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Projet de loi C-271

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Deuxième session, quarante-troisième législature,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-271
Loi modifiant la Loi sur le gouverneur général

PREMIÈRE LECTURE LE 19 février 2021

M. Marcil

432095


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur le gouverneur général afin de fixer à 1 $ le traitement annuel reçu par le gouverneur général. Il abroge également la partie II de cette loi afin d’enlever le droit à la pension de retraite et modifie d’autres lois en conséquence.

Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


2e session, 43e législature,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-271

Loi modifiant la Loi sur le gouverneur général

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.‍R.‍, ch. G-9

Loi sur le gouverneur général

1Le paragraphe 4(1) de la Loi sur le gouverneur général est remplacé par ce qui suit :

Traitement

4(1)Le gouverneur général reçoit un traitement Début de l'insertion annuel de 1 $ à partir du 1er février 2021 Fin de l'insertion .

2L’article 4.‍1 de la même loi est abrogé.

3La partie II de la même loi est abrogée.

Modifications corrélatives

L.‍R.‍, ch. G-2

Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions

4L’annexe de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions est modifiée par suppression de la mention « 1 Loi sur le gouverneur général.‍ ».

1992, ch. 46, ann. II

Loi sur le partage des prestations de retraite

5La définition de régime à l’article 2 de la Loi sur le partage des prestations de retraite est modifiée par suppression du sous-alinéa a)‍(viii).

L.‍R.‍, ch. S-24

Loi sur les prestations de retraite supplémentaires

6L’alinéa 8(2)‍(c) de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires est remplacé par ce qui suit :

  • c)d’une prestation calculée relativement à une pension payable en vertu de la Loi sur les juges,

7L’annexe I de la même loi est modifiée par suppression de la mention « 1 Loi sur le gouverneur général.‍ ».

Disposition transitoire

8La partie II de la Loi sur le gouverneur général, dans sa version antérieure au 1er février 2021, continue de s’appliquer à l’égard d’une pension visée aux articles 6 ou 7 qui est devenue payable avant cette date.

Entrée en vigueur

1er février 2021

9La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er février 2021.

Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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