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Projet de loi C-69

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First Session, Forty-second Parliament,
64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018
Première session, quarante-deuxième législature,
64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-69
PROJET DE LOI C-69
An Act to enact the Impact Assessment Act and the Canadian Energy Regulator Act, to amend the Navigation Protection Act and to make consequential amendments to other Acts
Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois
AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
June 20, 2018
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 20 juin 2018
90865


RECOMMANDATION
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois ».
RECOMMENDATION
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to enact the Impact Assessment Act and the Canadian Energy Regulator Act, to amend the Navigation Protection Act and to make consequential amendments to other Acts”.
SOMMAIRE
SUMMARY
La partie 1 édicte la Loi sur l’évaluation d’impact et abroge la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012). La Loi sur l’évaluation d’impact, notamment :
a)nomme l’Agence canadienne d’évaluation d’impact à titre d’organisme responsable des évaluations d’impact;
b)prévoit un processus d’évaluation des effets environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques des projets désignés en vue de la prévention de certains effets négatifs et de favoriser la durabilité;
c)interdit aux promoteurs, sous réserve de certaines conditions, de réaliser un projet désigné si celui-ci est susceptible de causer certains effets sur l’environnement, la santé, la société ou l’économie, à moins que le ministre ou le gouverneur en conseil décide que ces effets sont dans l’intérêt public, compte tenu, notamment, des répercussions que le projet peut avoir sur les droits des peuples autochtones du Canada, des effets qui peuvent être entraînés par sa réalisation et de la mesure dans laquelle le projet contribue à la durabilité;
d)établit une étape préparatoire pour l’évaluation d’impact éventuelle des projets désignés, qui comprend des exigences de consulter certaines personnes et entités et de collaborer avec elles et des exigences liées à la participation du public;
e)autorise le ministre de l’Environnement à renvoyer l’évaluation d’impact d’un projet désigné à une commission s’il estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire et exige que l’évaluation d’impact soit renvoyée à une commission dans les cas où le projet comprend des activités concrètes régies par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador;
f)établit des délais à l’égard de l’étape préparatoire, des évaluations d’impact et de la prise de décision, et ce, afin de garantir que les évaluations d’impact sont réalisées en temps opportun;
g)prévoit la participation du public ainsi qu’une aide financière permettant une participation significative;
h)définit les éléments à prendre en compte dans la réalisation d’une évaluation d’impact, notamment les répercussions sur les droits des peuples autochtones du Canada;
i)prévoit la collaboration avec certaines instances, notamment avec les corps dirigeants autochtones, au moyen de la délégation de tout ou partie d’une évaluation d’impact, de la constitution conjointe d’une commission ou de la substitution d’un autre processus à l’évaluation d’impact;
j)prévoit des dispositions assurant la transparence des prises de décision en exigeant que l’information scientifique et d’autres renseignements pris en compte dans l’évaluation d’impact, ainsi que les motifs sur lesquels se fondent les décisions, soient mis à la disposition du public au moyen d’un registre accessible sur Internet;
k)accorde au ministre le pouvoir d’établir des conditions, y compris à l’égard des mesures d’atténuation, que le promoteur d’un projet désigné doit mettre en œuvre;
l)prévoit l’évaluation des effets cumulatifs d’activités existantes ou futures dans une région au moyen d’évaluations régionales et l’évaluation des politiques, plans, programmes fédéraux ou des questions liés aux évaluations de projets désignés au moyen d’évaluations stratégiques;
m)établit les exigences relatives à l’évaluation des effets environnementaux des projets non désignés sur le territoire domanial et à l’étranger.
