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Projet de loi C-8

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Première session, quarante-deuxième législature,
64-65 Elizabeth II, 2015-2016
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-8
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2016
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 21 MARS 2016
90790


SOMMAIRE
Le texte octroie une somme de 2835726858 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2016 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca


1re session, 42e législature,
64-65 Elizabeth II, 2015-2016
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-8
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2016
TRÈS GRACIEUSE SOUVERAINE,
Préambule
Attendu qu’il est nécessaire, comme l’indiquent le message de Son Excellence le très honorable David Johnston, gouverneur général et commandant en chef du Canada, et le budget des dépenses qui y est joint, d’allouer les crédits ci-après précisés pour couvrir certaines dépenses de l’administration publique fédérale faites au cours de l’exercice se terminant le 31 mars 2016 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, ainsi qu’à d’autres fins liées à l’administration publique fédérale,
Il est respectueusement demandé à Votre Majesté de bien vouloir édicter, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, ce qui suit :
Titre abrégé
1Loi de crédits no5 pour 2015-2016.
2835726858 $ accordés pour 2015-2016
2Il peut être prélevé sur le Trésor une somme maximale de 2835726858 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2016 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, soit le total des montants des postes du Budget supplémentaire des dépenses (C) de cet exercice, figurant aux annexes 1 et 2.
Objet de chaque poste
3(1) Les crédits autorisés par la présente loi ne peuvent être affectés qu’aux fins et conditions énoncées dans le poste afférent.
Prise d’effet
(2) Les dispositions des postes figurant aux annexes 1 et 2 sont réputées être entrées en vigueur le ler avril 2015.
Engagements
4(1) Tout engagement découlant d’un poste du budget mentionné à l’article 2 ou fondé sur le paragraphe (2) – soit en ce qui touche l’autorisation correspondante à hauteur du montant qui y est précisé, soit en ce qui concerne l’augmentation du plafond permis sous le régime de toute autre loi – peut être pris conformément aux indications du poste ou à ce paragraphe, pourvu que le total de l’engagement et de ceux déjà pris au titre du présent article ou de l’autre loi n’excède pas le plafond fixé par l’autorisation d’engagement pour ce poste ou calculé conformément au même paragraphe.
Plafond des engagements — autorisation de dépenser les recettes
(2) Lorsque l’autorisation de procéder à des dépenses sur des recettes découle d’un poste du budget mentionné à l’article 2 ou de toute autre disposition législative, le plafond des engagements pouvant être pris conformément aux indications de l’un ou l’autre correspond à la somme des éléments suivants :
a) le montant affecté, le cas échéant, à l’égard de ce poste ou de cette disposition;
b) le montant des recettes ou, s’il est supérieur, celui des recettes estimatives correspondant à ce poste.
Rajustements aux comptes du Canada : annexe 1
5En vue d’apporter aux comptes du Canada pour un exercice donné des rectifications qui n’entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il est possible d’inscrire un crédit découlant de la présente loi ou de toute autre loi et figurant à l’annexe 1 après la clôture de cet exercice, mais avant le dépôt au Parlement des Comptes publics afférents à l’exercice.
Rajustements aux comptes du Canada : annexe 2
6(1) En vue d’apporter aux comptes du Canada pour un exercice donné des rectifications qui n’entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il est possible d’inscrire un crédit découlant de la présente loi ou de toute autre loi et figurant à l’annexe 2 après la clôture de l’exercice suivant celui pour lequel il est attribué, mais avant le dépôt au Parlement des Comptes publics afférents à cet exercice.
Imputation des paiements
(2) Malgré les autres dispositions de la présente loi, les sommes affectées par celle-ci et figurant à l’annexe 2 peuvent être utilisées au plus tard le 31 mars 2017. Chaque paiement est imputé, selon l’ordre chronologique de l’affectation, d’abord sur la somme correspondante affectée en vertu de toute loi jusqu’à épuisement de cette somme, puis sur la somme correspondante affectée en vertu de toute autre loi, y compris la présente loi, jusqu’à épuisement de cette somme. Le solde des sommes ainsi affectées par la présente loi est, sous réserve des rapprochements visés à l’article 37 de la Loi sur la gestion des finances publiques, annulé à la fin de l’exercice suivant celui se terminant le 31 mars 2016.
