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Projet de loi C-4

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First Session, Forty-third Parliament,
68 Elizabeth II, 2019-2020
Première session, quarante-troisième législature,
68 Elizabeth II, 2019-2020
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-4
PROJET DE LOI C-4
An Act to implement the Agreement between Canada, the United States of America and the United Mexican States
Loi portant mise en œuvre de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains
FIRST READING, January 29, 2020
PREMIÈRE LECTURE LE 29 janvier 2020
DEPUTY PRIME MINISTER AND MINISTER OF INTERGOVERNMENTAL AFFAIRS
VICE-PREMIÈRE MINISTRE ET MINISTRE DES AFFAIRES INTERGOUVERNEMENTALES
90908


RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant mise en œuvre de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains ».

RECOMMENDATION

Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to implement the Agreement between Canada, the United States of America and the United Mexican States”.

SOMMAIRE

SUMMARY

Le texte met en œuvre l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains, fait à Buenos Aires le 30 novembre 2018, tel qu’il a été modifié par le Protocole d’amendement de cet accord, fait à Mexico le 10 décembre 2019.
This enactment implements the Agreement between Canada, the United States of America and the United Mexican States, done at Buenos Aires on November 30, 2018, as amended by the Protocol of Amendment to that Agreement, done at Mexico City on December 10, 2019.
Les dispositions générales du texte prévoient des règles d’interprétation et précisent que, sans le consentement du procureur général du Canada, aucun recours ne peut être exercé sur le fondement des articles 9 à 20 ou des décrets d’application de ceux-ci, ni sur le fondement des dispositions de l’Accord.
The general provisions of the enactment set out rules of interpretation and specify that no recourse is to be taken on the basis of sections 9 to 20 or any order made under those sections, or on the basis of the provisions of the Agreement, without the consent of the Attorney General of Canada.
La partie 1 approuve l’Accord et prévoit le paiement par le Canada de sa part des frais liés à l’application des aspects institutionnels et administratifs de l’Accord. Elle confère au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des décrets conformément à l’Accord.
Part 1 approves the Agreement, provides for the payment by Canada of its share of the expenditures associated with the operation of the institutional and administrative aspects of the Agreement and gives the Governor in Council the power to make orders in accordance with the Agreement.
La partie 2 modifie certaines lois pour donner suite aux obligations du Canada prévues par l’Accord.
Part 2 amends certain Acts to bring them into conformity with Canada’s obligations under the Agreement.
La partie 3 comprend les dispositions d’entrée en vigueur.
Part 3 contains the coming into force provisions.
Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


TABLE ANALYTIQUE

TABLE OF PROVISIONS

Loi portant mise en œuvre de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains
An Act to implement the Agreement between Canada, the United States of America and the United Mexican States
Titre abrégé
Short Title
1
Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique
1
Canada–United States–Mexico Agreement Implementation Act
Définitions et interprétation
Interpretation
2
Définitions
2
Definitions
3
Interprétation compatible avec l’Accord
3
Interpretation consistent with Agreement
4
Non-application de la présente loi et de l’Accord aux eaux
4
Non-application of Act and Agreement to water
5
Interprétation
5
Construction
Sa Majesté
Her Majesty
6
Obligation de Sa Majesté
6
Binding on Her Majesty
Objet
Purpose
7
Objet
7
Purpose
Droit de poursuite
Causes of Action
8
Droits et obligations fondés sur les articles 9 à 20
8
Causes of action under sections 9 to 20
PARTIE 1
PART 1
Mise en œuvre de l’Accord
Implementation of Agreement
Approbation, désignation du ministre et représentation au sein de la Commission
Approval, Designation of Minister and Representation on Commission
9
Approbation
9
Approval
10
Désignation du ministre
10
Order designating Minister
11
Représentation canadienne à la Commission
11
Canadian representative on Commission
Secrétariat
Secretariat
12
Maintien — Secrétariat
12
Continuation of Secretariat
13
Maintien — Section canadienne du Secrétariat
13
Continuation of Canadian Section of Secretariat
14
Secrétaire
14
Secretary
15
Personnel
15
Staff
Groupes spéciaux et comités
Panels and Committees
16
Pouvoirs du ministre
16
Powers of Minister
Conseil du travail
Labour Council
17
Pouvoirs du ministre du Travail
17
Powers of Minister of Labour
Frais
Expenses
18
Paiement des frais
18
Payment of expenditures
Décrets
Orders
19
Article 31.‍19 de l’Accord
19
Article 31.‍19 of Agreement
20
Article 31-B.‍10 de l’annexe 31-B de l’Accord
20
Article 31-B.‍10 of Annex 31-B of Agreement
PARTIE 2
PART 2
Modifications connexes
Related Amendments
21
Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada
21
Canada Deposit Insurance Corporation Act
22
Loi sur la concurrence
22
Competition Act
23
Loi sur le droit d’auteur
23
Copyright Act
35
Code criminel
35
Criminal Code
39
Loi sur la taxe d’accise
39
Excise Tax Act
40
Loi sur les licences d’exportation et d’importation
40
Export and Import Permits Act
53
Loi sur les engrais
53
Fertilizers Act
54
Loi sur la gestion des finances publiques
54
Financial Administration Act
57
Loi sur les aliments et drogues
57
Food and Drugs Act
59
Loi sur les grains du Canada
59
Canada Grain Act
70
Loi sur l’importation des boissons enivrantes
70
Importation of Intoxicating Liquors Act
72
Loi sur les mesures spéciales d’importation
72
Special Import Measures Act
108
Loi sur les marques de commerce
108
Trade-marks Act
111
Loi sur Investissement Canada
111
Investment Canada Act
114
Loi sur les douanes
114
Customs Act
137
Loi sur l’arbitrage commercial
137
Commercial Arbitration Act
138
Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
138
Canadian International Trade Tribunal Act
152
Loi sur la radiodiffusion
152
Broadcasting Act
153
Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
153
Trust and Loan Companies Act
158
Loi sur les banques
158
Bank Act
171
Loi sur les sociétés d’assurances
171
Insurance Companies Act
183
Tarif des douanes
183
Customs Tariff
206
Loi sur les produits antiparasitaires
206
Pest Control Products Act
207
Loi sur la Régie canadienne de l’énergie
207
Canadian Energy Regulator Act
PARTIE 3
PART 3
Entrée en vigueur
Coming into Force
213
Décret
213
Order in council
ANNEXE 1
SCHEDULE 1
ANNEXE 2
SCHEDULE 2
ANNEXE 3
SCHEDULE 3
ANNEXE 4
SCHEDULE 4
ANNEXE 5
SCHEDULE 5


1st Session, 43rd Parliament,
68 Elizabeth II, 2019-2020
1re session, 43e législature,
68 Elizabeth II, 2019-2020
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-4
PROJET DE LOI C-4
An Act to implement the Agreement between Canada, the United States of America and the United Mexican States
Loi portant mise en œuvre de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé
Short title
1Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique.
1This Act may be cited as the Canada–United States–Mexico Agreement Implementation Act.

Définitions et interprétation

Interpretation

Définitions
Definitions
2Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 3 à 20.
Accord L’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains, fait à Buenos Aires le 30 novembre 2018, tel qu’il a été modifié par le Protocole d’amendement de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains, fait à Mexico le 10 décembre 2019.‍ (Agreement)
Accord de libre-échange nord-américain L’Accord de libre-échange nord-américain entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis du Mexique, fait à Mexico, Ottawa et Washington le 17 décembre 1992.‍ (North American Free Trade Agreement)
Commission La Commission du libre-échange instituée aux termes de l’Accord et dont les attributions sont prévues au chapitre 30 de l’Accord.‍ (Commission)
ministre Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada désigné aux termes de l’article 10 pour l’application de telle disposition de la présente loi.‍ (Minister)
texte législatif fédéral Tout ou partie d’une loi fédérale ou d’un règlement, décret ou autre texte pris dans l’exercice d’un pouvoir conféré sous le régime d’une loi fédérale.‍ (federal law)
2The following definitions apply in this section and sections 3 to 20.
Agreement means the Agreement between Canada, the United States of America and the United Mexican States, done at Buenos Aires on November 30, 2018, as amended by the Protocol of Amendment to the Agreement between Canada, the United States of America and the United Mexican States, done at Mexico City on December 10, 2019.‍ (Accord)
Commission means the Free Trade Commission established under the Agreement and whose powers, functions and duties are set out in Chapter 30 of the Agreement.‍ (Commission)
federal law means the whole or any portion of an Act of Parliament or a regulation, order or other instrument issued, made or established in the exercise of a power conferred by or under an Act of Parliament.‍ (texte législatif fédéral)
Minister for the purposes of any provision of this Act, means the member of the Queen’s Privy Council for Canada designated as the Minister for the purposes of that provision under section 10.‍ (ministre)
North American Free Trade Agreement means the North American Free Trade Agreement between Canada, the United States of America and the United Mexican States, done at Mexico City, Ottawa and Washington, on December 17, 1992.‍ (Accord de libre-échange nord-américain)
Interprétation compatible avec l’Accord
Interpretation consistent with Agreement
3Il est entendu que la présente loi et tout texte législatif fédéral qui met en œuvre une disposition de l’Accord ou qui vise à permettre au gouvernement du Canada d’exécuter une obligation contractée par lui aux termes de l’Accord s’interprètent d’une manière compatible avec celui-ci.
3For greater certainty, this Act and any federal law that implements a provision of the Agreement or fulfils an obligation of the Government of Canada under the Agreement is to be interpreted in a manner consistent with the Agreement.
Non-application de la présente loi et de l’Accord aux eaux
Non-application of Act and Agreement to water
4Il est entendu que ni la présente loi ni l’Accord ne s’appliquent aux eaux de surface ou souterraines naturelles, à l’état liquide, gazeux ou solide.
4For greater certainty, nothing in this Act or the Agreement applies to natural surface or ground water in liquid, gaseous or solid state.
Interprétation
Construction
5Il est entendu qu’aucune disposition de la présente loi ne s’interprète, ni par ses mentions expresses ni par ses omissions, de sorte à porter atteinte au pouvoir du Parlement d’adopter les lois nécessaires à la mise en œuvre de toute disposition de l’Accord ou à l’exécution des obligations contractées par le gouvernement du Canada aux termes de celui-ci.
5For greater certainty, nothing in this Act, by specific mention or omission, is to be construed to affect in any manner the right of Parliament to enact legislation to implement any provision of the Agreement or fulfil any of the obligations of the Government of Canada under the Agreement.

Sa Majesté

Her Majesty

Obligation de Sa Majesté
Binding on Her Majesty
6La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada.
6This Act is binding on Her Majesty in right of Canada.

Objet

Purpose

Objet
Purpose
7La présente loi a pour objet principal la mise en œuvre de l’Accord, dont les objectifs — définis de façon plus précise dans ses dispositions — sont les suivants :
a)remplacer l’Accord de libre-échange nord-américain;
b)établir une zone de libre-échange conformément à l’Accord;
c)soutenir davantage le commerce entre les parties à l’Accord, à leur avantage mutuel, ainsi que leur croissance économique;
d)préserver et développer le commerce et la production à l’échelle régionale en encourageant davantage la production de biens et de matériaux et leur approvisionnement sur le territoire des parties à l’Accord;
e)établir un cadre légal et commercial clair, transparent et prévisible pour la planification opérationnelle, qui soutient le développement accru du commerce et des investissements, y compris dans l’environnement en ligne et les secteurs de la création et de l’innovation;
f)favoriser l’efficacité et la transparence des procédures douanières qui permettent de réduire les coûts et d’assurer la prévisibilité pour les importateurs et les exportateurs;
g)reconnaître le droit des parties à l’Accord de réglementer, conformément aux droits et obligations prévus par l’Accord, afin de protéger les objectifs légitimes de bien-être public;
h)reconnaître le droit des parties à l’Accord d’adopter et de maintenir des mesures concernant l’industrie culturelle, conformément aux droits et obligations prévus par l’Accord;
i)faciliter le commerce de biens et de services entre le Canada et les autres parties à l’Accord en évitant, en repérant et en éliminant les barrières techniques inutiles au commerce, en accroissant la transparence et en favorisant de bonnes pratiques réglementaires;
j)soutenir la croissance et le développement des petites et moyennes entreprises en renforçant leur capacité à participer aux possibilités créées par l’Accord et d’en bénéficier;
k)favoriser des niveaux élevés de protection de l’environnement, notamment par l’application effective des lois environnementales, par l’amélioration de la coopération dans le domaine de l’environnement de même que par la mise en place de politiques et de pratiques en matière de commerce et d’environnement qui se renforcent mutuellement;
l)favoriser la protection et l’application des droits dans le domaine du travail et l’amélioration des conditions de travail;
m)favoriser la transparence, la bonne gouvernance et la primauté du droit, tout en éliminant la corruption dans le commerce et les investissements;
n)reconnaître l’importance de la participation accrue des peuples autochtones au commerce et aux investissements;
o)faciliter l’égalité d’accès pour les femmes et les hommes aux possibilités créées par l’Accord et leur capacité d’en bénéficier en plus de soutenir les conditions d’une participation pleine et entière des femmes au commerce et aux investissements à l’échelle nationale, régionale et internationale.
7The principal purpose of this Act is to implement the Agreement, the objectives of which, as elaborated more specifically through its provisions, are to
(a)replace the North American Free Trade Agreement;
(b)establish a free trade area in accordance with the Agreement;
(c)further support mutually beneficial trade between the parties to the Agreement as well as their economic growth;
(d)preserve and expand regional trade and production by further incentivizing the production and sourcing of goods and materials in the territories of the parties to the Agreement;
(e)establish a clear, transparent, and predictable legal and commercial framework for business planning that supports further expansion of trade and investment, including in the online environment and in creative and innovative sectors;
(f)promote efficient and transparent customs procedures that reduce costs and ensure predictability for importers and exporters;
(g)recognize the right of the parties to the Agreement to regulate, in accordance with the rights and obligations provided for in the Agreement, in order to protect legitimate public welfare objectives;
(h)recognize the right of the parties to the Agreement to adopt or maintain measures with respect to cultural industries in accordance with the rights and obligations provided for in the Agreement;
(i)facilitate trade in goods and services between Canada and the other parties to the Agreement by preventing, identifying, and eliminating unnecessary technical barriers to trade, by enhancing transparency, and by promoting good regulatory practices;
(j)support the growth and development of small and medium-sized enterprises by enhancing their ability to participate in and benefit from the opportunities created by the Agreement;
(k)promote high levels of environmental protection through, among other means, the effective enforcement of environmental laws, enhanced environmental cooperation and mutually supportive trade and environmental policies and practices;
(l)promote the protection and enforcement of labour rights and the improvement of working conditions;
(m)promote transparency, good governance and the rule of law, while eliminating bribery and corruption in trade and investment;
(n)recognize the importance of increased engagement by Indigenous peoples in trade and investment; and
(o)facilitate women’s and men’s equal access to and ability to benefit from the opportunities created by the Agreement and support the conditions for women’s full participation in domestic, regional, and international trade and investment.

Droit de poursuite

Causes of Action

Droits et obligations fondés sur les articles 9 à 20
Causes of action under sections 9 to 20
8(1)Le droit de poursuite, relativement aux droits et obligations fondés uniquement sur les articles 9 à 20 ou sur les décrets d’application de ceux-ci, ne peut s’exercer qu’avec le consentement du procureur général du Canada.
8(1)No person has any cause of action and no proceedings of any kind are to be taken, without the consent of the Attorney General of Canada, to enforce or determine any right or obligation that is claimed or arises solely under or by virtue of sections 9 to 20 or an order made under any of those sections.
Droits et obligations fondés sur l’Accord
Causes of action under Agreement
(2)Le droit de poursuite, relativement aux droits et obligations fondés uniquement sur l’Accord, ne peut s’exercer qu’avec le consentement du procureur général du Canada.
(2)No person has any cause of action and no proceedings of any kind are to be taken, without the consent of the Attorney General of Canada, to enforce or determine any right or obligation that is claimed or arises solely under or by virtue of the Agreement.
Exception
Exception
(3)Le paragraphe (2) ne s’applique pas au droit de poursuite exercé au titre de l’annexe 14-C de l’Accord.
(3)Subsection (2) does not apply with respect to causes of action arising out of, and proceedings taken under, Annex 14-C of the Agreement.

PARTIE 1

PART 1

Mise en œuvre de l’Accord
Implementation of Agreement

Approbation, désignation du ministre et représentation au sein de la Commission

Approval, Designation of Minister and Representation on Commission

Approbation
Approval
9L’Accord est approuvé.
9The Agreement is approved.
Désignation du ministre
Order designating Minister
10Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner tout membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de telle disposition de la présente loi.
10The Governor in Council may, by order, designate any member of the Queen’s Privy Council for Canada to be the Minister for the purposes of any provision of this Act.
Représentation canadienne à la Commission
Canadian representative on Commission
11Le ministre est le principal représentant du Canada au sein de la Commission.
11The Minister is the principal representative of Canada on the Commission.

Secrétariat

Secretariat

Maintien — Secrétariat
Continuation of Secretariat
12Le Secrétariat constitué aux termes du paragraphe 1 de l’article 2002 de l’Accord de libre-échange nord-américain est maintenu comme le Secrétariat qui doit être établi aux termes de l’article 30.‍6 de l’Accord.
12The Secretariat established under paragraph 1 of Article 2002 of the North American Free Trade Agreement is continued as the Secretariat that is to be established under Article 30.‍6 of the Agreement.
Maintien — Section canadienne du Secrétariat
Continuation of Canadian Section of Secretariat
13La section canadienne du Secrétariat visée à l’article 14 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain est maintenue au sein du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement pour exercer les fonctions prévues au paragraphe 3 de l’article 30.‍6 de l’Accord.
13The Canadian Section of the Secretariat that is referred to in section 14 of the North American Free Trade Agreement Implementation Act is continued within the Department of Foreign Affairs, Trade and Development for the purpose of performing the functions set out in paragraph 3 of Article 30.‍6 of the Agreement.
Secrétaire
Secretary
14(1)Est nommé, conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, le secrétaire de la section canadienne du Secrétariat.
14(1)There is to be a Secretary of the Canadian Section of the Secretariat to be appointed in accordance with the Public Service Employment Act.
Fonctions
Duties
(2)Le secrétaire est responsable de l’exécution du mandat de la section. À cette fin, il exerce les fonctions prévues au paragraphe 3 de l’article 30.‍6 de l’Accord.
(2)The Secretary is responsible for fulfilling the Section’s mandate. In doing so, the Secretary is to perform the functions set out in paragraph 3 of Article 30.‍6 of the Agreement.
Personnel
Staff
15Le personnel nécessaire à l’exercice des travaux de la section canadienne du Secrétariat est nommé conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.
15Officers and employees who are required for the proper conduct of the work of the Canadian Section of the Secretariat are to be appointed in accordance with the Public Service Employment Act.

Groupes spéciaux et comités

Panels and Committees

Pouvoirs du ministre
Powers of Minister
16Le ministre peut prendre les mesures suivantes :
a)nommer des membres d’un groupe spécial conformément aux paragraphes 2 et 3 de l’annexe 10-B.‍1 de l’Accord ou à l’article 31.‍9 de celui-ci;
b)nommer des membres d’un comité conformément au paragraphe 1 de l’annexe 10-B.‍3 de l’Accord;
c)proposer le nom d’individus à inscrire sur la liste visée aux annexes 10-B.‍1 ou 10-B.‍3 de l’Accord ou à l’article 31.‍8 de celui-ci;
d)proposer le nom d’individus à inscrire sur les listes visées à l’article 31-B.‍3 de l’annexe 31-B de l’Accord.
16The Minister may
(a)appoint a panellist in accordance with paragraphs 2 and 3 of Annex 10-B.‍1 of the Agreement or Article 31.‍9 of the Agreement;
(b)appoint a committee member in accordance with paragraph 1 of Annex 10-B.‍3 of the Agreement;
(c)propose the names of individuals for a roster referred to in Annex 10-B.‍1 or 10-B.‍3 of the Agreement or Article 31.‍8 of the Agreement; and
(d)propose the names of individuals for the lists referred to in Article 31-B.‍3 of Annex 31-B of the Agreement.

Conseil du travail

Labour Council

Pouvoirs du ministre du Travail
Powers of Minister of Labour
17Le ministre du Travail peut agir à titre de haut représentant gouvernemental du Canada au sein du Conseil du travail visé à l’article 23.‍14 de l’Accord ou désigner ce représentant.
17The Minister of Labour may act as Canada’s senior governmental representative on the Labour Council referred to in Article 23.‍14 of the Agreement or may designate that representative.

Frais

Expenses

Paiement des frais
Payment of expenditures
18Le gouvernement du Canada paie sa quote-part du total des frais suivants :
a)les frais supportés par la Commission ou en son nom;
b)les frais généraux supportés par les comités, groupes de travail et autres organes subsidiaires établis au titre de l’Accord et la rémunération et les indemnités des représentants faisant partie de la Commission et de ces comités et des membres de ces groupes de travail et autres organes subsidiaires;
c)les frais généraux supportés par le comité visé au paragraphe 1 de l’annexe 10-B.‍3 de l’Accord et la rémunération et les indemnités des membres de ce comité;
d)les frais supportés par les groupes spéciaux institués au titre de l’Accord, ainsi que la rémunération et les indemnités des membres des groupes spéciaux et des experts dont les services sont retenus par les groupes spéciaux.
18The Government of Canada is to pay its appropriate share of the aggregate of
(a)any expenditures incurred by or on behalf of the Commission,
(b)the general expenses incurred by the committees, working groups and other subsidiary bodies established under the Agreement and the remuneration and expenses payable to representatives on the Commission and those committees and to members of those working groups and other subsidiary bodies,
(c)the general expenses incurred by the committee referred to in paragraph 1 of Annex 10-B.‍3 of the Agreement and the remuneration and expenses payable to the members of that committee, and
(d)the expenses incurred by panels established under the Agreement and the remuneration and expenses payable to the panellists on those panels, and to any experts retained by those panels.

