act or the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law);

(b)strengthen the registration framework for persons or entities referred in paragraphs 5(h) and (h.‍1) of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act, which are often referred to as money services businesses;

(c)create two new offences relating to persons or entities who engage in activities for which they are not registered under that Act and the structuring of financial transactions undertaken to avoid reporting obligations under that Act, as well as a new offence relating to reprisals by employers against employees who fulfill obligations under that Act;

(d)facilitate the sharing, between the Minister of Finance, the Office of the Superintendent of Financial Institutions and the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada, of information that relates to their respective mandates; and

(e)authorize the Minister of Finance to issue directives to persons and entities referred in section 5 of that Act in respect of risks relating to the financing of threats to the security of Canada.

La sous-section A modifie également la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021 en ce qui a trait à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Subdivision A also amends the Budget Implementation Act, 2021, No. 1 in relation to the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act.

La sous-section B de cette section modifie le Code criminel afin de prévoir un nouveau mandat autorisant un agent de la paix ou la personne qui y est nommée à rechercher et à saisir des actifs numériques, notamment de la monnaie virtuelle. Elle ajoute également à la liste des infractions sur la base desquelles peut être permis l’examen de renseignements obtenus par le ministre du Revenu national en application de lois fiscales. Enfin, elle apporte des modifications connexes à d’autres lois.

Subdivision B of Division 3 amends the Criminal Code to provide for a new warrant authorizing a peace officer or other person named in the warrant to search for and seize digital assets, including virtual currency, as well as to expand the list of offences on the basis of which an examination of information obtained by the Minister of National Revenue under various tax statutes may be authorized. The subdivision also makes related amendments to other Acts.

La section 4 de la partie 4 modifie le Tarif des douanes en vue de proroger la date de cessation d’effet du tarif de préférence général et du tarif des pays les moins développés jusqu’au 31 décembre 2034 et en vue de créer un nouveau tarif de préférence général plus qui cessera d’avoir effet à cette même date. De plus, elle vise l’harmonisation des exigences en matière d’expédition directe pour les traitements tarifaires établis par cette loi avec celles qui s’appliquent aux accords de libre-échange.

Division 4 of Part 4 amends the Customs Tariff to extend the expiry date of the General Preferential Tariff and Least Developed Country Tariff to December 31, 2034 and to create a new General Preferential Tariff Plus tariff treatment that will expire on the same date. The Division also aligns direct shipment requirements for tariff treatments under that Act with those that apply to free trade agreements.

La section 5 de la partie 4 modifie le Tarif des douanes afin de retirer le Bélarus et la Russie de la liste des pays ayant droit au traitement tarifaire de la nation la plus favorisée.

Division 5 of Part 4 amends the Customs Tariff to remove Belarus and Russia from the List of Countries entitled to Most-Favoured-Nation tariff treatment.

La section 6 de la partie 4 permet à la Banque du Canada, malgré les articles 27 et 27.‍1 de la Loi sur la Banque du Canada, d’affecter tout excédent constaté de la Banque du Canada aux bénéfices non répartis de la Banque du Canada, jusqu’à ce que ces bénéfices non répartis atteignent zéro ou que la situation de capitaux propres négatifs découlant de titres émis dans le cadre du Programme d’achat d’obligations du gouvernement du Canada ait été rétablie.

Division 6 of Part 4 allows the Bank of Canada to apply, despite sections 27 and 27.‍1 of the Bank of Canada Act, any of its ascertained surplus to its retained earnings until its retained earnings are equal to zero or the ascertained surplus applied to its retained earnings is equal to the losses it incurred from the purchase of securities as part of the Government of Canada Bond Purchase Program.

La section 7 de la partie 4 édicte la Loi sur la Corporation d’innovation du Canada. Cette loi proroge la Corporation d’innovation du Canada, constituée sous le régime d’une autre loi, en société d’État mère, énonce la mission de la Corporation, qui consiste à maximiser les investissements des entreprises dans la recherche et le développement dans l’ensemble des secteurs de l’économie et des régions du Canada afin de promouvoir une croissance économique axée sur l’innovation, et prévoit des dispositions transitoires. Enfin, la section apporte des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois.

Division 7 of Part 4 enacts the Canada Innovation Corporation Act. That Act continues the Canada Innovation Corporation, which was established under another Act, as a parent Crown corporation, sets out the Corporation’s purpose to maximize business investment in research and development across all sectors of the economy and in all regions of Canada to promote innovation-driven economic growth and includes transitional provisions. The Division also makes consequential and related amendments to other Acts.

La section 8 de la partie 4 modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin d’autoriser des versements supplémentaires aux provinces et territoires.

Division 8 of Part 4 amends the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act to authorize additional payments to the provinces and territories.

La section 9 de la partie 4 modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin de prolonger le pouvoir d’effectuer des paiements de péréquation et des paiements relatifs à la formule de financement des territoires pour une période supplémentaire de cinq ans commençant le 1er avril 2024 et d’apporter une modification technique pour améliorer l’exactitude des programmes. Elle apporte également une modification technique au calcul des paiements de stabilisation.

Division 9 of Part 4 amends the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act to renew the authority to make Equalization and Territorial Formula Financing payments for another five-year period beginning on April 1, 2024 and makes a technical change to improve the accuracy of the programs. It also makes a technical change to the calculation of fiscal stabilization payments.

La section 10 de la partie 4 modifie la Loi sur les mesures économiques spéciales, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) afin de donner au Canada davantage de moyens pour prendre des mesures économiques contre certaines personnes.

Division 10 of Part 4 amends the Special Economic Measures Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act and the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law) to strengthen Canada’s ability to take economic measures against certain persons.

La section 11 de la partie 4 modifie la Loi sur les privilèges et immunités de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord pour notamment permettre la mise en œuvre du Protocole de Paris au Canada.

Division 11 of Part 4 amends the Privileges and Immunities (North Atlantic Treaty Organisation) Act to, among other things, enable the Paris Protocol to be implemented in Canada.

La section 12 de la partie 4 modifie la Loi sur les frais de service, notamment afin de clarifier la définition de frais, de soustraire certains frais à l’application de la loi, de rendre certaines exceptions prévues dans celle-ci applicables uniquement avec l’approbation du président du Conseil du Trésor, d’apporter des changements aux dispositions relatives à l’ajustement et de conférer au président du Conseil du Trésor le pouvoir de modifier les règlements pris en vertu de l’article 22 de cette loi en tenant compte des facteurs établis par règlement.

Division 12 of Part 4 amends the Service Fees Act to, among other things, clarify the definition “fee”, exempt certain fees from the application of that Act, make certain exceptions in that Act applicable only with the approval of the President of the Treasury Board, make certain changes to the annual adjustment provisions and provide authority for the President of the Treasury Board to amend the regulations made under section 22 of that Act by taking into account the factors established by regulations.

Elle modifie aussi l’article 25.‍1 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments afin de prévoir l’application des articles 16 à 18 de la Loi sur les frais de service aux frais de faible importance au sens de cette loi dans le cadre des articles 24 ou 25 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments.

It also amends section 25.‍1 of the Canadian Food Inspection Agency Act to provide for the application of sections 16 to 18 of the Service Fees Act to low-materiality fees, within the meaning of the Service Fees Act, that are fixed under section 24 or 25 of the Canadian Food Inspection Agency Act.

La section 13 de la partie 4 modifie le Régime de pensions du Canada afin d’autoriser le ministre du Revenu national à rendre accessible au ministre de l’Emploi et du Développement social des renseignements nécessaires à des fins d’évaluation, de recherche ou d’analyse des politiques dans le cadre de l’application de la présente loi.

Division 13 of Part 4 amends the Canada Pension Plan to allow the Minister of National Revenue to make available information to the Minister of Employment and Social Development that is necessary for the purpose of policy analysis, research or evaluation related to the administration of that Act.

La section 14 de la partie 4 modifie la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social afin de permettre la collecte et l’utilisation, par le ministre de l’Emploi et du Développement social, de numéros d’assurance sociale pour la mise en œuvre ou l’exécution de toute loi, de tout programme ou de toute activité dont la mise en œuvre ou l’exécution relève de lui.

Division 14 of Part 4 amends the Department of Employment and Social Development Act to grant the Minister of Employment and Social Development the authority to collect and use Social Insurance Numbers for the purposes of administering or enforcing any Act, program or activity in respect of which the administration or enforcement is the responsibility of the Minister.

La section 15 de la partie 4 modifie le Code canadien du travail en ce qui concerne le congé en cas de décès ou de disparition d’un enfant afin, notamment, de faire passer la durée maximale du congé de cent quatre semaines à cent cinquante-six semaines et d’abroger l’alinéa 206.‍5(4)b) de cette loi.

Division 15 of Part 4 amends the Canada Labour Code in respect of leave related to the death or disappearance of a child to, among other things, increase the maximum length of that leave from 104 weeks to 156 weeks and to repeal paragraph 206.‍5(4)‍(b) of that Act.

La section 16 de la partie 4 modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour prévoir que la demande d’asile faite par une personne se trouvant au Canada se fait en personne et que, s’agissant d’une telle demande faite ailleurs qu’à un point d’entrée, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration peut préciser les renseignements et documents qui doivent être fournis et les modalités selon lesquelles ils doivent l’être.

Division 16 of Part 4 amends the Immigration and Refugee Protection Act to provide that a claim for refugee protection made by a person inside Canada must be made in person and, with regard to a claim made by the person other than at a port of entry, that the Minister of Citizenship and Immigration may specify the documents and information to be provided and the form and manner in which they are to be provided.

La section 17 de la partie 4 modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de préciser que le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration peut donner des instructions relativement aux demandes de parrainage visant une personne qui fait une demande de visa comme réfugié au sens de la loi ou une personne en situation semblable.

Division 17 of Part 4 amends the Immigration and Refugee Protection Act to clarify that the Minister of Citizenship and Immigration may give instructions in respect of an application to sponsor a person who applies for a visa as a Convention refugee, within the meaning of that Act, or as a person in similar circumstances.

La section 18 de la partie 4 modifie la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté afin, notamment :

a)d’autoriser le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté à demander une ordonnance l’autorisant à administrer les biens de tout titulaire de permis qui n’est pas en mesure d’exercer ses fonctions à titre de consultant en immigration et en citoyenneté;

b)d’étendre la portée de l’immunité en matière de responsabilité pour dommages-intérêts aux directeurs, aux employés et aux mandataires du Collège, entre autres;

c)d’autoriser le Collège à conclure un accord ou une entente d’échange de renseignements avec toute entité, y compris des institutions gouvernementales fédérales ou provinciales;

d)d’ajouter de nouveaux domaines dans lesquels le gouverneur en conseil peut autoriser le Collège à adopter des règlements administratifs.

Division 18 of Part 4 amends the College of Immigration and Citizenship Consultants Act to, among other things,

(a)provide that the College of Immigration and Citizenship Consultants may seek an order authorizing it to administer the property of any licensee of the College who is not able to perform their activities as an immigration and citizenship consultant;

(b)extend immunity against proceedings for damages to directors, employees and agents and mandataries of the College, among others;

(c)authorize the College to enter into information-sharing agreements or arrangements with any entity, including federal or provincial government institutions; and

(d)expand the areas in respect of which the Governor in Council may authorize the College to make by-laws.

Elle apporte également des modifications connexes à la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de préciser que toute personne qui fait l’objet d’un procès-verbal dressé en vertu de l’une de ces lois a le droit de demander la révision du procès-verbal ou de la sanction administrative pécuniaire infligée.

The Division also makes related amendments to the Citizenship Act and the Immigration and Refugee Protection Act to clarify that any person who is the subject of a notice of violation issued under either of those Acts has the right to request a review of the notice or the administrative monetary penalty set out in the notice.

La section 19 de la partie 4 modifie la Loi sur la citoyenneté afin, notamment :

a)de conférer au ministre chargé de l’exécution et du contrôle d’application de cette loi le pouvoir de recueillir des renseignements biométriques auprès des personnes qui font une demande au titre de cette loi — et d’utiliser, de vérifier, de conserver et de communiquer ces renseignements — conformément aux règlements;

b)d’autoriser le ministre à assurer l’exécution et le contrôle d’application de cette loi par voie électronique, y compris par l’utilisation d’un système automatisé;

c)de conférer au ministre le pouvoir de prendre des règlements exigeant que les personnes qui font une demande ou qui fournissent des documents, des renseignements ou des éléments de preuve sous le régime de cette loi le fassent par voie électronique.

Division 19 of Part 4 amends the Citizenship Act to, among other things,

(a)grant the Minister responsible for the administration and enforcement of that Act the power to collect biometric information from persons who make an application under that Act — and to use, verify, retain and disclose that information — in accordance with the regulations;

(b)authorize that Minister to administer and enforce that Act using electronic means, including by using an automated system; and

(c)grant that Minister the power to make regulations requiring persons who make an application or who provide documents, information or evidence under that Act to do so using electronic means.

La section 20 de la partie 4 modifie la Loi sur le Yukon afin de permettre au ministre des Affaires du Nord de prendre, à l’égard de certains biens réels domaniaux, les mesures sur certains biens réels domaniaux qu’il estime nécessaires pour empêcher, neutraliser, diminuer ou réparer des effets négatifs sur les personnes, les biens ou l’environnement.

Division 20 of Part 4 amends the Yukon Act to authorize the Minister of Northern Affairs to take any measures on certain public real property that the Minister considers necessary to prevent, counteract, mitigate or remedy any adverse effect on persons, property or the environment.

La sous-section A de la section 21 de la partie 4 modifie la Loi sur la responsabilité en matière maritime afin, notamment :

a)d’augmenter la limite de responsabilité à l’égard de certaines créances impliquant un navire d’une jauge brute inférieure à 300;

b)d’établir des limites de responsabilité pour les créances impliquant un aéroglisseur;

c)de supprimer toutes les mentions des Règles de Hambourg;

d)d’étendre l’application de la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute aux bâtiments qui ne sont pas des bâtiments de mer;

e)de prévoir les exigences en matière d’avis public lors de la constitution de fonds de limitation au titre de la loi;

f)de clarifier que la responsabilité du propriétaire d’un navire vise le préjudice économique lié à la pêche, à la chasse, au piégeage, à la cueillette ou aux récoltes subis par un groupe, une collectivité ou un peuple autochtones ou par le membre d’un tel groupe, d’une telle collectivité ou d’un tel peuple;

g)d’élargir le régime d’indemnisation de la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires afin qu’il englobe certaines pertes futures.

Subdivision A of Division 21 of Part 4 amends the Marine Liability Act to, among other things,

(a)increase the maximum liability for certain claims involving a ship of less than 300 gross tonnage;

(b)establish the maximum liability for claims involving air cushion vehicles;

(c)remove all references to the Hamburg Rules;

(d)extend the application of the International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage, 2001 to non-seagoing vessels;

(e)provide for public notice requirements relating to the constitution of limitation funds under that Act;

(f)clarify that the owner of a ship is liable for economic loss related to fishing, hunting, trapping or harvesting suffered by an Indigenous group, community or people or suffered by a member of such a group, community or people; and

(g)expand the compensation regime of the Ship-source Oil Pollution Fund to include certain future losses.

La sous-section B de la section 21 modifie la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada pour, notamment :

a)étendre l’application de la partie 1 de cette loi à l’égard de certaines embarcations de plaisance;

b)élargir le pouvoir de dispense du ministre des Transports et du ministre des Pêches et des Océans;

c)permettre au propriétaire d’un bâtiment canadien de conclure une entente avec une personne qualifiée la chargeant d’en être le représentant autorisé;

d)donner compétence au Bureau d’examen technique en matière maritime pour décider des demandes d’exemption des arrêtés d’urgence;

e)conférer au gouverneur en conseil le pouvoir d’incorporer par renvoi dans certains règlements tout document produit par le ministre des Transports;

f)élargir le pouvoir du gouverneur en conseil de régir les droits et les frais à payer relativement à l’exécution et au contrôle d’application de certaines questions au titre de cette loi dont le ministre des Transports est chargé de l’application;

g)augmenter le montant maximal des amendes relatives à certaines infractions;

h)conférer le pouvoir, dans certaines circonstances, au registraire en chef de refuser de délivrer un certificat d’immatriculation et au ministre des Transports de refuser de délivrer un permis d’embarcation de plaisance;

i)conférer au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements concernant les services d’urgence;

j)conférer au ministre des Transports le pouvoir, notamment :

(i)d’ordonner au capitaine ou à tout membre de l’équipage de cesser toute opération,

(ii)d’autoriser le sous-ministre des Transports à prendre des arrêtés d’urgence en réponse à tout risque pour la sécurité maritime ou au milieu marin,

(iii)d’ordonner à toute administration portuaire ou à toute personne responsable d’une telle administration ou d’un lieu d’autoriser un bâtiment à se rendre à un endroit qu’il précise;

k)permettre que soit désignée comme violation la contravention à certaines dispositions des parties 5 et 10 de cette loi et aux règlements pris en vertu de ces parties.

Subdivision B of Division 21 amends the Canada Shipping Act, 2001 to, among other things,

(a)expand the application of Part 1 of that Act in relation to certain pleasure craft;

(b)expand the exemption powers of the Minister of Transport and the Minister of Fisheries and Oceans;

(c)allow the owner of a Canadian vessel to enter into an arrangement with a qualified person under which that person is the authorized representative of the vessel;

(d)give the Marine Technical Review Board jurisdiction to make decisions on applications for exemptions from interim orders;

(e)authorize the Governor in Council to incorporate by reference in certain regulations material that the Minister of Transport produces;

(f)broaden the Governor in Council’s power respecting fees, charges, costs or expenses to be paid in relation to the administration and enforcement of matters under that Act for which the Minister of Transport is responsible;

(g)increase the maximum amount of fines for certain offences;

(h)provide authority, in certain circumstances, for the Chief Registrar to refuse to issue a certificate of registry and for the Minister of Transport to refuse to issue a pleasure craft licence;

(i)authorize the Governor in Council to make regulations respecting emergency services;

(j)authorize the Minister of Transport to, among other things,

(i)direct a master or crew member to cease operations,

(ii)authorize the Deputy Minister of Transport to make interim orders in response to risks to marine safety or to the marine environment, and

(iii)direct a port authority or a person in charge of a port authority or place to authorize vessels to proceed to a place selected by the Minister; and

(k)permit designating as violations the contravention of certain provisions of Parts 5 and 10 of that Act and the regulations made under those Parts.

Elle apporte également une modification connexe à la Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers.

The Subdivision also makes a related amendment to the Oil Tanker Moratorium Act.

La sous-section C de la section 21 modifie la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux afin, notamment, d’établir le Fonds d’assainissement concernant les bâtiments parmi les comptes du Canada et de conférer au ministre des Pêches et des Océans certains pouvoirs relatifs à la détention des bâtiments.

Subdivision C of Division 21 amends the Wrecked, Abandoned or Hazardous Vessels Act to, among other things, establish the Vessel Remediation Fund in the accounts of Canada and provide the Minister of Fisheries and Oceans with certain powers in relation to the detention of vessels.

La section 22 de la partie 4 modifie la Loi sur les transports au Canada pour, notamment :

a)permettre au gouverneur en conseil d’exiger des transporteurs aériens qu’ils publient sur leur site Internet des renseignements concernant leur rendement;

b)permettre la communication de renseignements en vue d’assurer le bon fonctionnement du réseau national des transports ou d’en accroître l’efficience, tout en préservant le caractère confidentiel de ceux-ci;

c)permettre au ministre des Transports d’exiger de certaines personnes qu’elles lui fournissent certains renseignements, s’il estime qu’il existe une perturbation importante et inhabituelle de la bonne exploitation continuelle du réseau national des transports;

d)établir, pour une période de dix-huit mois, une nouvelle zone, au Manitoba, en Saskatchewan et en Alberta, dans laquelle toute interconnexion est assujettie au prix fixé par l’Office des transports du Canada;

e)élargir la portée du régime de sanctions administratives pécuniaires.

