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Projet de loi C-85

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Première session, quarante-deuxième législature,
64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-85
Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois
PREMIÈRE LECTURE LE 23 octobre 2018
MINISTRE DU COMMERCE INTERNATIONAL
90887


RECOMMANDATION
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois ».
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël afin de mettre en œuvre le Protocole de 2018 portant amendement de l’Accord de libre-échange Canada — Israël, signé le 28 mai 2018.
Afin de moderniser le texte de la loi et ainsi refléter les modifications apportées par le Protocole, le texte abroge le préambule et modifie la définition de Accord, la disposition établissant l’objet de la loi ainsi que les dispositions liées à l’application des aspects institutionnels et administratifs de l’Accord. Le texte modifie également la loi afin de conférer au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des décrets conformément à l’Accord dans sa version modifiée.
Enfin, le texte modifie certaines lois pour donner suite aux obligations du Canada découlant des modifications apportées par le Protocole à l’Accord.
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


TABLE ANALYTIQUE
Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois
1
Modification de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël
Modifications connexes
6
Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif
7
Loi sur l’importation des boissons enivrantes
9
Tarif des douanes
11
Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social
Entrée en vigueur
12
Décret
ANNEXE 


1re session, 42e législature,
64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-85
Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1996, ch. 33

Modification de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël

1Le préambule de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël est abrogé.
2Les définitions de Accord et de Commission, au paragraphe 2(1) de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :
Accord L’accord de libre-échange conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’État d’Israël, signé le 31 juillet 1996 et modifié par le Protocole de 2018 portant amendement de l’Accord de libre-échange Canada — Israël, signé le 28 mai 2018. (Agreement)
Commission La Commission mixte constituée aux termes du paragraphe 1 de l’article 18.1 de l’Accord.‍ (Commission)
3L’article 4 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Objet
4La présente loi a pour objet la mise en œuvre de l’Accord, dont les objectifs — définis de façon plus précise dans ses dispositions — sont les suivants :
a)consolider la relation commerciale bilatérale entre le Canada et l’État d’Israël;
b)améliorer l’accès au marché israélien pour les entreprises canadiennes en réduisant et en éliminant les droits de douane, en luttant contre les obstacles non tarifaires, en accroissant la coopération et en augmentant la transparence en matière de réglementation;
c)assurer un niveau élevé de protection de l’environnement par des engagements exhaustifs et juridiquement contraignants;
d)mettre à profit les engagements internationaux respectifs du Canada et de l’État d’Israël dans le domaine du travail;
e)promouvoir l’égalité des genres et encourager l’autonomisation des femmes et le respect, sur une base volontaire, des normes et des principes de responsabilité sociale par les entreprises, ainsi que favoriser l’accès des petites et moyennes entreprises aux possibilités créées par l’Accord.
4L’article 7 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Non-application de l’Accord aux eaux
7Il est entendu que ni la présente loi ni l’Accord ne s’appliquent aux eaux de surface ou souterraines naturelles, à l’état liquide, gazeux ou solide.
5Les articles 12 à 15 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Groupes spéciaux, comités, sous-comités, groupes de travail, groupes d’experts et autres organismes
Pouvoirs du ministre du Commerce international
12(1)Le ministre du Commerce international peut :
a)nommer les représentants du Canada aux comités, sous-comités, groupes de travail et autres organismes visés au paragraphe 6 de l’article 18.1 de l’Accord;
b)nommer un membre par groupe spécial conformément au paragraphe 2 de l’article 19.7 de l’Accord;
c)désigner le président d’un groupe spécial ou proposer des candidats à cette fonction, conformément à cet article.
Pouvoirs du ministre du Travail
(2)Le ministre du Travail peut :
a)nommer les représentants du Canada aux comités, groupes de travail et groupes d’experts visés à l’alinéa 4a) de l’article 12.7 de l’Accord;
b)nommer un membre par groupe spécial d’examen conformément au paragraphe 4 de l’annexe 12.13.3 de l’Accord;
c)désigner le président d’un groupe spécial d’examen ou proposer des candidats à cette fonction, conformément aux paragraphes 4 et 5 de cette annexe.
Soutien administratif
13Le ministre du Commerce international désigne un organisme ou un service de l’administration fédérale pour faciliter la mise en œuvre du chapitre 18 de l’Accord et assurer le soutien administratif des groupes spéciaux constitués en vertu du chapitre 19 de l’Accord.
Paiement des frais
14Le gouvernement du Canada paie la totalité ou sa quote-part des frais suivants :
a)la rémunération et les indemnités des membres des groupes spéciaux, comités, sous-comités, groupes de travail, groupes d’experts et autres organismes, des experts indépendants et des assistants des membres des groupes spéciaux;
b)les frais généraux supportés par les groupes spéciaux, comités, sous-comités, groupes de travail, groupes d’experts et autres organismes.
Décrets
Décrets : article 19.‍13 de l’Accord
15(1)Le gouverneur en conseil peut, par décret, en vue de suspendre des avantages conformément à l’article 19.13 de l’Accord :
a)suspendre les droits ou privilèges que le Canada a accordés à l’État d’Israël ou à des marchandises de ce pays en vertu de l’Accord ou d’un texte législatif fédéral;
b)modifier ou suspendre l’application d’un texte législatif fédéral à l’État d’Israël ou à des marchandises de ce pays;
c)étendre l’application d’un texte législatif fédéral à l’État d’Israël ou à des marchandises de ce pays;
d)prendre toute autre mesure qu’il estime nécessaire.
Durée d’application
(2)Le décret s’applique, sauf abrogation, pendant la période qui y est spécifiée.

