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Projet de loi C-30

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Second Session, Forty-third Parliament,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

Deuxième session, quarante-troisième législature,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-30
An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 19, 2021 and other measures

PROJET DE LOI C-30
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures
AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
June 23, 2021
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 23 juin 2021
90997


RECOMMANDATION

Son Excellence l’Administrateur du gouvernement du Canada recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures ».

RECOMMENDATION

His Excellency the Administrator of the Government of Canada recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 19, 2021 and other measures”.

SOMMAIRE

SUMMARY

La partie 1 met en œuvre certaines mesures relatives à l’impôt sur le revenu pour :

a) accorder des mesures d’allègement liées à la COVID-19 relativement à l’utilisation d’une automobile qu’un employeur fournit à un employé pour les années d’imposition 2020 et 2021;

b) limiter l’avantage relatif à la déduction pour options d’achat d’actions d’employés relativement aux employés de certains employeurs;

c) accorder un ajustement aux fins de l’allocation du coût en capital à l’égard de certains véhicules zéro émission relativement à l’obtention ou au remboursement d’aide gouvernementale;

d) élargir le champ d’application des règles visant les opérations de transferts de sociétés étrangères affiliées afin de promouvoir leurs objectifs;

e) prévoir des règles relatives au changement d’usage pour les immeubles résidentiels à logements multiples;

f) établir des règles applicables aux rentes viagères différées à un âge avancé;

g) permettre que des montants remboursés de subventions d’urgence puissent faire l’objet d’une déduction dans l’année de réception de la subvention et clarifier le traitement fiscal des bénéficiaires non-résidents;

h) supprimer la limite de temps pour qu’un régime enregistré d’épargne invalidité demeure enregistré après la cessation de l’admissibilité du bénéficiaire au crédit d’impôt pour personnes handicapées et modifier les obligations de remboursement de la subvention et du bon;

i) augmenter le montant personnel de base pour certains contribuables;

j) prévoir temporairement une interprétation particulière de certaines règles relatives à la déduction au titre de certains frais de garde d’enfants et à la déduction pour les dépenses en lien avec des mesures de soutien aux personnes handicapées, pour les années d’imposition 2020 et 2021;

k) accorder plus de temps sur une base temporaire aux émetteurs d’actions accréditives pour engager des dépenses admissibles auxquelles ils peuvent renoncer en faveur des investisseurs en vertu de leurs conventions d’émission d’actions accréditives;

l) prévoir l’application de la règle sur l’année d’imposition courte pour l’incitatif à l’investissement accéléré pour les dépenses liées aux ressources;

m) instaurer le crédit d’impôt remboursable du Programme d’embauche pour la relance économique du Canada afin de favoriser la relance économique suite à la pandémie;

n) modifier les règles sur les fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés afin de permettre la conversion des fiducies de santé et de bien-être en fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés;

o) accroître l’accès à l’Allocation canadienne pour les travailleurs en révisant les seuils d’admissibilité applicables pour les années d’imposition 2021 et suivantes;

p) modifier les mesures de l’impôt sur le revenu relatives au soutien au journalisme canadien;

q) clarifier la définition de parent ayant la garde partagée pour les fins de l’Allocation canadienne pour enfants;

r) réviser les critères d’admissibilité, ainsi que le niveau des subventions, de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer, prolonger leur application jusqu’au 25 septembre 2021, conférer le pouvoir de prolonger leur application jusqu’au 30 novembre 2021 et s’assurer que le niveau de soutien sous la SSUC destiné aux employés en congé avec solde continue de correspondre aux prestations offertes en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi et ce jusqu’au 28 août 2021;

s) prévenir l’utilisation par les fiducies de fonds commun de placement d’une méthode d’attribution des gains en capital ou du revenu à leurs détenteurs d’unités demandant le rachat lorsque l’utilisation de cette méthode reporte l’impôt de manière inappropriée ou convertit le revenu ordinaire en gain en capital;

t) prolonger le report d’impôt sur le revenu disponible pour certaines ristournes payées sous forme de parts d’une coopérative agricole pour les paiements effectués avant 2026;

u) limiter les transferts de service ouvrant droit à la pension dans des régimes de retraite individuels;

v) établir des règles applicables aux rentes viagères à paiements variables;

w) empêcher des entités terroristes inscrites, en vertu du Code criminel, d’être admissibles à titre d’organismes de bienfaisance enregistrés et prévoir la suspension ou la révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance lorsque celui-ci fait de faux énoncés en vue de maintenir son enregistrement;

x) s’assurer que l’interaction entre les règles relatives aux prix de transfert et les autres règles de la Loi de l’impôt sur le revenu soit appropriée;

y) empêcher les contribuables non-résidents d’éviter la retenue d’impôt canadienne pour dividendes sur les paiements compensatoires effectués dans le cadre des mécanismes de prêt d’actions transfrontaliers relativement à des actions canadiennes;

z) permettre l’envoi électronique de demandes péremptoires de renseignements aux banques et aux caisses de crédit;

aa) améliorer les règles actuelles destinées à empêcher l’utilisation de contrats dérivés à terme pour la conversion de revenu ordinaire en gain en capital;

bb) étendre la déduction fiscale de 100 % à un plus grand éventail de véhicules et de matériel automobile admissibles pour les investissements des entreprises à l’égard de certains véhicules zéro émission;

cc) s’assurer que l’incitatif à l’investissement accéléré pour les biens amortissables s’applique de manière appropriée dans des circonstances particulières;

dd) prévoir des règles relatives aux cotisations à un régime interentreprises déterminé pour les participants plus âgés.

Part 1 implements certain income tax measures by

(a) providing relieving measures in connection with COVID-19 in respect of the use by an employee of an employer-provided automobile for the 2020 and 2021 taxation years;

(b) limiting the benefit of the employee stock option deduction for employees of certain employers;

(c) providing an adjustment for payments or repayments of government assistance in determining capital cost allowance for certain zero-emission vehicles;

(d) expanding the scope of the foreign affiliate dumping rules to further their objectives;

(e) providing change in use rules for multi-unit residential properties;

(f) establishing rules for advanced life deferred annuities;

(g) providing for an option to deduct repaid emergency benefit amounts in the year of benefit receipt and clarifying the tax treatment of non-resident beneficiaries;

(h) removing the time limitation for a registered disability savings plan to remain registered after the cessation of a beneficiary’s eligibility for the disability tax credit and modifying grant and bond repayment obligations;

(i) increasing the basic personal amount for certain taxpayers;

(j) providing a temporary special reading of certain rules relating to the child care expense deduction and the disability supports deduction for the 2020 and 2021 taxation years;

(k) providing flow-through share issuers with temporary additional time to incur eligible expenses to be renounced to investors under their flow-through share agreements;

(l) applying the short taxation year rule to the accelerated investment incentive for resource expenditures;

(m) introducing the Canada Recovery Hiring Program refundable tax credit to support the post-pandemic recovery;

(n) amending the employee life and health trust rules to allow for the conversion of health and welfare trusts to employee life and health trusts;

(o) expanding access to the Canada Workers Benefit by revising the applicable eligibility thresholds for the 2021 and subsequent taxation years;

(p) amending the income tax measures providing support for Canadian journalism;

(q) clarifying the definition of shared-custody parent for the purposes of the Canada Child Benefit;

(r) revising the eligibility criteria, as well as the level of subsidization, under the Canada Emergency Wage Subsidy (CEWS) and Canada Emergency Rent Subsidy (CERS), extending the CEWS and the CERS until September 25, 2021, providing authority to enable the extension of these subsidies until November 30, 2021, and ensuring that the level of CEWS benefits for furloughed employees continues to align with the benefits provided through the Employment Insurance Act until August 28, 2021;

(s) preventing the use by mutual fund trusts of a method of allocating capital gains or income to their redeeming unitholders where the use of that method inappropriately defers tax or converts ordinary income into capital gains;

(t) extending the income tax deferral available for certain patronage dividends paid in shares by an agricultural cooperative corporation to payments made before 2026;

(u) limiting transfers of pensionable service into individual pension plans;

(v) establishing rules for variable payment life annuities;

(w) preventing listed terrorist entities under the Criminal Code from qualifying as registered charities and providing for the suspension or revocation of a charity’s registration where it makes false statements for the purpose of maintaining registration;

(x) ensuring the appropriate interaction of transfer pricing rules and other rules in the Income Tax Act;

(y) preventing non-resident taxpayers from avoiding Canadian dividend withholding tax on compensation payments made under cross-border securities lending arrangements with respect to Canadian shares;

(z) allowing for the electronic delivery of requirements for information to banks and credit unions;

(aa) improving existing rules meant to prevent taxpayers from using derivative transactions to convert ordinary income into capital gains;

(bb) extending to a wider array of eligible automotive equipment and vehicles the 100% capital cost allowance write-off for business investments in certain zero-emission vehicles;

(cc) ensuring that the accelerated investment incentive for depreciable property applies properly in particular circumstances; and

(dd) providing rules for contributions to a specified multi-employer plan for older members.

Elle apporte également des modifications connexes et corrélatives à la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, la Loi de 2001 sur l’accise, la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, au Règlement de l’impôt sur le revenu et au Règlement sur l’épargne-invalidité.

It also makes related and consequential amendments to the Excise Tax Act, the Air Travellers Security Charge Act, the Excise Act, 2001, the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act, the Income Tax Regulations and the Canada Disability Savings Regulations.

La partie 2 met en œuvre certaines mesures relatives à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) pour :

a) prévoir un allègement temporaire de la TPS/TVH sur les fournitures de certains masques et écrans faciaux;

b) s’assurer que les vendeurs non-résidents qui fournissent des produits numériques ou des services (y compris les services traditionnels) à des consommateurs au Canada soient tenus de s’inscrire pour les fins de la TPS/TVH et de percevoir et verser la taxe sur leurs fournitures à des consommateurs canadiens;

c) exiger que les exploitants de plateforme de distribution et les vendeurs non-résidents s’inscrivent en suivant les règles habituelles pour les fins de la TPS/TVH et perçoivent et remettent la taxe à l’égard de certaines fournitures de biens expédiés à partir d’un entrepôt de distribution ou d’un autre endroit au Canada;

d) appliquer la TPS/TVH à toute fourniture de logement provisoire au Canada facilitée par une plateforme numérique;

e) étendre l’admissibilité au remboursement de la TPS pour les habitations neuves;

f) étendre la définition de service de transport de marchandises pour les fins de la TPS/TVH;

g) élargir les règles applicables aux livraisons directes pour les fins de la TPS/TVH;

h) traiter les monnaies virtuelles comme des effets financiers pour les fins de la TPS/TVH;

i) clarifier les règles de la TPS/TVH pour les sociétés de portefeuille et étendre l’application de ces règles aux sociétés de personnes et fiducies de portefeuille.

Part 2 implements certain Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax (GST/HST) measures by

(a) temporarily relieving supplies of certain face masks and face shields from the GST/HST;

(b) ensuring that non-resident vendors supplying digital products or services (including traditional services) to consumers in Canada be required to register for the GST/HST and to collect and remit the tax on their taxable supplies to consumers in Canada;

(c) requiring distribution platform operators and non-resident vendors to register under the normal GST/HST rules and to collect and remit the GST/HST in respect of certain supplies of goods shipped from a fulfillment warehouse or another place in Canada;

(d) applying the GST/HST on all supplies of short-term accommodation in Canada facilitated through a digital platform;

(e) expanding the eligibility for the GST rebate for new housing;

(f) expanding the definition of freight transportation service for the purposes of the GST/HST;

(g) extending the application of the drop-shipment rules for the purposes of the GST/HST;

(h) treating virtual currency as a financial instrument for the purposes of the GST/HST; and

(i) clarifying the GST/HST holding corporation rules and expanding those rules to holding partnerships and trusts.

Elle apporte également des modifications connexes et corrélatives au Règlement no 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée.

It also makes related and consequential amendments to the New Harmonized Value-added Tax System Regulations, No. 2.

La partie 3 met en œuvre certaines mesures relatives à l’accise pour augmenter les taux du droit d’accise sur les produits du tabac de 4,00 $ la cartouche de 200 cigarettes, en plus des hausses correspondantes aux taux du droit d’accise sur d’autres produits du tabac.

Part 3 implements certain excise measures by increasing excise duty rates on tobacco products by $4.‍00 per carton of 200 cigarettes along with corresponding increases to the excise duty rates on other tobacco products.

La partie 4 met en œuvre diverses mesures, notamment par l’édiction d’une loi et la modification de plusieurs lois.

Part 4 enacts an Act and amends several Acts in order to implement various measures.

La section 1 de la partie 4 modifie la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada afin, notamment :

a) de prévoir les étapes que l’évaluateur doit suivre lorsqu’il révise une décision de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant le versement d’une indemnité à certaines personnes;

b) de préciser que la décision quant à savoir si des personnes ont le droit de recevoir l’indemnité est prise conformément aux règlements;

c) d’empêcher la prise par des personnes de certaines actions relativement à certains contrats conclus entre elles et une institution fédérale membre en raison uniquement du défaut par cette institution de se conformer à une obligation pécuniaire prévue à ces contrats si le défaut se produit entre la prise du décret ordonnant la conversion des actions ou des éléments du passif de l’institution et la conversion;

d) d’exiger que certaines institutions fédérales membres veillent à ce que certaines dispositions de cette loi — ou des dispositions ayant sensiblement le même effet que ces dispositions — s’appliquent à certains contrats financiers admissibles, notamment ceux régis par les lois d’un État étranger;

e) d’exempter les contrats financiers admissibles conclus entre une institution fédérale membre et certaines entités, notamment Sa Majesté du chef du Canada, de l’application d’une disposition de cette loi empêchant l’accomplissement de certaines opérations à l’égard de ces contrats;

f) de prolonger les délais applicables à certaines transactions relatives aux restructurations d’institutions financières.

Division 1 of Part 4 amends the Canada Deposit Insurance Corporation Act to, among other things,

(a) specify the steps that an assessor must follow when they review a determination of the Canada Deposit Insurance Corporation with respect to the payment of compensation to certain persons;

(b) clarify that the determination of whether or not persons are entitled to compensation is to be made in accordance with the regulations;

(c) prevent a person from taking certain actions in relation to certain agreements between the person and a federal member institution by reason only of a monetary default by that institution in the performance of obligations under those agreements if the default occurs in the period between the making of an order directing the conversion of that institution’s shares or liabilities and the occurrence of the conversion;

(d) require certain federal member institutions to ensure that certain provisions of that Act — or provisions that have substantially the same effect as those provisions — apply to certain eligible financial contracts, including those contracts that are subject to the laws of a foreign state;

(e) exempt eligible financial contracts between a federal member institution and certain entities, including Her Majesty in right of Canada, from a provision of that Act that prevents certain actions from being taken in relation to those contracts; and

(f) extend periods applicable to certain restructuring transactions for financial institutions.

Elle modifie également la Loi sur la compensation et le règlement des paiements afin :

a) de prévoir les étapes que l’évaluateur doit suivre lorsqu’il révise une décision de la Banque du Canada concernant le versement d’une indemnité à certaines personnes ou entités;

b) de clarifier le fait que les systèmes et arrangements qui visent l’échange de messages de paiement en vue de la compensation ou du règlement des obligations de paiement peuvent être surveillés par la Banque du Canada à titre de systèmes de compensation et de règlement.

It also amends the Payment Clearing and Settlement Act to

(a) specify the steps that an assessor must follow when they review a determination of the Bank of Canada with respect to the payment of compensation to certain persons or entities; and

(b) clarify that systems or arrangements for the exchange of payment messages for the purpose of clearing or settlement of payment obligations may be overseen by the Bank of Canada as clearing and settlement systems.

Enfin, elle modifie des dispositions non en vigueur de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada édictées par la Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 afin que, à certaines conditions, l’erreur ou l’omission entraînant un défaut de se conformer à une exigence de l’annexe de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada n’empêche pas un dépôt d’être réputé constituer un dépôt distinct.

Finally, it amends not-in-force provisions of the Canada Deposit Insurance Corporation Act, enacted by the Budget Implementation Act, 2018, No. 1, so that, under certain circumstances, an error or omission that results in a failure to meet a requirement of the schedule to the Canada Deposit Insurance Corporation Act will not prevent a deposit from being considered a separate deposit.

La section 2 de la partie 4 modifie la Loi sur la Banque du Canada afin de permettre à la Banque du Canada de publier certains renseignements relativement aux sommes non réclamées.

Division 2 of Part 4 amends the Bank of Canada Act to authorize the Bank of Canada to publish certain information about unclaimed amounts.

Elle modifie également la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension en ce qui concerne le transfert des actifs du régime de pension liés aux droits à pension de personnes introuvables, notamment pour :

a) circonscrire les circonstances entourant le transfert de ces actifs ainsi que préciser les conditions d’un tel transfert;

b) préciser l’effet d’un transfert quant aux réclamations relatives à ces actifs.

It also amends the Pension Benefits Standards Act, 1985 with respect to the transfer of pension plan assets relating to the pension benefit credit of any person who cannot be located to, among other things,

(a) limit the circumstances in which such assets may be transferred and specify conditions for the transfer; and

(b) specify the effects of a transfer on any claims that may be made in respect of those assets.

Enfin, elle modifie la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et la Loi sur les banques afin :

a) d’inclure dans le régime des sommes non réclamées celles en devises étrangères;

b) d’imposer des exigences supplémentaires aux institutions financières relativement aux transferts de sommes non réclamées à la Banque du Canada et aux communications avec les détenteurs de ces sommes.

Finally, it amends the Trust and Loan Companies Act and the Bank Act to

(a) include amounts that are not in Canadian currency in the unclaimed amounts regime; and

(b) impose additional requirements on financial institutions in connection with their transfers of unclaimed amounts to the Bank of Canada and communications with the owners of those amounts.

La section 3 de la partie 4 modifie la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018 afin de soustraire certaines entreprises à l’application d’une disposition qui y est édictée de la Loi sur les banques, qui permet la résolution de certains accords conclus avec des banques.

Division 3 of Part 4 amends the Budget Implementation Act, 2018, No. 2 to exclude certain businesses from the application of a provision of the Bank Act that it enacts, which allows certain agreements that have been entered into with banks to be cancelled.

La section 4 de la partie 4 modifie la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les banques et la Loi sur les sociétés d’assurances afin de proroger la période durant laquelle les institutions financières fédérales régies par ces lois peuvent exercer leurs activités jusqu’au 30 juin 2025.

Division 4 of Part 4 amends the Trust and Loan Companies Act, the Bank Act and the Insurance Companies Act to extend the period during which federal financial institutions governed by those Acts may carry on business to June 30, 2025.

