41e législature, 2e session (16 octobre 2013 - 2 août 2015)

Examen des textes réglementaires

Rapports et Réponses du gouvernement

Rapport 4: Examen des textes réglementaires
  • Adopté par le Comité : 12 mars 2015
  • Présenté à la Chambre : 25 mars 2015
  • Aucune réponse du gouvernment demandée
Rapport 3: Examen des textes réglementaires
  • Adopté par le Comité : 27 mars 2014
  • Présenté à la Chambre : 2 avril 2014
  • Aucune réponse du gouvernment demandée
Rapport 2: Examen des textes réglementaires
  • Adopté par le Comité : 27 février 2014
  • Présenté à la Chambre : 24 mars 2014
  • Aucune réponse du gouvernment demandée
Rapport 1: Examen des textes réglementaires
  • Adopté par le Comité : 7 novembre 2013
  • Présenté à la Chambre : 18 novembre 2013
  • Aucune réponse du gouvernment demandée
  • Adopté par la Chambre : 18 novembre 2013

Réunions

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