À propos

45e législature, 1re session
(26 mai 2025 - présent)
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Le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement tient ses pouvoirs et son mandat de plusieurs sources, notamment la Loi sur le Parlement du Canada, le Règlement de la Chambre des communes et le Règlement du Sénat du Canada.

Le Comité mixte a été créé sous le régime de la Loi sur le Parlement du Canada, qui prévoit que le Comité mixte est établi par le Sénat et la Chambre des communes et qu’il a pour mandat d’assister les présidents des deux Chambres, sous l’autorité desquels sont placés la Bibliothèque et son personnel.

Dans les faits, les présidents des deux Chambres, assistés par le Comité mixte, dirigent le fonctionnement de la Bibliothèque et prennent des ordonnances et des règlements, avec l’approbation des deux Chambres, pour gérer la Bibliothèque et l’utilisation des fonds qui y sont affectés.

Le Comité mixte remplit un autre rôle important aux termes de l’article 78 de la Loi sur le Parlement du Canada, qui précise que les membres du personnel de la Bibliothèque doivent s’acquitter fidèlement de leurs fonctions officielles. Le mécanisme permettant de définir ce qui constitue l’exercice fidèle des fonctions est un règlement qui doit être adopté par les présidents des deux Chambres, mais qui doit aussi être approuvé par le Comité mixte.

En plus du mandat législatif du Comité mixte qui consiste à aider les présidents des deux Chambres à diriger la Bibliothèque, les règles de procédure de celles-ci peuvent ajouter à ce mandat. Ainsi, les deux Chambres peuvent délivrer un ordre de renvoi pour amener le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement à étudier une question qui relève de son champ de compétence.

L’article 12-9 du Règlement du Sénat du Canada accorde à tous les comités le mandat de :

  • faire enquête et rapport sur les questions dont ils sont saisis par le Sénat;
  • faire comparaître des témoins et produire des documents;
  • faire publier des documents et témoignages.

Le paragraphe 108(1) du Règlement de la Chambre des communes autorise aussi à tous les Comités permanents de :

  • faire enquête et rapport sur toutes les questions qui leur sont renvoyées par la Chambre;
  • présenter de temps en temps des rapports à la Chambre;
  • convoquer des personnes et exiger la production de documents;
  • déléguer une partie ou la totalité de leurs pouvoirs à des sous-comités, sauf celui de faire rapport directement à la Chambre.

Le paragraphe 108(4) du Règlement précise que le mandat spécifique du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement « comprend l’étude de l’efficacité, de l’administration et du fonctionnement de la Bibliothèque du Parlement […] Les deux Chambres peuvent toutefois, de temps à autre, renvoyer n’importe quelle autre question aux Comités mixtes permanents susmentionnés ».

Les paragraphes 111.1(1) et (2) du Règlement confient aussi au Comité mixte le mandat d’examiner la nomination proposée pour le poste de bibliothécaire parlementaire.

Les origines du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement sont antérieures à la Confédération. L’Assemblée législative et le Conseil législatif de la province du Canada avaient chacun leur bibliothèque. Le 3 juin 1850, un Comité spécial de l’Assemblée législative a recommandé qu’une bibliothèque commune soit constituée pour les deux Chambres et qu’un comité mixte soit constitué à cette fin. Les deux Chambres ayant approuvé la proposition, cette bibliothèque commune a été créée, et la première séance du nouveau Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement a eu lieu le 27 juin 1850.

Après la Confédération, le Comité mixte a tenu sa première séance le 11 décembre 1867, et L’Acte relatif à la bibliothèque du Parlement a obtenu la sanction royale le 14 avril 1871. Cette loi prévoyait la création d’un comité mixte du Sénat et de la Chambre, chargé d’aider les Présidents des deux Chambres à diriger et à superviser la Bibliothèque du Parlement. Elle a été intégrée en 1985 à la Loi sur le Parlement du Canada, dont les dispositions applicables au Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement sont essentiellement les mêmes que dans la Loi de 1871.

Le Comité mixte s’est réuni périodiquement jusqu’en 1986, en se concentrant sur des questions comme la dotation, les salaires et l’entretien de l’édifice de la Bibliothèque. En 1986, le Comité mixte a cessé de se réunir quand il n’en a plus été fait mention dans le Règlement de la Chambre des communes. Le Règlement du Sénat du Canada n’a toutefois pas été modifié et contient toujours une disposition relative à ce comité.

Dans un rapport de vérification de la Bibliothèque du Parlement déposé en 1991, le vérificateur général du Canada faisait remarquer que l’absence de comité mixte rendait impossible l’application de la Loi sur le Parlement du Canada. En avril 1993, le Comité permanent de la gestion de la Chambre a déposé un rapport intitulé La réforme parlementaire, dans lequel il recommandait notamment de reconstituer le Comité mixte responsable de la Bibliothèque du Parlement. Les modifications apportées au Règlement de la Chambre en janvier 1994, au début de la 35e législature, donnaient suite à cette recommandation. Le 17 mars 1994, le nouveau Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement se réunissait pour la première fois. Il est demeuré actif depuis lors.