Décrets

Orders

Article 31.‍19 de l’Accord
Article 31.‍19 of Agreement
19(1)Le gouverneur en conseil peut par décret, en vue de suspendre des avantages conformément à l’article 31.‍19 de l’Accord, prendre les mesures suivantes :
a)suspendre les droits ou privilèges que le Canada a accordés en vertu de l’Accord ou d’un texte législatif fédéral à une autre partie à l’Accord ou à des marchandises, fournisseurs de service, investisseurs ou investissements des investisseurs de cette autre partie;
b)modifier ou suspendre l’application d’un texte législatif fédéral à une partie à l’Accord autre que le Canada ou à des marchandises, fournisseurs de service, investisseurs ou investissements des investisseurs de cette partie;
c)étendre l’application d’un texte législatif fédéral à une partie à l’Accord autre que le Canada ou à des marchandises, fournisseurs de service, investisseurs ou investissements des investisseurs de cette partie;
d)prendre toute autre mesure qu’il estime nécessaire.
19(1)The Governor in Council may, for the purpose of suspending benefits in accordance with Article 31.‍19 of the Agreement, by order, do any of the following:
(a)suspend rights or privileges granted by Canada to another party to the Agreement or to goods, service suppliers, investors or investments of investors of that party under the Agreement or any federal law;
(b)modify or suspend the application of any federal law, with respect to a party to the Agreement other than Canada or to goods, service suppliers, investors or investments of investors of that party;
(c)extend the application of any federal law to a party to the Agreement other than Canada or to goods, service suppliers, investors or investments of investors of that party; or
(d)take any other measure that the Governor in Council considers necessary.
Durée d’application
Period of order
(2)Le décret s’applique, sauf abrogation, pendant la période qui y est précisée.
(2)Unless repealed, an order made under subsection (1) has effect for the period specified in the order.
Non-application de l’alinéa (1)a)
Non-application — paragraph (1)‍(a)
(3)L’alinéa (1)a) ne s’applique pas aux droits et privilèges visés à la section D du chapitre 10 de l’Accord ou accordés sous le régime de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.
(3)Paragraph (1)‍(a) does not apply in respect of rights and privileges that are referred to in Section D of Chapter 10 of the Agreement or granted under the Special Import Measures Act.
Non-application de l’alinéa (1)b)
Non-application — paragraph (1)‍(b)
(4)L’alinéa (1)b) ne s’applique pas aux dispositions de la Loi sur les mesures spéciales d’importation ou des règlements pris en vertu de cette loi qui mettent en œuvre un droit ou privilège visé à la section D du chapitre 10 de l’Accord.
(4)Paragraph (1)‍(b) does not apply in respect of any provision of the Special Import Measures Act or of the regulations made under that Act that implements a right or privilege referred to in Section D of Chapter 10 of the Agreement.
Article 31-B.‍10 de l’annexe 31-B de l’Accord
Article 31-B.‍10 of Annex 31-B of Agreement
20(1)Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut par décret, en vue d’imposer des mesures de réparation conformément à l’article 31-B.‍10 de l’annexe 31-B de l’Accord, prendre les mesures suivantes :
a)suspendre les droits ou privilèges que le Canada a accordés en vertu de l’Accord ou d’un texte législatif fédéral à une autre partie à l’Accord ou à des marchandises ou fournisseurs de service de cette autre partie;
b)modifier ou suspendre l’application d’un texte législatif fédéral à une partie à l’Accord autre que le Canada ou à des marchandises ou fournisseurs de service de cette partie;
c)étendre l’application d’un texte législatif fédéral à une partie à l’Accord autre que le Canada ou à des marchandises ou fournisseurs de service de cette partie;
d)prendre toute autre mesure qu’il estime nécessaire.
20(1)On the recommendation of the Minister, the Governor in Council may, for the purpose of imposing remedies in accordance with Article 31-B.‍10 of Annex 31-B of the Agreement, by order, do any of the following:
(a)suspend rights or privileges granted by Canada to another party to the Agreement or to service suppliers or goods of that party under the Agreement or any federal law;
(b)modify or suspend the application of any federal law, with respect to a party to the Agreement other than Canada or to service suppliers or goods of that party;
(c)extend the application of any federal law to a party to the Agreement other than Canada or to service suppliers or goods of that party; or
(d)take any other measure that the Governor in Council considers necessary.
Consultation
Consultation
(2)Avant de faire la recommandation au gouverneur en conseil, le ministre consulte le ministre des Finances si les mesures proposées comprennent :
a)la suspension ou le retrait de droits ou privilèges que le Canada a accordés en vertu du Tarif des douanes;
b)une mesure visée aux alinéas 53(2)b) ou d) de cette loi;
c)une mesure visée à l’alinéa 53(2)c) de cette loi si elle est liée à une mesure visée aux alinéas a) ou b) du présent paragraphe.
(2)Before making a recommendation to the Governor in Council, the Minister must consult the Minister of Finance if the proposed remedies include
(a)suspending or withdrawing rights or privileges granted by Canada under the Customs Tariff;
(b)a measure described in paragraph 53(2)‍(b) or (d) of that Act; or
(c)a measure described in paragraph 53(2)‍(c) of that Act that is related to a measure referred to in paragraph (a) or (b) of this subsection.
Durée d’application
Period of order
(3)Le décret s’applique, sauf abrogation, pendant la période qui y est précisée.
(3)Unless repealed, an order made under subsection (1) has effect for the period specified in the order.
Effet rétroactif
Retroactive effect
(4)Il peut, s’il comporte une disposition en ce sens, avoir un effet rétroactif.
(4)An order made under subsection (1) may, if it so provides, have retroactive effect.
Non-application de l’alinéa (1)a)
Non-application — paragraph (1)‍(a)
(5)L’alinéa (1)a) ne s’applique pas aux droits et privilèges visés à la section D du chapitre 10 de l’Accord ou accordés sous le régime de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.
(5)Paragraph (1)‍(a) does not apply in respect of rights and privileges that are referred to in Section D of Chapter 10 of the Agreement or granted under the Special Import Measures Act.
Non-application de l’alinéa (1)b)
Non-application — paragraph (1)‍(b)
(6)L’alinéa (1)b) ne s’applique pas aux dispositions de la Loi sur les mesures spéciales d’importation ou des règlements pris en vertu de cette loi qui mettent en œuvre un droit ou privilège visé à la section D du chapitre 10 de l’Accord.
(6)Paragraph (1)‍(b) does not apply in respect of any provision of the Special Import Measures Act or of the regulations made under that Act that implements a right or privilege referred to in Section D of Chapter 10 of the Agreement.

PARTIE 2

PART 2

Modifications connexes
Related Amendments
L.‍R.‍, ch. C-3
R.‍S.‍, c. C-3

Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

Canada Deposit Insurance Corporation Act

21L’article 18 de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
21Section 18 of the Canada Deposit Insurance Corporation Act is amended by adding the following after subsection (3):
Documents conservés à l’étranger
Records retained outside Canada
(3.‍1)Lorsque l’institution membre qui est autorisée à cette fin, en vertu des règlements administratifs, conserve, dans un lieu à l’étranger, les registres visés dans la police d’assurance-dépôts, notamment en vue d’un examen par la Société ou en son nom, celle-ci peut, dans le cas prévu à l’alinéa a), et doit, dans celui prévu à l’alinéa b), lui ordonner d’en conserver des copies au Canada :
a)la Société est d’avis qu’elle n’a pas d’accès immédiat, direct, complet et continu à ces registres;
b)le ministre l’avise que, selon lui, il n’est pas dans l’intérêt national que l’institution membre ne conserve pas de copies au Canada.
(3.‍1)Where a member institution that is authorized to do so under the by-laws retains at a place outside Canada records referred to in the policy of deposit insurance, including for the purpose of any examination by or on behalf of the Corporation, the Corporation may, in the case referred to in paragraph (a), and shall, in the case referred to in paragraph (b), direct the institution to maintain a copy of those records in Canada:
(a)if the Corporation is of the opinion that it does not have immediate, direct, complete and ongoing access to those records; or
(b)if the Corporation is advised by the Minister that the Minister is of the opinion that it is not in the national interest for the institution not to maintain a copy of those records in Canada.
Règlements administratifs
By-laws
(3.‍2)Le conseil peut prendre des règlements administratifs concernant :
a)ce qui constitue un accès immédiat, direct, complet et continu pour l’application de l’alinéa (3.‍1)a);
b)le délai dans lequel l’institution membre doit se conformer à l’ordre donné en vertu du paragraphe (3.‍1) et la manière de le faire.
(3.‍2)The Board may make by-laws respecting:
(a)what constitutes immediate, direct, complete and ongoing access, for the purpose of paragraph (3.‍1)‍(a); and
(b)the time within and manner in which a member institution is required to comply with a direction under subsection (3.‍1).
L.‍R.‍, ch. C-34
R.‍S.‍, c. C-34

Loi sur la concurrence

Competition Act

22(1)L’article 30.‍01 de la Loi sur la concurrence est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
22(1)Section 30.‍01 of the Competition Act is amended by adding the following after paragraph (c):
c.‍1)l’accord comportera l’un ou l’autre des engagements ci-après de la part de l’État étranger :
(i)n’utiliser les documents ou autres choses transmis par le Canada qu’aux fins auxquelles ils ont été demandés,
(ii)n’utiliser les documents ou autres choses transmis par le Canada qu’aux fins auxquelles ils ont été demandés ou pour présenter une demande en vertu d’une loi fédérale ou en vertu de tout traité, toute convention ou tout autre accord international auquel le Canada et l’État étranger sont parties et qui traite de l’entraide juridique en matière civile ou criminelle;
(c.‍1)the agreement contains one of the following undertakings by the foreign state:
(i)that any record or thing provided by Canada will be used only for the purpose for which it was requested, or
(ii)that any record or thing provided by Canada will be used only for the purpose for which it was requested or for the purpose of making a request under any Act of Parliament or under any treaty, convention or other international agreement to which Canada and the foreign state are parties that provides for mutual legal assistance in civil or criminal matters;
2002, ch. 16, art. 3
2002, c. 16, s. 3
(2)Le passage de l’alinéa 30.‍01d) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
(2)The portion of paragraph 30.‍01(d) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
d)l’accord comportera également les engagements ci-après de la part de l’État étranger :
(d)the agreement also contains the following undertakings by the foreign state, namely,
2002, ch. 16, art. 3
2002, c. 16, s. 3
(3)Le sous-alinéa 30.‍01d)‍(ii) de la même loi est abrogé.
(3)Subparagraph 30.‍01(d)‍(ii) of the Act is repealed.
2002, ch. 16, art. 3
2002, c. 16, s. 3
(4)Le sous-alinéa 30.‍01d)‍(v) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4)Subparagraph 30.‍01(d)‍(v) of the Act is replaced by the following:
(v)sous réserve de l’alinéa c.‍1) et dans la mesure compatible avec ses lois, préserver la confidentialité des documents ou autres choses obtenus en vertu d’une demande qu’il présente et s’opposer à toute demande de communication de ces documents ou choses faite par un tiers,
(v)subject to paragraph (c.‍1), that it will, to the greatest extent possible consistent with its laws, keep confidential any record or thing obtained by it pursuant to its request, and oppose any application by a third party for disclosure of the record or thing, and
L.‍R.‍, ch. C-42
R.‍S.‍, c. C-42

Loi sur le droit d’auteur

Copyright Act

Modification de la loi

Amendments to the Act

23L’article 2 de la Loi sur le droit d’auteur est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
23Section 2 of the Copyright Act is amended by adding the following in alphabetical order:
Accord Canada–États-Unis–Mexique S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique.‍ (Canada–United States–Mexico Agreement)
Canada–United States–Mexico Agreement has the meaning assigned by the definition Agreement in section 2 of the Canada–United States–Mexico Agreement Implementation Act; (Accord Canada–États-Unis–Mexique)
1993, ch. 44, art. 58
1993, c. 44, s. 58
24Les articles 6.‍1 et 6.‍2 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
24Sections 6.‍1 and 6.‍2 of the Act are replaced by the following:
Œuvres anonymes et pseudonymes
Anonymous and pseudonymous works
6.‍1(1)Sous réserve du paragraphe (2) et de l’article 6.‍2, lorsque l’identité de l’auteur d’une œuvre n’est pas connue, le droit d’auteur expire à la fin de la soixante-quinzième année suivant l’année de la création de l’œuvre; toutefois, si l’œuvre est publiée avant l’expiration du droit d’auteur, celui-ci demeure jusqu’à la fin de la soixante-quinzième année suivant l’année de sa première publication ou, si elle lui est antérieure, la fin de la centième année suivant l’année de sa création.
6.‍1(1)Except as provided in section 6.‍2 and in subsection (2), where the identity of the author of a work is unknown, copyright in the work shall subsist until the end of 75 years following the end of the calendar year in which the work is made. However, if the work is published before the copyright expires, the copyright continues until the earlier of the end of 75 years following the end of the calendar year in which the first publication occurs and 100 years following the end of the calendar year in which the work was made.
Identité généralement connue de l’auteur
Identity of author commonly known
(2)Lorsque, durant toute période visée au paragraphe (1), l’identité de l’auteur devient généralement connue, l’article 6 s’applique en conséquence.
(2)Where, during any term referred to in subsection (1), the author’s identity becomes commonly known, the term provided in section 6 applies.
Œuvres anonymes et pseudonymes de collaboration
Anonymous and pseudonymous works of joint authorship
6.‍2(1)Sous réserve du paragraphe (2), lorsque l’identité des coauteurs d’une œuvre créée en collaboration n’est pas connue, le droit d’auteur expire à la fin de la soixante-quinzième année suivant l’année de la création de l’œuvre; toutefois, si l’œuvre est publiée avant l’expiration du droit d’auteur, celui-ci demeure jusqu’à la fin de la soixante-quinzième année suivant l’année de sa première publication ou, si elle lui est antérieure, la fin de la centième année suivant l’année de sa création.
6.‍2(1)Except as provided in subsection (2), where the identity of all the authors of a work of joint authorship is unknown, copyright in the work shall subsist until the end of 75 years following the end of the calendar year in which the work is made. However, if the work is published before the copyright expires, the copyright continues until the earlier of the end of 75 years following the end of the calendar year in which the first publication occurs and 100 years following the end of the calendar year in which the work was made.
Identité généralement connue d’un coauteur
Identity of author commonly known
(2)Lorsque, durant toute période visée au paragraphe (1), l’identité de un ou plusieurs des coauteurs devient généralement connue, le droit d’auteur subsiste pendant la vie du dernier survivant de ces auteurs, puis jusqu’à la fin de la cinquantième année suivant celle de son décès.
(2)Where, during any term referred to in subsection (1), the identity of one or more of the authors becomes commonly known, copyright shall subsist for the life of whichever of those authors dies last, the remainder of the calendar year in which that author dies and a period of 50 years following the end of that calendar year.
1993, ch. 44, par. 60(1)
1993, c. 44, s. 60(1)
25Le paragraphe 9(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
25Subsection 9(2) of the Act is replaced by the following:
Auteurs étrangers
Nationals of other countries
(2)Les auteurs ressortissants d’un pays — autre qu’un pays partie à l’Accord Canada–États-Unis–Mexique — qui accorde une durée de protection plus courte que celle indiquée au paragraphe (1) ne sont pas admis à réclamer une plus longue durée de protection au Canada.
(2)Authors who are nationals of any country, other than a country that is a party to the Canada–United States–Mexico Agreement, that grants a term of protection shorter than that mentioned in subsection (1) are not entitled to claim a longer term of protection in Canada.
1997, ch. 24, par. 9(1)
1997, c. 24, s. 9(1)
26L’article 11.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
26Section 11.‍1 of the Act is replaced by the following:
Œuvre cinématographique
Cinematographic works
11.‍1Sauf dans le cas d’œuvres cinématographiques auxquelles les dispositifs de la mise en scène ou les combinaisons des incidents représentés donnent un caractère dramatique, le droit d’auteur sur une œuvre cinématographique ou une compilation d’œuvres cinématographiques expire à la fin de la soixante-dixième année suivant l’année de la création de l’œuvre ou de la compilation; toutefois, si l’œuvre ou la compilation est publiée avant l’expiration du droit d’auteur, celui-ci demeure jusqu’à la fin de la soixante-quinzième année suivant l’année de sa première publication ou, si elle lui est antérieure, la fin de la centième année suivant l’année de sa création.
11.‍1Except for cinematographic works in which the arrangement or acting form or the combination of incidents represented give the work a dramatic character, copyright in a cinematographic work or a compilation of cinematographic works shall subsist until the end of 70 years following the end of the calendar year in which the cinematographic work or the compilation is made. However, if the cinematographic work or the compilation is published before the copyright expires, the copyright continues until the earlier of the end of 75 years following the end of the calendar year in which the first publication occurs and 100 years following the end of the calendar year in which the cinematographic work or the compilation was made.
2001, ch. 27, art. 236
2001, c. 27, s. 236
27Le paragraphe 17(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
27Subsection 17(4) of the Act is replaced by the following:
Exception
Exception
(4)Sur demande d’un pays partie à l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, le ministre peut, en publiant une déclaration dans la Gazette du Canada, accorder, aux conditions qu’il peut préciser dans cette déclaration, les avantages conférés par le présent article aux artistes-interprètes — ressortissants de ce pays ou d’un autre pays partie à cet accord, ou citoyens canadiens ou résidents permanents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés — dont les prestations sont incorporées dans des œuvres cinématographiques qui sont des productions non visées par le paragraphe (3).
(4)If so requested by a country that is a party to the Canada–United States–Mexico Agreement, the Minister may, by a statement published in the Canada Gazette, grant the benefits conferred by this section, subject to any terms and conditions specified in the statement, to performers who are nationals of that country or another country that is a party to that Agreement or are Canadian citizens or permanent residents within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act and whose performer’s performances are embodied in works other than the prescribed cinematographic works referred to in subsection (3).
1997, ch. 24, art. 14; 2012, ch. 20, par. 15(5)
1997, c. 24, s. 14; 2012, c. 20, s. 15(5)
28Les paragraphes 20(3) et (4) de la même loi sont abrogés.
28Subsections 20(3) and (4) of the Act are repealed.
2012, ch. 20, art. 17; 2015, ch. 36, par. 81(1)
2012, c. 20, s. 17; 2015, c. 36, s. 81(1)
29(1)Les alinéas 23(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
29(1)Paragraphs 23(1)‍(a) and (b) of the Act are replaced by the following:
a)si la prestation est fixée au moyen d’un enregistrement sonore avant l’expiration du droit d’auteur, celui-ci demeure jusqu’à la fin de la soixante-dixième année suivant l’année civile de la première fixation de la prestation au moyen d’un enregistrement sonore;
b)si un enregistrement sonore au moyen duquel la prestation est fixée est publié avant l’expiration du droit d’auteur, celui-ci demeure jusqu’à la fin de la soixante-quinzième année suivant l’année civile où un tel enregistrement sonore est publié pour la première fois ou, si elle lui est antérieure, la fin de la centième année suivant l’année civile où la prestation est fixée au moyen d’un enregistrement sonore pour la première fois.
(a)if the performance is fixed in a sound recording before the copyright expires, the copyright continues until the end of 70 years after the end of the calendar year in which the first fixation of the performance in a sound recording occurs; and
(b)if a sound recording in which the performance is fixed is published before the copyright expires, the copyright continues until the earlier of the end of 75 years after the end of the calendar year in which the first such publication occurs and the end of 100 years after the end of the calendar year in which the first fixation of the performance in a sound recording occurs.
2015, ch. 36, par. 81(2)
2015, c. 36, s. 81(2)
(2)Le paragraphe 23(1.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Subsection 23(1.‍1) of the Act is replaced by the following:
Durée du droit : enregistrement sonore
Term of copyright — sound recording
(1.‍1)Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le droit d’auteur sur l’enregistrement sonore expire à la fin de la soixante-dixième année suivant l’année civile de sa première fixation; toutefois, s’il est publié avant l’expiration du droit d’auteur, celui-ci demeure jusqu’à la fin de la soixante-quinzième année suivant l’année civile de sa première publication ou, si elle lui est antérieure, la fin de la centième année suivant l’année civile de cette fixation.
(1.‍1)Subject to this Act, copyright in a sound recording subsists until the end of 70 years after the end of the calendar year in which the first fixation of the sound recording occurs. However, if the sound recording is published before the copyright expires, the copyright continues until the earlier of the end of 75 years after the end of the calendar year in which the first publication of the sound recording occurs and the end of 100 years after the end of the calendar year in which that first fixation occurs.
30L’article 42 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3.‍1), de ce qui suit :
30Section 42 of the Act is amended by adding the following after subsection (3.‍1):
Infraction : violation relative à l’information sur le régime des droits
Offence — infringement related to rights management information
(3.‍2)Commet une infraction quiconque, à l’exception de la personne qui agit pour le compte d’une bibliothèque, d’un musée, d’un service d’archives ou d’un établissement d’enseignement, sciemment et à des fins commerciales :
a)soit supprime ou modifie l’information sur le régime des droits sous forme électronique, sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre, la prestation fixée au moyen d’un enregistrement sonore ou l’enregistrement sonore lui-même, alors qu’il sait que cet acte aura pour effet de faciliter ou de cacher toute violation du droit d’auteur du titulaire ou de porter atteinte au droit de celui-ci d’être rémunéré en vertu de l’article 19;
b)soit accomplit, sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur, tout acte visé à l’un des alinéas 41.‍22(3)a) à e) en ce qui a trait à toute forme matérielle de l’œuvre, de la prestation fixée au moyen d’un enregistrement sonore ou de l’enregistrement sonore lui-même, alors qu’il sait que l’information sur le régime des droits sous forme électronique a été supprimée ou modifiée sans le consentement du titulaire du droit d’auteur et que cette suppression ou modification aura pour effet de faciliter ou de cacher toute violation du droit d’auteur du titulaire ou de porter atteinte à son droit d’être rémunéré en vertu de l’article 19.
(3.‍2)Every person, except a person who is acting on behalf of a library, archive or museum or an educational institution, commits an offence who knowingly and for commercial purposes
(a)removes or alters any rights management information in electronic form without the consent of the owner of the copyright in the work, the performer’s performance fixed in a sound recording or the sound recording, if the person knows that the removal or alteration will facilitate or conceal any infringement of the owner’s copyright or adversely affect the owner’s right to remuneration under section 19; or
(b)does any of the acts referred to in paragraphs 41.‍22(3)‍(a) to (e) with respect to any material form of the work, the performer’s performance fixed in a sound recording or the sound recording without the consent of the owner of the copyright and knows that
(i)the rights management information in electronic form has been removed or altered without the consent of the owner of the copyright, and
(ii)the removal or alteration will facilitate or conceal any infringement of the owner’s copyright or adversely affect the owner’s right to remuneration under section 19.
Peine
Punishment
(3.‍3)Quiconque commet une infraction visée au paragraphe (3.‍2) est passible, sur déclaration de culpabilité :
a)par mise en accusation, d’une amende maximale de 1000000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines;
b)par procédure sommaire, d’une amende maximale de 25000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines.
(3.‍3)Every person who commits an offence under subsection (3.‍2) is liable
(a)on conviction on indictment to a fine of not more than $1,000,000 or to imprisonment for a term of not more than five years or to both; or
(b)on summary conviction to a fine of not more than $25,000 or to imprisonment for a term of not more than six months or to both.
Définition de information sur le régime des droits
Definition of rights management information
(3.‍4)Au paragraphe (3.‍2), information sur le régime des droits s’entend au sens du paragraphe 41.‍22(4).
(3.‍4)In subsection (3.‍2), rights management information has the same meaning as in subsection 41.‍22(4).
2014, ch. 32, art. 5
2014, c. 32, s. 5
31Le paragraphe 44.‍01(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
31Subsection 44.‍01(2) of the Act is replaced by the following:
Exception
Exception
(2)Les interdictions prévues au paragraphe (1) ne s’appliquent pas aux exemplaires qu’une personne physique a en sa possession ou dans ses bagages si les circonstances, notamment le nombre d’exemplaires, indiquent que ceux-ci ne sont destinés qu’à son usage personnel.
(2)Subsection (1) does not apply to copies that are imported or exported by an individual in their possession or baggage if the circumstances, including the number of copies, indicate that the copies are intended only for their personal use.
2014, ch. 32, art. 5
2014, c. 32, s. 5
32L’alinéa 44.‍04(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
32Paragraph 44.‍04(1)‍(b) of the Act is replaced by the following:
b)les nom et adresse de leur propriétaire, importateur, exportateur et consignataire ainsi que de la personne qui les a produits et de toute personne jouant un rôle dans leur mouvement;
(b)the name and address of their owner, importer, exporter and consignee and of the person who made them and of any other person involved in their movement;
2018, ch. 27, art. 296
2018, c. 27, s. 296
33L’alinéa 70(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
33Paragraph 70(2)‍(a) of the Act is replaced by the following:
a)le tarif s’applique aux prestations et enregistrements sonores seulement dans les cas visés à l’article 20;
(a)the tariff applies in respect of performer’s performances and sound recordings only in the situations referred to in section 20;