Modifications connexes

L.‍R.‍, ch. C-50

Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif

6La partie 2 de l’annexe de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
Le chapitre 12 de l’Accord, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël, avec ses modifications éventuelles apportées en conformité avec son article 21.2.
L.‍R.‍, ch. I-3

Loi sur l’importation des boissons enivrantes

7L’article 2 de la Loi sur l’importation des boissons enivrantes est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes.‍ (Israel or another CIFTA beneficiary)
8L’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI » ainsi que de « Tarif de l’Accord Canada – Israël de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes » dans la colonne 2, en regard de ce pays.
1997, ch. 36

Tarif des douanes

9L’article 51 du Tarif des douanes est abrogé.
10(1)Les numéros tarifaires 1902.11.10, 1902.11.90, 1902.19.91 et 1902.19.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi sont modifiés par remplacement :
a)dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », de la mention « 4 % » figurant après l’abréviation « TACI » par la mention « En fr.‍ »;
b)dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 4 % (A) » figurant après l’abréviation « TACI » par la mention « En fr. (A) ».
(2)Les numéros tarifaires 1902.40.10 et 2005.70.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi sont modifiés par remplacement :
a)dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », de la mention « 5 % » figurant après l’abréviation « TACI » par la mention « En fr.‍ »;
b)dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5 % (A) » figurant après l’abréviation « TACI » par la mention « En fr. (A) ».
(3)La liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée par remplacement, pour les numéros tarifaires figurant à l’annexe de la présente loi :
a)dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », de la mention « S/O » figurant après l’abréviation « TACI » par la mention « En fr.‍ »;
b)dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « S/O » figurant après l’abréviation « TACI » par la mention « En fr. (A) ».
2005, ch. 34

Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

11L’annexe de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
Le chapitre 12 de l’Accord, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël, avec ses modifications éventuelles apportées en conformité avec son article 21.2.

Entrée en vigueur

Décret
12La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.