Comptes publics
7Les sommes versées ou affectées sous le régime de la présente loi sont inscrites dans les Comptes publics au titre de l’article 64 de la Loi sur la gestion des finances publiques.


ANNEXE 1
D’après le Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2015-2016, la somme accordée est de 2 724 997 866 $, soit le total des montants des postes que contient la présente annexe.
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2016 et fins auxquelles elles sont accordées.
No du crédit
Postes
Montant ($)
Total ($)
ADMINISTRATION CANADIENNE DE LA SÛRETÉ DU TRANSPORT AÉRIEN
1c
Paiements à l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
6 513 787
6 513 787
AFFAIRES ÉTRANGÈRES, COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT
1c
Affaires étrangères, Commerce et Développement – Dépenses de fonctionnement, y compris celles liées à la nomination de représentants du Canada à l’étranger, à leur personnel et aux Canadiens affectés par le gouvernement canadien au personnel d’organismes internationaux, et autorisation de faire des avances recouvrables jusqu’à concurrence de la valeur des actions détenues au sein de ces organismes; dépenses relatives aux locaux de l’Organisation de l’aviation civile internationale; dépenses recouvrables aux fins d’aide aux citoyens canadiens et résidents canadiens domiciliés hors du Canada, y compris les personnes à leur charge, qui sont dans le besoin à l’étranger et rapatriement de ces personnes; conformément au paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d’un exercice pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l’exercice pour des services de formation offerts par l’Institut canadien du service extérieur, les foires commerciales et de l’éducation, les missions commerciales et d’autres services de développement du commerce international, des services de développement des investissements, des services de télécommunication internationale, des publications ministérielles et d’autres services fournis à l’étranger à d’autres ministères, à des organismes, à des sociétés d’État et à d’autres organisations non fédérales et des services consulaires spécialisés; versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses et pour prévoir un montant supplémentaire
67 309 800
5c
Affaires étrangères, Commerce et Développement – Dépenses en capital – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses et pour prévoir un montant supplémentaire
25 320 179
10c
Affaires étrangères, Commerce et Développement – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, y compris les paiements à d’autres fins précisées et la fourniture de biens et de services aux fins d’aide en matière de sécurité internationale, d’aide au développement international, d’aide humanitaire internationale, d’aide à la paix mondiale et de la promotion du commerce et de l’investissement – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses et pour prévoir un montant supplémentaire
364 646 202
15c
Paiements au titre des programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale ou d’autres ententes pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada, ou au titre de l’administration de ces programmes ou conventions, y compris les primes, les contributions, les paiements d’avantages, les frais et les autres dépenses engagées à l’égard des employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada et pour les autres personnes que le Conseil du Trésor décidera
3 705 724
20c
Conformément au paragraphe 12(2) de la Loi d’aide au développement international (institutions financières), le montant de l’aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances, pour des paiements directs qui ne doivent pas dépasser 292 500 000 $ à titre de contributions aux institutions financières internationales pour la période commençant le 1er avril 2015 et se terminant le 31 mars 2016
1
L25c
Conformément au paragraphe 12(2) de la Loi d’aide au développement international (institutions financières), le montant de l’aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances, en ce qui concerne l’achat d’actions d’institutions financières internationales ne doit pas dépasser 41 923 065 $ US pour la période commençant le 1er avril 2015 et se terminant le 31 mars 2016, soit un montant estimé à 45 471 873 $ CAN
1
460 981 907
AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN
1c
Affaires indiennes et du Nord canadien – Dépenses de fonctionnement et :
a) conformément au paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d’un exercice pour la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l’exercice;
b) dépenses ayant trait aux ouvrages, bâtiments et matériel, et dépenses et dépenses recouvrables relativement aux services fournis et aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral;
c) autorisation d’affecter des fonds, dans le cadre des activités de progrès économique des Indiens et des Inuits, pour assurer le développement de la capacité des Indiens et des Inuits, et pour l’approvisionnement en matériaux et en matériel;
d) autorisation de vendre l’électricité aux consommateurs particuliers qui vivent dans des centres éloignés et qui ne peuvent pas compter sur les sources alternatives locales d’approvisionnement, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil;
e) versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an.