Durant la 44e législature, le Comité mixte s’est réuni pour :

  • étudier la mise en œuvre du plan stratégique 2023-2028 de la Bibliothèque du Parlement;
  • approuver la nomination d’un nouveau bibliothécaire parlementaire (2023 et 2024).

Personnel attitré au Comité

Chaque comité est normalement appuyé, dans l’exercice de ses fonctions, par un greffier de comité, un adjoint de comité, un ou plusieurs analystes et, à l'occasions, par des greffiers législatifs et des avocats du Bureau du légiste et conseiller parlementaire. Toutes ces personnes sont non partisanes et servent de la même manière tous les membres du Comité et les représentants de tous les partis.

Greffier du Comité

Le greffier du Comité s’acquitte de ses fonctions et responsabilités sous la direction du Comité et de la présidence. On peut demander au greffier, en sa qualité d’expert des règles de la Chambre des communes, de donner des conseils à la présidence ou aux membres du Comité lorsque survient une question de procédure. Le greffier agit comme coordonnateur, organisateur et agent de liaison du Comité et est appelé, à ce titre, à communiquer fréquemment avec le personnel des députés. Le greffier est également responsable d’inviter les témoins et de s’occuper de tous les détails en vue de leur comparution devant le Comité.

Adjoint du Comité

L’adjoint du Comité fournit de multiples services administratifs spécialisés pour l’organisation de réunions du Comité et la publication des documents sur le site Web du Comité. L’adjoint du Comité travaille avec le greffier pour répondre aux besoins du Comité.

Analyste du Comité

Les analystes de la Bibliothèque du Parlement, qui sont des experts en la matière, fournissent en temps utile des recherches, des analyses et de l’information de fond faisant autorité à tous les membres du Comité. Ils sont un élément important de la mémoire institutionnelle du Comité et constituent une ressource sans pareil pour les parlementaires. Avec l’appui des bibliothécaires de recherche, les analystes travaillent seuls ou au sein d’une équipe multidisciplinaire.

Les analystes peuvent préparer des notes d’information sur les sujets à l’étude, des plans d’étude détaillés, des listes de témoins proposés, des analyses sur un sujet donné accompagnées d’une liste de questions suggérées, des études générales, des ébauches de rapports, des communiqués ou de la correspondance officielle.

AUTRES RESSOURCES DISPONIBLES AU BESOIN

Conseiller parlementaire

Au sein du Bureau du légiste et conseiller parlementaire, les conseillers parlementaires (Affaires législatives) offrent leurs services aux députés qui ne sont pas membres du Cabinet et qui souhaitent faire rédiger des projets de loi émanant des députés ou des amendements à des projets de loi du gouvernement ou autres.

Les députés peuvent proposer des amendements aux projets de loi à différentes étapes du processus législatif, d'abord à l'étape de l'examen en comité, lorsque le Comité examine article par article le projet de loi. Des amendements peuvent aussi être proposés à l’étape du rapport, lorsque le projet de loi retourne à la Chambre.

Lorsqu’un projet de loi est envoyé au Comité, le greffier du Comité fournit aux députés le nom du conseiller parlementaire (Affaires législatives) responsable de la rédaction des amendements pour ce projet de loi.

Greffier législatif

Les greffiers législatifs sont au service de tous les membres du Comité en tant que spécialistes du processus par lequel un projet de loi devient loi. Ils sont à la disposition des députés et de leur personnel afin de fournir, sur demande, des conseils sur la recevabilité des amendements lorsqu’un projet de loi est renvoyé au Comité. Les greffiers législatifs organisent les amendements en liasses pour l’étape de l'examen en comité, évaluent la recevabilité des amendements et rédigent les projets de décisions de la présidence du Comité.

Pendant l’étude article par article d’un projet de loi en comité, un greffier législatif est présent afin d’aider le Comité à régler les questions procédurales qui pourraient survenir. Les greffiers législatifs peuvent également fournir des conseils aux députés sur la recevabilité des amendements à l’étape du rapport. Lorsqu’un projet de loi est envoyé au Comité, le greffier du Comité fournit aux députés le nom du greffier législatif attitré à ce projet de loi.

Directeur parlementaire du budget (DPB)

Le directeur parlementaire du budget (DPB) est un haut fonctionnaire du Parlement créé par la Loi sur le Parlement du Canada qui appuie le Parlement en fournissant des analyses, notamment des analyses portant sur les politiques macroéconomiques et budgétaires, dans le but d’améliorer la qualité des débats parlementaires et de promouvoir une plus grande transparence et responsabilité en matière budgétaire.

La Loi sur le Parlement du Canada confère aussi au DPB le mandat d’évaluer, à la demande d’un comité, les coûts de toute mesure proposée relevant des domaines de compétence du Parlement. Certains comités, dont le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, peuvent également demander des analyses sur les finances, l’économie ou les budgets des dépenses du Canada.

Des informations supplémentaires sur le DPB se trouvent à l’adresse : http://www.pbo-dpb.gc.ca/fr/