ANNEXE

(paragraphe 10(3))
0101.‍21.‍00
0307.‍81.‍00
1501.‍20.‍00
0101.‍29.‍00
0307.‍82.‍00
1501.‍90.‍00
0101.‍30.‍00
0307.‍83.‍90
1504.‍10.‍10
0101.‍90.‍00
0307.‍84.‍10
1504.‍10.‍91
0102.‍21.‍00
0307.‍84.‍90
1504.‍20.‍00
0102.‍29.‍00
0307.‍87.‍90
1505.‍00.‍00
0102.‍31.‍00
0307.‍88.‍10
1507.‍90.‍00
0102.‍39.‍00
0307.‍88.‍90
1509.‍10.‍00
0102.‍90.‍00
0307.‍91.‍00
1509.‍90.‍00
0103.‍10.‍00
0307.‍92.‍10
1510.‍00.‍00
0103.‍91.‍00
0307.‍92.‍90
1513.‍19.‍10
0103.‍92.‍00
0307.‍99.‍90
1515.‍30.‍00
0104.‍10.‍00
0308.‍11.‍00
1515.‍90.‍00
0104.‍20.‍00
0308.‍12.‍10
1516.‍20.‍00
0105.‍11.‍10
0308.‍12.‍90
1517.‍90.‍10
0105.‍11.‍90
0308.‍19.‍90
1517.‍90.‍99
0105.‍12.‍10
0308.‍21.‍00
1520.‍00.‍00
0105.‍13.‍10
0308.‍22.‍10
1521.‍10.‍00
0105.‍14.‍10
0308.‍22.‍90
1521.‍90.‍00
0105.‍15.‍10
0308.‍29.‍90
1522.‍00.‍00
0106.‍11.‍00
0308.‍30.‍90
1601.‍00.‍11
0106.‍12.‍00
0308.‍90.‍90
1601.‍00.‍19
0106.‍13.‍00
0404.‍10.‍10
1601.‍00.‍21
0106.‍14.‍00
0404.‍10.‍21
1601.‍00.‍23
0106.‍19.‍00
0404.‍10.‍90
1602.‍20.‍21
0106.‍20.‍00
0407.‍19.‍00
1602.‍20.‍31
0106.‍31.‍00
0407.‍29.‍00
1602.‍20.‍90
0106.‍32.‍00
0407.‍90.‍90
1602.‍31.‍11
0106.‍33.‍00
0409.‍00.‍00
1602.‍31.‍12
0106.‍39.‍00
0501.‍00.‍00
1602.‍31.‍91
0106.‍41.‍00
0502.‍10.‍00
1602.‍31.‍92
0106.‍49.‍00
0502.‍90.‍00
1602.‍31.‍93
0106.‍90.‍00
0504.‍00.‍00
1602.‍32.‍11
0201.‍10.‍10
0505.‍10.‍00
1602.‍32.‍12
0201.‍20.‍10
0505.‍90.‍00
1602.‍32.‍91
0201.‍30.‍10
0506.‍10.‍00
1602.‍32.‍92
0202.‍10.‍10
0506.‍90.‍00
1602.‍32.‍93
0202.‍20.‍10
0507.‍10.‍00
1602.‍39.‍10
0202.‍30.‍10
0507.‍90.‍00
1602.‍39.‍91
0203.‍11.‍00
0508.‍00.‍00
1602.‍39.‍99
0203.‍12.‍00
0510.‍00.‍00
1602.‍41.‍90
0203.‍19.‍00
0511.‍10.‍00
1602.‍42.‍90
0203.‍21.‍00
0511.‍91.‍00
1602.‍49.‍90
0203.‍22.‍00
0511.‍99.‍10
1602.‍50.‍99
0203.‍29.‍00
0511.‍99.‍90
1602.‍90.‍99
0204.‍10.‍00
0702.‍00.‍91
1604.‍12.‍10
0204.‍21.‍00
0702.‍00.‍99
1604.‍13.‍10
0204.‍22.‍10
0703.‍10.‍20
1604.‍14.‍90
0204.‍22.‍20
0703.‍10.‍39
1604.‍16.‍10
0204.‍23.‍00
0703.‍10.‍49
1604.‍31.‍00
0204.‍30.‍00
0703.‍10.‍99
1605.‍21.‍00
0204.‍42.‍10
0703.‍20.‍00
1605.‍29.‍00
0204.‍43.‍10
0703.‍90.‍00
1605.‍30.‍10
0204.‍50.‍00
0704.‍10.‍90
1605.‍54.‍00
0205.‍00.‍00
0704.‍20.‍90
1605.‍55.‍00
0206.‍10.‍00
0704.‍90.‍29
1702.‍30.‍10
0206.‍21.‍00
0704.‍90.‍39
1901.‍20.‍11
0206.‍22.‍00
0704.‍90.‍49
1901.‍20.‍13
0206.‍29.‍00
0704.‍90.‍90