Disposition transitoire

Transitional Provision

Aucune réactivation du droit d’auteur
No revival of copyright
34Les articles 6.‍1, 6.‍2 et 11.‍1, les alinéas 23(1)a) et b) et le paragraphe 23(1.‍1) de la Loi sur le droit d’auteur, édictés par les articles 24, 26 et 29 respectivement, n’ont pas pour effet de réactiver le droit d’auteur ou le droit à rémunération, selon le cas, sur une œuvre, une prestation fixée au moyen d’un enregistrement sonore ou l’enregistrement sonore lui-même si ce droit était éteint à l’entrée en vigueur de ces dispositions de cette loi.
34Sections 6.‍1, 6.‍2 and 11.‍1, paragraphs 23(1)‍(a) and (b) and subsection 23(1.‍1) of the Copyright Act, as enacted by sections 24, 26 and 29, respectively, do not have the effect of reviving the copyright or a right to remuneration in any work, performer’s performance fixed in a sound recording or sound recording in which the copyright or the right to remuneration had expired on the coming into force of those provisions of that Act.
L.‍R.‍, ch. C-46
R.‍S.‍, c. C-46

Code criminel

Criminal Code

2019, ch. 25, art. 2
2019, c. 25, s. 2
35L’alinéa 2.‍3(1)a) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :
35Paragraph 2.‍3(1)‍(a) of the Criminal Code is replaced by the following:
a)celles relatives à toute infraction visée aux paragraphes 7(2.‍01), (2.‍3) ou (2.‍31) ou aux articles 57, 58, 83.‍12, 103, 104, 121.‍1, 380, 382, 382.‍1, 391, 400, 424.‍1, 431.‍1, 467.‍11 ou 467.‍111 ou à toute infraction de terrorisme;
(a)proceedings in relation to an offence under subsection 7(2.‍01), (2.‍3) or (2.‍31) or section 57, 58, 83.‍12, 103, 104, 121.‍1, 380, 382, 382.‍1, 391, 400, 424.‍1, 431.‍1, 467.‍11 or 467.‍111 or in relation to any terrorism offence;
36L’alinéa a) de la définition de infraction, à l’article 183 de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (lxx), de ce qui suit :
36Paragraph (a) of the definition offence in section 183 of the Act is amended by adding the following after subparagraph (lxx):
(lxx.‍01)l’article 391 (secrets industriels);
(lxx.‍01)section 391 (trade secret),
37La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 390, de ce qui suit :
37The Act is amended by adding the following after section 390:
Secrets industriels
Trade secret
391(1)Commet une infraction quiconque sciemment, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, obtient, communique ou rend accessible des secrets industriels.
391(1)Everyone commits an offence who, by deceit, falsehood or other fraudulent means, knowingly obtains a trade secret or communicates or makes available a trade secret.
Secrets industriels — connaissance préalable
Trade secret — prior knowledge
(2)Commet une infraction quiconque sciemment obtient, communique ou rend accessible des secrets industriels sachant qu’il ont été obtenus par suite de la commission de l’infraction prévue au paragraphe (1).
(2)Everyone commits an offence who knowingly obtains a trade secret or communicates or makes available a trade secret knowing that it was obtained by the commission of an offence under subsection (1).
Peine
Punishment
(3)Quiconque commet l’infraction prévue aux paragraphes (1) ou (2) est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
(3)Everyone who commits an offence referred to in subsection (1) or (2) is guilty
(a)of an indictable offence and is liable to imprisonment for a term not exceeding 14 years; or
(b)of an offence punishable on summary conviction.
Précision
For greater certainty
(4)Il est entendu que nul ne commet l’infraction prévue aux paragraphes (1) ou (2) dans le cas où le secret industriel a été obtenu à la suite d’une mise au point indépendante ou uniquement en raison de la rétrotechnique.
(4)For greater certainty, no person commits an offence under subsection (1) or (2) if the trade secret was obtained by independent development or by reason only of reverse engineering.
Définition de secret industriel
Definition of trade secret
(5)Pour l’application du présent article, secret industriel s’entend des renseignements qui, à la fois :
a)ne sont pas généralement connus dans une industrie ou un commerce qui utilise ou peut utiliser ces renseignements;
b)ont une valeur économique du fait qu’ils ne sont pas généralement connus;
c)font l’objet de mesures raisonnables dans les circonstances pour en protéger le caractère confidentiel.
(5)For the purpose of this section, trade secret means any information that
(a)is not generally known in the trade or business that uses or may use that information;
(b)has economic value from not being generally known; and
(c)is the subject of efforts that are reasonable under the circumstances to maintain its secrecy.
38L’article 1 de l’annexe de la partie XXII.‍1 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa x), de ce qui suit :
38Section 1 of the schedule to Part XXII.‍1 of the Act is amended by adding the following after paragraph (x):
x.‍1)article 391 (secrets industriels);
(x.‍1)section 391 (trade secret);
L.‍R.‍, ch. E-15
R.‍S.‍, c. E-15

Loi sur la taxe d’accise

Excise Tax Act

39L’annexe VII de la Loi sur la taxe d’accise est modifiée par adjonction, après l’article 7, de ce qui suit :
39Schedule VII to the Excise Tax Act is amended by adding the following after section 7:
7.‍01Les produits, sauf les produits visés par règlement pour l’application de l’article 7, transportés par messager qui remplissent les conditions suivantes :
a)ils sont importés des États-Unis ou du Mexique, comme il est déterminé conformément au Tarif des douanes;
b)ils sont d’une valeur, déterminée en application de l’alinéa 215(1)a) de la loi, n’excédant pas 40 $.
7.‍01Goods (other than goods prescribed for the purposes of section 7) transported by courier
(a)that are imported from Mexico or the United States, as determined in accordance with the Customs Tariff; and
(b)that have a value, determined under paragraph 215(1)‍(a) of the Act, of not more than $40.
L.‍R.‍, ch. E-19
R.‍S.‍, c. E-19

Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Export and Import Permits Act

1993, ch. 44, art. 146
1993, c. 44, s. 146
40(1)Les définitions de ALÉNA et pays ALÉNA, au paragraphe 2(1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, sont abrogées.
40(1)The definitions NAFTA and NAFTA country in subsection 2(1) of the Export and Import Permits Act are repealed.
1997, ch. 14, par. 70(2)
1997, c. 14, s. 70(2)
(2)L’alinéa a) de la définition de partenaire de libre-échange, au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(2)Paragraph (a) of the definition free trade partner in section 2(1) of the Act is replaced by the following:
a)un pays ACEUM;
(a)a CUSMA country,
(3)Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
(3)Subsection 2(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
ACEUM S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique.‍ (CUSMA)
pays ACEUM Pays partie à l’ACEUM.‍ (CUSMA country)
CUSMA has the meaning assigned by the definition Agreement in section 2 of the Canada–United States–Mexico Agreement Implementation Act.‍ (ACEUM)
CUSMA country means a country that is a party to CUSMA.‍ (pays ACEUM)
2014, ch. 14, par. 17(2)
2014, c. 14, s. 17(2)
(4)Le paragraphe 2(2) de la même loi est modifié par suppression de « pays ALÉNA » dans la liste des pays.
(4)Subsection 2(2) of the Act is amended by striking out the reference to “a NAFTA country” from the list of countries.
(5)Le paragraphe 2(2) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « pays ACEUM » dans la liste des pays.
(5)Subsection 2(2) of the Act is amended by adding, in alphabetical order, a reference to “a CUSMA country” in the list of countries.
1997, ch. 14, art. 71
1997, c. 14, s. 71
41Les définitions de augmentation subite et contribuer de manière importante, au paragraphe 4.‍2(1) de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :
41The definitions contribute importantly and surge in subsection 4.‍2(1) of the Act are replaced by the following:
augmentation subite
a)À l’égard de marchandises importées d’un pays ACEUM, s’entend d’un accroissement notable des importations par rapport à la tendance enregistrée durant une période de base représentative récente;
b)à l’égard de marchandises importées du Chili, s’entend au sens de l’article F-05 de l’ALÉCC.‍ (surge)
contribuer de manière importante À l’égard de marchandises importées d’un pays ACEUM ou du Chili, constituer une cause importante, mais pas nécessairement la plus importante.‍ (contribute importantly)
contribute importantly, in respect of goods imported from a CUSMA country or from Chile, means to be an important cause, but not necessarily the most important cause; (contribuer de manière importante)
surge, in respect of goods imported from
(a)a CUSMA country, means a significant increase in imports over the trend for a recent representative base period, and
(b)Chile, has the meaning given that word by Article F-05 of CCFTA; (augmentation subite)
1997, ch. 14, par. 72(1)
1997, c. 14, s. 72(1)
42L’alinéa 5(4)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
42Paragraph 5(4)‍(b) of the Act is replaced by the following:
b)d’autre part, ces marchandises contribuent de manière importante, à elles seules ou, s’agissant de marchandises importées d’un pays ACEUM et dans des circonstances exceptionnelles, avec celles du même genre importées des autres pays ACEUM, au dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes ou à la menace d’un tel dommage.
(b)in the case of goods imported from a CUSMA country, the quantity of those goods, alone or, in exceptional circumstances, together with the quantity of goods of the same kind imported from each other CUSMA country, contributes importantly to the serious injury or threat of serious injury to domestic producers of like or directly competitive goods; and
2001, ch. 28, art. 49
2001, c. 28, s. 49
43(1)Le paragraphe 6.‍1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
43(1)Subsection 6.‍1(1) of the Act is replaced by the following:
Définition de marchandises originaires
Definition of originating goods
6.‍1(1)Au présent article, marchandises originaires s’entend de marchandises passibles du tarif des États-Unis, du tarif du Mexique, du tarif du Chili ou du tarif du Costa Rica sous le régime du Tarif des douanes.
6.‍1(1)In this section, originating goods means goods that are entitled under the Customs Tariff to the United States Tariff, the Mexico Tariff, the Chile Tariff or the Costa Rica Tariff.
2001, ch. 28, art. 49
2001, c. 28, s. 49
(2)Le passage du paragraphe 6.‍1(2) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :
(2)The portion of subsection 6.‍1(2) of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:
Mesures ministérielles
When Minister may take measures
(2)Lorsqu’il est convaincu que des marchandises non originaires mentionnées ci-après sont importées du Chili ou du Costa Rica, selon le cas, en quantité tellement accrue, en termes absolus ou par rapport au marché intérieur, et dans des conditions telles qu’elles causent ou menacent de causer un préjudice grave aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, le ministre peut prendre :
(2)If at any time it appears to the satisfaction of the Minister that any goods that are referred to in paragraph (b) or (c) and are not originating goods are being imported from Chile or from Costa Rica, as the case may be, in such increased quantities, measured in absolute terms or relative to the domestic market, and under such conditions as to cause serious damage or actual threat of serious damage to domestic producers of like or directly competitive goods, the Minister may take the measures set out
2001, ch. 28, art. 49
2001, c. 28, s. 49
(3)Le paragraphe 6.‍1(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3)Subsection 6.‍1(3) of the Act is replaced by the following:
Facteurs à prendre en compte
Factors to be considered
(3)Pour l’appréciation des conditions visées au paragraphe (2), le ministre tient compte de l’article 2 de la section 3 de l’annexe C-00-B de l’ALÉCC ou du paragraphe 2 de l’article 4 de l’annexe III.‍1 de l’ALÉCCR, selon le cas.
(3)In determining whether the conditions referred to in subsection (2) exist, the Minister shall have regard to paragraph 2 of section 3 of Annex C-00-B of CCFTA or paragraph 2 of section 4 of Annex III.‍1 of CCRFTA, as the case may be.
2017, ch. 6, art. 20
2017, c. 6, s. 20
44(1)Le paragraphe 6.‍2(1.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
44(1)Subsection 6.‍2(1.‍1) of the Act is replaced by the following:
Détermination de quantités — exportation
Determination of quantities — export
(1.‍1)En cas d’inscription de marchandises, autres que les produits de bois d’œuvre auxquels l’article 6.‍3 s’applique, sur la liste des marchandises d’exportation contrôlée aux fins visées aux alinéas 3(1)d) ou f), le ministre peut, pour l’application des paragraphes (2), 7(1) et (1.‍1) et de l’article 8.‍31, déterminer la quantité de marchandises visée par un régime d’exportation, ou établir des critères à cet effet.
(1.‍1)If any goods, other than softwood lumber products to which section 6.‍3 applies, have been included on the Export Control List for a purpose referred to in paragraph 3(1)‍(d) or (f), the Minister may determine export access quantities, or the basis for calculating them, for the purposes of subsection (2), 7(1) or (1.‍1) or section 8.‍31.
(2)L’article 6.‍2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
(2)Section 6.‍2 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):
Droits sur l’exportation de certains produits laitiers — ACEUM
Export charges on certain dairy products — CUSMA
(5)Le ministre peut imposer et percevoir des droits à l’exportation conformément à l’article 3-A.‍3 de l’ACEUM.
(5)The Minister may impose and collect export charges in accordance with Article 3.‍A.‍3 of CUSMA.
1997, ch. 14, art. 75
1997, c. 14, s. 75
45L’alinéa 8(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
45Subsection 8(3) of the Act is replaced by the following:
Goods imported from free trade partner
a)de l’article 10.‍2 de l’ACEUM;
(3)If an order has been made under subsection 5(3) or (3.‍2) that applies, by virtue of subsection 5(4), to goods imported from a free trade partner, or an order has been made under subsection 5(4.‍1), the Minister shall, in determining whether to issue a permit under this section, be guided, as the case may be, by
(a)Article 10.‍2 of CUSMA;
(b)subparagraph 5(b) of Article F-02 of CCFTA; or
(c)subparagraph 5(b) of Article 4.‍6 of CIFTA.
46L’article 12 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
46Section 12 of the Act is amended by adding the following after paragraph (c):
c.‍01)régir les droits à l’exportation visés au paragraphe 6.‍2(5);
(c.‍01)respecting export charges referred to in subsection 6.‍2(5);
47L’annexe 2 de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne 1, de « ALÉNA » ainsi que de « listes de l’annexe 302.‍2 conformément à l’appendice 6 de l’annexe 300-B », dans la colonne 2, en regard de cet accord.
47Schedule 2 to the Act is amended by striking out, in column 1, the reference to “NAFTA” and the corresponding reference in column 2 to “Schedules to Annex 302.‍2, in accordance with Appendix 6 of Annex 300-B”.
48L’annexe 2 de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « ACEUM » ainsi que de « listes de l’annexe 2-B conformément à l’annexe 6-A », dans la colonne 2, en regard de cet accord.
48Schedule 2 to the Act is amended by adding, in alphabetical order, a reference to “CUSMA” in column 1 and a corresponding reference in column 2 to “Schedules to Annex 2-B in accordance with Annex 6-A”.
49L’annexe 3 de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne 1, de « ALÉNA » ainsi que de « appendice 1.‍1 de l’annexe 300-B », dans la colonne 2, en regard de cet accord.
49Schedule 3 to the Act is amended by striking out, in column 1, the reference to “NAFTA” and the corresponding reference in column 2 to “Appendix 1.‍1 of Annex 300-B”.
50L’annexe 3 de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « ACEUM » ainsi que de « section C de l’annexe 6-A », dans la colonne 2, en regard de cet accord.
50Schedule 3 to the Act is amended by adding, in alphabetical order, a reference to “CUSMA” in column 1 and a corresponding reference in column 2 to “Section C of Annex 6-A”.
51L’annexe 4 de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne 1, de « pays ALÉNA » ainsi que de « appendice 6 de l’annexe 300-B de l’ALÉNA », dans la colonne 2, et de « listes de l’annexe 302.‍2 de l’ALÉNA conformément à l’appendice 6 de l’annexe 300-B de l’ALÉNA », dans la colonne 3, en regard de ce pays.
51Schedule 4 to the Act is amended by striking out, in column 1, the reference to “NAFTA country”, the corresponding reference in column 2 to “Appendix 6 to Annex 300-B of NAFTA” and the corresponding reference in column 3 to “Schedules to Annex 302.‍2 of NAFTA, in accordance with Appendix 6 to Annex 300-B of NAFTA”.
52L’annexe 4 de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « pays ACEUM » ainsi que de « annexe 6-A », dans la colonne 2, et de « listes de l’annexe 2-B conformément à la section C de l’annexe 6-A », dans la colonne 3, en regard de ce pays.
52Schedule 4 to the Act is amended by adding, in alphabetical order, a reference to “CUSMA country” in column 1, a corresponding reference to “Annex 6-A” in column 2 and a corresponding reference to “Schedules to Annex 2-B in accordance with Section C of Annex 6-A” in column 3.
L.‍R.‍, ch. F-10
R.‍S.‍, c. F-10

Loi sur les engrais

Fertilizers Act

1994, ch. 47, art. 115
1994, c. 47, s. 115
53Les paragraphes 5(2) et (3) de la Loi sur les engrais sont remplacés par ce qui suit :
53Subsections 5(2) and (3) of the Fertilizers Act are replaced by the following:
Règlements relatifs à des accords internationaux
Regulations — international agreements
(2)Le gouverneur en conseil peut en outre prendre, concernant les engrais ou les suppléments, les règlements qu’il estime nécessaires pour la mise en œuvre de l’une ou l’autre des dispositions suivantes :
a)l’article 20.‍45 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique;
b)le paragraphe 3 de l’article 39 de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce figurant à l’annexe 1C de l’Accord sur l’OMC;
c)l’article 18.‍47 de l’Accord de partenariat transpacifique, dont le texte est incorporé par renvoi à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste au titre de l’article 1 de celui-ci.
(2)Without limiting the authority conferred by subsection (1), the Governor in Council may make any regulations the Governor in Council considers necessary for the purpose of implementing, in relation to fertilizers or supplements, any of the following provisions:
(a)Article 20.‍45 of the Canada–United States–Mexico Agreement;
(b)paragraph 3 of Article 39 of the Agreement on Trade-related Aspects of Intellectual Property Rights set out in Annex 1C to the WTO Agreement; or
(c)Article 18.‍47 of the Trans-Pacific Partnership Agreement as incorporated by reference into the Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership by Article 1 of that Agreement.
Définitions
Definitions
(3)Les définitions qui suivent s’appliquent au paragraphe (2).
Accord Canada–États-Unis–Mexique S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique.‍ (Canada–United States–Mexico Agreement)
Accord de partenariat transpacifique global et progressiste S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste.‍ (Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership)
Accord sur l’OMC S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en œuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce.‍ (WTO Agreement)
(3)The following definitions apply in subsection (2).
Canada–United States–Mexico Agreement has the meaning assigned by the definition Agreement in section 2 of the Canada–United States–Mexico Agreement Implementation Act.‍ (Accord Canada–États-Unis–Mexique)
Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership has the meaning assigned by the definition Agreement in section 2 of the Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership Implementation Act.‍ (Accord de partenariat transpacifique global et progressiste)
WTO Agreement has the meaning assigned by the definitionAgreementin subsection 2(1) of the World Trade Organization Agreement Implementation Act.‍ (Accord sur l’OMC)
L.‍R.‍, ch. F-11
R.‍S.‍, c. F-11