112 682 479
5c
Affaires indiennes et du Nord canadien – Dépenses en capital et :
a) dépenses ayant trait aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être cédés soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil, soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, tant à titre collectif que particulier, à la discrétion du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, ainsi que de telles dépenses engagées à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral;
b) autorisation d’engager des dépenses recouvrables selon des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux, pour des routes et ouvrages connexes.
100 000
10c
Affaires indiennes et du Nord canadien – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses et pour prévoir un montant supplémentaire
119 273 013
232 055 492
AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTS
1c
Agence canadienne d’inspection des aliments – Dépenses de fonctionnement et contributions – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses
1
5c
Agence canadienne d’inspection des aliments – Dépenses en capital – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses
1
2
 
AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU NORD
5c
Agence canadienne de développement économique du Nord – Contributions
63 000
63 000
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU CANADA POUR LES RÉGIONS DU QUÉBEC
5c
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses et pour prévoir un montant supplémentaire
3 000 000
3 000 000
AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA
1c
Agence de la santé publique du Canada – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d’affecter les recettes pour compenser les dépenses engagées au cours de l’exercice pour la vente de produits, les services d’inspection et la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses et pour prévoir un montant supplémentaire
5 186 105
5c
Agence de la santé publique du Canada – Dépenses en capital – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses
1
10c
Agence de la santé publique du Canada – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses et pour prévoir un montant supplémentaire
3 000 000
8 186 106
AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE
5c
Agence de promotion économique du Canada atlantique – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions
5 172 480
5 172 480
AGENCE SPATIALE CANADIENNE
1c
Agence spatiale canadienne – Dépenses de fonctionnement – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses
1
1
AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE
1c
Agriculture et Agroalimentaire – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes provenant des ententes de recherche concertée et des services de recherche, des activités de pâturage et de reproduction du Programme de pâturages communautaires, de l’administration du programme Agri-stabilité et de la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations, et de compenser les dépenses engagées durant l’exercice; versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses et pour prévoir un montant supplémentaire
6 927 382
5c
Agriculture et Agroalimentaire – Dépenses en capital
5 452 738
10c
Agriculture et Agroalimentaire – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions
35 521 769
47 901 889
 
ANCIENS COMBATTANTS
1c
Anciens Combattants – Dépenses de fonctionnement; entretien de propriétés, y compris les dépenses afférentes à des travaux de génie et de recherche technique qui n’ajoutent aucune valeur tangible à la propriété immobilière, aux taxes, à l’assurance et au maintien des services publics; autorisation, sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, d’effectuer les travaux de réparation nécessaires sur des propriétés construites en vertu de contrats particuliers à prix ferme et vendues conformément à la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (S.‍R.‍C. (1970), ch. V-4), afin de corriger des défectuosités dont ni l’ancien combattant ni l’entrepreneur ne peuvent être tenus financièrement responsables ainsi que tout autre travail qui s’impose sur d’autres propriétés afin de sauvegarder l’intérêt que le directeur y possède; versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
29 528 515
5c
Anciens Combattants – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor
81 062 000
110 590 515
BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES DU CANADA
1c
Bibliothèque et Archives du Canada – Dépenses du Programme, subventions inscrites au Budget des dépenses, contributions et, aux termes du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d’affecter les recettes produites pour compenser les dépenses connexes engagées durant l’exercice et attribuables à l’accès à la collection et à la reproduction des éléments de celle-ci — Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses
1
1
BUREAU DE L’INFRASTRUCTURE DU CANADA
1c
Bureau de l’infrastructure du Canada – Dépenses de fonctionnement
49 310 925
5c
Bureau de l’infrastructure du Canada – Dépenses en capital
12 537 085
61 848 010
BUREAU DE LA COORDONNATRICE DE LA SITUATION DE LA FEMME
1c
Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme – Dépenses de fonctionnement et versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
76 000
5c
Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses
1
76 001
BUREAU DU DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES
1c
