Bill C-51

RECOMMENDATION

Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Judges Act, the Federal Courts Act and other Acts”.

SUMMARY

This enactment amends the Judges Act to implement the federal government’s response to the report of the most recent Judicial Compensation and Benefits Commission regarding salaries and benefits of federally appointed judges. Included is a mechanism to divide judicial annuities upon breakdown of the conjugal relationship.

It permits the expansion of unified family courts by authorizing the payment of salaries for additional judges. As well, it increases the number of salaries authorized for judges of provincial superior courts.

It also makes certain amendments to the Federal Courts Act, notably for the establishment of an independent committee to make recommendations on the compensation of Federal Court prothonotaries.

In addition, it makes a number of technical amendments to various other Acts in relation to courts.

RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur les juges, la Loi sur les Cours fédérales et d’autres lois ».

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur les juges afin de mettre en oeuvre la réponse du gouvernement du Canada au rapport de la dernière Commission d’examen de la rémunération des juges concernant les salaires et les avantages sociaux des juges nommés par le gouvernement fédéral. Il prévoit notamment un mécanisme de partage de la pension du juge en cas d’échec de la relation conjugale.

Il permet l’expansion des tribunaux de la famille en autorisant la rémunération de juges supplémentaires. Il augmente également le nombre des salaires autorisés pour les juges des juridictions supérieures.

Il apporte aussi des modifications à la Loi sur les Cours fédérales et permet notamment l’établissement d’un comité indépendant chargé de faire des recommandations relatives à la rémunération des protonotaires.

De plus, il apporte à d’autres lois des modifications mineures liées aux tribunaux.

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