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Bill S-226

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2nd Session, 41st Parliament,
2e session, 41e législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
senate of canada
sénat du canada
BILL S-226
PROJET DE LOI S-226
An Act to amend the Canada Revenue Agency Act (reporting on unpaid income tax)
Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé)
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
ALTERNATE TITLE
TITRE ALTERNATIF
Alternate title

1. This Act may be cited as the Fairness for All Canadian Taxpayers Act (measuring the tax gap to fight overseas tax evasion).
1. Loi sur l’équité pour les contribuables canadiens (calcul du manque à gagner fiscal pour lutter contre l’évasion fiscale à l’étranger).
Titre alternatif

1999, c. 17

CANADA REVENUE AGENCY ACT
LOI SUR L’AGENCE DU REVENU DU CANADA
1999, ch. 17

2. Subsection 88(2) of the Canada Revenue Agency Act is amended by adding the following after paragraph (c):
2. Le paragraphe 88(2) de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
(c.1) a detailed list of all convictions for tax evasion, including a separate list for overseas tax evasion;
(c.2) the statistics on the tax gap compiled and analyzed on behalf of the Minister under subsection 88.1(2);
c.1) une liste détaillée de toutes les condamnations pour évasion fiscale, incluant une liste distincte pour évasion fiscale internationale;
c.2) les statistiques sur le manque à gagner fiscal compilées et analysées pour le compte du ministre en application du paragraphe 88.1(2);
3. The Act is amended by adding the following after section 88:
3. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 88, de ce qui suit :
Definition of “tax gap”

88.1 (1) In this section, “tax gap” means the sum of the amount of taxes that should have been assessed under the Income Tax Act on undeclared income plus the difference between the amount of taxes assessed under the Income Tax Act and the amount of taxes collected, including an estimate of

(a) the value of reassessments as a result of the audits of income tax returns of taxpayers, including individuals, corporations and trusts, in respect of their relevant sources of income, including employment, capital gains, dividends and interests;

(b) the possibility of collecting additional revenue resulting from such reassessments;

(c) the rate, established through audits, of incorrect income tax returns that were not detected before assessment; and

(d) the tax uncollected resulting from the non-compliance of a reporting entity with the requirement to report specified foreign property under section 233.3 of that Act.
88.1 (1) Dans le présent article, « manque à gagner fiscal » s’entend de la somme du montant des cotisations qui auraient dû être établies au titre de la Loi de l’impôt sur le revenu sur du revenu non déclaré et de la différence entre le montant des cotisations établies au titre de la Loi de l’impôt sur le revenu et le montant des impôts perçus, notamment un estimé :
Définition de « manque à gagner fiscal »

a) de la valeur des nouvelles cotisations résultant de la vérification des déclarations d’impôt des contribuables, notamment des particuliers, des sociétés et des fiducies, en ce qui concerne leurs sources pertinentes de revenu provenant, notamment, d’un emploi, d’un gain en capital, de dividendes ou d’intérêts;

b) de la possibilité de percevoir des recettes supplémentaires par suite de ces nouvelles cotisations;

c) du taux — résultant de vérifications — des déclarations d’impôt erronées qui n’ont pas été détectées avant la cotisation;

d) des impôts non perçus à cause de l’omission d’un déclarant de s’acquitter de l’obligation de déclarer ses biens étrangers déterminés aux termes de l’article 233.3 de cette loi.

Statistics on the tax gap

(2) The Minister shall, on an annual basis, collect, compile, analyze and abstract statistics on the tax gap in respect of taxpayers, including individuals, corporations — segmented by size — and trusts resident in Canada.
(2) Chaque année, le ministre recueille, compile, analyse et dépouille les statistiques sur le manque à gagner fiscal en ce qui concerne les contribuables, notamment les particuliers, les sociétés — classées par taille — et les fiducies qui sont des résidents du Canada.
Statistiques sur le manque à gagner fiscal

Parliamentary Budget Officer

(3) The Minister shall provide the Parliamentary Budget Officer with the data on the tax gap collected and compiled under subsection (2) and any additional data that the Parliamentary Budget Officer considers relevant to analyze the tax gap further.
(3) Le ministre est tenu de fournir au directeur parlementaire du budget les données sur le manque à gagner fiscal visées au paragraphe (2) ainsi que les données supplémentaires que le directeur parlementaire du budget juge pertinentes pour effectuer sa propre analyse du manque à gagner fiscal.
Directeur parlementaire du budget

Confidentiality

(4) The Parliamentary Budget Officer, and every person acting on behalf or under the direction of the Parliamentary Budget Officer, shall not disclose any data that come to their knowledge under subsection (3), unless the disclosure is essential for the performance of his or her mandate and the data to which the disclosure relates are not information described in subsection 13(1), section 14, any of paragraphs 18(a) to (d), section 18.1, any of paragraphs 20(1)(b) to (d) or section 20.1 of the Access to Information Act.
(4) Le directeur parlementaire du budget — tout comme les personnes agissant en son nom ou sous son autorité — est tenu au secret en ce qui concerne les données dont il prend connaissance au titre du paragraphe (3). Ces données peuvent toutefois être communiquées si la communication est essentielle pour l’exercice de son mandat et que les renseignements faisant l’objet de la communication ne sont pas ceux visés au paragraphe 13(1), à l’article 14, à l’un ou l’autre des alinéas 18a) à d), à l’article 18.1, à l’un ou l’autre des alinéas 20(1)b) à d) ou à l’article 20.1 de la Loi sur l’accès à l’information.
Confidentialité

Published under authority of the Senate of Canada


Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada





Explanatory Notes
Notes explicatives
Canada Revenue Agency Act
Clause 2: Relevant portion of subsection 88(2):
(2) The annual report must include
. . .
(c) a summary statement of any assessment prepared under section 59;
Loi sur l’Agence du revenu du Canada
Article 2 : Texte du passage visé du paragraphe 88(2) :
(2) Le rapport d’activités contient les éléments suivants :
[. . .]
c) un résumé de l’évaluation des recours préparée en application de l’article 59;
Clause 3: New.
Article 3 : Nouveau.