FRANÇAIS
• SOMMAIRE
SOMMAIRE
• 1 Titre abrégé
1 Titre abrégé
• 2 Définitions
2 Définitions
• 3 Cadre national
3 Cadre national
• 4 Rapports au Parlement
4 Rapports au Parlement

SOMMAIRE

Titre abrégé

Titre abrégé

1 Loi relative au cadre national sur le revenu de base garanti suffisant.

Définitions

Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

Cadre national

Élaboration

3 (1) Le ministre élabore un cadre national visant la mise en œuvre d’un programme de revenu de base garanti suffisant à l’échelle du Canada pour toute personne de plus de dix-sept ans.

Consultation

(2) Pour élaborer le cadre, le ministre consulte le ministre de la Santé, les ministres responsables de l’emploi, du développement social, du logement et des personnes handicapées, les représentants des gouvernements provinciaux responsables de la santé, des personnes handicapées, de l’éducation, du logement et du développement social, ainsi que des Aînés autochtones, des corps dirigeants autochtones et d’autres intervenants concernés, notamment des responsables de l’élaboration des politiques et des décideurs politiques, de même que des spécialistes des autres programmes de revenu de base garanti suffisant.

(3) En outre, pour élaborer le cadre, il prend en compte les secteurs de compétence qui relèvent des gouvernements fédéral, provinciaux et autochtones respectivement.‍

Contenu

(4) Le cadre prévoit des mesures visant :

• a) à déterminer ce qui constitue un revenu de base suffisant pour chaque région du Canada, compte tenu des biens et services nécessaires pour que les personnes puissent vivre en santé et dans la dignité ainsi que du coût de ces biens et services dans les marchés accessibles;

• b) à créer des normes nationales relatives au soutien sur les plans social et de la santé qui servent de complément à un programme de revenu de base garanti et viennent encadrer la mise en œuvre d’un tel programme dans chaque province;

• c) à faire en sorte qu’il ne soit pas obligatoire de suivre un programme d’études ou de formation ou de participer au marché du travail pour être admissible au revenu de base garanti suffisant;

• d) à faire en sorte que la mise en œuvre d’un programme de revenu de base garanti suffisant n’entraîne pas une diminution des prestations ou des services destinés à répondre aux besoins exceptionnels d’une personne en matière de santé ou de handicap.

Rapports au Parlement

Dépôt du cadre

4 (1) Dans l’année suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre établit un rapport énonçant le cadre, de même que les conclusions et recommandations sur les plans social, économique et de la santé liées à son élaboration, et fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.

Publication

(2) Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère des Finances dans les dix jours suivant la date de son dépôt devant les deux chambres du Parlement.

Rapport

5 Dans les deux ans suivant la date du dépôt du rapport visé à l’article 4 devant les deux chambres du Parlement, et chaque année par la suite, le ministre, en consultation avec les parties mentionnées au paragraphe 3(2), effectue un examen de l’efficacité du cadre, établit un rapport énonçant les conclusions et recommandations sur les plans social, économique et de la santé liées à la mise en œuvre et à l’efficacité du cadre et fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant l’achèvement du rapport.