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Projet de loi S-255

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Première session, quarante-deuxième législature,
64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-255
Loi proclamant le Jour de l’émancipation
PREMIÈRE LECTURE LE 17 octobre 2018
L’HONORABLE SÉNATRICE Bernard
4211736


SOMMAIRE
Le texte désigne le 1er août comme « Jour de l’émancipation » pour commémorer l’abolition de l’esclavage.
Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :
www.sencanada.ca/fr


1re session, 42e législature,
64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-255
Loi proclamant le Jour de l’émancipation
Préambule
Attendu :
que le Parlement britannique a aboli l’esclavage dans l’Empire britannique le 1er août 1834 par l’édiction, le 28 août 1833, de la loi intitulée An Act for the Abolition of Slavery Throughout the British Colonies; for promoting the Industry of the manumitted Slaves; and for compensating the Persons hitherto entitled to the Services of such Slaves, 3 & 4 Will. IV, ch. 73 (R.‍-U.);
que cette loi découle de la lutte que les abolitionnistes ont menée contre l’esclavage, notamment le lieutenant-gouverneur John Graves Simcoe qui a préconisé l’adoption d’une loi limitant l’esclavage dans le Haut-Canada, An Act to Prevent the further Introduction of Slaves and to limit the Term of Contracts for Servitude within this Province, 33 Geo. III, ch. 7 (H.‍-C.‍), édictée le 9 juillet 1793;
que le Haut-Canada est devenu la province d’Ontario;
que les abolitionnistes et les autres personnes qui ont lutté contre l’esclavage, y compris ceux qui sont arrivés en Ontario par le chemin de fer clandestin, ont célébré, dans le passé, le 1er août comme étant le Jour de l’émancipation;
que l’Assemblée générale des Nations Unies, par la résolution 68/237 du 23 décembre 2013, a décidé que la décennie allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2024 est la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine;
que le gouvernement du Canada a annoncé le 30 janvier 2018 qu’il soulignera officiellement la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine;
que la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine offre une occasion unique de mettre en valeur les importantes contributions que les personnes d’ascendance africaine ont apportées à la société canadienne et qu’elle sert également de plateforme pour lutter contre le racisme, la discrimination et les inégalités auxquels les Canadiens d’ascendance africaine continuent d’être confrontés;
qu’il importe de reconnaître le patrimoine de la communauté noire du Canada et les contributions qu’elle a apportées et continue d’apporter au Canada;
qu’il est également important de se souvenir de la lutte continue qui se livre à l’échelle internationale pour les droits de la personne, lutte que personnifient Martin Luther King, fils, Viola Desmond, Rosemary Brown, Marie-Joseph Angélique et Dudley Laws;
qu’en conséquence, il convient de désigner officiellement le 1er août comme Jour de l’émancipation et de célébrer ce jour comme un rappel émouvant d’une période infâme de l’histoire du Canada afin de permettre aux Canadiens de réfléchir à la nécessité de continuer de s’engager à éliminer la discrimination sous toutes ses formes,
Sa Majesté, de l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Titre abrégé
Titre abrégé
1Loi sur le Jour de l’émancipation.
Jour de l’émancipation
Jour de l’émancipation
2Le 1er août est, dans tout le Canada, désigné comme « Jour de l’émancipation ».
Statut
3Il est entendu que le Jour de l’émancipation n’est pas une fête légale ni un jour non juridique.
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada

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