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Projet de loi C-73

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Première session, quarante-deuxième législature,
64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018
LOIS DU CANADA (2018)
CHAPITRE 7
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2019
SANCTIONNÉE
LE 29 mars 2018
PROJET DE LOI C-73


SOMMAIRE
Le texte octroie une somme de 30907763956 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2019 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs.
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


64-65-66-67 Elizabeth II
CHAPITRE 7
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2019
[Sanctionnée le 29 mars 2018]
TRÈS GRACIEUSE SOUVERAINE,
Préambule
Attendu qu’il est nécessaire, comme l’indiquent le message de Son Excellence la très honorable Julie Payette, gouverneure générale et commandante en chef du Canada, et le budget des dépenses qui y est joint, d’allouer les crédits ci-après précisés pour couvrir certaines dépenses de l’administration publique fédérale faites au cours de l’exercice se terminant le 31 mars 2019 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, ainsi qu’à d’autres fins liées à l’administration publique fédérale,
Il est respectueusement demandé à Votre Majesté de bien vouloir édicter, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, ce qui suit :
Titre abrégé
1Loi de crédits no 1 pour 2018-2019.
30907763956 $ accordés pour 2018-2019
2Il peut être prélevé sur le Trésor une somme maximale de 30907763956 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2019 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, soit le total des montants des postes du budget provisoire des dépenses de cet exercice, figurant aux annexes 1 et 2.
Objet de chaque poste
3Les crédits autorisés par la présente loi ne peuvent être affectés qu’aux fins et conditions énoncées dans le poste afférent.
Rajustements aux comptes du Canada : annexe 1
4En vue d’apporter aux comptes du Canada pour un exercice donné des rectifications qui n’entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il est possible d’inscrire un crédit découlant de la présente loi ou de toute autre loi et figurant à l’annexe 1 après la clôture de cet exercice, mais avant le dépôt au Parlement des Comptes publics afférents à l’exercice.
Rajustements aux comptes du Canada : annexe 2
5(1)En vue d’apporter aux comptes du Canada pour un exercice donné des rectifications qui n’entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il est possible d’inscrire un crédit découlant de la présente loi ou de toute autre loi et figurant à l’annexe 2 après la clôture de l’exercice suivant celui pour lequel il est attribué, mais avant le dépôt au Parlement des Comptes publics afférents à cet exercice.
Imputation des paiements
(2)Malgré les autres dispositions de la présente loi, les sommes affectées par celle-ci et figurant à l’annexe 2 peuvent être utilisées au plus tard le 31 mars 2020. Chaque paiement est imputé, selon l’ordre chronologique de l’affectation, d’abord sur la somme correspondante affectée en vertu de toute loi jusqu’à épuisement de cette somme, puis sur la somme correspondante affectée en vertu de toute autre loi, y compris la présente loi, jusqu’à épuisement de cette somme. Le solde des sommes ainsi affectées par la présente loi est, sous réserve des rapprochements visés à l’article 37 de la Loi sur la gestion des finances publiques, annulé à la fin de l’exercice suivant celui se terminant le 31 mars 2019.


ANNEXE 1

D’après le Budget provisoire des dépenses 2018-2019, la somme accordée est de 29354555204 $, soit le total des montants des postes figurant à la présente annexe.
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 et fins auxquelles elles sont accordées.
No du crédit
Postes
Montant ($)
Total ($)
ADMINISTRATION CANADIENNE DE LA SÛRETÉ DU TRANSPORT AÉRIEN
Canadian Air Transport Security Authority
1
–    Paiements à l’Administration pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 586157871 $
244232446
244232446
ADMINISTRATION DU PIPE-LINE DU NORD
Northern Pipeline Agency
1
–    Dépenses du programme
–    Contributions
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 465000 $
116250
116250
AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU NORD
Canadian Northern Economic Development Agency
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 11976317 $
2994079
5
–    Contributions
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 16650297 $
4162574
7156653
AGENCE CANADIENNE D’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
Canadian Environmental Assessment Agency
1
–    Dépenses du programme
–    Contributions
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) la réalisation d’évaluations environnementales par une commission;
b) la formation;
c) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 38233320 $
15116160
15116160
AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTS
Canadian Food Inspection Agency
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 535823238 $
133955810
5
–    Dépenses en capital
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 25608189 $
6402047
140357857
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU CANADA POUR LES RÉGIONS DU QUÉBEC
Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 38634370 $
9658593
5
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 233365446 $
58341362
67999955
AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA
Public Health Agency of Canada
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la vente de produits, de la prestation de services d’inspection et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 329512643 $
137078726
5
–    Dépenses en capital
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 5862750 $
1954250
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 211843231 $
141228821
280261797
AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE
Atlantic Canada Opportunities Agency
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 66292642 $
16573161
5
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 252896893 $
63224223
79797384
AGENCE FÉDÉRALE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE POUR LE SUD DE L’ONTARIO