Division 22 of Part 4 amends the Canada Transportation Act to, among other things,

(a)allow the Governor in Council to require air carriers to publish information respecting their performance on their Internet site;

(b)permit the sharing of information to ensure the proper functioning of the national transportation system or to increase its efficiency, while ensuring the confidentiality of that information;

(c)allow the Minister of Transport to require certain persons to provide certain information to the Minister if the Minister is of the opinion that there exists an unusual and significant disruption to the effective continued operation of the national transportation system;

(d)establish a new zone in Manitoba, Saskatchewan and Alberta, in which any interswitching that occurs is subject to the rate determined by the Canadian Transportation Agency, for a period of 18 months; and

(e)broaden the scope of the administrative monetary penalties scheme.

La section 23 de la partie 4 modifie la Loi sur les transports au Canada pour, notamment :

a)élargir le pouvoir de l’Office des transports du Canada d’établir des droits et des redevances pour recouvrer ses coûts;

b)remplacer le processus actuel d’examen des plaintes relatives au transport aérien par un processus simplifié conçu pour aboutir à des décisions plus rapides;

c)augmenter le fardeau de la preuve des transporteurs aériens où il est présumé qu’une indemnité est à verser au plaignant à moins que le transporteur ne prouve le contraire;

d)exiger des transporteurs aériens qu’ils élaborent un processus interne de traitement des réclamations;

e)modifier les pouvoirs réglementaires de l’Office en ce qui concerne les obligations des transporteurs aériens à l’égard des passagers;

f)renforcer les pouvoirs d’exécution de l’Office en ce qui concerne le secteur du transport aérien.

Division 23 of Part 4 amends the Canada Transportation Act to, among other things,

(a)broaden the authority of the Canadian Transportation Agency to set fees and charges to recover its costs;

(b)replace the current process for resolving air travel complaints with a more streamlined process designed to result in more timely decisions;

(c)impose a greater burden of proof on air carriers where it is presumed that compensation is payable to a complainant unless the air carrier proves the contrary;

(d)require air carriers to establish an internal process for dealing with air travel claims;

(e)modify the Agency’s regulation-making powers with respect to air carriers’ obligations towards passengers; and

(f)enhance the Agency’s enforcement powers with respect to the air transportation sector.

La section 24 de la partie 4 modifie la Loi sur les douanes afin, notamment :

a)de permettre aux personnes arrivant au Canada de se présenter à l’Agence des services frontaliers du Canada par un moyen de télécommunication, si ce mode de présentation est mis à leur disposition au bureau de douane où elles se présentent;

b)sous réserve des règlements, d’exiger que les exploitants d’aéronefs commerciaux qui arrivent au Canada veillent à ce que les bagages qui se trouvent à bord des aéronefs soient transportés sans délai à la zone de bagages internationaux la plus proche.

Division 24 of Part 4 amends the Customs Act to, among other things,

(a)allow a person arriving in Canada to present themselves to the Canada Border Services Agency by a means of telecommunication, if that manner of presenting is made available at the customs office at which they are presenting themselves; and

(b)subject to the regulations, require that the operator of a commercial aircraft arriving in Canada ensure that baggage on board the aircraft is transported without delay to the nearest international baggage area.

La section apporte également une modification corrélative à la Loi sur la mise en quarantaine.

The Division also makes a related amendment to the Quarantine Act.

La section 25 de la partie 4 modifie la Loi sur le Conseil national de recherches afin entre autres de donner au Conseil national de recherche du Canada le pouvoir d’obtenir des biens et services, notamment des biens et services en matière de construction ou en matière de technologie numérique et de technologie de l’information liées à la recherche. Cette modification vise aussi la constitution du Conseil de surveillance de l’approvisionnement.

Division 25 of Part 4 amends the National Research Council Act to, among other things, provide that the National Research Council of Canada may procure goods and services, including goods and services relating to construction and to research-related digital and information technology. It also establishes a new Procurement Oversight Board.

La section 26 de la partie 4 modifie la Loi sur les brevets afin, notamment :

a)d’autoriser le commissaire aux brevets à accorder une période supplémentaire à la durée d’un brevet si certaines conditions sont remplies;

b)de conférer au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements concernant le nombre de jours à soustraire lors du calcul de la durée de la période supplémentaire;

c)d’autoriser le commissaire aux brevets et la Cour fédérale à raccourcir la durée d’une période supplémentaire calculée antérieurement si cette durée est supérieure à celle autorisée.

Division 26 of Part 4 amends the Patent Act to, among other things,

(a)authorize the Commissioner of Patents to grant an additional term for a patent if certain conditions are met;

(b)authorize the Governor in Council to make regulations respecting the number of days that is to be subtracted in determining the duration of an additional term; and

(c)authorize the Commissioner of Patents and the Federal Court to shorten the duration of an additional term if the duration as previously determined is longer than is authorized.

La section 27 de la partie 4 modifie la Loi sur les aliments et drogues en vue d’étendre aux produits de santé naturels la portée de mesures visant les produits thérapeutiques pour, notamment :

a)renforcer la surveillance de l’innocuité des produits de santé naturels tout au long de leur cycle de vie;

b)favoriser une confiance accrue dans la surveillance de ces produits en augmentant la transparence.

Division 27 of Part 4 amends the Food and Drugs Act to extend measures regarding therapeutic products to natural health products in order to, among other things,

(a)strengthen the safety oversight of natural health products throughout their life cycle; and

(b)promote greater confidence in the oversight of natural health products by increasing transparency.

La section 28 de la partie 4 modifie la Loi sur les aliments et drogues pour, notamment, interdire :

a)la vente de cosmétiques dont la sûreté ne peut être établie sans avoir recours à des données tirées d’essais conduits sur des animaux qui pourraient causer à ceux-ci de la douleur, de la souffrance ou toute blessure physiques ou mentales, sous réserve de certaines exceptions;

b)les essais sur des animaux qui pourraient causer à ceux-ci de la douleur, de la souffrance ou toute blessure physiques ou mentales et qui sont conduits en vue de satisfaire à des exigences législatives concernant les cosmétiques;

c)les allégations trompeuses, sur l’étiquette ou dans la publicité de cosmétiques, concernant les essais sur des animaux.

Division 28 of Part 4 amends the Food and Drugs Act to, among other things, prohibit

(a)the sale of a cosmetic unless its safety can be established without relying on data derived from a test conducted on an animal that could cause pain, suffering or injury, whether physical or mental, to the animal, subject to certain exceptions;

(b)the conduct of a test on an animal that could cause pain, suffering or injury, whether physical or mental, to the animal if the purpose of the test is to meet a legislative requirement that relates to cosmetics; and

(c)deceptive or misleading claims, on the label of or in an advertisement for a cosmetic, with respect to testing on animals.

La section 29 de la partie 4 édicte la Loi sur les mesures de soins dentaires.

Division 29 of Part 4 enacts the Dental Care Measures Act.

La section 30 de la partie 4 modifie le paragraphe 41(1) de la Loi sur la Société canadienne des postes en réponse à la décision dans l’affaire R. c. Gorman pour limiter le pouvoir de la Société canadienne des postes d’ouvrir les envois, à l’exclusion des lettres.

Division 30 of Part 4 amends subsection 41(1) of the Canada Post Corporation Act, in response to the decision in R. v. Gorman, to limit the Canada Post Corporation’s authority to open mail other than letters.

La section 31 de la partie 4 exprime le consentement du Parlement du Canada à la prise, par Sa Majesté, d’une proclamation royale sous le grand sceau du Canada fixant la forme des titres royaux pour le Canada.

Division 31 of Part 4 expresses the assent of the Parliament of Canada to the issuing by His Majesty of a Royal Proclamation under the Great Seal of Canada establishing for Canada the applicable Royal Style and Titles.

La section 32 de la partie 4 modifie la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public afin de prévoir qu’une filiale de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public peut fournir au Fonds de croissance du Canada Inc. des services de gestion de placements. Elle modifie également la Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 afin d’augmenter les sommes qui peuvent, sur demande du ministre des Finances, être prélevées sur le Trésor pour l’acquisition d’actions du Fonds de croissance du Canada Inc. et afin de prévoir que le Fonds de croissance du Canada Inc. n’est pas mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.

Division 32 of Part 4 amends the Public Sector Pension Investment Board Act to provide that the Public Sector Pension Investment Board may incorporate a subsidiary for the purpose of providing investment management services to the Canada Growth Fund Inc. It also amends the Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 to increase the amount that may be paid out of the Consolidated Revenue Fund on the requisition of the Minister of Finance for the acquisition of shares of the Canada Growth Fund Inc. and to provide that the Canada Growth Fund Inc. is not an agent of His Majesty in right of Canada.

La section 33 de la partie 4 modifie la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les banques et la Loi sur les sociétés d’assurances afin, notamment :

a)d’élargir le mandat du Bureau du surintendant des institutions financières en vue d’y intégrer la surveillance des institutions financières fédérales pour s’assurer du caractère adéquat de leurs politiques et procédures de façon à ce qu’elles puissent se protéger contre les menaces à leur intégrité ou à leur sécurité;

b)d’élargir les pouvoirs du surintendant des institutions financières de prendre des décisions à l’égard de l’une de ces institutions et d’en prendre le contrôle dans certaines circonstances.

Division 33 of Part 4 amends the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Trust and Loan Companies Act, the Bank Act and the Insurance Companies Act to, among other things,

(a)expand the mandate of the Office of the Superintendent of Financial Institutions to include the supervision of federal financial institutions in order to determine whether they have adequate policies and procedures to protect themselves against threats to their integrity or security; and

(b)expand the Superintendent of Financial Institutions’ powers to issue directions to, and to take control of, a federal financial institution in certain circumstances.

Elle apporte également une modification corrélative à la Loi sur les liquidations et les restructurations.

It also makes a consequential amendment to the Winding-up and Restructuring Act.

La section 34 de la partie 4 modifie le Code criminel afin, notamment, de réduire le taux d’intérêt criminel appliqué relativement à une convention ou une entente et d’exprimer ce taux en un pourcentage annuel. Elle permet également au gouverneur en conseil de fixer, par règlement, un plafond au coût total du prêt qu’il est possible de contracter en vertu d’une convention de prêt sur salaire. Enfin, elle prévoit des dispositions transitoires.

Division 34 of Part 4 amends the Criminal Code to, among other things, lower the criminal rate of interest calculated in respect of an agreement or arrangement and to express that rate as an annual percentage rate. It also authorizes the Governor in Council, by regulation, to fix a limit on the total cost of borrowing under a payday loan agreement. Finally, it provides for transitional provisions.

La section 35 de la partie 4 modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin de prolonger, jusqu’au 26 octobre 2024, l’augmentation du nombre maximal de semaines pour lesquelles des prestations peuvent être versées à certains travailleurs saisonniers au cours d’une période de prestations.

Division 35 of Part 4 amends the Employment Insurance Act to extend, until October 26, 2024, the increase in the maximum number of weeks for which benefits may be paid in a benefit period to certain seasonal workers.

La section 36 de la partie 4 modifie la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) afin, notamment :

a)d’ouvrir, parmi les comptes du Canada, un compte intitulé « Fonds de mesures économiques pour l’environnement » pour administrer les sommes reçues à titre de contributions à certains programmes de financement qui relèvent du ministre de l’Environnement;

b)de remplacer les mentions de « permis échangeables » et « unités échangeables » par la mention d’« unités de conformité ».

Division 36 of Part 4 amends the Canadian Environmental Protection Act, 1999 to, among other things,

(a)establish an account in the accounts of Canada to be called the Environmental Economic Instruments Fund, for the purpose of administering amounts received as contributions to certain funding programs under the responsibility of the Minister of the Environment; and

(b)replace references to “tradeable units” with references to “compliance units”.

Elle apporte aussi des modifications corrélatives à la Loi sur l’Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions.

It also makes consequential amendments to the Canada Emission Reduction Incentives Agency Act.

La section 37 de la partie 4 modifie la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada afin de préciser que la Société d’assurance-dépôts du Canada peut administrer tout contrat lié à l’assurance-dépôts conclu par le ministre des Finances et de permettre à ce dernier d’augmenter la limite de protection de l’assurance-dépôts jusqu’au 30 avril 2024.

Division 37 of Part 4 amends the Canada Deposit Insurance Corporation Act to clarify that the Canada Deposit Insurance Corporation may administer any contract related to deposit insurance entered into by the Minister of Finance and to allow the Minister to increase the deposit insurance coverage limit until April 30, 2024.

La section 38 de la partie 4 modifie la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social afin, notamment :

a)de constituer le Conseil d’appel en assurance-emploi, chargé d’entendre les appels de décisions rendues au titre de la Loi sur l’assurance-emploi, en remplacement de la section de l’assurance-emploi de la division générale du Tribunal de la sécurité sociale;

b)d’éliminer l’exigence de présenter une demande de permission pour en appeler d’une décision relative à la Loi sur l’assurance-emploi devant la division d’appel du Tribunal.

Division 38 of Part 4 amends the Department of Employment and Social Development Act to, among other things,

(a)establish the Employment Insurance Board of Appeal to hear appeals of decisions made under the Employment Insurance Act instead of the Employment Insurance Section of the General Division of the Social Security Tribunal; and

(b)eliminate the requirement for leave to appeal decisions relating to the Employment Insurance Act to the Appeal Division of the Tribunal.

En outre, elle apporte des modifications corrélatives à d’autres lois.

It also makes consequential amendments to other Acts.

La section 39 de la partie 4 modifie la Loi électorale du Canada afin d’établir un régime national, uniforme, exclusif et complet applicable aux partis enregistrés et aux partis admissibles relativement à la collecte, à l’utilisation, à la communication, à la conservation et au retrait de renseignements personnels par ceux-ci.

Division 39 of Part 4 amends the Canada Elections Act to provide for a national, uniform, exclusive and complete regime applicable to registered parties and eligible parties respecting their collection, use, disclosure, retention and disposal of personal information.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


TABLE ANALYTIQUE

TABLE OF PROVISIONS

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023
An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 28, 2023
Titre abrégé
Short Title
1

Loi no 1 d’exécution du budget de 2023

1

Budget Implementation Act, 2023, No. 1

PARTIE 1
PART 1
Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes
Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation
2
2
PARTIE 2
PART 2
Mesures relatives à la TPS/TVH
GST/HST Measures
114
114
PARTIE 3
PART 3
Modification de la Loi sur l’accise, de la Loi de 2001 sur l’accise et de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien
Amendments to the Excise Act, the Excise Act, 2001 and the Air Travellers Security Charge Act
SECTION 1
DIVISION 1
Loi sur l’accise et Loi de 2001 sur l’accise (produits alcoolisés)
Excise Act and Excise Act, 2001 (Alcohol Products)
124
124
SECTION 2
DIVISION 2
Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (taux du droit)
Air Travellers Security Charge Act (Charge Rates)
127
127
PARTIE 4
PART 4
Mesures diverses
Various Measures
SECTION 1
DIVISION 1
Loi sur les banques
Bank Act
128
128
SECTION 2
DIVISION 2
Régimes de pension dans le secteur privé
Private Sector Pension Plans
148
148
SECTION 3
DIVISION 3
Mesures relatives au recyclage des produits de la criminalité et aux actifs numériques et autres mesures
Measures Related to Money Laundering and to Digital Assets and Other Measures
181
181
SECTION 4
DIVISION 4
Programmes de préférences tarifaires pour les pays en développement
Preferential Tariff Programs for Developing Countries
229
229
SECTION 5
DIVISION 5
Retrait du traitement tarifaire de la nation la plus favorisée accordé au Bélarus et à la Russie
Removal of Most-Favoured-Nation Tariff Treatment for Belarus and Russia
235
235
SECTION 6
DIVISION 6
Non-application : articles 27 et 27.‍1 de la Loi sur la Banque du Canada
Non-application of Sections 27 and 27.‍1 of the Bank of Canada Act
237
237
SECTION 7
DIVISION 7
Loi sur la Corporation d’innovation du Canada
Canada Innovation Corporation Act
238

Édiction de la loi

238

Enactment of Act

Loi concernant la Corporation d’innovation du Canada
An Act respecting the Canada Innovation Corporation
Titre subsidiaire
Alternative Title
1

Titre subsidiaire

1

Alternative title

Définitions et interprétation
Interpretation
2

Définitions

2

Definitions

3

Incompatibilité

3

Inconsistency

Désignation du ministre
Designation of Minister
4

Décret

4

Order in council

Prorogation et organisation
Continuation and Status
5

Prorogation

5

Continuation

6

Siège social

6

Head office

7

Non-mandataire de Sa Majesté

7

Not Crown agent

8

Capacité

8

Capacity

Mission et fonctions
Purpose and Functions
9

Mission

9

Purpose

10

Fonctions

10

Functions

Conseil, premier dirigeant et personnel
Board, Chief Executive Officer and Employees
11

Composition du conseil

11

Composition of Board

12

Nomination des administrateurs

12

Appointment of directors

13

Nomination du premier dirigeant

13

Appointment of chief executive officer

14

Présence du premier dirigeant aux réunions

14

Attendance of chief executive officer at meetings

15

Indemnisation

15

Accident compensation

16

Directives

16

Guidelines

17

Comité d’évaluation

17

Evaluation committee

Dispositions diverses
Miscellaneous Provisions
18

Restriction

18

Restriction on directives

19

Communication de renseignements : institution fédérale

19

Disclosure of information to federal institutions

20

Versement sur le Trésor

20

Payments out of Consolidated Revenue Fund

21

Versement au receveur général

21

Payments to Receiver General

22

Exercice

22

Financial year

23

Rapports financiers trimestriels

23

Quarterly financial reports

24

Rapport annuel

24

Annual reports

Dispositions transitoires
Transitional Provisions
25

Définitions

25

Definitions

26

Copie du décret envoyée au directeur

26

Copy of order provided to Director

27

Transfert des actions

27

Transfer of shares

28

Pouvoirs intérimaires du président

28

Chairperson’s interim powers

29

Précision

29

Rights preserved

30

Programme d’aide à la recherche industrielle

30

Industrial Research Assistance Program

31

Transfert de crédits

31

Transfer of appropriations

32

Transfert des droits, biens et obligations

32

Transfer of rights, property and obligations

33

Transfert d’attributions

33

Transfer of powers, duties and functions

34

Renseignements : Programme d’aide à la recherche industrielle

34

Information about Industrial Research Assistance Program

35

Règlements

35

Regulations

SECTION 8
DIVISION 8
Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (Transfert canadien en matière de santé)
Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (Canada Health Transfer)
242
242
SECTION 9
DIVISION 9
Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (renouvellement de la péréquation et du financement des territoires et autres modifications)
Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (Equalization and Territorial Financing Renewal and Other Amendments)
243
243
SECTION 10
DIVISION 10
Sanctions économiques
Economic Sanctions
252
252
SECTION 11
DIVISION 11
Loi sur les privilèges et immunités de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord
Privileges and Immunities (North Atlantic Treaty Organisation) Act
265
265
SECTION 12
DIVISION 12
Loi sur les frais de service
Service Fees Act
270
270
SECTION 13
DIVISION 13
Régime de pensions du Canada
Canada Pension Plan
280
280
SECTION 14
DIVISION 14
Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social
Department of Employment and Social Development Act
281
281
SECTION 15
DIVISION 15
Code canadien du travail
Canada Labour Code
282
282
SECTION 16
DIVISION 16
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (demandes d’asile)
Immigration and Refugee Protection Act (Claims for Refugee Protection)
284
284
SECTION 17
DIVISION 17
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (demandes de parrainage)
Immigration and Refugee Protection Act (Sponsorship Applications)
286
286
SECTION 18
DIVISION 18
Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté
College of Immigration and Citizenship Consultants Act
287
287
SECTION 19
DIVISION 19
Loi sur la citoyenneté
Citizenship Act
300
300
SECTION 20
DIVISION 20
Loi sur le Yukon
Yukon Act
307
307
SECTION 21
DIVISION 21
Plan de protection des océans
Oceans Protection Plan
308
308
SECTION 22
DIVISION 22
Loi sur les transports au Canada
Canada Transportation Act
436
436
SECTION 23
DIVISION 23
Plaintes relatives au transport aérien
Air Travel Complaints
452
452
SECTION 24
DIVISION 24
Loi sur les douanes
Customs Act
475
475
SECTION 25
DIVISION 25
Loi sur le Conseil national de recherches
National Research Council Act
481
481
SECTION 26
DIVISION 26
Loi sur les brevets
Patent Act
487
487
SECTION 27
DIVISION 27
Loi sur les aliments et drogues (produits de santé naturels)
Food and Drugs Act (Natural Health Products)
500
500
SECTION 28
DIVISION 28
Loi sur les aliments et drogues (essais de cosmétiques sur des animaux)
Food and Drugs Act (Cosmetics Testing on Animals)
505
505
SECTION 29
DIVISION 29
Loi sur les mesures de soins dentaires
Dental Care Measures Act
508
508
Loi concernant certaines questions relatives au Régime canadien de soins dentaires
An Act respecting certain matters in relation to the Canadian Dental Care Plan
Titre abrégé
Short Title
1

