Bill S-202

SUMMARY

This enactment prohibits the sending of a commercial electronic message without the consent of the recipient. Consent to receiving commercial electronic messages from certain senders is presumed. The enactment sets out form and content requirements for commercial electronic messages, and also prohibits address harvesting, dictionary attacks and phishing. The enactment creates offences for the contravention of its provisions, as well as a civil right of action.

SOMMAIRE

Le texte interdit l’envoi d’un message électronique commercial sans le consentement du destinataire. Il y a consentement présumé dans le cas des messages électroniques commerciaux reçus de certains expéditeurs. Le texte énonce les exigences de forme et de contenu applicables aux messages électroniques commerciaux et il interdit la collecte automatique d’adresses, l’attaque par dictionnaire et l’hameçonnage. En outre, il crée des infractions pour contravention à ses dispositions et il prévoit un droit de recours civil.

Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca

Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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