La section 5 de la partie 4 modifie la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) afin :

a) de prévoir que les entités visées par cette loi ne soient plus tenues de communiquer à l’autorité ou à l’organisme principal de surveillance ou de réglementation dont elles relèvent le fait qu’elles n’ont pas de biens d’un étranger visé par un décret ou règlement pris en vertu de cette loi en leur possession ou sous leur contrôle;

b) de modifier la fréquence de l’obligation pour ces entités de communiquer à ces autorités ou à ces organismes le fait qu’elles ont de tels biens en leur possession ou sous leur contrôle d’une fois par mois à une fois par trois mois.

Division 5 of Part 4 amends the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law) to

(a) provide that the entities referred to in that Act are no longer required to disclose to the principal agency or body that supervises or regulates them the fact that they do not have in their possession or control any property of a foreign national who is the subject of an order or regulation made under that Act; and

(b) change the frequency with which those entities are required to disclose to the principal agency or body that supervises or regulates them the fact that they have such property in their possession or control from once a month to once every three months.

La section 6 de la partie 4 modifie la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes afin :

a) d’élargir l’application de la partie 1 de cette loi aux personnes et aux entités qui se livrent au transport d’espèces et de certains autres instruments financiers;

b) de prévoir que le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada détermine les cotisations à payer par certaines personnes et entités visées par la partie 1 de cette loi, selon certains frais engagés par le Centre et d’autoriser le gouverneur en conseil à prendre des règlements à l’égard de ces cotisations;

c) de modifier les définitions de renseignements désignés pour inclure certains renseignements relatifs aux opérations faites en monnaie virtuelle et aux fiducies à participation multiple ou cotées en bourse que le Centre peut communiquer à divers organismes chargés de l’application de la loi ou à d’autres entités gouvernementales;

d) de modifier les peines maximales pour les infractions punissables par procédure sommaire;

e) d’élargir le groupe de personnes et d’entités qui ne sont pas admissibles à l’inscription auprès du Centre;

f) d’apporter d’autres modifications techniques.

Division 6 of Part 4 amends the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act to

(a) extend the application of Part 1 of that Act to include persons and entities engaged in the business of transporting currency or certain other financial instruments;

(b) provide that the Financial Transactions and Reports Analysis Centre make assessments to be paid by persons or entities to which Part 1 applies, based on the amount of certain expenses incurred by the Centre, and to authorize the Governor in Council to make regulations respecting those assessments;

(c) amend the definitions of designated information to include certain information associated with virtual currency transactions and widely held or publicly traded trusts that the Centre can disclose to law enforcement or other governmental bodies;

(d) change the maximum penalties for summary conviction offences;

(e) expand the list of persons or entities that are not eligible for registration with the Centre; and

(f) make other technical amendments.

La section 7 de la partie 4 édicte la Loi sur les activités associées aux paiements de détail qui établit un cadre de surveillance des activités associées aux paiements de détail. Entre autres, cette loi exige que certains fournisseurs de services de paiement identifient les risques opérationnels et les atténuent, protègent les fonds des utilisateurs finaux et s’enregistrent auprès de la Banque du Canada. Elle confère également des pouvoirs au ministre des Finances pour faire face aux risques liés à la sécurité nationale que pourraient poser les fournisseurs de services de paiement. Cette section apporte des modifications connexes à la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, à la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada et à la Loi sur les réseaux de cartes de paiement.

Division 7 of Part 4 enacts the Retail Payment Activities Act, which establishes an oversight framework for retail payment activities. Among other things, that Act requires certain payment service providers to identify and mitigate operational risks, safeguard end-user funds and register with the Bank of Canada. That Act also provides the Minister of Finance with powers to address risks related to national security that could be posed by payment service providers. This Division also makes related amendments to the Canada Deposit Insurance Corporation Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act, the Financial Consumer Agency of Canada Act and the Payment Card Networks Act.

La section 8 de la partie 4 modifie la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension afin d’imposer de nouvelles exigences et de conférer au gouverneur en conseil de nouveaux pouvoirs réglementaires relativement aux régimes à cotisations négociées.

Division 8 of Part 4 amends the Pension Benefits Standards Act, 1985 to establish new requirements and grant new regulation-making powers to the Governor in Council with respect to negotiated contribution plans.

La section 9 de la partie 4 modifie la Loi sur la gestion financière des premières nations pour permettre aux premières nations qui sont membres emprunteurs de l’Administration financière des premières nations de procéder à la cession de créances sur Sa Majesté du chef du Canada relativement à certaines recettes afin que l’Administration leur obtienne du financement.

Division 9 of Part 4 amends the First Nations Fiscal Management Act to allow First Nations that are borrowing members of the First Nations Finance Authority to assign their rights to certain revenues payable by Her Majesty in right of Canada, for the purpose of securing financing for that Authority’s borrowing members.

La section 10 de la partie 4 modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin, notamment, d’augmenter le paiement de stabilisation qui peut être versé à une province et d’apporter des modifications techniques au calcul des paiements de stabilisation.

Division 10 of Part 4 amends the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act to, among other things, increase the maximum amount of a fiscal stabilization payment that may be made to a province and to make technical changes to the calculation of fiscal stabilization payments.

La section 11 de la partie 4 modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin d’autoriser des versements supplémentaires aux provinces et territoires.

Division 11 of Part 4 amends the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act to authorize additional payments to the provinces and territories.

La section 12 de la partie 4 autorise des paiements sur le Trésor à l’égard du plan d’immunisation du Canada contre la COVID-19.

Division 12 of Part 4 authorizes payments to be made out of the Consolidated Revenue Fund in relation to Canada’s COVID-19 immunization plan.

La section 13 de la partie 4 autorise des paiements sur le Trésor en matière d’infrastructures et modifie le titre de la partie 9 de la Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada.

Division 13 of Part 4 authorizes payments to be made out of the Consolidated Revenue Fund in relation to infrastructure and amends the heading of Part 9 of the Keeping Canada’s Economy and Jobs Growing Act.

La section 14 de la partie 4 autorise le prélèvement sur le Trésor d’une somme maximale de 3 056 491 000 $ pour les paiements annuels à Terre-Neuve-et-Labrador selon les modalités prévues par l’Entente sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia.

Division 14 of Part 4 authorizes amounts to be paid out of the Consolidated Revenue Fund, to a maximum total amount of $3,056,491,000, for annual payments to Newfoundland and Labrador in accordance with the terms and conditions of the Hibernia Dividend Backed Annuity Agreement.

La section 15 de la partie 4 modifie la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador afin d’autoriser le ministre des Finances à verser à la province de la Nouvelle-Écosse un paiement de péréquation compensatoire supplémentaire pour l’exercice 2020-2021 et de prolonger le pouvoir de ce ministre de verser des paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à cette province jusqu’au 31 mars 2023.

Division 15 of Part 4 amends the Nova Scotia and Newfoundland and Labrador Additional Fiscal Equalization Offset Payments Act to authorize the Minister of Finance to make an additional fiscal equalization offset payment to Nova Scotia for the 2020–2021 fiscal year and to extend that Minister’s authority to make additional fiscal equalization offset payments to Nova Scotia until March 31, 2023.

La section 16 de la partie 4 modifie la Loi sur les télécommunications afin de prévoir que les décisions du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes d’allouer ou non des fonds pour élargir l’accès aux services de télécommunication dans les régions mal desservies ne font pas l’objet d’une révision au titre des articles 12 ou 62 de cette loi, mais qu’elles peuvent être révisées par le Conseil, de sa propre initiative. Elle modifie également cette loi pour prévoir la communication de renseignements au sein de l’administration fédérale et à des administrations provinciales dans le but de coordonner le soutien financier pour l’accès aux services de télécommunication dans les régions mal desservies.

Division 16 of Part 4 amends the Telecommunications Act to provide that decisions made by the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission on whether or not to allocate funding to expand access to telecommunications services in underserved areas are not subject to review under section 12 or 62 of that Act but are subject to review by the Commission on its own initiative. It also amends that Act to provide for the exchange of information within the federal government and with provincial governments for the purpose of coordinating financial support for access to telecommunications services in underserved areas.

La section 17 de la partie 4 modifie la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada afin, notamment :

a) de préciser que les marges de crédit sont des prêts;

b) de prévoir un plafond quant à la responsabilité du ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme à l’égard de chaque prêteur en ce qui concerne les marges de crédit;

c) de retirer la restriction qui exclut les entreprises sans but lucratif, à vocation religieuse ou de bienfaisance des emprunteurs admissibles;

d) d’augmenter le plafond pour l’ensemble des prêts pouvant être consentis à un emprunteur sous le régime de cette loi;

e) de prévoir que peut être prévu par règlement un plafond inférieur pour les prêts autres que les marges de crédit, pour les marges de crédit et pour les prêts de catégorie réglementaire.

Division 17 of Part 4 amends the Canada Small Business Financing Act to, among other things,

(a) specify that lines of credit are loans;

(b) set a limit on the liability of the Minister of Small Business and Tourism in respect of each lender for lines of credit;

(c) remove the restriction excluding not-for-profit businesses, charitable businesses and businesses having as their principal object the furtherance of a religious purpose as eligible borrowers;

(d) increase the maximum amount of all loans that may be made in relation to a borrower under that Act; and

(e) provide that lesser maximum loan amounts may be prescribed by regulation for loans other than lines of credit, lines of credit and prescribed classes of loans.

La section 18 de la partie 4 modifie la Loi sur les douanes afin de changer certaines règles relatives à la correction des déclarations faites en application de l’article 32.‍2 de cette loi, au paiement des intérêts dus à Sa Majesté et aux garanties prévues par cette loi et de définir, pour l’application de la partie III de cette loi, l’expression « vendre pour exportation au Canada ».

Division 18 of Part 4 amends the Customs Act to change certain rules respecting the correction of declarations made under section 32.‍2 of that Act, the payment of interest due to Her Majesty and securities required under that Act, and to define the expression “sold for export to Canada” for the purposes of Part III of that Act.

La section 19 de la partie 4 modifie la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique afin d’exiger le consentement du ministre des Finances lorsque le ministre désigné pour l’application de l’article 16 de cette loi nomme les membres des groupes spéciaux et des comités ou propose le nom d’individus à inscrire sur les listes au titre du chapitre 10 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique.

Division 19 of Part 4 amends the Canada–United States–Mexico Agreement Implementation Act to require the concurrence of the Minister of Finance when the Minister designated for the purposes of section 16 of that Act appoints panellists and committee members and proposes the names of individuals for rosters under Chapter 10 of the Canada–United States–Mexico Agreement.

La section 20 de la partie 4 modifie la partie 5 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social afin d’apporter certaines réformes au Tribunal de la sécurité sociale, y compris :

a) des modifications aux critères pour accorder une demande de permission d’en appeler et l’établissement d’un modèle de novo applicable aux appels de décisions rendues par la section de la sécurité du revenu de la division d’appel;

b) de permettre au gouverneur en conseil de prescrire les circonstances justifiant la tenue d’audiences à huis clos;

c) de permettre au président du Tribunal de la sécurité sociale d’établir des règles régissant les procédures d’appel.

Division 20 of Part 4 amends Part 5 of the Department of Employment and Social Development Act to make certain reforms to the Social Security Tribunal, including

(a) changing the criteria for granting leave to appeal and introducing a de novo model for appeals of decisions of the Income Security Section at the Appeal Division;

(b) giving the Governor in Council the authority to prescribe the circumstances in which hearings may be held in private; and

(c) giving the Chairperson of the Social Security Tribunal the authority to make rules of procedure governing appeals.

La section 21 de la partie 4 modifie la définition de « fournisseur précédent », à la partie I du Code canadien du travail, afin d’étendre la protection de rémunération égale aux employés couverts par une convention collective travaillant pour un employeur fournissant :

a) soit, à un aéroport, des services à un autre employeur dans le secteur du transport aérien;

b) soit des services à un autre employeur dans d’autres secteurs d’activités et en d’autres lieux prévus par règlement.

Division 21 of Part 4 amends the definition of “previous contractor” in Part I of the Canada Labour Code in order to extend equal remuneration protection to employees who are covered by a collective agreement and who work for an employer that

(a) provides services at an airport to another employer in the air transportation industry; or

(b) provides services to another employer in another industry and at other locations that may be prescribed by regulation.

La section 22 de la partie 4 modifie la partie III du Code canadien du travail afin d’établir le salaire horaire minimum fédéral à 15 $ et de prévoir que, si le salaire minimum prévu par la province ou le territoire est supérieur, c’est au moins ce salaire supérieur qui doit être versé par l’employeur. Elle prévoit également que, sauf dans certaines circonstances, ce salaire horaire minimum fédéral est rajusté à la hausse chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation pour le Canada.

Division 22 of Part 4 amends Part III of the Canada Labour Code to establish a federal minimum wage of $15 per hour and to provide that if the minimum wage of a province or territory is higher than the federal minimum wage, the employer is to pay a minimum wage that is not less than that higher minimum wage. It also provides that, except in certain circumstances, the federal minimum wage per hour is to be adjusted upwards annually on the basis of the Consumer Price Index for Canada.

La section 23 de la partie 4 modifie les dispositions du Code canadien du travail portant sur le congé dans le cas du décès ou de la disparition d’un enfant lorsqu’il est probable que le décès ou la disparition résulte d’un crime pour, notamment :

a) dans le cas du parent d’un enfant disparu, faire passer la durée maximale du congé de cinquante-deux à cent quatre semaines;

b) étendre l’admissibilité aux parents d’enfants âgés de dix-huit ans ou plus, mais de moins de vingt-cinq ans;

c) limiter l’exception qui s’applique au cas du parent d’un enfant décédé à la suite d’un crime auquel l’enfant était probablement partie, de sorte qu’elle ne s’applique qu’à l’égard d’un enfant âgé de quatorze ans ou plus.

Division 23 of Part 4 amends the provisions of the Canada Labour Code respecting leave related to the death or disappearance of a child in cases in which it is probable that the child died or disappeared as a result of a crime, in order to, among other things,

(a) increase the maximum length of leave for a parent of a child who has disappeared from 52 weeks to 104 weeks;

(b) extend eligibility to parents of children who are 18 years of age or older but under 25 years of age; and

(c) limit the exception that applies in the case of a parent of a child who has died as a result of a crime if it is probable that the child was a party to the crime so that the exception applies only with respect to a child who is 14 years of age or older.

La section 24 de la partie 4 autorise le ministre de l’Emploi et du Développement social à faire un paiement unique au Québec pour compenser certains des coûts liés à l’harmonisation du Régime québécois d’assurance parentale avec les mesures temporaires prévues à la partie VIII.‍5 de la Loi sur l’assurance-emploi.

Division 24 of Part 4 authorizes the Minister of Employment and Social Development to make a one-time payment to Quebec for the purpose of offsetting some of the costs of aligning the Quebec Parental Insurance Plan with temporary measures set out in Part VIII.‍5 of the Employment Insurance Act.

La section 25 de la partie 4 modifie la Loi sur les juges afin de prévoir que l’accumulation d’années de service et les cotisations à la pension d’un juge soient suspendues à compter de la date de la recommandation par le Conseil canadien de la magistrature de révoquer ce juge. Si la recommandation est rejetée, le juge reprend le versement de ses cotisations, le calcul de sa pension inclut la période de suspension et il verse toute cotisation qui aurait dû être versée pendant la suspension.

Division 25 of Part 4 amends the Judges Act to provide that, if the Canadian Judicial Council recommends that a judge be removed from judicial office, the time counted towards the judge’s pension entitlements will be frozen and their pension contributions will be suspended, as of the day on which the recommendation is made. If the recommendation is rejected, the judge’s pension contributions will resume, the time counted towards their pension entitlement will include the suspension period and the judge will be required to make all the contributions that would have been required had the contributions never been suspended.

La section 26 de la partie 4 modifie la Loi sur les Cours fédérales et la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt afin d’augmenter le nombre de juges de un à la Cour d’appel fédérale et de deux à la Cour canadienne de l’impôt. Elle modifie également la Loi sur les juges afin d’autoriser le versement d’un traitement au nouveau juge en chef adjoint de la Section de première instance de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador et le versement de traitements aux nouveaux juges, soit cinq à la Cour supérieure de justice de l’Ontario, deux à la Cour suprême de la Colombie-Britannique et deux à la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan.

Division 26 of Part 4 amends the Federal Courts Act and the Tax Court of Canada Act to increase the number of judges for the Federal Court of Appeal by one and the number of judges for the Tax Court of Canada by two. It also amends the Judges Act to authorize the salary for the new Associate Chief Justice for the Trial Division of the Supreme Court of Newfoundland and Labrador and the salaries for the following new judges: five judges for the Ontario Superior Court of Justice, two judges for the Supreme Court of British Columbia and two judges for the Court of Queen’s Bench for Saskatchewan.

La section 27 de la partie 4 modifie la Loi sur le Conseil national de recherches afin de conférer au Conseil national de recherches du Canada le pouvoir de se livrer à la production de « drogues » ou d’« instruments », au sens de la Loi sur les aliments et drogues, à des fins de protection ou d’amélioration de la santé publique. Elle modifie également cette loi afin d’autoriser la constitution de personnes morales et l’acquisition d’actions de personnes morales.

Division 27 of Part 4 amends the National Research Council Act to provide the National Research Council of Canada with the authority to engage in the production of “drugs” or “devices”, as those terms are defined in the Food and Drugs Act, for the purpose of protecting or improving public health. It also amends that Act to provide authority for the incorporation of corporations and the acquisition of shares in corporations.

La section 28 de la partie 4 modifie la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social relativement à la collecte et à l’utilisation, par le ministre du Travail, de numéros d’assurance sociale.

Division 28 of Part 4 amends the Department of Employment and Social Development Act in relation to the collection and use of Social Insurance Numbers by the Minister of Labour.

La section 29 de la partie 4 modifie la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants afin de prévoir que les prêts garantis consentis à un étudiant ne portent pas intérêt pour l’emprunteur au cours de la période commençant le 1er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2023.

Division 29 of Part 4 amends the Canada Student Loans Act to provide that, during the period that begins on April 1, 2021 and ends on March 31, 2023, no interest is payable by a borrower on a guaranteed student loan.

Elle modifie aussi la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants afin de prévoir que les prêts d’études ne portent pas intérêt pour l’emprunteur au cours de la période commençant le 1er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2023.

It also amends the Canada Student Financial Assistance Act to provide that, during the period that begins on April 1, 2021 and ends on March 31, 2023, no interest is payable by a borrower on a student loan.

Enfin, elle modifie la Loi sur les prêts aux apprentis afin de prévoir que les prêts aux apprentis ne portent pas intérêt pour l’emprunteur au cours de la période commençant le 1er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2023.

Finally, it amends the Apprentice Loans Act to provide that, during the period that begins on April 1, 2021 and ends on March 31, 2023, no interest is payable by a borrower on an apprentice loan.

La section 30 de la partie 4 confirme la validité de certains règlements concernant l’annulation ou le report d’élections au sein de certaines premières nations.

Division 30 of Part 4 confirms the validity of certain regulations in relation to the cancellation or postponement of certain First Nations elections.