Loi sur les mesures de soins dentaires

1

Dental Care Measures Act

Définition
Definition
2

Définition de Régime canadien de soins dentaires

2

Definition of Canadian Dental Care Plan

Sa Majesté
His Majesty
3

Obligation de Sa Majesté

3

Binding on His Majesty

Rapport
Reporting
4

Obligation

4

Obligation

5

Déclaration

5

Information return

6

But de la collecte de renseignements

6

Purpose of information obtained

Communication des renseignements
Disclosure of Information
7

Communication de renseignements

7

Disclosure of information

Violations
Violations
8

Violations

8

Violations

9

Prescription relativement à l’infliction de pénalités

9

Limitation on imposition of penalty

10

Modification ou annulation de la décision

10

Rescission or reduction of penalty

11

Recouvrement

11

Recovery as debt due to His Majesty

Numéro d’assurance sociale
Social Insurance Number
12

Numéro d’assurance sociale

12

Social Insurance Number

SECTION 30
DIVISION 30
Loi sur la Société canadienne des postes
Canada Post Corporation Act
509
509
SECTION 31
DIVISION 31
Loi sur les titres royaux de 2023
Royal Style and Titles Act, 2023
510
510
Loi concernant les titres royaux de 2023
An Act respecting the Royal Style and Titles, 2023
1

Loi sur les titres royaux de 2023

1

Royal Style and Titles Act, 2023

2

Consentement

2

Assent to Royal Style and Titles

SECTION 32
DIVISION 32
Fonds de croissance du Canada
Canada Growth Fund
511
511
SECTION 33
DIVISION 33
Lois relatives aux institutions financières
Legislation Related to Financial Institutions
517
517
SECTION 34
DIVISION 34
Code criminel
Criminal Code
610
610
SECTION 35
DIVISION 35
Loi sur l’assurance-emploi
Employment Insurance Act
617
617
SECTION 36
DIVISION 36
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Canadian Environmental Protection Act, 1999
618
618
SECTION 37
DIVISION 37
Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada
Canada Deposit Insurance Corporation Act
625
625
SECTION 38
DIVISION 38
Conseil d’appel en assurance-emploi
Employment Insurance Board of Appeal
631
631
SECTION 39
DIVISION 39
Loi électorale du Canada
Canada Elections Act
680
680
ANNEXE 
SCHEDULE 


1st Session, 44th Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023

1re session, 44e législature,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-47

PROJET DE LOI C-47

An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 28, 2023

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1Loi no 1 d’exécution du budget de 2023.

1This Act may be cited as the Budget Implementation Act, 2023, No. 1.

PARTIE 1
Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes

PART 1
Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation

L.‍R.‍, ch. 1 (5e suppl.‍)

R.‍S.‍, c. 1 (5th Supp.‍)

Loi de l’impôt sur le revenu

Income Tax Act

2(1)Le passage de l’alinéa 6(1)e) de la Loi de l’impôt sur le revenu précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

2(1)The portion of paragraph 6(1)‍(e) of the Income Tax Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • Frais pour droit d’usage d’une automobile
  • Standby charge for automobile

e) Insertion start lorsqu’une personne (appelée « employeur » au présent alinéa) Insertion end a mis Insertion start à un moment donné Insertion end au cours de l’année une automobile à la disposition Insertion start du contribuable Insertion end (ou à la disposition d’une personne Insertion start donnée avec qui il a un lien de dépendance), en raison ou par suite de l’emploi ou de la charge antérieur, actuel ou projeté du contribuable Insertion end , l’excédent éventuel de la somme visée au sous-alinéa (i) sur le total visé au sous-alinéa (ii) :

(e) Insertion start if at any time in the year Insertion end an automobile Insertion start is Insertion end made available to the taxpayer, or Insertion start to a particular person who does not deal at arm’s length with Insertion end the taxpayer, Insertion start by another person (referred to in this paragraph as “the employer”) because of or as a consequence of a previous, the current or an intended office or employment of the taxpayer Insertion end , the amount, if any, by which

(2)Le sous-alinéa 6(1)e)‍(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subparagraph 6(1)‍(e)‍(ii) of the Act is replaced by the following:

  • (ii)le total des sommes dont chacune représente une somme (autre qu’une dépense liée au fonctionnement de l’automobile) payée au cours de l’année Insertion start à l’employeur Insertion end par le contribuable ou par la personne Insertion start donnée avec qui il a un lien de dépendance Insertion end pour l’usage de l’automobile;

  • (ii)the total of all amounts, each of which is an amount (other than an expense related to the operation of the automobile) paid in the year by the taxpayer, or the Insertion start particular Insertion end person Insertion start who does not deal at arm’s length with Insertion end the taxpayer, Insertion start to the employer Insertion end for the use of the automobile;

(3)Le passage de l’alinéa 6(1)k) de la même loi précédant la formule est remplacé par ce qui suit :

(3)Subparagraph 6(1)‍(k)‍(ii) of the Act is replaced by the following:

  • Avantage relatif au fonctionnement d’une automobile

k)lorsqu’une somme est déterminée en application du sous-alinéa e)‍(i) relativement à une automobile dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année, qu’un montant au titre du fonctionnement de l’automobile (autrement que dans l’accomplissement des fonctions de la charge ou de l’emploi du contribuable) pour la ou les périodes de l’année au cours desquelles l’automobile a été mise à sa disposition ou à la disposition d’une personne Insertion start avec qui il a un lien de dépendance Insertion end est payé ou payable par Insertion start l’employeur, au sens de l’alinéa e), ayant mis l’automobile à sa disposition Insertion end (cette personne étant appelée « payeur » au présent alinéa) et que le total des montants ainsi payés ou payables n’est pas versé au payeur, au cours de l’année ou des 45 jours suivant la fin de l’année, par le contribuable ou par la personne qui lui est liée, le montant lié au fonctionnement de l’automobile, qui correspond au résultat du calcul suivant :

(ii)amounts related to the operation (otherwise than in connection with or in the course of the taxpayer’s office or employment) of the automobile for the period or periods in the year during which the automobile was made available to the taxpayer, or a person Insertion start who does not deal at arm’s length with Insertion end the taxpayer, are paid or payable by Insertion start the employer within the meaning of paragraph (e) that made the automobile available Insertion end (in this paragraph referred to as the “payor”), and

(4)Le passage du paragraphe 6(2) de la même loi précédant la formule est remplacé par ce qui suit :

(4)The portion of subsection 6(2) of the Act before the formula is replaced by the following:

Frais raisonnables pour droit d’usage d’une automobile
Reasonable standby charge
(2)Pour l’application de l’alinéa (1)e), la somme qui représente les frais raisonnables pour droit d’usage d’une automobile pendant le nombre total de jours d’une année d’imposition durant lesquels Insertion start une personne (appelée « employeur » au présent paragraphe Insertion end ) a mis l’automobile à la disposition du contribuable ou d’une personne Insertion start avec qui il a un lien de dépendance Insertion end est réputée égale au montant calculé selon la formule suivante :
(2)For the purposes of paragraph (1)‍(e), a reasonable standby charge for an automobile for the total number of days (in this subsection referred to as the “total available days”) in a taxation year during which the automobile is made available to a taxpayer, or to a person Insertion start who does not deal at arm’s length with Insertion end the taxpayer, by Insertion start a person Insertion end (referred to in this subsection as the “employer”) shall be deemed to be the amount determined by the formula

(5)Les paragraphes (1) à (4) s’appliquent aux années d’imposition commençant après 2022.

(5)Subsections (1) to (4) apply to taxation years that begin after 2022.

3(1)La subdivision B(I) de l’élément B de la formule figurant au sous-alinéa 8(1)r)‍(ii) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

3(1)Subclause B(I) of the description of B in subparagraph 8(1)‍(r)‍(ii) of the Act is replaced by the following:

(I)le total de la Insertion start première somme visée à l’alinéa s) Insertion end et de la valeur déterminée pour l’année d’imposition de l’élément B de la formule figurant au paragraphe 118(10),

(I)the amount that is the total of Insertion start the first dollar amount referred to in paragraph (s) Insertion end and the amount determined for the taxation year for B in subsection 118(10), and

(2)Le passage de l’alinéa 8(1)s) de la même loi précédant la formule est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of paragraph 8(1)‍(s) of the Act before the formula is replaced by the following:

  • Déduction – outillage des gens de métier
  • Deduction – tradesperson’s tools

s)si le contribuable occupe un emploi à titre de personne de métier au cours de l’année, Insertion start 1000 Insertion end  $ ou, si elle est moins élevée, la somme obtenue par la formule suivante :

(s)if the taxpayer is employed as a tradesperson at any time in the taxation year, the lesser of $ Insertion start 1,000 Insertion end and the amount determined by the formula

(3)Le paragraphe 8(10) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3)Subsection 8(10) of the Act is replaced by the following:
Attestation de l’employeur
Certificate of employer
(10)Un contribuable ne peut déduire un montant pour une année d’imposition en application des alinéas (1)c), f), h) ou h.‍1) ou des sous-alinéas (1)i)‍(ii) ou (iii) que s’il joint à sa déclaration de revenu pour l’année un formulaire prescrit Insertion start sur lequel Insertion end son employeur Insertion start confirme Insertion end que les conditions énoncées à la disposition applicable ont été remplies quant au contribuable au cours de l’année.
(10)An amount otherwise deductible for a taxation year under paragraph (1)‍(c), (f), (h) or (h.‍1) or subparagraph (1)‍(i)‍(ii) or (iii) by a taxpayer shall not be deducted unless the taxpayer’s employer Insertion start confirms in prescribed form Insertion end that the conditions set out in the applicable provision were met in the year in respect of the taxpayer Insertion start and the Insertion end form is filed with the taxpayer’s return of income for the year.

(4)Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux années d’imposition 2023 et suivantes.

(4)Subsections (1) and (2) apply to the 2023 and subsequent taxation years.

4(1)Le paragraphe 12(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

4(1)Subsection 12(3) of the Act is replaced by the following:

Intérêts courus
Interest income
(3)Sous réserve du paragraphe (4.‍1), sont à inclure dans le calcul du revenu, pour une année d’imposition, d’une entité — société, société de personnes, fiducie d’investissement à participation unitaire ou fiducie dont une société ou une société de personnes est bénéficiaire — les intérêts sur une créance (sauf ceux afférents à quelque obligation à intérêt conditionnel, compte de stabilisation du revenu net ou titre de créance indexé) courus en sa faveur jusqu’à la fin de l’année, ou reçus ou devenus à recevoir par elle avant la fin de l’année, dans la mesure où ils n’ont pas été inclus dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition antérieure.
(3)Subject to subsection (4.‍1), in computing the income for a taxation year of a corporation, partnership, unit trust or any trust of which a corporation or a partnership is a beneficiary, there shall be included any interest on a debt obligation (other than interest in respect of an income bond, an income debenture, a net income stabilization account or an indexed debt obligation) that accrues to it to the end of the year, or becomes receivable or is received by it before the end of the year, to the extent that the interest was not included in computing its income for a preceding taxation year.

(2)Les alinéas g) et h) de la définition de contrat de placement, au paragraphe 12(11) de la même loi, sont abrogés.

(2)Paragraphs (g) and (h) of the definition investment contract in subsection 12(11) of the Act are repealed.

(3)Le paragraphe 12(13) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Subsection 12(13) of the Act is replaced by the following:

Définition de bien à revente précipitée
Definition of flipped property
(13)Pour l’application des paragraphes (12) et (14), un bien à revente précipitée d’un contribuable s’entend d’un Insertion start bien Insertion end (sauf un bien ou Insertion start un droit d’acquérir un bien Insertion end , qui serait un bien figurant à l’inventaire du contribuable si la définition de inventaire au paragraphe 248(1) s’appliquait compte non tenu du paragraphe (12)) qui est  :

a)avant sa disposition par le contribuable, Insertion start selon le cas Insertion end  :

Insertion start (i) Insertion end un logement situé au Canada,

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(ii)un droit d’acquérir un logement situé au Canada;

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b)détenu par le contribuable pendant moins de 365 jours consécutifs avant sa disposition, sauf une disposition qu’il est raisonnable de considérer qu’elle se produit en raison ou en prévision d’un des événements suivants :

Insertion start (i) Insertion end le décès du contribuable ou d’une personne liée au contribuable,

Insertion start (ii) Insertion end une ou plusieurs personnes liées au contribuable deviennent membres du ménage du contribuable ou le contribuable devient membre du ménage d’une personne liée,

Insertion start (iii) Insertion end l’échec du mariage ou de l’union de fait du contribuable si celui-ci vit séparément de son époux ou conjoint de fait pour une période d’au moins quatre-vingt-dix jours avant la disposition,

Insertion start (iv) Insertion end une menace à la sécurité personnelle du contribuable ou d’une personne liée,

Insertion start (v) Insertion end le contribuable ou une personne liée souffre d’une incapacité ou d’une maladie grave,

Insertion start (vi) Insertion end une réinstallation admissible du contribuable ou de son époux ou conjoint de fait, si la définition de réinstallation admissible s’appliquait compte non tenu des exigences que le nouveau lieu de travail et la nouvelle résidence soient situés au Canada,

Insertion start (vii) Insertion end une cessation d’emploi involontaire du contribuable ou de son époux ou conjoint de fait,

Insertion start (viii) Insertion end l’insolvabilité du contribuable,

Insertion start (ix) Insertion end la destruction ou l’expropriation du logement.

(13)For the purposes of subsections (12) and (14), a flipped property of a taxpayer means a Insertion start property Insertion end (other than a property, Insertion start or a right to acquire property Insertion end , that would be inventory of the taxpayer if the definition inventory in subsection 248(1) were read without reference to subsection (12)) that Insertion start is Insertion end

(a)prior to its disposition by the taxpayer, Insertion start either Insertion end

Insertion start (i) Insertion end a housing unit located in Canada, Insertion start or Insertion end

Start of inserted block

(ii)a right to acquire a housing unit located in Canada; and

End of inserted block

(b)owned Insertion start or, in the case of a right to acquire, held Insertion end , by the taxpayer for less than 365 consecutive days prior to Insertion start its Insertion end disposition, other than a disposition that can reasonably be considered to occur due to, or in anticipation of, one or more of the following events:

Insertion start (i) Insertion end the death of the taxpayer or a person related to the taxpayer,

Insertion start (ii) Insertion end one or more persons related to the taxpayer becoming a member of the taxpayer’s household or the taxpayer becoming a member of the household of a related person,

Insertion start (iii) Insertion end the breakdown of the marriage or common-law partnership of the taxpayer if the taxpayer has been living separate and apart from their spouse or common-law partner for at least 90 days prior to the disposition,

Insertion start (iv) Insertion end a threat to the personal safety of the taxpayer or a related person,

Insertion start (v) Insertion end the taxpayer or a related person suffering from a serious illness or disability,

Insertion start (vi) Insertion end an eligible relocation of the taxpayer or the taxpayer’s spouse or common-law partner, if the definition eligible relocation were read without reference to the requirements for the new work location and the new residence to be in Canada,

Insertion start (vii) Insertion end an involuntary termination of the employment of the taxpayer or the taxpayer’s spouse or common-law partner,

Insertion start (viii) Insertion end the insolvency of the taxpayer, or

Insertion start (ix) Insertion end the destruction or expropriation of the property.

(4)Le paragraphe (3) s’applique à la période au cours de laquelle un bien à revente précipitée d’un contribuable est détenu par un contribuable relativement à une disposition effectuée après 2022.

(4)Subsection (3) applies to the period throughout which a flipped property of a taxpayer is owned or held by the taxpayer in respect of a disposition that occurs after 2022.

5(1)Le passage de l’alinéa 13(4.‍3)d) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

5(1)The portion of paragraph 13(4.‍3)‍(d) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • d)tout montant qui, en l’absence du présent paragraphe, serait inclus soit dans le coût d’un bien du Insertion start cessionnaire Insertion end qui est compris dans la catégorie 14.‍1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu (y compris une acquisition réputée visée au paragraphe (35)), soit dans le produit de disposition d’un bien du Insertion start cédant Insertion end qui est compris dans cette catégorie (y compris une disposition réputée visée au paragraphe (37)) relativement à la disposition ou à la discontinuation de l’ancien bien par le cédant est réputé, à la fois :

  • (d)any amount that would, if this Act were read without reference to this subsection, be included in the cost of a property of the Insertion start transferee Insertion end included in Class 14.‍1 of Schedule II to the Income Tax Regulations (including a deemed acquisition under subsection (35)) or included in the proceeds of disposition of a property of the Insertion start transferor Insertion end included in that Class (including a deemed disposition under subsection (37)) in respect of the disposition or termination of the former property by the transferor is deemed to be

(2)L’alinéa 13(42)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 13(42)‍(a) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • a)pour l’application de la Insertion start présente loi Insertion end et de ses règlements (à l’exception du présent article, de l’article 20 et des dispositions réglementaires prises pour l’application de l’alinéa 20(1)a)), si la valeur de l’élément A de la formule figurant à la définition de Insertion start montant cumulatif des immobilisations admissibles Insertion end au paragraphe 14(5) avait augmenté immédiatement avant 2017 en raison de la disposition du bien immédiatement avant ce moment, le coût en capital du bien est réputé augmenter des 4/3 du montant de cette augmentation;

  • a)pour l’application de la Insertion start présente loi Insertion end et de ses règlements (à l’exception du présent article, de l’article 20 et des dispositions réglementaires prises pour l’application de l’alinéa 20(1)a)), si la valeur de l’élément A de la formule figurant à la définition de Insertion start montant cumulatif des immobilisations admissibles Insertion end au paragraphe 14(5) avait augmenté immédiatement avant 2017 en raison de la disposition du bien immédiatement avant ce moment, le coût en capital du bien est réputé augmenter des 4/3 du montant de cette augmentation;

(3)L’article 13 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (42), de ce qui suit :

(3)Section 13 of the Act is amended by adding the following after subsection (42):

Disposition transitoire
Transitional rule
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(43)Une somme est à inclure dans le calcul du revenu d’un particulier tiré d’une entreprise pour une année d’imposition et est réputée ne pas être un gain en capital imposable (sauf pour l’application de la définition de compte de dividendes en capital au paragraphe 89(1)) dans la mesure où, à la fois :

a)la somme fait partie du produit de disposition d’une immobilisation admissible (au sens de l’article 54, dans sa version applicable au 31 décembre 2016) qui se rapporte à l’entreprise;

b)la disposition est régie par une entente conclue entre le contribuable et un acheteur avec qui il n’a aucun lien de dépendance;

c)la disposition a été effectuée avant le 22 mars 2016;

d)la somme devient à recevoir en vertu de l’entente après 2016 et avant 2024 en raison d’une condition de l’entente si, à la fois :

(i)à la fin de 2016, on ne savait pas encore si la condition serait remplie,

(ii)la condition est remplie après 2016;

e)la somme serait, en l’absence du présent paragraphe, un gain en capital imposable;

f)la somme aurait été incluse dans le calcul du revenu du contribuable tiré de l’entreprise si elle était devenue à recevoir le 31 décembre 2016;

g)le contribuable fait un choix, dans un document qu’il présente au ministre au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour sa première année d’imposition se terminant après le 9 août 2022, afin que le présent paragraphe s’applique relativement à la somme.