1901.‍20.‍14
0206.‍30.‍00
0705.‍21.‍00
1901.‍20.‍15
0206.‍41.‍00
0705.‍29.‍00
1901.‍20.‍19
0206.‍49.‍00
0706.‍10.‍11
1901.‍20.‍21
0206.‍80.‍00
0706.‍10.‍12
1901.‍20.‍23
0206.‍90.‍00
0706.‍10.‍20
1901.‍20.‍24
0207.‍14.‍21
0706.‍10.‍31
1901.‍20.‍29
0207.‍27.‍11
0706.‍10.‍32
1901.‍90.‍20
0207.‍43.‍00
0706.‍10.‍40
1901.‍90.‍39
0207.‍45.‍10
0706.‍10.‍50
1902.‍11.‍21
0207.‍53.‍00
0706.‍90.‍10
1902.‍19.‍11
0207.‍55.‍10
0706.‍90.‍21
1902.‍19.‍12
0207.‍60.‍91
0706.‍90.‍22
1902.‍19.‍19
0208.‍10.‍00
0706.‍90.‍30
1902.‍19.‍21
0208.‍30.‍00
0706.‍90.‍40
1902.‍19.‍22
0208.‍40.‍10
0706.‍90.‍51
1902.‍19.‍29
0208.‍40.‍90
0706.‍90.‍59
1902.‍30.‍11
0208.‍50.‍00
0706.‍90.‍90
1902.‍30.‍12
0208.‍60.‍00
0707.‍00.‍99
1902.‍30.‍19
0208.‍90.‍00
0708.‍10.‍99
1902.‍30.‍20
0209.‍10.‍00
0708.‍20.‍30
1902.‍30.‍31
0210.‍11.‍00
0708.‍20.‍90
1902.‍30.‍39
0210.‍12.‍00
0708.‍90.‍00
1902.‍30.‍40
0210.‍19.‍00
0709.‍20.‍99
1902.‍30.‍50
0210.‍20.‍00
0709.‍30.‍00
1903.‍00.‍00
0210.‍91.‍00
0709.‍40.‍90
1904.‍10.‍10
0210.‍92.‍00
0709.‍59.‍20
1904.‍10.‍21
0210.‍93.‍00
0709.‍70.‍00
1904.‍10.‍29
0210.‍99.‍90
0709.‍91.‍00
1904.‍10.‍30
0301.‍11.‍00
0709.‍99.‍31
1904.‍10.‍41
0301.‍19.‍00
0709.‍99.‍32
1904.‍10.‍49
0301.‍91.‍00
0710.‍29.‍00
1904.‍10.‍90
0301.‍92.‍00
0710.‍30.‍00
1904.‍20.‍21
0301.‍93.‍00
0711.‍20.‍00
1904.‍90.‍50
0301.‍94.‍00
0711.‍40.‍10
1904.‍90.‍69
0301.‍95.‍00
0711.‍90.‍00
1905.‍10.‍10
0301.‍99.‍00
0713.‍20.‍00
1905.‍10.‍21
0302.‍11.‍00
0713.‍31.‍10
1905.‍10.‍30
0302.‍13.‍00
0713.‍40.‍00
1905.‍31.‍10
0302.‍14.‍00
0713.‍50.‍00
1905.‍31.‍21
0302.‍19.‍00
0713.‍60.‍00
1905.‍31.‍22
0302.‍21.‍00
0713.‍90.‍10
1905.‍31.‍23
0302.‍22.‍00
0713.‍90.‍90
1905.‍31.‍29
0302.‍23.‍00
0714.‍10.‍00
1905.‍31.‍91
0302.‍24.‍00
0714.‍20.‍00
1905.‍31.‍92
0302.‍29.‍00
0714.‍30.‍00
1905.‍31.‍93
0302.‍31.‍00
0714.‍40.‍00
1905.‍31.‍99
0302.‍32.‍00
0714.‍50.‍00
1905.‍32.‍10
0302.‍33.‍00
0714.‍90.‍00
1905.‍32.‍91
0302.‍34.‍00
0801.‍11.‍00
1905.‍32.‍92
0302.‍35.‍00
0801.‍12.‍00
1905.‍32.‍93
0302.‍36.‍00
0801.‍19.‍00
1905.‍32.‍99
0302.‍39.‍00
0801.‍21.‍00
1905.‍40.‍10
0302.‍41.‍00
0801.‍22.‍00
1905.‍40.‍20
0302.‍42.‍00
0801.‍31.‍00
1905.‍40.‍31
0302.‍43.‍00
0801.‍32.‍00
1905.‍40.‍39
0302.‍44.‍00
0802.‍11.‍00
1905.‍40.‍40
0302.‍45.‍00
0802.‍12.‍00
1905.‍40.‍50
0302.‍46.‍00
0802.‍21.‍00
1905.‍40.‍61
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1905.‍40.‍69
