Projet de loi C-6
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- PROJET DE LOI C-6 PROJET DE LOI C-6
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Première session, quarante-cinquième législature, 3 Charles III, 2025 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2026
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ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 17 juin 2025
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91226
SOMMAIRE
Le texte octroie une somme de 149 771 149 015 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2026 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1re session, 45e législature, 3 Charles III, 2025 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-6 |
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Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2026 |
TRÈS GRACIEUX SOUVERAIN,
Préambule
Attendu qu’il est nécessaire, comme l’indiquent le message de Son Excellence la très honorable Mary Simon, gouverneure générale et commandante en chef du Canada, et le budget des dépenses qui y est joint, d’allouer les crédits ci-après précisés pour couvrir certaines dépenses de l’administration publique fédérale faites au cours de l’exercice se terminant le 31 mars 2026 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, ainsi qu’à d’autres fins liées à l’administration publique fédérale,
Il est respectueusement demandé à Votre Majesté de bien vouloir édicter, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, ce qui suit :
Titre abrégé
1 Loi de crédits no 1 pour 2025-2026.
149 771 149 015 $ accordés pour 2025-2026
2 Il peut être prélevé sur le Trésor une somme maximale de 149 771 149 015 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2026 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, soit le total des montants suivants :
-
a) 144 228 741 594 $, qui équivaut au total des montants des postes qui figurent à la colonne 5 de l’annexe 1 de la présente loi et qui correspond essentiellement au total des montants des postes figurant à l’annexe 1 proposée, prévue à l’annexe du budget principal des dépenses de cet exercice, pour lesquels aucun paiement sur le Trésor n’a été autorisé par le mandat spécial établi en vertu du décret C.P. 2025-462 du 1er avril 2025 ou par le mandat spécial établi en vertu du décret C.P. 2025-467 du 2 mai 2025;
-
b) 5 542 407 421 $, qui équivaut au total des montants des postes qui figurent à la colonne 5 de l’annexe 2 de la présente loi et qui correspond essentiellement au total des montants des postes figurant à l’annexe 2 proposée, prévue à l’annexe de ce budget, pour lesquels aucun paiement sur le Trésor n’a été autorisé par ces mandats spéciaux.
Objet de chaque poste
3 (1) Les crédits autorisés par la présente loi ne peuvent être affectés qu’aux fins et conditions énoncées dans le poste afférent.
Prise d’effet
(2) Les dispositions des postes figurant aux annexes 1 et 2 sont réputées être entrées en vigueur le 1er avril 2025.
Rajustements aux comptes du Canada : annexe 1
4 En vue d’apporter aux comptes du Canada pour un exercice donné des rectifications qui n’entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il est possible d’inscrire un crédit découlant de la présente loi ou de toute autre loi et figurant à l’annexe 1 après la clôture de cet exercice, mais avant le dépôt au Parlement des Comptes publics afférents à l’exercice.
Rajustements aux comptes du Canada : annexe 2
5 (1) En vue d’apporter aux comptes du Canada pour un exercice donné des rectifications qui n’entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il est possible d’inscrire un crédit découlant de la présente loi ou de toute autre loi et figurant à l’annexe 2 après la clôture de l’exercice suivant celui pour lequel il est attribué, mais avant le dépôt au Parlement des Comptes publics afférents à cet exercice.
Imputation des paiements
(2) Malgré les autres dispositions de la présente loi, les sommes affectées par celle-ci et figurant à l’annexe 2 peuvent être utilisées au plus tard le 31 mars 2027. Chaque paiement est imputé, selon l’ordre chronologique de l’affectation, d’abord sur la somme correspondante affectée en vertu de toute loi jusqu’à épuisement de cette somme, puis sur la somme correspondante affectée en vertu de toute autre loi, y compris la présente loi, jusqu’à épuisement de cette somme. Le solde des sommes ainsi affectées par la présente loi est, sous réserve des rapprochements visés à l’article 37 de la Loi sur la gestion des finances publiques, annulé à la fin de l’exercice suivant celui se terminant le 31 mars 2026.
ANNEXE 1
D’après le Budget principal des dépenses 2025-2026, la somme accordée est de 144 228 741 594 $, soit le total des montants des postes qui figurent à la colonne 5 de la présente annexe.
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026 et fins auxquelles elles sont accordées.
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Colonne 1
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Colonne 2
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Colonne 3
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Colonne 4
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Colonne 5
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No du crédit
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Postes
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Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($)
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Somme accordée par des mandats spéciaux ($)
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Somme accordée par la présente loi ($)
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ADMINISTRATION CANADIENNE DE LA SÛRETÉ DU TRANSPORT AÉRIEN Canadian Air Transport Security Authority |
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1
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– Paiements à l’Administration pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
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1 201 924 450
|
300 481 112
|
901 443 338
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|
ADMINISTRATION DU PIPE-LINE DU NORD Northern Pipeline Agency |
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|
1
|
– Dépenses du programme
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540 000
|
50 000
|
490 000
|
|
AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU NORD Canadian Northern Economic Development Agency |
||||
|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
|
23 914 472
|
5 923 684
|
17 990 788
|
|
5
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour lʼexercice
– Contributions
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51 424 369
|
12 918 100
|
38 506 269
|
|
AGENCE CANADIENNE DE L’EAU Canada Water Agency |
||||
|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
|
38 128 483
|
9 532 120
|
28 596 363
|
|
5
|
– Contributions
|
42 765 417
|
10 691 354
|
32 074 063
|
|
AGENCE CANADIENNE D’ÉVALUATION D’IMPACT Impact Assessment Agency of Canada |
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|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) la réalisation d’évaluations par une commission;
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
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84 212 146
|
21 053 037
|
63 159 109
|
|
5
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour lʼexercice
– Contributions
|
21 036 903
|
7 380 030
|
13 656 873
|
|
AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTS Canadian Food Inspection Agency |
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|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
|
735 988 289
|
171 948 412
|
564 039 877
|
|
5
|
– Dépenses en capital
|
19 777 389
|
4 644 348
|
15 133 041
|
|
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU CANADA POUR LES RÉGIONS DU QUÉBEC Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec |
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|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
45 101 123
|
11 275 280
|
33 825 843
|
|
5
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
|
279 995 038
|
69 998 760
|
209 996 278
|
|
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU PACIFIQUE CANADA Pacific Economic Development Agency of Canada |
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|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
27 591 893
|
6 897 974
|
20 693 919
|
|
5
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
|
109 617 223
|
27 404 306
|
82 212 917
|
|
AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA Public Health Agency of Canada |
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|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la vente de produits, de la prestation de services d’inspection et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
|
1 354 815 342
|
429 207 763
|
925 607 579
|
|
5
|
– Dépenses en capital
|
29 450 000
|
4 062 500
|
25 387 500
|
|
10
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
|
376 329 508
|
250 686 339
|
125 643 169
|
|
AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE Atlantic Canada Opportunities Agency |
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|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
70 274 559
|
17 568 640
|
52 705 919
|
|
5
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
|
282 252 478
|
70 563 120
|
211 689 358
|
|
AGENCE FÉDÉRALE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE POUR LE NORD DE L’ONTARIO Federal Economic Development Agency for Northern Ontario |
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|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
15 571 139
|
5 190 380
|
10 380 759
|
|
5
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
|
54 179 238
|
13 544 810
|
40 634 428
|
|
AGENCE FÉDÉRALE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE POUR LE SUD DE L’ONTARIO Federal Economic Development Agency for Southern Ontario |
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|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
35 969 714
|
11 989 905
|
23 979 809
|
|
5
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
|
227 536 482
|
56 884 121
|
170 652 361
|
|
AGENCE PARCS CANADA Parks Canada Agency |
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|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions, notamment :
a) les dépenses afférentes à des propriétés autres que celles du gouvernement fédéral;
b) les paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions à l’égard des engagements assumés par ces dernières.