Bureau du directeur des poursuites pénales – Dépenses du Programme et, conformément au paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser au cours d’un exercice les recettes générées au cours de celui-ci par la prestation de services de poursuites et de services connexes et par la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations, ainsi que par la prestation de services facultatifs aux sociétés d’État et à desorganismes non gouvernementaux et internationaux, à condition que ces services soient conformes au mandat du Bureau du directeur des poursuites pénales, et de compenser les dépenses connexes au cours du même exercice
3 972 030
3 972 030
CENTRE D’ANALYSE DES OPÉRATIONS ET DÉCLARATIONS FINANCIÈRES DU CANADA
1c
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada – Dépenses du Programme et, en vertu du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d’un exercice pour la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l’exercice pour le partage de processus et de systèmes de gestion de l’information et de technologie de l’information
127 996
127 996
CENTRE DE LA SÉCURITÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
1c
Centre de la sécurité des télécommunications – Dépenses du Programme et, en vertu du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice, inhérentes aux activités de l’organisation, y compris la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations pour compenser les dépenses engagées au cours de l’exercice – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses et pour prévoir un montant supplémentaire
34 343 682
34 343 682
CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION
1c
Citoyenneté et Immigration – Dépenses de fonctionnement et, conformément au paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d’un exercice pour compenser les dépenses connexes encourues au cours de l’exercice pour la prestation de services liés à Expérience internationale Canada; versement à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses et pour prévoir un montant supplémentaire
24 945 653
5c
Citoyenneté et Immigration – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions y compris la fourniture de biens et de services – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses et pour prévoir un montant supplémentaire
25 191 000
50 136 653
COMITÉ DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS DE RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ
1c
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité – Dépenses du Programme
270 262
270 262
COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE
1c
Commission canadienne de sûreté nucléaire – Dépenses du Programme, subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses
1
1
COMMISSION CANADIENNE DU TOURISME
1c
Paiements à la Commission canadienne du tourisme
5 000 000
5 000 000
 
COMMISSION DE L’IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ
1c
Commission de l’immigration et du statut de réfugié – Dépenses du Programme
1 485 620
1 485 620
COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE
1c
Paiements à la Commission de la capitale nationale pour les dépenses de fonctionnement – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses
1
1
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
1c
Commission de la fonction publique – Dépenses du Programme et, conformément au paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d’affecter au cours du même exercice les revenus et de compenser les dépenses engagées au cours du même exercice par la prestation de produits et services de dotation, d’évaluation et de counseling et la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses
1
1
COMMISSION DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES DU CANADA
1c
Commission des libérations conditionnelles du Canada – Dépenses du Programme et, en vertu du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes générées durant un même exercice et issues de la prestation de services visant le traitement des demandes de suspension du casier présentées par les personnes condamnées pour des infractions à des lois ou à des règlements fédéraux, et de porter ces recettes en réduction des dépenses engagées pendant cet exercice
299 150
299 150
CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES
1c
Conseil de recherches en sciences humaines – Dépenses de fonctionnement – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses
1
5c
Conseil de recherches en sciences humaines – Subventions inscrites au Budget des dépenses
2 855 256
2 855 257
CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN GÉNIE
5c
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie – Subventions inscrites au Budget des dépenses – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses et pour prévoir un montant supplémentaire
33 658 943
33 658 943
CONSEIL DES ARTS DU CANADA
1c
Paiements au Conseil des Arts du Canada, aux termes de l’article 18 de la Loi sur le Conseil des Arts du Canada, devant servir aux fins générales prévues à l’article 8 de cette loi – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses
1
1
CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES DU CANADA
5c
Conseil national de recherches du Canada – Dépenses en capital – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses
1
10c
Conseil national de recherches du Canada – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, y compris la fourniture de biens et de services pour l’observatoire international du Télescope de trente mètres – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses et pour prévoir un montant supplémentaire