La section 31 de la partie 4 modifie la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin d’augmenter de dix pour cent la pension de vieillesse à payer aux individus âgés de soixante-quinze ans et plus. Elle prévoit également que peut être prélevée sur le Trésor toute somme à payer dans le cadre d’un programme prévoyant le versement d’un paiement unique de cinq cents dollars aux pensionnés âgés de soixante-quinze ans et plus.

Division 31 of Part 4 amends the Old Age Security Act to increase the Old Age Security pension payable to individuals aged 75 and over by 10%. It also provides that any amount payable in relation to a program to provide a one-time payment of $500 to pensioners who are 75 years of age or older may be paid out of the Consolidated Revenue Fund.

La section 32 de la partie 4 modifie la Loi sur l’emploi dans la fonction publique afin, notamment :

a) d’exiger que l’établissement et la révision de normes de qualification ainsi que le recours à des méthodes d’évaluation en matière de nomination comprennent une évaluation de l’existence de préjugés ou d’obstacles qui désavantagent les personnes provenant de tout groupe en quête d’équité;

b) de prévoir que les vérifications et les enquêtes peuvent notamment porter sur la détermination de l’existence de préjugés ou d’obstacles qui désavantagent les personnes provenant de tout groupe en quête d’équité;

c) d’accorder aux résidents permanents la même préférence que celle qui est accordée aux citoyens canadiens dans les processus de nomination externe annoncés.

Division 32 of Part 4 amends the Public Service Employment Act to, among other things,

(a) require that the establishment and review of qualification standards and the use of assessment methods in respect of appointments include an evaluation of whether there are biases or barriers that disadvantage persons belonging to any equity-seeking group;

(b) provide that audits and investigations may include the determination of whether there are biases or barriers that disadvantage persons belonging to any equity-seeking group; and

(c) give permanent residents the same preference as Canadian citizens in external advertised appointment processes.

La section 33 de la partie 4 autorise le versement aux provinces de sommes destinées à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants pour l’exercice débutant le 1er avril 2021.

Division 33 of Part 4 authorizes the making of payments to the provinces for early learning and child care for the fiscal year beginning on April 1, 2021.

La section 34 de la partie 4 modifie la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique afin, notamment :

a) de prévoir que le nombre maximal de périodes de deux semaines à l’égard desquelles la prestation canadienne de relance économique peut être versée est de vingt-cinq;

b) de réduire à 300 $, dans certaines circonstances, le montant de la prestation canadienne de relance économique pour une semaine;

c) de prévoir que certaines personnes ayant reçu des prestations sous le régime de la Loi sur l’assurance-emploi ont le droit de recevoir la prestation canadienne de relance économique dans certaines circonstances;

d) de prévoir que le nombre maximal de semaines à l’égard desquelles la prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants peut être versée est de quarante-deux;

e) de conférer au gouverneur au conseil le pouvoir de modifier, par règlement, sur la recommandation du ministre de l’Emploi et du Développement social et du ministre des Finances, certaines dispositions de la loi pour y remplacer la date du 25 septembre 2021 par une autre date non postérieure au 20 novembre 2021.

Division 34 of Part 4 amends the Canada Recovery Benefits Act to, among other things,

(a) provide that the maximum number of two-week periods in respect of which a Canada recovery benefit is payable is 25;

(b) reduce the amount of a Canada recovery benefit for a week to $300 in certain circumstances;

(c) provide that certain persons who were paid benefits under the Employment Insurance Act are eligible to be paid a Canada recovery benefit in certain circumstances;

(d) provide that the maximum number of weeks in respect of which a Canada recovery caregiving benefit is payable is 42; and

(e) provide that the Governor in Council may, by regulation, on the recommendation of the Minister of Employment and Social Development and the Minister of Finance, amend certain provisions of that Act to replace the date of September 25, 2021 by a date not later than November 20, 2021.

En outre, elle modifie le Code canadien du travail afin de prévoir que le nombre maximal de semaines du congé pour les proches aidants en raison de la COVID-19 est de quarante-deux.

It also amends the Canada Labour Code to provide that the maximum number of weeks of leave for COVID-19 related caregiving responsibilities is 42.

Enfin, elle abroge des dispositions du Règlement sur les prestations canadiennes de relance économique et du Règlement du Canada sur les normes du travail.

Finally, it repeals provisions of the Canada Recovery Benefits Regulations and the Canada Labour Standards Regulations.

La section 35 de la partie 4 modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin, notamment :

a) de faciliter l’accès aux prestations de chômage pour une période d’un an par la prise des mesures suivantes :

(i) réduire le nombre d’heures d’emploi assurable requis pour avoir droit aux prestations de chômage à un seuil national de quatre cent vingt heures,

(ii) réduire les montants de rémunération provenant du travail exécuté pour son propre compte que le travailleur indépendant doit accumuler pour avoir droit aux prestations spéciales de chômage,

(iii) prévoir que seule la cessation d’emploi la plus récente du prestataire sera prise en considération pour déterminer s’il remplit les conditions requises pour recevoir des prestations de chômage,

(iv) faire en sorte que la rémunération qu’une personne a touchée en raison de la rupture de tout lien avec son ancien employeur ne puisse prolonger la période de prestations de cette personne,

(v) prévoir une augmentation du nombre maximal de semaines pour lesquelles des prestations régulières de chômage peuvent être versées au travailleur saisonnier si certaines conditions sont remplies;

b) de porter de quinze à vingt-six semaines le nombre maximal de semaines pour lesquelles des prestations peuvent être versées dans le cas d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine prévue par règlement.

Division 35 of Part 4 amends the Employment Insurance Act to, among other things,

(a) facilitate access to unemployment benefits for a period of one year by

(i) reducing the number of hours of insurable employment required to qualify for unemployment benefits to a national threshold of 420 hours,

(ii) reducing the amount of earnings from self-employment that a self-employed person is required to have to be eligible to access special unemployment benefits,

(iii) providing that only a claimant’s most recent separation from employment will be considered in determining whether they qualify for unemployment benefits,

(iv) ensuring that earnings paid to a person because of the complete severance of their relationship with their former employer do not extend the person’s benefit period, and

(v) providing for an increase in the maximum number of weeks for which regular unemployment benefits may be paid to a seasonal worker if certain conditions are met; and

(b) extend the maximum number of weeks for which benefits may be paid because of a prescribed illness, injury or quarantine from 15 to 26.

Elle modifie également le Code canadien du travail afin, notamment, de porter à vingt-sept le nombre maximal de semaines auxquelles un employé a droit à titre de congé pour raisons médicales.

It also amends the Canada Labour Code to, among other things, extend to 27 the maximum number of weeks to which an employee is entitled for a medical leave of absence from employment.

Elle modifie également le Règlement sur l’assurance-emploi afin, notamment, de faire en sorte que, pour une période d’un an, la rémunération qu’une personne a touchée en raison de la rupture de tout lien avec son ancien employeur ne puisse prolonger la période de prestations de cette personne ou retarder le versement de ses prestations.

It also amends the Employment Insurance Regulations to, among other things, ensure that, for a period of one year, earnings paid to a person because of the complete severance of their relationship with their former employer do not extend the person’s benefit period or delay payment of benefits to the person.

Enfin, elle modifie le Règlement sur l’assurance-emploi (pêche) afin, notamment, de réduire, pour une période d’un an, les montants de rémunération qu’un pêcheur doit accumuler pour avoir droit aux prestations de chômage.

Finally, it amends the Employment Insurance (Fishing) Regulations to, among other things, reduce, for a period of one year, the amount of earnings that a fisher is required to have to qualify for unemployment benefits.

La section 36 de la partie 4 modifie la Loi électorale du Canada afin de prévoir que les infractions liées à l’interdiction de faire ou de publier certaines fausses déclarations avec l’intention d’influencer les résultats d’une élection exigent que la personne ou l’entité qui fait la déclaration ou qui la publie sache que celle-ci est fausse.

Division 36 of Part 4 amends the Canada Elections Act to provide that the offences related to the prohibition on making or publishing certain false statements with the intention of affecting the results of an election require that the person or the entity making or publishing the statement knows that the statement in question is false.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


TABLE ANALYTIQUE

TABLE OF PROVISIONS

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures
An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 19, 2021 and other measures
Titre abrégé
Short Title
1 

Loi no 1 d’exécution du budget de 2021

1 

Budget Implementation Act, 2021, No. 1

PARTIE 1 
PART 1 
Modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu et autres textes
Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation
2 
2 
PARTIE 2 
PART 2 
Mesures relatives à la TPS/TVH
GST/HST Measures
100 
100 
PARTIE 3 
PART 3 
Modifications à la Loi de 2001 sur l’accise
Amendments to the Excise Act, 2001
117 
117 
PARTIE 4 
PART 4 
Mesures diverses
Various Measures
SECTION 1 
DIVISION 1 
Stabilité et efficacité du secteur financier
Stability and Efficiency of the Financial Sector
126 
126 
SECTION 2 
DIVISION 2 
Sommes non réclamées
Unclaimed Amounts
140 
140 
SECTION 3 
DIVISION 3 
Loi n° 2 d’exécution du budget de 2018
Budget Implementation Act, 2018, No. 2
151 
151 
SECTION 4 
DIVISION 4 
Dispositions de temporarisation
Sunset Provisions
153 
153 
SECTION 5 
DIVISION 5 
Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski)
Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law)
158 
158 
SECTION 6 
DIVISION 6 
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act
159 
159 
SECTION 7 
DIVISION 7 
Loi sur les activités associées aux paiements de détail
Retail Payment Activities Act
177 

Édiction de la loi

177 

Enactment of Act

Loi concernant les activités associées aux paiements de détail
An Act Respecting Retail Payment Activities
Titre abrégé
Short Title
1 

Loi sur les activités associées aux paiements de détail

1 

Retail Payment Activities Act

Définitions et interprétation
Interpretation
2 

Définitions

2 

Definitions

3 

Affiliation

3 

Affiliation

Champ d’application
Application
Général
General
4 

Fournisseurs de services de paiement au Canada

4 

Payment service providers in Canada

5 

Fournisseurs de services de paiement à l’extérieur du Canada

5 

Payment service providers outside of Canada

Non-application
Non-application
6 

Activités associées aux paiements de détail

6 

Retail payment activities

7 

Système désigné

7 

Designated systems

8 

Opérations internes

8 

Internal transactions

9 

Fournisseurs de services de paiement

9 

Payment service providers

10 

Mandataires

10 

Agents and mandataries

11 

Arrêté du gouverneur

11 

Governor’s orders

PARTIE 1 
PART 1 
Banque et ministre
Bank and Minister
12 

Mission

12 

Objects

13 

Accords et ententes

13 

Agreements and arrangements

14 

Lignes directrices de la Banque

14 

Guidelines — Bank

15 

Délégation des attributions du gouverneur

15 

Delegation of Governor’s powers, duties and functions

16 

Immunité judiciaire : Banque

16 

No liability if in good faith — Bank

PARTIE 2 
PART 2 
Mesures opérationnelles et financières
Operational and Financial Measures
Gestion des risques opérationnels et réponse aux incidents
Operational Risk Management and Incident Response
17 

Cadre

17 

Framework

18 

Obligation d’aviser la Banque

18 

Requirement to notify

19 

Avis de suivi

19 

Follow-up notices

Protection des fonds
Safeguarding of Funds
20 

Compte en fiducie ou en fidéicommis

20 

Accounts

Fourniture de renseignements
Provision of Information
21 

Rapport annuel

21 

Annual report

22 

Avis : changement important ou activité nouvelle

22 

Notice — significant change or new activity

PARTIE 3 
PART 3 
Enregistrement
Registration
Dispositions générales
General
23 

Enregistrement obligatoire

23 

Registration required

24 

Nouvelle demande : acquisition de contrôle

24 

New application — acquisition of control

25 

Obligation d’enregistrer

25 

Duty to register

26 

Registre

26 

Registry

27 

Liste : refus et révocation

27 

List of refusals and revocations

28 

Signature des documents

28 

Execution of documents

Demandes d’enregistrement
Applications for Registration
29 

Modalités et renseignements

29 

Form, manner and information

30 

Avis de modification des renseignements

30 

Notice of change in information

31 

Obligation d’aviser et de fournir des renseignements

31 

Duty to notify and provide information

Examen lié à la sécurité nationale
National Security Review
32 

Désignation

32 

Designation

33 

Copies de la demande

33 

Copy of application

34 

Décision d’examiner une demande

34 

Review of application

35 

Interdiction d’enregistrer

35 

Prohibition on registration

36 

Délai pour l’examen de la demande

36 

Timeline for review of application

37 

Interdiction d’enregistrer

37 

Prohibition on registration

38 

Avis à la Banque

38 

Notice to Bank

39 

Renseignements supplémentaires

39 

Additional information

40 

Instruction de refuser l’enregistrement

40 

Directive to refuse registration

41 

Révision de l’instruction

41 

Review of directive

42 

Engagements

42 

Undertakings

43 

Conditions

43 

Conditions

44 

Copie à la Banque

44 

Copy to Bank

45 

Avis d’intention de donner une instruction de révocation

45 

Notice of intent to issue directive to revoke registration

46 

Révision de l’avis d’intention

46 

Review of notice of intent

47 

Révision non demandée

47 

Review not requested

Refus de l’enregistrement
Refusal to Register
48 

Refus de l’enregistrement

48 

Refusal to register

49 

Instruction de refuser l’enregistrement

49 

Directive to refuse to register

50 

Révision par le gouverneur

50 

Review by Governor

51 

Avis au Centre

51 

Notice to Centre

Révocation de l’enregistrement
Revocation of Registration
52 

Avis d’intention de révoquer l’enregistrement

52 

Notice of intent to revoke registration

53 

Révision de l’avis d’intention

53 

Review of notice of intent

54 

Révision non demandée

54 

Review not requested

55 

Révocation pour défaut de paiement

55 

Revocation of registration for non-payment of penalty

56 

Instruction de révocation

56 

Directed revocation of registration

57 

Avis au Centre

57 

Notice to Centre

Appel auprès de la Cour fédérale
Appeal to Federal Court
58 

Droit d’appel

58 

Right of appeal

Fourniture de renseignements
Provision of Information
59 

Avis de modification des renseignements

59 

Notice of change in information

60 

Avis de modification des renseignements réglementaires

60 

Notice of change in prescribed information

61 

Renseignements faux ou trompeurs

61 

False or misleading information

PARTIE 4 
PART 4 
Renseignements confidentiels
Confidentiality of Information
62 

Renseignements obtenus par la Banque

62 

Information obtained by Bank

63 

Renseignements obtenus par le ministre

63 

Information obtained by Minister

64 

Privilège relatif à la preuve

64 

Evidentiary privilege

PARTIE 5 
PART 5 
Exécution et contrôle d’application
Administration and Enforcement
Pouvoirs de la Banque
Bank’s Powers
65 

Demande de renseignements : fournisseur de services de paiement

65 

Information request — payment service provider

66 

Demande de renseignements : personne physique ou entité

66 

Information request — individual or entity

67 

Vérification spéciale

67 

Special audit

68 

Désignation

68 

Designation

69 

Pouvoirs de la personne autorisée

69 

Powers — authorized person

70 

Mandat pour maison d’habitation

70 

Warrant to enter dwelling-house

71 

Transaction

71 

Compliance agreement

Pouvoirs du ministre
Minister’s Powers
72 

Désignation

72 

Designation

73 

Demande de renseignements : personne physique ou entité

73 

Information request — individual or entity

74 

Pouvoirs de la personne autorisée

74 

Powers — authorized person

75 

Mandat pour maison d’habitation

75 

Warrant to enter dwelling-house

Sanctions administratives pécuniaires
Administrative Monetary Penalties
Procès-verbaux et transactions
Notices of Violation and Compliance Agreements
76 

Violation

76 

Commission of violation

77 

Contenu du procès-verbal

77 

Contents of notice

78 

Paiement de la sanction

78 

Payment of penalty

79 

Transaction

79 

Contents of compliance agreement

80 

Commission réputée de la violation

80 

Deemed violation

81 

Exécution de la transaction

81 

Compliance agreement complied with

82 

Inexécution de la transaction

82 

Compliance agreement not complied with

83 

Demande de révision

83 

Application for review

84 

Droit d’appel

84 

Right of appeal

Règles propres aux violations
Rules About Violations
85 

Nature de la violation

85 

Violations not offences

86 

Prise de précautions

86 

Due diligence available

87 

Responsabilité

87 

Liability

Recouvrement des créances
Recovery of Debts
88 

Créances de Sa Majesté

88 

Debts due to Her Majesty

89 

Certificat de non-paiement

89 

Certificate

Dispositions générales
General
90 

Prescription

90 

Limitation or prescription period

91 

Attestation de la Banque

91 

Certification by Bank

92 

Admissibilité

92 

Evidence

93 

Publication

93 

Publication

Arrêtés de conformité
Compliance Orders
94 

Arrêté du gouverneur

94 

Governor’s orders

95 

Exécution judiciaire

95 

Court enforcement

Sécurité nationale
National Security
96 

Arrêté : sécurité nationale

96 

National security order

97 

Copie à la Banque

97 

Copy to Bank

98 

Exécution judiciaire

98 

Court enforcement

PARTIE 6 
PART 6 
Cotisations
Assessment Fees
99 

Détermination de la Banque

99 

Bank to ascertain expenses

100 

Demande de renseignements

100 

Information request

PARTIE 7 
PART 7 
Règlements
Regulations
101 

Règlements

101 

Regulations

102 

Loi sur les textes réglementaires

102 

Statutory Instruments Act

PARTIE 8 
PART 8 
Dispositions transitoires
Transitional Provisions
103 

Définition de période de transition

103 

Definition of transition period

104 

Demande d’enregistrement obligatoire

104 

Application required

105 

Délais réglementaires

105 

Prescribed periods

106 

Interdiction de communiquer l’issue d’une demande

106 

Prohibition on disclosure of outcome of application

107 

Exception au paragraphe 62(1)

107 

Exception to subsection 62(1)

