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Projet de loi C-308

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Première session, quarante-quatrième législature,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-308
Loi concernant la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes

PREMIÈRE LECTURE LE 28 novembre 2022

M. Viersen

441215


SOMMAIRE

Le texte prévoit l’obligation, pour le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, de maintenir et de mettre à jour la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes et de s’attaquer aux préjudices causés par la traite des personnes. Il prévoit également des exigences en matière d’examen et de rapport concernant la Stratégie nationale.

Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1re session, 44e législature,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-308

Loi concernant la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes

Préambule

Attendu :

que la traite des personnes est un problème complexe et de vaste portée causant des préjudices aux individus et aux collectivités partout au Canada;

que le Canada est signataire de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, de la Convention relative aux droits de l’enfant et du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants;

que le gouvernement du Canada a élaboré la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes dans le but de soutenir les individus ayant subi des préjudices;

que le Parlement estime que le maintien de la Stratégie nationale passe par la consultation et la collaboration des gouvernements provinciaux et des administrations municipales, des représentants de groupes et de collectivités touchés de manière disproportionnée par la traite des personnes, de victimes de la traite des personnes et d’autres intervenants clés;

que le Parlement estime par ailleurs qu’il est important de veiller à ce que la Stratégie nationale soit examinée périodiquement;

qu’il est souhaitable de créer, par voie législative, l’obligation de maintenir et de mettre à jour la Stratégie nationale et de présenter un rapport annuel au Parlement sur les progrès accomplis dans la lutte contre la traite des personnes,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Titre abrégé

1Loi sur la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes.

Définitions

Définitions

2Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

ministre Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.‍ (Minister)

traite des personnes S’entend des agissements visés aux paragraphes 279.‍01(1), 279.‍011(1), 279.‍02(1) ou aux paragraphes 279.‍03(1) ou (2) du Code criminel.‍ (human trafficking)

Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes

Stratégie nationale

3(1)Le ministre maintient et met à jour la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, qui vise notamment à mettre fin à la traite des personnes, à s’attaquer aux préjudices causés aux victimes et à améliorer le soutien qui leur est offert.

Obligations au titre d’accords internationaux

(2)Le ministre fait tous les efforts raisonnables pour s’assurer que la Stratégie nationale prévoit l’exécution des obligations du gouvernement du Canada au titre des accords suivants :

  • a)la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes;

  • b)le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants;

  • c)la Convention relative aux droits de l’enfant;

  • d)le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Contenu

(3)La Stratégie nationale comprend des mesures visant à :

  • a)permettre aux victimes de la traite des personnes de retrouver leur autonomie et de réintégrer leur collectivité en assurant un financement adéquat, tout en tenant compte de facteurs susceptibles d’influencer la façon dont elles s’en rétablissent;

  • b)accroître les efforts de prévention :

    • (i)d’une part, en sensibilisant davantage la population à la traite des personnes, notamment par des campagnes ciblées, afin que les Canadiens puissent mieux reconnaître les signes de la traite des personnes dans leur collectivité,

    • (ii)d’autre part, en s’attaquant aux causes profondes de l’exploitation, y compris la pauvreté, le sexisme, le racisme et d’autres problèmes socioéconomiques;

  • c)protéger les groupes exposés à la traite des personnes — y compris les femmes et les filles autochtones, les jeunes à risque et les migrants — en préconisant un soutien, des outils et de la sensibilisation adaptés sur les plans culturel et linguistique;

  • d)augmenter la capacité du système de justice pénale à reconnaître les cas de traite des personnes et à utiliser une approche qui tient compte, durant les procès, des traumatismes subis;

  • e)élargir les partenariats par la mise en place et le renforcement de mécanismes de coordination et de coopération, aux échelles nationale et internationale, qui permettent de s’attaquer à la traite des personnes, notamment de cibler, de mettre en commun et de valoriser les pratiques exemplaires en matière de prévention, d’intervention, de rétablissement et de poursuites;

  • f)établir et tenir à jour un site Web regroupant des résultats d’études, de l’information sur la traite des personnes et des ressources permettant aux Canadiens d’agir contre la traite des personnes dans leur collectivité;

  • g)veiller à ce que les employés du gouvernement fédéral reçoivent de la formation et des ressources à jour qui tiennent compte des traumatismes subis;

  • h)surveiller la mise en œuvre de la Stratégie nationale, notamment au moyen d’objectifs et d’échéanciers clairs.

Examen de la Stratégie nationale

Examen de la Stratégie nationale

4(1)Dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi et tous les cinq ans par la suite, le ministre entreprend un examen de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes et fait déposer un rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.

Consultations

(2)Afin de réaliser l’examen, le ministre :

  • a)d’une part, offre au public des possibilités de participer, notamment en affichant sur le site Web du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile un avis présentant la Stratégie nationale et invitant les intéressés à la commenter par écrit;

  • b)d’autre part, consulte les représentants des gouvernements provinciaux et des administrations municipales, les représentants de groupes et de collectivités touchés de manière disproportionnée par la traite des personnes, les victimes de la traite des personnes, les personnes et les organismes préoccupés par la santé et la sécurité publiques, et tout autre intervenant qu’il estime indiqué.

Principes

(3)Dans le cadre de son examen, le ministre tient compte des principes fondamentaux que sont la promotion et la protection des droits de la personne et l’adoption d’une approche qui tient compte des traumatismes subis.

Contenu du rapport

(4)Le rapport d’examen tient compte des résultats des consultations et énonce toute modification à apporter à la Stratégie nationale.

Publication

(5)Le ministre publie son rapport sur le site Web du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile dix jours après son dépôt devant chaque chambre du Parlement.

Rapport annuel

Rapport annuel

5Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, le ministre rédige un rapport sur la mise en œuvre de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes et les progrès accomplis dans la lutte contre la traite des personnes au cours de l’exercice et il le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.

Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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