5 930 000
5 930 001
CONSEIL PRIVÉ
1c
Conseil privé – Dépenses du Programme, y compris les dépenses de fonctionnement des commissions d’enquête non prévues ailleurs et le fonctionnement de la résidence du premier ministre; versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an et, conformément au paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d’un exercice pour la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l’exercice
3 644 076
3 644 076
DÉFENSE NATIONALE
1c
Défense nationale – Dépenses de fonctionnement et autorisation de contracter, sous réserve d’affectation par le Conseil du Trésor, des engagements totalisant 27 379 962 074 $ à l’égard des crédits 1, 5 et 10 du Ministère, quelle que soit l’année au cours de laquelle sera effectué le paiement de ces engagements (et dont il est estimé qu’une tranche de 9 345 616 973 $ deviendra payable dans les années à venir); autorisation, sous réserve des directives du Conseil du Trésor, de faire des dépenses ou des avances recouvrables à l’égard du matériel fourni ou de services rendus au nom de particuliers, de sociétés, d’organismes extérieurs, d’autres ministères et organismes de l’État et d’autres administrations; en vertu du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques; autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice pour compenser les dépenses relatives à ce crédit, y compris la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations; autorisation de verser des paiements au titre des programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale ou d’autres ententes pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada ou pour l’administration de tels programmes ou de telles ententes, y compris les primes, les contributions, les paiements d’avantages, les frais et les autres dépenses engagées à l’égard des employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada et pour les autres personnes que le Conseil du Trésor décidera; versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses et pour prévoir un montant supplémentaire
215 485 400
5c
Défense nationale – Dépenses en capital
2 148 160
217 633 560
DIVERSIFICATION DE L’ÉCONOMIE DE L’OUEST CANADIEN
5c
Diversification de l’économie de l’Ouest canadien – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses et pour prévoir un montant supplémentaire
2 515 119
2 515 119
EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT SOCIAL
1c
Emploi et Développement social – Dépenses de fonctionnement et :
a) autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada et du Compte des opérations de l’assurance-emploi;
b) en vertu du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le pouvoir de dépenser, afin de compenser les dépenses connexes engagées au cours de l’exercice, les recettes reçues au cours de l’exercice qui proviennent :
(i) des services du Secteur des programmes d’accès public,
(ii) des services visant à aider les provinces à administrer les programmes provinciaux financés aux termes des Ententes sur le développement du marché du travail,
(iii) des services offerts au nom d’autres ministères du gouvernement fédéral et/ou d’établissements publics du gouvernement fédéral,
(iv) du montant facturé à n’importe quelle société d’État en vertu de l’alinéa 14b) de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État en relation avec les coûts de litige pour les recours par subrogation pour les sociétés d’État,
(v) de la portion des coûts de litige découlant des règlements pour les demandes de réclamation auprès de tiers pour les ministères et les organismes faits en vertu de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État;
c) versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses et pour prévoir un montant supplémentaire.
58 778 700
5c
Emploi et Développement social – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses et pour prévoir un montant supplémentaire
3 910 224
7c
Conformément au paragraphe 25(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, radier des Comptes du Canada 679 dettes dues à Sa Majesté du chef du Canada s’élevant au total à 62 858 $ au paiement en trop du Compte des rentes sur l’État – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses
1
9c
Conformément au paragraphe 25(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, radier des Comptes du Canada 33 967 dettes dues à Sa Majesté du chef du Canada s’élevant au total à 175 959 012 $ relativement à des comptes de prêts canadiens aux étudiants
175 959 012
238 647 937
ÉNERGIE ATOMIQUE DU CANADA LIMITÉE
1c
Paiements à Énergie atomique du Canada limitée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses et pour prévoir un montant supplémentaire
52 093 692
52093692
ENVIRONNEMENT
1c
Environnement – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes provenant de la prestation de services ou de la vente de produits d’information découlant des opérations du Ministère financées par ce crédit, y compris les services de recherche, les services d’analyse, les services scientifiques, les relevés hydrologiques, les services de réglementation et de surveillance, y compris les activités de surveillance des sables bitumineux, les droits d’entrée et les permis, les services de biens immobiliers; autorisation au ministre de l’Environnement d’engager des experts-conseils dont les commissions peuvent avoir besoin, au traitement que ces commissions peuvent déterminer; versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses et pour prévoir un montant supplémentaire
