Projet de loi S-251
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Code criminel Code criminel
- Entrée en vigueur Entrée en vigueur
- NOTES EXPLICATIVES NOTES EXPLICATIVES
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Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II, 2021-2022 |
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SÉNAT DU CANADA |
Loi abrogeant l’article 43 du Code criminel (appel à l’action numéro 6 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada)
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PREMIÈRE LECTURE LE 16 juin 2022
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L’HONORABLE SÉNATEUR KUTCHER |
SOMMAIRE
Le texte abroge l’article 43 du Code criminel (discipline des enfants) afin de donner suite à l’appel à l’action numéro 6 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada.
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Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :
www.sencanada.ca/fr |
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1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II, 2021-2022 |
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SÉNAT DU CANADA |
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PROJET DE LOI S-251 |
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Loi abrogeant l’article 43 du Code criminel (appel à l’action numéro 6 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada) |
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. C-46
Code criminel
1 L’article 43 du Code criminel est abrogé.
Entrée en vigueur
Trentième jour suivant la sanction
2 La présente loi entre en vigueur le trentième jour suivant la date de sa sanction.
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Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada
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NOTES EXPLICATIVES
43 Tout instituteur, père ou mère, ou toute personne qui remplace le père ou la mère, est fondé à employer la force pour corriger un élève ou un enfant, selon le cas, confié à ses soins, pourvu que la force ne dépasse pas la mesure raisonnable dans les circonstances.