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(43)An amount is to be included in computing a taxpayer’s income from a business for a taxation year, and is deemed not to be a taxable capital gain (other than for the purposes of the definition capital dividend account in subsection 89(1)), to the extent

(a)the amount is part of the proceeds of disposition of eligible capital property (as defined in section 54, as it read on December 31, 2016) that is in respect of the business;

(b)the disposition is under an agreement between the taxpayer and a purchaser that deals at arm’s length with the taxpayer;

(c)the disposition occurred before March 22, 2016;

(d)the amount becomes receivable under the agreement after 2016 and before 2024 because of a condition of the agreement, if

(i)at the end of 2016, it was uncertain whether the condition would be met, and

(ii)the condition is met after 2016;

(e)the amount would, in the absence of this subsection, be a taxable capital gain;

(f)the amount would have been included in computing the taxpayer’s income from the business if the amount had become receivable on December 31, 2016; and

(g)the taxpayer files an election with the Minister, no later than the filing-due date for the taxpayer’s first taxation year that ends after August 9, 2022 to have this subsection apply in respect of the amount.

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(4)Le paragraphe (1) s’applique relativement aux dispositions effectuées après 2016.

(4)Subsection (1) applies in respect of dispositions that occur after 2016.

(5)Les paragraphes (2) et (3) sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2017.

(5)Subsections (2) and (3) are deemed to have come into force on January 1, 2017.

6(1)Le paragraphe 15(2.‍3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

6(1)Subsection 15(2.‍3) of the Act is replaced by the following:

Inapplication du paragraphe 15(2) – entreprise de prêt
When s. 15(2) not to apply – ordinary lending business
(2.‍3)Le paragraphe (2) ne s’applique pas aux dettes contractées dans le cours normal des activités de l’entreprise du créancier ni aux prêts consentis dans le cours normal des activités de l’entreprise habituelle de prêt d’argent du prêteur ( Insertion start sauf une entreprise de prêt d’argent si, à un moment donné de la période où le prêt est dû, moins de 90 % du montant cumulatif impayé des prêts de l’entreprise sont dus par des emprunteurs qui n’ont pas de lien de dépendance avec le prêteur Insertion end ) dans le cas où, au moment où la dette a été contractée ou le prêt, consenti, des arrangements sont conclus de bonne foi en vue du remboursement de la dette ou du prêt dans un délai raisonnable.
(2.‍3)Subsection (2) does not apply to a debt that arose in the ordinary course of the creditor’s business or a loan made in the ordinary course of the lender’s ordinary business of lending money ( Insertion start other than a business of lending money if, at any time during which the loan is outstanding, less than 90% of the aggregate outstanding amount of the loans of the business is owing by borrowers that deal at arm’s length with the lender Insertion end ) where, at the time the indebtedness arose or the loan was made, bona fide arrangements were made for repayment of the debt or loan within a reasonable time.
Sociétés de personnes – interprétation
Interpretation – partnerships
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(2.‍31)Pour l’application de ce paragraphe et du paragraphe (2.‍3) :

a)une personne ou une société de personnes qui est un associé d’une société de personnes donnée laquelle est un associé d’une autre société de personnes est réputée être un associé de l’autre société de personnes;

b)un emprunteur est considéré comme n’ayant pas de lien de dépendance avec un prêteur seulement si les conditions ci-après sont réunies :

(i)il est entendu que l’emprunteur et le prêteur n’ont pas de lien de dépendance entre eux,

(ii)si l’emprunteur ou le prêteur est une société de personnes et que l’autre partie ne l’est pas, aucun associé de la société de personnes n’a de lien de dépendance avec l’autre partie,

(iii)lorsque l’emprunteur et le prêteur sont des sociétés de personnes, ni l’emprunteur ni un associé de l’emprunteur n’a de lien de dépendance avec le prêteur et chaque associé du prêteur.

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(2.‍31)For the purposes of this subsection and subsection (2.‍3),

(a)a person or partnership that is a member of a particular partnership that is a member of another partnership is deemed to be a member of the other partnership; and

(b)a borrower shall be considered to deal at arm’s length with a lender only if

(i)for greater certainty, the borrower and the lender deal with each other at arm’s length,

(ii)where either the borrower or the lender is a partnership and the other party is not, each member of the partnership deals at arm’s length with the other party, and

(iii)where both the borrower and the lender are partnerships, the borrower and each member of the borrower deal at arm’s length with the lender and each member of the lender.

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(2)Le paragraphe 15(5) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 15(5) of the English version of the Act is replaced by the following:

Automobile benefit
Automobile benefit
(5)For the purposes of subsection (1), the value of the benefit to be included in computing a shareholder’s income for a taxation year with respect to an automobile made available to the shareholder, or a person related to the shareholder, by a corporation shall (except where an amount is determined under subparagraph 6(1)‍(e)‍(i) in respect of the automobile in computing the shareholder’s income for the year) be computed on the assumption that subsections 6(1), (1.‍1), (2) and (7) apply, with such modifications as the circumstances require, and as though references therein to “the employer” were read as “the corporation”.
(5)For the purposes of subsection (1), the value of the benefit to be included in computing a shareholder’s income for a taxation year with respect to an automobile made available to the shareholder, or a person related to the shareholder, by a corporation shall (except where an amount is determined under subparagraph 6(1)‍(e)‍(i) in respect of the automobile in computing the shareholder’s income for the year) be computed on the assumption that subsections 6(1), (1.‍1), (2) and (7) apply, with such modifications as the circumstances require, and as though references therein to “the employer” were read as “the corporation”.

(3)Le paragraphe (1) s’applique aux prêts consentis après 2022. Le paragraphe (1) et le paragraphe 15(2) de la même loi, ainsi que toutes les dispositions de la même loi pertinentes à l’interprétation et l’application de ce paragraphe 15(2), s’appliquent également à l’égard de toute partie d’un prêt donné consenti avant 2023 qui demeure impayée le 1er janvier 2023 comme si cette partie était un prêt distinct consenti le 1er janvier 2023 de la même manière et selon les mêmes modalités que le prêt donné dans la mesure où le prêt donné remplissait les exigences du paragraphe 15(2.‍3) de la même loi tel qu’il était en vigueur au moment où le prêt donné a été consenti.

(3)Subsection (1) applies to loans made after 2022. Subsection (1), subsection 15(2) of the Act and all provisions of the Act relevant to the interpretation and application of subsection 15(2) of the Act also apply in respect of any portion of a particular loan made before 2023 that remains outstanding on January 1, 2023 – as if that portion were a separate loan that was made on January 1, 2023 in the same manner and on the same terms as the particular loan – if, at the time when the particular loan was made, it met the requirements of subsection 15(2.‍3) of the Act as in force at the time when the particular loan was made.

(4)Le paragraphe (2) s’applique aux années d’imposition commençant après 2022.

(4)Subsection (2) applies to taxation years that begin after 2022.

7Les articles 15.‍1 et 15.‍2 de la même loi sont abrogés.

7Sections 15.‍1 and 15.‍2 of the Act are repealed.

8(1)Le sous-alinéa 20(1)e)‍(vi) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

8(1)Subparagraph 20(1)‍(e)‍(vi) of the Act is replaced by the following:

  • (vi)dans le cas où une société de personnes cesse d’exister :

    • (A)aucun montant n’est déductible par la société de personnes en application du présent alinéa dans le calcul de son revenu pour Insertion start son dernier Insertion end exercice,

    • (B)la personne ou société de personnes qui était un associé de la société de personnes Insertion start après le moment qui précède Insertion end immédiatement Insertion start la fin du dernier exercice de la société de personnes (appelé « moment donné » à la présente division Insertion end ) peut déduire, pour une année d’imposition se terminant Insertion start au moment donné Insertion end , le produit de la multiplication du montant qui serait déductible par la société de personnes au cours de l’exercice se terminant dans l’année en application du présent alinéa si elle n’avait pas cessé d’exister et si la participation dans la société de personnes n’avait pas été rachetée, acquise ou annulée par le rapport entre la juste valeur marchande de la participation de cet associé dans la société de personnes Insertion start au moment donné Insertion end et la juste valeur marchande de toutes les participations dans la société de personnes Insertion start au moment donné Insertion end ;

  • (vi)where a partnership has ceased to exist,

    • (A)no amount may be deducted by the partnership under this paragraph in computing its income for Insertion start its last fiscal period Insertion end , and

    • (B)there may be deducted for a taxation year ending Insertion start after the time that is immediately before the end of the partnership’s last fiscal period (referred to in this clause as the “particular time” Insertion end ) by any person or partnership that was a member of the partnership Insertion start at the particular time Insertion end , that proportion of the amount that would, but for this subparagraph, have been deductible under this paragraph by the partnership in the fiscal period ending in the year had it continued to exist and had the partnership interest not been redeemed, acquired or cancelled, that the fair market value of the member’s interest in the partnership Insertion start at the particular time Insertion end is of the fair market value of all the interests in the partnership Insertion start at the particular Insertion end time;

(2)L’élément N de la formule figurant à la subdivision 20(1)l)‍(ii)‍(D)‍(II) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)The description of N in subclause 20(1)‍(l)‍(ii)‍(D)‍(II) of the Act is replaced by the following:

N
le total des montants représentant chacun le montant de redressement déterminé pour un prêt (sauf une obligation à intérêt conditionnel) pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure;

N
is the total of all amounts each of which is the specified reserve adjustment for a loan (other than an income bond or an income debenture) for the year or a preceding taxation year;

(3)L’alinéa 20(1)v) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 20(1)‍(v) of the Act is replaced by the following:
  • Impôts sur les exploitations minières
  • Mining taxes

v)les sommes autorisées par règlement au titre des impôts sur le revenu provenant d’exploitations minières;

(v)such amount as is allowed by regulation in respect of taxes on income from mining operations;

(4)Le passage du paragraphe 20(14) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(4)The portion of subsection 20(14) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Intérêts courus sur obligations
Accrued bond interest
(14)Lorsque, en raison d’une cession ou autre transfert d’une créance, à l’exception d’une obligation à intérêt conditionnel, le bénéficiaire du transfert a obtenu, pour une période commençant avant le moment du transfert et se terminant à ce moment, le droit à un montant d’intérêt qui s’est accumulé pendant cette période et qui n’est payable qu’après le moment du transfert, ce montant :
(14)Where, by virtue of an assignment or other transfer of a debt obligation, other than an income bond or an income debenture, the transferee has become entitled to an amount of interest that accrued on the debt obligation for a period commencing before the time of transfer and ending at that time that is not payable until after that time, that amount

(5)Le passage du paragraphe 20(14.‍1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(5)The portion of subsection 20(14.‍1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Intérêts sur une créance
Interest on debt obligation
(14.‍1)Lorsque l’émetteur d’une créance, à l’exception d’une obligation à intérêt conditionnel, est obligé de payer un montant stipulé au titre des intérêts sur cette créance visant une période antérieure à son émission (appelé « intérêts non gagnés » au présent paragraphe) et qu’il est raisonnable de considérer que la personne en faveur de qui la créance a été émise a versé à l’émetteur une contrepartie pour la créance qui comprenait un montant couvrant les intérêts non gagnés :
(14.‍1)Where a person who has issued a debt obligation, other than an income bond or an income debenture, is obligated to pay an amount that is stipulated to be interest on that debt obligation in respect of a period before its issue (in this subsection referred to as the “unearned interest amount”) and it is reasonable to consider that the person to whom the debt obligation was issued paid to the issuer consideration for the debt obligation that included an amount in respect of the unearned interest amount,

(6)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 26 juin 2013.

(6)Subsection (1) is deemed to have come into force on June 26, 2013.

(7)Le paragraphe (3) s’applique aux années d’imposition se terminant après 2007. Toute cotisation concernant l’impôt, les intérêts et les pénalités à payer par un contribuable en vertu de la même loi pour une année d’imposition se terminant avant le 9 août 2022 qui, en l’absence du présent paragraphe, serait frappée de prescription en raison des paragraphes 152(4) à (5) de la même loi doit être établie dans la mesure nécessaire pour tenir compte du paragraphe (3) et du paragraphe 103(1) de la présente loi si le contribuable en fait le choix par écrit et présente ce choix au ministre du Revenu national au plus tard dans les six mois suivant la date de sanction du présent article.

(7)Subsection (3) applies to taxation years that end after 2007. Any assessment of a taxpayer’s tax, interest and penalties payable under the Act for any taxation year that ends before August 9, 2022 that would, in the absence of this subsection, be precluded because of subsections 152(4) to (5) of the Act is to be made to the extent necessary to take into account subsection (3) and subsection 103(1) of this Act if the taxpayer so elects in writing and files that election with the Minister of National Revenue on or before the day that is six months after the day on which this section receives royal assent.

9Les alinéas 44(1)c) et d) de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

9Paragraphs 44(1)‍(c) and (d) of the French version of the Act are replaced by the following:

  • c)si l’ancien bien est visé à l’alinéa a), avant Insertion start la fin Insertion end de la deuxième année d’imposition suivant l’année initiale ou, si elle est postérieure, Insertion start avant la fin de la période Insertion end de 24 mois Insertion start qui suit Insertion end l’année initiale;

  • d) Insertion start sinon Insertion end , avant Insertion start la fin Insertion end de la première année d’imposition suivant l’année initiale ou, si Insertion start elle Insertion end est Insertion start postérieure, avant la fin de la période Insertion end de 12 mois Insertion start qui suit Insertion end l’année initiale,

  • c)si l’ancien bien est visé à l’alinéa a), avant Insertion start la fin Insertion end de la deuxième année d’imposition suivant l’année initiale ou, si elle est postérieure, Insertion start avant la fin de la période Insertion end de 24 mois Insertion start qui suit Insertion end l’année initiale;

  • d) Insertion start sinon Insertion end , avant Insertion start la fin Insertion end de la première année d’imposition suivant l’année initiale ou, si Insertion start elle Insertion end est Insertion start postérieure, avant la fin de la période Insertion end de 12 mois Insertion start qui suit Insertion end l’année initiale,

10(1)Le sous-alinéa c.‍1)‍(iii.‍1) de la définition de résidence principale, à l’article 54 de la même loi, est modifié par adjonction, après la division (C), de ce qui suit :

10(1)Subparagraph (c.‍1)‍(iii.‍1) of the definition principal residence in section 54 of the Act is amended by striking out “or” at the end of clause (B), by replacing “and” with “or” at the end of clause (C) and by adding the following after clause (C):

  • Start of inserted block

    (D)une fiducie à l’égard de laquelle les énoncés ci-après se vérifient :

    • (I)un bénéficiaire déterminé de la fiducie pour l’année est un particulier déterminé pour l’année relativement à la fiducie,

    • (II)seul un bénéficiaire visé à la subdivision (I) peut, au cours de sa vie, recevoir tout revenu ou capital de la fiducie ou par ailleurs avoir droit à leur usage et les fiduciaires sont tenus de tenir compte de ses besoins, notamment, en ce qui concerne son bien-être et son entretien,

      End of inserted block
  • Start of inserted block

    (D)a trust

    • (I)a specified beneficiary of which for the year is a qualifying individual for the year in respect of the trust, and

    • (II)under which no person other than a beneficiary described in subclause (I) may receive or otherwise obtain the use of, during the beneficiary’s lifetime, any of the income or capital of the trust and the trustees are required to consider the needs of the beneficiary including, without limiting the generality of the foregoing, the comfort, care and maintenance of the beneficiary, and

      End of inserted block

(2)La définition de résidence principale, à l’article 54 de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :

(2)The definition principal residence in section 54 of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (e), by adding “and” at the end of paragraph (f) and by adding the following after paragraph (f):

  • Start of inserted block

    g)est un particulier déterminé pour l’année d’imposition relativement à une fiducie, le particulier à l’égard duquel les énoncés ci-après se vérifient :

    • (i)le particulier est, au cours de l’année, l’une des personnes suivantes :

      • (A)l’auteur de la fiducie,

      • (B)un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant, un parent, un grand-parent, un arrière-grand-parent, le frère, la sœur, l’oncle, la tante, la nièce ou le neveu de l’auteur ou de l’époux ou conjoint de fait ou de l’ancien époux ou conjoint de fait de l’auteur,

      • (C)l’époux ou le conjoint de fait ou l’ancien époux ou conjoint de fait d’une personne visée aux divisions (A) ou (B),

    • (ii)le particulier réside au Canada au cours de l’année,

    • (iii)une somme est déductible en application du paragraphe 118.‍3(1), ou le serait en l’absence de l’alinéa 118.‍3(1)c), dans le calcul de l’impôt payable par le particulier en vertu de la présente partie pour l’année. (principal residence)

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  • Start of inserted block

    (g)a qualifying individual, for a taxation year in respect of a trust, means an individual who meets the following conditions:

    • (i)the individual is, in the year, any of

      • (A)the settlor of the trust,

      • (B)the child, grandchild, great grandchild, parent, grandparent, great grandparent, brother, sister, uncle, aunt, niece or nephew of the settlor or of the spouse or common-law partner or former spouse or common-law partner of the settlor, and

      • (C)the spouse or common-law partner or former spouse or common-law partner of any person described in clause (A) or (B),

    • (ii)the individual is resident in Canada during the year, and

    • (iii)an amount is deductible, or would be deductible if this Act were read without reference to paragraph 118.‍3(1)‍(c), under subsection 118.‍3(1) in computing the individual’s tax payable under this Part for the year; (résidence principale)

      End of inserted block

(3)Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux années d’imposition commençant après 2016.

(3)Subsections (1) and (2) apply to taxation years that begin after 2016.

11(1)L’alinéa 60i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

11(1)Paragraph 60(i) of the Act is replaced by the following:

  • Prime ou paiement dans le cadre d’un RPAC, REER ou FERR
  • Premium or payment under PRPP, RRSP or RRIF

i)toute somme qui est déductible, en application des articles 146 ou 146.‍3, ou Insertion start des paragraphes Insertion end 147.‍3(13.‍1) Insertion start ou 147.‍5(19) Insertion end , dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année;

(i)any amount that is deductible under section 146 or 146.‍3 or subsection 147.‍3(13.‍1) Insertion start or 147.‍5(19) Insertion end in computing the income of the taxpayer for the year;

(2)L’alinéa 60i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 60(i) of the Act is replaced by the following:

  • Prime ou paiement – régimes enregistrés
  • Premium or payment – FHSA, PRPP, RRSP or RRIF

i)toute somme qui est déductible, en application des articles 146, 146.‍3 ou Insertion start 146.‍6 Insertion end , ou des paragraphes 147.‍3(13.‍1) ou 147.‍5(19), dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année;

(i)any amount that is deductible under section 146, 146.‍3 or Insertion start 146.‍6 Insertion end or subsection 147.‍3(13.‍1) or 147.‍5(19) in computing the income of the taxpayer for the year;

(3)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 14 décembre 2012.

(3)Subsection (1) is deemed to have come into force on December 14, 2012.

(4)Le paragraphe (2) est réputé être entré en vigueur le 1er avril 2023.

(4)Subsection (2) is deemed to have come into force on April 1, 2023.

12(1)L’alinéa 60.‍03(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

12(1)Paragraph 60.‍03(2)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)le pensionné est réputé ne pas avoir reçu la partie de son revenu de pension, revenu de pension admissible Insertion start ou une somme prévue au sous-alinéa c)‍(i) de la définition de revenu de pension déterminé au paragraphe (1) Insertion end , selon le cas, pour l’année qui correspond au montant de pension fractionné pour l’année;

  • (a)the pensioner is deemed not to have received the portion of the pensioner’s pension income, qualified pension income Insertion start or an amount described in subparagraph (c)‍(i) of the definition eligible pension income in subsection (1) Insertion end , as the case may be, for the taxation year that is equal to the amount of the pensioner’s split-pension amount for that taxation year; and

(2)L’alinéa 60.‍03(2)b) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit :

(2)Paragraph 60.‍03(2)‍(b) of the Act is amended by striking out “and” at the end of subparagraph (i), by adding “and” at the end of subparagraph (ii) and by adding the following after subparagraph (ii):

  • Start of inserted block

    (iii)à titre de somme prévue au sous-alinéa c)‍(i) de la définition de revenu de pension déterminé au paragraphe (1), dans la mesure où le pensionné a reçu le montant de pension fractionné à titre de somme prévue au sous-alinéa c)‍(i) de cette définition, si le cessionnaire de la pension a atteint l’âge de 65 ans avant la fin de l’année d’imposition.

