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Projet de loi S-241

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Première session, quarante-deuxième législature,
64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-241
Loi instituant la Journée internationale de la langue maternelle
PREMIÈRE LECTURE LE 1ER novembre 2017
L’HONORABLE SÉNATRICE Jaffer
4211716


SOMMAIRE
Le texte désigne le 21 février comme « Journée internationale de la langue maternelle ».
Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :
www.sencanada.ca/fr


1re session, 42e législature,
64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-241
Loi instituant la Journée internationale de la langue maternelle
Préambule
Attendu :
que le français et l’anglais sont les langues officielles du Canada;
qu’il se parle au Canada plus de soixante langues autochtones;
que les Canadiens parlent une multitude de langues qui enrichissent grandement le Canada et sa culture;
que la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, en novembre 1999, a proclamé la Journée internationale de la langue maternelle;
que l’Assemblée générale des Nations Unies, en mai 2007, a demandé aux États membres « d’encourager la conservation et la défense de toutes les langues parlées par les peuples du monde entier »;
que certaines provinces et villes canadiennes soulignent déjà la Journée internationale de la langue maternelle;
que le Parlement du Canada souhaite reconnaître la valeur de la diversité linguistique et culturelle,
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Titre abrégé
1Loi sur la Journée internationale de la langue maternelle.

Journée internationale de la langue maternelle

Journée internationale de la langue maternelle
2Le 21 février est, dans tout le Canada, désigné comme « Journée internationale de la langue maternelle ».
Statut
3Il est entendu que la Journée internationale de la langue maternelle n’est pas une fête légale ni un jour non juridique.
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada

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