Federal Economic Development Agency for Southern Ontario
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 25158031 $
6289508
5
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 159188390 $
39797098
46086606
AGENCE SPATIALE CANADIENNE
Canadian Space Agency
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 170769731 $
42692433
5
–    Dépenses en capital
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 112229000 $
37409667
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 56411000 $
18803667
98905767
AUTORITÉ DU PONT WINDSOR-DÉTROIT
Windsor-Detroit Bridge Authority
1
–    Paiements à l’Autorité pour l’exécution de son mandat, conformément à ses lettres patentes et à l’Accord sur le passage Canada-Michigan
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 195992153 $
81663397
81663397
BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT
Library of Parliament
1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de ses activités
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 44089599 $
17954000
17954000
BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES DU CANADA
Library and Archives of Canada
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Contributions
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les droits d’accès à la collection et les frais de reproduction d’éléments de celle-ci;
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 100553482 $
25000871
5
–    Dépenses en capital
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 8818036 $
2204509
27205380
BUREAU CANADIEN D’ENQUÊTE SUR LES ACCIDENTS DE TRANSPORT ET DE LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS
Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board
1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 26961605 $
6740401
6740401
BUREAU DE LA COORDONNATRICE DE LA SITUATION DE LA FEMME
Office of the Co-ordinator, Status of Women
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 36873996 $
9218499
5
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 22680000 $
5670000
14888499
BUREAU DE L’ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL DU CANADA
Office of the Correctional Investigator of Canada
1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 4129824 $
1032456
1032456
BUREAU DE L’INFRASTRUCTURE DU CANADA
Office of Infrastructure of Canada
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 99901528 $
24975382
5
–    Dépenses en capital
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 760949312 $
190237328
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 5170437419 $
1292609355
1507822065
BUREAU DU COMMISSAIRE À LA MAGISTRATURE FÉDÉRALE
Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services administratifs et de la formation judiciaire
–    Traitements, indemnités et dépenses pour les juges, y compris les juges adjoints de la Cour suprême du Yukon, de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest et de la Cour de justice du Nunavut, non prévus dans la Loi sur les juges
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 8339447 $
2016112
5
–    Dépenses de fonctionnement — Conseil canadien de la magistrature
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 2039412 $
1019706
3035818
BUREAU DU COMMISSAIRE AUX CONFLITS D’INTÉRÊTS ET À L’ÉTHIQUE
Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner
1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 6134141 $
1533535
1533535
BUREAU DU COMMISSAIRE DU CENTRE DE LA SÉCURITÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
Office of the Communications Security Establishment Commissioner
1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1954662 $
488666
488666
BUREAU DU CONSEILLER SÉNATORIAL EN ÉTHIQUE
Office of the Senate Ethics Officer
1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1214777 $
303694
303694
BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ
Privy Council Office
1
–    Dépenses du programme, y compris :
a) les dépenses de fonctionnement des commissions d’enquête non prévues;
b) les contributions relatives aux frais engagés par des personnes comparaissant devant des commissions d’enquête;
c) le fonctionnement de la résidence du premier ministre.
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) la formation aux analystes du renseignement;
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 151368837 $
37571013
37571013
BUREAU DU DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES
Office of the Director of Public Prosecutions
1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les services de poursuites et les services connexes;
b) les services de poursuites et les services connexes — conformes au mandat du Bureau — fournis de manière facultative à des sociétés d’État et à des organisations non fédérales ou internationales;
c) les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 184932770 $
40547693
40547693
BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
Office of the Chief Electoral Officer
1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 30768921 $
7692230
7692230
BUREAU DU DIRECTEUR PARLEMENTAIRE DU BUDGET
Office of the Parliamentary Budget Officer
1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 6983524 $
2909820
2909820
BUREAU DU SECRÉTAIRE DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL
Office of the Governor General’s Secretary
1
–    Dépenses du programme
–    Dépenses relatives aux anciens gouverneurs généraux, y compris celles relatives à leur conjoint, durant leur vie et pendant les six mois suivant leur décès, en lien avec l’exercice des attributions qui leur sont échues par suite de leurs fonctions de gouverneur général
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 19986309 $
4996577
4996577
BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES
Office of the Superintendent of Financial Institutions
1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 945058 $
236265
236265
BUREAU DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL 
Office of the Auditor General
1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les services professionnels de vérification aux membres du Conseil canadien des vérificateurs législatifs;
b) les enquêtes effectuées au titre de l’article 11 de la Loi sur le vérificateur général.
