Projet de loi C-206
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- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
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Deuxième session, quarante-troisième législature, 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (combustible agricole admissible)
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ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 23 juin 2021
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre afin d’élargir l’exemption qui s’applique au combustible agricole admissible pour inclure le gaz naturel commercialisable et le propane.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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2e session, 43e législature, 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-206 |
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Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (combustible agricole admissible) |
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
2018, ch. 12, art. 186
Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
1 (1) La définition de combustible agricole admissible, à l’article 3 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, est remplacée par ce qui suit :
combustible agricole admissible Type de combustible qui est de l’essence, du mazout léger, du gaz naturel commercialisable, du propane ou un combustible visé par règlement. (qualifying farming fuel)
(2) La définition de combustible agricole admissible, à l’article 3 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
combustible agricole admissible Type de combustible qui est de l’essence, du mazout léger ou un combustible visé par règlement. (qualifying farming fuel)
2 Le paragraphe 1(2) entre en vigueur au dixième anniversaire de la sanction de la présente loi.
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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