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Projet de loi S-227

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First Session, Forty-fourth Parliament,

70-71 Elizabeth II, 2021-2022

Première session, quarante-quatrième législature,

70-71 Elizabeth II, 2021-2022

SENATE OF CANADA

SÉNAT DU CANADA

BILL S-227
An Act to establish Food Day in Canada

PROJET DE LOI S-227
Loi instituant la Journée canadienne de l’alimentation

AS PASSED
BY THE SENATE
May 12, 2022
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 12 mai 2022
4412113


SOMMAIRE

Le texte désigne le samedi précédant le premier lundi d’août comme « Journée canadienne de l’alimentation ».‍

SUMMARY

This enactment designates the Saturday before the first Monday in August in each and every year as “Food Day in Canada”.‍

Available on the Senate of Canada website at the following address:
www.sencanada.ca/en
Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :
www.sencanada.ca/fr


1st Session, 44th Parliament,

70-71 Elizabeth II, 2021-2022

1re session, 44e législature,

70-71 Elizabeth II, 2021-2022

SENATE OF CANADA

SÉNAT DU CANADA

BILL S-227

PROJET DE LOI S-227

An Act to establish Food Day in Canada

Loi instituant la Journée canadienne de l’alimentation

Préambule

Attendu :

que la souveraineté du Canada dépend de la salubrité et de la sécurité de l’approvisionnement alimentaire du pays;

que le renforcement des liens entre tous les volets de la cuisine canadienne, de la terre à la table, contribue au bien-être social, environnemental et économique de notre nation;

que le soutien apporté aux agriculteurs locaux favorise la viabilité du système alimentaire canadien;

que la population canadienne tirera avantage d’une journée de l’alimentation destinée à célébrer les aliments locaux, qui constituent l’une des caractéristiques les plus fondamentales de chacune des cultures qui forment notre nation,

Preamble

Whereas Canada’s national sovereignty is dependent on the safety and security of our food supply;

Whereas strengthening connections from farms to tables of Canadian cuisine contributes to our nation’s social, environmental and economic well-being;

Whereas supporting local farmers contributes to a sustainable Canadian food system;

And whereas the people of Canada will benefit from a food day in Canada to celebrate local food as one of the most elemental characteristics of all of the cultures that populate this nation;

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1Loi sur la Journée canadienne de l’alimentation.

1This Act may be cited as the Food Day in Canada Act.

Journée canadienne de l’alimentation

Food Day in Canada

Journée canadienne de l’alimentation

Food Day in Canada

2Le samedi précédant le premier lundi d’août est, dans tout le Canada, désigné comme « Journée canadienne de l’alimentation ».

2Throughout Canada, in each and every year, the Saturday before the first Monday in August is to be known as “Food Day in Canada”.

Published under authority of the Senate of Canada
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada

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