    End of inserted block
  • Start of inserted block

    (iii)as an amount described in subparagraph (c)‍(i) of the definition eligible pension income in subsection (1) to the extent that the split-pension amount was received by the pensioner as an amount described in subparagraph (c)‍(i) of that definition, if the pension transferee has attained the age of 65 years before the end of the taxation year.

    End of inserted block

(3)Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux années d’imposition 2015 et suivantes.

(3)Subsections (1) and (2) apply to the 2015 and subsequent taxation years.

13(1)Le passage du sous-alinéa (i) précédant la division (A) de l’élément C de la formule figurant à l’alinéa 63(2.‍3)c) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

13(1)The portion of subparagraph (i) of the description of C in paragraph 63(2.‍3)‍(c) of the French version of the Act before clause (A) is replaced by the following:

(i)s’il existe une personne assumant les frais d’entretien d’un enfant admissible du contribuable pour l’année, Insertion start la somme des nombres suivants Insertion end  :

(i)s’il existe une personne assumant les frais d’entretien d’un enfant admissible du contribuable pour l’année, Insertion start la somme des nombres suivants Insertion end  :

(2)Le passage du sous-alinéa (ii) précédant la division (A) de l’élément C de la formule figurant à l’alinéa 63(2.‍3)c) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subparagraph (ii) of the description of C in paragraph 63(2.‍3)‍(c) of the French version of the Act before clause (A) is replaced by the following:

(ii)dans les autres cas, Insertion start la somme des nombres suivants Insertion end  :

(ii)dans les autres cas, Insertion start la somme des nombres suivants Insertion end  :

14L’alinéa 66.‍1(9)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

14Paragraph 66.‍1(9)‍(f) of the Act is replaced by the following:

  • f)les frais d’aménagement au Canada concernant le puits visés au sous-alinéa a)‍(ii) de la définition de frais d’aménagement au Canada au paragraphe 66.‍2(5) et engagés par le contribuable au cours d’une année d’imposition antérieure à l’année, Insertion start à l’exclusion des frais suivants Insertion end  :

    • Insertion start (i) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start les Insertion end frais visés aux alinéas d) et e),

    • Insertion start (ii) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start les Insertion end frais spécifiés,

    • Start of inserted block

      (iii)les frais pour un puits visé à l’alinéa a) qui sont engagés :

      • (A)après 2020 (y compris les frais qui, par l’effet du paragraphe 66(12.‍66), sont réputés avoir été engagés le 31 décembre 2020), si les frais sont engagés relativement à une obligation convenue par écrit (y compris un engagement pris envers un gouvernement en vertu des modalités d’une licence ou d’un permis) par le contribuable avant le 22 mars 2017,

      • (B)dans les autres cas, après 2018 (y compris les frais qui, par l’effet du paragraphe 66(12.‍66), sont réputés avoir été engagés le 31 décembre 2018);

        End of inserted block
  • (f)all Canadian development expenses described in subparagraph (a)‍(ii) of the definition Canadian development expense in subsection 66.‍2(5) incurred by the taxpayer in respect of the well in a taxation year preceding the year, Insertion start other than Insertion end

    • Insertion start (i) Insertion end expenses referred to in paragraph (d) or (e),

    • Insertion start (ii) Insertion end restricted expenses, Insertion start and Insertion end

    • Start of inserted block

      (iii)expenses for a well referred to in paragraph (a) that are incurred

      • (A)after 2020 (including expenses that are deemed by subsection 66(12.‍66) to have been incurred on December 31, 2020), if the expenses are incurred in connection with an obligation that was committed to in writing (including a commitment to a government under the terms of a licence or permit) by the taxpayer before March 22, 2017, and

      • (B)after 2018 (including expenses that are deemed by subsection 66(12.‍66) to have been incurred on December 31, 2018), in any other case,

        End of inserted block

15Le passage de la définition de créance commerciale précédant l’alinéa a), au paragraphe 80(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

15The portion of the definition commercial debt obligation after paragraph (b) in subsection 80(1) of the Act is replaced by the following:

créance commerciale Créance émise par un débiteur et sur laquelle un montant au titre d’intérêts est déductible dans le calcul du revenu, du revenu imposable ou du revenu imposable gagné au Canada du débiteur compte non tenu de l’alinéa 18(1)g), des paragraphes 18(2), (3.‍1) et (4) et de l’article 21, si ces intérêts :

an amount in respect of the interest was or would have been deductible in computing the debtor’s income, taxable income or taxable income earned in Canada, as the case may be, if this Act were read without reference to paragraph 18(1)‍(g), subsections 18(2), (3.‍1) and (4) and section 21; (créance commerciale)

16(1)Le passage de l’alinéa 81(1)d.‍1) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

16(1)The portion of paragraph 81(1)‍(d.‍1) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • Sommes relatives aux militaires et vétérans des Forces canadiennes
  • Canadian Forces members and veterans amounts

d.‍1)le total des sommes ci-après que Insertion start reçoit ou dont jouit Insertion end le contribuable, Insertion start son époux ou conjoint de fait ou son survivant (au sens du paragraphe 146.‍2(1)) Insertion end au cours de l’année au titre de ce qui suit :

(d.‍1)the total of all amounts received Insertion start or enjoyed Insertion end by the taxpayer Insertion start or the taxpayer’s spouse or common-law partner or survivor (as defined in subsection 146.‍2(1)) Insertion end in the year on account of

(2)L’alinéa 81(1)d.‍1) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iv), de ce qui suit :

(2)Paragraph 81(1)‍(d.‍1) of the Act is amended by striking out “or” at the end of subparagraph (iii) and by adding the following after subparagraph (iv):

  • Start of inserted block

    (v)un avantage prévu par le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants,

  • (vi)un avantage ou une prestation prévu pour des services de réadaptation et de l’assistance professionnelle en application de la partie 2 de la Loi sur le bien-être des vétérans,

  • (vii)une prestation assurée à un membre des Forces canadiennes selon les Directives sur la rémunération et les avantages sociaux pour les Forces canadiennes qui est l’une des prestations suivantes :

    • (A)une prestation pour modification du domicile,

    • (B)une prestation pour le déménagement lors de la modification du domicile,

    • (C)une prestation pour modification de véhicule,

    • (D)une prestation pour aide à domicile,

    • (E)une prestation pour soins auxiliaires,

    • (F)une prestation pour aidant,

    • (G)une prestation en application du programme amélioré d’éducation des conjoints militaires,

    • (H)une prestation pour les dépenses de funérailles et d’enterrement,

    • (I)une prestation pour déplacement d’un proche parent;

      End of inserted block
  • Start of inserted block

    (v)a benefit provided under the Veterans Health Care Regulations,

  • (vi)a benefit provided in respect of Rehabilitation Services and Vocational Assistance under Part 2 of the Veterans Well-being Act, or

  • (vii)a benefit provided to a member of the Canadian Forces under the Compensation and Benefit Instructions for the Canadian Forces that is

    • (A)a home modifications benefit,

    • (B)a home modifications move benefit,

    • (C)a vehicle modifications benefit,

    • (D)a home assistance benefit,

    • (E)an attendant care benefit,

    • (F)a caregiver benefit,

    • (G)a spousal education upgrade benefit,

    • (H)a funeral and burial expenses benefit, or

    • (I)a next of kin travel benefit;

      End of inserted block

(3)L’alinéa 81(1)d.‍1) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (vii), de ce qui suit :

(3)Paragraph 81(1)‍(d.‍1) of the Act is amended by striking out “or” at the end of subparagraph (vi), by adding “or” at the end of subparagraph (vii) and by adding the following after subparagraph (vii):

  • Start of inserted block

    (viii)un avantage conféré par le ministère de la Défense nationale à titre de remboursement des frais de scolarité pour membre malade ou blessé;

    End of inserted block
  • Start of inserted block

    (viii)a benefit provided by the Department of National Defence as an education expense reimbursement for ill and injured members;

    End of inserted block

(4)Le sous-alinéa 81(1)g.‍3)‍(i) de la même loi est modifié par adjonction, après la division (D), de ce qui suit :

(4)Subparagraph 81(1)‍(g.‍3)‍(i) of the Act is amended by striking out “or” at the end of clause (C), by replacing “and” with “or” at the end of clause (D) and by adding the following after clause (D):

  • Start of inserted block

    (E)l’entente de règlement conclue par Sa Majesté du chef du Canada le 18 janvier 2023 relativement au recours collectif concernant la fréquentation de pensionnats par des élèves externes,

    End of inserted block
  • Start of inserted block

    (E)the Settlement Agreement entered into by His Majesty in right of Canada on January 18, 2023 in respect of the class action relating to the attendance of day scholars at residential schools, and

    End of inserted block

(5)Les paragraphes (1) et (2) sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2018.

(5)Subsections (1) and (2) are deemed to have come into force on January 1, 2018.

(6)Le paragraphe (3) est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2021.

(6)Subsection (3) is deemed to have come into force on January 1, 2021.

(7)Le paragraphe (4) s’applique aux années d’imposition 2023 et suivantes.

(7)Subsection (4) applies to the 2023 and subsequent taxation years.

17(1)L’alinéa 87(2)j.‍6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

17(1)Paragraph 87(2)‍(j.‍6) of the Act is replaced by the following:
  • Continuation
  • Continuing corporation

j.‍6)pour l’application des alinéas 12(1)t) et x), des paragraphes 12(2.‍2) et 13(7.‍1), (7.‍4) et (24), des alinéas 13(27)b) et (28)c), des paragraphes 13(29) et 18(9.‍1), des alinéas 20(1)e), e.‍1), Insertion start v) Insertion end et hh), des articles 20.‍1 et 32, de l’alinéa 37(1)c), du paragraphe 39(13), des sous-alinéas 53(2)c)‍(vi) et h)‍(ii), de l’alinéa 53(2)s), des paragraphes 53(2.‍1), 66(11.‍4), 66.‍7(11) et 127(10.‍2), de l’article 139.‍1, du paragraphe 152(4.‍3), de l’élément D de la formule figurant à la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe 13(21) et de l’élément L de la formule figurant à la définition de frais cumulatifs d’exploration au Canada au paragraphe 66.‍1(6), la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;

(j.‍6)for the purposes of paragraphs 12(1)‍(t) and (x), subsections 12(2.‍2) and 13(7.‍1), (7.‍4) and (24), paragraphs 13(27)‍(b) and (28)‍(c), subsections 13(29) and 18(9.‍1), paragraphs 20(1)‍(e), (e.‍1), Insertion start (v) Insertion end and (hh), sections 20.‍1 and 32, paragraph 37(1)‍(c), subsection 39(13), subparagraphs 53(2)‍(c)‍(vi) and (h)‍(ii), paragraph 53(2)‍(s), subsections 53(2.‍1), 66(11.‍4), 66.‍7(11) and 127(10.‍2), section 139.‍1, subsection 152(4.‍3), the determination of D in the definition undepreciated capital cost in subsection 13(21) and the determination of L in the definition cumulative Canadian exploration expense in subsection 66.‍1(6), the new corporation is deemed to be the same corporation as, and a continuation of, each predecessor corporation;

(2)Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition se terminant après 2007. Toutefois, pour ce qui est des années d’imposition se terminant avant le 19 mars 2019, l’alinéa 87(2)j.‍6) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), ne s’applique pas au paragraphe 127(10.‍2) de cette même loi.

(2)Subsection (1) applies to taxation years that end after 2007 except that, for taxation years that end before March 19, 2019, paragraph 87(2)‍(j.‍6) of the Act, as enacted by subsection (1), does not apply to subsection 127(10.‍2) of the Act.

18(1)L’alinéa 90(8)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

18(1)Paragraph 90(8)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)une dette contractée dans le cours normal des activités de l’entreprise du créancier ou un prêt consenti dans le cours normal des activités de son entreprise habituelle de prêt d’argent ( Insertion start sauf une entreprise de prêt d’argent si, à un moment donné de la période où le prêt est dû, moins de 90 % du montant cumulatif impayé des prêts de l’entreprise est dû par des emprunteurs qui n’ont pas de lien de dépendance avec le créancier Insertion end ) dans le cas où, au moment où la dette a été contractée ou le prêt consenti, des arrangements ont été conclus de bonne foi en vue du remboursement de la dette ou du prêt dans un délai raisonnable;

  • (b)indebtedness that arose in the ordinary course of the business of the creditor or a loan made in the ordinary course of the creditor’s ordinary business of lending money ( Insertion start other than a business of lending money if, at any time during which the loan is outstanding, less than 90% of the aggregate outstanding amount of the loans of the business is owing by borrowers that deal at arm’s length with the creditor Insertion end ) if, at the time the indebtedness arose or the loan was made, bona fide arrangements were made for repayment of the indebtedness or loan within a reasonable time;

(2)L’article 90 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (8), de ce qui suit :

(2)Section 90 of the Act is amended by adding the following after subsection (8):

Sociétés de personnes — interprétation
Interpretation — partnerships
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(8.‍01)Pour l’application de l’alinéa (8)b), un emprunteur est considéré comme n’ayant pas de lien de dépendance avec un créancier seulement si les conditions suivantes sont réunies :

a)il est entendu que l’emprunteur et le créancier n’ont pas de lien de dépendance;

b)si l’emprunteur ou le créancier est une société de personnes et que l’autre partie ne l’est pas, aucun associé de la société de personnes n’a de lien de dépendance avec l’autre partie;

c)lorsque l’emprunteur et le créancier sont des sociétés de personnes, ni l’emprunteur ni un associé de l’emprunteur n’a de lien de dépendance avec le créancier et chaque associé du créancier.

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(8.‍01)For the purposes of paragraph (8)‍(b), a borrower shall be considered to deal at arm’s length with a creditor only if

(a)for greater certainty, the borrower and the creditor deal with each other at arm’s length;

(b)where either the borrower or the creditor is a partnership and the other party is not, each member of the partnership deals at arm’s length with the other party; and

(c)where both the borrower and the creditor are partnerships, the borrower and each member of the borrower deal at arm’s length with the creditor and each member of the creditor.

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(3)Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux prêts consentis après 2022. Le paragraphe (1) et le paragraphe 90(6) de la même loi, ainsi que toutes les dispositions de la même loi pertinentes à l’interprétation et l’application de ce paragraphe 90(6), s’appliquent également à l’égard de toute partie d’un prêt donné consenti avant 2023 qui demeure impayée le 1er janvier 2023 comme si cette partie était un prêt distinct consenti le 1er janvier 2023 de la même manière et selon les mêmes modalités que le prêt donné dans la mesure où le prêt donné remplissait les exigences du paragraphe 90(6) de la même loi tel qu’il était en vigueur au moment où le prêt donné a été consenti.

(3)Subsections (1) and (2) apply to loans made after 2022. Subsection (1), subsection 90(6) of the Act and all provisions of the Act relevant to the interpretation and application of subsection 90(6) of the Act also apply in respect of any portion of a particular loan made before 2023 that remains outstanding on January 1, 2023 – as if that portion were a separate loan that was made on January 1, 2023 in the same manner and on the same terms as the particular loan – if, at the time when the particular loan was made, it met the requirements of subsection 90(6) of the Act as in force at the time when the particular loan was made.

19(1)Le passage du paragraphe 93.‍3(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

19(1)The portion of subsection 93.‍3(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Définition de fiducie déterminée
Definition of specified trust
93.‍3(1)Au présent article, Insertion start fiducie déterminée Insertion end , à un moment donné, s’entend d’une fiducie à l’égard de laquelle les énoncés ci-après se vérifient à ce moment :
93.‍3(1)In this section, Insertion start specified trust Insertion end , at any time, means a trust in respect of which the following apply at that time:

(2)L’alinéa 93.‍3(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 93.‍3(1)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)la fiducie réside en Australie Insertion start ou en Inde (appelée « juridiction déterminée » au présent article) Insertion end ;

  • (b)the trust is resident in Australia Insertion start or India (in this section referred to as the “specified jurisdiction”) Insertion end ;

(3)L’alinéa 93.‍3(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 93.‍3(2)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)la fiducie est Insertion start une fiducie déterminée Insertion end à ce moment;

  • (c)the trust is at that time Insertion start a specified trust Insertion end ;

(4)Le passage de l’alinéa 93.‍3(2)e) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(4)The portion of paragraph 93.‍3(2)‍(e) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • e)à moins que la société non-résidente n’acquière un droit de bénéficiaire dans la fiducie pour la première fois à ce moment Insertion start ou que la société non-résidente ne devienne pour la première fois une société étrangère affiliée du contribuable à ce moment Insertion end , le paragraphe (3) s’est appliqué immédiatement avant ce moment, selon le cas :

  • (e)unless the non-resident corporation first acquires a beneficial interest in the trust at that time Insertion start or the non-resident corporation first becomes a foreign affiliate of the taxpayer at that time Insertion end , immediately before that time (referred to in this paragraph as the “preceding time”) subsection (3) applied

(5)Le passage du paragraphe 93.‍3(3) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

(5)The portion of subsection 93.‍3(3) of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:

Fiducies déterminées
Specified trusts
(3)En cas d’application du présent paragraphe à un moment donné à un contribuable résidant au Canada relativement à une fiducie, les règles ci-après s’appliquent à ce moment aux fins déterminées :

a)la fiducie est réputée être une société non-résidente qui réside dans Insertion start la juridiction déterminée Insertion end et ne pas être une fiducie;

(3)If this subsection applies at any time to a taxpayer resident in Canada in respect of a trust, the following rules apply at that time for the specified purposes:

(a)the trust is deemed to be a non-resident corporation that is resident in Insertion start the specified jurisdiction Insertion end and not to be a trust;

(6)L’alinéa 93.‍3(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(6)Paragraph 93.‍3(4)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)la détermination relativement à une participation dans Insertion start une fiducie déterminée Insertion end des résultats fiscaux canadiens, au sens du paragraphe 261(1), du contribuable résidant au Canada visé au paragraphe (3) pour une année d’imposition relativement aux actions du capital-actions d’une société étrangère affiliée du contribuable;

  • (a)the determination, in respect of an interest in Insertion start a specified trust Insertion end , of the Canadian tax results (as defined in subsection 261(1)) of the taxpayer resident in Canada referred to in subsection (3) for a taxation year in respect of shares of the capital stock of a foreign affiliate of the taxpayer;

(7)Les paragraphes (1) à (3), (5) et (6) sont réputés être en vigueur le 1er janvier 2022.

(7)Subsections (1) to (3), (5) and (6) are deemed to have come into force on January 1, 2022.

(8)Le paragraphe (4) est réputé être entré en vigueur le 12 juillet 2013. Toutefois, si l’article 93.‍3 de la même loi est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2006 relativement à une société résidant au Canada en application du choix effectué en vertu du paragraphe 22(3) de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014, le paragraphe (4) est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2006 relativement à cette société.

(8)Subsection (4) is deemed to have come into force on July 12, 2013. However, if section 93.‍3 of the Act is deemed to have come into force on January 1, 2006 in respect of a corporation resident in Canada because of an election filed under subsection 22(3) of the Economic Action Plan 2014 Act, No. 2, then subsection (4) is deemed to have come into force on January 1, 2006 in respect of that corporation.

(9)Pour déterminer si la condition de l’alinéa 93.‍3(2)e) de la même loi, tel que modifié par le paragraphe (4), est remplie à un moment donné à compter du 1er janvier 2022, si une société non-résidente a un droit de bénéficiaire dans une fiducie résidant en Inde au début du jour le 1er janvier 2022, la société non-résidente est réputée avoir acquis un droit de bénéficiaire dans la fiducie pour la première fois à ce moment.

(9)For the purpose of determining if the condition in paragraph 93.‍3(2)‍(e) of the Act, as amended by subsection (4), is met at any particular time on or after January 1, 2022, if a non-resident corporation has a beneficial interest in a trust resident in India at the beginning of the day on January 1, 2022, the non-resident corporation is deemed to have first acquired a beneficial interest in the trust at that time.