Loi sur la gestion des finances publiques

Financial Administration Act

1993, ch. 44, art. 156
1993, c. 44, s. 156
54Le passage du paragraphe 85(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
54The portion of subsection 85(2) of the Financial Administration Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Exemption : GRC et autres
Exemption for RCMP and security services
(2)Les sections I à IV ne s’appliquent pas aux sociétés d’État constituées ou acquises, avec l’autorisation écrite du ministre de tutelle :
(2)Divisions I to IV do not apply to any Crown corporation incorporated or acquired, with the written authorization of the appropriate Minister,
1993, ch. 44, art. 157
1993, c. 44, s. 157
55La section V de la partie X de la même loi est abrogée.
55Division V of Part X of the Act is repealed.
56L’annexe VII de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
56Schedule VII to the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains, fait à Buenos Aires le 30 novembre 2018, tel qu’il a été modifié par le Protocole d’amendement de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains, fait à Mexico le 10 décembre 2019.
Agreement between Canada, the United States of America and the United Mexican States, done at Buenos Aires on November 30, 2018, as amended by the Protocol of Amendment to the Agreement between Canada, the United States of America and the United Mexican States, done at Mexico City on December 10, 2019.
L.‍R.‍, ch. F-27
R.‍S.‍, c. F-27

Loi sur les aliments et drogues

Food and Drugs Act

57L’article 14 de la Loi sur les aliments et drogues est remplacé par ce qui suit :
57Section 14 of the Food and Drugs Act is replaced by the following:
Échantillon
Samples
14Il est interdit de distribuer ou de faire distribuer une drogue à titre d’échantillon sauf en conformité avec les règlements.
14No person shall distribute or cause to be distributed any drug as a sample except in accordance with the regulations.
58(1)L’alinéa 30(1)n) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
58(1)Paragraph 30(1)‍(n) of the Act is replaced by the following:
(n)régir la distribution ou les conditions de distribution de drogues à titre d’échantillons;
(n)respecting the distribution or the conditions of distribution of drugs as samples;
2014, ch. 24, par. 6(6)
2014, c. 24, s. 6(6)
(2)Le paragraphe 30(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Subsection 30(3) of the Act is replaced by the following:
Règlements — Accord Canada–États-Unis–Mexique et Accord sur l’OMC
Regulations — Canada–United States–Mexico Agreement and WTO Agreement
(3)Sans que soit limité le pouvoir conféré par les autres paragraphes du présent article, le gouverneur en conseil peut prendre, en ce qui concerne les drogues, les règlements qu’il estime nécessaires pour la mise en œuvre des articles 20.‍48 et 20.‍49 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique ou du paragraphe 3 de l’article 39 de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce figurant à l’annexe 1C de l’Accord sur l’OMC.
(3)Without limiting the power conferred by any other subsection of this section, the Governor in Council may make any regulations that the Governor in Council considers necessary for the purpose of implementing, in relation to drugs, Articles 20.‍48 and 20.‍49 of the Canada–United States–Mexico Agreement or paragraph 3 of Article 39 of the Agreement on Trade-related Aspects of Intellectual Property Rights set out in Annex 1C to the WTO Agreement.
1994, ch. 47, art. 117
1994, c. 47, s. 117
(3)La définition de Accord de libre-échange nord-américain, au paragraphe 30(4) de la même loi, est abrogée.
(3)The definition North American Free Trade Agreement in subsection 30(4) of the Act is repealed.
(4)Le paragraphe 30(4) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
(4)Subsection 30(4) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
Accord Canada–États-Unis–Mexique S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique.‍ (Canada–United States–Mexico Agreement)
Canada–United States–Mexico Agreement has the meaning assigned by the definition Agreement in section 2 of the Canada–United States–Mexico Agreement Implementation Act. (Accord Canada–États-Unis–Mexique)
L.‍R.‍, ch. G-10
R.‍S.‍, c. G-10

Loi sur les grains du Canada

Canada Grain Act

59L’intertitre précédant l’article 2 de la version française de la Loi sur les grains du Canada est remplacé par ce qui suit :
59The heading before section 2 of the French version of the Canada Grain Act is replaced by the following:
Définitions et interprétation
Définitions et interprétation
1994, ch. 45, par. 1(3)
1994, c. 45, s. 1(3)
60(1)Les définitions de contaminé et grain étranger, à l’article 2 de la même loi, sont abrogées.
60(1)The definitions contaminated and foreign grain in section 2 of the Act are repealed.
(2)Les définitions de grain de l’Est et grain de l’Ouest, à l’article 2 de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :
(2)The definitions eastern grain and western grain in section 2 of the Act are replaced by the following:
grain de l’Est Les grains, autres que ceux importés, livrés dans la région de l’Est.‍ (eastern grain)
grain de l’Ouest Les grains, autres que ceux importés, livrés dans la région de l’Ouest.‍ (western grain)
eastern grain means grain, other than imported grain, that is delivered into the Eastern Division; (grain de l’Est)
western grain means grain, other than imported grain, that is delivered into the Western Division; (grain de l’Ouest)
(3)L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
(3)Section 2 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
grain importé Les grains cultivés à l’extérieur du Canada ou des États-Unis, y compris les criblures de ces grains et tout produit qu’ils ont servi à préparer.‍ (imported grain)
imported grain means any grain grown outside Canada or the United States and includes screenings from such a grain and every grain product manufactured or processed from such a grain; (grain importé)
61La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 2, de ce qui suit :
61The Act is amended by adding the following after section 2:
Grains contaminés
Contaminated grain
2.‍1Pour l’application de la présente loi, les grains sont contaminés s’ils contiennent une substance en quantité telle qu’ils sont :
a)soit falsifiés pour l’application de la Loi sur les aliments et drogues;
b)soit contaminés au sens des règlements pris en vertu de l’article 51 de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada.
2.‍1Grain is contaminated for the purposes of this Act if the grain contains any substance in sufficient quantity that the grain is either
(a)adulterated for the purposes of the Food and Drugs Act; or
(b)contaminated within the meaning of the regulations made under section 51 of the Safe Foods for Canadians Act.
62L’alinéa 14(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
62Paragraph 14(1)‍(a) of the Act is replaced by the following:
a)propose et établit des grades de grain et des normes les concernant et met en œuvre un système de classement par grades et d’inspection du grain permettant d’en identifier fidèlement la qualité et d’en assurer la commercialisation au pays et à l’étranger;
(a)recommend and establish grain grades and standards for those grades and implement a system of grading and inspection for grain to reflect adequately the quality of that grain and meet the need for efficient marketing in and outside Canada;
63La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 15, de ce qui suit :
63The Act is amended by adding the following after section 15:
Certificats d’exportation
Export Certificates
Certificats d’exportation
Export certificates
15.‍1La Commission peut délivrer tout certificat ou autre document énonçant les renseignements qu’elle estime nécessaires pour faciliter l’exportation de tout grain.
15.‍1The Commission may issue any certificate or other document setting out any information that the Commission considers necessary to facilitate the export of any grain.
64(1)Le passage de l’alinéa 32(1)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
64(1)The portion of paragraph 32(1)‍(a) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
a)dans le cas de grains cultivés au Canada ou aux États-Unis :
(a)if the grain was grown in Canada or the United States,
(2)L’alinéa 32(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Paragraph 32(1)‍(b) of the Act is replaced by the following:
b)dans le cas de grains cultivés à l’extérieur du Canada ou des États-Unis, fait état de leur qualité de grain importé ou de leur pays d’origine et, dans les circonstances prévues par règlement :
(i)leur attribue un des grades fixés sous le régime de la présente loi ou, s’ils peuvent être répartis dans plusieurs grades, celui qui représente le plus haut niveau applicable,
(ii)précise les impuretés à éliminer pour qu’ils soient admissibles au grade visé au sous-alinéa (i).
(b)if the grain was grown outside Canada or the United States, stating the country of origin of the grain or stating that the grain is imported grain and, in the prescribed circumstances,
(i)assigning to the grain a grade established by or under this Act or, if the grain is eligible to be assigned more than one grade, assigning to the grain the grade constituting the highest level of excellence for which the grain is eligible, and
(ii)stating the dockage to be separated from the grain in order that it may be eligible for the grade so assigned.
65La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 58, de ce qui suit :
65The Act is amended by adding the following after section 58:
Loi sur les semences et Loi sur les produits antiparasitaires
Seeds Act and Pest Control Products Act
58.‍1L’exploitant d’une installation agréée n’est pas tenu d’y recevoir du grain :
a)soit qui provient d’une variété de semence non enregistrée sous le régime de la Loi sur les semences pour vente ou importation au Canada;
b)soit qui contient un produit antiparasitaire non homologué en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, ou l’un de ses composants ou dérivés, ou en est recouvert ou sur lequel un tel produit ou l’un de ses composants ou dérivés a été appliqué.
58.‍1No operator of a licensed elevator is required to receive into the elevator any grain that
(a)is of a variety produced from seed of a variety that is not registered under the Seeds Act for sale in or importation into Canada; or
(b)has in it, on it or has had applied to it a pest control product that is not registered under the Pest Control Products Act or any component or derivative of such a product.
1994, ch. 45, art. 16
1994, c. 45, s. 16
66L’article 61 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
66Section 61 of the Act is replaced by the following:
Marche à suivre après réception du grain
Procedure on receipt of grain
61(1)Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu’un producteur lui offre légalement du grain pour vente ou stockage, ailleurs qu’en cellule, l’exploitant d’une installation primaire agréée établit, selon les modalités de temps et autres modalités réglementaires, un bon de paiement ou un récépissé faisant état du grade du grain, de son appellation de grade et des impuretés qu’il contient et le délivre sans délai au producteur.
61(1)Subject to subsection (2), if grain is lawfully offered at a licensed primary elevator for sale or storage, other than for special binning, the operator of the elevator shall, at the prescribed time and in the prescribed manner, issue a cash purchase ticket or elevator receipt stating the grade name, grade and dockage of the grain, and immediately provide it to the producer.
Mésentente
Dispute
(2)S’il y a mésentente entre le producteur et l’exploitant sur ce grade, ces impuretés ou une caractéristique de qualité du grain prévue par règlement, l’exploitant :
a)prélève un échantillon du grain en la forme réglementaire,
b)suit la procédure réglementaire fixée à l’égard de cet échantillon,
c)délivre, en la forme réglementaire, un récépissé provisoire.
(2)If the producer and the operator of the elevator do not agree as to the grade of the grain, the dockage or a prescribed grain quality characteristic, the operator shall
(a)take a sample of the grain in the prescribed manner;
(b)deal with the sample in the prescribed manner; and
(c)issue an interim elevator receipt in the prescribed form.
Rapport de la Commission
Commission’s report
(3)Sur réception du rapport de la Commission attribuant un grade à l’échantillon, en déterminant les impuretés et déterminant toute caractéristique de qualité faisant l’objet de la mésentente, l’exploitant établit, selon les modalités de temps et autres modalités réglementaires, un bon de paiement ou un récépissé faisant état du grade du grain, de son appellation de grade, des impuretés qu’il contient et des caractéristiques de qualité ainsi déterminées et le délivre sans délai au producteur.
(3)On receipt of a report from the Commission that assigns a grade in respect of the sample and that determines the dockage and each disputed grain quality characteristic, the operator of the elevator shall issue, at the prescribed time and in the prescribed manner, a cash purchase ticket or elevator receipt stating the grade name of the grain, the grade assigned in respect of the sample, the dockage so determined and each grain quality characteristic so determined, and immediately provide it to the producer.
1994, ch. 45, art. 25; 2011, ch. 25, art. 27
1994, c. 45, s. 25; 2011, c. 25, s. 27
67L’intertitre précédant l’article 83.‍1 et les articles 83.‍1 à 84 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
67The heading before section 83.‍1 and sections 83.‍1 to 84 of the Act are replaced by the following:
Déclaration relative au grain
Declaration Respecting Grain
Obligation de faire et de fournir une déclaration
Obligation to provide declaration
83.‍1Le titulaire de licence et toute personne qui lui vend du grain sont tenus, conformément aux règlements, de faire une déclaration relative au grain et de la fournir à toute personne prévue par règlement.
83.‍1Every licensee and every person who sells grain to a licensee shall, in accordance with the regulations, make and provide a declaration respecting the grain to a prescribed person.
Règlements
Regulations
83.‍2Avec l’approbation du gouverneur en conseil, la Commission peut, par règlement, régir la déclaration prévue à l’article 83.‍1, et notamment prévoir :
a)la forme et le contenu de la déclaration;
b)les délais dans lesquels elle doit être faite et fournie;
c)les personnes à qui elle doit être fournie.
83.‍2The Commission may, with the approval of the Governor in Council, make regulations respecting the declaration referred to in section 83.‍1, including regulations prescribing
(a)its form and content;
(b)when it is to be made and provided; and
(c)the persons to whom it is to be provided.
Déclaration fausse ou trompeuse
False or misleading statement
83.‍3Il est interdit de faire sciemment une affirmation fausse ou trompeuse dans la déclaration prévue à l’article 83.‍1.
83.‍3No person shall knowingly make a false or misleading statement in a declaration referred to in section 83.‍1.
PARTIE V 
PART V 
Transport du grain
Carriage of Grain
Dispositions générales
General
Exclusivité des transporteurs publics
Transport, except by public carrier, restricted
84Sauf en conformité avec les conditions fixées par règlement pris en vertu de l’article 84.‍1 ou avec l’arrêté pris en vertu de l’article 84.‍2, seuls les transporteurs publics peuvent transporter ou faire transporter du grain de l’étranger au Canada, ou vice versa.
84Except in accordance with terms and conditions prescribed under section 84.‍1 or with an order made under section 84.‍2, no person, other than a public carrier, shall transport or cause to be transported any grain into or out of Canada.
Règlements
Regulations
84.‍1Avec l’approbation du gouverneur en conseil, la Commission peut, par règlement, fixer des conditions pour l’application de l’article 84.
84.‍1The Commission may, with the approval of the Governor in Council, make regulations prescribing terms and conditions for the purposes of section 84.
Arrêtés
Orders
84.‍2La Commission peut, par arrêté, permettre à une personne autre qu’un transporteur public de transporter ou de faire transporter du grain de l’étranger au Canada, ou vice versa, conformément aux conditions qu’elle y précise. S’il vise plus d’une personne, l’arrêté ne s’applique pas au-delà de la campagne agricole à l’égard de laquelle il est pris.
84.‍2The Commission may, by order, permit a person other than a public carrier, to transport or cause to be transported any grain into or out of Canada, in accordance with any terms and conditions set out in the order. If the order applies to more than one person, it applies for a period of time terminating not later than the end of the crop year in respect of which the order is made.
68(1)Le paragraphe 116(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
68(1)Subsection 116(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (c):
c.‍1)prévoir les circonstances dans lesquelles l’inspecteur attribue un grade au grain importé et précise les impuretés à éliminer, en vertu de l’alinéa 32(1)b);
(c.‍1)prescribing circumstances in which an inspector, under paragraph 32(1)‍(b), is to assign a grade to imported grain and to state the dockage that is to be separated from it;
(2)L’alinéa 116(1)h) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Paragraph 116(1)‍(h) of the Act is replaced by the following:
h)réglementer la réception, l’inspection, la manutention et le stockage, dans les installations, de grain importé et en fixer la durée maximale de stockage dans une installation;
(h)respecting the receipt, inspection, handling and storage at elevators of imported grain and prescribing the period of time that it may remain in storage at any elevator;
69La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 118, de ce qui suit :
69The Act is amended by adding the following after section 118:
Incorporation par renvoi — Commission
Incorporation by reference — Commission
118.‍1(1)Les règlements pris par la Commission en vertu de la présente loi peuvent incorporer par renvoi tout document, indépendamment de sa source, soit dans sa version à une date donnée, soit avec ses modifications successives.
118.‍1(1)A regulation made by the Commission under this Act may incorporate by reference any document, regardless of its source, either as it exists on a particular date or as it is amended from time to time.
Accessibilité
Accessibility
(2)La Commission veille à ce que tout document incorporé par renvoi dans les règlements pris par elle en vertu de la présente loi, ainsi que ses modifications ultérieures, soient accessibles.
(2)The Commission shall ensure that any document that is incorporated by reference in a regulation made by it under this Act, including any amendments to the document, is accessible.
Aucune déclaration de culpabilité
Defence
(3)Aucune déclaration de culpabilité ne peut découler d’une contravention faisant intervenir un document qui est incorporé par renvoi dans les règlements pris par la Commission en vertu de la présente loi et qui se rapporte au fait reproché, sauf si, au moment de ce fait, le document était accessible en application du paragraphe (2) ou était autrement accessible à la personne en cause.
(3)A person is not liable to be found guilty of an offence for any contravention in respect of which a document that is incorporated by reference in a regulation made by the Commission under this Act is relevant unless, at the time of the alleged contravention, the document was accessible as required by subsection (2) or it was otherwise accessible to the person.
Ni enregistrement ni publication
No registration or publication
(4)Il est entendu que les documents qui sont incorporés par renvoi dans les règlements pris par la Commission en vertu de la présente loi n’ont pas à être transmis pour enregistrement ni à être publiés dans la Gazette du Canada du seul fait de leur incorporation.
(4)For greater certainty, a document that is incorporated by reference in a regulation made by the Commission under this Act is not required to be transmitted for registration or published in the Canada Gazette by reason only that it is incorporated by reference.
L.‍R.‍, ch. I-3
R.‍S.‍, c. I-3

Loi sur l’importation des boissons enivrantes

Importation of Intoxicating Liquors Act

1993, ch. 44, art. 159
1993, c. 44, s. 159
70(1)La définition de pays ALÉNA, à l’article 2 de la Loi sur l’importation des boissons enivrantes, est abrogée.
70(1)The definition NAFTA country in section 2 of the Importation of Intoxicating Liquors Act is repealed.
(2)L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
(2)Section 2 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
pays ACEUM Pays partie à l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique. (CUSMA country)
CUSMA country means a country that is a party to the Agreement as defined in section 2 of the Canada–United States–Mexico Agreement Implementation Act.‍ (pays ACEUM)
2002, ch. 22, al. 411(7)b)
2002, c. 22, par. 411(7)‍(b)
71Le passage de l’alinéa 3(2)c) de la même loi précédant le sous-alinéa (ii) est remplacé par ce qui suit :
71The portion of paragraph 3(2)‍(c) of the Act before subparagraph (ii) is replaced by the following:
c)à l’importation de spiritueux en vrac d’un pays ACEUM dans une province par un distillateur agréé pour emballage par celui-ci, si les spiritueux, à la fois :
(i)bénéficient du tarif des États-Unis ou du tarif du Mexique de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes,
(c)the importation of bulk spirits into a province from a CUSMA country by a licensed distiller for the purpose of being packaged by the distiller, if the spirits
(i)are entitled to the United States Tariff or the Mexico Tariff in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Customs Tariff, and
L.‍R.‍, ch. S-15
R.‍S.‍, c. S-15

