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Projet de loi S-229

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Première session, quarante-quatrième législature,

70 Elizabeth II, 2021

SÉNAT DU CANADA

PROJET DE LOI S-229
Loi modifiant la Loi sur les compétences linguistiques (lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick)

PREMIÈRE LECTURE LE 1ER décembre 2021

L’HONORABLE SÉNATEUR Carignan, C.‍P.

4412127


SOMMAIRE

Le texte ajoute le poste de lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick à la liste des postes visés par la Loi sur les compétences linguistiques.

Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :
www.sencanada.ca/fr


1re session, 44e législature,

70 Elizabeth II, 2021

SÉNAT DU CANADA

PROJET DE LOI S-229

Loi modifiant la Loi sur les compétences linguistiques (lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

2013, ch. 36

Loi sur les compétences linguistiques

1L’alinéa 2a) de la Loi sur les compétences linguistiques devient l’alinéa a.‍1) et l’article 2 est modifié par adjonction, avant l’alinéa a.‍1), de ce qui suit :

  • Début du bloc inséré

    a)lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick ou toute autre personne nommée par le gouverneur en conseil et chargée du gouvernement de cette province;

    Fin du bloc inséré

Dispositions de coordination

Projet de loi S-220

2(1)Les paragraphes (2) à (4) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi S-220, déposé au cours de la 1re session de la 44e législature et intitulé Loi modifiant la Loi sur les compétences linguistiques (gouverneur général) (appelé « autre loi » au présent article).

(2)Si l’article 1 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 1 de la présente loi :

  • a)l’article 1 de la présente loi est réputé n’être jamais entré en vigueur et est abrogé;

  • b)l’article 2 de la Loi sur les compétences linguistiques est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

    • a.‍01)lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick ou toute autre personne nommée par le gouverneur en conseil et chargée du gouvernement de cette province;

(3)Si l’article 1 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 1 de l’autre loi, dès le premier jour où, à la fois, l’article 1 de l’autre loi et l’article 1 de la présente loi sont en vigueur :

  • a)l’article 1 de l’autre loi est réputé n’être jamais entré en vigueur et est abrogé;

  • b)l’alinéa 2a) de la Loi sur les compétences linguistiques devient l’alinéa a.‍01) et l’article 2 est modifié par adjonction, avant l’alinéa a.‍01), de ce qui suit :

    • a)gouverneur général du Canada ou tout autre haut responsable qui exerce le gouvernement du Canada pour le compte et au nom du Souverain, quel que soit son titre;

(4)Si l’article 1 de la présente loi et l’article 1 de l’autre loi entrent en vigueur le même jour, l’article 1 de la présente loi est réputé être entré en vigueur avant l’article 1 de l’autre loi, le paragraphe (2) s’appliquant en conséquence.

Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada



NOTES EXPLICATIVES

Loi sur les compétences linguistiques
Article 1 :Texte du passage visé de l’article 2 :

2La capacité de parler et de comprendre clairement les deux langues officielles est une condition préalable à la nomination d’une personne à l’un ou l’autre des postes suivants :

  • a)vérificateur général du Canada, dont le titulaire est nommé en vertu du paragraphe 3(1) de la Loi sur le vérificateur général;

  • [. . . ]


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