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Projet de loi C-220

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Première session, quarante-troisième législature,
68-69 Elizabeth II, 2019-2020
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-220
Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de soignant)
PREMIÈRE LECTURE LE 25 février 2020
M. Jeneroux
431060


SOMMAIRE

Le texte modifie le Code canadien du travail afin de prolonger la durée du congé de soignant auquel a droit un employé.
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1re session, 43e législature,
68-69 Elizabeth II, 2019-2020
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-220
Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de soignant)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.‍R.‍, ch. L-2

Code canadien du travail

1(1)L’alinéa 206.‍3(3)b) du Code canadien du travail est remplacé par ce qui suit :
b)qui se termine :
(i)à la fin de la semaine au cours de laquelle le membre de la famille décède, si le congé a commencé vingt-sept semaines avant la semaine du décès,
(ii)à la fin de la semaine qui suit la semaine au cours de laquelle le membre de la famille décède, si le congé a commencé plus de dix-neuf semaines avant la semaine du décès, mais moins de vingt-sept semaines avant celle-ci,
(iii)à la fin de la deuxième semaine qui suit la semaine au cours de laquelle le membre de la famille décède, si le congé a commencé plus de quatre semaines avant la semaine du décès, mais moins de vingt semaines avant celle-ci,
(iv)à la fin de la troisième semaine qui suit la semaine au cours de laquelle le membre de la famille décède, si le congé a commencé moins de cinq semaines avant la semaine du décès,
(v)à la fin de la semaine au cours de laquelle prend fin la période de cinquante-deux semaines qui suit le début de la semaine visée à l’alinéa a).
(2)L’alinéa 206.‍3(4)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b)cette période s’applique dans le cadre du sous-alinéa (3)b)‍(v).
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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