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734 833 000
|
230 576 120
|
504 256 880
|
|
5
|
– Dépenses en capital
|
242 547 959
|
47 519 626
|
195 028 333
|
|
10
|
– Sommes créditées au Compte des nouveaux parcs et lieux historiques pour les fins visées au paragraphe 21(3) de la Loi sur l’Agence Parcs Canada
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30 637 086
|
7 659 272
|
22 977 814
|
|
AGENCE SPATIALE CANADIENNE Canadian Space Agency |
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|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
|
282 744 971
|
47 124 161
|
235 620 810
|
|
5
|
– Dépenses en capital
|
466 959 635
|
77 826 605
|
389 133 030
|
|
10
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
|
67 018 000
|
22 339 334
|
44 678 666
|
|
AUTORITÉ DU PONT WINDSOR-DÉTROIT Windsor-Detroit Bridge Authority |
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|
1
|
– Paiements à l’Autorité pour l’exécution de son mandat, conformément à ses lettres patentes et à l’Accord sur le passage Canada-Michigan
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343 086 058
|
121 948 845
|
221 137 213
|
|
BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT Library of Parliament |
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|
1
|
– Dépenses du programme
– Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de ses activités
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60 036 276
|
15 009 068
|
45 027 208
|
|
BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES DU CANADA Library and Archives of Canada |
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|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Contributions
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les droits d’accès à la collection et les frais de reproduction d’éléments de celle-ci;
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
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151 530 675
|
35 900 000
|
115 630 675
|
|
5
|
– Dépenses en capital
|
40 979 794
|
8 900 000
|
32 079 794
|
|
BUREAU CANADIEN D’ENQUÊTE SUR LES ACCIDENTS DE TRANSPORT ET DE LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board |
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|
1
|
– Dépenses du programme
|
36 493 889
|
9 123 474
|
27 370 415
|
|
BUREAU DE L’ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL DU CANADA Office of the Correctional Investigator of Canada |
||||
|
1
|
– Dépenses du programme
|
7 211 675
|
1 802 920
|
5 408 755
|
|
BUREAU DU COMMISSAIRE À LA MAGISTRATURE FÉDÉRALE Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs |
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|
1
|
– Dépenses de fonctionnement du Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services administratifs et de la formation judiciaire
– Traitements, indemnités et dépenses pour les juges, y compris les juges adjoints de la Cour suprême du Yukon, de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest et de la Cour de justice du Nunavut, non prévus dans la Loi sur les juges
|
11 227 921
|
2 806 980
|
8 420 941
|
|
5
|
– Dépenses de fonctionnement du Conseil canadien de la magistrature
|
2 813 063
|
703 266
|
2 109 797
|
|
BUREAU DU COMMISSAIRE AU RENSEIGNEMENT Office of the Intelligence Commissioner |
||||
|
1
|
– Dépenses du programme
|
2 452 608
|
613 152
|
1 839 456
|
|
BUREAU DU COMMISSAIRE AUX CONFLITS D’INTÉRÊTS ET À L’ÉTHIQUE Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner |
||||
|
1
|
– Dépenses du programme
|
8 152 273
|
2 038 068
|
6 114 205
|
|
BUREAU DU CONSEILLER SÉNATORIAL EN ÉTHIQUE Office of the Senate Ethics Officer |
||||
|
1
|
– Dépenses du programme
|
1 485 291
|
371 322
|
1 113 969
|
|
BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ Privy Council Office |
||||
|
1
|
– Dépenses du programme, y compris :
a) les dépenses de fonctionnement des commissions d’enquête non prévues;
b) les contributions relatives aux frais engagés par des personnes comparaissant devant des commissions d’enquête;
c) le fonctionnement de la résidence du premier ministre.
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) la formation en matière d’analyse du renseignement;
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
253 455 248
|
124 415 033
|
129 040 215
|
|
BUREAU DU DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES Office of the Director of Public Prosecutions |
||||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les services de poursuites et les services connexes;
b) les services de poursuites et les services connexes — conformes au mandat du Bureau — fournis de manière facultative à des sociétés d’État et à des organisations non fédérales ou internationales;
c) les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
|
202 769 596
|
50 692 398
|
152 077 198
|
|
BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS Office of the Chief Electoral Officer |
||||
|
1
|
– Dépenses du programme
|
65 189 821
|
16 603 326
|
48 586 495
|
|
BUREAU DU DIRECTEUR PARLEMENTAIRE DU BUDGET Office of the Parliamentary Budget Officer |
||||
|
1
|
– Dépenses du programme
|
7 638 168
|
3 182 570
|
4 455 598
|
|
BUREAU DU SECRÉTAIRE DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL Office of the Governor General’s Secretary |
||||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Dépenses relatives aux anciens gouverneurs généraux, y compris celles relatives à leur conjoint, durant leur vie et pendant les six mois suivant leur décès, en lien avec l’exercice des attributions qui leur sont échues par suite de leurs fonctions de gouverneur général
|
22 077 800
|
5 519 450
|
16 558 350
|
|
BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES Office of the Superintendent of Financial Institutions |
||||
|
1
|
– Dépenses du programme
|
1 323 899
|
330 974
|
992 925
|
|
BUREAU DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL Office of the Auditor General |
||||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les services professionnels de vérification aux membres du Conseil canadien des vérificateurs législatifs;
b) les enquêtes effectuées au titre de l’article 11 de la Loi sur le vérificateur général.
