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Projet de loi C-278

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Deuxième session, quarante-troisième législature,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-278
Loi modifiant la Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile

PREMIÈRE LECTURE LE 23 mars 2021

M. Masse

432075


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile afin d’autoriser le ministre des Transports à ordonner à NAV CANADA d’exclure un aéroport de toute étude aéronautique qu’elle effectue ou projette d’effectuer aux termes du Règlement de l’aviation canadien concernant des propositions de modification des services de navigation aérienne civile.

Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


2e session, 43e législature,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-278

Loi modifiant la Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1996, ch. 20

Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile

1La Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile est modifiée par adjonction, après l’article 14, de ce qui suit :

Directive du ministre

Début du bloc inséré

14.‍1Le ministre peut ordonner à la société d’exclure un aéroport de toute étude aéronautique qu’elle effectue ou projette d’effectuer aux termes du règlement concernant des propositions de modification des services de navigation aérienne civile.

Fin du bloc inséré
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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