20(1)Le passage de l’alinéa 95(2)b) de la version française de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

20(1)The portion of paragraph 95(2)‍(b) of the French version of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • b)la fourniture, par une société étrangère affiliée d’un contribuable, de services ou d’un engagement de fournir des services est réputée constituer une entreprise distincte, autre qu’une entreprise exploitée activement, que la société affiliée exploite, et le revenu qui est tiré de cette entreprise, qui s’y rapporte ou qui y est accessoire est réputé être un revenu tiré d’une entreprise autre qu’une entreprise exploitée activement, dans la mesure où, Insertion start selon le cas Insertion end  :

  • b)la fourniture, par une société étrangère affiliée d’un contribuable, de services ou d’un engagement de fournir des services est réputée constituer une entreprise distincte, autre qu’une entreprise exploitée activement, que la société affiliée exploite, et le revenu qui est tiré de cette entreprise, qui s’y rapporte ou qui y est accessoire est réputé être un revenu tiré d’une entreprise autre qu’une entreprise exploitée activement, dans la mesure où, Insertion start selon le cas Insertion end  :

(2)La définition de société étrangère affiliée contrôlée admissible, au paragraphe 95(4) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

(2)The definition eligible controlled foreign affiliate in subsection 95(4) of the Act is replaced by the following:

société étrangère affiliée contrôlée admissible S’entend, relativement à un contribuable à un moment donné, d’une société étrangère affiliée de celui-ci à ce moment à l’égard de laquelle les conditions ci-après sont réunies :

  • a)elle est une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable à ce moment ainsi qu’à la fin de son année d’imposition qui comprend ce moment;

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    b)la condition suivante est remplie :

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    Insertion start A ≥ Insertion end 90 %
    Start of inserted block
    où :
    End of inserted block

    Insertion start A Insertion end                     
    Insertion start représente Insertion end le total des sommes, chacune Insertion start étant Insertion end le pourcentage de participation ( Insertion start calculé Insertion end à la fin de l’année d’imposition) d’une action appartenant au contribuable du capital-actions d’une société Insertion start de Insertion end la société affiliée Insertion start si les conditions suivantes sont réunies Insertion end  :

    Start of inserted block

    (i)il n’est pas tenu compte de la phrase « si la société affiliée est une société étrangère affiliée contrôlée admissible du contribuable à ce moment, » au sous-alinéa b)‍(i) de la définition de prix de base approprié,

    (ii)il n’est pas tenu compte de la mention de l’alinéa a) et du passage de l’alinéa b) précédant le sous-alinéa (i) à la définition de pourcentage de participation; (eligible controlled foreign affiliate)

    End of inserted block

eligible controlled foreign affiliate, of a taxpayer, at any time, means a foreign affiliate of the taxpayer at that time, Insertion start if Insertion end

  • (a)the affiliate is a controlled foreign affiliate of the taxpayer at that time and at the end of the affiliate’s taxation year that includes that time, and

  • (b)the following Insertion start condition is Insertion end met:

    Insertion start A ≥ Insertion end 90%
    Start of inserted block
    where
    End of inserted block

    Insertion start A Insertion end                     
    Insertion start is Insertion end the total of all amounts each of which would be the participating percentage (determined at the end of the taxation year) of a share owned by the taxpayer of the capital stock of a corporation, in respect of the affiliate, Insertion start if Insertion end

    Start of inserted block

    (i)the definition relevant cost base were read without reference to the words “if the affiliate is an eligible controlled foreign affiliate of the taxpayer at that time,” in its subparagraph (b)‍(i), and

    (ii)the definition participating percentage in subsection (1) were read without reference to its paragraph (a) and the portion of its paragraph (b) before subparagraph (i); (société étrangère affiliée contrôlée admissible)

    End of inserted block

(3)Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition d’une société étrangère affiliée d’un contribuable commençant après le 26 février 2004.

(3)Subsection (1) applies to taxation years of a foreign affiliate of a taxpayer that begin on or after February 27, 2004.

(4)Le paragraphe (2) s’applique relativement aux déterminations faites après le 19 août 2011 relativement aux biens d’une société étrangère affiliée d’un contribuable. Cependant, si le contribuable fait un choix par écrit en vertu du présent paragraphe, relativement à toutes ses sociétés étrangères affiliées et présente ce choix au ministre du Revenu national, l’alinéa b) de la définition de société étrangère affiliée contrôlée admissible au paragraphe 95(4) de la même loi, tel qu’édicté par le paragraphe (2), s’entend relativement aux déterminations faites avant le 9 août 2022, compte non tenu du sous-alinéa (ii) de l’élément A, et comme si le sous-alinéa (i) de l’élément A était remplacé par ce qui suit :

  • (i)la somme calculée pour l’alinéa b) de la définition de prix de base approprié est nulle;

(4)Subsection (2) applies in respect of determinations made after August 19, 2011 in respect of property of a foreign affiliate of a taxpayer. However, if the taxpayer elects in writing under this subsection, in respect of all of its foreign affiliates, and files the election with the Minister of National Revenue, paragraph (b) of the definition eligible controlled foreign affiliate in subsection 95(4) of the Act, as enacted by subsection (2), is, in respect of any such determination made before August 9, 2022, to be read without reference to subparagraph (ii) of the description of A and subparagraph (i) of the description of A is to be read as follows:

  • (i)the amount determined for paragraph (b) in the definition relevant cost base were nil;

21Le passage du paragraphe 96(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

21The portion of subsection 96(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Convention ou choix d’un associé
Agreement or election of partnership members
(3)Si un contribuable qui est l’associé d’une société de personnes au cours d’un exercice a fait ou signé un choix ou une convention à une fin quelconque liée au calcul de son revenu tiré de la société de personnes pour l’exercice, ou a indiqué une somme à une telle fin, en application de l’un des paragraphes 10.‍1(1), 13(4), (4.‍2) et (16), 20(9) et 21(1) à (4), de l’article 22, du paragraphe 29(1), de l’article 34, de la division 37(8)a)‍(ii)‍(B), des paragraphes 44(1) et (6), 50(1) et 80(5) et (9) à (11), de l’article 80.‍04, des paragraphes 86.‍1(2), 88(3.‍1), (3.‍3) et (3.‍5) et 90(3), de la définition de prix de base approprié au paragraphe 95(4) et des paragraphes 97(2), 139.‍1(16) et (17) et 249.‍1(4) et (6), lequel choix ou laquelle convention ou indication de somme serait valide en l’absence du présent paragraphe, les règles ci-après s’appliquent :
(3)If a taxpayer who was a member of a partnership at any time in a fiscal period has, for any purpose relevant to the computation of the taxpayer’s income from the partnership for the fiscal period, made or executed an agreement, designation or election under or in respect of the application of any of subsections 10.‍1(1), 13(4), (4.‍2) and (16), 20(9) and 21(1) to (4), section 22, subsection 29(1), section 34, clause 37(8)‍(a)‍(ii)‍(B), subsections 44(1) and (6), 50(1) and 80(5) and (9) to (11), section 80.‍04, subsections 86.‍1(2), 88(3.‍1), (3.‍3) and (3.‍5) and 90(3), the definition relevant cost base in subsection 95(4) and subsections 97(2), 139.‍1(16) and (17) and 249.‍1(4) and (6) that, if this Act were read without reference to this subsection, would be a valid agreement, designation or election,

22(1)L’alinéa 98(3)c) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (i), de ce qui suit :

22(1)Paragraph 98(3)‍(c) of the Act is amended by striking out “and” at the end of subparagraph (i) and by adding the following after that subparagraph:

  • Start of inserted block

    (i.‍1)si ce bien est une participation dans une société de personnes (appelée « autre société de personnes » au présent sous-alinéa), son pourcentage de la juste valeur marchande du bien immédiatement après son attribution est réputé correspondre à la somme obtenue par la formule suivante :

    A − B
    où :

    A
    représente son pourcentage de la juste valeur marchande du bien immédiatement après son attribution, déterminé compte non tenu du présent sous-alinéa,

    B
    la fraction de l’excédent de son pourcentage de la juste valeur marchande du bien immédiatement après son attribution, déterminé compte non tenu du présent sous-alinéa, sur le coût indiqué du bien pour la société de personnes immédiatement avant l’attribution qu’il est raisonnable de considérer comme étant attribuable au total des sommes dont chacune représente immédiatement après le moment donné :

    (A)dans le cas d’un bien amortissable que l’autre société de personnes détient soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs autres sociétés de personnes, l’excédent de la juste valeur marchande du bien, déterminée compte non tenu des dettes et autres obligations, sur son coût indiqué,

    (B)dans le cas d’un avoir minier canadien ou d’un avoir minier étranger que l’autre société de personnes détient soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs autres sociétés de personnes, la juste valeur marchande de l’avoir, déterminée compte non tenu des dettes et autres obligations,

    (C)dans le cas d’un autre bien qui n’est ni une immobilisation, ni un avoir minier canadien, ni un avoir minier étranger et que l’autre société de personnes détient soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs autres sociétés de personnes, l’excédent de la juste valeur marchande du bien, déterminée compte non tenu des dettes et autres obligations, sur son coût indiqué,

    End of inserted block
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    (i.‍1)if such property is a membership interest in a partnership (in this subparagraph referred to as the “other partnership”), the person’s percentage of the fair market value of the property immediately after its distribution to the person is deemed to be determined by the formula

    A − B
    where

    A
    is the amount that is the person’s percentage of the fair market value (determined without reference to this subparagraph) of the property immediately after its distribution,

    B
    is the portion of the amount by which the person’s percentage of the fair market value (determined without reference to this subparagraph) of the property immediately after its distribution exceeds the person’s percentage of the cost amount to the partnership of the property immediately before its distribution as may reasonably be regarded as being attributable to the total of all amounts each of which is immediately after the particular time

    (A)in the case of depreciable property held directly by the other partnership or held indirectly by the other partnership through one or more other partnerships, the amount by which the fair market value (determined without reference to liabilities) of such depreciable property exceeds its cost amount,

    (B)in the case of a Canadian resource property or a foreign resource property held directly by the other partnership or held indirectly by the other partnership through one or more other partnerships, the fair market value (determined without reference to liabilities) of such Canadian or foreign resource property, or

    (C)in the case of other property that is not a capital property, a Canadian resource property or a foreign resource property and that is held directly by the other partnership or held indirectly by the other partnership through one or more other partnerships, the amount by which the fair market value (determined without reference to liabilities) of such other property exceeds its cost amount, and

    End of inserted block

(2)L’alinéa 98(5)c) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (i), de ce qui suit :

(2)Paragraph 98(5)‍(c) of the Act is amended by striking out “and” at the end of subparagraph (i) and by adding the following after that subparagraph:

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    (i.‍1)si ce bien est une participation dans une société de personnes (appelée « autre société de personnes » au présent sous-alinéa), la juste valeur marchande du bien immédiatement après le moment donné est réputée correspondre à la somme obtenue par la formule suivante :

    A − B
    où :

    A
    représente la juste valeur marchande du bien immédiatement après son attribution, déterminée compte non tenu du présent sous-alinéa, au propriétaire,

    B
    l’excédent de la juste valeur marchande du bien immédiatement après son attribution au propriétaire, déterminée compte non tenu du présent sous-alinéa, sur le coût indiqué du bien pour la société de personnes immédiatement avant son attribution qu’il est raisonnable de considérer comme étant attribuable au total des sommes dont chacune représente immédiatement après le moment donné :

    (A)dans le cas d’un bien amortissable que l’autre société de personnes détient soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs autres sociétés de personnes, l’excédent de la juste valeur marchande du bien, déterminée compte non tenu des dettes et autres obligations, sur son coût indiqué,

    (B)dans le cas d’un avoir minier canadien ou d’un avoir minier étranger que l’autre société de personnes détient soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs autres sociétés de personnes, la juste valeur marchande de l’avoir, déterminée compte non tenu des dettes et autres obligations,

    (C)dans le cas d’un autre bien qui n’est ni une immobilisation, ni un avoir minier canadien, ni un avoir minier étranger et que l’autre société de personnes détient soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs autres société de personnes, l’excédent de la juste valeur marchande du bien, déterminée compte non tenu des dettes et autres obligations, sur son coût indiqué,

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    (i.‍1)if such property is a membership interest in a partnership (in this subparagraph referred to as the “other partnership”), the fair market value of the property immediately after the particular time is deemed to be determined by the formula

    A − B
    where

    A
    is the amount that is the fair market value (determined without reference to this subparagraph) of the property immediately after its distribution to the proprietor,

    B
    is the portion of the amount by which the fair market value (determined without reference to this subparagraph) of the property immediately after its distribution to the proprietor exceeds the cost amount to the partnership of the property immediately before its distribution that may reasonably be regarded as being attributable to the total of all amounts each of which is immediately after the particular time

    (A)in the case of depreciable property held directly by the other partnership or held indirectly by the other partnership through one or more other partnerships, the amount by which the fair market value (determined without reference to liabilities) of such depreciable property exceeds its cost amount,

    (B)in the case of a Canadian resource property or a foreign resource property held directly by the other partnership or held indirectly by the other partnership through one or more other partnerships, the fair market value (determined without reference to liabilities) of such Canadian or foreign resource property, or

    (C)in the case of a property that is not a capital property, a Canadian resource property or a foreign resource property and that is held directly by the other partnership or held indirectly by the other partnership through one or more other partnerships, the amount by which the fair market value (determined without reference to liabilities) of such property exceeds its cost amount, and

    End of inserted block

(3)Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent relativement aux sociétés de personnes qui cessent d’exister le 9 août 2022 ou après cette date.

(3)Subsections (1) and (2) apply in respect of partnerships that cease to exist on or after August 9, 2022.

23(1)Le paragraphe 108(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

23(1)The portion of subsection 108(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Revenu d’une fiducie
Income of a trust in certain provisions
(3)Pour l’application de la définition de participation au revenu au paragraphe (1), Insertion start de la subdivision c.‍1)‍(iii.‍1)‍(D)‍(II) de la définition de résidence principale à l’article 54 et des définitions fiducie de prestations à vie au paragraphe 60.‍011(1) et fiducie étrangère exempte au paragraphe 94(1) Insertion end , le revenu d’une fiducie correspond à son revenu calculé compte non tenu des dispositions de la présente loi et, pour l’application de la définition de fiducie au profit du conjoint antérieure à 1972 au paragraphe (1) et des alinéas 70(6)b) et (6.‍1)b), 73(1.‍01)c) et 104(4)a), il correspond à son revenu calculé compte non tenu des dispositions de la présente loi, moins les dividendes inclus dans ce revenu soit qui, à cause de l’article 83, ne sont pas inclus dans le calcul du revenu de la fiducie dans le cadre des autres dispositions de la présente loi, soit qui sont visés au paragraphe 131(1), soit auxquels le paragraphe 131(1) s’applique à cause du paragraphe 130(2).
(3)For the purposes of the definition income interest in subsection (1), Insertion start subclause (c.‍1)‍(iii.‍1)‍(D)‍(II) of the definition principal residence in section 54 and the definitions Insertion end lifetime benefit trust in subsection 60.‍011(1) and exempt foreign trust in subsection 94(1), the income of a trust is its income computed without reference to the provisions of this Act and, for the purposes of the definition pre-1972 spousal trust in subsection (1) and paragraphs 70(6)‍(b) and (6.‍1)‍(b), 73(1.‍01)‍(c) and 104(4)‍(a), the income of a trust is its income computed without reference to the provisions of this Act, minus any dividends included in that income

(2)Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition commençant après 2016.

(2)Subsection (1) applies to taxation years that begin after 2016.

24L’alinéa b) de la définition de action du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale, au paragraphe 110.‍6(1) de la version française de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

24Paragraph (b) of the definition action du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale in subsection 110.‍6(1) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • b)à ce moment, la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande des biens de la société est attribuable à des biens visés au sous-alinéa a)‍(iv). (share of the capital stock of a family farm or fishing corporation)

  • b)à ce moment, la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande des biens de la société est attribuable à des biens visés au sous-alinéa a)‍(iv). (share of the capital stock of a family farm or fishing corporation)

25(1)Le passage du paragraphe 115.‍2(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

25(1)The portion of subsection 115.‍2(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Non-exploitation d’une entreprise au Canada
Not carrying on business in Canada
(2)Pour l’application des paragraphes 115(1) et 150(1), de la partie XIV Insertion start et de l’article 805 du Règlement de l’impôt sur le revenu Insertion end , une personne non-résidente n’est pas considérée comme exploitant une entreprise au Canada à un moment donné du seul fait qu’un fournisseur de services canadien, à ce moment, lui fournit, ou fournit à une société de personnes dont elle est un associé, des services de placement déterminés si :
(2)For the purposes of subsections 115(1) and 150(1), Part XIV Insertion start and section 805 of the Income Tax Regulations Insertion end , a non-resident person is not considered to be carrying on business in Canada at any particular time solely because of the provision to the person, or to a partnership of which the person is a member, at the particular time of designated investment services by a Canadian service provider if

(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 9 août 2022.

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on August 9, 2022.

26(1)Le paragraphe 117(2.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

26(1)Subsection 117(2.‍1) of the Act is replaced by the following:

Ajustement de l’impôt payable – versement anticipé
Adjustment to tax payable – advance payment
(2.‍1)L’impôt payable en vertu de la présente partie sur le revenu imposable d’un particulier pour une année d’imposition, déterminé selon le paragraphe (2), est réputé correspondre au total de la somme déterminée par ailleurs selon ce paragraphe et, sauf pour l’application des articles 118 à 118.‍9, 120.‍2, 121 et de la sous-section C, Insertion start de la moins élevée des sommes suivantes  Insertion end :
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a)le total des sommes réputées avoir été payées au titre de l’impôt à payer par le particulier en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition selon les paragraphes 122.‍7(2) et (3),

b)la somme qui :

(i)si le particulier est un particulier admissible pour l’application du paragraphe 122.‍7(2), est le total des sommes réputées avoir été payées au titre de l’impôt à payer en vertu de la présente partie :

(A)par le particulier pour l’année d’imposition selon le paragraphe 122.‍72(1) ou (3),

(B)d’une personne qui est son conjoint visé (au sens du paragraphe 122.‍7(1)) à la fin de l’année, pour l’année d’imposition selon le paragraphe 122.‍72(1) ou (3), si le paragraphe 122.‍72(1) s’appliquait compte non tenu du paragraphe 122.‍7(3),

(ii)sinon, est le total des sommes réputées avoir été payées au titre de l’impôt à payer par le particulier en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition selon le paragraphe 122.‍72(1) ou (3), si le paragraphe 122.‍72(1) s’appliquait compte non tenu du paragraphe 122.‍7(2).

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(2.‍1)The tax payable under this Part on the individual’s taxable income for a taxation year, as computed under subsection (2), is deemed to be the total of the amount otherwise computed under that subsection and, except for the purposes of sections 118 to 118.‍9, 120.‍2, 121 and Subdivision C, Insertion start the lesser of Insertion end
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(a)the total of all amounts deemed to have been paid on account of the individual’s tax payable under this Part for the taxation year under subsections 122.‍7(2) and (3), and

(b)the amount that

(i)if the individual is an eligible individual for the purposes of subsection 122.‍7(2), is the total of all amounts deemed to have been paid

(A)on account of the individual’s tax payable under this Part for the taxation year under subsection 122.‍72(1) or (3), and

(B)on account of tax payable under this Part for the taxation year under subsection 122.‍72(1) or (3), if subsection 122.‍72(1) were read without reference to subsection 122.‍7(3), of a person who is the individual’s cohabiting spouse or common-law partner (as defined in subsection 122.‍7(1)) at the end of the taxation year, and

(ii)in any other case, is the total of all amounts deemed to have been paid on account of the individual’s tax payable under this Part for the taxation year under subsection 122.‍72(1) or (3), if subsection 122.‍72(1) were read without reference to subsection 122.‍7(2).

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(2)Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition commençant après 2022.

(2)Subsection (1) applies to taxation years that begin after 2022.