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0802.‍31.‍00
1905.‍40.‍90
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1905.‍90.‍10
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1905.‍90.‍20
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1905.‍90.‍31
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1905.‍90.‍32
0302.‍55.‍00
0802.‍52.‍00
1905.‍90.‍33
0302.‍56.‍00
0802.‍61.‍00
1905.‍90.‍34
0302.‍59.‍00
0802.‍62.‍00
1905.‍90.‍35
0302.‍71.‍00
0802.‍70.‍00
1905.‍90.‍39
0302.‍72.‍00
0802.‍80.‍00
1905.‍90.‍41
0302.‍73.‍00
0802.‍90.‍00
1905.‍90.‍42
0302.‍74.‍00
0803.‍10.‍00
1905.‍90.‍43
0302.‍79.‍00
0803.‍90.‍00
1905.‍90.‍44
0302.‍81.‍00
0804.‍10.‍00
1905.‍90.‍45
0302.‍82.‍00
0804.‍20.‍00
1905.‍90.‍49
0302.‍83.‍00
0804.‍30.‍00
1905.‍90.‍51
0302.‍84.‍00
0804.‍40.‍00
1905.‍90.‍59
0302.‍85.‍00
0804.‍50.‍00
1905.‍90.‍61
0302.‍89.‍00
0805.‍10.‍00
1905.‍90.‍62
0302.‍92.‍00
0805.‍21.‍00
1905.‍90.‍63
0302.‍99.‍00
0805.‍22.‍00
1905.‍90.‍69
0303.‍11.‍00
0805.‍29.‍00
1905.‍90.‍71
0303.‍12.‍00
0805.‍40.‍00
1905.‍90.‍72
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0805.‍50.‍00
1905.‍90.‍90
0303.‍14.‍00
0805.‍90.‍00
2003.‍90.‍10
0303.‍19.‍00
0806.‍10.‍11
2004.‍90.‍12
0303.‍23.‍00
0806.‍10.‍19
2004.‍90.‍20
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2004.‍90.‍30
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0806.‍10.‍99
2004.‍90.‍91
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0806.‍20.‍00
2004.‍90.‍99
0303.‍29.‍00
0807.‍11.‍00
2005.‍70.‍10
0303.‍31.‍00
0807.‍19.‍00
2005.‍91.‍00
0303.‍32.‍00
0807.‍20.‍00
2005.‍99.‍11
0303.‍33.‍00
0808.‍10.‍10
2005.‍99.‍20
0303.‍34.‍00
0808.‍30.‍99
2008.‍20.‍00
0303.‍39.‍00
0808.‍40.‍00
2008.‍30.‍00
0303.‍41.‍00
0809.‍10.‍99
2008.‍91.‍00
0303.‍42.‍00
0809.‍21.‍19
2008.‍97.‍10
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0809.‍29.‍29
2008.‍99.‍30
0303.‍44.‍00
0809.‍30.‍10
2008.‍99.‍90
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0809.‍30.‍21
2009.‍31.‍00
0303.‍46.‍00
0809.‍30.‍29
2009.‍39.‍00
0303.‍49.‍00
0809.‍30.‍30
2009.‍41.‍00
0303.‍51.‍00
0809.‍30.‍90
2009.‍49.‍00
0303.‍53.‍00
0809.‍40.‍29
2009.‍61.‍10
0303.‍54.‍00
0809.‍40.‍39
2009.‍69.‍10
0303.‍55.‍00
0810.‍10.‍10
2009.‍69.‍90
0303.‍56.‍00
0810.‍10.‍91
2009.‍79.‍11
0303.‍57.‍00
0810.‍10.‍99
2009.‍79.‍19
0303.‍59.‍00