|
121 233 208
|
30 308 302
|
90 924 906
|
|
CENTRE CANADIEN D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL Canadian Centre for Occupational Health and Safety |
||||
|
1
|
– Dépenses du programme
|
6 320 572
|
1 580 144
|
4 740 428
|
|
CENTRE D’ANALYSE DES OPÉRATIONS ET DÉCLARATIONS FINANCIÈRES DU CANADA Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada |
||||
|
1
|
– Dépenses du programme
|
43 852 409
|
10 963 103
|
32 889 306
|
|
CENTRE DE LA SÉCURITÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONS Communications Security Establishment |
||||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ses activités, notamment la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
|
1 144 688 528
|
285 267 352
|
859 421 176
|
|
CENTRE DE RECHERCHES POUR LE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL International Development Research Centre |
||||
|
1
|
– Paiements au Centre
|
159 359 769
|
39 839 944
|
119 519 825
|
|
CHAMBRE DES COMMUNES House of Commons |
||||
|
1
|
– Dépenses du programme, notamment les paiements liés au fonctionnement des bureaux de circonscription des députés
– Contributions
– Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de ses activités
|
467 147 265
|
120 613 804
|
346 533 461
|
|
COMITÉ EXTERNE D’EXAMEN DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA Royal Canadian Mounted Police External Review Committee |
||||
|
1
|
– Dépenses du programme
|
6 077 944
|
1 519 486
|
4 558 458
|
|
COMITÉ EXTERNE D’EXAMEN DES GRIEFS MILITAIRES Military Grievances External Review Committee |
||||
|
1
|
– Dépenses du programme
|
7 514 758
|
1 878 690
|
5 636 068
|
|
COMMISSARIAT À L’INTÉGRITÉ DU SECTEUR PUBLIC Office of the Public Sector Integrity Commissioner |
||||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Contributions
|
7 074 478
|
1 577 326
|
5 497 152
|
|
COMMISSARIAT AU LOBBYING Office of the Commissioner of Lobbying |
||||
|
1
|
– Dépenses du programme
|
5 447 113
|
1 343 124
|
4 103 989
|
|
COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES Office of the Commissioner of Official Languages |
||||
|
1
|
– Dépenses du programme
|
23 831 347
|
5 957 836
|
17 873 511
|
|
COMMISSARIATS À L’INFORMATION ET À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA Offices of the Information and Privacy Commissioners of Canada |
||||
|
1
|
– Dépenses du programme — Commissariat à l’information
|
15 666 272
|
4 699 882
|
10 966 390
|
|
5
|
– Dépenses du programme — Commissariat à la protection de la vie privée
– Contributions — Commissariat à la protection de la vie privée
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
|
34 322 438
|
8 034 891
|
26 287 547
|
|
COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE Canadian Human Rights Commission |
||||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
|
34 461 588
|
8 615 396
|
25 846 192
|
|
COMMISSION CANADIENNE DES GRAINS Canadian Grain Commission |
||||
|
1
|
– Dépenses du programme
|
6 195 555
|
1 548 888
|
4 646 667
|
|
COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE Canadian Nuclear Safety Commission |
||||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
|
57 418 310
|
33 494 015
|
23 924 295
|
|
COMMISSION CANADIENNE DU LAIT Canadian Dairy Commission |
||||
|
1
|
– Dépenses du programme
|
5 088 203
|
1 272 050
|
3 816 153
|
|
COMMISSION CANADIENNE DU TOURISME Canadian Tourism Commission |
||||
|
1
|
– Paiements à la Commission
|
125 027 800
|
31 256 950
|
93 770 850
|
|
COMMISSION CIVILE D’EXAMEN ET DE TRAITEMENT DES PLAINTES RELATIVES À LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police |
||||
|
1
|
– Dépenses du programme
|
15 127 881
|
3 781 970
|
11 345 911
|
|
COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE National Capital Commission |
||||
|
1
|
– Paiements à la Commission pour les dépenses de fonctionnement
|
95 974 749
|
30 958 938
|
65 015 811
|
|
5
|
– Paiements à la Commission pour les dépenses en capital
|
83 802 902
|
20 950 726
|
62 852 176
|
|
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE Public Service Commission |
||||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la fourniture de produits et services de dotation, d’évaluation et de counseling et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
|
89 426 691
|
29 808 895
|
59 617 796
|
|
COMMISSION DE L’IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ Immigration and Refugee Board |
||||
|
1
|
– Dépenses du programme
|
308 955 386
|
77 238 846
|
231 716 540
|
|
COMMISSION DES CHAMPS DE BATAILLE NATIONAUX The National Battlefields Commission |
||||
|
1
|
– Dépenses du programme
|
16 432 093
|
4 108 024
|
12 324 069
|
|
COMMISSION DES DÉBATS DES CHEFS Leaders’ Debates Commission |
||||
|
1
|
– Dépenses du programme
|
3 422 808
|
3 137 574
|
285 234
|
|
COMMISSION DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES DU CANADA Parole Board of Canada |
||||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, dʼaffecter, au cours de lʼexercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
|
64 336 572
|
16 066 143
|
48 270 429
|
|
COMMISSION D’EXAMEN DES PLAINTES CONCERNANT LA POLICE MILITAIRE Military Police Complaints Commission |
||||
|
1
|
– Dépenses du programme
|
5 307 976
|
1 326 994
|
3 980 982
|
|
COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR Copyright Board |
||||
|
1
|
– Dépenses du programme
|
4 244 261
|
1 061 066
|
3 183 195
|
|
COMMISSION DU DROIT DU CANADA Law Commission of Canada |
||||
|
1
|
– Dépenses du programme
|
3 705 781
|
926 446
|
2 779 335
|
|
COMMISSION MIXTE INTERNATIONALE (SECTION CANADIENNE) International Joint Commission (Canadian Section) |
||||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Dépenses de la section canadienne, y compris les traitements
– Dépenses relatives aux études, enquêtes et relevés exécutés par la Commission en vertu du mandat international qui lui est confié
– Dépenses faites par la Commission en vertu de l’Accord entre le Canada et les États-Unis relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs
|
6 795 183
|
1 698 796
|
5 096 387
|
|
CONSEIL CANADIEN DES NORMES Standards Council of Canada |
||||
|
1
|
– Paiements au Conseil au titre de l’alinéa 5a) de la Loi sur le Conseil canadien des normes
|
26 059 253
|
6 514 814
|
19 544 439
|
|
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES Canadian Radio-television and Telecommunications Commission |
||||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci dans le cadre de ses activités, jusqu’à concurrence des montants approuvés par le Conseil du Trésor
|
9 956 495
|
23 731 800
|
1
|
|
CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES Social Sciences and Humanities Research Council |
||||
|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
|
50 468 429
|
11 991 033
|
38 477 396
|
|
5
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
|
1 271 889 793
|
262 193 901
|
1 009 695 892
|
|
CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN GÉNIE Natural Sciences and Engineering Research Council |
||||
|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
|
77 126 440
|
18 733 412
|
58 393 028
|
|
5
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
|
1 420 233 755
|
473 411 252
|
946 822 503
|
|
CONSEIL DES ARTS DU CANADA Canada Council for the Arts |
||||
|
1
|
– Paiements au Conseil devant servir aux fins générales prévues à l’article 8 de la Loi sur le Conseil des Arts du Canada