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 71687524 $
17256881
17256881
CENTRE CANADIEN D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
Canadian Centre for Occupational Health and Safety
1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 4111237 $
2398222
2398222
CENTRE D’ANALYSE DES OPÉRATIONS ET DÉCLARATIONS FINANCIÈRES DU CANADA
Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada
1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 46614069 $
11653517
11653517
CENTRE DE LA SÉCURITÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
Communications Security Establishment
1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ses activités, notamment la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 600257552 $
146970323
146970323
CENTRE DE RECHERCHES POUR LE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL
International Development Research Centre
1
–    Paiements au Centre
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 139338189 $
34834547
34834547
CHAMBRE DES COMMUNES
House of Commons
1
–    Dépenses du programme, notamment les paiements liés au fonctionnement des bureaux de circonscription des députés
–    Contributions
–    Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de ses activités
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 366308106 $
86751081
86751081
COMITÉ DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS DE RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ
Security Intelligence Review Committee
1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 4607497 $
1151874
1151874
COMITÉ EXTERNE D’EXAMEN DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
Royal Canadian Mounted Police External Review Committee
1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 2872348 $
1436174
1436174
COMITÉ EXTERNE D’EXAMEN DES GRIEFS MILITAIRES
Military Grievances External Review Committee
1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 6150062 $
1537516
1537516
COMMISSARIAT À L’INTÉGRITÉ DU SECTEUR PUBLIC
Office of the Public Sector Integrity Commissioner
1
–    Dépenses du programme
–    Contributions
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 5009887 $
1252472
1252472
COMMISSARIAT AU LOBBYING
Office of the Commissioner of Lobbying
1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 4086292 $
1021573
1021573
COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES
Office of the Commissioner of Official Languages
1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 19101205 $
4775301
4775301
COMMISSARIATS À L’INFORMATION ET À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA
Offices of the Information and Privacy Commissioners of Canada
1
–    Dépenses du programme — Commissariat à l’information
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 10127084 $
2531771
5
–    Dépenses du programme — Commissariat à la protection de la vie privée
–    Contributions — Commissariat à la protection de la vie privée
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 22893992 $
5673498
8205269
COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE
Canadian Human Rights Commission
1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 22154487 $
4963622
4963622
COMMISSION CANADIENNE DES GRAINS
Canadian Grain Commission
1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 4846955 $
1211739
1211739
COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE
Canadian Nuclear Safety Commission
1
–    Dépenses du programme
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 38176811 $
22269806
22269806
COMMISSION CANADIENNE DU LAIT
Canadian Dairy Commission
1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 3755068 $
938767
938767
COMMISSION CANADIENNE DU TOURISME
Canadian Tourism Commission
1
–    Paiements à la Commission
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 95655544 $
23913886
23913886
COMMISSION CIVILE D’EXAMEN ET DE TRAITEMENT DES PLAINTES RELATIVES À LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police
1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 9667981 $
2416995
2416995
COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE 
National Capital Commission
1
–    Paiements à la Commission pour les dépenses de fonctionnement
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 66146361 $
16536590
5
–    Paiements à la Commission pour les dépenses en capital
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 29041524 $
7260381
23796971
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
Public Service Commission
1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la fourniture de produits et services de dotation, d’évaluation et de counseling et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 88612701 $
24786900
24786900
COMMISSION DE L’IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ
Immigration and Refugee Board
1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 118949994 $
29737499
29737499
COMMISSION DES CHAMPS DE BATAILLE NATIONAUX
The National Battlefields Commission
1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 7470199 $
1867550
1867550
COMMISSION DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES DU CANADA
Parole Board of Canada
1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services visant le traitement des demandes de suspension du casier présentées par les personnes condamnées pour des infractions à des lois ou règlements fédéraux
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 48102408 $
10614402
10614402
COMMISSION D’EXAMEN DES PLAINTES CONCERNANT LA POLICE MILITAIRE
Military Police Complaints Commission
1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 4288506 $
1072127
1072127
COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR 
Copyright Board
1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 3022473 $
755618
755618
COMMISSION MIXTE INTERNATIONALE (SECTION CANADIENNE)
International Joint Commission (Canadian Section)
1
–    Dépenses du programme
–    Dépenses de la section canadienne, y compris les traitements
–    Dépenses relatives aux études, enquêtes et relevés exécutés par la Commission en vertu du mandat international qui lui est confié
–    Dépenses faites par la Commission en vertu de l’Accord entre le Canada et les États-Unis relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 11267974 $
2816994
2816994
CONSEIL CANADIEN DES NORMES
Standards Council of Canada
1
–    Paiements au Conseil au titre de l’alinéa 5a) de la Loi sur le Conseil canadien des normes
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 14943000 $
3735750
3735750
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
Canadian Radio-television and Telecommunications Commission
1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci au titre du Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication, du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion et du Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées et dans le cadre de ses autres activités, jusqu’à concurrence des montants approuvés par le Conseil du Trésor
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 54508072 $
1264650
1264650
CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES
Social Sciences and Humanities Research Council
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 26186289 $
6546572
5
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 756932935 $
252310978
258857550
CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN GÉNIE
Natural Sciences and Engineering Research Council
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 46122469 $
11530617
5
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1202907659 $
400969220
412499837
CONSEIL DES ARTS DU CANADA
Canada Council for the Arts
1
–    Paiements au Conseil devant servir aux fins générales prévues à l’article 8 de la Loi sur le Conseil des Arts du Canada
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 292632337 $
146316169
146316169
CONSEIL D’EXAMEN DU PRIX DES MÉDICAMENTS BREVETÉS
Patented Medicine Prices Review Board
1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 13689951 $
3422488
3422488
CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES DU CANADA
National Research Council of Canada
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 348097344 $
87024336
5
–    Dépenses en capital
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 62983970 $
15745993
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions, y compris la fourniture de biens et de services pour l’observatoire international du Télescope de trente mètres
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 395679820 $
98919955
201690284
ÉCOLE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA
Canada School of Public Service
1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 64391765 $
16097941
16097941
ÉNERGIE ATOMIQUE DU CANADA LIMITÉE
Atomic Energy of Canada Limited
1
–    Paiements à la société pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1043539640 $
260884910
260884910
GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
Royal Canadian Mounted Police
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 4231594200 $
843868844
5
–    Dépenses en capital
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 289535957 $
72383989
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant prévu pour chaque subvention pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor
–    Contributions
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 253673483 $
63418371
979671204
INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANTÉ DU CANADA
Canadian Institutes of Health Research
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 52908782 $
13227196
5
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1043857390 $
260964348
274191544
INVESTIR AU CANADA
Invest in Canada Hub
1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 22203434 $
9251431
9251431
LA SOCIÉTÉ DES PONTS FÉDÉRAUX LIMITÉE
The Federal Bridge Corporation Limited
1
–    Paiements à la Société
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 3472857 $
868214
868214
LES PONTS JACQUES-CARTIER ET CHAMPLAIN INC.