0810.‍50.‍00
2009.‍79.‍90
0303.‍63.‍00
0810.‍60.‍00
2009.‍90.‍10
0303.‍64.‍00
0810.‍70.‍00
2009.‍90.‍30
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0810.‍90.‍00
2009.‍90.‍40
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0811.‍90.‍90
2102.‍20.‍00
0303.‍67.‍00
0812.‍10.‍00
2102.‍30.‍00
0303.‍68.‍00
0812.‍90.‍00
2103.‍20.‍10
0303.‍69.‍00
0813.‍10.‍00
2103.‍20.‍90
0303.‍81.‍00
0813.‍20.‍00
2105.‍00.‍10
0303.‍82.‍00
0813.‍40.‍00
2105.‍00.‍91
0303.‍83.‍00
0813.‍50.‍00
2106.‍90.‍41
0303.‍84.‍00
0814.‍00.‍00
2106.‍90.‍92
0303.‍89.‍00
0901.‍11.‍00
2106.‍90.‍98
0303.‍92.‍00
0901.‍12.‍00
2201.‍10.‍00
0303.‍99.‍00
0901.‍21.‍00
2202.‍10.‍00
0304.‍31.‍00
0901.‍22.‍00
2202.‍91.‍00
0304.‍32.‍00
0901.‍90.‍00
2202.‍99.‍10
0304.‍33.‍00
0902.‍10.‍10
2202.‍99.‍21
0304.‍39.‍00
0902.‍10.‍90
2202.‍99.‍22
0304.‍41.‍00
0902.‍20.‍00
2202.‍99.‍31
0304.‍42.‍00
0902.‍30.‍10
2202.‍99.‍32
0304.‍43.‍00
0902.‍30.‍90
2202.‍99.‍39
0304.‍44.‍00
0902.‍40.‍00
2202.‍99.‍90
0304.‍45.‍00
0903.‍00.‍00
2204.‍10.‍10
0304.‍46.‍00
0905.‍10.‍00
2204.‍10.‍90
0304.‍47.‍00
0905.‍20.‍00
2204.‍21.‍10
0304.‍48.‍00
0906.‍11.‍00
2204.‍21.‍21
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0906.‍19.‍00
2204.‍21.‍22
0304.‍51.‍00
0907.‍10.‍00
2204.‍21.‍23
0304.‍52.‍00
0908.‍11.‍00
2204.‍21.‍24
0304.‍53.‍00
0908.‍21.‍00
2204.‍21.‍25
0304.‍54.‍00
0908.‍31.‍00
2204.‍21.‍26
0304.‍55.‍00
0909.‍21.‍00
2204.‍21.‍27
0304.‍56.‍00
0909.‍31.‍00
2204.‍21.‍28
0304.‍57.‍00
0909.‍61.‍00
2204.‍21.‍31
0304.‍59.‍00
1002.‍10.‍00
2204.‍21.‍32
0304.‍61.‍00
1002.‍90.‍00
2204.‍21.‍41
0304.‍62.‍00
1004.‍10.‍00
2204.‍21.‍49
0304.‍63.‍00
1004.‍90.‍00
2204.‍22.‍10
0304.‍69.‍00
1005.‍10.‍00
2204.‍22.‍21
0304.‍71.‍00
1006.‍10.‍00
2204.‍22.‍22
0304.‍72.‍00
1006.‍20.‍00
2204.‍22.‍23
0304.‍73.‍00
1006.‍30.‍00
2204.‍22.‍24
0304.‍74.‍00
1006.‍40.‍00
2204.‍22.‍25
0304.‍75.‍00
1007.‍10.‍00
2204.‍22.‍26
0304.‍79.‍00
1007.‍90.‍00
2204.‍22.‍27
0304.‍81.‍00
1008.‍10.‍00
2204.‍22.‍28
0304.‍82.‍00
1008.‍21.‍00
2204.‍22.‍31
0304.‍83.‍00
1008.‍29.‍00
2204.‍22.‍32
0304.‍84.‍00
1008.‍30.‍00
2204.‍22.‍41
0304.‍85.‍00
1008.‍40.‍00
2204.‍22.‍49
0304.‍86.‍00
1008.‍50.‍00
2204.‍29.‍10
0304.‍87.‍00
1008.‍60.‍00
2204.‍29.‍21
0304.‍88.‍00
1008.‍90.‍00
2204.‍29.‍22
0304.‍89.‍00
1101.‍00.‍20
2204.‍29.‍23
0304.‍91.‍00
1102.‍90.‍20
2204.‍29.‍24
0304.‍92.‍00
1102.‍90.‍30
