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Projet de loi C-84

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Première session, quarante-deuxième législature,
64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-84
Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d’animaux)
PREMIÈRE LECTURE LE 18 octobre 2018
MINISTRE DE LA JUSTICE
90885


SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin :
a)de définir le terme « bestialité »;
b)d’élargir la portée de l’infraction consistant à encourager le combat ou le harcèlement d’animaux ou d’oiseaux ou à y prêter son concours :
(i)pour y inclure la promotion, l’organisation, la participation ou la réception d’argent relativement au combat ou au harcèlement d’animaux ou d’oiseaux,
(ii)pour que soit aussi visée par l’infraction le dressage, le transport et l’élevage d’animaux ou d’oiseaux à des fins de combat ou de harcèlement de ceux-ci;
c)d’élargir la portée de l’infraction consistant à construire, à fabriquer, à entretenir ou à garder une arène pour les combats de coqs pour viser toute arène pour les combats d’animaux.
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1re session, 42e législature,
64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-84
Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d’animaux)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.‍R.‍, ch. C-46

Code criminel

1L’article 160 du Code criminel est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
Définition de bestialité
(4)Au présent article, bestialité s’entend de tout contact, dans un but sexuel, avec un animal.
2008, ch. 12, art. 1
2L’alinéa 445.1(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b)de quelque façon fait la promotion des activités ci-après, les encourage, les organise, y prête son concours, y prend part ou reçoit de l’argent relativement à celles-ci :
(i)le combat ou le harcèlement d’animaux ou d’oiseaux,
(ii)le dressage, le transport ou l’élevage d’animaux ou d’oiseaux aux fins des activités visées au sous-alinéa (i);
2008, ch. 12, art. 1
3Le paragraphe 447(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Arène pour combats d’animaux
447(1)Commet une infraction quiconque construit, fait, entretient ou garde une arène pour les combats d’animaux sur des lieux dont il est propriétaire ou qu’il occupe, ou permet qu’une telle arène soit construite, faite, entretenue ou gardée sur ces lieux.
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes



notes explicatives

Code criminel
Article 1 : Nouveau.
Article 2 :Texte du passage visé du paragraphe 445.1(1) :
445.1(1)Commet une infraction quiconque, selon le cas :
[.‍.‍.‍]
b)de quelque façon encourage le combat ou le harcèlement d’animaux ou d’oiseaux ou y aide ou assiste;
Article 3 : Texte du paragraphe 447(1) :
447(1)Commet une infraction quiconque construit, fait, entretient ou garde une arène pour les combats de coqs sur les lieux qu’il possède ou occupe, ou permet qu’une telle arène soit construite, faite, entretenue ou gardée sur ces lieux.

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