108 

Non-application de l’article 23

108 

Non-application of section 23

SECTION 8 
DIVISION 8 
Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
Pension Benefits Standards Act, 1985
188 
188 
SECTION 9 
DIVISION 9 
Loi sur la gestion financière des premières nations
First Nations Fiscal Management Act
192 
192 
SECTION 10 
DIVISION 10 
Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (paiements de stabilisation)
Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (Fiscal Stabilization Payments)
193 
193 
SECTION 11 
DIVISION 11 
Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (versements supplémentaires en matière de santé)
Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (Additional Health Payments)
196 
196 
SECTION 12 
DIVISION 12 
Plan d’immunisation du Canada contre la COVID-19
Canada’s COVID-19 Immunization Plan
197 
197 
SECTION 13 
DIVISION 13 
Fonds pour le développement des collectivités du Canada
Canada Community-Building Fund
198 
198 
SECTION 14 
DIVISION 14 
Entente sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia
Hibernia Dividend Backed Annuity Agreement
200 
200 
SECTION 15 
DIVISION 15 
Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador
Nova Scotia and Newfoundland and Labrador Additional Fiscal Equalization Offset Payments Act
201 
201 
SECTION 16 
DIVISION 16 
Loi sur les télécommunications
Telecommunications Act
202 
202 
SECTION 17 
DIVISION 17 
Loi sur le financement des petites entreprises du Canada
Canada Small Business Financing Act
204 
204 
SECTION 18 
DIVISION 18 
Loi sur les douanes
Customs Act
209 
209 
SECTION 19 
DIVISION 19 
Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique
Canada–United States–Mexico Agreement Implementation Act
219 
219 
SECTION 20 
DIVISION 20 
Tribunal de la sécurité sociale
Social Security Tribunal
220 
220 
SECTION 21 
DIVISION 21 
Code canadien du travail (protection de rémunération égale)
Canada Labour Code (Equal Remuneration Protection)
245 
245 
SECTION 22 
DIVISION 22 
Code canadien du travail (salaire minimum fédéral)
Canada Labour Code (Federal Minimum Wage)
246 
246 
SECTION 23 
DIVISION 23 
Code canadien du travail (congé dans le cas du décès ou de la disparition d’un enfant)
Canada Labour Code (Leave Related to the Death or Disappearance of a Child)
249 
249 
SECTION 24 
DIVISION 24 
Paiement au Québec
Payment to Quebec
251 
251 
SECTION 25 
DIVISION 25 
Loi sur les juges
Judges Act
252 
252 
SECTION 26 
DIVISION 26 
Nouvelles ressources judiciaires
New Judicial Resources
254 
254 
SECTION 27 
DIVISION 27 
Loi sur le Conseil national de recherches
National Research Council Act
260 
260 
SECTION 28 
DIVISION 28 
Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social
Department of Employment and Social Development Act
262 
262 
SECTION 29 
DIVISION 29 
Prêts aux étudiants et prêts aux apprentis
Student Loans and Apprentice Loans
263 
263 
SECTION 30 
DIVISION 30 
Élections au sein de premières nations
First Nations Elections
267 
267 
SECTION 31 
DIVISION 31 
Majoration de la pension de vieillesse et paiement
Increase to Old Age Security Pension and Payment
268 
268 
SECTION 32 
DIVISION 32 
Loi sur l’emploi dans la fonction publique
Public Service Employment Act
276 
276 
SECTION 33 
DIVISION 33 
Apprentissage et garde pour des jeunes enfants
Early Learning and Child Care
287 
287 
SECTION 34 
DIVISION 34 
Prestations et congés
Benefits and Leave
288 
288 
SECTION 35 
DIVISION 35 
Prestations et congés liés à l’emploi
Benefits and Leave Related to Employment
302 
302 
SECTION 36 
DIVISION 36 
Loi électorale du Canada
Canada Elections Act
361 
361 
ANNEXE 1 
SCHEDULE 1 
ANNEXE 2 
SCHEDULE 2 
ANNEXE 3 
SCHEDULE 3 
ANNEXE 4 
SCHEDULE 4 


2nd Session, 43rd Parliament,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

2e session, 43e législature,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-30

PROJET DE LOI C-30

An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 19, 2021 and other measures

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte:

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2021.

1 This Act may be cited as the Budget Implementation Act, 2021, No. 1.

PARTIE 1 
Modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu et autres textes

PART 1 
Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation

L.‍R.‍, ch. 1 (5e suppl.‍)

R.‍S.‍, c. 1 (5th Supp.‍)

Loi de l’impôt sur le revenu

Income Tax Act

2 L’article 6 de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.‍1), de ce qui suit :

2 Section 6 of the Income Tax Act is amended by adding the following after subsection (2.‍1):

COVID-19 — avantage relatif au fonctionnement d’une automobile
COVID-19 — automobile operating expense benefit

(2.‍2) Si un contribuable a rempli la condition énoncée au sous-alinéa (i) de l’élément A de la formule figurant à l’alinéa (1)k) pour l’année d’imposition 2019 relativement à l’utilisation d’une automobile que l’employeur du contribuable ou une personne liée à l’employeur a mise à sa disposition, ou à la disposition d’une personne qui lui est liée, pour l’application de l’alinéa (1)k) relativement à une automobile fournie par cet employeur, ou cette personne liée, en 2020 ou 2021 (appelée « ‍année applicable‍ » au présent paragraphe), la valeur de l’élément A de la formule figurant à cet alinéa relativement à l’automobile pour l’année applicable est réputée être le moins élevé des montants suivants :

a) la moitié de la somme déterminée en application du sous-alinéa (1)e)‍(i) relativement à l’automobile pour l’année applicable;

b) la somme déterminée en application du sous-alinéa (ii) de l’élément A de la formule figurant à l’alinéa (1)k) relativement à l’automobile pour l’année applicable.

(2.‍2) If a taxpayer met the condition in subparagraph (iv) of the description of A in paragraph (1)‍(k) for the 2019 taxation year in respect of the use of an automobile made available to the taxpayer, or to a person related to the taxpayer, by an employer (within the meaning assigned by subsection (2)), then for the purpose of applying paragraph (1)‍(k) in respect of an automobile provided by that employer in 2020 or 2021 (referred to in this subsection as the “relevant year”), the amount determined for A in paragraph (1)‍(k) in respect of the automobile for the relevant year is deemed to be the lesser of

(a) ½ of the amount determined under subparagraph (1)‍(e)‍(i) in respect of the automobile for the relevant year, and

(b) the amount determined under subparagraph (v) of the description of A in paragraph (1)‍(k) in respect of the automobile for the relevant year.

COVID-19 — frais raisonnables pour droit d’usage d’une automobile
COVID-19 — reasonable standby charge

(2.‍3) Un contribuable est réputé remplir la condition énoncée au sous-alinéa a)‍(ii) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe (2) relativement à l’employeur du contribuable ou une personne liée à l’employeur pour l’année d’imposition 2020 ou 2021 lorsqu’il a rempli les conditions énoncées aux sous-alinéas a)‍(i) et (ii) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe (2) pour l’année d’imposition 2019 relativement à une automobile que l’employeur ou la personne liée à celui-ci a mise à sa disposition, ou à la disposition d’une personne qui lui est liée.

(2.‍3) A taxpayer is deemed to meet the condition in subparagraph (a)‍(ii) of the description of A in subsection (2) in respect of an employer (within the meaning assigned by subsection (2)) for the 2020 or 2021 taxation year if the taxpayer met the conditions in subparagraphs (a)‍(i) and (ii) of the description of A in subsection (2) for the 2019 taxation year in respect of an automobile made available to the taxpayer, or to a person related to the taxpayer, by that employer.

3 (1) Le passage du paragraphe 7(7) de la même loi précédant la première définition est remplacé par ce qui suit :

3 (1) The portion of subsection 7(7) of the Act before the first definition is replaced by the following:

Définitions
Definitions

(7) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article, au paragraphe 47(3), à l’alinéa 53(1)j), au paragraphe 110(0.‍1), aux alinéas 110(1)d), d.‍01) et e) et aux paragraphes 110(1.‍1) à (1.‍9) et (2.‍1).

(7) The following definitions apply in this section and in subsection 47(3), paragraph 53(1)‍(j), subsection 110(0.‍1), paragraphs 110(1)‍(d), (d.‍01) and (e) and subsections 110(1.‍1) to (1.‍9) and (2.‍1).

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1er juillet 2021.

(2) Subsection (1) comes into force or is deemed to have come into force on July 1, 2021.

4 (1) La division (B) de l’élément B de la formule figurant au sous-alinéa 13(7)i)‍(ii) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

4 (1) Clause (B) of the description of B in subparagraph 13(7)‍(i)‍(ii) of the Act is replaced by the following:

(B) dans les autres cas, le montant obtenu pour l’élément C,

(B) in any other case, the amount determined for C, and

(2) L’élément C de la formule figurant au sous-alinéa 13(7)i)‍(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) The description of C in subparagraph 13(7)‍(i)‍(ii) of the Act is replaced by the following:

C
le montant obtenu par la formule suivante :

D + (E + F) – (G + H)
où :

D
représente le coût de la voiture pour le contribuable,

E
le montant déterminé selon l’alinéa (7.‍1)d) relativement à la voiture au moment de la disposition,

F
le montant maximum obtenu pour l’élément C de la formule figurant à la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe (21) relativement à la voiture,

G
le montant déterminé selon l’alinéa (7.‍1)f) relativement à la voiture au moment de la disposition,

H
le montant maximum obtenu pour l’élément J de la formule figurant à la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe (21) relativement à la voiture.

C
is the amount determined by the formula

D + (E + F) − (G + H)
where

D
is the cost to the taxpayer of the vehicle,

E
is the amount determined under paragraph (7.‍1)‍(d) in respect of the vehicle at the time of disposition,

F
is the maximum amount determined for C in the definition undepreciated capital cost in subsection (21) in respect of the vehicle,

G
is the amount determined under paragraph (7.‍1)‍(f) in respect of the vehicle at the time of disposition, and

H
is the maximum amount determined for J in the definition undepreciated capital cost in subsection (21) in respect of the vehicle.

(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent relativement aux dispositions effectuées après le 29 juillet 2019.

(3) Subsections (1) and (2) apply in respect of dispositions made after July 29, 2019.

5 (1) Le paragraphe 17.‍1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

5 (1) Subsection 17.‍1(2) of the Act is replaced by the following:

Acquisition de contrôle
Acquisition of control

(2) Si une entité mère ou un groupe d’entités mères visés à l’article 212.‍3 acquiert le contrôle d’une société résidente à un moment donné et que celle-ci n’était pas contrôlée par une personne non-résidente ou un groupe de personnes non-résidentes qui ont des liens de dépendance entre elles, immédiatement avant ce moment, aucune somme n’est à inclure, en application du paragraphe (1), dans le calcul du revenu de la société résidente au titre d’un prêt ou dette déterminé, au sens du paragraphe 212.‍3(11), pour la période commençant au moment donné et se terminant 180 jours après ce moment.

(2) If at any time a parent or group of parents referred to in section 212.‍3 acquires control of a CRIC and the CRIC was not controlled by a non-resident person, or a group of non-resident persons not dealing with each other at arm’s length, immediately before that time, no amount is to be included under subsection (1) in computing the income of the CRIC in respect of a pertinent loan or indebtedness (as defined in subsection 212.‍3(11)) for the period that begins at that time and ends on the day that is 180 days after that time.

(2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux opérations ou événements survenant après le 18 mars 2019.

(2) Subsection (1) applies in respect of transactions or events that occur after March 18, 2019.

6 (1) Le paragraphe 45(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

6 (1) Subsection 45(2) of the Act is replaced by the following:

Choix en cas de changement d’usage
Election where change of use

(2) Pour l’application de la présente sous-section et de l’article 13, si un contribuable fait un choix relativement à tout bien dans la déclaration de revenu qu’il produit pour l’année en vertu de la présente partie :

a) si le sous-alinéa (1)a)‍(i) ou l’alinéa 13(7)b) s’appliquait au bien pour l’année d’imposition, il est réputé ne pas avoir commencé à utiliser le bien en vue de gagner un revenu;

b) si le sous-alinéa (1)c)‍(ii) ou 13(7)d)‍(i) s’appliquait au bien pour l’année d’imposition, il est réputé ne pas avoir accru l’usage habituel du bien en vue de gagner un revenu par rapport à l’usage habituel du bien à d’autres fins;

c) s’il revient sur le choix relativement au bien dans la déclaration de revenu qu’il produit en vertu de la présente partie pour une année d’imposition ultérieure :

(i) si l’alinéa a) s’appliquait à lui pour l’année d’imposition, il est réputé avoir commencé à utiliser le bien en vue de gagner un revenu le premier jour de l’année d’imposition ultérieure,

(ii) si l’alinéa b) s’appliquait à lui pour l’année d’imposition, il est réputé avoir accru l’usage habituel du bien en vue de gagner un revenu le premier jour de l’année d’imposition ultérieure du montant qui aurait constitué l’augmentation pour l’année d’imposition si ce choix n’avait pas été fait.

(2) For the purposes of this Subdivision and section 13, if a taxpayer elects in respect of any property of the taxpayer in the taxpayer’s return of income for a taxation year under this Part,

(a) if subparagraph (1)‍(a)‍(i) or paragraph 13(7)‍(b) would otherwise apply to the property for the taxation year, the taxpayer is deemed not to have begun to use the property for the purpose of gaining or producing income;

(b) if subparagraph (1)‍(c)‍(ii) or 13(7)‍(d)‍(i) would otherwise apply to the property for the taxation year, the taxpayer is deemed not to have increased the use regularly made of the property for the purpose of gaining or producing income relative to the use regularly made of the property for other purposes; and

(c) if the taxpayer rescinds the election in respect of the property in the taxpayer’s return of income under this Part for a subsequent taxation year,

(i) if paragraph (a) applied to the taxpayer in the taxation year, the taxpayer is deemed to have begun to use the property for the purpose of gaining or producing income on the first day of the subsequent taxation year, and

(ii) if paragraph (b) applied to the taxpayer in the taxation year, the taxpayer is deemed to have increased the use regularly made of the property for the purpose of gaining or producing income on the first day of the subsequent taxation year by the amount that would have been the increase in the taxation year if the election had not been made.

(2) Le passage du paragraphe 45(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) The portion of subsection 45(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Choix d’utiliser un bien comme résidence principale
Election concerning principal residence

(3) Malgré les alinéas (1)a) et c), si un contribuable cesse totalement ou partiellement à un moment donné d’utiliser en vue de gagner un revenu un bien qu’il a acquis à cette fin, ou en partie à cette fin, il n’est pas réputé en avoir disposé à ce moment et l’avoir acquis de nouveau aussitôt après si le bien devient, en tout ou en partie, la résidence principale du contribuable et si le contribuable en fait le choix par avis écrit au ministre au plus tard au premier en date des jours suivants :

(3) If at any time a property that was acquired by a taxpayer for the purpose of gaining or producing income, or that was acquired in part for that purpose, ceases in whole or in part to be used for that purpose and becomes, or becomes part of, the principal residence of the taxpayer, paragraphs (1)‍(a) and (c) shall not apply to deem the taxpayer to have disposed of the property at that time and to have reacquired it immediately thereafter if the taxpayer so elects by notifying the Minister in writing on or before the earlier of

(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent relativement aux changements d’usage d’un bien qui surviennent après le 18 mars 2019.

(3) Subsections (1) and (2) apply in respect of changes in the use of property that occur after March 18, 2019.

7 (1) L’alinéa 56(1)d) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iii), de ce qui suit :

7 (1) Paragraph 56(1)‍(d) of the Act is amended by striking out “or” at the end of subparagraph (ii), by adding “or” at the end of subparagraph (iii) and by adding the following after subparagraph (iii):

  • (iv) visée au paragraphe 146.‍5(3) et qui, selon ce paragraphe, n’a pas à être incluse dans le revenu du contribuable;

  • (iv) described in subsection 146.‍5(3) that is not required by that subsection to be included in the taxpayer’s income;

(2) Le sous-alinéa 56(1)r)‍(iv) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Subparagraph 56(1)‍(r)‍(iv) of the Act is replaced by the following:

  • (iv) soit à titre de soutien financier prévu par un programme établi par un gouvernement, ou un organisme public, au Canada qui prévoit des prestations de remplacement du revenu semblables à celles prévues par un programme établi en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi, à l’exception des sommes visées au sous-alinéa (iv.‍1),

  • (iv.‍1) soit à titre de soutien financier prévu par :

    • (A) la Loi sur la prestation canadienne d’urgence,

    • (B) la partie VIII.‍4 de la Loi sur l’assurance-emploi,

    • (C) la Loi sur la prestation canadienne d’urgence pour étudiants,

    • (D) la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique,

    • (E) un programme établi par un gouvernement, ou un organisme public, d’une province, qui prévoit des prestations de remplacement du revenu semblables à celles prévues par un programme établi en vertu d’une loi visée à l’une des divisions (A) à (D),

  • (iv) financial assistance provided under a program established by a government, or government agency, in Canada that provides income replacement benefits similar to income replacement benefits provided under a program established under the Employment Insurance Act, other than amounts referred to in subparagraph (iv.‍1),

  • (iv.‍1) financial assistance provided under

    • (A) the Canada Emergency Response Benefit Act,

    • (B) Part VIII.‍4 of the Employment Insurance Act,

    • (C) the Canada Emergency Student Benefit Act,

    • (D) the Canada Recovery Benefits Act, or

    • (E) a program established by a government, or government agency, of a province, that provides income replacement benefits similar to income replacement benefits provided under a program established under an Act referred to in any of clauses (A) to (D), or

(3) Le paragraphe 56(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa z.‍4), de ce qui suit :

(3) Subsection 56(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (z.‍3), by adding “and” at the end of paragraph (z.‍4) and by adding the following after paragraph (z.‍4):

  • Rente viagère différée à un âge avancé
  • Advanced life deferred annuity

z.‍5) toute somme à inclure, en application de l’article 146.‍5, dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année.

(z.‍5) any amount required by section 146.‍5 to be included in computing the taxpayer’s income for the year.

(4) Les paragraphes (1) à (3) sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2020.

(4) Subsections (1) to (3) are deemed to have come into force on January 1, 2020.

8 (1) Le sous-alinéa 60l)‍(v) de la même loi est modifié par adjonction, après la division (A.‍1), de ce qui suit :

8 (1) Subparagraph 60(l)‍(v) of the Act is amended by adding the following after clause (A.‍1):

  • (A.‍2) la somme ajoutée dans le calcul de son revenu en application du paragraphe 146.‍5(3) pour l’année à titre de paiement par suite du décès d’un particulier qui était :

    • (I) immédiatement avant le décès, son époux ou conjoint de fait,

    • (II) le père, la mère, le grand-père ou la grand-mère du contribuable si ce dernier, immédiatement avant le décès, était financièrement à la charge du particulier en raison d’une infirmité mentale ou physique,

  • (A.‍2) the amount included by subsection 146.‍5(3) in computing the taxpayer’s income for the year as a payment received by the taxpayer as a consequence of the death of an individual who was

    • (I) immediately before the death, the spouse or common-law partner of the taxpayer, or

    • (II) a parent or grandparent of the taxpayer, if, immediately before the death, the taxpayer was financially dependent on the individual for support because of mental or physical infirmity,

(2) L’article 60 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa v.‍2), de ce qui suit :

(2) Section 60 of the Act is amended by adding the following after paragraph (v.‍2):

  • COVID-19 – autres remboursements de prestations
  • COVID-19 – other benefit repayments

v.‍3) toute prestation remboursée par le contribuable avant 2023 dans la mesure où la somme de la prestation a été incluse dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année en vertu de l’une des divisions 56(1)r)‍(iv.‍1)‍(A) à (D), sauf dans la mesure où la somme est :

(i) soit déduite dans le calcul du revenu du contribuable pour une année en vertu de l’alinéa n),

(ii) soit déductible dans le calcul du revenu du contribuable pour une année en vertu de l’alinéa v.‍2);

(v.‍3) any benefit repaid by the taxpayer before 2023 to the extent that the amount of the benefit was included in computing the taxpayer’s income for the year under any of clauses 56(1)‍(r)‍(iv.‍1)‍(A) to (D), except to the extent that the amount is

(i) deducted in computing the taxpayer’s income for any year under paragraph (n), or

(ii) deductible in computing the taxpayer’s income for any year under paragraph (v.‍2);

(3) Les paragraphes (1) et (2) sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2020.