Loi sur les mesures spéciales d’importation

Special Import Measures Act

Modification de la loi

Amendments to the Act

1993, ch. 44, par. 201(2)
1993, c. 44, s. 201(2)
72(1)Les définitions de Accord de libre-échange nord-américain, gouvernement d’un pays ALÉNA et pays ALÉNA, au paragraphe 2(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, sont abrogées.
72(1)The definitions government of a NAFTA country, NAFTA country and North American Free Trade Agreement in subsection 2(1) of the Special Import Measures Act are repealed.
2010, ch. 12, art. 1782
2010, c. 12, s. 1782
(2)La définition de secrétaire canadien, au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
(2)The definition Canadian Secretary in subsection 2(1) of the Act is replaced by the following:
secrétaire canadien Selon le cas, le secrétaire visé à l’article 14 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique lorsque la partie I.‍1 est en vigueur ou, lorsque la partie II est en vigueur, celui nommé au titre du paragraphe 77.‍24(1).‍ (Canadian Secretary)
Canadian Secretary means
(a)when Part I.‍1 is in force, the Secretary referred to in section 14 of the Canada–United States–Mexico Agreement Implementation Act, and
(b)when Part II is in force, the Secretary appointed under subsection 77.‍24(1); (secrétaire canadien)
(3)Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
(3)Subsection 2(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
Accord Canada–États-Unis–Mexique S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique.‍ (Canada–United States–Mexico Agreement)
gouvernement d’un pays ACEUM Les ministères et organismes d’un pays ACEUM désignés par règlement.‍ (government of a CUSMA country)
pays ACEUM Pays — autre que le Canada — partie à l’Accord Canada–États-Unis–Mexique.‍ (CUSMA country)
Canada–United States–Mexico Agreement has the meaning assigned by the definition Agreement in section 2 of the Canada–United States–Mexico Agreement Implementation Act; (Accord Canada–États-Unis–Mexique)
CUSMA country means a country other than Canada that is a party to the Canada–United States–Mexico Agreement; (pays ACEUM)
government of a CUSMA country means a prescribed department, agency or other body of the government of a CUSMA country; (gouvernement d’un pays ACEUM)
1993, ch. 44, art. 204
1993, c. 44, s. 204
73Le passage du paragraphe 9.‍01(1) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :
73The portion of subsection 9.‍01(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Assujettissement
Duty ceases where order or finding rescinded pursuant to review
9.‍01(1)Dans le cas où est demandée la révision, sous le régime de la partie I.‍1, d’une ordonnance ou de conclusions du Tribunal portant que des marchandises importées au Canada en provenance d’un pays ACEUM de même description que des marchandises auxquelles s’appliquent l’ordonnance ou les conclusions sont assujetties à des droits, l’assujettissement continue, malgré les ordonnances ou décisions rendues pendant la procédure, tant au cours de celle-ci que par la suite, sauf si le jugement définitif emporte annulation de l’ordonnance ou des conclusions quant aux marchandises ou à certaines d’entre elles; le cas échéant :
a)l’assujettissement se termine à la date du jugement définitif pour les marchandises provenant du pays ACEUM de même description que celles que vise l’annulation;
9.‍01(1)Where a review is requested under Part I.‍1 of an order or finding of the Tribunal pursuant to which duty is leviable, collectable and payable (in this section referred to as “payable”) under this Act on goods of a CUSMA country imported into Canada that are of the same description as any goods to which the order or finding applies, duty continues, notwithstanding any order or decision that may be made or given in the course of proceedings under that Part, to be so payable pursuant to the order or finding on imported goods of that description during the course of the proceedings and after they are finally disposed of, unless the final disposition of the proceedings results in the order or finding being rescinded or being rescinded in relation to particular goods, in which case
2017, ch. 20, art. 72
2017, c. 20, s. 72
74Le passage du paragraphe 9.‍21(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
74The portion of subsection 9.‍21(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Fin de l’assujettissement aux droits
Duty ceases if investigation terminated after review
9.‍21(1)Dans le cas où, d’une part, une ordonnance ou des conclusions du Tribunal portent que des marchandises importées au Canada en provenance d’un pays ACEUM sont assujetties à des droits et, d’autre part, la révision de la décision définitive du président — rendue au titre de l’alinéa 41(1)b) — sur laquelle sont fondées l’ordonnance ou les conclusions est demandée au titre de la partie I.‍1, l’assujettissement des marchandises de même description que ces marchandises continue, malgré les ordonnances ou décisions rendues pendant la procédure, tant au cours de celle-ci que par la suite, sauf si le jugement définitif emporte reprise de l’enquête par le président — close par la suite au titre de l’alinéa 41(1)a); le cas échéant :
9.‍21(1)If duty is leviable, collectable and payable (in this section referred to as “payable”) under this Act under an order or finding of the Tribunal on goods of a CUSMA country imported into Canada, and a review is requested under Part I.‍1 of the final determination of the President under paragraph 41(1)‍(b) on which the order or finding is based, duty continues, despite any order or decision that may be made or given in the course of proceedings under that Part, to be so payable under the order or finding on imported goods of the same description as those goods during the course of the proceedings and after they are finally disposed of, unless the final disposition of the proceedings results in the President recommencing the investigation and terminating it under paragraph 41(1)‍(a), in which case
1993, ch. 44, art. 209
1993, c. 44, s. 209
75Le paragraphe 43(1.‍01) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
75Subsection 43(1.‍01) of the Act is replaced by the following:
Ordonnances ou conclusions distinctes
Separate order or finding
(1.‍01)Lorsque l’enquête vise diverses marchandises dont certaines proviennent soit de plus d’un pays ACEUM soit d’un ou de plusieurs pays ACEUM et de pays non ACEUM, le Tribunal rend une ordonnance ou des conclusions distinctes à l’égard des marchandises de chacun des pays ACEUM.
(1.‍01)Where an inquiry referred to in section 42 involves any of the following goods, the Tribunal shall make a separate order or finding under subsection (1) with respect to the goods of each CUSMA country:
(a)goods of more than one CUSMA country; or
(b)goods of one or more CUSMA countries and goods of one or more other countries.
1993, ch. 44, art. 212; 2005, ch. 38, al. 136b)‍(F)
1993, c. 44, s. 212; 2005. c. 38, par. 136(b)‍(F)
76Le paragraphe 56(1.‍01) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
76Paragraphs 56(1.‍01)‍(a) and (b) of the Act are replaced by the following:
Demande de révision
(1.‍01)Par dérogation au paragraphe (1), l’importateur de marchandises visées par la décision peut, après avoir payé les droits exigibles sur celles-ci et dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de la décision, demander à un agent désigné, par écrit et selon les modalités de forme prescrites par le président et les autres modalités réglementaires — relatives notamment aux renseignements à fournir —, de réviser celle-ci. Dans le cas de marchandises d’un pays ACEUM, la demande peut être faite, sans égard à ce paiement, par le gouvernement du pays ACEUM ou, s’ils sont du pays ACEUM, le producteur, le fabricant ou l’exportateur des marchandises.
(a)where a determination referred to in that subsection is made in respect of any goods, including goods of a CUSMA country, the importer of the goods may, within ninety days after the making of the determination, make a written request in the prescribed form and manner and accompanied by the prescribed information to a designated officer for a re-determination, if the importer has paid all duties owing on the goods; and
(b)where a determination referred to in that subsection is made in respect of goods of a CUSMA country, the government of that CUSMA country or, if they are of that CUSMA country, the producer, manufacturer or exporter of the goods may make a request as described in paragraph (a), whether or not the importer of the goods has paid all duties owing on the goods.
1993, ch. 44, art. 214; 2005, ch. 38, al. 134z.‍12)
1993, c. 44, s. 214; 2005, c. 38, par. 134(z.‍12)
77Le paragraphe 58(1.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
77Paragraphs 58(1.‍1)‍(a) and (b) of the Act are replaced by the following:
Demande de réexamen
(1.‍1)Par dérogation au paragraphe (1), l’importateur de marchandises visées par la décision ou la révision peut, après avoir payé les droits exigibles sur celles-ci et dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de la décision ou de la révision, demander au président, par écrit et selon les modalités de forme prescrites par celui-ci et les autres modalités réglementaires — relatives notamment aux renseignements à fournir —, de procéder à un réexamen. Dans le cas de marchandises d’un pays ACEUM, la demande peut être faite, sans égard à ce paiement, par le gouvernement du pays ACEUM ou, s’ils sont du pays ACEUM, le producteur, le fabricant ou l’exportateur des marchandises.
(a)where a determination or re-determination referred to in that subsection is made in respect of any goods, including goods of a CUSMA country, the importer of the goods may, within 90 days after the date of the determination or re-determination, make a written request in the prescribed form and manner and accompanied by the prescribed information to the President for a re-determination, if the importer has paid all duties owing on the goods; and
(b)where a determination or re-determination referred to in that subsection is made in respect of goods of a CUSMA country, the government of that CUSMA country or, if they are of that CUSMA country, the producer, manufacturer or exporter of the goods may make a request as described in paragraph (a), whether or not the importer has paid all duties owing on the goods.
1993, ch. 44, par. 215(2); 1999, ch. 12, par. 34(5)‍(F); 2005, ch. 38, al. 134z.‍13)
1993, c. 44, s. 215(2); 1999, c. 12, s. 34(5)‍(F); 2005, c. 38, par. 134(z.‍13)
78Les paragraphes 59(3.‍1) et (3.‍2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
78Subsections 59(3.‍1) and (3.‍2) of the Act are replaced by the following:
Avis de la nouvelle décision
Notice of re-determination
(3.‍1)Le président fait donner, par courrier recommandé, avis de la décision issue d’un réexamen à l’importateur et, dans le cas de marchandises d’un pays ACEUM, au gouvernement du pays ACEUM en question et à toute autre personne désignée par règlement, ainsi qu’au secrétaire canadien lorsque la nouvelle décision donne effet à celle rendue par un groupe spécial sous le régime de la partie I.‍1.
(3.‍1)The President shall cause notice of each re-determination under this section to be forwarded, by registered mail, to the importer and, where the imported goods are goods of a CUSMA country, to the government of that CUSMA country, to such persons as may be prescribed and, if the re-determination gives effect to a decision of a panel under Part I.‍1, to the Canadian Secretary.
Réception présumée
Presumption
(3.‍2)Pour l’application de la présente loi, l’avis est censé avoir été reçu par le gouvernement du pays ACEUM dix jours après sa mise à la poste.
(3.‍2)A notice sent to the government of a CUSMA country pursuant to subsection (3.‍1) shall be deemed, for the purposes of this Act, to have been received by that government 10 days after the day on which it was mailed.
2017, ch. 20, art. 89
2017, c. 20, s. 89
79(1)L’alinéa 70(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
79(1)Paragraph 70(1)‍(b) of the Act is replaced by the following:
b)dans le cas de marchandises qui proviennent d’un pays ACEUM, le gouvernement du pays ACEUM ou, s’ils sont du pays ACEUM, le producteur, le fabricant ou l’exportateur des marchandises en fait la demande de la manière prévue au sous-alinéa a)‍(i), sans égard au paiement par l’importateur des droits exigibles sur celles-ci.
(b)when the goods are goods of a CUSMA country, the government of that CUSMA country or, if they are of that CUSMA country, the producer, manufacturer or exporter of the goods makes a request as described in subparagraph (a)‍(i), whether or not the importer of the goods has paid all duties owing on the goods.
2017, ch. 20, art. 89
2017, c. 20, s. 89
(2)L’alinéa 70(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Paragraph 70(2)‍(b) of the Act is replaced by the following:
b)dans le cas de marchandises qui proviennent d’un pays ACEUM, le gouvernement du pays ACEUM ou, s’ils sont du pays ACEUM, le producteur, le fabricant ou l’exportateur des marchandises en fait la demande de la manière prévue au sous-alinéa a)‍(i), sans égard au paiement par l’importateur des droits exigibles sur celles-ci.
(b)when the goods are goods of a CUSMA country, the government of that CUSMA country or, if they are of that CUSMA country, the producer, manufacturer or exporter of the goods makes a request as described in subparagraph (a)‍(i), whether or not the importer of the goods has paid all duties owing on the goods.
2017, ch. 20, art. 89
2017, c. 20, s. 89
(3)L’alinéa 70(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3)Paragraph 70(3)‍(b) of the Act is replaced by the following:
b)dans le cas de marchandises qui proviennent d’un pays ACEUM, le gouvernement du pays ACEUM ou, s’ils sont du pays ACEUM, le producteur, le fabricant ou l’exportateur des marchandises en fait la demande de la manière prévue au sous-alinéa a)‍(i), sans égard au paiement par l’importateur des droits exigibles sur celles-ci.
(b)when the goods are goods of a CUSMA country, the government of that CUSMA country or, if they are of that CUSMA country, the producer, manufacturer or exporter of the goods makes a request as described in subparagraph (a)‍(i), whether or not the importer of the goods has paid all duties owing on the goods.
1999, ch. 12, art. 36
1999, c. 12, s. 36
80Le paragraphe 76.‍04(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
80Subsection 76.‍04(1) of the Act is replaced by the following:
Ordonnance ou conclusions distinctes
Separate order or finding
76.‍04(1)Lorsque le réexamen visé aux articles 76.‍01, 76.‍02 ou 76.‍03 concerne diverses marchandises dont certaines proviennent soit de plus d’un pays ACEUM soit d’un ou de plusieurs pays ACEUM et d’un ou de plusieurs pays non ACEUM, le Tribunal, le cas échéant, rend une nouvelle ordonnance ou de nouvelles conclusions distinctes, en vertu d’un de ces articles, à l’égard des marchandises de chacun des pays ACEUM.
76.‍04(1)If a review under section 76.‍01, 76.‍02 or 76.‍03 involves goods of more than one CUSMA country, or goods of one or more CUSMA countries and goods of one or more other countries, and the Tribunal makes another order or finding under any of those sections, the Tribunal shall make a separate order or finding under that section with respect to the goods of each CUSMA country.
1993, ch. 44, art. 218
1993, c. 44, s. 218
81Le titre de la partie I.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
81The heading of Part I.‍1 of the Act is replaced by the following:
Règlement des différends concernant les marchandises des pays ACEUM
Dispute Settlement Respecting Goods of a CUSMA Country
1993, ch. 44, art. 218
1993, c. 44, s. 218
82(1)La définition de NAFTA country Secretary, au paragraphe 77.‍01(1) de la version anglaise de la même loi, est abrogée.
82(1)The definition NAFTA country Secretary in subsection 77.‍01(1) of the English version of the Act is repealed.
1993, ch. 44, art. 218
1993, c. 44, s. 218
(2)La définition de règles, au paragraphe 77.‍01(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
(2)The definition rules in subsection 77.‍01(1) of the Act is replaced by the following:
règles Les règles de procédure établies sous le régime de la section D du chapitre 10 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique et les modifications qui leur sont apportées.‍ (rules)
rules means the rules of procedure, as amended from time to time, made under Section D of Chapter 10 of the Canada–United States–Mexico Agreement; (règles)
1993, ch. 44, art. 218
1993, c. 44, s. 218
(3)La définition de secrétaire national, au paragraphe 77.‍01(1) de la version française de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
(3)The definition secrétaire national in subsection 77.‍01(1) of the French version of the Act is replaced by the following:
secrétaire national Le secrétaire d’une section nationale du Secrétariat visé à l’article 30.‍6 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique.‍ (CUSMA country Secretary)
secrétaire national Le secrétaire d’une section nationale du Secrétariat visé à l’article 30.‍6 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique.‍ (CUSMA country Secretary)
1993, ch. 44, art. 218; 2002, ch. 8, art. 172
1993, c. 44, s. 218; 2002, c. 8, s. 172
(4)Le passage de la définition de décisions finales précédant l’alinéa a), au paragraphe 77.‍01(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(4)The portion of the definition definitive decision in subsection 77.‍01(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
décisions finales Les décisions suivantes relatives à des marchandises d’un pays ACEUM, à l’exclusion des décisions visant à donner effet à celles de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour suprême du Canada relatives à ces marchandises :
definitive decisions means any of the following decisions, final determinations, orders, findings or re-determinations that apply to or are made in respect of particular goods of a CUSMA country, but does not include any of them that are made for the purpose of giving effect to a decision of the Federal Court of Appeal or the Supreme Court of Canada relating to those goods:
2002, ch. 8, art. 172
2002, c. 8, s. 172
(5)Le passage de la définition de definitive decision suivant l’alinéa j), au paragraphe 77.‍01(1) de la version anglaise de la même loi, est abrogé.
(5)The portion of the definition definitive decision in subsection 77.‍01(1) of the English version of the Act after paragraph (j) is repealed.
(6)Le paragraphe 77.‍01(1) de la version anglaise de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
(6)Subsection 77.‍01(1) of the English version of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
CUSMA country Secretary means the secretary of the national Section of the Secretariat provided for in Article 30.‍6 of the Canada–United States–Mexico Agreement; (secrétaire national)
CUSMA country Secretary means the secretary of the national Section of the Secretariat provided for in Article 30.‍6 of the Canada–United States–Mexico Agreement; (secrétaire national)
1993, ch. 44, art. 218; 2002, ch. 8, al. 182(1)z.‍10); 2005, ch. 38, al. 135b)‍(A)
1993, c. 44, s. 218; 2002, c. 8, par. 182(1)‍(z.‍10); 2005, c. 38, par. 135(b)‍(E)
83(1)Les paragraphes 77.‍011(1) à (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
83(1)Subsections 77.‍011(1) to (4) of the Act are replaced by the following:
Demande de révision
Request for review of definitive decision
77.‍011(1)Le ministre ou le gouvernement du pays ACEUM dont les marchandises sont visées par une décision finale peuvent demander, en conformité avec le paragraphe 4 de l’article 10.‍12 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, la révision de cette décision finale par un groupe spécial.
77.‍011(1)The Minister or the government of a CUSMA country, the goods of which are the subject of a definitive decision, may request, in accordance with paragraph 4 of Article 10.‍12 of the Canada–United States–Mexico Agreement, that the definitive decision, in so far as it applies to goods of that CUSMA country, be reviewed by a panel.
Idem
Idem
(2)Toute personne qui aurait droit, sans égard à l’article 77.‍012, soit de faire une demande aux termes de la Loi sur les Cours fédérales ou de l’article 96.‍1 de la présente loi relativement à une décision finale, soit d’en appeler de celle-ci au titre de l’article 61 de la présente loi peut, conformément au paragraphe 4 de l’article 10.‍12 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, déposer une requête au secrétaire canadien demandant révision de la décision finale par un groupe spécial.
(2)Any person who, but for section 77.‍012, would be entitled to apply under the Federal Courts Act or section 96.‍1 of this Act, or to appeal under section 61 of this Act, in respect of a definitive decision may, in accordance with paragraph 4 of Article 10.‍12 of the Canada–United States–Mexico Agreement, file with the Canadian Secretary a request that the definitive decision be reviewed by a panel.
Demande réputée faite par le ministre
Deeming
(3)Une requête présentée aux termes du paragraphe (2) est réputée être une demande du ministre au sens du paragraphe 4 de l’article 10.‍12 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique.
(3)A request made under subsection (2) shall be deemed to be a request by the Minister for binational panel review within the meaning of paragraph 4 of Article 10.‍12 of the Canada–United States–Mexico Agreement.
Délai
Limitation period
(4)Les requêtes visées aux paragraphes (1) ou (2) sont faites dans les trente jours suivant soit la date de publication, dans la Gazette du Canada, de l’avis de la décision finale visée, soit, dans le cas du réexamen visé aux paragraphes 59(1) ou (3), la date de réception de l’avis correspondant par le gouvernement du pays ACEUM.
(4)A request under subsection (1) or (2) may only be made within 30 days after the day on which notice of the definitive decision is published in the Canada Gazette or, in the case of a re-determination of the President under subsection 59(1) or (3), within 30 days after the day on which notice of the re-determination is received by the government of a CUSMA country.
1993, ch. 44, art. 218
1993, c. 44, s. 218
(2)Le paragraphe 77.‍011(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Subsection 77.‍011(6) of the Act is replaced by the following:
Notification
Notification of request for review
(6)Le secrétaire canadien notifie au ministre et au secrétaire national du pays ACEUM la demande de révision qui lui a été faite, et la date de réception de celle-ci.
(6)On receiving a request from the government of a CUSMA country under subsection (1) or on receiving a request under subsection (2), the Canadian Secretary shall notify the Minister and the appropriate CUSMA country Secretary of the request and the day on which it was received by the Canadian Secretary.
1999, ch. 12, art. 39; 2005, ch. 38, al. 135c)‍(A)
1999, c. 12, s. 39; 2005, c. 38, par. 135(c)‍(E)
84(1)Le sous-alinéa 77.‍012(1)a)‍(ii) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
84(1)Subparagraph 77.‍012(1)‍(a)‍(ii) of the English version of the Act is replaced by the following:
(ii)in the case of a re-determination of the President under subsection 59(1), (1.‍1) or (3), the day on which notice of the re-determination is received by the government of a CUSMA country; and
(ii)in the case of a re-determination of the President under subsection 59(1), (1.‍1) or (3), the day on which notice of the re-determination is received by the government of a CUSMA country; and
1999, ch. 12, art. 39
1999, c. 12, s. 39
(2)L’alinéa 77.‍012(1)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Paragraph 77.‍012(1)‍(b) of the English version of the Act is replaced by the following:
(b)unless the person or government has, within twenty days after the day on which that period commences, given notice of the intention to make such an application or appeal in writing to the Canadian Secretary and the appropriate CUSMA country Secretary and in the prescribed manner to any other person who, but for this section, would be entitled to so apply or appeal.
(b)unless the person or government has, within 20 days after the day on which that period commences, given notice of the intention to make such an application or appeal in writing to the Canadian Secretary and the appropriate CUSMA country Secretary and in the prescribed manner to any other person who, but for this section, would be entitled to so apply or appeal.
1999, ch. 12, art. 39; 2002, ch. 8, al. 182(1)z.‍10)
1999, c. 12, s. 39; 2002, c. 8, par. 182(1)‍(z.‍10)
(3)Le paragraphe 77.‍012(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3)Subsection 77.‍012(1) of the French version of the Act is replaced by the following:
Demandes et appels
Demandes et appels
77.‍012(1)Nul ne peut demander le redressement d’une décision finale en application de la Loi sur les Cours fédérales ou sa révision et son annulation en application de cette loi ou de l’article 96.‍1 de la présente loi, ni former l’appel visé à l’article 61 de la présente loi, avant expiration du délai de trente jours suivant la date de publication de la décision finale dans la Gazette du Canada, ou, dans le cas du réexamen visé au paragraphe 59(1), (1.‍1) ou (3), avant expiration du délai de trente jours suivant la date de réception de l’avis de réexamen par le gouvernement du pays ACEUM et notification de son intention, dans les vingt premiers jours de l’un ou l’autre de ces délais, selon le cas, adressée au secrétaire canadien et au secrétaire national du pays ACEUM et, de la manière réglementaire, à toute autre personne qui aurait droit, sans égard au présent article, de se prévaloir des mêmes recours.
77.‍012(1)Nul ne peut demander le redressement d’une décision finale en application de la Loi sur les Cours fédérales ou sa révision et son annulation en application de cette loi ou de l’article 96.‍1 de la présente loi, ni former l’appel visé à l’article 61 de la présente loi, avant expiration du délai de trente jours suivant la date de publication de la décision finale dans la Gazette du Canada, ou, dans le cas du réexamen visé au paragraphe 59(1), (1.‍1) ou (3), avant expiration du délai de trente jours suivant la date de réception de l’avis de réexamen par le gouvernement du pays ACEUM et notification de son intention, dans les vingt premiers jours de l’un ou l’autre de ces délais, selon le cas, adressée au secrétaire canadien et au secrétaire national du pays ACEUM et, de la manière réglementaire, à toute autre personne qui aurait droit, sans égard au présent article, de se prévaloir des mêmes recours.
1993, ch. 44, art. 218; 2002, ch. 8, al. 182(1)z.‍10)
1993, c. 44, s. 218; 2002, c. 8, par. 182(1)‍(z.‍10)
(4)Le paragraphe 77.‍012(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4)Subsection 77.‍012(2) of the English version of the Act is replaced by the following:
Limitation period extended
Limitation period extended
(2)For the purpose of permitting a government or person to apply under the Federal Courts Act or section 96.‍1 of this Act in respect of a definitive decision after the expiration of the limitation period established by paragraph 4 of Article 10.‍12 of the Canada–United States–Mexico Agreement for requesting a review of the decision, the limitation period referred to in subsection 18.‍1(2) of the Federal Courts Act and subsection 96.‍1(3) of this Act is extended by ten days and shall be calculated as commencing on the day on which the limitation period established by that paragraph commences.
(2)For the purpose of permitting a government or person to apply under the Federal Courts Act or section 96.‍1 of this Act in respect of a definitive decision after the expiration of the limitation period established by paragraph 4 of Article 10.‍12 of the Canada–United States–Mexico Agreement for requesting a review of the decision, the limitation period referred to in subsection 18.‍1(2) of the Federal Courts Act and subsection 96.‍1(3) of this Act is extended by 10 days and shall be calculated as commencing on the day on which the limitation period established by that paragraph commences.
1993, ch. 44, art. 218
1993, c. 44, s. 218
85(1)Le paragraphe 77.‍013(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
85(1)Subsection 77.‍013(1) of the Act is replaced by the following:
Formation
Appointment of panel
77.‍013(1)Un groupe spécial est formé, en conformité avec les paragraphes 1 à 4 de l’annexe 10-B.‍1 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique et les règlements pris à cet égard, afin de réviser la décision finale objet d’une demande faite en application de l’article 77.‍011.
77.‍013(1)On a request under section 77.‍011 for the review of a definitive decision by a panel, a panel shall be appointed for that purpose in accordance with paragraphs 1 to 4 of Annex 10-B.‍1 of the Canada–United States–Mexico Agreement and any regulations made in connection therewith.
2017, ch. 20, art. 94
2017, c. 20, s. 94
(2)Le paragraphe 77.‍013(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Subsection 77.‍013(3) of the Act is replaced by the following:
Groupe spécial unique
Single panel
(3)Un seul groupe spécial est, sous réserve du consentement du ministre et du gouvernement du pays ACEUM, formé pour réviser la décision définitive rendue au titre de l’alinéa 41(1)b) et l’ordonnance ou les conclusions rendues au titre du paragraphe 43(1) lorsque cette décision et cette ordonnance ou ces conclusions visent les mêmes marchandises du pays ACEUM et font l’objet de demandes de révision.
(3)If a request is made for the review of a final determination of the President under paragraph 41(1)‍(b) that applies to or is made in respect of particular goods of a CUSMA country and another request is made for the review of an order or finding of the Tribunal under subsection 43(1) that applies to or is made in respect of those goods, one panel may, with the consent of the Minister and the government of that CUSMA country, be appointed to review the final determination and the order or finding.
1993, ch. 44, art. 218
1993, c. 44, s. 218
86(1)Le paragraphe 77.‍015(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
86(1)Subsection 77.‍015(1) of the Act is replaced by the following:
Procédure
Conduct of review
77.‍015(1)Le groupe spécial procède à la révision de la décision finale conformément à la section D du chapitre 10 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique et aux règles.
77.‍015(1)A panel shall conduct a review of a definitive decision in accordance with Section D of Chapter 10 of the Canada–United States–Mexico Agreement and the rules.
1993, ch. 44, art. 218
1993, c. 44, s. 218
(2)Le paragraphe 77.‍015(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Subsection 77.‍015(5) of the Act is replaced by the following:
Contenu de la décision et transmission
Decision
(5)La décision du groupe spécial est consignée et comprend ses motifs de même que l’énoncé de toute opinion convergente ou divergente. Le secrétaire canadien fait publier un avis de la décision dans la Gazette du Canada et transmet, par courrier recommandé, une copie de celle-ci et de l’ordonnance rendue en application des paragraphes (3) ou (4) au ministre, au gouvernement du pays ACEUM, à l’autorité compétente ainsi qu’à toute personne qui a fait des observations.
(5)A decision of a panel shall be recorded in writing and shall include the reasons for the decision and any dissenting or concurring opinions of members of the panel, and the Canadian Secretary shall forward, by registered mail, a copy thereof and of the order made pursuant to subsection (3) or (4) to the Minister, the government of the CUSMA country involved, the appropriate authority and any other person who was heard in the review and shall cause notice of the decision to be published in the Canada Gazette.
1993, ch. 44, art. 218
1993, c. 44, s. 218
87Les articles 77.‍017 et 77.‍018 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
87Sections 77.‍017 and 77.‍018 of the Act are replaced by the following:
Demande
Request for extraordinary challenge proceeding
77.‍017(1)Le ministre ou le gouvernement du pays ACEUM peuvent, dans le délai fixé par les règles et consécutif à l’ordonnance du groupe spécial, demander par écrit au secrétaire canadien la mise en mouvement du processus de contestation extraordinaire à cet égard.
77.‍017(1)Within the period after a panel makes an order under subsection 77.‍015(3) or (4) prescribed by the rules, the Minister or the government of the CUSMA country to which the order relates may request, in writing to the Canadian Secretary, that an extraordinary challenge proceeding be commenced with respect to the order.
Motifs
Ground for request
(2)La demande ne peut être présentée que pour l’un des motifs visés au paragraphe 13 de l’article 10.‍12 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique.
(2)A request for an extraordinary challenge proceeding may be made only on a ground set forth in paragraph 13 of Article 10.‍12 of the Canada–United States–Mexico Agreement.
Notification
Notification of request for extraordinary challenge proceeding
(3)Le secrétaire canadien notifie au ministre ou au secrétaire national du pays ACEUM la demande qui lui a été faite, selon qu’elle provient du gouvernement d’un pays ACEUM ou du ministre, et la date de réception de celle-ci.
(3)On receiving a request under this section made by the Minister, the Canadian Secretary shall notify the appropriate CUSMA country Secretary of the request and the day on which it was received by the Canadian Secretary, and on receiving a request under this section made by the government of a CUSMA country, the Canadian Secretary shall notify the Minister of the request and the day on which it was received by the Canadian Secretary.