The Jacques-Cartier and Champlain Bridges Inc.
1
–    Paiements à la société à affecter au paiement de l’excédent des dépenses sur ses revenus, exception faite de l’amortissement des immobilisations et des réserves, relativement à l’exploitation des ponts Jacques-Cartier, Champlain et Honoré-Mercier, d’une partie de l’autoroute Bonaventure, de l’estacade du pont Champlain, du tunnel Melocheville et du pont de contournement de l’Île-des-Sœurs
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 250127000 $
62531750
62531750
MARINE ATLANTIQUE S.‍C.‍C.
Marine Atlantic Inc.
1
–    Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion
–    Paiements à la société pour les dépenses en capital
–    Paiements à la société pour les services de transport, y compris les services de transport maritime entre la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador, et les navires, terminaux et infrastructures connexes
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 151104000 $
37776000
37776000
MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
Department of Citizenship and Immigration
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services dans le cadre du programme « Expérience internationale Canada », les recettes perçues au cours de cet exercice qui proviennent de la prestation de ces services
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 782465838 $
193132007
5
–    Dépenses en capital
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 15787643 $
3946911
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions, y compris la fourniture de biens et de services
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1347050400 $
449016800
646095718
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE
Department of National Defence
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation de contracter, sous réserve d’affectation par le Conseil du Trésor, des engagements totalisant 33438160225 $ à l’égard des crédits 1, 5 et 10 du ministère, quelle que soit l’année au cours de laquelle sera effectué tout paiement afférent à l’un ou l’autre de ces engagements (et dont il est estimé qu’une tranche de 13906191483 $ deviendra payable dans les années à venir)
–    Autorisation de faire des dépenses ou des avances recouvrables, sous réserve des directives du Conseil du Trésor, à l’égard du matériel fourni à des particuliers, des sociétés, des organismes extérieurs, d’autres ministères ou organismes fédéraux et d’autres administrations, ou des services rendus en leur nom
–    Autorisation d’effectuer des paiements dans le cadre :
a) de programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale ou d’autres ententes pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada;
b) de l’administration de ces programmes ou ententes, y compris les primes, contributions, avantages, frais et autres dépenses engagés pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada et pour d’autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
3809388450
5
–    Dépenses en capital
940255958
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice et contributions, y compris :
a) les montants versés à un bénéficiaire ou ce qui en tient lieu, notamment pour :
(i) la fourniture de biens ou de services,
(ii) l’utilisation d’installations;
b) les contributions pouvant être approuvées par le gouverneur en conseil, aux termes de l’article 3 de la Loi de 1950 sur les crédits de défense, pour :
(i) l’acquisition ou le transfert d’équipement de défense,
(ii) la fourniture de services aux fins de défense,
(iii) l’acquisition ou le transfert de fournitures ou d’installations aux fins de défense.
44179829
4793824237
MINISTÈRE DE LA DIVERSIFICATION DE L’ÉCONOMIE DE L’OUEST CANADIEN
Department of Western Economic Diversification
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 35965364 $
8991341
5
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 109773000 $
27443250
36434591
MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’AGROALIMENTAIRE
Department of Agriculture and Agri-Food
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les ententes de recherche concertée et les services de recherche;
b) les activités de pâturage et de reproduction du Programme de pâturages communautaires;
c) l’administration du programme « Agri-stabilité »;
d) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 615453709 $
142113427
5
–    Dépenses en capital
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 54888471 $
13722118
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 425525000 $
106381250
262216795
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Department of Justice
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les services juridiques fournis de manière obligatoire aux ministères et organismes fédéraux;
b) les services juridiques — conformes au mandat du ministère — fournis de manière facultative à des sociétés d’État et à des organisations non fédérales ou internationales;
c) les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 532619587 $
157613058
5
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 391765319 $
97941330
255554388
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
Department of Health
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) la prestation de services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé, aux activités de réglementation et aux services médicaux;
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 935703079 $
194606063
5
–    Dépenses en capital
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 26205260 $
6551315
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1243455426 $
621727713
822885091
MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
Department of Public Safety and Emergency Preparedness
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 141011494 $
34577874
5
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1007864906 $
251966227
286544101
MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL
Department of Employment and Social Development
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les services du Secteur des programmes d’accès public;
b) les services visant à aider les provinces à administrer les programmes provinciaux financés aux termes des ententes sur le développement du marché du travail;
c) les services offerts au nom d’autres ministères fédéraux;
d) les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi;
e) tout montant facturé à une société d’État en vertu de l’alinéa 14b) de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État en lien avec les coûts de litige pour les recours par subrogation pour les sociétés d’État;
f) la portion des coûts de litige découlant des règlements pour les demandes de réclamation auprès de tiers pour les ministères et les organismes faits en vertu de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État.