|
360 142 160
|
90 035 540
|
270 106 620
|
|
CONSEIL D’EXAMEN DU PRIX DES MÉDICAMENTS BREVETÉS Patented Medicine Prices Review Board |
||||
|
1
|
– Dépenses du programme
|
16 630 352
|
2 859 260
|
13 771 092
|
|
CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES DU CANADA National Research Council of Canada |
||||
|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
|
602 927 203
|
144 918 332
|
458 008 871
|
|
5
|
– Dépenses en capital
|
157 961 000
|
28 304 386
|
129 656 614
|
|
10
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions, y compris la fourniture de biens et de services pour le Télescope de trente mètres
|
740 628 793
|
148 021 752
|
592 607 041
|
|
CORPORATION COMMERCIALE CANADIENNE Canadian Commercial Corporation |
||||
|
1
|
– Paiements à la Corporation
|
13 792 138
|
3 448 035
|
10 344 103
|
|
ÉCOLE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA Canada School of Public Service |
||||
|
1
|
– Dépenses du programme
|
72 771 803
|
18 192 951
|
54 578 852
|
|
ÉNERGIE ATOMIQUE DU CANADA LIMITÉE Atomic Energy of Canada Limited |
||||
|
1
|
– Paiements à la société pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
|
1 945 655 529
|
243 206 941
|
1 702 448 588
|
|
FONDATION CANADIENNE DES RELATIONS RACIALES Canadian Race Relations Foundation |
||||
|
1
|
– Paiements à la Fondation pour ses activités, au titre de l’alinéa 5(1)c) de la Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales
|
12 000 000
|
3 000 000
|
9 000 000
|
|
GENDARMERIE ROYALE DU CANADA Royal Canadian Mounted Police |
||||
|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
|
3 815 441 410
|
2 059 956 292
|
1 755 485 118
|
|
5
|
– Dépenses en capital
|
452 365 865
|
150 788 622
|
301 577 243
|
|
10
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant prévu pour chaque subvention pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor
– Contributions
|
26 176 685
|
6 544 172
|
19 632 513
|
|
15
|
– Paiements effectués dans le cadre :
a) de programmes de prestations d’invalidité et de soins de santé ou d’autres ententes pour les membres actifs et les membres à la retraite de la Gendarmerie royale du Canada;
b) de l’administration de ces programmes ou ententes, notamment au titre de primes, de contributions, dʼavantages sociaux, de frais et dʼautres dépenses pour ces membres et pour d’autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des paiements effectués au titre du présent crédit au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent d’arrangements sur les services de police
|
1 060 656 391
|
265 164 098
|
795 492 293
|
|
INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANTÉ DU CANADA Canadian Institutes of Health Research |
||||
|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
|
76 463 348
|
18 620 227
|
57 843 121
|
|
5
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
|
1 288 832 664
|
321 520 666
|
967 311 998
|
|
INVESTIR AU CANADA Invest in Canada Hub |
||||
|
1
|
– Dépenses du programme
|
32 755 156
|
5 833 000
|
26 922 156
|
|
LES PONTS JACQUES-CARTIER ET CHAMPLAIN INC. The Jacques-Cartier and Champlain Bridges Inc. |
||||
|
1
|
– Paiements à la société à affecter au paiement de l’excédent des dépenses sur ses revenus – exception faite de l’amortissement des immobilisations et des réserves – relativement à l’exploitation du pont Jacques-Cartier, du pont de Québec, de l’Estacade, du tunnel de Melocheville et des tronçons fédéraux du pont Honoré-Mercier et de l’autoroute Bonaventure et relativement à l’aménagement des berges en lien avec le projet Héritage Champlain
– Paiements à la société pour la fourniture de services de soutien au ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités à l’égard de projets au Québec
|
295 761 948
|
62 586 000
|
233 175 948
|
|
MARINE ATLANTIQUE S.C.C. Marine Atlantic Inc. |
||||
|
1
|
– Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion
– Paiements à la société pour les dépenses en capital
– Paiements à la société pour les services de transport, y compris les services de transport maritime entre la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador, et les navires, terminaux et infrastructures connexes
|
182 531 084
|
36 725 000
|
145 806 084
|
|
MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION Department of Citizenship and Immigration |
||||
|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services dans le cadre du programme « Expérience internationale Canada », les recettes perçues au cours de cet exercice qui proviennent de la prestation de ces services
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
2 223 420 163
|
709 957 379
|
1 513 462 784
|
|
5
|
– Dépenses en capital
|
5 957 509
|
1 413 389
|
4 544 120
|
|
10
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions, y compris la fourniture de biens et de services
|
2 777 304 133
|
822 551 612
|
1 954 752 521
|
|
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE Department of National Defence |
||||
|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation de contracter, sous réserve d’affectation par le Conseil du Trésor, des engagements totalisant 86 760 127 023 $ à l’égard des crédits 1, 5 et 10 du ministère, quelle que soit l’année au cours de laquelle sera effectué tout paiement afférent à l’un ou l’autre de ces engagements (et dont il est estimé qu’une tranche de 52 954 717 761 $ deviendra payable dans les années à venir)
– Autorisation de faire des dépenses ou des avances recouvrables, sous réserve des directives du Conseil du Trésor, à l’égard du matériel fourni à des particuliers, des sociétés, des organismes extérieurs, d’autres ministères ou organismes fédéraux et d’autres administrations, ou des services rendus en leur nom
– Paiements effectués dans le cadre :
a) de programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale ou d’autres ententes pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada;
b) de l’administration de ces programmes ou ententes, y compris les primes, contributions, avantages, frais et autres dépenses engagés pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada et pour d’autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
21 542 249 545
|
5 385 562 388
|
16 156 687 157
|
|
5
|
– Dépenses en capital
|
10 903 027 855
|
4 702 004 399
|
6 201 023 456
|
|
10
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice et contributions, y compris :
a) les montants versés à un bénéficiaire ou ce qui en tient lieu, notamment pour :
(i) la fourniture de biens ou de services,
(ii) l’utilisation d’installations;
b) les contributions pouvant être approuvées par le gouverneur en conseil, aux termes de l’article 3 de la Loi de 1950 sur les crédits de défense, pour :
(i) l’acquisition ou le transfert d’équipement de défense,
(ii) la fourniture de services aux fins de défense,
(iii) l’acquisition ou le transfert de fournitures ou d’installations aux fins de défense.
|
1 009 220 911
|
252 305 848
|
756 915 063
|
|
15
|
– Paiements effectués dans le cadre :
a) de programmes d’assurance et d’avantages sociaux ou d’autres ententes pour les militaires de la force régulière et de la force de réserve des Forces canadiennes;
b) de l’administration de ces programmes ou ententes, notamment au titre des primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses engagés pour ces militaires et pour d’autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.
