FRANÇAIS
• SOMMAIRE
SOMMAIRE
• 1 Titre abrégé
1 Titre abrégé
• 2 Définitions
2 Définitions
• 3 Stratégie nationale — protection, conservation et amélioration de la santé des sols
3 Stratégie nationale — protection, conservation et amélioration de la santé des sols
• 5 Rapports au Parlement
5 Rapports au Parlement

SOMMAIRE

Titre abrégé

Titre abrégé

1 Loi sur la stratégie nationale pour la santé des sols.

Définitions

Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

corps dirigeant autochtone Conseil, gouvernement ou autre entité autorisé à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. (Indigenous governing body)

ministre Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. (Minister)

Stratégie nationale — protection, conservation et amélioration de la santé des sols

Élaboration d’une stratégie nationale

3 (1) En collaboration avec le ministre de l’Environnement, le ministre de la Santé, le ministre des Services aux Autochtones, le ministre des Ressources naturelles et tout autre ministre concerné, le ministre élabore une stratégie nationale ayant pour objet de soutenir et de promouvoir partout au Canada des initiatives visant à protéger, à conserver et à améliorer la santé des sols, afin notamment que les sols canadiens soient sains et résilients.

Collaboration avec les autres ordres de gouvernement

(2) Le ministre donne aux représentants des gouvernements provinciaux responsables de l’agriculture et de l’agroalimentaire, des corps dirigeants autochtones et des administrations municipales la possibilité de collaborer à l’élaboration de la stratégie nationale.

Consultations publiques

(3) Pour élaborer la stratégie nationale, le ministre entreprend en outre des consultations publiques auprès :

• a) des parties prenantes, notamment des représentants du secteur agricole et d’organisations de ce secteur;

• b) des personnes intéressées.

Contenu — mesures gouvernementales et législatives

4 (1) La stratégie nationale prévoit des mesures gouvernementales et législatives visant notamment :

• a) à reconnaître les sols à titre de patrimoine national stratégique et de ressource essentielle à la sécurité alimentaire nationale et internationale;

• b) à protéger, à conserver et à améliorer la capacité des sols canadiens à produire des aliments, des fibres et des biocombustibles de manière à la fois durable et rentable.

Contenu — mesures d’amélioration des connaissances

(2) La stratégie nationale prévoit des mesures visant à améliorer les connaissances, y compris des mesures pour faciliter :

• a)  l’analyse de l’état des sols canadiens, notamment en ce qui concerne leur dégradation, leur structure, leur compactage, les nutriments disponibles, leur productivité, leur contamination, leur écologie et leur contenu en carbone stable;

• b) la collecte de données et la surveillance des indicateurs relatifs à la santé des sols, notamment en ce qui concerne le contenu en carbone et le potentiel de séquestration, la formation d’agrégats stables à l’eau et la réserve en eau utile.

Contenu — mesures favorisant la formation et l’échange d’information

(3) La stratégie nationale prévoit des mesures pour soutenir la formation et l’échange d’information, y compris des mesures visant  :

• a) à favoriser des pratiques de gestion efficaces, notamment au moyen :

  • (i) de programmes de recherche qui contribuent au développement et à l’application de pratiques durables de gestion des sols,

  • (ii) de formations en santé des sols destinées aux producteurs agricoles et aux professionnels de l’agriculture,

  • (iii) d’un transfert de connaissances et d’une aide technique destinés aux producteurs agricoles et aux gestionnaires de la santé des sols,

  • (iv) de pratiques autochtones d’intendance et de conservation et du savoir autochtone sur les sols;

• b) à favoriser la communication aux Canadiens d’information sur l’importance de la santé des sols et les répercussions directes de la santé des sols sur leur vie;

• c) à améliorer la communication et l’échange de connaissances sur les sols, notamment par la mise en place d’un système d’information national sur les sols.

Contenu — Défenseur national de la santé des sols, cibles, échéances et ressources

(4) La stratégie nationale contient également des recommandations concernant :

• a) la nomination d’un défenseur national de la santé des sols;

• b) la fixation de cibles appropriées assorties d’échéances et l’élaboration des ressources nécessaires à la protection, à la conservation et à l’amélioration de la santé des sols.

Rapports au Parlement

Dépôt de la stratégie nationale

5 (1) Dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre établit un rapport énonçant la stratégie nationale et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.

Publication

(2) Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire dans les dix jours suivant la date de son dépôt au Parlement.

Examen et rapport

6 (1) Dans les trois ans suivant la date du dépôt du rapport visé à l’article 5, le ministre établit, en collaboration avec les parties mentionnées aux paragraphes 3(1) et (2), un rapport faisant état :

• a) des mesures de la stratégie nationale qui ont été mises en œuvre et de leur efficacité;

• b) pour toute mesure de la stratégie nationale qui n’a pas été mise en œuvre, des raisons pour lesquelles elle ne l’a pas été et de l’échéance prévue pour qu’elle le soit;

• c) de toute mise à jour et de toute autre conclusion ou recommandation relatives à la stratégie.

Dépôt

(2) Il fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.

Publication

(3) En outre, il publie le rapport et tout rapport subséquent sur le site Web du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire dans les dix jours suivant la date de son dépôt au Parlement.