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Projet de loi C-87

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Première session, quarante-deuxième législature,
64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-87
Loi concernant la réduction de la pauvreté
PREMIÈRE LECTURE LE 6 novembre 2018
MINISTRE DE LA FAMILLE, DES ENFANTS ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL
90888


RECOMMANDATION
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant la réduction de la pauvreté ».
SOMMAIRE
Le texte édicte la Loi sur la réduction de la pauvreté, laquelle prévoit un outil officiel et d’autres outils pour mesurer le taux de pauvreté au Canada, établit deux cibles de réduction de la pauvreté au Canada et constitue le Conseil consultatif national sur la pauvreté.
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1re session, 42e législature,
64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-87
Loi concernant la réduction de la pauvreté
Préambule
Attendu :
que le Canada souhaite être un chef de file mondial en matière d’élimination de la pauvreté;
que les progrès réalisés par le Canada en matière de réduction de la pauvreté contribuent à l’atteinte des objectifs de développement durable des Nations Unies,
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Titre abrégé
1Loi sur la réduction de la pauvreté.

Définitions

Définitions
2Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
Conseil Le Conseil consultatif national sur la pauvreté constitué en application de l’article 9.‍ (Council)
ministre Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada désigné en vertu de l’article 4.‍ (Minister)
seuil officiel de la pauvreté La mesure du panier de consommation, publiée par Statistique Canada en application de la Loi sur la statistique.‍ (Official Poverty Line)

Objet

Objet
3La présente loi vise à soutenir les efforts continus de réduction de la pauvreté au Canada et la surveillance continue de cette réduction.

Désignation du ministre

Pouvoir du gouverneur en conseil
4Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner tout membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de la présente loi.

Stratégie de réduction de la pauvreté

Élaboration et mise en œuvre
5Le ministre élabore et met en œuvre une stratégie de réduction de la pauvreté.

Cibles

Réduction de la pauvreté
6Les cibles de réduction de la pauvreté au Canada que le gouvernement du Canada souhaite atteindre sont les suivantes :
a)20 % par rapport au taux de pauvreté de 2015, d’ici 2020;
b)50 % par rapport au taux de pauvreté de 2015, d’ici 2030.

Seuil officiel de la pauvreté et autres outils de mesure

Outil de mesure officiel
7(1)Le seuil officiel de la pauvreté est l’outil de mesure officiel qu’utilise le Canada pour mesurer le taux de pauvreté au Canada et pour évaluer les progrès réalisés en vue d’atteindre les cibles prévues à l’article 6.
Révision
(2)Il est révisé sur une base régulière, que détermine Statistique Canada, afin de faire en sorte qu’il reflète le prix courant d’un panier de biens et de services correspondant à un niveau de vie de base modeste au Canada.
Autres outils de mesure
8(1)Outre le seuil officiel de la pauvreté, les outils de mesure énumérés à l’annexe sont utilisés pour mesurer le taux de pauvreté au Canada.
Modification de l’annexe
(2)Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe par adjonction ou suppression d’un outil de mesure.

Conseil consultatif national sur la pauvreté

Constitution
9(1)Est constitué le Conseil consultatif national sur la pauvreté, composé de huit à dix membres, dont le président et un membre ayant des responsabilités particulières en ce qui touche les questions relatives aux enfants.
Sous-ministre — membre d’office
(2)Le sous-ministre du ministère dont le ministre est responsable est membre d’office du Conseil.
Nomination des autres membres
(3)Les autres membres sont nommés à titre amovible par le gouverneur en conseil pour des mandats respectifs de trois ans au maximum. Ils peuvent recevoir de nouveaux mandats.
Temps plein ou temps partiel
(4)Le président exerce sa charge à temps plein et les autres membres exercent la leur à temps partiel ou à temps plein.
Fonctions du président
(5)Le président assure la direction du Conseil.
Absence ou empêchement du président
(6)En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, la présidence est assumée par un autre membre du Conseil désigné par le ministre pour un mandat maximal, sauf consentement du gouverneur en conseil, de quatre-vingt-dix jours.
Rémunération
(7)Les membres du Conseil autre que le membre d’office de celui-ci reçoivent, pour l’exercice de leurs attributions, la rémunération que peut fixer le gouverneur en conseil.
Frais de déplacement et de séjour
(8)Les membres du Conseil sont indemnisés des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’exercice de leurs attributions hors de leur lieu habituel soit de travail, s’ils sont à temps plein, soit de résidence, s’ils sont à temps partiel.
Assimilation
(9)Ils sont réputés être des agents de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique. Ceux d’entre eux qui exercent leur charge à temps plein sont de plus réputés être employés dans la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique.
Fonctions
10Le Conseil est chargé :
a)de conseiller le ministre sur la réduction de la pauvreté au Canada, notamment en ce qui touche les programmes, le financement et les activités qui contribuent à cette réduction;
b)de mener des consultations auprès du public, notamment auprès du milieu universitaire et d’autres experts, des autochtones et des personnes ayant vécu dans la pauvreté;
c)dans les six mois suivant la fin de chaque exercice, de présenter au ministre un rapport sur :
(i)les progrès réalisés en vue d’atteindre les cibles prévues à l’article 6 et les progrès vers la réduction de la pauvreté mesurés notamment par les outils de mesure énumérés à l’annexe,
(ii)les conseils qu’il a fournis au titre de l’alinéa a) au cours de l’exercice;
d)d’exercer toute activité que le ministre précise.
Dissolution
11Le gouverneur en conseil peut, par décret, dissoudre le Conseil, sur recommandation du ministre faite lorsque celui-ci est d’avis que le taux de pauvreté au Canada a été réduit de 50 % par rapport au taux de pauvreté de 2015.

Dépôt au Parlement

Obligation du ministre
12Le ministre fait déposer le rapport que le Conseil lui présente au titre de l’alinéa 10c) devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

Dispositions de coordination

Projet de loi C-86
13(1)Les paragraphes (2) à (4) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-86, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi no 2 d’exécution du budget de 2018 (appelé « autre loi » au présent article).
(2)Si l’article 687 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 1 de la présente loi, la Loi sur la réduction de la pauvreté, édictée par cet article 687, est abrogée.
(3)Si l’article 1 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 687 de l’autre loi, cet article 687 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.
(4)Si l’entrée en vigueur de l’article 687 de l’autre loi et celle de l’article 1 de la présente loi sont concomitantes, cet article 1 est réputé être entré en vigueur avant cet article 687, le paragraphe (3) s’appliquant en conséquence.

Entrée en vigueur

Décret
14Les articles 9 à 12 entrent en vigueur à la date fixée par décret.


ANNEXE

(article 8 et sous-alinéa 10c)‍(i))
Outils de mesure
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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