(3) Subsections (1) and (2) are deemed to have come into force on January 1, 2020.

9 (1) La définition de paiement de REEI déterminé, au paragraphe 60.‍02(1) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

9 (1) The definition specified RDSP payment in subsection 60.‍02(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (c), by adding “and” at the end of paragraph (d) and by adding the following after paragraph (d):

  • e) si le particulier admissible n’est pas un particulier admissible au CIPH (au sens du paragraphe 146.‍4(1)), est fait au plus tard à la fin de la quatrième année d’imposition suivant la première année d’imposition tout au long de laquelle le bénéficiaire n’est pas un particulier admissible au CIPH. (specified RDSP payment)

  • (e) if the eligible individual is not a DTC-eligible individual (as defined in subsection 146.‍4(1)), is made not later than the end of the fourth taxation year following the first taxation year throughout which the beneficiary is not a DTC-eligible individual. (paiement de REEI déterminé)

(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 19 mars 2019.

(2) Subsection (1) is deemed to have come into force on March 19, 2019.

10 (1) La définition de enfant admissible, au paragraphe 63(3) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

10 (1) Paragraph (b) of the definition eligible child in subsection 63(3) of the Act is replaced by the following:

enfant admissible Quant à une année d’imposition, enfant d’un contribuable ou de l’époux ou conjoint de fait de celui-ci ou enfant à la charge d’un contribuable ou de cet époux ou conjoint de fait et dont le revenu pour l’année ne dépasse pas le montant applicable pour l’année représenté par l’élément F de la formule figurant au paragraphe 118(1.‍1), si, à un moment quelconque de l’année, l’enfant est soit âgé de moins de 16 ans, soit à la charge du contribuable ou de l’époux ou conjoint de fait de celui-ci et a une infirmité mentale ou physique.‍ (eligible child)

  • (b) a child dependent on the taxpayer or the taxpayer’s spouse or common-law partner for support and whose income for the year does not exceed the amount determined for F in subsection 118(1.‍1) for the year

(2) L’article 63 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(2) Section 63 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):

COVID-19 – frais de garde d’enfants
COVID-19 – child care expenses

(3.‍1) Pour l’application du présent article relativement à un contribuable pour l’année d’imposition 2020 ou 2021 :

a) la définition de frais de garde d’enfants au paragraphe (3) s’applique compte non tenu de son alinéa a) si à un moment donné de l’année le contribuable avait droit à un montant visé au sous-alinéa 56(1)a)‍(iv) ou (vii) ou à l’alinéa 56(1)r), relativement à l’année;

b) l’alinéa b) de la définition de revenu gagné au paragraphe (3) est réputé avoir le libellé suivant :

b) les montants qui sont inclus dans le calcul du revenu du contribuable par l’effet des articles 6 ou 7, des sous-alinéas 56(1)a)‍(iv) ou (vii) ou des alinéas 56(1)n), n.‍1), o) ou r), ou qui seraient ainsi inclus si l’alinéa 81(1)a) ou le paragraphe 81(4) ne s’appliquait pas;

(3.‍1) For the purpose of applying this section in respect of a taxpayer for the 2020 or 2021 taxation year,

(a) the definition child care expense in subsection (3) is to be read without reference to its paragraph (a) if at any time in the year the taxpayer was entitled to an amount referred to in subparagraph 56(1)‍(a)‍(iv) or (vii) or paragraph 56(1)‍(r), in respect of the year; and

(b) paragraph (b) of the definition earned income in subsection (3) is to be read as follows:

(b) all amounts that are included, or that would, but for paragraph 81(1)‍(a) or subsection 81(4), be included, because of section 6 or 7, subparagraph 56(1)‍(a)‍(iv) or (vii) or paragraph 56(1)‍(n), (n.‍1), (o) or (r), in computing the taxpayer’s income,

(3) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2020 et suivantes.

(3) Subsection (1) applies to the 2020 and subsequent taxation years.

(4) Le paragraphe (2) est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2020.

(4) Subsection (2) is deemed to have come into force on January 1, 2020.

11 (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 64, de ce qui suit :

11 (1) The Act is amended by adding the following after section 64:

COVID-19 – coûts de soutien pour personnes handicapées
COVID-19 – disability supports deduction

64.‍01 Pour l’application de l’article 64 relativement à un contribuable pour l’année d’imposition 2020 ou 2021 :

a) l’élément A de la formule figurant à l’alinéa 64a) s’applique compte non tenu de son sous-alinéa (i) si à un moment donné de l’année le contribuable avait droit à un montant visé au sous-alinéa 56(1)a)‍(iv) ou (vii) ou à l’alinéa 56(1)r), relativement à l’année;

b) la division 64b)‍(i)‍(A) est réputée avoir le libellé suivant :

(A) soit un montant inclus en application des articles 5, 6 ou 7, des sous-alinéas 56(1)a)‍(iv) ou (vii) ou des alinéas 56(1)n), o) ou r) dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année,

64.‍01 For the purpose of applying section 64 in respect of a taxpayer for the 2020 or 2021 taxation year,

(a) the description of A in paragraph 64(a) is to be read without reference to its subparagraph (i) if at any time in the year the taxpayer was entitled to an amount referred to in subparagraph 56(1)‍(a)‍(iv) or (vii) or paragraph 56(1)‍(r), in respect of the year; and

(b) clause 64(b)‍(i)‍(A) is to be read as follows:

(A) an amount included under section 5, 6 or 7, subparagraph 56(1)‍(a)‍(iv) or (vii) or paragraph 56(1)‍(n), (o) or (r) in computing the taxpayer’s income for the year, or

(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2020.

(2) Subsection (1) is deemed to have come into force on January 1, 2020.

12 (1) L’article 66 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (12.‍6), de ce qui suit :

12 (1) Section 66 of the Act is amended by adding the following after subsection (12.‍6):

COVID-19 – prolongation du délai à 36 mois
COVID-19 – time extension to 36 months

(12.‍6001) La mention de « 24 mois » aux paragraphes (12.‍6) et (12.‍62) vaut mention de « 36 mois » relativement aux conventions conclues après février 2018 et avant 2021.

(12.‍6001) The references to “24 months” in subsections (12.‍6) and (12.‍62) are to be read as references to “36 months” in respect of agreements entered into after February 2018 and before 2021.

(2) L’article 66 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (12.‍73), de ce qui suit :

(2) Section 66 of the Act is amended by adding the following after subsection (12.‍73):

COVID-19 – conventions conclues en 2019 ou en 2020
COVID-19 – agreements in 2019 or 2020

(12.‍731) Si une convention est conclue en 2019 ou en 2020 par une société pour émettre des actions accréditives de la société :

a) la mention au sous-alinéa (12.‍73)a)‍(ii) de « à la fin de l’année » vaut mention de « à la fin de l’année subséquente »;

b) la mention à l’alinéa (12.‍73)c) de « avant mars de l’année civile » vaut mention de « avant mars de la deuxième année civile ».

(12.‍731) If an agreement is entered into in 2019 or 2020 by a corporation to issue flow-through shares of the corporation,

(a) the reference in subparagraph (12.‍73)‍(a)‍(ii) to “at the end of the year” is to be read as a reference to “at the end of the subsequent year”; and

(b) the reference in paragraph (12.‍73)‍(c) to “before March of the calendar year” is to be read as a reference to “before March of the second calendar year”.

(3) Le paragraphe 66(13.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Subsection 66(13.‍1) of the Act is replaced by the following:

Année d’imposition courte
Short taxation year

(13.‍1) Si l’année d’imposition d’un contribuable compte moins de 51 semaines, le montant déterminé pour l’année selon le sous-alinéa (4)b)‍(i), les alinéas 66.‍2(2)c) et d), le sous-alinéa b)‍(i) de la définition de limite globale des frais relatifs à des ressources à l’étranger au paragraphe 66.‍21(1), le sous-alinéa 66.‍21(4)a)‍(i), la division 66.‍21(4)a)‍(ii)‍(B) et les alinéas 66.‍4(2)b) et c) et 66.‍7(2.‍3)a), (4)a) et (5)a) ne peut dépasser le produit de la multiplication du montant déterminé par ailleurs par le rapport entre le nombre de jours de l’année et 365.

(13.‍1) If a taxpayer has a taxation year that is less than 51 weeks, the amount determined in respect of the year under each of subparagraph (4)‍(b)‍(i), paragraphs 66.‍2(2)‍(c) and (d), subparagraph (b)‍(i) of the definition global foreign resource limit in subsection 66.‍21(1), subparagraph 66.‍21(4)‍(a)‍(i), clause 66.‍21(4)‍(a)‍(ii)‍(B) and paragraphs 66.‍4(2)‍(b) and (c) and 66.‍7(2.‍3)‍(a), (4)‍(a) and (5)‍(a) shall not exceed that proportion of the amount otherwise determined that the number of days in the year is of 365.

(4) Le paragraphe (3) s’applique aux années d’imposition qui se terminent après le 30 juillet 2019.

(4) Subsection (3) applies to taxation years that end after July 30, 2019.

13 (1) L’alinéa 87(2)g.‍6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

13 (1) Paragraph 87(2)‍(g.‍6) of the Act is replaced by the following:

  • COVID-19 – subventions d’urgence
  • COVID-19 – emergency subsidies

g.‍6) pour l’application de l’article 125.‍7, à moins qu’il ne soit raisonnable de considérer que l’un des objets principaux de la fusion est de faire en sorte que la nouvelle société devienne admissible au paiement en trop en vertu de l’un des paragraphes 125.‍7(2) à (2.‍2) ou augmente le montant du paiement en trop, la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;

(g.‍6) for the purposes of section 125.‍7, the new corporation is deemed to be the same corporation as, and a continuation of, each predecessor corporation unless it is reasonable to consider that one of the main purposes of the amalgamation is to cause the new corporation to qualify for the deemed overpayment under any of subsections 125.‍7(2) to (2.‍2) or to increase the amount of that deemed overpayment;

(2) Le paragraphe 87(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa g.‍6), de ce qui suit :

(2) Subsection 87(2) of the Act is amended by adding the following after paragraph (g.‍6):

  • COVID-19 — avantages relatifs à l’utilisation d’une automobile
  • COVID-19 — automobile benefits

g.‍7) pour l’application des paragraphes 6‍(2.‍2) et (2.‍3), la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;

(g.‍7) for the purposes of subsections 6(2.‍2) and (2.‍3), the new corporation is deemed to be the same corporation as, and a continuation of, each predecessor corporation;

(3) Le paragraphe 87(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa j.‍96), de ce qui suit :

(3) Subsection 87(2) of the Act is amended by adding the following after paragraph (j.‍96):

  • Continuation
  • Continuing corporation

j.‍97) pour l’application du paragraphe 110(0.‍1), de l’alinéa 110(1)e) et du paragraphe 110(1.‍31), la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;

(j.‍97) for the purposes of subsection 110(0.‍1), paragraph 110(1)‍(e) and subsection 110(1.‍31), the new corporation is deemed to be the same corporation as, and a continuation of, each predecessor corporation;

(4) Le paragraphe (2) est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2020.

(4) Subsection (2) is deemed to have come into force on January 1, 2020.

(5) Le paragraphe (3) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1er juillet 2021.

(5) Subsection (3) comes into force or is deemed to have come into force on July 1, 2021.

14 (1) La division a)‍(ii)‍(B) de la définition de bénéficiaire privilégié, au paragraphe 108(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

14 (1) Clause (a)‍(ii)‍(B) of the definition preferred beneficiary in subsection 108(1) of the Act is replaced by the following:

  • (B) dont le revenu, déterminé compte non tenu du paragraphe 104(14), pour l’année du bénéficiaire ne dépasse pas le montant applicable pour l’année représenté par l’élément F de la formule figurant au paragraphe 118(1.‍1);

  • (B) whose income (computed without reference to subsection 104(14)) for the beneficiary’s year does not exceed the amount determined for F in subsection 118(1.‍1) for the year, and

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2020 et suivantes.

(2) Subsection (1) applies to the 2020 and subsequent taxation years.

15 (1) L’article 110 de la même loi est modifié par adjonction, avant le paragraphe (1), de ce qui suit :

15 (1) Section 110 of the Act is amended by adding the following before subsection (1):

Définitions

Definitions

110 (0.‍1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

année de dévolution Relativement à un titre à acquérir en vertu d’une convention, correspond à :

a) si la convention prévoit l’année civile durant laquelle le droit du contribuable d’acquérir le titre peut être exercé pour la première fois autrement qu’à cause d’un événement qui est raisonnablement imprévisible au moment où la convention est conclue, cette année civile;

b) sinon, la première année civile durant laquelle le droit d’acquérir le titre pourrait être exercé si la convention avait prévu que tous les droits identiques d’acquérir des titres pouvaient être exercés au prorata au cours de la période qui, à la fois :

(i) commence le jour où la convention a été conclue,

(ii) se termine le premier en date des jours suivants :

(A) le jour qui suit de soixante mois le jour où la convention a été conclue,

(B) le dernier jour où le droit d’acquérir le titre peut être exercé en vertu de la convention. (vesting year)

états financiers consolidés S’entend au sens du paragraphe 233.‍8(1).‍ (consolidated financial statements)

personne déterminée À un moment donné, personne admissible qui respecte les conditions suivantes :

a) elle n’est pas une société privée sous contrôle canadien;

b) si elle est un membre d’un groupe qui prépare annuellement des états financiers consolidés, le revenu consolidé total du groupe tel qu’il est indiqué dans les derniers états financiers consolidés du groupe présentés aux actionnaires (ou détenteurs d’unité) — du membre du groupe qui serait l’entité mère ultime, au sens du paragraphe 233.‍8(1), du groupe si le groupe était un groupe d’entreprises multinationales au sens de ce même paragraphe — avant ce moment excède 500 000 000 $;

c) si l’alinéa b) ne s’applique pas, elle a un revenu qui excède 500 000 000 $ déterminé :

(i) selon les montants tels qu’ils sont indiqués dans les états financiers de la personne admissible présentés à ses actionnaires (ou à ses détenteurs d’unité) pour le dernier exercice de celle-ci qui s’est terminé avant ce moment,

(ii) lorsque le sous-alinéa (i) ne s’applique pas, selon les montants tels qu’ils sont indiqués dans les états financiers de la personne admissible présentés à ses actionnaires (ou à ses détenteurs d’unité) pour le dernier exercice de celle-ci qui s’est terminé avant la fin de l’exercice visé au sous-alinéa (i),

(iii) lorsque le sous-alinéa (i) ne s’applique pas et que des états financiers n’ont pas été présentés comme il est indiqué au sous-alinéa (ii), selon les montants tels qu’ils auraient été indiqués dans les états financiers annuels de la personne admissible pour le dernier exercice de celle-ci qui s’est terminé avant ce moment, si ces états financiers avaient été préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus. (specified person)

110 (0.‍1) The following definitions apply in this section.

consolidated financial statements has the same meaning as in subsection 233.‍8(1).‍ (états financiers consolidés)

specified person, at any time, means a qualifying person that meets the following conditions:

(a) it is not a Canadian-controlled private corporation;

(b) if the qualifying person is a member of a group that annually prepares consolidated financial statements, the total consolidated group revenue reflected in the last consolidated financial statements of the group presented to shareholders or unitholders — of the member of the group that would be the ultimate parent entity, as defined in subsection 233.‍8(1), of the group if the group were a multinational enterprise group, as defined in subsection 233.‍8(1) — before that time exceeds $500 million; and

(c) if paragraph (b) does not apply, it has gross revenue in excess of $500 million based on

(i) the amounts reflected in the financial statements of the qualifying person presented to the shareholders or unitholders of the qualifying person for the last fiscal period of the qualifying person that ended before that time,

(ii) if subparagraph (i) does not apply, the amounts reflected in the financial statements of the qualifying person presented to the shareholders or unitholders of the qualifying person for the last fiscal period of the qualifying person that ended before the end of the last fiscal period referred to in subparagraph (i), and

(iii) if subparagraph (i) does not apply and financial statements were not presented as described in subparagraph (ii), the amounts that would have been reflected in the annual financial statements of the qualifying person for the last fiscal period of the qualifying person that ended before that time, if such statements had been prepared in accordance with generally accepted accounting principles. (personne déterminée)

vesting year, of a security to be acquired under an agreement, means

(a) if the agreement specifies the calendar year in which the taxpayer’s right to acquire the security first becomes exercisable (otherwise than as a consequence of an event that is not reasonably foreseeable at the time the agreement is entered into), that calendar year; and

(b) in any other case, the calendar year in which the right to acquire the security would become exercisable if the agreement had specified that all identical rights to acquire securities become exercisable on a pro rata basis over the period that

(i) begins on the day that the agreement was entered into, and

(ii) ends on the day that is the earlier of

(A) the day that is 60 months after the day the agreement is entered into, and

(B) the last day that the right to acquire the security could become exercisable under the agreement. (année de dévolution)

(2) Le passage de l’alinéa 110(1)d) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(2) The portion of paragraph 110(1)‍(d) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • Options d’employés
  • Employee options

d) la moitié de la valeur de l’avantage que le contribuable est réputé par le paragraphe 7(1) avoir reçu au cours de l’année relativement à un titre (à l’exception d’un titre non admissible) qu’une personne admissible donnée est convenue, après le 15 février 1984, d’émettre ou de vendre en vertu d’une convention, relativement au transfert ou à une autre forme de disposition des droits prévus par la convention, ou par suite du décès du contribuable s’il était, immédiatement avant son décès, propriétaire d’un droit d’acquérir le titre en vertu de la convention, dans le cas où les conditions ci-après sont réunies :

(d) an amount equal to 1/2 of the amount of the benefit deemed by subsection 7(1) to have been received by the taxpayer in the year in respect of a security (other than a security that is a non-qualified security) that a particular qualifying person has agreed after February 15, 1984 to sell or issue under an agreement, in respect of the transfer or other disposition of rights under the agreement or as a result of the death of the taxpayer because the taxpayer immediately before death owned a right to acquire the security under the agreement, if

(3) Le paragraphe 110(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d.‍3), de ce qui suit :

(3) Subsection 110(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (d.‍3):