2204.‍29.‍25
0304.‍93.‍00
1103.‍13.‍00
2204.‍29.‍26
0304.‍94.‍00
1103.‍19.‍90
2204.‍29.‍27
0304.‍95.‍00
1104.‍12.‍00
2204.‍29.‍28
0304.‍96.‍00
1107.‍20.‍92
2204.‍29.‍31
0304.‍97.‍00
1108.‍12.‍00
2204.‍29.‍32
0304.‍99.‍00
1108.‍14.‍00
2204.‍29.‍41
0305.‍10.‍00
1201.‍10.‍00
2204.‍29.‍49
0305.‍31.‍00
1201.‍90.‍00
2204.‍30.‍10
0305.‍32.‍00
1202.‍30.‍00
2204.‍30.‍90
0305.‍39.‍00
1202.‍41.‍00
2205.‍10.‍10
0305.‍41.‍00
1202.‍42.‍00
2205.‍10.‍20
0305.‍42.‍00
1203.‍00.‍00
2205.‍10.‍30
0305.‍43.‍00
1204.‍00.‍00
2205.‍90.‍10
0305.‍44.‍00
1205.‍10.‍00
2205.‍90.‍20
0305.‍49.‍00
1205.‍90.‍00
2205.‍90.‍30
0305.‍51.‍00
1206.‍00.‍00
2206.‍00.‍41
0305.‍52.‍00
1207.‍10.‍00
2206.‍00.‍61
0305.‍53.‍00
1207.‍21.‍00
2206.‍00.‍62
0305.‍54.‍00
1207.‍29.‍00
2206.‍00.‍65
0305.‍59.‍00
1207.‍30.‍00
2208.‍30.‍00
0305.‍61.‍00
1207.‍40.‍00
2209.‍00.‍00
0305.‍62.‍00
1207.‍50.‍00
2301.‍10.‍10
0305.‍63.‍00
1207.‍60.‍00
2301.‍10.‍90
0305.‍64.‍00
1207.‍70.‍00
2301.‍20.‍11
0305.‍69.‍00
1207.‍91.‍00
2301.‍20.‍18
0305.‍71.‍00
1207.‍99.‍00
2301.‍20.‍90
0305.‍72.‍00
1208.‍10.‍00
2302.‍10.‍00
0305.‍79.‍00
1208.‍90.‍00
2302.‍30.‍10
0306.‍12.‍90
1209.‍10.‍00
2302.‍40.‍11
0306.‍14.‍10
1209.‍21.‍00
2302.‍40.‍90
0306.‍16.‍00
1209.‍22.‍00
2302.‍50.‍00
0306.‍17.‍00
1209.‍23.‍00
2303.‍10.‍00
0306.‍32.‍00
1209.‍24.‍00
2303.‍20.‍90
0306.‍35.‍00
1209.‍25.‍00
2303.‍30.‍00
0306.‍36.‍00
1209.‍29.‍00
2304.‍00.‍00
0306.‍92.‍90
1209.‍30.‍20
2305.‍00.‍00
0306.‍95.‍00
1209.‍91.‍10
2306.‍10.‍00
0307.‍11.‍20
1209.‍91.‍90
2306.‍20.‍00
0307.‍12.‍10
1209.‍99.‍10
2306.‍30.‍00
0307.‍12.‍90
1209.‍99.‍20
2306.‍41.‍00
0307.‍19.‍90
1210.‍10.‍00
2306.‍49.‍00
0307.‍21.‍00
1210.‍20.‍00
2306.‍50.‍00
0307.‍22.‍00
1212.‍21.‍00
2306.‍60.‍00
0307.‍31.‍00
1212.‍29.‍00
2306.‍90.‍00
0307.‍32.‍10
1212.‍91.‍00
2307.‍00.‍00
0307.‍32.‍90
1212.‍92.‍00
2308.‍00.‍00
0307.‍39.‍90
1212.‍93.‍00
2309.‍90.‍10
0307.‍42.‍00
1212.‍94.‍00
2309.‍90.‍37
0307.‍43.‍00
1213.‍00.‍00
2309.‍90.‍39
0307.‍49.‍00
1214.‍90.‍00
2309.‍90.‍91
0307.‍51.‍00
1301.‍20.‍00
2401.‍10.‍10
0307.‍52.‍00
1301.‍90.‍00
2852.‍90.‍10
0307.‍59.‍00
1401.‍10.‍00
3302.‍10.‍12
0307.‍60.‍90
1401.‍20.‍00
3502.‍20.‍00
0307.‍71.‍00
1401.‍90.‍00
3502.‍90.‍00
0307.‍72.‍10
1404.‍20.‍00
6913.‍90.‍10
0307.‍72.‍90
1404.‍90.‍00
7116.‍20.‍10
0307.‍79.‍90
1501.‍10.‍00
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes



