FRANÇAIS
• SOMMAIRE
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• Loi sur les mesures économiques spéciales
Loi sur les mesures économiques spéciales
• Modification de la loi
Modification de la loi
• Modifications terminologiques
Modifications terminologiques

SOMMAIRE

1992, ch. 17

Loi sur les mesures économiques spéciales

Modification de la loi

1 Le titre intégral de la Loi sur les mesures économiques spéciales est remplacé par ce qui suit :

2 L’article 1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Titre abrégé

1 Loi sur les sanctions internationales de type Sergueï Magnitski.

Modifications terminologiques

Remplacement de « Loi sur les mesures économiques spéciales » dans les autres lois

3 Dans les passages ci-après, « Loi sur les mesures économiques spéciales » est remplacé par « Loi sur les sanctions internationales de type Sergueï Magnitski » :

• a) l’alinéa 13(3)d) de la Loi sur l’administration des biens saisis;

• b) l’alinéa 11.‍11(1)b.‍1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes;

• c) l’alinéa 35(1)d) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;

• d) le paragraphe 6(2) de la Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (matériels d’équipement aéronautiques);

• e) le paragraphe 20(1) de la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus;

• f) dans la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) :

  • (i) le titre intégral,

  • (ii) le préambule,

  • (iii) le paragraphe 16(1).

Remplacement dans les règlements

4 Dans les passages ci-après, « Loi sur les mesures économiques spéciales » est remplacé par « Loi sur les sanctions internationales de type Sergueï Magnitski » :

• a) le paragraphe 15(2) du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie;

• b) le paragraphe 10(2) du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Zimbabwe;

• c) le paragraphe 10(2) du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran;

• d) dans le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies et des mesures économiques spéciales visant la Libye :

  • (i) le paragraphe 2(2),

  • (ii) le paragraphe 24(2);

• e) le paragraphe 6(2) du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie;

• f) l’alinéa 4(1)c) de la Licence générale d’exportation n^o 45 — Cryptographie pour le développement ou la production d’un produit;

• g) l’alinéa 3(1)c) de la Licence générale d’exportation n^o 46 — Cryptographie pour utilisation par certains consignataires;

• h) le paragraphe 7(2) du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie;

• i) le paragraphe 7(2) du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine;

• j) le paragraphe 7(2) du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Soudan du Sud;

• k) l’alinéa 3(1)c) de la Licence générale d’exportation n^o 41 — Marchandises et technologies à double usage exportées vers certaines destinations;

• l) le paragraphe 7(2) du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Venezuela;

• m) le paragraphe 7(2) du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Nicaragua;

• n) le paragraphe 7(2) du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus;

• o) le paragraphe 7(2) du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la République populaire de Chine.