|
446 727 532
|
98 280 056
|
348 447 476
|
|
MINISTÈRE DE LA DIVERSIFICATION DE L’ÉCONOMIE DE L’OUEST CANADIEN Department of Western Economic Diversification |
||||
|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
42 526 013
|
10 631 504
|
31 894 509
|
|
5
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
|
230 921 018
|
57 730 255
|
173 190 763
|
|
MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’AGROALIMENTAIRE Department of Agriculture and Agri-Food |
||||
|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les ententes de recherche concertée et les services de recherche;
b) l’administration du programme « Agri-stabilité »;
c) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
682 771 782
|
184 192 946
|
498 578 836
|
|
5
|
– Dépenses en capital
|
73 095 676
|
18 273 920
|
54 821 756
|
|
10
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
|
893 997 907
|
219 924 476
|
674 073 431
|
|
MINISTÈRE DE LA JUSTICE Department of Justice |
||||
|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les services juridiques fournis de manière obligatoire aux ministères et organismes fédéraux;
b) les services juridiques — conformes au mandat du ministère — fournis de manière facultative à des sociétés d’État et à des organisations non fédérales ou internationales;
c) les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
325 996 408
|
269 857 586
|
56 138 822
|
|
5
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
|
725 976 557
|
181 494 140
|
544 482 417
|
|
MINISTÈRE DE LA SANTÉ Department of Health |
||||
|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) la prestation de services – ou la vente de produits – se rattachant à la santé, au bien-être et aux activités de réglementation;
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
– Autorisation de contracter, au cours de l’exercice, des engagements à l’égard du présent crédit jusqu’à concurrence d’une somme qui ne peut, à aucun moment pendant l’exercice, dépasser le total des soldes ci-après, disponibles et non grevés :
a) le solde des crédits 1, 5 et 10 du ministère pour l’exercice;
b) le solde des postes des crédits 1, 5 et 10 du ministère pour l’exercice, figurant dans les prévisions de dépenses alors déposées devant la Chambre des communes;
c) le solde des recettes visées à l’alinéa 32(1)d) de la Loi sur la gestion des finances publiques du ministère.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
4 260 686 972
|
1 388 239 142
|
2 872 447 830
|
|
5
|
– Dépenses en capital
|
32 094 569
|
7 445 172
|
24 649 397
|
|
10
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services
|
6 003 337 872
|
2 999 589 218
|
3 003 748 654
|
|
MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE Department of Public Safety and Emergency Preparedness |
||||
|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Dépenses en capital
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
346 711 518
|
86 002 416
|
260 709 102
|
|
5
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
|
1 787 484 190
|
190 496 917
|
1 596 987 273
|
|
MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL Department of Employment and Social Development |
||||
|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les services visant à aider les provinces à administrer les programmes provinciaux financés aux termes des ententes sur le développement du marché du travail;
b) les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi;
c) tout montant facturé à une société d’État en vertu de l’alinéa 14b) de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État en lien avec les coûts de litige pour les recours par subrogation pour les sociétés d’État;
d) la portion des coûts de litige découlant des règlements pour les demandes de réclamation auprès de tiers pour les ministères et les organismes faits en vertu de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
1 299 684 121
|
1 500 245 230
|
1
|
|
5
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
|
11 647 044 543
|
5 808 022 272
|
5 839 022 271
|
|
10
|
– Radiation, au titre du paragraphe 25(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, de 19 291 dettes relatives à des prêts d’études octroyés au titre de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants et de la Loi sur les prêts aux apprentis dues à Sa Majesté du chef du Canada et sʼélevant au total à 197 249 543 $
|
197 249 543
|
0
|
197 249 543
|
|
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT Department of the Environment |
||||
|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation au ministre de l’Environnement d’engager des experts-conseils dont les commissions peuvent avoir besoin et versement à ceux-ci des traitements déterminés par celles-ci
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de lʼarticle 29.2 de cette loi et de la prestation de services, de la vente de produits d’information, de la perception de droits d’accès ou de l’octroi de baux, de licences ou d’autres autorisations, notamment :
a) les services de recherche, les services d’analyse et les services scientifiques;
b) les relevés hydrologiques;
c) les services de réglementation;
d) les services de surveillance, notamment les activités de surveillance des sables bitumineux;
e) les droits d’accès à des biens immeubles fédéraux ou à des biens réels fédéraux;
f) les permis;
g) les services relatifs à des biens immeubles fédéraux ou des biens réels fédéraux, notamment l’octroi de baux de surface à des compagnies pétrolières et gazières et l’octroi de licences autorisant le pâturage.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
1 133 557 952
|
296 672 089
|
836 885 863
|
|
5
|
– Dépenses en capital
– Autorisation de faire des paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces administrations
– Autorisation de faire des avances recouvrables ne dépassant pas la part des frais de projets conjoints assumée par des organismes provinciaux et des organismes de l’extérieur, y compris les dépenses faites à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral
|
80 695 624
|
20 173 906
|
60 521 718
|
|
10
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions, y compris celles aux pays en développement via le Fonds multilatéral pour l’application du Protocole de Montréal, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens, d’équipement ou de services
|
1 050 756 750
|
262 689 188
|
788 067 562
|
|
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE Department of Industry |
||||
|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi et de services de soutien internes à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada;
b) les activités liées aux recherches sur les communications au Centre de recherches sur les communications;
c) les services et la procédure d’insolvabilité, au titre de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, au Bureau du surintendant des faillites;
d) les activités de Corporations Canada au titre de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, de la Loi sur les chambres de commerce, de la Loi canadienne sur les coopératives et de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif;
e) les services et la procédure réglementaire au Bureau de la concurrence pour les fusions et toute chose s’y rapportant, y compris les avis préalables à une fusion, les certificats de décision préalable et les avis consultatifs au titre de la Loi sur la concurrence.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
628 663 340
|
181 522 729
|
447 140 611
|
|
5
|
– Dépenses en capital
|
81 803 417
|
10 225 428
|
71 577 989
|
|
10
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
|
7 675 233 851
|
1 187 214 295
|
6 488 019 556
|
|
L15
|
– Paiements effectués en vertu du paragraphe 14(2) de la Loi sur le ministère de l’Industrie
|
300 000
|
0
|
300 000
|
|
L20
|
– Prêts effectués en vertu de l’alinéa 14(1)a) de la Loi sur le ministère de l’Industrie
|
500 000
|
0
|
500 000
|
|
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT Department of Foreign Affairs, Trade and Development |
||||
|
1
|
– Dépenses de fonctionnement, y compris celles liées à la nomination de représentants du Canada à l’étranger, à leur personnel et aux Canadiens affectés par le gouvernement canadien au personnel d’organismes internationaux
– Autorisation de faire des avances recouvrables à des organismes internationaux jusqu’à concurrence de la valeur des actions détenues au sein de ces organismes
– Dépenses relatives aux locaux de l’Organisation de l’aviation civile internationale
– Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables pour aider des citoyens et résidents canadiens qui se trouvent en difficulté à l’étranger, y compris leurs personnes à charge, et pour rapatrier ces personnes
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les foires commerciales et éducatives;
b) les publications ministérielles;
c) la prestation des services suivants :
(i) la formation offerte par l’Institut canadien du service extérieur,
(ii) les missions commerciales et autres services de développement du commerce international,
(iii) les services de développement des investissements,
(iv) les services de télécommunication internationale,
(v) les autres services fournis à l’étranger à d’autres ministères, organismes, sociétés d’État et autres organisations non fédérales,
(vi) les services consulaires spécialisés.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
2 394 363 590
|
595 103 058
|
1 799 260 532
|
|
5
|
– Dépenses en capital
|
226 805 441
|
52 811 396
|
173 994 045
|
|
10
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions, y compris les paiements à d’autres fins précisées et la fourniture de biens et de services pour :
a) la promotion du commerce et de l’investissement;
b) l’aide humanitaire internationale et l’aide fournie en lien avec la sécurité internationale, le développement international et la paix mondiale.
|
5 286 796 107
|
1 069 638 143
|
4 217 157 964
|
|
15
|
– Paiements effectués dans le cadre :
a) de programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale ou d’autres ententes pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada;
b) de l’administration de ces programmes ou ententes, y compris les primes, contributions, avantages, frais et autres dépenses engagés pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada et pour d’autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.