Formation du comité
Appointment of extraordinary challenge committee
77.‍018À la suite de la demande visée à l’article 77.‍017, un comité pour contestation extraordinaire est formé en conformité avec le paragraphe 1 de l’annexe 10-B.‍3 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique et les règlements pris à cet égard.
77.‍018On a request under section 77.‍017 for an extraordinary challenge proceeding, an extraordinary challenge committee shall be appointed for that purpose in accordance with paragraph 1 of Annex 10-B.‍3 of the Canada–United States–Mexico Agreement and any regulations made in connection therewith.
1993, ch. 44, art. 218
1993, c. 44, s. 218
88(1)Le paragraphe 77.‍019(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
88(1)Subsection 77.‍019(1) of the Act is replaced by the following:
Procédure
Conduct of extraordinary challenge proceeding
77.‍019(1)Le comité mène le processus de contestation extraordinaire et rend une décision en conformité avec l’annexe 10-B.‍3 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique et les règles.
77.‍019(1)A committee shall conduct an extraordinary challenge proceeding and make a decision in accordance with Annex 10-B.‍3 of the Canada–United States–Mexico Agreement and the rules.
1993, ch. 44, art. 218
1993, c. 44, s. 218
(2)Le paragraphe 77.‍019(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Subsection 77.‍019(6) of the Act is replaced by the following:
Contenu de la décision et transmission
Decision
(6)La décision du comité est consignée et comprend ses motifs de même que l’énoncé de toute opinion convergente ou divergente. Le secrétaire canadien fait publier un avis de la décision dans la Gazette du Canada et transmet, par courrier recommandé, une copie de celle-ci et de l’ordonnance rendue par le comité au ministre, au gouvernement du pays ACEUM, à l’autorité compétente et à toute personne qui a fait des observations.
(6)A decision of a committee shall be recorded in writing and shall include the reasons for the decision and any dissenting or concurring opinions of members of the committee, and the Canadian Secretary shall forward, by registered mail, a copy thereof and of the order made by the committee to the Minister, the government of the CUSMA country involved, the appropriate authority and any other person who was heard in the proceeding and shall cause notice of the decision to be published in the Canada Gazette.
1993, ch. 44, art. 218
1993, c. 44, s. 218
89Le paragraphe 77.‍021(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
89Subsection 77.‍021(1) of the Act is replaced by the following:
Règles de conduite
Code of conduct
77.‍021(1)Les membres du groupe spécial, du comité et du comité spécial se conforment au code de conduite établi en application de l’article 10.‍17 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique.
77.‍021(1)Every member of a panel, committee or special committee shall comply with the code of conduct, as amended from time to time, established pursuant to Article 10.‍17 of the Canada–United States–Mexico Agreement.
1993, ch. 44, art. 218
1993, c. 44, s. 218
90L’article 77.‍022 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
90Section 77.‍022 of the Act is replaced by the following:
Traitement et indemnisation
Remuneration and expenses of panel members
77.‍022Les membres reçoivent le traitement fixé par la Commission du libre-échange instituée aux termes de l’article 30.‍1 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique et sont indemnisés, selon le barème ainsi fixé, des frais de déplacement et de séjour engagés dans l’exercice des fonctions qui leur sont confiées en application de la présente partie.
77.‍022Every member of a panel shall be paid such remuneration and is entitled to such travel and living expenses incurred in the performance of the member’s duties under this Part as are fixed by the Free Trade Commission established pursuant to Article 30.‍1 of the Canada–United States–Mexico Agreement.
1993, ch. 44, art. 218
1993, c. 44, s. 218
91L’article 77.‍023 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
91Section 77.‍023 of the Act is replaced by the following:
Demande de révision
Request for review
77.‍023(1)Le gouvernement d’un pays ACEUM peut, pour l’un des motifs mentionnés au paragraphe 1 de l’article 10.‍13 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, demander au secrétaire canadien une révision par un comité spécial.
77.‍023(1)A request for a review by a special committee may be made to the Canadian Secretary by the government of a CUSMA country only with respect to an allegation referred to in paragraph 1 of Article 10.‍13 of the Canada–United States–Mexico Agreement.
Formation du comité spécial
Appointment of special committee
(2)La formation du comité spécial est régie par l’annexe 10-B.‍3 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique et les règles.
(2)On a request for a review referred to in subsection (1), a special committee shall be appointed for that purpose in accordance with Annex 10-B.‍3 of the Canada–United States–Mexico Agreement and any regulations made in connection therewith.
1993, ch. 44, art. 218
1993, c. 44, s. 218
92Le paragraphe 77.‍024(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
92Subsection 77.‍024(1) of the Act is replaced by the following:
Arrêt des procédures
Stay of panel reviews and committee proceedings
77.‍024(1)Sous réserve du paragraphe (2), si un comité spécial, à la suite d’une plainte du Canada, fait une constatation positive à l’encontre d’un pays ACEUM sur l’un des faits mentionnés au paragraphe 1 de l’article 10.‍13 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, le ministre doit ordonner l’arrêt de toutes les procédures d’examen par un groupe spécial aux termes de l’article 77.‍011 ou par un comité aux termes de l’article 77.‍017 prises par le gouvernement ou une personne du pays ACEUM après la date de la demande de consultation prévue au paragraphe 1 de l’article 10.‍13 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique.
77.‍024(1)Subject to subsection (2), where a special committee makes an affirmative finding against a CUSMA country pursuant to a request made by Canada in respect of an allegation referred to in paragraph 1 of Article 10.‍13 of the Canada–United States–Mexico Agreement, the Minister shall stay all of the following panel reviews and committee proceedings that were requested by the government or a person of that CUSMA country after the date on which consultations were requested under paragraph 1 of Article 10.‍13 of the Canada–United States–Mexico Agreement:
(a)panel reviews under section 77.‍011; and
(b)committee proceedings under section 77.‍017.
1993, ch. 44, art. 218
1993, c. 44, s. 218
93L’article 77.‍025 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
93Section 77.‍025 of the Act is replaced by the following:
Demande
Stay on request
77.‍025Si, à la suite d’une plainte du gouvernement d’un pays ACEUM, un comité spécial fait une constatation positive à l’encontre du Canada, le gouvernement du pays ACEUM peut demander que le ministre ordonne l’arrêt de toutes les procédures d’examen par un groupe spécial ou par un comité prises par le gouvernement ou une personne du pays ACEUM aux termes des articles 77.‍011 ou 77.‍017. Le ministre doit donner suite à cette demande.
77.‍025Where a special committee makes an affirmative finding against Canada pursuant to a request made by the government of a CUSMA country, the government of that CUSMA country may request that the Minister stay all of the following panel reviews and committee proceedings that were requested by the government or a person of that CUSMA country, and where such a request for a stay is made the Minister shall stay all such reviews and proceedings:
(a)panel reviews under section 77.‍011; and
(b)committee proceedings under section 77.‍017.
1993, ch. 44, art. 218; 2002, ch. 8, al. 182(1)z.‍10)
1993, c. 44, s. 218; 2002, c. 8, par. 182(1)‍(z.‍10)
94Les articles 77.‍027 et 77.‍028 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
94Sections 77.‍027 and 77.‍028 of the Act are replaced by the following:
Interruption des délais
Suspension of time periods
77.‍027La constatation positive faite par un comité spécial contre le Canada ou un pays ACEUM sur un des faits mentionnés au paragraphe 1 de l’article 10.‍13 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique à la suite d’une plainte du gouvernement d’un pays ACEUM ou du Canada interrompt les délais relatifs à la demande de révision prévue au paragraphe 77.‍011(4) et ceux relatifs à la demande de contestation extraordinaire prévus au paragraphe 77.‍017(1) concernant les marchandises du pays ACEUM visées par cette constatation. Il en est de même des délais fixés par la Loi sur les Cours fédérales et par l’article 61 et le paragraphe 96.‍1(3) de la présente loi relatifs aux demandes d’appel ou de contrôle judiciaire concernant les décisions finales au sens du paragraphe 77.‍01(1). Ces délais ne reprennent qu’en conformité avec l’article 77.‍033.
77.‍027Where a special committee makes an affirmative finding against Canada or a CUSMA country pursuant to a request made by the government of a CUSMA country or Canada in respect of an allegation referred to in paragraph 1 of Article 10.‍13 of the Canada–United States–Mexico Agreement, the following time periods shall not run unless and until resumed in accordance with section 77.‍033:
(a)the time periods provided for in subsection 77.‍011(4) for requesting a panel review and in subsection 77.‍017(1) for requesting committee proceedings in respect of goods of that CUSMA country; and
(b)the time periods provided in the Federal Courts Act, and in section 61 and subsection 96.‍1(3) of this Act, for appealing, or for requesting judicial review of, any determination, re-determination, decision or order referred to in the definition definitive decision in subsection 77.‍01(1) in respect of goods of that CUSMA country.
Suspension des procédures
Suspension of panel process
77.‍028(1)Le ministre peut suspendre à l’égard des marchandises d’un pays ACEUM l’application de l’article 10.‍12 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique en tout temps soit après un délai de soixante jours — mais pas plus de quatre-vingt-dix — suivant la constatation positive faite à l’encontre du pays ACEUM à la suite d’une demande du Canada faite en vertu du paragraphe 2 de l’article 10.‍13 de cet accord, soit après que le gouvernement du pays ACEUM a suspendu l’application de l’article 10.‍12 du même accord à l’égard de marchandises canadiennes à la suite d’une constatation positive faite contre le Canada.
77.‍028(1)The Minister may suspend the operation of Article 10.‍12 of the Canada–United States–Mexico Agreement with respect to goods of a CUSMA country
(a)at any time after the expiration of 60 days, but not later than 90 days, following an affirmative finding against the CUSMA country by a special committee requested by Canada under paragraph 2 of Article 10.‍13 of the Canada–United States–Mexico Agreement; and
(b)at any time where the government of the CUSMA country has suspended the operation of Article 10.‍12 of the Canada–United States–Mexico Agreement with respect to goods of Canada following an affirmative finding by a special committee against Canada.
Notification
Notice of suspension
(2)Le secrétaire canadien notifie par écrit au secrétaire national du pays ACEUM la décision du ministre de suspendre à l’égard des marchandises de ce pays l’application de l’article 10.‍12 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique et publie l’avis dans la Gazette du Canada.
(2)Where the Minister suspends the operation of Article 10.‍12 of the Canada–United States–Mexico Agreement under subsection (1) with respect to goods of a CUSMA country, the Canadian Secretary shall forward a written notice of the suspension to the CUSMA country Secretary of that CUSMA country and shall publish a notice of the suspension in the Canada Gazette.
1993, ch. 44, art. 218
1993, c. 44, s. 218
95(1)Le paragraphe 77.‍029(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
95(1)Subsection 77.‍029(1) of the Act is replaced by the following:
Suspension des avantages de l’accord
Suspension of benefits
77.‍029(1)Lorsqu’une constatation positive est rendue contre un pays ACEUM à la suite d’une plainte du Canada faite en application du paragraphe 2 de l’article 10.‍13 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, le gouverneur en conseil peut, par décret pris sur la recommandation du ministre et du ministre des Finances, suspendre à l’égard de ce pays les avantages de cet accord qu’il estime indiqués. Le décret ne peut être pris qu’entre le soixantième et le quatre-vingt-dixième jour suivant la constatation positive.
77.‍029(1)The Governor in Council, on the recommendation of the Minister of Finance and the Minister, may, by order, at any time after the expiration of 60 days, but in no case later than 90 days, following an affirmative finding against a CUSMA country by a special committee requested by Canada under paragraph 2 of Article 10.‍13 of the Canada–United States–Mexico Agreement, suspend the application to that CUSMA country of such benefits under that Agreement as the Governor in Council considers appropriate in the circumstances.
1993, ch. 44, art. 218
1993, c. 44, s. 218
(2)Le passage du paragraphe 77.‍029(2) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2)The portion of subsection 77.‍029(2) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Powers
Powers
(2)For the purpose of suspending the application to a CUSMA country of benefits under subsection (1), the Governor in Council may do any one or more of the following things:
(2)For the purpose of suspending the application to a CUSMA country of benefits under subsection (1), the Governor in Council may do any one or more of the following things:
1993, ch. 44, art. 218
1993, c. 44, s. 218
(3)L’alinéa 77.‍029(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3)Paragraph 77.‍029(2)‍(a) of the Act is replaced by the following:
a)suspendre les droits ou privilèges que le Canada a accordés à ce pays ou à des marchandises, prestataires de services, fournisseurs, investisseurs ou investissements de ce pays en vertu de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique ou d’une loi fédérale;
(a)suspend rights or privileges granted by Canada to that country or to goods, service providers, suppliers, investors or investments of that country under the Canada–United States–Mexico Agreement or an Act of Parliament;
1993, ch. 44, art. 218
1993, c. 44, s. 218
(4)Le paragraphe 77.‍029(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4)Subsection 77.‍029(6) of the Act is replaced by the following:
Suites à donner
Action consistent with determination
(6)Le gouverneur en conseil prend les mesures requises pour donner suite à la détermination du comité spécial rendue en application de l’alinéa 10a) de l’article 10.‍13 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique à la suite d’un décret pris en vertu du paragraphe (1).
(6)Whenever, after an order is made under subsection (1), the special committee referred to in that subsection makes a determination pursuant to paragraph 10(a) of Article 10.‍13 of the Canada–United States–Mexico Agreement, the Governor in Council shall take action consistent with that determination.
1993, ch. 44, art. 218; 2002, ch. 8, al. 182(1)z.‍10)
1993, c. 44, s. 218; 2002, c. 8, par. 182(1)‍(z.‍10)
96Les articles 77.‍03 à 77.‍033 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
96Sections 77.‍03 to 77.‍033 of the Act are replaced by the following:
Suspension limitée
Only one section applies
77.‍03La suspension de l’article 10.‍12 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique à l’égard d’un pays ACEUM en application de l’article 77.‍028 empêche la suspension du paragraphe 2 de l’article 10.‍13 de cet accord en application de l’article 77.‍029 à l’égard de ce pays. De même, la suspension du paragraphe 2 de l’article 10.‍13 du même accord à l’égard d’un pays ACEUM en application de l’article 77.‍029 empêche la suspension de l’article 10.‍12 du même accord en application de l’article 77.‍028 à l’égard de ce pays.
77.‍03Where the operation of Article 10.‍12 of the Canada–United States–Mexico Agreement is suspended under section 77.‍028 in respect of a CUSMA country, benefits under paragraph 2 of Article 10.‍13 of that Agreement may not be suspended under section 77.‍029 in respect of that CUSMA country, and if benefits under paragraph 2 of Article 10.‍13 of that Agreement are suspended under section 77.‍029 in respect of a CUSMA country, the operation of Article 10.‍12 of that Agreement may not be suspended under section 77.‍028 in respect of that CUSMA country.
Cour fédérale
Referral to Federal Court of Appeal
77.‍031(1)Lorsque, en application du paragraphe 77.‍028(1), le ministre suspend l’application de l’article 10.‍12 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique et que les procédures de révision par un groupe spécial ou de contestation extraordinaire ont été arrêtées en application du paragraphe 77.‍024(1), celui-ci, le gouvernement du pays ACEUM ou toute partie à ces procédures peuvent présenter à la Cour d’appel fédérale, pour l’un des motifs mentionnés au paragraphe 18.‍1(4) de la Loi sur les Cours fédérales, une demande de contrôle judiciaire de la décision finale qui est l’objet de cette révision ou contestation extraordinaire. Cette demande doit être présentée dans les trente jours suivant la date où l’arrêt des procédures a été ordonné.
77.‍031(1)Where the Minister suspends the operation of Article 10.‍12 of the Canada–United States–Mexico Agreement under paragraph 77.‍028(1)‍(a) and
(a)where any panel review is stayed under subsection 77.‍024(1), the Minister, the government of the CUSMA country, or any party to the stayed panel review may, within 30 days after the date of the suspension, apply to the Federal Court of Appeal for review of the definitive decision that has been the subject of the panel review, on any grounds set out in subsection 18.‍1(4) of the Federal Courts Act; or
(b)where any committee proceeding is stayed under subsection 77.‍024(1), the Minister, the government of the CUSMA country, or any party to the stayed committee proceeding may, within 30 days after the date of the suspension, apply to the Federal Court of Appeal for review of the definitive decision that has been the subject of the original panel decision reviewed by the committee, on any grounds set out in subsection 18.‍1(4) of the Federal Courts Act.
Idem
Idem
(2)Lorsque, en application du paragraphe 8 de l’article 10.‍13 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, le gouvernement d’un pays ACEUM suspend l’application de l’article 10.‍12 de cet accord à l’égard de marchandises canadiennes et que les procédures de révision par un groupe spécial ou de contestation extraordinaire ont été arrêtées en application de l’article 77.‍025, celui-ci ou les personnes de ce pays parties à ces procédures peuvent présenter à la Cour d’appel fédérale, pour l’un des motifs mentionnés au paragraphe 18.‍1(4) de la Loi sur les Cours fédérales, une demande de contrôle judiciaire de la décision finale qui est l’objet de cette révision ou contestation extraordinaire. Cette demande doit être présentée dans les trente jours suivant la date où l’arrêt des procédures a été ordonné.
(2)Where the government of a CUSMA country suspends the operation of Article 10.‍12 of the Canada–United States–Mexico Agreement with respect to goods of Canada under paragraph 8 of Article 10.‍13 of that Agreement and
(a)where any panel review is stayed under section 77.‍025, the government of the CUSMA country, or persons of that CUSMA country who were party to the stayed panel review may, within 30 days after the date of the suspension, apply to the Federal Court of Appeal for review of the definitive decision that has been the subject of the panel review, on any grounds set out in subsection 18.‍1(4) of the Federal Courts Act; or
(b)where any committee proceeding is stayed under section 77.‍025, the government of the CUSMA country, or persons of that CUSMA country who were party to the stayed committee proceeding may, within 30 days after the date of the suspension, apply to the Federal Court of Appeal for review of the definitive decision that has been the subject of the original panel decision reviewed by the committee, on any grounds set out in subsection 18.‍1(4) of the Federal Courts Act.
Conséquence de la demande
Idem
(3)Pour l’application des paragraphes (1) et (2), la décision finale qui est l’objet d’une demande de contrôle judiciaire à la Cour d’appel fédérale ne peut plus faire l’objet de révision par un groupe spécial ou de contestation extraordinaire même si la suspension de l’article 10.‍12 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique a été levée en application de l’article 77.‍032.
(3)For the purposes of subsections (1) and (2), where any application has been made to the Federal Court of Appeal for the review of any definitive decision, that definitive decision may not be subsequently reviewed by a panel or committee if the suspension of Article 10.‍12 of the Canada–United States–Mexico Agreement is terminated pursuant to section 77.‍032.
Levée de la suspension
Termination of suspension
77.‍032Le ministre lève toute suspension faite en application du paragraphe 77.‍028(1) lorsque le comité spécial, réuni en application du paragraphe 10 de l’article 10.‍13 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, constate que les problèmes ayant fait l’objet de la constatation positive ont été corrigés.
77.‍032The Minister shall terminate any suspension effected under subsection 77.‍028(1) if a special committee reconvened pursuant to paragraph 10 of Article 10.‍13 of the Canada–United States–Mexico Agreement determines that the problems in respect of which the special committee’s affirmative finding was based have been corrected.
Reprise
Resumption
77.‍033Toute procédure arrêtée en application du paragraphe 77.‍024(1) ou de l’article 77.‍025 et tout délai suspendu en application de l’article 77.‍027 reprennent lorsque, en application de l’article 77.‍029, il y a suspension des avantages découlant de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique. Si l’application de l’article 10.‍12 de cet accord n’a pas été suspendue aux termes du paragraphe 77.‍028(1), les procédures et les délais reprennent au bout des quatre-vingt-dix jours suivant la date de la constatation positive ou à toute date antérieure fixée par le ministre.
77.‍033All panel reviews and committee proceedings stayed under subsection 77.‍024(1) or section 77.‍025 and any running of the time periods suspended under section 77.‍027 shall resume
(a)where the operation of Article 10.‍12 of the Canada–United States–Mexico Agreement is not suspended under paragraph 77.‍028(1)‍(a), on the expiration of 90 days after the date on which an affirmative finding was made or on such earlier day as the Minister may specify; or
(b)where benefits are suspended under section 77.‍029.
1993, ch. 44, art. 218
1993, c. 44, s. 218
97Le paragraphe 77.‍034(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
97Paragraph 77.‍034(1)‍(c) of the Act is replaced by the following:
Infraction
77.‍034(1)Commet une infraction quiconque contrevient ou manque soit aux engagements visés au paragraphe 77.‍021(2), soit aux règles concernant la communication et l’utilisation de renseignements protégés — confidentiels, personnels, commerciaux de nature exclusive ou autres désignés par règlement —, soit aux ordonnances conservatoires rendues à l’égard de ces renseignements en application de la législation d’un pays ACEUM sur la mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique.
(c)a disclosure order or protective order covering personal, business proprietary or other privileged or prescribed information made under the law of any CUSMA country giving effect to the Canada–United States–Mexico Agreement.
1993, ch. 44, art. 218
1993, c. 44, s. 218
98(1)L’alinéa 77.‍035a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
98(1)Paragraph 77.‍035(a) of the Act is replaced by the following:
a)conférer aux groupes spéciaux, comités et comités spéciaux les pouvoirs, droits et privilèges qu’il estime nécessaires pour donner effet à la section D du chapitre 10 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique et aux règles, y compris ceux d’une cour supérieure d’archives;
(a)conferring on a panel, committee or special committee such powers, rights and privileges as the Governor in Council deems necessary for giving effect to Section D of Chapter 10 of the Canada–United States–Mexico Agreement and the rules, including powers, rights and privileges of a superior court of record;
1993, ch. 44, art. 218
1993, c. 44, s. 218
(2)L’alinéa 77.‍035c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Paragraph 77.‍035(c) of the Act is replaced by the following:
c)prendre toute mesure d’application des paragraphes 1 à 4 de l’annexe 10-B.‍1 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique et du paragraphe 1 de l’annexe 10-B.‍3 de cet accord;
(c)for carrying out and giving effect to paragraphs 1 to 4 of Annex 10-B.‍1 of the Canada–United States–Mexico Agreement and paragraph 1 of Annex 10-B.‍3 of that Agreement: and
1993, ch. 44, art. 218
1993, c. 44, s. 218
99L’article 77.‍036 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
99Section 77.‍036 of the Act is replaced by the following:
Publication dans la Gazette du Canada
Publication in Canada Gazette
77.‍036Les règles, le code de conduite établi en application de l’article 10.‍17 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, ainsi que les modifications qui leur sont apportées, sont publiés dans la Gazette du Canada.
77.‍036The rules, the code of conduct established pursuant to Article 10.‍17 of the Canada–United States–Mexico Agreement and any amendments made to the rules or code shall be published in the Canada Gazette.
1993, ch. 44, art. 218
1993, c. 44, s. 218
100L’article 77.‍037 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
100Section 77.‍037 of the Act is replaced by the following:
Application
Application
77.‍037Les dispositions législatives fédérales soit modifiant la présente loi, soit concernant l’imposition de droits anti-dumping ou compensateurs, soit modifiant une disposition concernant le contrôle judiciaire d’une décision finale ou les motifs de cette révision et entrant en vigueur après l’entrée en vigueur du présent article ne s’appliquent aux marchandises d’un pays ACEUM que si mention expresse à cet effet est faite dans une loi fédérale.
77.‍037If one of the following provisions comes into force after the coming into force of this section, then that provision shall not be applied in respect of goods of a CUSMA country unless an Act of Parliament expressly declares that the provision applies in respect of goods of that CUSMA country:
(a)a provision of an Act to amend this Act;
(b)a provision of any other Act of Parliament respecting the imposition of anti-dumping or countervailing duties; or
(c)a provision that amends a provision of an Act of Parliament providing for judicial review of a definitive decision or setting forth the grounds for such a review.
1993, ch. 44, art. 219; 2005, ch. 38, al. 134z.‍28)
1993, c. 44, s. 219; 2005, c. 38, par. 134(z.‍28)
101L’article 83.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
101Section 83.‍1 of the Act is replaced by the following:
Accès aux renseignements
Information to be disclosed
83.‍1Le gouvernement d’un pays ACEUM a droit, sur demande, de se faire délivrer copies des renseignements concernant les marchandises de ce pays auxquels ne s’applique pas le paragraphe 84(1) de la présente loi et fournis au président dans le cadre de procédures prises en application de la présente loi si les renseignements sont contenus dans un document ou s’ils sont sous une forme qui permet de les reproduire facilement et avec exactitude.
83.‍1Where information is provided to the President for the purposes of any proceedings under this Act in respect of goods of a CUSMA country, the President shall, on receipt of a request from the government of that CUSMA country, provide that government with copies of any such information that is requested that is in documentary form or that is in any other form in which it may be readily and accurately copied, unless the information is information to which subsection 84(1) applies.
1993, ch. 44, art. 221; 2002, ch. 8, al. 182(1)z.‍10); 2005, ch. 38, al. 134z.‍37)
1993, c. 44, s. 221; 2002, c. 8. par. 182(1)‍(z.‍10); 2005, c. 38, par. 134(z.‍37)
102Le paragraphe 96.‍11(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
102Subsection 96.‍11(1) of the Act is replaced by the following:
Disposition inapplicable
No references
96.‍11(1)Le paragraphe 18.‍3(1) de la Loi sur les Cours fédérales ne s’applique pas au président ni au Tribunal, dans le cas de procédures régies par la présente loi et relatives aux marchandises d’un pays ACEUM.
96.‍11(1)Subsection 18.‍3(1) of the Federal Courts Act does not apply to the President or the Tribunal in respect of proceedings under this Act relating to goods of a CUSMA country.
1993, ch. 44, art. 222; 1999, ch. 12, art. 48(F)
1993, c. 44, s. 222; 1999, c. 12, art. 48(F)
103Les paragraphes 96.‍21(1) à (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
103Subsections 96.‍21(1) to (5) of the Act are replaced by the following:
Demande de révision
Request for review of final determination
96.‍21(1)Le ministre du Commerce international peut demander, en conformité avec la législation d’un pays ACEUM sur la mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, la révision d’une décision finale par un groupe spécial formé en application de cette législation.
96.‍21(1)The Minister for International Trade may, in the manner provided for by the law of a CUSMA country giving effect to the Canada–United States–Mexico Agreement, request that a final determination be reviewed by a panel established under that law.
Idem
Idem
(2)Toute personne qui aurait droit, selon cette législation, sans égard à la législation du pays ACEUM sur la mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, d’engager, dans ce pays ACEUM, des procédures de contrôle judiciaire de la décision en cause peut déposer une requête au secrétaire demandant révision de la décision finale par un groupe spécial.
(2)Any person who, but for the law of a CUSMA country giving effect to the Canada–United States–Mexico Agreement, would be entitled under the law of that CUSMA country to commence domestic proceedings for judicial review of a final determination may file with the Canadian Secretary a request that the final determination be reviewed by a panel established under that law.
Demande réputée faite par le ministre
Deeming
(3)Une requête présentée aux termes du paragraphe (2) est réputée être une demande du ministre de révision par un groupe spécial en application du paragraphe 4 de l’article 10.‍12 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique.
(3)A request under subsection (2) shall be deemed to be a request by the Minister for binational review within the meaning of paragraph 4 of Article 10.‍12 of the Canada–United States–Mexico Agreement.
Délai
Limitation period
(4)Les requêtes visées aux paragraphes (1) ou (2) sont faites dans les trente jours suivant soit la date de publication, dans le journal officiel du pays ACEUM, de l’avis de la décision visée, soit, à défaut d’une telle publication, la date de réception de l’avis correspondant par le ministre.
(4)A request under subsection (1) or (2) may only be made within 30 days after the day on which notice of the final determination is published in the official publication of the CUSMA country, or, in the case of a final determination of which notice is not so published, within 30 days after the day on which notice of the final determination is received by the Minister.
Définition de décision finale
Definition of final determination
(5)Au présent article, décision finale s’entend de la détermination finale au sens de l’article 10.‍8 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique.
(5)In this section, final determination means a final determination as defined in Article 10.‍8 of the Canada–United States–Mexico Agreement.
1993, ch. 44, par. 223(1)
1993, c. 44, s. 223(1)
104(1)L’alinéa 97(1)g.‍11) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
104(1)Paragraph 97(1)‍(g.‍11) of the Act is replaced by the following:
g.‍11)assimiler un gouvernement au Canada ou dans un pays ACEUM à la personne autorisée à présenter la requête au secrétaire canadien visée au paragraphe 77.‍011(2);
(g.‍11)deeming a government in Canada or in a CUSMA country to be a person who is entitled to make a request to the Canadian Secretary under subsection 77.‍011(2);
1993, ch. 44, par. 223(2)
1993, c. 44, s. 223(2)
(2)Les alinéas 97(1)g.‍21) et g.‍22) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2)Paragraphs 97(1)‍(g.‍21) and (g.‍22) of the Act are replaced by the following:
g.‍21)définir, pour l’application de la présente loi, marchandises d’un pays ACEUM;
g.‍22)déterminer, pour l’application de la présente loi, ce qui constitue le journal officiel de chacun des pays ACEUM;
(g.‍21)defining the expression goods of a CUSMA country for the purpose of this Act;
(g.‍22)determining, in respect of each CUSMA country, which publication shall be deemed to be the official publication of that country for the purpose of this Act;