27(1)Le sous-alinéa a)‍(iii.‍1) de la définition de revenu de pension, au paragraphe 118(7) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

27(1)Subparagraph (a)‍(iii.‍1) of the definition pension income in subsection 118(7) of the Act is replaced by the following:

  • (iii.‍1)à titre de paiement périodique (sauf le versement visé au sous-alinéa (i)) prévu par la disposition à cotisations déterminées, au sens du paragraphe 147.‍1(1), d’un régime de pension agréé ou Insertion start dans le cadre d’un régime de pension déterminé Insertion end ,

  • (iii.‍1)a payment (other than a payment described in subparagraph (i)) under a money purchase provision ( Insertion start as defined in Insertion end subsection 147.‍1(1)) of a registered pension plan Insertion start or under a specified pension plan Insertion end ,

(2)Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2019 et suivantes.

(2)Subsection (1) applies to the 2019 and subsequent taxation years.

28(1)Le passage du paragraphe 120.‍4(3) de la même loi précédant l’alinéa a) de l’élément B de la formule y figurant est remplacé par ce qui suit :

28(1)The portion of subsection 120.‍4(3) of the Act before paragraph (a) of the description of B is replaced by the following:

Impôt payable par un particulier déterminé
Tax payable by a specified individual
(3)Malgré les autres dispositions de la présente loi, lorsqu’un particulier est un particulier déterminé pour une année d’imposition, son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année est au moins égal au montant obtenu par la formule suivante :
(A + B) Insertion start − (C + D) Insertion end
où :

A
représente le montant Insertion start inclus en vertu du paragraphe (2) Insertion end dans le calcul de l’impôt payable du particulier en vertu de la présente partie pour l’année;

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B
le moins élevé des montants déterminés en application des alinéas 117(2.‍1)a) et b) pour l’année relativement au particulier;

C
le montant déduit en vertu de l’article 118.‍3 dans le calcul de l’impôt payable du particulier en vertu de la présente partie pour l’année;

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Insertion start D Insertion end
le total des montants représentant chacun un montant qui Insertion start remplit les Insertion end conditions suivantes :

(3)Notwithstanding any other provision of this Act, if an individual is a specified individual for a taxation year, the individual’s tax payable under this Part for the year shall not be less than the amount, Insertion start if any Insertion end , determined by the formula
(A + B) Insertion start − (C + D) Insertion end
where

A
is the amount Insertion start added under subsection (2) to Insertion end the individual’s tax payable under this Part for the year;

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B
is the amount that is the lesser of the amounts determined under paragraphs 117(2.‍1)‍(a) and (b) for the individual for the year;

C
is the amount deducted under section 118.‍3 in computing the individual’s tax payable under this Part for the year; and

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Insertion start D Insertion end
is the total of all amounts each of which is the amount that

(2)Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition commençant après 2022.

(2)Subsection (1) applies to taxation years that begin after 2022.

29(1)L’article 122.‍5 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3.‍002), de ce qui suit :

29(1)Section 122.‍5 of the Act is amended by adding the following after subsection (3.‍002):

Montant additionnel réputé versé – janvier 2023
Additional deemed payment – January 2023
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(3.‍003)Le particulier admissible par rapport à un mois déterminé d’une année d’imposition qui produit une déclaration de revenu pour l’année est réputé avoir payé au cours de ce mois, au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année, le montant obtenu par la formule suivante :
0,25 × (A − B) − C
où :

A
représente la somme des montants suivants :

a)918 $,

b)918 $ pour son proche admissible par rapport à ce mois,

c)918 $, s’il n’a pas de proche admissible par rapport à ce mois, mais peut déduire un montant pour l’année en application du paragraphe 118(1), par l’effet de l’alinéa 118(1)b), pour une de ses personnes à charge admissibles par rapport à ce mois,

d)le produit de la multiplication de 483 $ par le nombre de ses personnes à charge admissibles par rapport à ce mois, à l’exclusion d’une telle personne pour laquelle un montant est inclus par application de l’alinéa c) dans le calcul du total pour le mois déterminé,

e)si, par rapport à ce mois, il n’a pas de proche admissible, mais a une ou plusieurs personnes à charge admissibles, 483 $,

f)si, par rapport à ce mois, il n’a ni proche admissible ni personne à charge admissible, 483 $ ou, s’il est moins élevé, le montant représentant 6 % de l’excédent éventuel de son revenu pour l’année sur 9919 $;

B
15 % de l’excédent éventuel de son revenu rajusté pour l’année sur 39826 $;

C
le montant qu’il est réputé avoir payé en vertu du paragraphe (3) au cours de ce mois au titre de son impôt payable pour l’année.

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(3.‍003)An eligible individual in relation to a month specified for a taxation year who files a return of income for the taxation year is deemed to have paid during the specified month on account of their tax payable under this Part for the taxation year an amount determined by the formula
0.‍25 × (A − B) − C
where

A
is the total of

(a)$918,

(b)$918 for the qualified relation, if any, of the individual in relation to the specified month,

(c)if the individual has no qualified relation in relation to the specified month and is entitled to deduct an amount for the taxation year under subsection 118(1) because of paragraph (b) of the description of B in that subsection in respect of a qualified dependant of the individual in relation to the specified month, $918,

(d)$483 times the number of qualified dependants of the individual in relation to the specified month, other than a qualified dependant in respect of whom an amount is included under paragraph (c) in computing the total for the specified month,

(e)if the individual has no qualified relation and has one or more qualified dependants, in relation to the specified month, $483, and

(f)if the individual has no qualified relation and no qualified dependant, in relation to the specified month, the lesser of $483 and 6% of the amount, if any, by which the individual’s income for the taxation year exceeds $9,919;

B
is 15% of the amount, if any, by which the individual’s adjusted income for the taxation year exceeds $39,826; and

C
is the amount that the eligible individual is deemed to have paid under subsection (3) during the specified month on account of their tax payable for the taxation year.

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(2)L’article 122.‍5 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3.‍03), de ce qui suit :

(2)Section 122.‍5 of the Act is amended by adding the following after subsection (3.‍03):

Janvier 2023 – parent ayant la garde partagée
January 2023 payment – shared-custody parent
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(3.‍04)Malgré le paragraphe (3.‍003), si un particulier admissible est un parent ayant la garde partagée (au sens de l’article 122.‍6, le terme « personne à charge admissible » à cet article s’entendant au sens du paragraphe (1)) à l’égard d’une ou de plusieurs personnes à charge admissibles au début du mois, le montant qui est réputé, en vertu du paragraphe (3.‍003), avoir été payé au cours d’un mois déterminé correspond à la somme obtenue par la formule suivante :
0,5 × (A + B)
où :

A
représente la somme obtenue par la formule figurant au paragraphe (3.‍003), compte non tenu du présent paragraphe;

B
la somme obtenue par la formule figurant au paragraphe (3.‍003), compte non tenu du présent paragraphe ni du sous-alinéa b)‍(ii) de la définition de particulier admissible à l’article 122.‍6.

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(3.‍04)Notwithstanding subsection (3.‍003), if an eligible individual is a shared-custody parent (as defined in section 122.‍6, but with the term “qualified dependant” in that section having the meaning assigned by subsection (1)) in respect of one or more qualified dependants at the beginning of a month, the amount deemed by subsection (3.‍003) to have been paid during the specified month is equal to the amount determined by the formula
0.‍5 × (A + B)
where

A
is the amount determined by the formula in subsection (3.‍003), calculated without reference to this subsection; and

B
is the amount determined by the formula in subsection (3.‍003), calculated without reference to this subsection and subparagraph (b)‍(ii) of the definition eligible individual in section 122.‍6.

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(3)L’article 122.‍5 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4.‍2), de ce qui suit :

(3)Section 122.‍5 of the Act is amended by adding the following after subsection (4.‍2):

Janvier 2023 – mois déterminé
January 2023 – month specified
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(4.‍3)Malgré le paragraphe (4) et pour l’application du présent article, le mois déterminé au paragraphe (3.‍003) est janvier 2023 et l’année d’imposition est 2021.
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(4.‍3)Notwithstanding subsection (4) and for the purposes of this section, the month specified in subsection (3.‍003) is January 2023 and the taxation year is the 2021 taxation year.
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30(1)Le passage du paragraphe 122.‍7(1) de la même loi précédant la première définition est remplacé par ce qui suit :

30(1)The portion of subsection 122.‍7(1) of the Act before the first definition is replaced by the following:

Définitions
Definitions
122.‍7(1)Les définitions qui suivent s’appliquent Insertion start à la présente sous-section Insertion end .
122.‍7(1)The following definitions apply in this Insertion start Subdivision Insertion end .

(2)Le passage du paragraphe 122.‍7(2) de la même loi précédant la formule y figurant est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 122.‍7(2) of the Act before the formula is replaced by the following:

Paiement réputé au titre de l’impôt
Deemed payment on account of tax
(2)Sous réserve Insertion start du paragraphe Insertion end (5), le particulier admissible pour une année d’imposition qui produit une déclaration de revenu pour l’année est réputé avoir payé, à la fin de l’année, au titre de son impôt à payer en vertu de la présente partie pour l’année, une somme égale à la somme positive obtenue par la formule suivante :
(2)Subject to Insertion start subsection Insertion end (5), an eligible individual for a taxation year who files a return of income for the taxation year is deemed to have paid, at the end of the taxation year, on account of tax payable under this Part for the taxation year, an amount equal to the amount, if any, determined by the formula

(3)Les paragraphes 122.‍7(4) et (6) à (9) de la même loi sont abrogés.

(3)Subsections 122.‍7(4) and (6) to (9) of the Act are repealed.

(4)Les paragraphes (1) à (3) s’appliquent aux années d’imposition commençant après 2022.

(4)Subsections (1) to (3) apply to taxation years that begin after 2022.

31(1)La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 122.‍71, de ce qui suit :

31(1)The Act is amended by adding the following after section 122.‍71:

Paiement anticipé
Advance payment
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122.‍72(1)Sous réserve du paragraphe (5), le particulier par rapport à un mois déterminé d’une année d’imposition qui est un particulier admissible pour l’année d’imposition antérieure et qui produit une déclaration de revenu pour l’année d’imposition antérieure, au plus tard le premier jour du mois de novembre de l’année, est réputé avoir payé au cours du mois déterminé, au titre de son impôt à payer en vertu de la présente partie pour l’année, un montant égal au 1/6 du total des montants déterminés à son égard pour l’année d’imposition antérieure en vertu des paragraphes 122.‍7(2) et (3).
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122.‍72(1)Subject to subsection (5), an individual in relation to a month specified for a taxation year who is an eligible individual for the preceding taxation year who files a return of income for the preceding taxation year on or before the first day of November of the taxation year is deemed to have paid during the specified month on account of their tax payable under this Part for the taxation year an amount equal to 1/6 of the total of the amounts, if any, determined for the individual for the preceding taxation year under subsections 122.‍7(2) and (3).
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Conditions d’application du paragraphe (3)
Conditions of application of subsection (3)
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(2)Le paragraphe (3) s’applique relativement à un particulier par rapport à un mois déterminé donné d’une année d’imposition et à chaque mois déterminé postérieur pour l’année si, compte non tenu du paragraphe (3), à la fois :

a)le montant qui est réputé, par le paragraphe (1), avoir été payé par le particulier au cours du mois déterminé donné pour l’année serait inférieur à 33 $;

b)il est raisonnable de conclure que le montant qui est réputé, par le paragraphe (1), avoir été payé par le particulier au cours de chaque mois déterminé postérieur pour l’année serait inférieur à 33 $.

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(2)Subsection (3) applies in respect of an individual in relation to a particular month specified for a taxation year, and each subsequent month specified for the taxation year, if absent subsection (3)

(a)the amount deemed by subsection (1) to have been paid by the individual during the particular month specified for the taxation year would be less than $33; and

(b)it is reasonable to conclude that the amount deemed by subsection (1) to have been paid by the individual during each subsequent month specified for the taxation year would be less than $33.

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Paiement anticipé unique
Single advance payment
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(3)Si le présent paragraphe s’applique :

a)le total des montants qui par ailleurs seraient réputés, par le paragraphe (1), avoir été payés, au titre de l’impôt à payer du particulier en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition au cours du mois déterminé donné pour l’année et au cours de chaque mois déterminé postérieur pour l’année, est réputé avoir été payé par lui au titre de son impôt à payer en vertu de la présente partie pour l’année au cours du mois déterminé donné;

b)le montant qui est réputé, par le paragraphe (1), avoir été payé par le particulier au cours des mois déterminés postérieurs pour l’année est réputé, sauf pour l’application du présent paragraphe, ne pas avoir été payé dans la mesure où il est inclus dans un montant réputé par le présent paragraphe avoir été payé.

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(3)If this subsection applies

(a)the total of all amounts that would otherwise be deemed by subsection (1) to have been paid on account of the individual’s tax payable under this Part for the taxation year during the particular month specified for the taxation year, and during each subsequent month specified for the taxation year, is deemed to have been paid by the individual on account of their tax payable under this Part for the taxation year during the particular specified month for the taxation year; and

(b)the amount deemed by subsection (1) to have been paid by the eligible individual during those subsequent months specified for the taxation year is deemed, except for the purpose of this subsection, not to have been paid to the extent that it is included in an amount deemed to have been paid by this subsection.

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Mois déterminés
Months specified
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(4)Pour l’application du présent article, les mois déterminés d’une année d’imposition sont juillet et octobre de l’année d’imposition et janvier de l’année d’imposition suivante.
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(4)For the purposes of this section, the months specified for a taxation year are July and October of the taxation year and January of the immediately following taxation year.
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Aucun paiement anticipé
No advance payment
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(5)Pour l’application du paragraphe (1), un particulier n’est pas un particulier admissible pour l’année d’imposition antérieure par rapport à un mois déterminé d’une année d’imposition si le particulier, selon le cas :

a)décède avant le premier jour du mois de juillet de l’année d’imposition;

b)est détenu dans une prison ou dans un établissement semblable pendant une période au cours de l’année d’imposition d’au moins quatre-vingt-dix jours commençant au plus tard le premier jour du mois déterminé;

c)cesse de résider au Canada un jour de l’année d’imposition qui tombe au plus tard le premier jour du mois déterminé.

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(5)For the purposes of subsection (1), an individual is not an eligible individual for the preceding taxation year in relation to a month specified for a taxation year if the individual

(a)dies in the taxation year before the first day of July;

(b)is confined to a prison or similar institution for a period in the taxation year of at least 90 days that begins on or before the first day of the specified month; or

(c)ceases to be resident in Canada on a day in the taxation year that is on or before the first day of the specified month.

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Avis au ministre
Notification to Minister
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(6)Si, en l’absence du paragraphe (5), un particulier ou son conjoint visé à la fin de l’année d’imposition précédente est réputé, au cours d’une année d’imposition, avoir payé un montant au titre de son impôt à payer pour l’année en vertu du présent article, le particulier (ou, dans le cas d’un particulier décédé, son représentant légal) est tenu d’aviser le ministre des événements ci-après avant la fin du mois suivant celui où l’événement se produit :

a)le particulier décède au cours de l’année d’imposition;

b)le particulier cesse de résider au Canada au cours de l’année d’imposition;

c)le particulier est détenu dans une prison ou dans un établissement semblable pour une période d’au moins quatre-vingt-dix jours au cours de l’année d’imposition.

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(6)If, in the absence of subsection (5), an individual or their cohabiting spouse or common-law partner at the end of the preceding taxation year would be deemed in a taxation year to have paid an amount on account of tax payable for the taxation year under this section, the individual (or, in the case of a deceased individual, their legal representative) shall notify the Minister of the occurrence of any of the following events before the end of the month following the month in which the event occurs:

(a)the individual dies in the taxation year;

(b)the individual ceases to be resident in Canada in the taxation year; or

(c)the individual is confined to a prison or similar institution for a period of at least 90 days in the taxation year.

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Paiement anticipé – aucun conjoint admissible
Advance payment – no eligible spouse
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(7)Le paragraphe (1) s’applique à un particulier donné par rapport à un mois déterminé pour une année d’imposition comme si l’article 122.‍7 s’appliquait à ce particulier pour l’année d’imposition antérieure et comme si le particulier n’avait pas de conjoint admissible pour l’année d’imposition antérieure, si, à la fois :

a)un autre particulier était, pour l’application de l’article 122.‍7, le conjoint admissible du particulier donné pour l’année d’imposition antérieure;

b)l’autre particulier n’est pas, pour l’application du paragraphe (1), un particulier admissible pour l’année d’imposition antérieure par rapport au mois déterminé pour l’année d’imposition en application du paragraphe (5).

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(7)Subsection (1) is to be applied to a particular individual in relation to a month specified for a taxation year as if section 122.‍7 applied to the particular individual for the preceding taxation year on the basis that the particular individual had no eligible spouse for the preceding taxation year, if

(a)another individual was, for the purposes of section 122.‍7, the eligible spouse of the particular individual for the preceding taxation year; and

(b)the other individual is not, for the purposes of subsection (1), an eligible individual for the preceding taxation year in relation to the month specified for the taxation year because of subsection (5).

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(2)Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition commençant après 2022.

(2)Subsection (1) applies to taxation years that begin after 2022.

32Le passage de la définition de entreprise de placement déterminée précédant l’alinéa a), au paragraphe 125(7) de la version française de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

32The portion of the definition entreprise de placement déterminée in subsection 125(7) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

entreprise de placement déterminée Entreprise Insertion start exploitée par une société Insertion end , sauf une entreprise exploitée par une caisse de crédit ou une entreprise de location de biens autres que des biens immeubles ou réels, dont le but principal est de tirer un revenu de biens, notamment des intérêts, des dividendes, des loyers et des redevances. Toutefois, sauf dans le cas où la société est une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement au cours de l’année, l’entreprise exploitée par une société au cours d’une année d’imposition n’est pas une entreprise Insertion start de placement Insertion end déterminée si, selon le cas :

entreprise de placement déterminée Entreprise Insertion start exploitée par une société Insertion end , sauf une entreprise exploitée par une caisse de crédit ou une entreprise de location de biens autres que des biens immeubles ou réels, dont le but principal est de tirer un revenu de biens, notamment des intérêts, des dividendes, des loyers et des redevances. Toutefois, sauf dans le cas où la société est une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement au cours de l’année, l’entreprise exploitée par une société au cours d’une année d’imposition n’est pas une entreprise Insertion start de placement Insertion end déterminée si, selon le cas :

33Le paragraphe 136(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

33Subsection 136(1) of the Act is replaced by the following:

Société coopérative – règle spéciale
Cooperative not private corporation
136(1)Malgré les autres dispositions de la présente loi, la société coopérative qui serait une société privée en l’absence du présent article est réputée ne pas en être une, sauf pour l’application des alinéas 87(2)vv) et ww) (compte tenu des modifications apportées à ces alinéas par l’effet de l’alinéa 88(1)e.‍2)), des définitions de compte de revenu à taux général, compte de revenu à taux réduit et désignation excessive de dividende déterminé au paragraphe 89(1), des paragraphes 89(4) à (6) et (8) à (10), des articles 123.‍4, 125, 125.‍1, 127 et 127.‍1, de la définition de bien évalué à la valeur du marché au paragraphe 142.‍2(1), des articles 152 et 157, du paragraphe 185.‍2(3), de la définition de société exploitant une petite entreprise au paragraphe 248(1) (dans son application à l’alinéa 39(1)c)) et du paragraphe 249(3.‍1).
136(1)Notwithstanding any other provision of this Act, a cooperative corporation that would, but for this section, be a private corporation is deemed not to be a private corporation except for the purposes of paragraphs 87(2)‍(vv) and (ww) (including, for greater certainty, in applying those paragraphs as provided under paragraph 88(1)‍(e.‍2)), the definitions excessive eligible dividend designation, general rate income pool and low rate income pool in subsection 89(1), subsections 89(4) to (6) and (8) to (10), sections 123.‍4, 125, 125.‍1, 127 and 127.‍1, the definition mark-to-market property in subsection 142.‍2(1), sections 152 and 157, subsection 185.‍2(3), the definition small business corporation in subsection 248(1) (as it applies for the purposes of paragraph 39(1)‍(c)) and subsection 249(3.‍1).

34L’alinéa a) de la définition de titre de créance déterminé, au paragraphe 142.‍2(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

34Paragraph (c) of the definition specified debt obligation in subsection 142.‍2(1) of the Act is replaced by the following:

  • a)une obligation à intérêt conditionnel ou un bien visé par règlement;

  • (c)an income bond, an income debenture or a prescribed property, or

35L’alinéa 143(1)m) de la même loi est abrogé.