|
121 349 991
|
21 382 762
|
99 967 229
|
|
20
|
– Aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances, à titre de contributions aux institutions financières internationales pour l’exercice 2025-2026, qui, conformément au paragraphe 12(2) de la Loi d’aide au développement international (institutions financières), ne dépasse pas 250 404 568 $
|
1
|
0
|
1
|
|
L30
|
– Prêts effectués en vertu de l’alinéa 3(1)a) de la Loi sur l’aide financière internationale
|
78 000 000
|
78 000 000
|
1
|
|
MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS Department of Veterans Affairs |
||||
|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Dépenses afférentes à l’entretien des biens immeubles ou biens réels, y compris celles relatives à des travaux de génie et de recherche technique qui n’ajoutent aucune valeur tangible au bien ainsi que le paiement des taxes, assurances et services publics
– Sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, les dépenses afférentes :
a) aux travaux de réparation nécessaires sur des propriétés construites en vertu de contrats particuliers à prix ferme et vendues conformément à la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (S.R.C. (1970), ch. V-4), afin de corriger des défectuosités dont ni l’ancien combattant ni l’entrepreneur ne peuvent être tenus financièrement responsables;
b) à tout autre travail qui s’impose sur d’autres propriétés afin de sauvegarder le droit ou l’intérêt que le directeur possède à l’égard de ces propriétés.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
1 993 350 382
|
407 185 701
|
1 586 164 681
|
|
5
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor
– Contributions
|
5 785 481 791
|
1 447 454 119
|
4 338 027 672
|
|
MINISTÈRE DES FEMMES ET DE L’ÉGALITÉ DES GENRES Department for Women and Gender Equality |
||||
|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
61 732 958
|
15 433 240
|
46 299 718
|
|
5
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
|
338 287 046
|
169 143 523
|
169 143 523
|
|
MINISTÈRE DES FINANCES Department of Finance |
||||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
354 793 866
|
42 989 242
|
311 804 624
|
|
5
|
– Aide financière fournie par le ministre des Finances à l’Association internationale de développement, en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, sous forme de paiements directs n’excédant pas, au total, 486 916 000 dollars canadiens pour l’exercice 2025-2026
|
1
|
0
|
1
|
|
10
|
– Conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, le montant de lʼaide financière fournie par le ministre des Finances sous forme d’octroi de fonds à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement dans le cadre de l’accélération de l’utilisation des recettes extraordinaires ne peut pas excéder, au total, 200 000 000 $ pour l’exercice 2025-2026
|
1
|
0
|
1
|
|
MINISTÈRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS Department of Fisheries and Oceans |
||||
|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches
– Autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches
– Autorisation de faire des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés
– Autorisation de faire des avances recouvrables pour des services de transport et d’arrimage et d’autres services de la marine marchande fournis à des particuliers, à des organismes indépendants et à d’autres gouvernements en lien avec l’exercice de sa compétence en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et à la navigation maritime
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les activités de la Garde côtière canadienne;
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
2 266 709 202
|
554 852 000
|
1 711 857 202
|
|
5
|
– Dépenses en capital
– Autorisation de faire des paiements aux provinces, aux municipalités et à des autorités locales ou privées à titre de contributions à des travaux de construction entrepris par ces administrations ou autorités
– Autorisation d’acheter des bateaux de pêche commerciale et d’en disposer
|
2 650 017 110
|
959 043 791
|
1 690 973 319
|
|
10
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
|
913 847 438
|
175 541 433
|
738 306 005
|
|
MINISTÈRE DES RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES ET DES AFFAIRES DU NORD Department of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs |
||||
|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel
– Autorisation d’effectuer des dépenses — recouvrables ou non — relatives aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l’égard de celles-ci
– Autorisation d’affecter des fonds dans le cadre d’activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l’approvisionnement en matériaux et en matériel
– Autorisation de vendre de l’électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n’ont pas accès aux sources alternatives locales d’approvisionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
4 844 173 256
|
3 623 030 562
|
1 221 142 694
|
|
5
|
– Dépenses en capital
– Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être transférés :
a) soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil;
b) soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, à titre collectif ou particulier, à la discrétion du ministre des Relations Couronne-Autochtones.
– Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel engagées à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral
– Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables pour des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux pour des routes et ouvrages connexes
|
325 000
|
297 917
|
27 083
|
|
10
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
|
8 158 701 504
|
5 307 975 936
|
2 850 725 568
|
|
L15
|
– Prêts à des revendicateurs autochtones, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, pour le paiement des frais afférents aux revendications autochtones (recherche, négociation et élaboration de documents)
|
25 903 000
|
6 475 750
|
19 427 250
|
|
MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES Department of Natural Resources |
||||
|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) la vente de produits d’information et de produits forestiers;
b) la délivrance de licences, de permis et de certificats en vertu de la Loi sur les explosifs et du Règlement de 2013 sur les explosifs;
c) la formation et les attestations de formation liées à la loi et au règlement visés à l’alinéa b);
d) la perception, dans le cadre des activités du ministère, de frais pour des services de recherche, de consultation, d’évaluation, d’analyse et d’administration et pour l’accès à des travaux de recherche;
e) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
944 229 746
|
236 057 436
|
708 172 310
|
|
5
|
– Dépenses en capital
|
44 926 204
|
11 231 550
|
33 694 654
|
|
10
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
|
2 620 493 122
|
655 123 280
|
1 965 369 842
|
|
MINISTÈRE DES SERVICES AUX AUTOCHTONES Department of Indigenous Services |
||||
|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel
– Autorisation d’effectuer des dépenses — recouvrables ou non — relatives aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l’égard de celles-ci
– Autorisation d’affecter des fonds dans le cadre d’activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l’approvisionnement en matériaux et en matériel
– Autorisation de vendre de l’électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n’ont pas accès aux sources alternatives locales d’approvisionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) la prestation de services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé et aux services médicaux;
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
4 051 895 333
|
750 243 978
|
3 301 651 355
|
|
5
|
– Dépenses en capital
– Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être transférés :
a) soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil;
b) soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, à titre collectif ou particulier, à la discrétion du ministre des Services aux Autochtones.
– Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel engagées à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral
– Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables pour des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux pour des routes et ouvrages connexes
|
6 513 738
|
977 061
|
5 536 677
|
|
10
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services
|
21 096 067 786
|
8 843 888 254
|
12 252 179 532
|
|
MINISTÈRE DES TRANSPORTS Department of Transport |
||||
|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation d’engager des dépenses pour des biens autres que fédéraux dans le cadre de l’exercice d’une compétence en matière d’aéronautique
– Autorisation de payer des commissions pour le recouvrement de revenus en vertu de la Loi sur l’aéronautique
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
956 317 643
|
311 307 130
|
645 010 513
|
|
5
|
– Dépenses en capital
|
210 635 002
|
26 329 376
|
184 305 626
|
|
10
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
|
1 695 272 042
|
211 846 505
|
1 483 425 537
|
|
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX Department of Public Works and Government Services |
||||
|
1
|
– Dépenses de fonctionnement pour la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux
– Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l’assurance-emploi et de la Loi sur l’administration des biens saisis
– Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
3 734 836 651
|
1 519 734 480
|
2 215 102 171
|
|
5
|
– Dépenses en capital, y compris les dépenses relatives à des ouvrages autres que des biens fédéraux
– Autorisation d’effectuer des remboursements à des locataires d’immeubles fédéraux ou de biens réels fédéraux relativement à des améliorations à ceux-ci autorisées par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux
|
3 313 864 848
|
815 966 212
|
2 497 898 636
|
|
MINISTÈRE DU LOGEMENT, DE L’INFRASTRUCTURE ET DES COLLECTIVITÉS Department of Housing, Infrastructure and Communities |
||||
|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
340 514 476
|
85 128 619
|
255 385 857
|
|
5
|
– Dépenses en capital
|
53 162 385
|
6 645 298
|
46 517 087
|
|
10
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
|
6 195 652 927
|
900 000 000
|
5 295 652 927
|
|
MINISTÈRE DU PATRIMOINE CANADIEN Department of Canadian Heritage |
||||
|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les activités de l’Institut canadien de conservation, du Réseau canadien d’information sur le patrimoine et du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens;
b) les activités afférentes au programme « Expérience de la capitale »;
c) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
253 537 041
|
64 388 315
|
189 148 726
|
|
5
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
|
1 808 125 427
|
376 988 725
|
1 431 136 702
|
|
MUSÉE CANADIEN DE LA NATURE Canadian Museum of Nature |
||||
|
1
|
– Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
|
29 288 223
|
7 221 754
|
22 066 469
|
|
MUSÉE CANADIEN DE L’HISTOIRE Canadian Museum of History |
||||
|
1
|
– Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
|
78 060 568
|
16 464 818
|
61 595 750
|
|
MUSÉE CANADIEN DE L’IMMIGRATION DU QUAI 21 Canadian Museum of Immigration at Pier 21 |
||||
|
1
|
– Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
|
8 799 370
|
2 199 843
|
6 599 527
|
|
MUSÉE CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE Canadian Museum for Human Rights |
||||
|
1
|
– Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
|
26 906 790
|
6 726 698
|
20 180 092
|
|
MUSÉE DES BEAUX-ARTS DU CANADA National Gallery of Canada |
||||
|
1
|
– Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
|
40 424 493
|
10 106 123
|
30 318 370
|
|
5
|
– Paiements au Musée à l’égard de l’acquisition d’objets pour la collection du Musée et des frais connexes
|
8 000 000
|
2 000 000
|
6 000 000
|
|
MUSÉE NATIONAL DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE National Museum of Science and Technology |
||||
|
1
|
– Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
|
40 472 693
|
7 783 173
|
32 689 520
|
|
OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA Canadian Transportation Agency |
||||
|
1
|
– Dépenses du programme
|
50 365 239
|
12 300 453
|
38 064 786
|
|
OFFICE NATIONAL DU FILM National Film Board |
||||
|
1
|
– Dépenses du programme
|
73 272 888
|
18 743 618
|
54 529 270
|
|
ORGANISATION CANADIENNE D’ÉLABORATION DE NORMES D’ACCESSIBILITÉ Canadian Accessibility Standards Development Organization |
||||
|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
|
11 786 820
|
2 946 704
|
8 840 116
|
|
5
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour lʼexercice
– Contributions
|
8 500 000
|
2 125 000
|
6 375 000
|
|
PARC DOWNSVIEW PARK INC. Parc Downsview Park Inc. |
||||
|
1
|
– Pour l’application de l’alinéa 101(1)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques, augmentation de 100 000 000 $ à 300 000 000 $ des emprunts que la société est autorisée à contracter
|
1
|
0
|
1
|
|
RÉGIE CANADIENNE DE L’ÉNERGIE Canadian Energy Regulator |
||||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour lʼexercice
– Contributions
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
|
104 393 226
|
26 098 307
|
78 294 919
|
|
REGISTRAIRE DE LA COUR SUPRÊME DU CANADA Registrar of the Supreme Court of Canada |
||||
|
1
|
– Dépenses du programme
|
35 457 459
|
8 864 364
|
26 593 095
|
|
SECRÉTARIAT DE L’OFFICE DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ NATIONALE ET DE RENSEIGNEMENT National Security and Intelligence Review Agency Secretariat |
||||
|
1
|
– Dépenses du programme
|
17 697 005
|
4 424 252
|
13 272 753
|
|
SECRÉTARIAT DES CONFÉRENCES INTERGOUVERNEMENTALES CANADIENNES Canadian Intergovernmental Conference Secretariat |
||||
|
1
|
– Dépenses du programme
|
7 310 085
|
1 827 522
|
5 482 563
|
|
SECRÉTARIAT DU COMITÉ DES PARLEMENTAIRES SUR LA SÉCURITÉ NATIONALE ET LE RENSEIGNEMENT Secretariat of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians |
||||
|
1
|
– Dépenses du programme
|
3 500 367
|
875 092
|
2 625 275
|
|
SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR Treasury Board Secretariat |
||||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi et de ses autres activités
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
385 107 943
|
190 962 077
|
194 145 866
|
|
5
|
Dépenses éventuelles du gouvernement
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor de payer pour diverses dépenses urgentes ou imprévues — auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs —, notamment pour lʼoctroi de nouvelles subventions ou contributions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où ces dépenses sont conformes au mandat du ministère ou de l’organisme pour lequel celles-ci sont effectuées
– Autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d’autres crédits et versées au présent crédit
|
1 000 000 000
|
0
|
1 000 000 000
|
|
10
|
Initiatives pangouvernementales
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice, pour appuyer la mise en œuvre d’initiatives entreprises dans l’administration publique fédérale en matière de gestion stratégique
|
21 073 515
|
0
|
21 073 515
|
|
20
|
Assurances de la fonction publique
– À l’égard de tout ou partie de la fonction publique et de toutes autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor, paiements effectués dans le cadre des programmes d’assurance, de pension, d’avantages sociaux ou d’autres ententes — ou de l’administration de ces programmes ou ententes —, notamment au titre des primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses
– Autorisation d’affecter tous revenus ou toutes autres sommes perçues dans le cadre des programmes d’assurance, de pension, d’avantages sociaux ou d’autres ententes :
a) pour compenser notamment les primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses liés à ces programmes ou autres ententes;
b) pour rembourser les employés admissibles, en application du paragraphe 96(3) de la Loi sur l’assurance-emploi, pour l’excédent des primes retenues.
|
4 004 854 465
|
2 085 718 517
|
1 919 135 948
|
|
25
|
Report du budget de fonctionnement
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice en raison du report de tout budget de fonctionnement de l’exercice précédent
|
3 000 000 000
|
0
|
3 000 000 000
|
|
30
|
Besoins en matière de rémunération
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice pour :
a) des prestations parentales et de maternité;
b) des versements liés à la cessation de service ou d’emploi;
c) des rajustements apportés aux modalités de service ou d’emploi de l’administration publique fédérale, notamment la Gendarmerie royale du Canada, et des membres des Forces canadiennes, qui n’ont pas été pourvus par le crédit 15, Rajustements à la rémunération.
|
600 000 000
|
0
|
600 000 000
|
|
35
|
Report du budget des dépenses en capital
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice en raison du report de tout budget des dépenses en capital de l’exercice précédent
|
750 000 000
|
0
|
750 000 000
|
|
SÉNAT Senate |
||||
|
1
|
– Dépenses du programme, notamment les paiements liés au fonctionnement des bureaux des sénateurs et le versement d’une allocation de logement au président du Sénat au lieu de la mise à sa disposition d’une résidence
– Contributions
– Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de lʼexercice qui proviennent de ses activités
|
97 624 640
|
24 406 160
|
73 218 480
|
|
SERVICE ADMINISTRATIF DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES Courts Administration Service |
||||
|
1
|
– Dépenses du programme
|
197 723 732
|
49 430 932
|
148 292 800
|
|
SERVICE CANADIEN D’APPUI AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS Administrative Tribunals Support Service of Canada |
||||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi
|
68 848 388
|
27 857 881
|
40 990 507
|
|
SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ Canadian Security Intelligence Service |
||||
|
1
|
– Dépenses du programme
|
907 947 462
|
254 928 650
|
653 018 812
|
|
SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA Correctional Service of Canada |
||||
|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
– Autorisation de verser à la Caisse de bienfaisance des détenus les revenus tirés, au cours de l’exercice, des activités des détenus financées par cette caisse
– Autorisation d’exploiter des cantines dans les établissements fédéraux et de verser les recettes, au cours de l’exercice, à la Caisse de bienfaisance des détenus
– Paiements, selon les conditions fixées par le gouverneur en conseil :
a) aux détenus libérés aux prises avec une incapacité physique résultant de leur participation aux activités normales dans des établissements fédéraux ou pour le compte de tels détenus;
b) aux personnes à charge de détenus — libérés ou non — décédés à la suite de leur participation à de telles activités.