notes explicatives

Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada – Israël
Article 1 : Texte du préambule :
Préambule
Attendu :
que le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’État d’Israël :
animés du désir de renforcer leurs relations dans le domaine de l’économie et d’encourager le développement économique,
soucieux d’établir un cadre pour la promotion des investissements et de la coopération,
résolus à favoriser le développement de leurs échanges commerciaux dans le respect d’une concurrence équitable,
rappelant leur intérêt mutuel dans le renforcement du système commercial international que reflète l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce,
rappelant leur Protocole d’entente du 27 septembre 1976 portant institution d’une Commission économique mixte, laquelle a été reconduite par le Protocole d’entente sur la coopération économique conclu le 5 août 1993,
désirant établir une zone de libre-échange en levant les obstacles au commerce entre les deux pays,
ont conclu l’Accord de libre-échange Canada — Israël;
que le gouvernement du Canada a conclu l’Accord ayant en outre résolu de renforcer l’économie canadienne et la compétitivité du Canada en tant que nation commerçante;
que le gouvernement du Canada a manifesté la volonté d’offrir à un autre bénéficiaire les avantages de l’Accord;
que l’Accord s’applique à l’ensemble du Canada;
qu’il est nécessaire, pour donner effet à l’Accord, d’apporter des modifications connexes à certaines lois,
Article 2 : Texte des définitions :
Accord L’accord de libre-échange conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’État d’Israël et signé le 31 juillet 1996, avec les rectifications qui y sont apportées avant sa ratification par le Canada.‍ (Agreement)
Commission La Commission du commerce canado-israélien constituée aux termes du paragraphe 1 de l’article 8.2 de l’Accord.‍ (Commission)
Article 3 : Texte de l’article 4 :
4La présente loi a pour objet la mise en œuvre de l’Accord, dont l’objectif, défini de façon plus précise dans ses principes et ses règles, consiste à éliminer les obstacles au commerce et à faciliter le mouvement des marchandises à l’intérieur de la zone de libre-échange, de manière à favoriser une concurrence équitable et à augmenter substantiellement les possibilités d’investissement.
Article 4 : Texte de l’article 7 :
7(1)Il demeure entendu que ni la présente loi ni l’Accord, à l’exception de l’article 2.1 de celui-ci, ne s’appliquent aux eaux.
(2)Au présent article, eaux s’entend des eaux de surface ou souterraines naturelles, à l’état liquide, gazeux ou solide, à l’exclusion de l’eau mise en emballage comme boisson ou en citerne.
Article 5 : Texte des articles 12 à 15 :
12Le ministre du Commerce international désigne un organisme ou un service de l’administration fédérale pour faciliter la mise en œuvre du chapitre 8 de l’Accord et assurer le soutien administratif des groupes spéciaux constitués en vertu de ce chapitre.
13Le ministre du Commerce international peut nommer les représentants du Canada aux comités et groupes de travail visés au paragraphe 4 de l’article 8.2 de l’Accord.
14Le gouvernement du Canada paie, conformément à l’annexe 8.9 de l’Accord, la totalité ou sa quote-part des frais généraux supportés par les groupes spéciaux, ainsi que de la rémunération et des indemnités des membres des groupes spéciaux et des assistants.
Règlements
15Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure d’application de la présente loi et, sur recommandation du ministre du Commerce international, prendre toute mesure d’application du paragraphe 1 de l’annexe 8.9 de l’Accord.
Loi sur l’importation des boissons enivrantes
Article 7 : Nouveau
Tarif des douanes
Article 9 : Texte de l’article 51 :
51Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères, le gouverneur en conseil peut, par décret, pour les périodes qui y sont précisées, limiter la quantité globale des roses du no tarifaire 0603.10.11 qui bénéficie du tarif de l’Accord Canada — Israël.

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