Part 1 enacts the Impact Assessment Act and repeals the Canadian Environmental Assessment Act, 2012. Among other things, the Impact Assessment Act
(a)names the Impact Assessment Agency of Canada as the authority responsible for impact assessments;
(b)provides for a process for assessing the environmental, health, social and economic effects of designated projects with a view to preventing certain adverse effects and fostering sustainability;
(c)prohibits proponents, subject to certain conditions, from carrying out a designated project if the designated project is likely to cause certain environmental, health, social or economic effects, unless the Minister of the Environment or Governor in Council determines that those effects are in the public interest, taking into account the impacts on the rights of the Indigenous peoples of Canada, all effects that may be caused by the carrying out of the project, the extent to which the project contributes to sustainability and other factors;
(d)establishes a planning phase for a possible impact assessment of a designated project, which includes requirements to cooperate with and consult certain persons and entities and requirements with respect to public participation;
(e)authorizes the Minister to refer an impact assessment of a designated project to a review panel if he or she considers it in the public interest to do so, and requires that an impact assessment be referred to a review panel if the designated project includes physical activities that are regulated under the Nuclear Safety and Control Act, the Canadian Energy Regulator Act, the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act;
(f)establishes time limits with respect to the planning phase, to impact assessments and to certain decisions, in order to ensure that impact assessments are conducted in a timely manner;
(g)provides for public participation and for funding to allow the public to participate in a meaningful manner;
(h)sets out the factors to be taken into account in conducting an impact assessment, including the impacts on the rights of the Indigenous peoples of Canada;
(i)provides for cooperation with certain jurisdictions, including Indigenous governing bodies, through the delegation of any part of an impact assessment, the joint establishment of a review panel or the substitution of another process for the impact assessment;
(j)provides for transparency in decision-making by requiring that the scientific and other information taken into account in an impact assessment, as well as the reasons for decisions, be made available to the public through a registry that is accessible via the Internet;
(k)provides that the Minister may set conditions, including with respect to mitigation measures, that must be implemented by the proponent of a designated project;
(l)provides for the assessment of cumulative effects of existing or future activities in a specific region through regional assessments and of federal policies, plans and programs, and of issues, that are relevant to the impact assessment of designated projects through strategic assessments; and
(m)sets out requirements for an assessment of environmental effects of non-designated projects that are on federal lands or that are to be carried out outside Canada.
La partie 2 édicte la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, qui constitue la Régie canadienne de l’énergie et en prévoit la composition, le mandat et les pouvoirs. Le rôle de la Régie consiste à régir l’exploitation, le développement et le transport de produits énergétiques qui relèvent de la compétence du Parlement.
Part 2 enacts the Canadian Energy Regulator Act, which establishes the Canadian Energy Regulator and sets out its composition, mandate and powers. The role of the Regulator is to regulate the exploitation, development and transportation of energy within Parliament’s jurisdiction.
La Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, notamment :
a)prévoit la création d’une Commission chargée des fonctions quasi judiciaires de la Régie;
b)assure la sécurité des personnes, la sûreté et la sécurité des installations énergétiques et des installations abandonnées et la protection des biens et de l’environnement;
c)prévoit la régie des pipelines, des pipelines abandonnés ainsi que du transport du pétrole ou du gaz par pipeline et des droits et tarifs afférents;
d)prévoit la régie des lignes internationales de transport d’électricité ainsi que la régie de certaines lignes de transport d’électricité interprovinciales;
e)prévoit la régie de projets d’énergie renouvelable et de lignes de transport d’électricité se trouvant dans la zone extracôtière canadienne;
f)prévoit la régie de l’accès à des terrains;
g)prévoit la régie de l’exportation du pétrole, du gaz et de l’électricité et celle du marché interprovincial du pétrole et du gaz;
h)prévoit la procédure que la Commission doit observer avant de faire, de modifier ou d’annuler une déclaration de découverte importante ou de découverte exploitable en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada et la procédure d’appel d’une décision rendue par le délégué à l’exploitation ou le délégué à la sécurité.
The Canadian Energy Regulator Act, among other things,
(a)provides for the establishment of a Commission that is responsible for the adjudicative functions of the Regulator;
(b)ensures the safety and security of persons, energy facilities and abandoned facilities and the protection of property and the environment;
(c)provides for the regulation of pipelines, abandoned pipelines, and traffic, tolls and tariffs relating to the transmission of oil or gas through pipelines;
(d)provides for the regulation of international power lines and certain interprovincial power lines;
(e)provides for the regulation of renewable energy projects and power lines in Canada’s offshore;
(f)provides for the regulation of access to lands;
(g)provides for the regulation of the exportation of oil, gas and electricity and the interprovincial oil and gas trade; and
(h)sets out the process the Commission must follow before making, amending or revoking a declaration of a significant discovery or a commercial discovery under the Canada Oil and Gas Operations Act and the process for appealing a decision made by the Chief Conservation Officer or the Chief Safety Officer under that Act.
