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Projet de loi S-208

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Première session, quarante-deuxième législature,
64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017
LOIS DU CANADA (2017)
CHAPITRE 5
Loi instituant la Journée nationale des produits du phoque
SANCTIONNÉE
LE 16 mai 2017
PROJET DE LOI S-208


SOMMAIRE
Le texte désigne le 20 mai comme « Journée nationale des produits du phoque ».
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca


64-65-66 Elizabeth II
CHAPITRE 5
Loi instituant la Journée nationale des produits du phoque
[Sanctionnée le 16 mai 2017]
Préambule
Attendu :
que les êtres humains dépendent des ressources océaniques, incluant les phoques et les autres animaux marins, pour répondre à leurs besoins alimentaires depuis des milliers d’années;
que les peuples autochtones et les communautés côtières du Canada ont développé un savoir traditionnel d’utilisation des ressources océaniques;
qu’il y a lieu de préserver et de reconnaître ce savoir traditionnel ainsi que les traditions, la culture et le patrimoine des peuples autochtones et des communautés côtières du Canada relativement à l’utilisation des ressources océaniques;
que l’utilisation des ressources océaniques joue un rôle économique important pour les peuples autochtones et les communautés côtières du Canada;
que les préleveurs des ressources océaniques au Canada jouent un rôle important dans la gestion durable et la préservation des populations d’espèces sauvages ainsi que dans le maintien de l’équilibre des écosystèmes;
que les connaissances scientifiques et les méthodes d’utilisation des ressources océaniques ont évolué rapidement ces dernières années;
que le prélèvement et l’utilisation des ressources océaniques au Canada sont compatibles avec les principes contemporains de protection des animaux, de développement durable, de gestion écosystémique et de réglementation préventive;
que le prélèvement et l’utilisation des ressources océaniques au Canada sont conciliables avec un traitement respectueux et sans cruauté des animaux marins;
que le prélèvement et l’utilisation des ressources océaniques au Canada sont compatibles avec les objectifs de conservation, d’utilisation durable et de partage juste et équitable de la Convention sur la diversité biologique;
que l’utilisation des ressources océaniques au Canada est en accord avec le principe d’utilisation rationnelle prôné par l’Union internationale pour la conservation de la nature;
que l’équilibre de l’écosystème est le fruit d’une interaction constante entre proies et prédateurs;
que l’espèce humaine fait partie intégrante de l’écosystème et, qu’en conséquence, sa position en tant que prédateur ne peut être séparée du reste de la nature;
que l’Union européenne a déclaré le 20 mai comme journée européenne de la mer afin, notamment, de rappeler « l’importance d’un milieu marin sain, tant pour la durabilité des activités économiques en mer que pour la qualité de vie dans les régions côtières »;
qu’il y a lieu de reconnaître l’importance de la chasse au phoque pour les peuples autochtones, les communautés côtières et toute la population canadienne en désignant le 20 mai comme Journée nationale des produits du phoque,
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Titre abrégé
1Loi sur la Journée nationale des produits du phoque.

Journée nationale des produits du phoque

Journée nationale des produits du phoque
2Le 20 mai est, dans tout le Canada, désigné comme « Journée nationale des produits du phoque ».
Statut
3Il est entendu que la Journée nationale des produits du phoque n’est pas une fête légale ni un jour non juridique.
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada

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