  • Déduction de l’employeur — titres non admissibles
  • Employer deduction — non-qualified securities

e) une somme égale à la valeur de l’avantage relativement à un emploi avec le contribuable qu’un particulier est réputé avoir reçu, selon le paragraphe 7(1), au cours de l’année relativement à un titre non admissible que le contribuable (ou une personne admissible qui a un lien de dépendance avec le contribuable) est convenu de vendre ou d’émettre en vertu d’une convention avec le particulier si, à la fois :

(i) le contribuable est une personne admissible,

(ii) au moment de la conclusion de la convention, le particulier était un employé du contribuable,

(iii) la somme n’est pas déduite dans le calcul du revenu imposable d’une autre personne admissible,

(iv) une somme pourrait être déduite dans le calcul du revenu imposable du particulier en vertu de l’alinéa d) si le titre était un titre autre qu’un titre non admissible,

(v) dans le cas d’un particulier qui n’est pas un résident du Canada tout au long de l’année, l’avantage que le particulier est réputé avoir reçu selon le paragraphe 7(1) est inclus dans le calcul de son revenu imposable gagné au Canada pour l’année,

(vi) les exigences de notification énoncées au paragraphe (1.‍9) sont remplies relativement au titre;

(e) an amount equal to the amount of the benefit in respect of employment with the taxpayer deemed by subsection 7(1) to have been received by an individual in the year in respect of a non-qualified security that the taxpayer (or a qualifying person that does not deal at arm’s length with the taxpayer) has agreed to sell or issue under an agreement with the individual, if

(i) the taxpayer is a qualifying person,

(ii) at the time the agreement was entered into, the individual was an employee of the taxpayer,

(iii) the amount is not claimed as a deduction in computing the taxable income of another qualifying person,

(iv) an amount would have been deductible in computing the taxable income of the individual under paragraph (d) if the security were not a non-qualified security,

(v) in the case of an individual who is not resident in Canada throughout the year, the benefit deemed by subsection 7(1) to have been received by the individual was included in computing the taxable income earned in Canada of the individual for the year, and

(vi) the notification requirements in subsection (1.‍9) are met in respect of the security;

(4) Le passage du paragraphe 110(1.‍1) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

(4) The portion of subsection 110(1.‍1) of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:

Choix d’une personne admissible donnée
Election by particular qualifying person

(1.‍1) Pour le calcul du revenu imposable d’un contribuable pour une année d’imposition, l’alinéa (1)d) s’applique compte non tenu de son sous-alinéa (i) en ce qui concerne un droit consenti au contribuable en vertu d’une convention de vente ou d’émission de titres mentionnée au paragraphe 7(1) si les conditions suivantes sont réunies :

a) la personne admissible donnée fait, sur le formulaire prescrit, un choix selon lequel ni elle ni une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance ne déduira, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, de somme (sauf un montant désigné visé au paragraphe (1.‍2)) au titre d’un paiement fait à un contribuable ou pour son compte relativement au transfert ou à la disposition par celui-ci de ce droit;

(1.‍1) For the purpose of computing the taxable income of a taxpayer for a taxation year, paragraph (1)‍(d) shall be read without reference to its subparagraph (i) in respect of a right granted to the taxpayer under an agreement to sell or issue securities referred to in subsection 7(1) if

(a) the particular qualifying person elects in prescribed form that neither the particular qualifying person nor any person not dealing at arm’s length with the particular qualifying person will deduct in computing its income for a taxation year any amount (other than a designated amount described in subsection (1.‍2)) in respect of a payment to or for the benefit of a taxpayer for the taxpayer’s transfer or disposition of that right;

(5) Le paragraphe 110(1.‍2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(5) Subsection 110(1.‍2) of the Act is replaced by the following:

Montant désigné
Designated amount

(1.‍2) Pour l’application des paragraphes (1.‍1) et (1.‍44), une somme est un montant désigné si les conditions suivantes sont réunies :

a) la somme serait déductible par ailleurs dans le calcul du revenu de la personne admissible donnée en l’absence des paragraphes (1.‍1) et (1.‍44);

b) la somme est payable à une personne qui, à la fois :

(i) n’a aucun lien de dépendance avec la personne admissible donnée,

(ii) n’est l’employé ni de la personne admissible donnée ni d’une personne avec laquelle celle-ci a un lien de dépendance;

c) la somme est payable relativement à un arrangement conclu dans le but de gérer le risque financier de la personne admissible donnée lié à l’augmentation éventuelle de la valeur des titres visés par la convention mentionnée aux paragraphes (1.‍1) ou (1.‍44).

(1.‍2) For the purposes of subsections (1.‍1) and (1.‍44), an amount is a designated amount if the following conditions are met:

(a) the amount would otherwise be deductible in computing the income of the particular qualifying person in the absence of subsections (1.‍1) and (1.‍44);

(b) the amount is payable to a person

(i) with whom the particular qualifying person deals at arm’s length, and

(ii) who is neither an employee of the particular qualifying person nor of any person not dealing at arm’s length with the particular qualifying person; and

(c) the amount is payable in respect of an arrangement entered into for the purpose of managing the particular qualifying person’s financial risk associated with a potential increase in value of the securities under the agreement described in subsection (1.‍1) or (1.‍44).

Détermination des titres non admissibles
Determination of non-qualified securities

(1.‍3) Le paragraphe (1.‍31) s’applique à un contribuable relativement à une convention si, à la fois :

a) une personne admissible donnée est convenue de vendre ou d’émettre de ses titres (ou des titres d’une autre personne admissible avec laquelle elle a un lien de dépendance) au contribuable en vertu de la convention;

b) au moment où la convention est conclue (appelé « moment déterminé » au présent paragraphe et au paragraphe (1.‍31)), le contribuable est un employé de la personne admissible donnée ou d’une autre personne admissible qui a un lien de dépendance avec cette dernière;

c) au moment déterminé, l’une des personnes ci-après est une personne déterminée :

(i) la personne admissible donnée,

(ii) l’autre personne admissible, s’il y a lieu, visée à l’alinéa a),

(iii) l’autre personne admissible, s’il y a lieu, visée à l’alinéa b).

(1.‍3) Subsection (1.‍31) applies to a taxpayer in respect of an agreement if

(a) a particular qualifying person agrees to sell or issue securities of the particular qualifying person (or another qualifying person that does not deal at arm’s length with the particular qualifying person) to the taxpayer under the agreement;

(b) at the time the agreement is entered into (in this subsection and subsection (1.‍31) referred to as the “relevant time”), the taxpayer is an employee of the particular qualifying person or of a qualifying person that does not deal at arm’s length with the particular qualifying person; and

(c) at the relevant time, any of the following persons is a specified person:

(i) the particular qualifying person,

(ii) the other qualifying person, if any, referred to in paragraph (a), or

(iii) the other qualifying person, if any, referred to in paragraph (b).

Plafond de dévolution annuel
Annual vesting limit

(1.‍31) Si le présent paragraphe s’applique à un contribuable relativement à une convention, les titres à vendre ou à émettre en vertu de la convention donnée, pour chaque année de dévolution de ces titres, sont réputés être des titres non admissibles pour l’application du présent article dans la proportion obtenue par la formule suivante :

A/B
où :

A
représente la somme obtenue par la formule suivante :

C + D − 200 000 $
où :

C
représente le total des sommes dont chacune représente la juste valeur marchande au moment déterminé de chaque titre assujetti à la convention pour cette même année de dévolution,

D
la moins élevée des sommes suivantes :

a) 200 000 $,

b) le total des sommes dont chacune est une somme représentée par l’élément C relativement aux titres qui ont la même année de dévolution en vertu de conventions, autres que la convention, conclues, au moment déterminé ou avant, avec la personne admissible donnée visée au paragraphe (1.‍3) (ou une autre personne admissible avec laquelle elle a un lien de dépendance), sauf :

(i) les titres désignés au paragraphe (1.‍4),

(ii) les anciens titres (au sens du paragraphe 7(1.‍4)),

(iii) les titres dont le droit d’acquisition est un ancien droit (au sens du paragraphe (1.‍7)),

(iv) les titres dont :

(A) le droit d’acquisition est expiré, ou a été annulé, avant le moment déterminé,

(B) aucun montant n’est déductible en application de l’alinéa (1)d) dans le calcul du revenu imposable du contribuable pour une année donnée;

B
la valeur de l’élément C.

(1.‍31) If this subsection applies to a taxpayer in respect of an agreement, the securities to be sold or issued under the agreement, for each vesting year of those securities, are deemed to be non-qualified securities for the purposes of this section in the proportion determined by the formula

A/B
where

A
is the amount determined by the formula

C + D − $200,000
where

C
is the total of all amounts each of which is the fair market value at the relevant time of each security under the agreement that has that same vesting year, and

D
is the lesser of

(a) $200,000, and

(b) the total of all amounts each of which is an amount determined for C in respect of securities that have that same vesting year under agreements (other than the agreement) entered into at or before the relevant time with the particular qualifying person referred to in subsection (1.‍3) (or another qualifying person that does not deal at arm’s length with the particular qualifying person), other than

(i) securities designated under subsection (1.‍4),

(ii) old securities (within the meaning of subsection 7(1.‍4)),

(iii) securities where the right to acquire those securities is an old right (within the meaning of subsection (1.‍7)), and

(iv) securities in respect of which

(A) the right to acquire those securities has expired, or has been cancelled, before the relevant time, and

(B) no amount is deductible under paragraph (1)‍(d) in computing the taxable income of the taxpayer for any year; and

B
is the amount determined for C.

Désignation comme titre non admissible
Non-qualified security designation

(1.‍4) Si le paragraphe (1.‍31) s’applique à un contribuable à l’égard d’une convention et que la personne admissible donnée visée à l’alinéa (1.‍3)a) désigne un ou plusieurs des titres à vendre ou à émettre en vertu de la convention comme des titres non admissibles, les règles suivantes s’appliquent :

a) ces titres sont réputés être des titres non admissibles pour l’application du présent article;

b) aucune personne admissible ne peut faire le choix prévu au paragraphe (1.‍1) relativement à un droit d’acquérir ces titres.

(1.‍4) If subsection (1.‍31) applies to a taxpayer in respect of an agreement and the particular qualifying person referred to in paragraph (1.‍3)‍(a) designates one or more securities to be sold or issued under the agreement as non-qualified securities, the following rules apply:

(a) those securities are deemed to be non-qualified securities for the purposes of this section; and

(b) the particular qualifying person may not elect under subsection (1.‍1) in respect of a right to acquire those securities.

Ordre d’acquisition des titres
Ordering of acquisition of securities

(1.‍41) Dans le cas où un contribuable acquiert un titre assujetti à une convention et que le titre pourrait être un titre autre qu’un titre non admissible, le titre est considéré être pour les fins du présent article un titre autre qu’un titre non admissible.

(1.‍41) If a taxpayer acquires a security under an agreement and the acquired security could be a security that is not a non-qualified security, the security is to be considered a security that is not a non-qualified security for the purposes of this section.

Ordre des conventions simultanées — paragraphe (1.‍31)
Ordering of simultaneous agreements — subsection (1.‍31)

(1.‍42) Si plusieurs conventions portant sur la vente ou l’émission de titres sont conclues au même moment et que la personne admissible donnée visée au paragraphe (1.‍3) a désigné l’ordre des conventions, les conventions sont réputées avoir été conclues dans cet ordre pour l’application de l’alinéa b) de l’élément D de la formule figurant au paragraphe (1.‍31).

(1.‍42) If two or more agreements to sell or issue options are entered into at the same time and the particular qualifying person referred to in subsection (1.‍3) designates the order of the agreements, then the agreements are deemed to have been entered into in that order for the purposes of paragraph (b) of the description of D in subsection (1.‍31).

Application du paragraphe (1.‍44)
Application of subsection (1.‍44)

(1.‍43) Le paragraphe (1.‍44) s’applique relativement au droit d’un contribuable d’acquérir un titre en vertu d’une convention si les conditions ci-après sont réunies :

a) le paragraphe (1.‍31) s’applique au contribuable relativement à la convention;

b) le titre n’est pas un titre non admissible;

c) un paiement est effectué à un contribuable ou pour son compte relativement au transfert ou à la disposition par celui-ci du droit.

(1.‍43) Subsection (1.‍44) applies in respect of a taxpayer’s right to acquire a security under an agreement if

(a) subsection (1.‍31) applies to the taxpayer in respect of the agreement;

(b) the security is not a non-qualified security; and

(c) a payment is made to or for the benefit of the taxpayer for the taxpayer’s transfer or disposition of the right.

Encaissement — titres non désignés comme non admissibles
Cash-out — securities not designated as non-qualified

(1.‍44) Si le présent paragraphe s’applique relativement au droit d’un contribuable d’acquérir un titre en vertu d’une convention :

a) aucune personne admissible ne peut déduire, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, une somme (sauf un montant désigné visé au paragraphe (1.‍2)) au titre d’un paiement visé à l’alinéa (1.‍43)c);

b) l’alinéa (1)d) s’applique compte non tenu de son sous-alinéa (i) en ce qui concerne le droit.

(1.‍44) If this subsection applies in respect of a taxpayer’s right to acquire a security under an agreement

(a) no qualifying person may deduct, in computing its income for a taxation year, an amount (other than a designated amount described in subsection (1.‍2)) in respect of the payment referred to in paragraph (1.‍43)‍(c); and

(b) paragraph (1)‍(d) shall, in respect of the right, be read without reference to its subparagraph (i).

(6) L’article 110 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.‍8), de ce qui suit :

(6) Section 110 of the Act is amended by adding the following after subsection (1.‍8):

Avis — titre non admissible
Notification — non-qualified security

(1.‍9) Si un titre à vendre ou à émettre en vertu d’une convention conclue entre un employé et une personne admissible est un titre non admissible, l’employeur de l’employé doit, à la fois :

a) aviser l’employé par écrit du fait que le titre est un titre non admissible au plus tard trente jours après le jour où la convention est conclue;

b) aviser le ministre dans le formulaire prescrit que le titre est un titre non admissible au plus tard à la date d’échéance de production pour l’année d’imposition de la personne admissible qui inclut la date de conclusion de la convention.

(1.‍9) If a security to be issued or sold under an agreement between an employee and a qualifying person is a non-qualified security, the employer of the employee shall

(a) notify the employee in writing that the security is a non-qualified security no later than 30 days after the day that the agreement is entered into; and

(b) notify the Minister in prescribed form that the security is a non-qualified security on or before the filing-due date for the taxation year of the qualifying person that includes the time that the agreement is entered into.

(7) Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er juillet 2021.

(7) Subsections (1) and (2) come into force or are deemed to have come into force on July 1, 2021.

(8) Les paragraphes (3) à (6) s’appliquent relativement aux conventions de vente ou d’émission de titres conclues après juin 2021. Cependant, les paragraphes (3) à (6) ne s’appliquent pas en ce qui concerne les droits auxquels s’applique le paragraphe 7(1.‍4) de la même loi qui sont de nouvelles options (au sens de ce paragraphe) relativement auxquelles une option échangée (au sens de ce paragraphe et en supposant que l’alinéa 7(1.‍4)e) de la même loi s’applique à ces fins) est émise avant juillet 2021.

(8) Subsections (3) to (6) apply in respect of agreements to sell or issue securities entered into after June 2021. However, subsections (3) to (6) do not apply in respect of rights under an agreement to which subsection 7(1.‍4) of the Act applies that are new options (within the meaning of that subsection) in respect of which an exchanged option (within the meaning of that subsection and on the assumption that paragraph 7(1.‍4)‍(e) of the Act applies for those purposes) was issued before July 2021.

16 (1) Le paragraphe 111(7.‍4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

16 (1) Subsection 111(7.‍4) of the Act is replaced by the following:

Pertes autres qu’en capital d’une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés
Non-capital losses of employee life and health trusts

(7.‍4) Est déductible dans le calcul du revenu imposable d’une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés pour une année d’imposition toute partie qu’elle peut déduire de ses pertes autres que des pertes en capital subies au cours des sept années d’imposition précédentes et des trois années d’imposition suivantes.

(7.‍4) For the purposes of computing the taxable income of an employee life and health trust for a taxation year, there may be deducted such portion as the trust may claim of the trust’s non-capital losses for the seven taxation years immediately preceding and the three taxation years immediately following the year.

(2) L’alinéa b) de l’élément E de la deuxième formule figurant à la définition de perte autre qu’une perte en capital, au paragraphe 111(8) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(2) Paragraph (b) of the description of E in the definition non-capital loss in subsection 111(8) of the Act is replaced by the following:

b) une somme déduite en application de l’alinéa (1)b) ou de l’article 110.‍6, ou déductible en application de l’un des alinéas 110(1)d) à g) et k), de l’article 112 et des paragraphes 113(1) et 138(6), dans le calcul de son revenu imposable pour l’année,

(b) an amount deducted under paragraph (1)‍(b) or section 110.‍6, or deductible under any of paragraphs 110(1)‍(d) to (g) and (k), section 112 and subsections 113(1) and 138(6), in computing the taxpayer’s taxable income for the year, or

(3) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 27 février 2018.

(3) Subsection (1) is deemed to have come into force on February 27, 2018.

(4) Le paragraphe (2) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1er juillet 2021.

(4) Subsection (2) comes into force or is deemed to have come into force on July 1, 2021.

17 (1) L’alinéa 115(1)a) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iii.‍21), de ce qui suit :

17 (1) Paragraph 115(1)‍(a) of the Act is amended by adding the following after subparagraph (iii.‍21):

  • (iii.‍22) que le total des sommes représentant chacune une somme incluse en application du sous-alinéa 56(1)r)‍(iv.‍1) dans le calcul de son revenu pour l’année,

  • (iii.‍22) the total of all amounts, each of which is an amount included under subparagraph 56(1)‍(r)‍(iv.‍1) in computing the non-resident person’s income for the year,

(2) L’alinéa 115(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Paragraph 115(1)‍(d) of the Act is replaced by the following:

  • d) les déductions permises par le paragraphe 111(1) et, dans la mesure où elles se rapportent à des montants inclus dans le calcul du montant déterminé selon l’un des alinéas a) à c), les déductions permises par l’un des alinéas 110(1)d) à d.‍2), e) et f) ou par le paragraphe 110.‍1(1);

  • (d) the deductions permitted by subsection 111(1) and, to the extent that they relate to amounts included in computing the amount determined under any of paragraphs (a) to (c), the deductions permitted by any of paragraphs 110(1)‍(d) to (d.‍2), (e) and (f) and subsection 110.‍1(1),

(3) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2020.

(3) Subsection (1) is deemed to have come into force on January 1, 2020.

(4) Le paragraphe (2) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1er juillet 2021.

(4) Subsection (2) comes into force or is deemed to have come into force on July 1, 2021.