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 2479015678 $
169195830
5
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 2439760218 $
1016566758
1185762588
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
Department of the Environment
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation au ministre de l’Environnement d’engager des experts-conseils dont les commissions peuvent avoir besoin et versement à ceux-ci des traitements déterminés par celles-ci
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi et de ce qui suit :
a) les services de recherche, les services d’analyse et les services scientifiques;
b) les relevés hydrologiques;
c) les services de réglementation;
d) les services de surveillance, notamment les activités de surveillance des sables bitumineux;
e) les droits d’entrée;
f) les permis;
g) les services de biens immobiliers.
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 836438088 $
188154737
5
–    Dépenses en capital
–    Autorisation de faire des paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces administrations
–    Autorisation de faire des avances recouvrables ne dépassant pas la part des frais de projets conjoints assumée par des organismes provinciaux et des organismes de l’extérieur, y compris les dépenses faites à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 76158025 $
19039506
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions, y compris celles aux pays en développement via le Fonds multilatéral pour l’application du Protocole de Montréal, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens, d’équipement ou de services
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 600641292 $
150160323
357354566
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
Department of Industry
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi et de services de soutien internes à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada;
b) les activités liées aux recherches sur les communications au Centre de recherches sur les communications;
c) les services et la procédure d’insolvabilité, au titre de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, au Bureau du surintendant des faillites;
d) les activités de Corporations Canada au titre de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, de la Loi sur les chambres de commerce, de la Loi canadienne sur les coopératives, de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et de la Loi sur les corporations canadiennes;
e) les services et la procédure réglementaire au Bureau de la concurrence pour les fusions et toute chose s’y rapportant, y compris les avis préalables à une fusion, les certificats de décision préalable et les avis consultatifs au titre de la Loi sur la concurrence.
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 499617885 $
130207962
5
–    Dépenses en capital
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 5983000 $
2991500
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 2313338869 $
771112956
L15
–    Paiements effectués en vertu du paragraphe 14(2) de la Loi sur le ministère de l’Industrie
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 300000 $
75000
L20
–    Prêts effectués en vertu de l’alinéa 14(1)a) de la Loi sur le ministère de l’Industrie
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 500000 $
125000
904512418
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT
Department of Foreign Affairs, Trade and Development
1
–    Dépenses de fonctionnement, y compris celles liées à la nomination de représentants du Canada à l’étranger, à leur personnel et aux Canadiens affectés par le gouvernement canadien au personnel d’organismes internationaux
–    Autorisation de faire des avances recouvrables à des organismes internationaux jusqu’à concurrence de la valeur des actions détenues au sein de ces organismes
–    Dépenses relatives aux locaux de l’Organisation de l’aviation civile internationale
–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables pour aider des citoyens et résidents canadiens domiciliés à l’extérieur du Canada qui se trouvent en difficulté à l’étranger, y compris leurs personnes à charge, et pour rapatrier ces personnes
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les foires commerciales et éducatives;
b) les publications ministérielles;
c) la prestation des services suivants :
(i) la formation offerte par l’Institut canadien du service extérieur,
(ii) les missions commerciales et autres services de développement du commerce international,
(iii) les services de développement des investissements,
(iv) les services de télécommunication internationale,
(v) les autres services fournis à l’étranger à d’autres ministères, organismes, sociétés d’État et autres organisations non fédérales,
(vi) les services consulaires spécialisés.
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1754161559 $
435935571
5
–    Dépenses en capital
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 135243378 $
33810845
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions, y compris les paiements à d’autres fins précisées et la fourniture de biens et de services pour :
a) la promotion du commerce et de l’investissement;
b) l’aide humanitaire internationale et l’aide fournie en lien avec la sécurité internationale, le développement international et la paix mondiale.
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 4219944467 $
1054986117
15
–    Paiements effectués dans le cadre :
a) de programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale ou d’autres ententes pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada;
b) de l’administration de ces programmes ou ententes, y compris les primes, contributions, avantages, frais et autres dépenses engagés pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada et pour d’autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 50779000 $
12694750
20
–    Aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances, à titre de contributions aux institutions financières internationales pour l’exercice 2018-2019, qui, conformément au paragraphe 12(2) de la Loi d’aide au développement international (institutions financières), ne dépasse pas 232491748 $
1
L25
–    Achat d’actions d’institutions financières internationales pour l’exercice 2018-2019 pour une somme d’au plus 11713306 $ US — estimée à 14617035 $ CAN —, effectué en conformité avec le paragraphe 12(2) de la Loi d’aide au développement international (institutions financières) et grâce à l’aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances
1
1537427285
MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN
Department of Indian Affairs and Northern Development
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel
–    Autorisation d’effectuer des dépenses — recouvrables ou non — relatives aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l’égard de celles-ci
–    Autorisation d’affecter des fonds dans le cadre d’activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l’approvisionnement en matériaux et en matériel
–    Autorisation de vendre de l’électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n’ont pas accès aux sources alternatives locales d’approvisionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 615211553 $
204403851
5
–    Dépenses en capital
–    Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être cédés :
a) soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil;
b) soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, à titre collectif ou particulier, à la discrétion du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.