Dispositions transitoires

Transitional Provisions

Définition de date de référence
Definition of commencement day
105Aux articles 106 et 107, date de référence s’entend de la date visée au paragraphe 213(1).
105In sections 106 and 107, commencement day means the day fixed under subsection 213(1).
Procédures pendantes
Pending proceedings
106Toute procédure commencée sous le régime de la Loi sur les mesures spéciales d’importation qui, à la date de référence, est pendante et se rapporte à des marchandises d’un pays ALÉNA, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi, dans sa version antérieure à cette date, est continuée sous le régime de cette loi, dans sa version à cette date, et est réputée se rapporter à des marchandises d’un pays ACEUM, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi, dans sa version à cette date.
106Proceedings that are pending under the Special Import Measures Act immediately before the commencement day and that are in relation to goods of a NAFTA country, as that expression is defined in subsection 2(1) of that Act as it read immediately before that day, are continued under that Act as it reads on that day and the proceedings are deemed to be in relation to goods of a CUSMA country, as that expression is defined in subsection 2(1) of that Act as it reads on that day.
Nouvelles procédures
New proceedings
107Si une procédure commencée sous le régime de la Loi sur les mesures spéciales d’importation à la date de référence ou après cette date se rapporte à des marchandises qui ont été importées avant cette date et qui, à la date de leur importation, étaient des marchandises d’un pays ALÉNA, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi, dans sa version antérieure à la date de référence, la procédure est réputée se rapporter à des marchandises d’un pays ACEUM, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi, dans sa version à la date de référence.
107If proceedings under the Special Import Measures Act are commenced on or after the commencement day in respect of goods that were imported before the commencement day and that were, on the day on which they were imported, goods of a NAFTA country, as that expression is defined in subsection 2(1) of that Act as it read immediately before the commencement day, the proceedings are deemed to be in relation to goods of a CUSMA country, as that expression is defined in subsection 2(1) of that Act as it reads on the commencement day.
L.‍R.‍, ch. T-13
R.‍S.‍, c. T-13

Loi sur les marques de commerce

Trademarks Act

108L’article 20 de la Loi sur les marques de commerce est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
108Section 20 of the Trademarks Act is amended by adding the following after subsection (1):
Présomption de violation aux termes de l’alinéa (1)b)
Deemed infringement under paragraph (1)‍(b)
(1.‍01)Est réputé, sauf preuve contraire, une violation aux termes de l’alinéa (1)b) le fait pour une personne qui est non admise à employer une marque de commerce déposée d’importer à l’échelle commerciale des produits qui portent une marque de commerce identique à la marque de commerce déposée à l’égard de tels produits ou impossible à distinguer de celle-ci dans ses aspects essentiels.
(1.‍01)An infringement under paragraph (1)‍(b) is presumed, unless the contrary is proven, if a person who is not entitled to use a registered trademark imports goods on a commercial scale that bear a trademark that is identical to, or cannot be distinguished in its essential aspects from, the trademark registered for such goods.
2014, ch. 32, art. 43
2014, c. 32, s. 43
109(1)L’alinéa 51.‍03(2)d) de la même loi est abrogé.
109(1)Subsection 51.‍03(2) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (c) and by repealing paragraph (d).
2017, ch. 6, art. 71
2017, c. 6, s. 71
(2)L’alinéa 51.‍03(2.‍3)c) de la même loi est abrogé.
(2)Subsection 51.‍03(2.‍3) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (b) and by repealing paragraph (c).
(3)L’article 51.‍03 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.‍3), de ce qui suit :
(3)Section 51.‍03 of the Act is amended by adding the following after subsection (2.‍3):
En transit ou transbordés sous la surveillance de la douane
Customs transit or transhipment control
(2.‍4)Pour l’application des paragraphes (1), (2.‍1) et (2.‍2), les produits, notamment les vins ou spiritueux ou les produits agricoles ou aliments, qui sont, pendant leur expédition à partir d’un endroit à l’étranger vers un autre, en transit au Canada sous la surveillance de la douane ou transbordés au Canada sous cette surveillance sont traités comme ayant été importés en vue de leur dédouanement.
(2.‍4)For the purposes of subsections (1), (2.‍1) and (2.‍2), goods — including wine, spirits, agricultural products or food — that, while being shipped from one place outside Canada to another, are in customs transit control or customs transhipment control in Canada are considered to have been imported for the purpose of release.
2014, ch. 32, art. 43
2014, c. 32, s. 43
110L’alinéa 51.‍06(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
110Paragraph 51.‍06(1)‍(b) of the Act is replaced by the following:
b)les nom et adresse de leur propriétaire, importateur, exportateur et consignataire ainsi que de leur producteur et de toute autre personne jouant un rôle dans leur mouvement;
(b)the name and address of their owner, importer, exporter and consignee and of the person who made them and of any other person involved in their movement;
L.‍R.‍, ch. 28 (1er suppl.‍)
R.‍S.‍, c. 28 (1st Supp.‍)