174 287
10c
Environnement – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, et contributions aux pays en développement conformément au Fonds multilatéral pour l’application du Protocole de Montréal sous forme de paiements comptant ou de fourniture de biens, équipement ou services – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses
1
174288
FINANCES
1c
Finances – Dépenses de fonctionnement et versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an; conformément au paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d’un exercice pour la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l’exercice
4 452 906
4452906
GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
1c
Gendarmerie royale du Canada – Dépenses de fonctionnement et, conformément au paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d’un exercice pour compenser les dépenses connexes survenues, y compris les recettes pour la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses et pour prévoir un montant supplémentaire
71 330 241
5c
Gendarmerie royale du Canada – Dépenses en capital – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses et pour prévoir un montant supplémentaire
26 020 296
10c
Gendarmerie royale du Canada – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor
6 600 000
103 950 537
INDUSTRIE
1c
Industrie – Dépenses de fonctionnement et, conformément au paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d’affecter au cours d’un exercice les recettes perçues au cours de celui-ci à la compensation de ses dépenses relatives à la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations, à la recherche sur les communications, aux faillites et aux corporations et celles qui découlent des services et des processus de réglementation, prévus en vertu de la Loi sur la concurrence : dépôt d’un avis préalable à une fusion, certificats de décisions préalables, avis consultatifs et photocopies; versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses
1
5c
Industrie – Dépenses en capital – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses
1
10c
Industrie – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses
1
3
INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANTÉ DU CANADA
5c
Instituts de recherche en santé du Canada – Subventions inscrites au Budget des dépenses
16 533 614
16 533 614
 
JUSTICE
1c
Justice – Dépenses de fonctionnement et, conformément au paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d’affecter au cours d’un exercice les recettes, et de compenser les dépenses engagées au cours du même exercice, qui découlent de la prestation de services juridiques fournis de manière obligatoire aux ministères et organismes fédéraux et de manière facultative à des sociétés d’État, à des organisations non fédérales et internationales, à condition que ces services soient conformes au mandat du Ministère, et de la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations; versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
5 089 448
5c
Justice – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions
2 300 000
7 389 448
OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE
1c
Office national de l’énergie – Dépenses du Programme, contributions et, aux termes de l’alinéa 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes de l’exercice générées par les services de réglementation liés aux opérations et aux activités d’exploration et de production gazières et pétrolières fournis au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
16 078 537
16 078 537
PATRIMOINE CANADIEN
1c
Patrimoine canadien – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d’affecter les recettes générées au cours de l’exercice par l’Institut canadien de conservation, le Réseau canadien d’information sur le patrimoine, le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens et le programme Expérience de la capitale, ainsi que par la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations; versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses et pour prévoir un montant supplémentaire
2 278 977
5c
Patrimoine canadien – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses et pour prévoir un montant supplémentaire
8 328 933
10 607 910
PÊCHES ET OCÉANS
1c
Pêches et Océans – Dépenses de fonctionnement et :
a) participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches, autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches, et autorisation de consentir des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés;
b) autorisation de consentir des avances recouvrables à l’égard des services de transport et d’arrimage et d’autres services de la marine marchande fournis pour le compte de particuliers, d’organismes indépendants et d’autres gouvernements au cours de l’exercice d’une juridiction ou par suite de l’exercice d’une juridiction en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et la navigation maritime;
c) aux termes du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes produites dans l’exercice au cours des activités ou par suite des activités de la Garde côtière canadienne et pour la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations;
d) versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses et pour prévoir un montant supplémentaire.