–    Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel engagées à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral
–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables pour des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux pour des routes et ouvrages connexes
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 15091444 $
5030481
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 2362488227 $
984370095
L15
–    Prêts à des revendicateurs autochtones, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, pour le paiement des frais afférents aux revendications autochtones (recherche, négociation et élaboration de documents)
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 25903000 $
6475750
L20
–    Prêts à des premières nations de la Colombie-Britannique pour les aider à participer au processus de la Commission des traités de la Colombie-Britannique
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 30400000 $
7600000
1207880177
MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS
Department of Veterans Affairs
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Dépenses afférentes à l’entretien de propriétés immobilières, y compris celles relatives à des travaux de génie et de recherche technique qui n’ajoutent aucune valeur tangible à la propriété ainsi que le paiement des taxes, assurances et services publics
–    Sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, les dépenses afférentes :
a) aux travaux de réparation nécessaires sur des propriétés construites en vertu de contrats particuliers à prix ferme et vendues conformément à la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (S.‍R.‍C. (1970), ch. V-4), afin de corriger des défectuosités dont ni l’ancien combattant ni l’entrepreneur ne peuvent être tenus financièrement responsables;
b) à tout autre travail qui s’impose sur d’autres propriétés afin de sauvegarder l’intérêt que le directeur y possède.
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1036044570 $
259011143
5
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor
–    Contributions
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 3327017000 $
831754250
1090765393
MINISTÈRE DES FINANCES
Department of Finance
1
–    Dépenses du programme
–    Contributions
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 95355613 $
23801403
5
–    Aide financière fournie par le ministre des Finances à l’Association internationale de développement, en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, sous forme de paiements directs n’excédant pas, au total, 441610000 $ pour l’exercice 2018-2019
1
23801404
MINISTÈRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS
Department of Fisheries and Oceans
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches
–    Autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches
–    Autorisation de faire des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés
–    Autorisation de faire des avances recouvrables pour des services de transport et d’arrimage et d’autres services de la marine marchande fournis à des particuliers, à des organismes indépendants et à d’autres gouvernements en lien avec l’exercice de sa compétence en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et à la navigation maritime
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les activités de la Garde côtière canadienne;
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1557592518 $
379647990
5
–    Dépenses en capital
–    Autorisation de faire des paiements aux provinces, aux municipalités et à des autorités locales ou privées à titre de contributions à des travaux de construction entrepris par ces administrations ou autorités
–    Autorisation d’acheter des bateaux de pêche commerciale et d’en disposer
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 586710928 $
146677732
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 204444700 $
51111175
577436897
MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES
Department of Natural Resources
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) la vente de produits d’information et de produits forestiers;
b) la délivrance de licences, de permis et de certificats en vertu de la Loi sur les explosifs et du Règlement de 2013 sur les explosifs;
c) la formation et les attestations de formation liées à la loi et au règlement visés à l’alinéa b);
d) la perception, dans le cadre des activités du ministère, de frais pour des services de recherche, de consultation, d’évaluation, d’analyse et d’administration et pour l’accès à des travaux de recherche;
e) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 567513135 $
134041704
5
–    Dépenses en capital
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 20071752 $
5017938
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 429195419 $
107298855
246358497
MINISTÈRE DES SERVICES AUX AUTOCHTONES DU CANADA
Department of Indigenous Services Canada
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel
–    Autorisation d’effectuer des dépenses — recouvrables ou non — relatives aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l’égard de celles-ci
–    Autorisation d’affecter des fonds dans le cadre d’activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l’approvisionnement en matériaux et en matériel
–    Autorisation de vendre de l’électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n’ont pas accès aux sources alternatives locales d’approvisionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) la prestation de services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé et aux services médicaux;
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1644523180 $
371205027
5
–    Dépenses en capital
–    Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être cédés :
a) soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil;
b) soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, à titre collectif ou particulier, à la discrétion du ministre d’État portant le titre de ministre des Services aux Autochtones.
