Le texte modifie le Code criminel afin d’exiger que les peines infligées à l’égard d’infractions sexuelles soient purgées consécutivement.

Préambule

Attendu :

que le Parlement reconnaît que les infractions sexuelles causent des préjudices profonds et durables aux victimes, à leur famille et à leur collectivité et qu’elles impliquent souvent des comportements récurrents qu’il faut sanctionner de manière ferme et uniforme lors de la détermination de la peine;

que le Parlement estime qu’il est essentiel, pour assurer la sécurité publique et la protection des personnes vulnérables, que les peines infligées aux auteurs de plusieurs infractions sexuelles reflètent la gravité de chacune des infractions et les préjudices distincts causés à chaque victime;

que le Parlement désire que les pratiques de détermination de la peine, tout en respectant le principe de la proportionnalité, dénoncent la violence sexuelle, découragent la perpétration d’actes de violence sexuelle et inspirent confiance envers l’administration de la justice,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Peines cumulatives : infractions sexuelles

(7) Le tribunal qui inflige une peine d’emprisonnement pour une infraction sexuelle ordonne qu’elle soit purgée consécutivement :

• a) à toute autre peine d’emprisonnement pour une infraction sexuelle qu’il inflige à l’accusé au même moment;

• b) à toute autre peine d’emprisonnement pour une infraction sexuelle à laquelle l’accusé est assujetti.