De plus, la partie 2 abroge la Loi sur l’Office national de l’énergie.
Part 2 also repeals the National Energy Board Act.
La partie 3 modifie la Loi sur la protection de la navigation afin, notamment :
a)de la renommer la Loi sur les eaux navigables canadiennes;
b)de fournir une définition exhaustive de eaux navigables;
c)d’exiger que le ministre prenne toute décision sous le régime de cette loi en tenant compte des effets préjudiciables qu’elle peut avoir sur les droits des peuples autochtones du Canada;
d)d’exiger qu’un propriétaire présente une demande d’approbation relativement à un ouvrage majeur dans des eaux navigables;
e)de préciser les facteurs dont le ministre doit tenir compte pour décider s’il y a lieu de délivrer une approbation;
f)d’établir un processus pour résoudre les problèmes relatifs à la navigation lorsqu’un propriétaire se propose d’effectuer des travaux dans des eaux navigables non mentionnées à l’annexe;
g)de conférer au ministre des pouvoirs en ce qui concerne la réglementation d’obstacles dans des eaux navigables;
h)de modifier les critères et le processus pour l’ajout d’une mention d’eaux navigables à l’annexe;
i)d’exiger que le ministre établisse un registre;
j)de fournir de nouvelles mesures d’exécution et de contrôle d’application de cette loi.
Part 3 amends the Navigation Protection Act to, among other things,
(a)rename it the Canadian Navigable Waters Act;
(b)provide a comprehensive definition of navigable water;
(c)require that, when making a decision under that Act, the Minister must consider any adverse effects that the decision may have on the rights of the Indigenous peoples of Canada;
(d)require that an owner apply for an approval for a major work in any navigable water;
(e) set out the factors that the Minister must consider when deciding whether to issue an approval;
(f)provide a process for addressing navigation-related concerns when an owner proposes to carry out a work in navigable waters that are not listed in the schedule;
(g)provide the Minister with powers to address obstructions in any navigable water;
(h)amend the criteria and process for adding a reference to a navigable water to the schedule;
(i)require that the Minister establish a registry; and
(j)provide for new measures for the administration and enforcement of the Act.
La partie 4 apporte des modifications corrélatives à des lois fédérales et à des règlements.
Part 4 makes consequential amendments to Acts of Parliament and regulations.
Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


TABLE ANALYTIQUE
TABLE OF PROVISIONS
Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois
An Act to enact the Impact Assessment Act and the Canadian Energy Regulator Act, to amend the Navigation Protection Act and to make consequential amendments to other Acts
Préambule
Preamble
PARTIE 1
PART 1
Loi sur l’évaluation d’impact
Impact Assessment Act
1
Édiction de la loi
1
Enactment
Loi concernant le processus fédéral d’évaluation d’impact et la prévention d’effets environnementaux négatifs importants
An Act respecting a federal process for impact assessments and the prevention of significant adverse environmental effects
Titre abrégé
Short Title
1
Loi sur l’évaluation d’impact
1
Impact Assessment Act
Définitions et interprétation
Interpretation
2
Définitions
2
Definitions
3
Droits des peuples autochtones du Canada
3
Rights of Indigenous peoples of Canada
Application
Application
4
Non-application
4
Non-application
Sa Majesté
Her Majesty
5
Sa Majesté
5
Binding on Her Majesty
Objet
Purposes
6
Objet
6
Purposes
Interdictions
Prohibitions
7
Promoteur
7
Proponent
8
Autorité fédérale
8
Federal authority
Désignation des activités concrètes
Designation of Physical Activity
9
Pouvoir du ministre de désigner
9
Minister’s power to designate
Étape préparatoire
Planning Phase
Obligations
Obligations
10
Obligation des promoteurs — description du projet désigné
10
Proponent’s obligation — description of designated project
11
Participation du public
11
Public participation
12
Obligation de l’Agence — offre de consulter
12
Agency’s obligation — offer to consult
13
Obligation des autorités fédérales
13
Federal authority’s obligation
14
Obligation de l’Agence — sommaire
14
Agency’s obligation — summary of issues
15
Obligation du promoteur — avis
15
Proponent’s obligation — notice
Décisions à l’égard des évaluations d’impact
Decisions Regarding Impact Assessments
Décision de l’Agence
Agency’s Decision
16
Décision
16
Decision
Décision du ministre
Minister’s Decision
17
Pouvoir du ministre
17
Minister’s power
Collecte de renseignements
Information Gathering
18
Avis du début de l’évaluation d’impact
18
Notice of commencement
19
Délai — études et renseignements
19
Time limit for information or studies
20
Fin de l’évaluation d’impact
20
Termination of impact assessment
Évaluations d’impact
Impact Assessments
Consultation et coopération avec certaines instances