– Autorisation au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, de conclure une entente avec le gouvernement de toute province en vue, selon le cas :
a) de l’incarcération, dans les établissements de cette province, de personnes condamnées ou transférées dans un pénitencier;
b) de l’indemnisation afférente à l’entretien de ces personnes;
c) du paiement des frais de construction et d’autres frais connexes de ces établissements.
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
|
3 227 384 720
|
806 846 180
|
2 420 538 540
|
|
5
|
– Dépenses en capital, notamment les paiements :
a) aux corps dirigeants ou organismes autochtones, au sens de l’article 79 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, au titre d’un accord visé à l’article 81 de cette loi et prévoyant la prestation de services correctionnels;
b) aux organisations à but non lucratif prenant part aux mesures correctionnelles communautaires, aux provinces et aux municipalités, à titre de contributions pour leurs travaux de construction respectifs.
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337 357 217
|
84 339 304
|
253 017 913
|
|
10
|
– Diminution de 11 000 000 $ à 5 000 000 $ du montant par lequel le total des dépenses effectuées pour le Fonds renouvelable de CORCAN, établi par le crédit 11c de la Loi de crédits no 4 pour 1991-1992 (Service correctionnel), peut dépasser les recettes de ce fonds
|
1
|
0
|
1
|
|
SERVICE DE PROTECTION PARLEMENTAIRE Parliamentary Protective Service |
||||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de ses activités
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106 149 851
|
23 428 406
|
82 721 445
|
|
SERVICES PARTAGÉS CANADA Shared Services Canada |
||||
|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services de technologie de l’information au titre de la Loi sur Services partagés Canada, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de ces services
|
2 200 787 724
|
853 769 480
|
1 347 018 244
|
|
5
|
– Dépenses en capital
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses en capital engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de technologie de l’information au titre de la Loi sur Services partagés Canada
|
146 129 643
|
18 796 947
|
127 332 696
|
|
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES Canada Post Corporation |
||||
|
1
|
– Paiements à la Société à des fins spéciales
|
22 210 000
|
0
|
22 210 000
|
|
5
|
– Paiements à la Société aux fins visées à l’article 31 de la Loi sur la Société canadienne des postes
|
1 034 000 000
|
430 833 334
|
603 166 666
|
|
SOCIÉTÉ CANADIENNE D’HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT Canada Mortgage and Housing Corporation |
||||
|
1
|
– Paiements à la Société visant à la rembourser pour les remises accordées par elle sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées, les dépenses contractées, les pertes subies et les frais et débours engagés, selon le cas :
a) au titre de la Loi nationale sur l’habitation;
b) dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par toute autre loi fédérale et qu’elle exerce en conformité avec la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement.
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6 363 904 082
|
1 582 159 052
|
4 781 745 030
|
|
SOCIÉTÉ DU CENTRE NATIONAL DES ARTS National Arts Centre Corporation |
||||
|
1
|
– Paiements à la Société pour les dépenses de fonctionnement
|
57 122 713
|
14 280 679
|
42 842 034
|
|
SOCIÉTÉ RADIO-CANADA Canadian Broadcasting Corporation |
||||
|
1
|
– Paiements à la Société pour les dépenses de fonctionnement
|
1 307 346 411
|
326 836 602
|
980 509 809
|
|
5
|
– Paiements à la Société pour le fonds de roulement
|
4 000 000
|
1 000 000
|
3 000 000
|
|
10
|
– Paiements à la Société pour les dépenses en capital
|
113 891 000
|
28 472 750
|
85 418 250
|
|
STATION CANADIENNE DE RECHERCHE DANS L’EXTRÊME-ARCTIQUE Canadian High Arctic Research Station |
||||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
|
32 369 800
|
8 730 826
|
23 638 974
|
|
STATISTIQUE CANADA Statistics Canada |
||||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
|
724 102 650
|
251 288 966
|
472 813 684
|
|
TÉLÉFILM CANADA Telefilm Canada |
||||
|
1
|
– Paiements à la société devant servir aux fins prévues par la Loi sur Téléfilm Canada
|
162 955 591
|
95 057 429
|
67 898 162
|
|
TRIBUNAL DES ANCIENS COMBATTANTS (RÉVISION ET APPEL) Veterans Review and Appeal Board |
||||
|
1
|
– Dépenses du programme
|
20 240 594
|
4 732 502
|
15 508 092
|
|
VIA HFR - VIA TGF INC. VIA HFR - VIA TGF Inc. |
||||
|
1
|
– Paiements à la société pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
|
597 022 518
|
80 000 000
|
517 022 518
|
|
VIA RAIL CANADA INC. VIA Rail Canada Inc. |
||||
|
1
|
– Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion
– Paiements à la société pour les dépenses en capital
– Paiements à la société en vue de la prestation d’un service ferroviaire au Canada, conformément aux contrats conclus en vertu du sous-alinéa c)(i) du crédit 52d (Transports) de la Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits
|
1 337 761 231
|
332 416 930
|
1 005 344 301
|
|
144 228 741 594
|
ANNEXE 2
D’après le Budget principal des dépenses 2025-2026, la somme accordée est de 5 542 407 421 $, soit le total des montants des postes qui figurent à la colonne 5 de la présente annexe.
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026, pouvant être imputées à l’exercice en cours et à l’exercice suivant se terminant le 31 mars 2027, et fins auxquelles elles sont accordées.
|
Colonne 1
|
Colonne 2
|
Colonne 3
|
Colonne 4
|
Colonne 5
|
|
No du crédit
|
Postes
|
Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($)
|
Somme accordée par des mandats spéciaux ($)
|
Somme accordée par la présente loi ($)
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|
AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA Canada Border Services Agency |
||||
|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les droits — liés aux activités à la frontière — perçus pour la prestation d’un service, l’utilisation d’une installation, l’achat d’un produit ou l’exercice d’un droit ou d’un privilège;
b) les paiements reçus au titre de contrats conclus par l’Agence.
|
2 538 380 582
|
636 636 216
|
1 901 744 366
|
|
5
|
– Dépenses en capital
|
173 374 342
|
40 785 686
|
132 588 656
|
|
AGENCE DU REVENU DU CANADA Canada Revenue Agency |
||||
|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour lʼexercice
– Contributions
– Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi
|
4 766 162 392
|
1 309 390 312
|
3 456 772 080
|
|
5
|
– Dépenses en capital
– Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi
|
68 403 091
|
17 100 772
|
51 302 319
|
|
5 542 407 421
|
|
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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