51 423 443
5c
Pêches et Océans – Dépenses en capital et autorisation de faire des paiements aux provinces, aux municipalités, à des autorités locales ou à des entrepreneurs privés à titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces administrations; autorisation d’acheter des bateaux de pêche commerciale et d’en disposer – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses et pour prévoir un montant supplémentaire
126 856 438
10c
Pêches et Océans – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses et pour prévoir un montant supplémentaire
2 690 000
180 969 881
RESSOURCES NATURELLES
1c
Ressources naturelles – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes reçues pendant l’exercice par suite de la vente de produits d’information et de produits forestiers, de la délivrance de permis, des cours de formation et des certifications liés à la Loi sur les explosifs et au Règlement de 2013 sur les explosifs, de la perception de frais pour les services de recherche, de consultation, d’évaluation, d’analyse et d’administration dans le cadre des activités du Ministère et pour la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations; versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses et pour prévoir un montant supplémentaire
19 963 223
5c
Ressources naturelles – Dépenses en capital – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses
1
10c
Ressources naturelles – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses
1
19 963 225
SANTÉ
1c
Santé – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d’affecter les recettes pour compenser les dépenses engagées au cours de l’exercice par la prestation de services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé, aux activités de réglementation et aux services médicaux, ainsi que par la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations; versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
15 955 389
5c
Santé – Dépenses en capital – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses
1
10c
Santé – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, sous forme de paiements comptant et de fourniture de biens ou de services – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses et pour prévoir un montant supplémentaire
14 029 834
29 985 224
SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR
1c
Secrétariat du Conseil du Trésor – Dépenses du Programme et versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an; conformément au paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d’un exercice pour la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l’exercice et pour des activités du Secrétariat du Conseil du Trésor
43 981 086
20c
Assurances de la fonction publique – Paiements à l’égard de programmes d’assurance, de pension, d’avantages sociaux ou autres, ou applicables à l’administration de ces programmes ou autres, notamment des primes, des contributions, des avantages sociaux, des frais et autres dépenses faites en faveur de la fonction publique ou d’une partie de celle-ci et pour toutes autres personnes, déterminées par le Conseil du Trésor; autorisation de dépenser tous revenus ou toutes autres sommes perçues à l’égard de ces programmes ou autres pour compenser toutes dépenses découlant de ces programmes ou autres et pour pourvoir au remboursement à certains employés de leur part de la réduction des primes conformément au paragraphe 96(3) de la Loi sur l’assurance-emploi
469 200 000
513 181 086
SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE
1c
Sécurité publique et Protection civile – Dépenses de fonctionnement et, conformément au paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d’un exercice pour la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l’exercice; versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses
1
5c
Sécurité publique et Protection civile – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses
1
2
SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ
1c
Service canadien du renseignement de sécurité – Dépenses du Programme – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses
1
1
SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
1c
Service correctionnel du Canada – Dépenses de fonctionnement, subventions inscrites au Budget des dépenses, contributions et :
a) autorisation de verser à la Caisse de bienfaisance des détenus les revenus tirés, au cours de l’année, des activités des détenus financées par cette caisse;
b) autorisation d’exploiter des cantines dans les établissements fédéraux et de déposer les revenus provenant des ventes dans la Caisse de bienfaisance des détenus;
c) paiements, selon les conditions prescrites par le gouverneur en conseil, aux détenus libérés ou pour le compte des détenus libérés qui ont été frappés d’incapacité physique lors de leur participation aux activités normales des programmes réalisés dans les établissements fédéraux, et aux personnes à charge de détenus et d’ex-détenus décédés à la suite de leur participation aux activités normales des programmes réalisés dans les établissements fédéraux;
d) autorisation au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, de conclure une entente avec le gouvernement de l’une ou l’autre des provinces en vue de l’incarcération, dans les établissements de cette province, de personnes condamnées ou transférées dans un pénitencier, de l’indemnisation pour l’entretien de ces personnes et du paiement des frais de construction et d’autres frais connexes de ces établissements.
1 788 446
5c
Service correctionnel du Canada – Dépenses en capital, y compris les paiements :
a) aux collectivités autochtones, au sens de l’article 79 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, en ce qui concerne la prestation de services correctionnels en vertu de l’article 81 de cette loi;
b) aux organisations sans but lucratif prenant part aux mesures correctionnelles communautaires, aux provinces et aux municipalités à titre de contributions pour des travaux de construction entrepris par ces administrations.
