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Projet de loi C-242

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Première session, quarante-troisième législature,
68-69 Elizabeth II, 2019-2020
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-242
Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine)
PREMIÈRE LECTURE LE 20 avril 2020
Mme DeBellefeuille
431123


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin de faire passer de quinze à cinquante le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées dans le cas d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine.
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1re session, 43e législature,
68-69 Elizabeth II, 2019-2020
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-242
Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine)

Préambule
Attendu que la Chambre des communes s’est prononcée par un vote majoritaire, le 19 février 2020, en faveur d’une motion demandant au gouvernement de faire passer les prestations spéciales de maladie de l’assurance-emploi de 15 à 50 semaines, afin de soutenir les personnes atteintes de maladies graves, notamment le cancer,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1996, ch. 23

Loi sur l’assurance-emploi

1L’alinéa 12(3)c) de la Loi sur l’assurance-emploi est remplacé par ce qui suit :
c)dans le cas d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine prévue par règlement, cinquante semaines;
2L’alinéa 152.‍14(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
c)dans le cas d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine prévue par règlement, cinquante semaines;

Entrée en vigueur

Entrée en vigueur
3La présente loi entre en vigueur le 1er avril 2020 ou, si elle est antérieure, à la date de sa sanction.
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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