18 (1) Le passage du paragraphe 117.‍1(1) de la même loi précédant la formule est remplacé par ce qui suit :

18 (1) The portion of subsection 117.‍1(1) of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:

Ajustement annuel
Annual adjustment

117.‍1 (1) Chaque somme déterminée relativement à l’impôt à payer en vertu de la présente partie ou de la partie I.‍2 pour une année d’imposition est rajustée de façon que la somme applicable à l’année en vertu de la disposition pour laquelle elle est prise en compte soit égale au total de la somme applicable — compte non tenu du paragraphe (3) — à l’année d’imposition précédente et du produit de cette dernière somme par le montant — rajusté de la manière prévue par règlement et arrêté à la troisième décimale, les résultats ayant au moins cinq en quatrième décimale étant arrondis à la troisième décimale supérieure — obtenu par la formule suivante :

117.‍1 (1) Each specified amount in relation to tax payable under this Part or Part I.‍2 for a taxation year shall be adjusted so that the amount to be used for the year under the provision for which the amount is relevant is the total of

(a) the amount that would, but for subsection (3), be the amount to be used under the relevant provision for the preceding taxation year, and

(2) L’article 117.‍1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

(2) Section 117.‍1 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

Ajustement annuel — montants
Annual adjustment — amounts

(2) Pour l’application du paragraphe (1), chacune des sommes ci-après est une somme déterminée relativement à l’impôt à payer en vertu de la présente partie ou de la partie I.‍2 pour une année d’imposition :

a) la somme de 300 $ visée au sous-alinéa 6(1)b)‍(v.‍1);

b) la somme de 1 000 $ visée à la formule figurant à l’alinéa 8(1)s);

c) la somme de 400 000 $ visée à la formule figurant à l’alinéa 110.‍6(2)a);

d) chacune des sommes exprimées en dollars visées au paragraphe 117(2);

e) chacune des sommes exprimées en dollars visées aux alinéas 118(1)a) à e);

f) la somme de 12 298 $ visée à l’élément A au paragraphe 118(1.‍1);

g) la somme de 15 000 $ visée à l’alinéa d) de l’élément F au paragraphe 118(1.‍1);

h) chacune des sommes exprimées en dollars visées au paragraphe 118(2);

i) la somme de 1 000 $ visée au paragraphe 118(10);

j) la somme de 15 000 $ visée au paragraphe 118.‍01(2);

k) chacune des sommes exprimées en dollars visées au paragraphe 118.‍2(1);

l) chacune des sommes exprimées en dollars visées au paragraphe 118.‍3(1);

m) chacune des sommes exprimées en dollars visées au paragraphe 122.‍5(3);

n) la somme de 2 500 $ visée au paragraphe 122.‍51(1);

o) chacune des sommes exprimées en dollars visées au paragraphe 122.‍51(2);

p) la somme de 14 000 $ visée au paragraphe 122.‍7(1.‍3);

q) les sommes de 1 395 $ et de 2 403 $ visées à l’élément A de la formule figurant au paragraphe 122.‍7(2) et chacune des sommes exprimées en dollars visées à l’élément B de cette formule;

r) la somme de 720 $ visée à l’élément C de la formule figurant au paragraphe 122.‍7(3) et chacune des sommes exprimées en dollars visées à l’élément D de cette formule;

s) la somme de 10 000 $ visée à l’élément B de la formule figurant au paragraphe 122.‍91(2);

t) chacune des sommes exprimées en dollars visées par la partie I.‍2.

(2) For the purposes of subsection (1), each of the following amounts is a specified amount in relation to tax payable under this Part or Part I.‍2 for a taxation year:

(a) the amount of $300 referred to in subparagraph 6(1)‍(b)‍(v.‍1);

(b) the amount of $1,000 referred to in the formula in paragraph 8(1)‍(s);

(c) the amount of $400,000 referred to in the formula in paragraph 110.‍6(2)‍(a);

(d) each of the amounts expressed in dollars in subsection 117(2);

(e) each of the amounts expressed in dollars in the description of B in subsection 118(1);

(f) the amount of $12,298 in the description of A in subsection 118(1.‍1);

(g) the amount of $15,000 in paragraph (d) of the description of F in subsection 118(1.‍1);

(h) each of the amounts expressed in dollars in subsection 118(2);

(i) the amount of $1,000 referred to in subsection 118(10);

(j) the amount of $15,000 referred to in subsection 118.‍01(2);

(k) each of the amounts expressed in dollars in subsection 118.‍2(1);

(l) each of the amounts expressed in dollars in subsection 118.‍3(1);

(m) each of the amounts expressed in dollars in subsection 122.‍5(3);

(n) the amount of $2,500 referred to in subsection 122.‍51(1);

(o) each of the amounts expressed in dollars in subsection 122.‍51(2);

(p) the amount of $14,000 referred to in subsection 122.‍7(1.‍3);

(q) the amounts of $1,395 and $2,403 in the description of A, and each of the amounts expressed in dollars in the description of B, in subsection 122.‍7(2);

(r) the amount of $720 in the description of C, and each of the amounts expressed in dollars in the description of D, in subsection 122.‍7(3);

(s) the amount of $10,000 in the description of B in subsection 122.‍91(2); and

(t) each of the amounts expressed in dollars in Part I.‍2.

(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux années d’imposition 2021 et suivantes. Cependant, l’ajustement prévu au paragraphe 117.‍1(1) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), ne s’applique pas :

  • a) aux années d’imposition 2021 à 2023 relativement à l’alinéa 117.‍1(2)g) de la même loi, édicté par le paragraphe (2);

  • b) à l’année d’imposition 2021 relativement aux alinéas 117.‍1(2)p) à r) de la même loi, édictés par le paragraphe (2).

(3) Subsections (1) and (2) apply to the 2021 and subsequent taxation years. However, the adjustment provided for in subsection 117.‍1(1) of the Act, as enacted by subsection (1), does not apply

  • (a) to the 2021 to 2023 taxation years, in respect of paragraph 117.‍1(2)‍(g) of the Act, as enacted by subsection (2); and

  • (b) to the 2021 taxation year, in respect of paragraphs 117.‍1(2)‍(p) to (r) of the Act, as enacted by subsection (2).

19 (1) Le passage de l’alinéa 118(1)a) de la même loi précédant la formule est remplacé par ce qui suit :

19 (1) Subparagraph (a)‍(i) of the description of B in subsection 118(1) of the Act is replaced by the following:

  • Crédit de personne mariée ou vivant en union de fait
 

a) si, à un moment de l’année, le particulier est marié ou vit en union de fait et subvient aux besoins de son époux ou conjoint de fait dont il ne vit pas séparé pour cause d’échec de leur mariage ou union de fait, le total du montant personnel de base du particulier pour l’année et de la somme obtenue par la formule suivante :

(i) the basic personal amount of the individual for the year, and

(2) La formule figurant à l’alinéa 118(1)a) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

(2) The formula in subparagraph (a)‍(ii) of the description of B in subsection 118(1) of the Act is replaced by the following:

C + C.‍01 − C.‍1
C + C.‍01 − C.‍1

(3) La formule figurant à l’alinéa 118(1)a) de la même loi est modifiée par adjonction, après l’élément C, de ce qui suit :

(3) Subparagraph (a)‍(ii) of the description of B in subsection 118(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of clause (B) of the description of C and by adding the following after the description of C:

C.‍01
le montant personnel de base du particulier pour l’année,

C.‍01
is the basic personal amount of the individual for the year, and

(4) Le passage de l’alinéa 118(1)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(4) Subparagraph (b)‍(iii) of the description of B in subsection 118(1) of the Act is replaced by the following:

  • Crédit équivalent pour personne entièrement à charge
 

b) le total du montant personnel de base du particulier pour l’année et de la somme obtenue par la formule ci-après si le particulier ne demande pas de déduction pour l’année par l’effet de l’alinéa a) et si, à un moment de l’année :

(iii) the basic personal amount of the individual for the year, and

(5) La formule figurant à l’alinéa 118(1)b) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

(5) The formula in subparagraph (b)‍(iv) of the description of B in subsection 118(1) of the Act is replaced by the following:

D + D.‍01 − D.‍1
D + D.‍01 − D.‍1

(6) La formule figurant à l’alinéa 118(1)b) de la même loi est modifiée par adjonction, après l’élément D, de ce qui suit :

(6) Subparagraph (b)‍(iv) of the description of B in subsection 118(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of clause (B) of the description of D and by adding the following after the description of D:

D.‍01
le montant personnel de base du particulier pour l’année,

D.‍01
is the basic personal amount of the individual for the year, and

(7) L’alinéa 118(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(7) Paragraph (c) of the description of B in subsection 118(1) of the Act is replaced by the following:

  • Crédit de base
  • Single status

c) le montant personnel de base du particulier pour l’année, sauf si le particulier a droit à une déduction en application de l’alinéa a) ou b);

(c) except in the case of an individual entitled to a deduction because of paragraph (a) or (b), the basic personal amount of the individual for the year,

(8) L’article 118 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

(8) Section 118 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

Définition de montant personnel de base
Definition of basic personal amount

(1.‍1) Pour l’application du paragraphe (1), le montant personnel de base d’un particulier pour une année d’imposition s’entend de la somme obtenue par la formule suivante :

A + B
où :

A
représente 12 298 $;

B
la somme obtenue par la formule suivante :

C − D × E
où :

C
représente la somme obtenue par la formule suivante :

F − G
où :

F
représente :

a) 13 229 $ pour l’année d’imposition 2020,

b) 13 808 $ pour l’année d’imposition 2021,

c) 14 398 $ pour l’année d’imposition 2022,

d) 15 000 $ pour les années d’imposition 2023 et suivantes,

G
la valeur de l’élément A,

D
la valeur de l’élément C,

E
 :

a) si le revenu du particulier pour l’année n’excède pas la première somme pour l’année mentionnée à l’alinéa 117(2)d), zéro,

b) dans les autres cas, le moins élevé entre 1 et la somme obtenue par la formule suivante :

(H − I)/J
où :

H
représente le revenu du particulier pour l’année,

I
la première somme pour l’année mentionnée à l’alinéa 117(2)d),

J
la somme obtenue par la formule suivante :

K − L
où :

K
représente la première somme pour l’année mentionnée à l’alinéa 117(2)e),

L
la valeur de l’élément I.

(1.‍1) For the purposes of subsection (1), basic personal amount, of an individual for a taxation year, means the amount determined by the formula

A + B
where

A
is $12,298; and

B
is the amount determined by the formula

C − D × E
where

C
is the amount determined by the formula

F − G
where

F
is

(a) for the 2020 taxation year, $13,229,

(b) for the 2021 taxation year, $13,808,

(c) for the 2022 taxation year, $14,398, and

(d) for the 2023 and subsequent taxation years, $15,000, and

G
is the amount determined for A,

D
is the amount determined for C, and

E
is

(a) if the individual’s income for the year is less than or equal to the first dollar amount for the year referred to in paragraph 117(2)‍(d), nil, and

(b) in any other case, the lesser of 1 and the amount determined by the formula

(H − I)/J
where

H
is the individual’s income for the year,

I
is the first dollar amount for the year referred to in paragraph 117(2)‍(d), and

J
is the amount determined by the formula

K − L
where

K
is the first dollar amount for the year referred to in paragraph 117(2)‍(e), and

L
is the amount determined for I.

(9) L’alinéa a) de la définition de revenu de pension, au paragraphe 118(7) de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iii.‍2), de ce qui suit :

(9) Paragraph (a) of the definition pension income in subsection 118(7) of the Act is amended by adding the following after subparagraph (iii.‍2):

  • (iii.‍3) en application du paragraphe 146.‍5(2),

  • (iii.‍3) an amount included under subsection 146.‍5(2),

(10) Les paragraphes (1) à (8) s’appliquent aux années d’imposition 2020 et suivantes.

(10) Subsections (1) to (8) apply to the 2020 and subsequent taxation years.

(11) Le paragraphe (9) est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2020.

(11) Subsection (9) is deemed to have come into force on January 1, 2020.

20 (1) Les alinéas a) et b) de la définition de abonnement aux nouvelles numériques, au paragraphe 118.‍02(1) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

20 (1) Paragraphs (a) and (b) of the definition digital news subscription in subsection 118.‍02(1) of the Act are replaced by the following:

  • a) l’entente donne droit à un particulier d’accéder au contenu numérique de l’organisation, lequel est principalement constitué de nouvelles écrites;

  • b) l’organisation n’est pas titulaire d’une licence au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la radiodiffusion.‍ (digital news subscription)

  • (a) the agreement entitles an individual to access content of the qualified Canadian journalism organization in digital form and that content is primarily written news; and

  • (b) the qualified Canadian journalism organization does not hold a licence as defined in subsection 2(1) of the Broadcasting Act.‍ (abonnement aux nouvelles numériques)

(2) L’article 118.‍02 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(2) Section 118.‍02 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):

Cessation de l’admissibilité
Ceasing to qualify

(4) Pour l’application du paragraphe (1), si un montant payé aux termes d’une entente cesse, à un moment donné au cours de l’année civile, de constituer une dépense pour abonnement admissible et qu’au moment donné le ministre a communiqué ou rendu disponible, en vertu de l’alinéa 241(3.‍4)b), le fait que ce montant est admissible à titre de dépense pour abonnement admissible, ce montant est réputé constituer une dépense pour abonnement admissible, dans la même mesure qu’il l’était immédiatement avant le moment donné, et ce, jusqu’à la fin de l’année civile au cours de laquelle le ministre communique ou rend disponible, en vertu de l’alinéa 241(3.‍4)b), le fait que ce montant n’est plus admissible à titre de dépense pour abonnement admissible.

(4) For the purposes of subsection (1), if amounts paid under an agreement cease to be qualifying subscription expenses at any particular time in a calendar year and, at the particular time, the Minister has communicated or otherwise made available pursuant to paragraph 241(3.‍4)‍(b) that these amounts qualify as qualifying subscription expenses, amounts paid under that agreement are deemed to be qualifying subscription expenses — to the same extent that the amounts paid were considered to be qualifying subscription expenses immediately before the particular time — until the end of the calendar year in which the Minister communicates or otherwise makes available pursuant to paragraph 241(3.‍4)‍(b) that amounts paid under the agreement no longer qualify as qualifying subscription expenses.

Avis aux particuliers
Notice to individuals

(5) Si un montant payé aux termes d’une entente d’abonnement aux nouvelles numériques conclue entre une organisation et un particulier cesse d’être une dépense pour abonnement admissible, l’organisation doit en aviser le particulier.

(5) If an organization enters into a digital news subscription agreement with an individual and amounts paid under the agreement cease to be qualifying subscription expenses, the organization shall inform the individual that amounts paid under the agreement are no longer qualifying subscription expenses.

(3) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2020.

(3) Subsection (1) is deemed to have come into force on January 1, 2020.

21 (1) L’alinéa b) de la définition de parent ayant la garde partagée, à l’article 122.‍6 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

21 (1) Paragraph (b) of the definition shared-custody parent in section 122.‍6 of the Act is replaced by the following:

  • b) résident avec la personne à charge :

    • (i) soit au moins 40 % du temps au cours du mois qui comprend le moment donné,

    • (ii) soit sur une base d’égalité approximative;

  • (b) reside with the qualified dependant either

    • (i) at least 40% of the time in the month in which the particular time occurs, or

    • (ii) on an approximately equal basis, and

(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er juillet 2011.

(2) Subsection (1) is deemed to have come into force on July 1, 2011.

22 (1) L’article 122.‍7 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.‍2), de ce qui suit :

22 (1) Section 122.‍7 of the Act is amended by adding the following after subsection (1.‍2):

Exemption pour le second titulaire de revenu de travail
Secondary earner exemption

(1.‍3) Pour l’application des paragraphes (2) et (3) :

a) si un particulier admissible avait un conjoint admissible pour une année d’imposition et si le revenu de travail pour l’année du particulier admissible était inférieur à celui de son conjoint admissible, le revenu net rajusté du particulier admissible pour l’année est réputé être l’excédent éventuel de ce revenu pour l’année (déterminé compte non tenu du présent paragraphe) sur le moins élevé des montants suivants :

(i) le revenu de travail du particulier admissible pour l’année,

(ii) 14 000 $;

b) si un particulier admissible avait un conjoint admissible pour une année d’imposition et si le revenu de travail pour l’année du particulier admissible était égal ou supérieur à celui de son conjoint admissible, le revenu net rajusté du conjoint admissible pour l’année est réputé être l’excédent éventuel de ce revenu pour l’année (déterminé compte non tenu du présent paragraphe) sur le moins élevé des montants suivants :

(i) le revenu de travail du conjoint admissible pour l’année,

(ii) 14 000 $.

(1.‍3) For the purposes of subsections (2) and (3),

(a) if an eligible individual had an eligible spouse for a taxation year and the working income for the year of the eligible individual was less than the working income for the year of the eligible spouse, the eligible individual’s adjusted net income for the year is deemed to be the amount, if any, by which the eligible individual’s adjusted net income for the year (determined without reference to this subsection) exceeds the lesser of

(i) the eligible individual’s working income for the year, and

(ii) $14,000; and

(b) if an eligible individual had an eligible spouse for a taxation year and the working income for the year of the eligible individual was greater than or equal to the working income for the year of the eligible spouse, the eligible spouse’s adjusted net income for the year is deemed to be the amount, if any, by which the eligible spouse’s adjusted net income for the year (determined without reference to this subsection) exceeds the lesser of

(i) the eligible spouse’s working income for the year, and

(ii) $14,000.

(2) Les éléments A et B de la formule figurant au paragraphe 122.‍7(2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2) The descriptions of A and B in subsection 122.‍7(2) of the Act are replaced by the following:

A
représente :

a) si le particulier n’avait pas de conjoint admissible ni de personne à charge admissible pour l’année, 27 % de l’excédent, sur 3 000 $, de son revenu de travail pour l’année, jusqu’à concurrence de 1 395 $,

b) si le particulier avait un conjoint admissible ou une personne à charge admissible pour l’année, 27 % de l’excédent, sur 3 000 $, du total des revenus de travail pour l’année du particulier et, le cas échéant, de son conjoint admissible, jusqu’à concurrence de 2 403 $;

B
 :

a) si le particulier n’avait pas de conjoint admissible ni de personne à charge admissible pour l’année, 15 % de l’excédent, sur 22 944 $, de son revenu net rajusté pour l’année,

b) si le particulier avait un conjoint admissible ou une personne à charge admissible pour l’année, 15 % de l’excédent, sur 26 177 $, du total des revenus nets rajustés pour l’année du particulier et, le cas échéant, de son conjoint admissible.