35Subsection 143(1) of the Act is amended by adding “and” at the end of paragraph (k), by striking out “and” at the end of paragraph (l) and by repealing paragraph (m).

36(1)L’alinéa 144.‍1(2)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

36(1)Paragraph 144.‍1(2)‍(f) of the Act is replaced by the following:

  • f) Insertion start sauf si la condition énoncée au sous-alinéa e)‍(ii) est remplie Insertion end , les droits dans le cadre de la fiducie de chaque employé clé d’un employeur participant ne sont pas plus avantageux que ceux d’une catégorie de bénéficiaires visée au Insertion start sous-alinéa e)‍(i) Insertion end ;

  • (f) Insertion start unless the condition in subparagraph (e)‍(ii) is satisfied Insertion end , the rights under the trust of each key employee of a participating employer are not more advantageous than the rights of a class of beneficiaries described in Insertion start subparagraph (e)‍(i) Insertion end ;

(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 27 février 2018.

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on February 27, 2018.

37(1)L’élément Q de la formule figurant à la définition de facteur d’équivalence pour services passés net, au paragraphe 146(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

37(1)The description of Q in the definition net past service pension adjustment in subsection 146(1) of the Act is replaced by the following:

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Q
le total des montants correspondant chacun au montant d’une cotisation versée en vertu du paragraphe 147.‍1(20), ou réputée selon les règles prévues par règlement avoir été versée, à l’égard du contribuable pour l’année précédente,

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Q
is the total of all amounts each of which is the amount of a contribution made under subsection 147.‍1(20), or deemed by prescribed rules to have been made, in respect of the taxpayer for the immediately preceding year, and

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(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2021.

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on January 1, 2021.

38(1)L’alinéa 146.‍01(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

38(1)Paragraph 146.‍01(2)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b) Insertion start sauf pour l’application des alinéas d) et g) de la définition de montant admissible principal et des alinéas e) et f) de la définition de montant admissible supplémentaire au paragraphe (1) Insertion end , le particulier qui accepte d’acquérir un logement en copropriété est réputé l’acquérir le jour où il a droit d’en prendre possession;

  • (b) Insertion start except for the purposes of paragraphs (d) and (g) of the definition regular eligible amount and paragraphs (e) and (f) of the definition supplemental eligible amount in subsection (1) Insertion end , where an individual agrees to acquire a condominium unit, the individual shall be deemed to have acquired it on the day the individual is entitled to immediate vacant possession of it;

(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 9 août 2022.

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on August 9, 2022.

39(1)La définition de régime d’épargne-études, au paragraphe 146.‍1(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

39(1)Paragraph (a) of the definition education savings plan in subsection 146.‍1(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of subparagraph (ii) and by adding the following after subparagraph (iii):

régime d’épargne-études Arrangement conclu entre, d’une part, un particulier (sauf une fiducie), un tel particulier et son époux ou conjoint de fait, Insertion start un tel particulier qui est légalement le père ou la mère d’un bénéficiaire et son ancien époux ou conjoint de fait qui est aussi légalement le père ou la mère d’un bénéficiaire Insertion end ou le responsable public d’un bénéficiaire et, d’autre part, une personne (appelée « promoteur » à la présente définition) aux termes duquel le promoteur convient de verser ou de faire verser des paiements d’aide aux études à un ou plusieurs bénéficiaires, ou pour leur compte.‍ (education savings plan)

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    (iv)an individual (other than a trust), who is a legal parent of a beneficiary, and the individual’s former spouse or common-law partner, who is also the legal parent of a beneficiary, and

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(2)La subdivision 146.‍1(2)g.‍1)‍(ii)‍(A)‍(II) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

(2)Subclause 146.‍1(2)‍(g.‍1)‍(ii)‍(A)‍(II) of the Act is replaced by the following:

  • (II)le total du paiement et des autres paiements d’aide aux études versés au particulier, ou pour son compte, dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-études du promoteur au cours de la période de douze mois se terminant à ce moment ne dépasse pas Insertion start 8000 Insertion end  $ ou toute somme supérieure que le ministre désigné pour l’application de la Loi canadienne sur l’épargne-études approuve par écrit relativement au particulier,

  • (II)the total of the payment and all other educational assistance payments made under a registered education savings plan of the promoter to or for the individual in the 12-month period that ends at that time does not exceed $ Insertion start 8,000 Insertion end or any greater amount that the Minister designated for the purpose of the Canada Education Savings Act approves in writing with respect to the individual, or

(3)La division 146.‍1(2)g.‍1)‍(ii)‍(B) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

(3)Clause 146.‍1(2)‍(g.‍1)‍(ii)‍(B) of the Act is replaced by the following:

  • (B)il remplit la condition énoncée à la division (i)‍(B) au moment du versement et le total du paiement et des autres paiements d’aide aux études versés au particulier, ou pour son compte, dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-études du promoteur au cours de la période de treize semaines se terminant à ce moment ne dépasse pas Insertion start 4000 Insertion end  $ ou toute somme supérieure que le ministre désigné pour l’application de la Loi canadienne sur l’épargne-études approuve par écrit relativement au particulier;

  • (B)the individual satisfies, at that time, the condition set out in clause (i)‍(B) and the total of the payment and all other educational assistance payments made under a registered education savings plan of the promoter to or for the individual in the 13-week period that ends at that time does not exceed $ Insertion start 4,000 Insertion end or any greater amount that the Minister designated for the purpose of the Canada Education Savings Act approves in writing with respect to the individual;

(4)Les paragraphes (1) à (3) sont réputés être entrés en vigueur le 28 mars 2023.

(4)Subsections (1) to (3) are deemed to have come into force on March 28, 2023.

40(1)L’article 146.‍2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

40(1)Section 146.‍2 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):

Droit de compensation
Right of set-off
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(4.‍1)Un arrangement admissible qui constitue un dépôt peut conférer à l’émetteur un droit de compensation à l’égard de toute dette que le titulaire doit à l’émetteur ou à une personne liée à l’émetteur à l’encontre des intérêts du titulaire dans l’arrangement si les conditions suivantes sont réunies :

a)les modalités de la dette et du droit de compensation sont telles qu’elles auraient été acceptées par des personnes n’ayant entre elles aucun lien de dépendance;

b)il est raisonnable de conclure qu’aucun des objets principaux du droit de compensation à l’égard de dettes ne consiste à permettre à une personne (sauf le titulaire) ou à une société de personnes de profiter de l’exemption d’impôt prévue par la présente partie à l’égard d’une somme relative au CELI.

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(4.‍1)A qualifying arrangement that is a deposit may provide that the issuer has the right to set off any indebtedness owed by the holder to the issuer, or a person related to the issuer, against the holder’s interest in the arrangement if

(a)the terms and conditions of the indebtedness and the right of set-off are terms and conditions that persons dealing at arm’s length with each other would have entered into; and

(b)it is reasonable to conclude that none of the main purposes for the right of set-off is to enable a person (other than the holder) or a partnership to benefit from the exemption from tax under this Part of any amount in respect of the TFSA.

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(2)Le passage du paragraphe 146.‍2(5) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 146.‍2(5) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Compte d’épargne libre d’impôt
TFSA
(5)Si l’émetteur d’un arrangement qui est un arrangement admissible au moment où il est conclu produit auprès du ministre, avant mars de l’année civile suivant celle au cours de laquelle l’arrangement a été conclu, Insertion start ou à toute date postérieure que le ministre juge acceptable Insertion end , un choix fait selon le formulaire prescrit et les modalités prescrites visant à enregistrer l’arrangement à titre de compte d’épargne libre d’impôt sous le numéro d’assurance sociale du particulier avec lequel il est conclu, l’arrangement devient un compte d’épargne libre d’impôt au moment où il est conclu et cesse d’en être un au premier en date des moments suivants :
(5)If the issuer of an arrangement that is, at the time it is entered into, a qualifying arrangement files with the Minister, before March of the calendar year following the calendar year in which the arrangement was entered into ( Insertion start or such later date as is acceptable to the Minister Insertion end ), an election in prescribed form and manner to register the arrangement as a TFSA under the Social Insurance Number of the individual with whom the arrangement was entered into, the arrangement becomes a TFSA at the time the arrangement was entered into and ceases to be a TFSA at the earliest of the following times:

(3)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 9 août 2022.

(3)Subsection (1) is deemed to have come into force on August 9, 2022.

(4)Le paragraphe (2) s’applique aux années d’imposition 2009 et suivantes.

(4)Subsection (2) applies to the 2009 and subsequent taxation years.

41(1)Le passage de l’alinéa 146.‍3(2)e.‍1) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

41(1)The portion of paragraph 146.‍3(2)‍(e.‍1) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • e.‍1)si le fonds ne régit pas de fiducie ou s’il régit une fiducie établie avant 1998 qui ne détient pas de contrat de rente à titre de placement admissible pour la fiducie, elle prévoit que, dans le cas où, à un moment donné, un rentier ordonne à l’émetteur de transférer à un autre fonds enregistré de revenu de retraite du rentier, ou conformément au paragraphe (14.‍1), tout ou partie des biens détenus dans le cadre du fonds ou un montant égal à la valeur de ceux-ci à ce moment, le cédant doit conserver un montant égal au moins élevé des montants suivants :

  • (e.‍1)where the fund does not govern a trust or the fund governs a trust created before 1998 that does not hold an annuity contract as a qualified investment for the trust, the fund provides that if an annuitant, at any time, directs that the carrier transfer all or part of the property held in connection with the fund, or an amount equal to its value at that time, to another registered retirement income fund of the annuitant or in accordance with subsection (14.‍1), the transferor shall retain an amount equal to the lesser of

(2)Le passage de l’alinéa 146.‍3(2)e.‍2) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of paragraph 146.‍3(2)‍(e.‍2) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • e.‍2)en cas d’inapplication de l’alinéa e.‍1), elle prévoit que, dans le cas où, à un moment donné, un rentier ordonne à l’émetteur de transférer à un autre fonds enregistré de revenu de retraite du rentier, ou conformément au paragraphe (14.‍1), tout ou partie des biens détenus dans le cadre du fonds ou un montant égal à la valeur de ceux-ci à ce moment, le cédant doit conserver dans le fonds suffisamment de biens pour s’assurer que le total des montants suivants n’est pas inférieur à l’excédent éventuel du minimum à retirer du fonds pour l’année du transfert sur le total des montants reçus sur le fonds avant le transfert qui sont inclus dans le calcul du revenu du rentier en vertu du fonds pour cette année :

  • (e.‍2)where paragraph (e.‍1) does not apply, the fund provides that if an annuitant, at any time, directs that the carrier transfer all or part of the property held in connection with the fund, or an amount equal to its value at that time, to another registered retirement income fund of the annuitant or in accordance with subsection (14.‍1), the transferor shall retain property in the fund sufficient to ensure that the total of

(3)L’alinéa 146.‍3(14.‍1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 146.‍3(14.‍1)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)elle est transférée sur l’ordre du rentier directement à un régime de pension agréé dont il était un participant, au sens du paragraphe 147.‍1(1), avant le transfert ou à un régime de pension Insertion start déterminé Insertion end et elle est attribuée au rentier aux termes d’une disposition à cotisations déterminées, au sens du même paragraphe, du régime;

  • (b)is transferred at the direction of the annuitant directly to a registered pension plan of which, at any time before the transfer, the annuitant was a member ( Insertion start as defined in Insertion end subsection 147.‍1(1)) or to a Insertion start specified Insertion end pension plan and is allocated to the annuitant under a money purchase provision ( Insertion start as defined in Insertion end subsection 147.‍1(1)) of the plan; or

(4)Les paragraphes (1) à (3) sont réputés être entrés en vigueur le 9 août 2022.

(4)Subsections (1) to (3) are deemed to have come into force on August 9, 2022.

42(1)La division a)‍(ii)‍(B.‍1) de la définition de régime d’épargne-invalidité, au paragraphe 146.‍4(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
42(1)Clause (a)‍(ii)‍(B.‍1) of the definition disability savings plan in subsection 146.‍4(1) of the Act is replaced by the following:
  • (B.‍1)si l’arrangement est conclu avant Insertion start 2027 Insertion end , tout membre de la famille admissible relativement au bénéficiaire qui, au moment de la conclusion de l’arrangement, est le responsable du bénéficiaire,

  • (B.‍1)if the arrangement is entered into before Insertion start 2027 Insertion end , a qualifying family member in relation to the beneficiary who, at the time the arrangement is entered into, is a qualifying person in relation to the beneficiary,

(2)La définition de membre de la famille admissible, au paragraphe 146.‍4(1) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

(2)The definition qualifying family member in subsection 146.‍4(1) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (a), by adding “or” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b):

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    c)un frère ou une sœur (s’entendant compte non tenu du paragraphe 252(2)) du bénéficiaire. (qualifying family member)

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    (c)a brother or sister (determined without reference to subsection 252(2)) of the beneficiary. (membre de la famille admissible)

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(3)Le sous-alinéa 146.‍4(5)b)‍(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 146.‍4(5)‍(b) of the Act is amended by striking out “and” at the end of subparagraph (i) and by replacing subparagraph (ii) with the following:

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    (ii)le gain en capital imposable de la fiducie ou sa perte en capital admissible provenant de la disposition d’un bien est égal à son gain en capital ou à sa perte en capital, selon le cas, provenant de la disposition,

  • (iii)le revenu de la fiducie est calculé compte non tenu du paragraphe 104(6).

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    (ii)the trust’s taxable capital gain or allowable capital loss from the disposition of a property is equal to its capital gain or capital loss, as the case may be, from the disposition, and

  • (iii)the trust’s income shall be computed without reference to subsection 104(6).

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(4)Le paragraphe (3) est réputé être entré en vigueur le 9 août 2022.

(4)Subsection (3) is deemed to have come into force on August 9, 2022.

43(1)L’alinéa a) de la définition de rétribution, au paragraphe 147.‍1(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

43(1)Paragraph (a) of the definition compensation in subsection 147.‍1(1) of the Act is replaced by the following:

  • a)soit un montant en contrepartie duquel il exécute un travail ou occupe une charge pour l’employeur et qui est — ou serait compte non tenu de l’alinéa 81(1)a) pour son application à la Loi sur les Indiens ou à la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales — à inclure conformément Insertion start aux articles Insertion end 5 ou 6 dans le calcul de son revenu pour l’année, à l’exception de la partie du montant Insertion start qui, selon le cas Insertion end  :

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      (i)remplit les conditions suivantes :

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      • Insertion start (A) Insertion end il est raisonnable de considérer Insertion start qu’elle se rapporte Insertion end à une période tout au long de laquelle Insertion start le particulier Insertion end ne résidait pas au Canada,

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        (B)elle, selon le cas :

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        • Insertion start (I) Insertion end n’est pas imputable à l’exécution des fonctions de son emploi ou de sa charge au Canada,

        • Insertion start (II) Insertion end est exonérée de l’impôt sur le revenu au Canada par l’effet Insertion start d’un traité fiscal Insertion end ,

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      (ii)est, en vertu de l’alinéa 8(1)o.‍2), déduite du calcul de son revenu pour l’année;

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  • (a)an amount in respect of the individual’s employment with the employer, or an office in respect of which the individual is remunerated by the employer, that is required (or that would be required but for paragraph 81(1)‍(a) as it applies with respect to the Indian Act or the Foreign Missions and International Organizations Act) by section 5 or 6 to be included in computing the individual’s income for the year, except such portion of the amount Insertion start that Insertion end

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      (i)meets the following conditions:

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      • Insertion start (A) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start the portion Insertion end may reasonably be considered to relate to a period throughout which the individual was not resident in Canada, and

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        (B)the portion is

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        • Insertion start (I) Insertion end not attributable to the performance of the duties of the office or employment in Canada, or

        • Insertion start (II) Insertion end exempt from income tax in Canada by reason of a Insertion start tax treaty, or Insertion end

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      (ii)is deducted under paragraph 8(1)‍(o.‍2) in computing the taxpayer’s income for the year,

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(2)L’alinéa b) de la définition de disposition à cotisations déterminées, au paragraphe 147.‍1(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph (b) of the definition money purchase provision in subsection 147.‍1(1) of the Act is replaced by the following:

  • b)d’autre part, fixe les prestations du participant :

    • Insertion start (i) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start soit Insertion end en fonction seulement du montant de son compte,

    • Start of inserted block

      (ii)soit conformément à un fonds RVPV, au sens du paragraphe 8506(13) du Règlement de l’impôt sur le revenu. (money purchase provision)

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  • (b)under which the only benefits in respect of a member are benefits

    • Insertion start (i) Insertion end determined solely with reference to, and provided by, the amount in the member’s account, or

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      (ii)provided under a VPLA fund described in subsection 8506(13) of the Income Tax Regulations; (disposition à cotisations déterminées)

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(3)Le paragraphe 147.‍1(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(3)Subsection 147.‍1(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

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cotisation corrective permise S’entend d’une cotisation à un régime de pension agréé au cours d’une année civile à l’égard d’un particulier qui aurait autrement été versée dans une ou plusieurs des dix années précédentes (chacune de ces années est appelée « année rétroactive » à la présente définition) conformément aux modalités d’une disposition à cotisations déterminées du régime tel qu’enregistré, ou une disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé d’un employeur remplacé (pour l’application de la présente définition, au sens du paragraphe 8500(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu) si ce n’était d’une erreur qui a causé le défaut d’inscrire le particulier en tant que participant ou le défaut de verser une cotisation obligatoire, dans la mesure où la cotisation ne dépasse pas la moins élevée des sommes suivantes :

  • a)le total des sommes dont chacune représente une somme, pour une année rétroactive, obtenue par la formule suivante :

    A + B − C
    où :

    A
    représente le total des sommes dont chacune représente l’excédent d’une cotisation qui aurait dû être versée à un moment donné dans l’année rétroactive aux termes de la disposition à l’égard du particulier sur la somme versée au moment donné à l’égard du particulier,

    B
    les intérêts calculés relativement à chaque somme déterminée en application de l’élément A à un taux qui, selon le cas :

    (i)est exigé par la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, ou une loi provinciale semblable,

    (ii)si le sous-alinéa (i) ne s’applique pas, ne dépasse pas un taux raisonnable,

    C
    le total des cotisations antérieures à l’égard du particulier aux termes du paragraphe (20) pour l’année rétroactive;

  • b)la somme obtenue par la formule suivante :

    E − F
    où :

    E
    représente 150 % du plafond des cotisations déterminées pour l’année civile,

    F
    le total des cotisations antérieures à l’égard du particulier en vertu du paragraphe (20) aux termes de la disposition ou chaque autre disposition à cotisations déterminées, si l’employeur participant en vertu de la disposition ou un employeur remplacé a été un employeur participant en vertu de cette autre disposition.‍ (permitted corrective contribution)

disposition à cotisations déterminées désignée S’entend d’une disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé, au cours d’une année civile, en vertu de laquelle des comptes sont tenus pour au moins dix participants tout au long de l’année, ou en vertu de laquelle le total des cotisations pour l’année pour le compte d’un particulier visé aux alinéas 8515(4)a) ou b) du Règlement de l’impôt sur le revenu ne dépasse pas 50 % du total des cotisations versées pour l’année.‍ (designated money purchase provision)

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designated money purchase provision, in a calendar year, means a money purchase provision of a registered pension plan under which accounts are maintained in respect of at least 10 members throughout the year or under which the total contributions made for the year on behalf of an individual described in paragraph 8515(4)‍(a) or (b) of the Income Tax Regulations do not exceed 50% of the total contributions made for the year; (disposition à cotisations déterminées désignée)

permitted corrective contribution to a registered pension plan means a contribution in a calendar year in respect of an individual that would otherwise have been made in one or more of the 10 immediately preceding years (each such year referred to in this definition as a “retroactive year”) in accordance with the money purchase provision of the plan as registered or a money purchase provision of a registered pension plan of a predecessor employer (for the purposes of this definition, as defined in subsection 8500(1) of the Regulations), but for an error that caused a failure to enroll the individual as a member of the plan or a