–    Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel engagées à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral
–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables pour des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux pour des routes et ouvrages connexes
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 5303979 $
1325995
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 7723554666 $
2574518222
2947049244
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
Department of Transport
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation d’engager des dépenses pour des biens autres que fédéraux dans le cadre de l’exercice d’une compétence en matière d’aéronautique
–    Autorisation de payer des commissions pour le recouvrement de revenus en vertu de la Loi sur l’aéronautique
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 766425367 $
174213164
5
–    Dépenses en capital
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 122989854 $
30747464
10
Subventions et contributions — Réseau de transport efficace
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 401910138 $
100477535
15
Subventions et contributions — Réseau de transport écologique et novateur
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 41601775 $
10400444
20
Subventions et contributions — Réseau de transport sûr et sécuritaire
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 27772681 $
6943170
322781777
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
Department of Public Works and Government Services
1
–    Dépenses de fonctionnement pour la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux
–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l’assurance-emploi et de la Loi sur l’administration des biens saisis
–    Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 3088088376 $
646567281
5
–    Dépenses en capital, y compris les dépenses relatives à des ouvrages autres que des biens fédéraux
–    Autorisation d’effectuer des remboursements à des locataires d’immeubles fédéraux relativement à des améliorations à ceux-ci autorisées par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1181025573 $
295256393
941823674
MINISTÈRE DU PATRIMOINE CANADIEN
Department of Canadian Heritage
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les activités de l’Institut canadien de conservation, du Réseau canadien d’information sur le patrimoine et du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens;
b) les activités afférentes au programme « Expérience de la capitale »;
c) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 196273557 $
46579031
5
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1098834783 $
274708696
321287727
MUSÉE CANADIEN DE LA NATURE
Canadian Museum of Nature
1
–    Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 31080812 $
7770203
7770203
MUSÉE CANADIEN DE L’HISTOIRE
Canadian Museum of History
1
–    Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 75952129 $
18988032
18988032
MUSÉE CANADIEN DE L’IMMIGRATION DU QUAI 21
Canadian Museum of Immigration at Pier 21
1
–    Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 8215347 $
2053837
2053837
MUSÉE CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE 
Canadian Museum for Human Rights
1
–    Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 21308564 $
5327141
5327141
MUSÉE DES BEAUX-ARTS DU CANADA
National Gallery of Canada
1
–    Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 43383427 $
10845857
5
–    Paiements au Musée à l’égard de l’acquisition d’objets pour la collection du Musée et des frais connexes
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 8000000 $
2000000
12845857
MUSÉE NATIONAL DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE
National Museum of Science and Technology
1
–    Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 30158102 $
7539526
7539526
OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA
Canadian Transportation Agency
1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 28214631 $
9404877
9404877
OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE
National Energy Board
1
–    Dépenses du programme
–    Contributions
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 69727081 $
17431770
17431770
OFFICE NATIONAL DU FILM
National Film Board
1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 83020524 $
18642020
18642020
REGISTRAIRE DE LA COUR SUPRÊME DU CANADA
Registrar of the Supreme Court of Canada
1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 24520525 $
6130131
6130131
SECRÉTARIAT DES CONFÉRENCES INTERGOUVERNEMENTALES CANADIENNES 
Canadian Intergovernmental Conference Secretariat
1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 5585223 $
1396306
1396306
SECRÉTARIAT DU COMITÉ DES PARLEMENTAIRES SUR LA SÉCURITÉ NATIONALE ET LE RENSEIGNEMENT
Secretariat of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians
1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 3294747 $
823687
823687
SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR
Treasury Board Secretariat
1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi et de ses autres activités
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 246752000 $
77768597
5
Dépenses éventuelles du gouvernement
–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit
–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor de payer pour diverses dépenses urgentes ou imprévues auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs — notamment toute subvention ou contribution qui ne figure pas dans un budget des dépenses pour l’exercice et l’augmentation du montant de toute subvention qui y figure —, dans la mesure où ces dépenses sont conformes au mandat du ministère ou de l’organisme dont le crédit est ainsi augmenté
–    Autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d’autres crédits et versées au présent crédit
687500000
10
Initiatives pangouvernementales
–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice, pour appuyer la mise en œuvre d’initiatives entreprises dans l’administration publique fédérale en matière de gestion stratégique
798250
20
Assurances de la fonction publique
–    À l’égard de tout ou partie de la fonction publique et de toutes autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor, paiements effectués dans le cadre des programmes d’assurance, de pension, d’avantages sociaux ou d’autres ententes — ou de l’administration de ces programmes ou ententes —, notamment au titre des primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses
–    Autorisation d’affecter tous revenus ou toutes autres sommes perçues dans le cadre des programmes d’assurance, de pension, d’avantages sociaux ou d’autres ententes :
a) pour compenser notamment les primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses liés à ces programmes ou autres ententes;
b) pour rembourser les employés admissibles, en application du paragraphe 96(3) de la Loi sur l’assurance-emploi, pour l’excédent des primes retenues.
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 3075617196 $
599726349
25
Report du budget de fonctionnement
–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice en raison du report de tout budget de fonctionnement de l’exercice précédent
400000000
30
Besoins en matière de rémunération
–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice pour :
a) des prestations parentales et de maternité;
b) des versements liés à la cessation de service ou d’emploi;
c) des rajustements apportés aux modalités de service ou d’emploi de l’administration publique fédérale, notamment la Gendarmerie royale du Canada, et des membres des Forces canadiennes, qui n’ont pas été pourvus par le crédit 15, Rajustements à la rémunération.
150000000
35
Report du budget des dépenses en capital
–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice en raison du report de tout budget des dépenses en capital de l’exercice précédent
150000000
2065793196
SÉNAT
Senate
1
–    Dépenses du programme, notamment les paiements liés au fonctionnement des bureaux des sénateurs et le versement d’une allocation de logement au président du Sénat au lieu de la mise à sa disposition d’une résidence
–    Contributions
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 74151222 $
18537806
18537806
SERVICE ADMINISTRATIF DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES
Courts Administration Service
1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 66233161 $
16558290
16558290
SERVICE CANADIEN D’APPUI AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
Administrative Tribunals Support Service of Canada
1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 85936733 $
27778177
27778177
SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ
Canadian Security Intelligence Service
1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 521451792 $
130362948
130362948
SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
Correctional Service of Canada
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
–    Autorisation de verser à la Caisse de bienfaisance des détenus les revenus tirés, au cours de l’exercice, des activités des détenus financées par cette caisse
–    Autorisation d’exploiter des cantines dans les établissements fédéraux et de verser les recettes, au cours de l’exercice, à la Caisse de bienfaisance des détenus
–    Paiements, selon les conditions fixées par le gouverneur en conseil :
a) aux détenus libérés aux prises avec une incapacité physique résultant de leur participation aux activités normales dans des établissements fédéraux ou pour le compte de tels détenus;
b) aux personnes à charge de détenus — libérés ou non — décédés à la suite de leur participation à de telles activités.