2 311 554
4 100 000
SERVICE DE PROTECTION PARLEMENTAIRE
3c
Service de protection parlementaire – Dépenses du Programme
16 887 833
16 887 833
SERVICES PARTAGÉS CANADA
1c
Services partagés Canada – Dépenses de fonctionnement et, conformément au paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d’affecter au cours de l’exercice les revenus et de compenser les dépenses engagées au cours du même exercice par la prestation de services de technologie de l’information – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses et pour prévoir un montant supplémentaire
20 712 999
5c
Services partagés Canada – Dépenses en capital – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses et pour prévoir un montant supplémentaire
12 326 933
33 039 932
STATION CANADIENNE DE RECHERCHE DANS L’EXTRÊME-ARCTIQUE
3c
Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique – Dépenses du Programme, subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses et pour prévoir un montant supplémentaire
263 077
263 077
TRANSPORTS
1c
Transports – Dépenses de fonctionnement et :
a) autorisation d’engager des dépenses pour des biens autres que fédéraux pendant l’exercice d’une juridiction ou par suite de l’exercice d’une juridiction en matière d’aéronautique;
b) autorisation de faire des paiements de commissions pour le recouvrement de revenus conformément à la Loi sur l’aéronautique;
c) aux termes du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes de l’exercice, y compris celles provenant de la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations;
d) versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses et pour prévoir un montant supplémentaire.
5 312 160
10c
Transports – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions
21 844 683
27 156 843
TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX
1c
Travaux publics et Services gouvernementaux – Dépenses de fonctionnement pour la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux, y compris les dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l’assurance-emploi et de la Loi sur l’administration des biens saisis; autorisation de dépenser les recettes de l’exercice découlant des services de gestion des locaux et des services communs et centraux et, conformément au paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, des services de soutien internes à d’autres organisations; versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an — Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses et pour prévoir un montant supplémentaire
72 238 881
5c
Travaux publics et Services gouvernementaux – Dépenses en capital, y compris les dépenses relatives à des ouvrages autres que des biens fédéraux et autorisation de rembourser les locataires d’immeubles fédéraux à l’égard d’améliorations autorisées par le ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses et pour prévoir un montant supplémentaire
40 231 331
112 470 212
1c
VIA RAIL CANADA INC.
Paiements à VIA Rail Canada Inc. relativement aux frais de la direction de cette société, paiements à des fins d’immobilisations et paiements en vue de la prestation d’un service ferroviaire aux voyageurs au Canada, conformément aux marchés conclus en vertu du sous-alinéa c)‍(i) du crédit 52d (Transports) de la Loi no1 de 1977 portant affectation de crédits
38 790 134
38 790 134
2 724 997 866


ANNEXE 2
D’après le Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2015-2016, la somme accordée est de 110728992 $, soit le total des montants des postes que contient la présente annexe.
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2016, pouvant être imputées à l’exercice en cours et à l’exercice suivant se terminant le 31 mars 2017, et fins auxquelles elles sont accordées.
No du crédit
Postes
Montant ($)
Total ($)
AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
1c
Agence des services frontaliers du Canada – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser durant l’exercice en cours les recettes perçues pendant l’exercice et qui se rapportent aux activités à la frontière de l’Agence des services frontaliers du Canada : droits pour la prestation d’un service ou pour l’utilisation d’une installation ou pour un produit, droit ou privilège; et paiements reçus en vertu de contrats conclus par l’Agence – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses et pour prévoir un montant supplémentaire
43936130
5c
Agence des services frontaliers du Canada – Dépenses en capital – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses et pour prévoir un montant supplémentaire
8960703
52896833
AGENCE DU REVENU DU CANADA
1c
Agence du revenu du Canada – Dépenses de fonctionnement, contributions et dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses et pour prévoir un montant supplémentaire
53564975
5c
Agence du revenu du Canada – Dépenses en capital et dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi
1073312
54638287
AGENCE PARCS CANADA
1c
Agence Parcs Canada – Dépenses du Programme, y compris les dépenses en capital, subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, dont les dépenses engagées sur des propriétés autres que celles du gouvernement fédéral, et les paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions au coût des engagements réalisés par ces dernières – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses et pour prévoir un montant supplémentaire
3193872
3193872
110728992
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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