Consultation and Cooperation with Certain Jurisdictions
21
Obligation de l’Agence ou du ministre
21
Agency’s or Minister’s obligations
Éléments à examiner
Factors To Be Considered
22
Éléments — évaluation d’impact
22
Factors — impact assessment
Obligation des autorités fédérales
Federal Authority’s Obligation
23
Fourniture des renseignements pertinents
23
Specialist or expert information
Évaluation d’impact effectuée par l’Agence
Impact Assessment by Agency
Règles générales
General Rules
24
Application en l’absence de renvoi pour examen par une commission
24
Application only when no referral to review panel
25
Obligations de l’Agence
25
Agency’s obligations
26
Renseignements
26
Information
27
Participation du public
27
Public participation
28
Avis public d’une ébauche du rapport dans certains cas
28
Public notice in certain cases — draft report
29
Délégation
29
Delegation
30
Non-communication
30
Non-disclosure
Substitution
Substitution
31
Pouvoir du ministre
31
Minister’s power
32
Exceptions
32
Exceptions
33
Conditions
33
Conditions
34
Évaluation réputée conforme
34
Assessment considered in conformity
35
Renseignements supplémentaires
35
Additional information
Évaluation d’impact renvoyée pour examen par une commission
Impact Assessment by a Review Panel
Règles générales
General Rules
36
Renvoi pour examen par une commission
36
Referral to review panel
37
Délai
37
Time limit
38
Études et collecte de renseignements
38
Studies and collection of information
39
Accord relatif à la constitution conjointe d’une commission
39
Agreement to jointly establish review panel
40
Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
40
Mackenzie Valley Resource Management Act
41
Mandat et nomination des membres
41
Terms of reference and appointment of members
42
Contenu des accords
42
Provisions of agreement
43
Obligation — renvoi
43
Obligation to refer
44
Mandat — Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
44
Terms of reference — Nuclear Safety and Control Act
45
Évaluation d’impact devant être utilisée
45
Impact assessment to be used
46
Pouvoirs en lien avec la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
46
Powers in relation to Nuclear Safety and Control Act
47
Mandat — Loi sur la Régie canadienne de l’énergie
47
Terms of reference — Canadian Energy Regulator Act
48
Pouvoirs en lien avec la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie
48
Powers in relation to Canadian Energy Regulator Act
49
Résumé et renseignements
49
Summary and information
50
Liste
50
Establishment of roster
51
Devoirs de la commission
51
Review panel’s duties
52
Renseignements
52
Information
53
Pouvoir d’assigner des témoins
53
Power to summon witnesses
54
Absence de formalisme
54
Informal proceedings
55
Copie affichée sur le site Internet
55
Copy posted on Internet site
56
Études et collectes de renseignements
56
Studies and collection of information
Renseignements confidentiels
Confidential Information
57
Non-communication
57
Non-disclosure
Règles en cas d’arrêt de l’examen
Rules in Case of Termination
58
Pouvoir d’arrêter l’examen
58
Power to terminate
59
Évaluation d’impact complétée par l’Agence
59
Completion of impact assessment by Agency
Prise de décisions
Decision-Making
60
Décision du ministre
60
Minister’s decision
61
Renvoi au gouverneur en conseil
61
Referral to Governor in Council
62
Décision du gouverneur en conseil
62
Governor in Council’s determination
63
Éléments — intérêt public
63
Factors — public interest
64
Conditions — effets relevant d’un domaine de compétence fédérale
64
Conditions — effects within federal jurisdiction
Déclaration
Decision Statement
65
Déclaration remise au promoteur
65
Decision statement issued to proponent
66
Déclarations affichées sur le site Internet
66
Posting of decision statement on Internet site
67
Présomption — Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
67
Decision statement considered to be part of licence under Nuclear Safety and Control Act
68
Pouvoir du ministre — déclaration
68
Minister’s power — decision statement
69
Avis public — modification de la déclaration
69
Public notice — amendment to decision statement
70
Obligation du ministre
70
Minister’s obligation
71
Révocation de la déclaration
71
Revocation of decision statement
72
Modification de la déclaration — renseignements
72
Amending decision statement — information
Arrêt de l’évaluation d’impact
Termination of Impact Assessment
73
Pouvoir de l’Agence ou du ministre
73
Termination by Agency or Minister
Renseignements confidentiels
Confidential Information
74
Aucune divulgation
74
No disclosure
Programmes d’aide financière
Participant Funding Programs
75
Obligation de l’Agence
75
Agency’s obligation
Recouvrement des coûts
Cost Recovery
76
Règlements
76
Regulations
77
Attributions exercées pendant une période donnée
77
Powers exercised, duties and functions performed during a given period
78
Dépenser les redevances, droits, etc.
