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Projet de loi C-320

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Deuxième session, quarante-troisième législature,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-320
Loi modifiant la Loi sur l’étiquetage des textiles (peau, poils et fourrure d’animaux)

PREMIÈRE LECTURE LE 22 juin 2021

M. Masse

432047


SOMMAIRE

Le texte modifie certaines exigences de la Loi sur l’étiquetage des textiles relativement à la peau, aux poils et à la fourrure de certaines espèces d’animaux.

Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


2e session, 43e législature,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-320

Loi modifiant la Loi sur l’étiquetage des textiles (peau, poils et fourrure d’animaux)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.‍R.‍, ch. T-10

Loi sur l’étiquetage des textiles

1La définition de fibre textile, à l’article 2 de la Loi sur l’étiquetage des textiles, est remplacée par ce qui suit :

fibre textile Substance naturelle ou artificielle susceptible d’être filée ou tissée, y compris les cheveux, le kapok, les plumes et le duvet, Début de l'insertion la peau Fin de l'insertion d’un animal ainsi que Début de l'insertion ses Fin de l'insertion poils Début de l'insertion et sa Fin de l'insertion fourrure, Début de l'insertion qu’ils soient séparés ou non Fin de l'insertion de la peau. (textile fibre)

2L’article 6 de la même loi devient le paragraphe 6(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

Felis catus ou canis lupus familiaris

Début du bloc inséré

(2)Malgré le sous-alinéa (1)b)‍(i), s’agissant d’un article qui contient de la peau de felis catus ou de canis lupus familiaris ou des poils ou de la fourrure non séparés de la peau d’animaux de ces espèces, l’étiquetage indique le nom générique de cette fibre textile, indépendamment du pourcentage de la masse totale des fibres de l’article que cette fibre représente.

Fin du bloc inséré
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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