Loi sur Investissement Canada

Investment Canada Act

1994, ch. 47, art. 134
1994, c. 47, s. 134
111Les paragraphes 24(2) à (5) de la Loi sur Investissement Canada sont remplacés par ce qui suit :
111Subsections 24(2) to (5) of the Investment Canada Act are replaced by the following:
Acquisition d’une entreprise culturelle
Authority to purchase cultural business
(2)Par dérogation à l’article 90 de la Loi sur la gestion des finances publiques, dans le cas où, d’une part, un investisseur ACEUM doit, par suite d’un examen fait au titre de la présente partie, abandonner le contrôle d’une entreprise culturelle — au sens du paragraphe 14.‍1(6) — qu’il a acquis de la façon visée au sous-alinéa 28(1)d)‍(ii) et, d’autre part, la condition mentionnée au paragraphe 14(2) ne s’applique pas, Sa Majesté du chef du Canada peut acquérir l’entreprise, en tout ou en partie, et prendre toute mesure de disposition à son égard.
(2)Notwithstanding section 90 of the Financial Administration Act, where a CUSMA investor is, pursuant to a review under this Part, required to divest control of a cultural business, as defined in subsection 14.‍1(6), that has been acquired in the manner described in subparagraph 28(1)‍(d)‍(ii), where the circumstances described in subsection 14(2) do not apply, Her Majesty in right of Canada may acquire all or part of the cultural business and dispose of all or any part of the cultural business so acquired.
Mandataires
Designation of agent
(3)Pour l’application du paragraphe (2) et sur recommandation du ministre et du Conseil du Trésor, le gouverneur en conseil peut, par décret et aux conditions qu’il estime indiquées et qui sont compatibles avec les obligations des parties à l’Accord prévues à l’article 32.‍6 de celui-ci, désigner parmi les ministres fédéraux, et les sociétés d’État au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques, les mandataires de Sa Majesté et leur conférer les pouvoirs nécessaires en l’occurrence.
(3)For the purposes of subsection (2), the Governor in Council may, on the recommendation of the Minister and the Treasury Board, by order, designate any Minister of the Crown in right of Canada, or any Crown corporation within the meaning of the Financial Administration Act, to act as agent on behalf of Her Majesty with full authority to do all things necessary, subject to such terms and conditions not inconsistent with the obligations of the parties to the Agreement under Article 32.‍6 of the Agreement, as the Governor in Council considers appropriate.
Définitions
Definitions
(4)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
Accord S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique.‍ (Agreement)
investisseur ACEUM
a)Le particulier — autre qu’un Canadien — qui est un ressortissant au sens de l’article 1.‍5 de l’Accord;
b)le gouvernement d’un pays ACEUM ou celui d’un de ses États ou d’une de ses administrations locales, ou tout organisme d’un tel gouvernement;
c)l’unité sous contrôle d’un investisseur ACEUM, au sens du paragraphe (5), qui n’est pas une unité sous contrôle canadien visée aux paragraphes 26(1) ou (2);
d)la personne morale ou société en commandite qui n’est ni une unité sous contrôle canadien visée au paragraphe 26(1), ni un investisseur ACEUM au sens de l’alinéa c), ni contrôlée en fait au moyen de la propriété de ses intérêts avec droit de vote et dont, d’une part, la majorité de ceux-ci n’appartient pas à des investisseurs ACEUM et, d’autre part, les deux tiers des administrateurs ou des associés gérants, selon le cas, sont des Canadiens et des investisseurs ACEUM;
e)la fiducie qui n’est ni une unité sous contrôle canadien visée aux paragraphes 26(1) ou (2), ni un investisseur ACEUM au sens de l’alinéa c), ni contrôlée en fait au moyen de la propriété de ses intérêts avec droit de vote et dont les deux tiers des fiduciaires sont des Canadiens et des investisseurs ACEUM;
f)toute autre forme d’organisation commerciale précisée par règlement et contrôlée par un investisseur ACEUM.‍ (CUSMA investor)
pays ACEUM Pays partie à l’Accord.‍ (CUSMA country)
sous le contrôle d’un investisseur ACEUM Par dérogation au paragraphe 28(2), s’entend, à l’égard d’une entreprise canadienne :
a)soit du contrôle ultime de fait, direct ou indirect, de celle-ci par un investisseur ACEUM au moyen de la propriété d’intérêts avec droit de vote;
b)soit du fait qu’un investisseur ACEUM est propriétaire de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs d’exploitation de celle-ci.‍ (controlled by a CUSMA investor)
(4)The following definitions apply in this section.
Agreement has the same meaning as in section 2 of the Canada–United States–Mexico Agreement Implementation Act.‍ (Accord)
controlled by a CUSMA investor, with respect to a Canadian business, means, notwithstanding subsection 28(2),
(a)the ultimate direct or indirect control in fact of the Canadian business by a CUSMA investor through the ownership of voting interests; or
(b)the ownership by a CUSMA investor of all or substantially all of the assets used in carrying on the Canadian business.‍ (sous le contrôle d’un investisseur ACEUM)
CUSMA country means a country that is a party to the Agreement.‍ (pays ACEUM)
CUSMA investor means
(a)an individual, other than a Canadian, who is a national as defined in Article 1.‍5 of the Agreement;
(b)a government of a CUSMA country, whether federal, state or local, or an agency thereof;
(c)an entity that is not a Canadian-controlled entity, as determined pursuant to subsection 26(1) or (2), and that is a CUSMA investor-controlled entity, as determined in accordance with subsection (5);
(d)a corporation or limited partnership
(i)that is not a Canadian-controlled entity, as determined pursuant to subsection 26(1),
(ii)that is not a CUSMA investor within the meaning of paragraph (c),
(iii)of which less than a majority of its voting interests are owned by CUSMA investors,
(iv)that is not controlled in fact through the ownership of its voting interests, and
(v)of which two thirds of the members of its board of directors, or of which two thirds of its general partners, as the case may be, are any combination of Canadians and CUSMA investors;
(e)a trust
(i)that is not a Canadian-controlled entity, as determined pursuant to subsection 26(1) or (2),
(ii)that is not a CUSMA investor within the meaning of paragraph (c),
(iii)that is not controlled in fact through the ownership of its voting interests, and
(iv)of which two thirds of its trustees are any combination of Canadians and CUSMA investors; or
(f)any other form of business organization specified by the regulations that is controlled by a CUSMA investor.‍ (investisseur ACEUM)
Mentions
Interpretation
(5)Pour l’application de l’alinéa c) de la définition de investisseur ACEUM, au paragraphe (4), la détermination du statut de l’unité sous contrôle d’un investisseur ACEUM est à effectuer selon les règles suivantes :
a)les paragraphes 26(1) et (2) et l’article 27 s’appliquent et, à cette fin, les mentions, dans ces dispositions, de « Canadien », de « Canadiens », de « non-Canadien », de « non-Canadiens » et des adjectifs correspondants, ainsi que de « sous contrôle canadien » et de « Canada », valent respectivement mention de « investisseur ACEUM », de « investisseurs ACEUM », de « non-Canadien — autre qu’un investisseur ACEUM — », de « non-Canadiens — autres que des investisseurs ACEUM — », des adjectifs correspondants, de « sous contrôle d’un investisseur ACEUM » et de « pays ACEUM » — à l’exception de l’adjectif « non canadiens », au sous-alinéa 27d)‍(ii), qui vaut mention de « n’étant pas des investisseurs ACEUM »;
b)lorsque deux personnes — un Canadien et un investisseur ACEUM — possèdent à part égale toutes les actions avec droit de vote d’une personne morale, celle-ci est censée être sous contrôle d’un investisseur ACEUM.
(5)For the purposes only of determining whether an entity is a CUSMA investor-controlled entity under paragraph (c) of the definition CUSMA investor in subsection (4),
(a)subsections 26(1) and (2) and section 27 apply and, for that purpose,
(i)every reference in those provisions to “Canadian” or “Canadians” shall be read and construed as a reference to “CUSMA investor” or “CUSMA investors”, respectively,
(ii)every reference in those provisions to “non-Canadian” or “non-Canadians” shall be read and construed as a reference to “non-Canadian, other than a CUSMA investor,” or “non-Canadians, other than CUSMA investors,” respectively, except for the reference to “non-Canadians” in subparagraph 27(d)‍(ii), which shall be read and construed as a reference to “not CUSMA investors”,
(iii)every reference in those provisions to “Canadian-controlled” shall be read and construed as a reference to “CUSMA investor-controlled”, and
(iv)the reference in subparagraph 27(d)‍(i) to “Canada” shall be read and construed as a reference to “a CUSMA country”; and
(b)where two persons, one being a Canadian and the other being a CUSMA investor, own equally all of the voting shares of a corporation, the corporation is deemed to be CUSMA investor-controlled.
112L’annexe de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne 1, de « Accord ALÉNA au sens du paragraphe 24(4) de la présente loi » ainsi que de « Article 201 », dans la colonne 2, en regard de cet accord.
112The schedule to the Act is amended by striking out, in column 1, the reference to “NAFTA Agreement within the meaning of subsection 24(4) of this Act” and the corresponding reference in column 2 to “Article 201”.
113L’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, à la fin de la colonne 1, de « Accord au sens du paragraphe 24(4) de la présente loi » ainsi que de « Article 1.‍5 », dans la colonne 2, en regard de cet accord.
113The schedule to the Act is amended by adding, at the end of column 1, a reference to “Agreement within the meaning of subsection 24(4) of this Act” and a corresponding reference in column 2 to “Article 1.‍5”.
L.‍R.‍, ch. 1 (2e suppl.‍)
R.‍S.‍, c. 1 (2nd Supp.‍)

Loi sur les douanes

Customs Act

1993, ch. 44, art. 81
1993, c. 44, s. 81
114(1)Les définitions de ALÉNA et pays ALÉNA, au paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes, sont abrogées.
114(1)The definitions NAFTA and NAFTA country in subsection 2(1) of the Customs Act are repealed.
(2)Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
(2)Subsection 2(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
ACEUM S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique.‍ (CUSMA)
pays ACEUM Pays partie à l’ACEUM.‍ (CUSMA country)
CUSMA has the meaning assigned by the definition Agreement in section 2 of the Canada–United States–Mexico Agreement Implementation Act; (ACEUM)
CUSMA country means a country that is a party to CUSMA; (pays ACEUM)
1993, ch. 44, art. 83; 2001, ch. 25, par. 30(3)
1993, c. 44, s. 83; 2001, c. 25, s. 30(3)
115Le paragraphe 35.‍02(4) de la même loi est abrogé.
115Subsection 35.‍02(4) of the Act is repealed.
1988, ch. 65, art. 69; 2018, ch. 23, art. 21
1988, c. 65, s. 69; 2018, c. 23, s. 21
116(1)Les paragraphes 35.‍1(3) et (3.‍1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
116(1)Subsections 35.‍1(3) and (3.‍1) of the Act are replaced by the following:
Justification par l’importateur ou le propriétaire
Who furnishes
(3)Sous réserve des règlements d’application du paragraphe (4), l’importateur ou le propriétaire des marchandises est tenu d’en justifier l’origine conformément au paragraphe (1).
(3)Subject to any regulations made under subsection (4), proof of origin of goods shall be furnished in accordance with subsection (1) by the importer or owner of the goods.
Certification de l’origine par l’importateur
Certificate of origin completed by importer
(3.‍1)L’importateur de marchandises pour lesquelles sera demandé le traitement tarifaire préférentiel découlant du PTPGP ou de l’ACEUM qui certifie que ces marchandises sont conformes aux règles d’origine prévues par le PTPGP ou l’ACEUM, le fait par écrit en la forme et avec les renseignements déterminés par le ministre et en se fondant sur les documents justificatifs en sa possession ou ceux fournis par l’exportateur ou le producteur.
(3.‍1)If an importer of goods for which preferential tariff treatment under the CPTPP or CUSMA will be claimed is the person who certifies that the goods meet the rules of origin set out in, or contemplated by, the CPTPP or CUSMA, the importer shall do so in writing, in the prescribed form and containing the prescribed information, and on the basis of supporting documents that the importer has or supporting documents that are provided by the exporter or producer.
1988, ch. 65, art. 69
1988, c. 65, s. 69
(2)Le passage du paragraphe 35.‍1(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2)The portion of subsection 35.‍1(4) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Règlements
Regulations
(4)Le gouverneur en conseil peut par règlement, sur recommandation du ministre :
(4)The Governor in Council, on the recommendation of the Minister, may make regulations
1997, ch. 14, art. 38
1997, c. 14, s. 38
117L’intertitre « Exécution de la vérification » précédant l’article 42.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
117The heading “Conduct of Verification” before section 42.‍1 of the Act is replaced by the following:
Origine des marchandises, exonération de droits et drawback de droits
Origin of Goods, Duty Relief and Drawback
1997, ch. 14, art. 38; 1997, ch. 36, art. 161
1997, c. 14, s. 38; 1997, c. 36, s. 161
118(1)L’alinéa 42.‍1(1)b) de la même loi est abrogé.
118(1)Subsection 42.‍1(1) of the Act is amended by adding “or” after paragraph (a) and by repealing paragraph (b).
(2)L’article 42.‍1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (b), de ce qui suit :
(2)Subsection 42.‍1(1) of the Act is amended by striking out “or” after paragraph (a), by adding “or” after paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b).
c)pénétrer dans un lieu faisant partie d’une catégorie réglementaire à toute heure raisonnable pour vérifier, à l’égard de marchandises importées et ultérieurement exportées vers un pays ACEUM, le montant :
(i)soit d’une exonération de droits éventuelle aux termes de l’article 89 du Tarif des douanes,
(ii)soit d’un drawback de droits éventuel aux termes de l’article 113 de cette loi.
(c)enter any prescribed premises or place at any reasonable time to verify the amount, if any, of
(i)a relief under section 89 of the Customs Tariff from the payment of any duties payable in respect of imported goods that are subsequently exported to a CUSMA country, or
(ii)a drawback under section 113 of the Customs Tariff of duties paid in respect of imported goods that are subsequently exported to a CUSMA country.
2014, ch. 14, art. 24
2014, c. 14, s. 24
119Les paragraphes 42.‍3(1) à (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
119Subsections 42.‍3(1) to (4) of the Act are replaced by the following:
Définition de administration douanière
Definition of customs administration
42.‍3(1)Au présent article, administration douanière s’entend, selon le cas, au sens de l’article E-14 de l’ALÉCC, à celui de l’article V.‍14 de l’ALÉCCR ou à celui de l’article 5.‍1 de l’ALÉCH.
42.‍3(1)In this section, customs administration has the meaning assigned to that expression by Article E-14 of CCFTA, Article V.‍14 of CCRFTA or Article 5.‍1 of CHFTA, as the case may be.
Prise d’effet de la révision ou du réexamen
Effective date of redetermination or further redetermination of origin of goods
(2)Sous réserve du paragraphe (4), si, à la suite de la révision ou du réexamen, en application du paragraphe 59(1), de l’origine de marchandises qui font l’objet d’une demande visant l’obtention du traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCC, de celui de l’ALÉCCR ou de celui de l’ALÉCH et dont la vérification de l’origine est prévue par la présente loi, celles-ci ne peuvent pas bénéficier du traitement tarifaire préférentiel demandé pour le motif que le classement tarifaire ou la valeur d’une matière ou d’un matériel ou de plusieurs matières ou matériels utilisés pour la production de ces marchandises diffère du classement ou de la valeur correspondants de ces matières ou matériels dans le pays d’exportation — Chili, Costa Rica ou Honduras —, la prise d’effet de la révision ou du réexamen est subordonnée à leur notification à l’importateur et à l’auteur de tout certificat d’origine des marchandises.
(2)Subject to subsection (4), a redetermination or further redetermination of origin does not take effect until notice of it is given to the importer of the goods and any person who completed and signed a Certificate of Origin for the goods if the result of the redetermination or further redetermination of origin made under subsection 59(1) in respect of goods for which preferential tariff treatment under CCFTA, CCRFTA or CHFTA is claimed and that are the subject of a verification of origin under this Act is that
(a)the goods are not eligible for that preferential tariff treatment on the basis of the tariff classification or value of one or more materials used in their production; and
(b)that tariff classification or value differs from the tariff classification or value applied to those materials by the country — Chile, Costa Rica or Honduras — from which the goods were exported.
Réserve
Limitation
(3)La révision ou le réexamen de l’origine visée au paragraphe (2) ne s’applique pas aux marchandises importées avant la date de la notification dans les cas où l’administration douanière du pays d’exportation a, avant cette date :
a)soit rendu une décision anticipée aux termes de l’article E-09 de l’ALÉCC, de l’article V.‍9 de l’ALÉCCR ou du paragraphe 1 de l’article 5.‍10 ou du paragraphe 11 de l’article 6.‍2 de l’ALÉCH, selon le cas, ou une décision visée au paragraphe 12 de l’article E-06 de l’ALÉCC, au paragraphe 15 de l’article V.‍6 de l’ALÉCCR ou au paragraphe 15 de l’article 5.‍7 de l’ALÉCH, selon le cas, sur le classement tarifaire ou la valeur des matières ou matériels visés au paragraphe (2);
b)soit effectué le classement tarifaire ou la détermination de la valeur des matières ou matériels visés au paragraphe (2) de manière uniforme au moment de leur importation dans ce pays.
(3)A redetermination or further redetermination of origin referred to in subsection (2) shall not be applied to goods imported before the date on which the notice was given if the customs administration of the country — Chile, Costa Rica or Honduras — from which the goods were exported, has, before that date,
(a)given an advance ruling under Article E-09 of CCFTA, Article V.‍9 of CCRFTA, paragraph 1 of Article 5.‍10 or paragraph 11 of Article 6.‍2 of CHFTA as the case may be, or given another ruling referred to in paragraph 12 of Article E-06 of CCFTA, paragraph 15 of Article V.‍6 of CCRFTA, or paragraph 15 of Article 5.‍7 of CHFTA, as the case may be, on the tariff classification or value of the materials referred to in subsection (2); or
(b)given consistent treatment with respect to the tariff classification or value of the materials referred to in subsection (2) on their importation into Chile, Costa Rica or Honduras.
Report de la date de prise d’effet
Postponement of effective date
(4)La date de prise d’effet de la révision ou du réexamen de l’origine visé au paragraphe (2) est reportée pour une période maximale de quatre-vingt-dix jours, si le ministre est convaincu que l’importateur des marchandises ou l’auteur de tout certificat d’origine de celles-ci a démontré qu’il s’est fondé de bonne foi, à son détriment, sur le classement tarifaire ou la détermination de la valeur des matières ou matériels visés à ce paragraphe effectués par l’administration douanière du Chili, du Costa Rica ou du Honduras, selon le cas.
(4)The date on which a redetermination or further redetermination of origin referred to in subsection (2) takes effect shall be postponed for a period not exceeding 90 days if the importer of the goods that are the subject of the redetermination or further redetermination or any person who completed and signed a Certificate of Origin for the goods establishes to the satisfaction of the Minister that the importer or the person, as the case may be, has relied in good faith, to the detriment of the importer or person, on the tariff classification or value applied to the materials referred to in that subsection by the customs administration of the country — Chile, Costa Rica or of Honduras — from which the goods were exported.
120La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 42.‍4, de ce qui suit :
120The Act is amended by adding the following after section 42.‍4:
Évasion douanière
Duty Evasion
Définition de évasion douanière
Definition of duty evasion
42.‍5Aux articles 42.‍6 et 42.‍7, évasion douanière s’entend de l’évasion de droits antidumping, compensateurs ou de sauvegarde imposés par un pays ACEUM autre que le Canada.
42.‍5In sections 42.‍6 and 42.‍7, duty evasion means the evasion of anti-dumping, countervailing or safeguard duties that are imposed by a CUSMA country other than Canada.
Vérification en matière d’évasion douanière
Duty evasion verification
42.‍6(1)Sur demande d’un pays ACEUM présentée au titre du paragraphe 5 de l’article 10.‍7 de l’ACEUM, l’agent chargé par le président, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie d’agents, de l’application du présent article peut, afin de permettre au pays ACEUM demandeur de déterminer si des marchandises exportées du Canada vers ce pays sont visées par des droits antidumping, compensateurs ou de sauvegarde imposés par ce pays, effectuer une vérification en matière d’évasion douanière, notamment en obtenant des renseignements d’un exportateur ou producteur de marchandises au Canada.
42.‍6(1)If requested by a CUSMA country under paragraph 5 of Article 10.‍7 of CUSMA, any officer, or any officer within a class of officers, designated by the President for the purposes of this section may — for the purpose of enabling the requesting CUSMA country to determine whether goods exported from Canada to that country are subject to anti-dumping, countervailing, or safeguard duties imposed by that country — conduct a duty evasion verification that includes, among other things, obtaining information from an exporter or producer of goods in Canada.
Alinéa 7a) de l’article 10.‍7 de l’ACEUM
Paragraph 7(a) of Article 10.‍7 of CUSMA
(2)La vérification ne peut être effectuée que si le Canada et le pays ACEUM demandeur conviennent mutuellement de conditions et procédures et qu’elle est effectuée conformément à ces conditions et procédures.
(2)The duty evasion verification may be conducted only if Canada and the requesting CUSMA country have mutually agreed to conditions and procedures and the verification is conducted in accordance with those conditions and procedures.
Pouvoir d’entrer
Power to enter
(3)Dans le cadre de la vérification, l’agent peut entrer dans tout local d’un exportateur ou producteur de marchandises.
(3)In conducting the duty evasion verification, the officer may enter the premises of an exporter or producer of goods.
Rapport
Report
42.‍7À l’issue de la vérification en matière d’évasion douanière, un agent fournit au pays ACEUM demandeur un rapport qui contient les renseignements pertinents obtenus de l’exportateur ou du producteur de marchandises au Canada au cours de la vérification.
42.‍7After a duty evasion verification has been completed, an officer shall provide the requesting CUSMA country with a report that contains any relevant information obtained from an exporter or producer of goods in Canada during the verification.
1993, ch. 44, art. 88; 1997, ch. 36, art. 165; 2001, ch. 25, par. 39(2)‍(F); 2005, ch. 38, art. 72
1993, c. 44, s. 88; 1997, c. 36, s. 165; 2001, c. 25, s. 39(2)‍(F); 2005, c. 38, s. 72
121L’article 57.‍01 de la même loi et l’intertitre le précédant sont abrogés.
121Section 57.‍01 of the Act and the heading before it are repealed.
2001, ch. 25, par. 41(1)
2001, c. 25, s. 41(1)
122(1)Le passage de l’alinéa 59(1)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
122(1)The portion of paragraph 59(1)‍(a) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
a)dans le cas d’une détermination prévue à l’article 58, réviser l’origine, le classement tarifaire ou la valeur en douane des marchandises importées, dans les délais suivants :
(a)in the case of a determination under section 58, re-determine the origin, tariff classification or value for duty of any imported goods at any time within
2001, ch. 25, par. 41(2)
2001, c. 25, s. 41(2)
(2)Le paragraphe 59(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Subsection 59(2) of the Act is replaced by the following:
Avis de la détermination
Notice requirement
(2)L’agent qui procède à la détermination en vertu du paragraphe 58(1) ou à la révision ou au réexamen en vertu du paragraphe (1) donne sans délai avis de ses conclusions, motifs à l’appui, aux personnes visées par règlement.
(2)An officer who makes a determination under subsection 58(1) or a re-determination or further re-determination under subsection (1) shall without delay give notice of the determination, re-determination or further re-determination, including the rationale on which it is made, to the prescribed persons.
2001, ch. 25, par. 41(3)
2001, c. 25, s. 41(3)
(3)Le passage du paragraphe 59(3) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(3)The portion of subsection 59(3) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Paiement ou remboursement
Paiement ou remboursement
(3)Les personnes visées par règlement qui ont été avisées de la détermination, de la révision ou du réexamen en application du paragraphe (2) doivent, en conformité avec la détermination, la révision ou le réexamen, selon le cas :
(3)Les personnes visées par règlement qui ont été avisées de la détermination, de la révision ou du réexamen en application du paragraphe (2) doivent, en conformité avec la détermination, la révision ou le réexamen, selon le cas :
2001, ch. 25, par. 42(1)
2001, c. 25, s. 42(1)
123(1)Le paragraphe 60(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
123(1)Subsection 60(1) of the Act is replaced by the following:
Demande de révision ou de réexamen
Request for re-determination or further re-determination
60(1)Toute personne avisée en application du paragraphe 59(2) peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la notification de l’avis et après avoir versé tous droits et intérêts dus sur des marchandises ou avoir donné la garantie, jugée satisfaisante par le ministre, du versement du montant de ces droits et intérêts, demander la révision ou le réexamen de l’origine, du classement tarifaire ou de la valeur en douane.
60(1)A person to whom notice is given under subsection 59(2) in respect of goods may, within 90 days after the notice is given, request a re-determination or further re-determination of origin, tariff classification or value for duty. The request may be made only after all amounts owing as duties and interest in respect of the goods are paid or security satisfactory to the Minister is given in respect of the total amount owing.
2001, ch. 25, par. 42(3)
2001, c. 25, s. 42(3)
(2)L’alinéa 60(4)c) de la même loi est abrogé.
(2)Subsection 60(4) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (b), by adding “or” at the end of paragraph (a) and by repealing paragraph (c).
1997, ch. 36, art. 166; 2001, ch. 25, art. 44
1997, c. 36, s. 166; 2001, c. 25, s. 44
124L’alinéa 61(1)b) de la même loi est abrogé.
124Subsection 61(1) of the Act is amended by adding “and” after paragraph (a) and by repealing paragraph (b).
2001, ch. 25, art. 46
2001, c. 25, s. 46
125Le paragraphe 65.‍1(3) de la même loi est abrogé.
125Subsection 65.‍1(3) of the Act is repealed.