78
Expenditure of fees, charges, etc.
79
Créances de Sa Majesté
79
Debt due to Her Majesty
80
Redevances, droits, etc. non payés
80
Unpaid fees, charges, etc.
Fonctions de certaines autorités relativement aux projets
Duties of Certain Authorities in Relation to Projects
81
Définitions
81
Definitions
82
Projet réalisé sur un territoire domanial
82
Project carried out on federal lands
83
Projet réalisé à l’étranger
83
Project outside Canada
84
Éléments
84
Factors
85
Obligation des autorités fédérales
85
Federal authority’s obligation
86
Avis affiché sur le site Internet
86
Notice posted on Internet site
87
Désignation d’activités concrètes
87
Power to designate physical activities
88
Désignation de catégories de projets
88
Designation of class of projects
89
Avis invitant les observations du public
89
Notice inviting public comments
90
Renvoi d’une question au gouverneur en conseil
90
Referral to Governor in Council
91
Non-application — crise nationale ou urgence
91
Non-application — national emergency or emergency
Évaluations régionales et évaluations stratégiques
Regional Assessments and Strategic Assessments
Évaluations régionales
Regional Assessments
92
Évaluations régionales — territoire domanial
92
Regional assessments — region entirely on federal lands
93
Évaluations régionales — autres régions
93
Regional assessments — other regions
94
Obligation de l’Agence — offre de consulter
94
Agency’s obligation to offer to consult
Évaluations stratégiques
Strategic Assessments
95
Évaluations
95
Assessments
Règles générales
General Rules
96
Mandat et nomination des membres — comité
96
Committee’s mandate and appointment of members
97
Obligation du ministre — demande d’évaluation
97
Minister’s obligations — request for assessment
98
Accès aux renseignements
98
Information available to public
99
Participation du public
99
Public participation
100
Obligation des autorités fédérales
100
Federal authority’s obligation
101
Application de l’article 53
101
Application of section 53
102
Rapport au ministre
102
Report to Minister
103
Copie affichée sur le site Internet
103
Copy of report posted on Internet site
Registre canadien d’évaluation d’impact
Canadian Impact Assessment Registry
Établissement du registre
Establishment of Registry
104
Registre canadien d’évaluation d’impact
104
Canadian Impact Assessment Registry
Site Internet
Internet Site
105
Établissement et tenue du site Internet
105
Establishment and maintenance
Dossiers de projet
Project Files
106
Établissement et tenue des dossiers de projet
106
Establishment and maintenance
Dispositions générales
General
107
Genre d’information disponible
107
Categories of available information
108
Immunité
108
Protection from civil proceeding or prosecution
Administration
Administration
109
Règlement du gouverneur en conseil
109
Regulations — Governor in Council
110
Modification de l’annexe 2
110
Amendment of Schedule 2
111
Révision des règlements
111
Review of regulations
112
Règlement du ministre
112
Regulations — Minister
113
Documents externes
113
Externally produced documents
114
Pouvoirs du ministre
114
Minister’s powers
115
Non-application — sécurité nationale
115
Non-application — national security
116
Loi sur les textes réglementaires
116
Statutory Instruments Act
Conseil consultatif du ministre
Minister’s Advisory Council
117
Établissement
117
Advisory council to be established
118
Réunions
118
Meetings
Connaissances traditionnelles des peuples autochtones du Canada
Traditional Knowledge of the Indigenous Peoples of Canada
119
Renseignements protégés
119
Confidentiality
Exécution et contrôle d’application
Administration and Enforcement