–    Autorisation au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, de conclure une entente avec le gouvernement de toute province en vue, selon le cas :
a) de l’incarcération, dans les établissements de cette province, de personnes condamnées ou transférées dans un pénitencier;
b) de l’indemnisation afférente à l’entretien de ces personnes;
c) du paiement des frais de construction et d’autres frais connexes de ces établissements.
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 2026625710 $
506656428
5
–    Dépenses en capital, notamment les paiements :
a) aux collectivités autochtones, au sens de l’article 79 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, au titre d’un accord visé à l’article 81 de cette loi et prévoyant la prestation de services correctionnels;
b) aux organisations à but non lucratif prenant part aux mesures correctionnelles communautaires, aux provinces et aux municipalités, à titre de contributions pour leurs travaux de construction respectifs.
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 189141724 $
47285431
553941859
SERVICE DE PROTECTION PARLEMENTAIRE
Parliamentary Protective Service
1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de ses activités
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 63100000 $
20700000
20700000
SERVICES PARTAGÉS CANADA
Shared Services Canada
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services de technologie de l’information au titre de la Loi sur Services partagés Canada, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de ces services
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1648822515 $
413909505
5
–    Dépenses en capital
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses en capital engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de technologie de l’information au titre de la Loi sur Services partagés Canada
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 260078170 $
75026057
488935562
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
Canada Post Corporation
1
–    Paiements à la Société à des fins spéciales
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 22210000 $
5552500
5552500
SOCIÉTÉ CANADIENNE D’HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT
Canada Mortgage and Housing Corporation
1
–    Paiements à la Société visant à la rembourser pour les remises accordées par elle sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées, les dépenses contractées, les pertes subies et les frais et débours engagés, selon le cas :
a) au titre de la Loi nationale sur l’habitation;
b) dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par toute autre loi fédérale et qu’elle exerce en conformité avec la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement.
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 2427435894 $
606858974
606858974
SOCIÉTÉ DU CENTRE NATIONAL DES ARTS
National Arts Centre Corporation
1
–    Paiements à la Société pour les dépenses de fonctionnement
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 35258623 $
8814656
8814656
SOCIÉTÉ RADIO-CANADA
Canadian Broadcasting Corporation
1
–    Paiements à la Société pour les dépenses de fonctionnement
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1097768365 $
274442091
5
–    Paiements à la Société pour le fonds de roulement
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 4000000 $
1000000
10
–    Paiements à la Société pour les dépenses en capital
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 109009000 $
27252250
302694341
STATION CANADIENNE DE RECHERCHE DANS L’EXTRÊME-ARCTIQUE 
Canadian High Arctic Research Station
1
–    Dépenses du programme
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 28089505 $
7022376
7022376
STATISTIQUE CANADA
Statistics Canada
1
–    Dépenses du programme
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 493200126 $
186600063
186600063
TÉLÉFILM CANADA
Telefilm Canada
1
–    Paiements à la société devant servir aux fins prévues par la Loi sur Téléfilm Canada
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 100866729 $
25216682
25216682
TRIBUNAL DES ANCIENS COMBATTANTS (RÉVISION ET APPEL)
Veterans Review and Appeal Board
1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 9584154 $
2396039
2396039
VIA RAIL CANADA INC.
VIA Rail Canada Inc.
1
–    Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion
–    Paiements à la société pour les dépenses en capital
–    Paiements à la société en vue de la prestation d’un service ferroviaire au Canada, conformément aux contrats conclus en vertu du sous-alinéa c)‍(i) du crédit 52d (Transports) de la Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 538088193 $
134522048
134522048
29354555204


ANNEXE 2

D’après le Budget provisoire des dépenses 2018-2019, la somme accordée est de 1553208752 $, soit le total des montants des postes figurant à la présente annexe.
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019, pouvant être imputées à l’exercice en cours et à l’exercice suivant se terminant le 31 mars 2020, et fins auxquelles elles sont accordées.
No du crédit
Postes
Montant ($)
Total ($)
AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
Canada Border Services Agency
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les droits — liés aux activités à la frontière — perçus pour la prestation d’un service, l’utilisation d’une installation, l’achat d’un produit ou l’exercice d’un droit ou d’un privilège;
b) les paiements reçus au titre de contrats conclus par l’Agence.
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1460473878 $
360510970
5
–    Dépenses en capital
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 197930474 $
49482619
409993589
AGENCE DU REVENU DU CANADA
Canada Revenue Agency
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Contributions
–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 3565865062 $
804335014
5
–    Dépenses en capital
–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 70775481 $
17693870
822028884
AGENCE PARCS CANADA
Parks Canada Agency
1
–    Dépenses du programme
–    Dépenses en capital
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions, notamment :
a) les dépenses afférentes à des propriétés autres que celles du gouvernement fédéral;
b) les paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions à l’égard des engagements assumés par ces dernières.
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1275738115 $
318934529
5
–    Sommes créditées au Compte des nouveaux parcs et lieux historiques pour les fins visées au paragraphe 21(3) de la Loi sur l’Agence Parcs Canada
–    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 9007000 $
2251750
321186279
1553208752
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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