A
is

(a) if the individual had neither an eligible spouse nor an eligible dependant, for the taxation year, the lesser of $1,395 and 27% of the amount, if any, by which the individual’s working income for the taxation year exceeds $3,000, and

(b) if the individual had an eligible spouse or an eligible dependant, for the taxation year, the lesser of $2,403 and 27% of the amount, if any, by which the total of the working incomes of the individual and, if applicable, of the eligible spouse, for the taxation year, exceeds $3,000; and

B
is

(a) if the individual had neither an eligible spouse nor an eligible dependant, for the taxation year, 15% of the amount, if any, by which the adjusted net income of the individual for the taxation year exceeds $22,944, and

(b) if the individual had an eligible spouse or an eligible dependant, for the taxation year, 15% of the amount, if any, by which the total of the adjusted net incomes of the individual and, if applicable, of the eligible spouse, for the taxation year, exceeds $26,177.

(3) Les éléments C et D de la formule figurant au paragraphe 122.‍7(3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(3) The descriptions of C and D in subsection 122.‍7(3) of the Act are replaced by the following:

C
représente 27 % de l’excédent, sur 1 150 $, de son revenu de travail pour l’année, jusqu’à concurrence de 720 $;

D
 :

a) si le particulier n’avait pas de conjoint admissible ni de personne à charge admissible pour l’année, 15 % de l’excédent, sur 32 244 $, de son revenu net rajusté pour l’année,

b) si le particulier avait un conjoint admissible pour l’année qui n’avait pas droit à la déduction prévue au paragraphe 118.‍3(1) pour l’année, ou s’il avait une personne à charge admissible pour l’année, 15 % de l’excédent, sur 42 197 $, du total des revenus nets rajustés pour l’année du particulier et, le cas échéant, de son conjoint admissible,

c) si le particulier avait un conjoint admissible pour l’année qui avait droit à la déduction prévue au paragraphe 118.‍3(1) pour l’année, 7,5 % de l’excédent, sur 42 197 $, du total des revenus nets rajustés pour l’année du particulier et, le cas échéant, de son conjoint admissible.

C
is the lesser of $720 and 27% of the amount, if any, by which the individual’s working income for the taxation year exceeds $1,150; and

D
is

(a) if the individual had neither an eligible spouse nor an eligible dependant, for the taxation year, 15% of the amount, if any, by which the individual’s adjusted net income for the taxation year exceeds $32,244,

(b) if the individual had an eligible spouse for the taxation year who was not entitled to deduct an amount under subsection 118.‍3(1) for the taxation year, or had an eligible dependant for the taxation year, 15% of the amount, if any, by which the total of the adjusted net incomes of the individual and, if applicable, of the eligible spouse, for the taxation year, exceeds $42,197, and

(c) if the individual had an eligible spouse for the taxation year who was entitled to deduct an amount under subsection 118.‍3(1) for the taxation year, 7.‍5% of the amount, if any, by which the total of the adjusted net incomes of the individual and of the eligible spouse, for the taxation year, exceeds $42,197.

(4) Les paragraphes (1) à (3) sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2021.

(4) Subsections (1) to (3) are deemed to have come into force on January 1, 2021.

23 (1) Le passage de la définition de montant d’aide, au paragraphe 125.‍6(1) de la même loi, précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

23 (1) The portion of the definition assistance in subsection 125.‍6(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

montant d’aide Montant, sauf un montant reçu du volet Aide aux éditeurs du Fonds du Canada pour les périodiques ou un montant réputé payé par le paragraphe (2), qui serait inclus en application de l’alinéa 12(1)x) dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition, compte non tenu des dispositions suivantes :

assistance means an amount, other than an amount received from the Aid to Publishers component of the Canada Periodical Fund or an amount deemed under subsection (2) to have been paid, that would be included under paragraph 12(1)‍(x) in computing the income of a taxpayer for any taxation year if that paragraph were read without reference to

(2) L’alinéa d) de la définition de employé de salle de presse admissible, au paragraphe 125.‍6(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(2) Paragraph (d) of the definition eligible newsroom employee in subsection 125.‍6(1) of the Act is replaced by the following:

  • d) consacre au moins 75 % de son temps à la production de contenu de nouvelles écrites originales, notamment la recherche, la collecte de renseignements, la vérification des faits, la photographie, la rédaction, la révision, la conception et toute autre préparation de contenu;

  • (d) spends at least 75% of their time engaged in the production of original written news content, including by researching, collecting information, verifying facts, photographing, writing, editing, designing and otherwise preparing content; and

(3) Les alinéas a) à d) de la définition de organisation journalistique admissible, au paragraphe 125.‍6(1) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

(3) Paragraphs (a) to (d) of the definition qualifying journalism organization in subsection 125.‍6(1) of the Act are replaced by the following:

  • a) elle n’est pas titulaire d’une licence, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la radiodiffusion;

  • b) s’il s’agit d’une société qui a un capital-actions, elle satisfait aux conditions prévues au sous-alinéa e)‍(iii) de la définition de journal canadien au paragraphe 19(5).‍ (qualifying journalism organization)

  • (a) it does not hold a licence, as defined in subsection 2(1) of the Broadcasting Act; and

  • (b) if it is a corporation having share capital, it meets the conditions in subparagraph (e)‍(iii) of the definition Canadian newspaper in subsection 19(5).‍ (organisation journalistique admissible)

(4) L’élément A de la formule figurant à l’alinéa a) de la définition de dépense de main-d’œuvre admissible, au paragraphe 125.‍6(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(4) The description of A in paragraph (a) of the definition qualifying labour expenditure in subsection 125.‍6(1) of the Act is replaced by the following:

A
représente 365 ou, s’il est moins élevé, le nombre de jours de l’année d’imposition au cours de laquelle le contribuable est une organisation journalistique admissible,

A
is the lesser of 365 and the number of days in the taxation year in which the taxpayer is a qualifying journalism organization, and

(5) Les paragraphes 125.‍6(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(5) Subsections 125.‍6(2) and (3) of the Act are replaced by the following:

Crédit d’impôt
Tax credit

(2) Le contribuable (sauf une société de personnes) qui est une organisation journalistique admissible à un moment donné d’une année d’imposition et qui joint un formulaire prescrit contenant des renseignements prescrits à la déclaration de revenu qu’il produit pour l’année est réputé avoir payé, à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année, un montant au titre de son impôt payable pour l’année en vertu de la présente partie déterminé par la formule suivante :

0,25(A) − B
où :

A
représente le total des montants représentant chacun une dépense de main-d’œuvre admissible de l’organisation journalistique admissible pour l’année relativement à un employé de salle de presse admissible;

B
le montant reçu par le contribuable dans l’année du volet Aide aux éditeurs du Fonds du Canada pour les périodiques.

(2) A taxpayer (other than a partnership) that is a qualifying journalism organization at any time in a taxation year and that files a prescribed form containing prescribed information with its return of income for the year is deemed to have, on its balance-due day for the year, paid on account of its tax payable under this Part for the year an amount determined by the formula

0.‍25(A) − B
where

A
is the total of all amounts each of which is a qualifying labour expenditure of the qualifying journalism organization for the year in respect of an eligible newsroom employee; and

B
is the amount received by the taxpayer from the Aid to Publishers component of the Canada Periodical Fund in the year.

Société de personnes — crédit d’impôt
Partnership — tax credit

(2.‍1) Si un contribuable (autre qu’une société de personnes) est un associé d’une société de personnes (autre qu’un associé déterminé de la société de personnes) à la fin d’un exercice de la société de personnes se terminant au cours d’une année d’imposition du contribuable, la société de personnes est une organisation journalistique admissible à un moment donné au cours de cet exercice et la société de personnes produit, sur le formulaire prescrit, une déclaration de renseignements contenant des renseignements prescrits pour cet exercice, le contribuable est réputé avoir payé, à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année, au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année, le montant obtenu par la formule suivante :

(0,25A − B)C/D
où :

A
représente le total des montants représentant chacun une dépense de main-d’œuvre admissible de l’organisation journalistique admissible pour l’exercice relativement à un employé de salle de presse admissible;

B
le montant reçu par l’organisation journalistique admissible au cours de l’exercice du volet Aide aux éditeurs du Fonds du Canada pour les périodiques;

C
la proportion déterminée qui revient au contribuable pour l’exercice;

D
le total des proportions déterminées des associés de la société de personnes pour l’exercice, sauf les associés qui sont des sociétés de personnes ou des associés déterminés de la société de personnes.

(2.‍1) If a taxpayer (other than a partnership) is a member of a partnership (other than a specified member of the partnership) at the end of a fiscal period of the partnership that ends in a taxation year of the taxpayer, the partnership is a qualifying journalism organization at any time in that fiscal period and the partnership files an information return in prescribed form containing prescribed information for that fiscal period, then the taxpayer is deemed to have, on the taxpayer’s balance-due day for the taxation year, paid on account of the taxpayer’s tax payable under this Part for the taxation year an amount determined by the formula

(0.‍25A – B)C/D
where

A
is the total of all amounts each of which is a qualifying labour expenditure of the qualifying journalism organization for the fiscal period in respect of an eligible newsroom employee;

B
is the amount received by the qualifying journalism organization from the Aid to Publishers component of the Canada Periodical Fund in the fiscal period;

C
is the specified proportion of the taxpayer for the fiscal period; and

D
is the total of all specified proportions of members of the partnership for the fiscal period, other than members that are partnerships or specified members of the partnership.

Société de personnes — règle applicable
Partnership — application rule

(2.‍2) Pour l’application du présent article, un contribuable inclut une société de personnes.

(2.‍2) In this section, a taxpayer includes a partnership.

Moment de la réception d’un montant d’aide
When assistance received

(3) Pour l’application de la présente loi, à l’exception du présent article, il est entendu que le montant qu’un contribuable est réputé, en application du paragraphe (2) ou (2.‍1), avoir payé pour une année d’imposition est un montant d’aide qu’il a reçu d’un gouvernement immédiatement avant la fin de l’année.

(3) For the purposes of this Act other than this section, and for greater certainty, the amount that a taxpayer is deemed under subsection (2) or (2.‍1) to have paid for a taxation year is assistance received by the taxpayer from a government immediately before the end of the year.

(6) Les paragraphes (1) à (5) sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2019.

(6) Subsections (1) to (5) are deemed to have come into force on January 1, 2019.

24 (1) Les définitions de employé admissible et pourcentage compensatoire, au paragraphe 125.‍7(1) de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

24 (1) The definitions eligible employee and top-up percentage in subsection 125.‍7(1) of the Act are replaced by the following:

employé admissible Particulier qui est à l’emploi d’une entité déterminée, relativement à une semaine au cours d’une période d’admissibilité, principalement au Canada de manière continue durant la période d’admissibilité (ou de la partie de la période d’admissibilité pendant laquelle le particulier était employé de manière continue), à l’exception, si la période d’admissibilité est comprise entre la première et la quatrième période d’admissibilité, d’un particulier qui est sans rémunération de l’entité déterminée pour au moins quatorze jours consécutifs durant cette période d’admissibilité.‍ (eligible employee)

pourcentage compensatoire Relativement à une entité déterminée pour une période d’admissibilité, correspond au pourcentage prescrit par règlement pour la période d’admissibilité ou, si un tel pourcentage n’est pas prescrit pour la période d’admissibilité :

  • a) pour une période d’admissibilité comprise entre la cinquième et la dixième période d’admissibilité, au moins élevé de 25 % et du résultat (exprimé en pourcentage) de la formule suivante :

    1,25 × (A − 50 %)
    où :

    A
    représente le pourcentage compensatoire de baisse de revenu de l’entité pour la période d’admissibilité;

  • b) pour une période d’admissibilité comprise entre la onzième et la dix-septième période d’admissibilité, au moins élevé de 35 % et du résultat (exprimé en pourcentage) de la formule suivante :

    1,75 × (A − 50 %)
    où :

    A
    représente le pourcentage compensatoire de baisse de revenu de l’entité pour la période d’admissibilité;

  • c) pour la dix-huitième période d’admissibilité, au moins élevé de 25 % et du résultat (exprimé en pourcentage) de la formule suivante :

    1,25 × (A − 50 %)
    où :

    A
    représente le pourcentage compensatoire de baisse de revenu de l’entité pour la période d’admissibilité;

  • d) pour la dix-neuvième période d’admissibilité, au moins élevé de 15 % et du résultat (exprimé en pourcentage) de la formule suivante :

    0,75 × (A − 50 %)
    où :

    A
    représente le pourcentage compensatoire de baisse de revenu de l’entité pour la période d’admissibilité;

  • e) pour la vingtième période d’admissibilité, au moins élevé de 10 % et du résultat (exprimé en pourcentage) de la formule suivante :

    0,5 × (A − 50 %)
    où :

    A
    représente le pourcentage compensatoire de baisse de revenu de l’entité pour la période d’admissibilité;

  • f) pour toute période d’admissibilité postérieure à la vingtième période d’admissibilité, zéro.‍ (top-up percentage)

eligible employee, of an eligible entity in respect of a week in a qualifying period, means an individual employed by the eligible entity primarily in Canada throughout the qualifying period (or the portion of the qualifying period throughout which the individual was employed by the eligible entity), other than, if the qualifying period is any of the first qualifying period to the fourth qualifying period, an individual who is without remuneration by the eligible entity in respect of 14 or more consecutive days in the qualifying period.‍ (employé admissible)

top-up percentage, of an eligible entity for a qualifying period, means the percentage determined by regulation for the qualifying period or, if there is no percentage determined by regulation for the qualifying period,

  • (a) for any of the fifth qualifying period to the tenth qualifying period, the lesser of 25% and the percentage determined by the formula

    1.‍25 × (A − 50%)
    where

    A
    is the entity’s top-up revenue reduction percentage for the qualifying period;

  • (b) for any of the eleventh qualifying period to the seventeenth qualifying period, the lesser of 35% and the percentage determined by the formula

    1.‍75 × (A − 50%)
    where

    A
    is the entity’s top-up revenue reduction percentage for the qualifying period;

  • (c) for the eighteenth qualifying period, the lesser of 25% and the percentage determined by the formula

    1.‍25 × (A − 50%)
    where

    A
    is the entity’s top-up revenue reduction percentage for the qualifying period;

  • (d) for the nineteenth qualifying period, the lesser of 15% and the percentage determined by the formula

    0.‍75 × (A − 50%)
    where

    A
    is the entity’s top-up revenue reduction percentage for the qualifying period;

  • (e) for the twentieth qualifying period, the lesser of 10% and the percentage determined by the formula

    0.‍5 × (A − 50%)
    where

    A
    is the entity’s top-up revenue reduction percentage for the qualifying period; and

  • (f) for each qualifying period after the twentieth qualifying period, nil. (pourcentage compensatoire)

(2) Les sous-alinéas b)‍(i) à (iv) de la définition de rémunération de base, au paragraphe 125.‍7(1) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

(2) Subparagraphs (b)‍(i) to (iv) of the definition baseline remuneration in subsection 125.‍7(1) of the Act are replaced by the following:

  • (i) pendant la période du 1er mars 2019 au 31 mai 2019, pour une période d’admissibilité comprise entre la première et la troisième période d’admissibilité,

  • (ii) pendant la période du 1er mars 2019 au 30 juin 2019, pour la quatrième période d’admissibilité, à moins que l’entité déterminée ne fasse le choix d’utiliser la période du 1er mars 2019 au 31 mai 2019 pour la période d’admissibilité en question,

  • (iii) pendant la période du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2019, pour une période d’admissibilité comprise entre la cinquième et la treizième période d’admissibilité,

  • (iii.‍1) pendant la période du 1er mars 2019 au 30 juin 2019, pour une période d’admissibilité comprise entre la quatorzième et la dix-septième période d’admissibilité, à moins que l’entité déterminée ne fasse le choix d’utiliser la période du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2019 pour la période d’admissibilité en question,

  • (iii.‍2) pendant la période du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2019, pour la dix-huitième période d’admissibilité ou toute période d’admissibilité ultérieure,

  • (iv) si l’employé admissible était en congé pour une raison prévue au paragraphe 12(3) de la Loi sur l’assurance-emploi ou l’article 2 de la Loi sur l’assurance parentale, RLRQ, ch. A-29.‍011 pour l’ensemble de la période du 1er juillet 2019 au 15 mars 2020, pendant la période qui commence quatre-vingt-dix jours avant la date à laquelle l’employé a commencé son congé et qui se termine le jour avant le début du congé relativement à la cinquième période d’admissibilité et à toute période d’admissibilité ultérieure.‍ (baseline remuneration)

  • (i) begins on March 1, 2019 and ends on May 31, 2019, in respect of any of the first qualifying period to the third qualifying period,

  • (ii) begins on March 1, 2019 and ends on June 30, 2019, in respect of the fourth qualifying period, unless the eligible entity elects to use the period that begins on March 1, 2019 and ends on May 31, 2019 for that qualifying period,

  • (iii) begins on July 1, 2019 and ends on December 31, 2019, in respect of any of the fifth qualifying period to the thirteenth qualifying period,

  • (iii.‍1) begins on March 1, 2019 and ends on June 30, 2019, in respect of any of the fourteenth qualifying period to the seventeenth qualifying period, unless the eligible entity elects to use the period that begins on July 1, 2019 and ends on December 31, 2019 for that qualifying period,

  • (iii.‍2) begins on July 1, 2019 and ends on December 31, 2019, in respect of the eighteenth qualifying period and any subsequent qualifying period, or

  • (iv) if the eligible employee was on leave for any reason mentioned in subsection 12(3) of the Employment Insurance Act or section 2 of the Act respecting parental insurance, CQLR, c. A-29.‍011 throughout the period that begins on July 1, 2019 and ends on March 15, 2020, begins 90 days prior to the date on which the employee commenced that leave and ends on the day prior to the date on which they commenced their leave, in respect of the fifth qualifying period and any subsequent qualifying period.‍ (rémunération de base)

(3) Le passage de l’alinéa a) de la définition de pourcentage de base au paragraphe 125.‍7(1) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(3) The portion of paragraph (a) of the definition base percentage in subsection 125.‍7(1) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • a) pour la cinquième période d’admissibilité :

  • (a) for the fifth qualifying period,

(4) Le passage de l’alinéa b) de la définition de pourcentage de base au paragraphe 125.‍7(1) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(4) The portion of paragraph (b) of the definition base percentage in subsection 125.‍7(1) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • b) pour la sixième période d’admissibilité :

  • (b) for the sixth qualifying period,

(5) Le passage de l’alinéa c) de la définition de pourcentage de base au paragraphe 125.‍7(1) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(5) The portion of paragraph (c) of the definition base percentage in subsection 125.‍7(1) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • c) pour la septième période d’admissibilité :

  • (c) for the seventh qualifying period,

(6) Le passage de l’alinéa d) de la définition de pourcentage de base au paragraphe 125.‍7(1) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(6) The portion of paragraph (d) of the definition base percentage in subsection 125.‍7(1) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • d) pour la huitième période d’admissibilité :

  • (d) for the eighth qualifying period,

(7) Le passage de l’alinéa e) de la définition de pourcentage de base au paragraphe 125.‍7(1) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(7) The portion of paragraph (e) of the definition base percentage in subsection 125.‍7(1) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • e) pour la neuvième période d’admissibilité :

  • (e) for the ninth qualifying period,