Agents de l’autorité et analystes
Enforcement Officers and Analysts
120
Désignation
120
Designation
121
Immunité
121
Immunity
Pouvoirs
Powers
122
Accès au lieu
122
Authority to enter
123
Mandat pour maison d’habitation
123
Warrant for dwelling-house
124
Entrée dans une propriété privée
124
Entry on private property
125
Production de documents
125
Production of documents
Avis de non-conformité
Notice of Non-compliance
126
Délivrance
126
Issuance
Ordres
Orders
127
Mesures exigées
127
Measures required
128
Situation d’urgence
128
Exigent circumstances
129
Obligation de se conformer à l’ordre
129
Duty to comply with order
Révision des ordres
Review of Orders
130
Demande de révision
130
Request for review
131
Révision
131
Review
132
Suspension non automatique pendant la révision
132
No automatic stay on review
133
Preuve
133
Evidence
134
Pouvoirs des réviseurs
134
Powers of review officer
135
Motifs écrits
135
Decision
136
Immunité
136
Immunity
137
Règles
137
Rules
Cour fédérale
Federal Court
138
Appel à la Cour fédérale
138
Appeal to Federal Court
139
Effet non suspensif des procédures
139
Order not suspended
Injonction
Injunctions
140
Pouvoir du tribunal compétent
140
Court’s power
Rapports volontaires
Voluntary Reports
141
Rapport volontaire
141
Voluntary reports
Interdictions et infractions
Prohibitions and Offences
142
Entrave
142
Obstruction
143
Renseignements faux ou trompeurs
143
False statements or information
144
Infractions
144
Offences
145
Déclaration — personne morale ou entité à revenus modestes
145
Determination of small revenue corporation or entity status
146
Infraction continue
146
Continuing offences
147
Responsabilité pénale — cadres supérieurs
147
Liability of senior officers
148
Devoirs des cadres supérieurs
148
Duties of senior officers
149
Prescription
149
Limitation period or prescription
150
Admissibilité
150
Admissibility of evidence
151
Avis aux actionnaires
151
Notice to shareholders
Publication
Publication
152
Pouvoir
152
Power
Agence canadienne d’évaluation d’impact
Impact Assessment Agency of Canada
153
Maintien
153
Agency continued
154
Délégation d’attributions à l’Agence
154
Delegation to Agency
155
Mission
155
Agency’s objects
156
Attributions de l’Agence
156
Agency’s duties
157
Comité d’experts
157
Expert committee
158
Comité consultatif — intérêts et préoccupations des peuples autochtones
158
Advisory committee — interests and concerns of Indigenous peoples
159
Usage des services fédéraux
159
Using government facilities
160
Président
160
President
161
Premier vice-président
161
Executive Vice-president
162
Rémunération
162
Remuneration
163
Nominations — Loi sur l’emploi dans la fonction publique
163
Appointment under Public Service Employment Act
164
Siège
164
Head office
165
Contrats
165
Contracts, etc.‍, binding on Her Majesty
Rapport annuel
Annual Report
166
Rapport annuel du ministre
166
Annual report to Parliament
Examen de la loi
Review of Act
167
Examen de la loi après dix ans
167
Review of Act after 10 years
Dispositions transitoires
Transitional Provisions
168
Définitions
168
Definitions
169
Président de l’ancienne Agence
169
President of former Agency
170
Premier vice-président de l’ancienne Agence
170
Executive Vice-president of former Agency
171
Postes
171
Employment continued
172
Renvois
172
References
173
Transfert des droits et obligations
173
Transfer of rights and obligations
174
Procédures judiciaires nouvelles
174
Commencement of legal proceedings
175
Procédures en cours devant les tribunaux
175
Continuation of legal proceedings
176
Transfert de crédits
176
Appropriations
177
Personnes désignées
177
Persons designated
178
Examen préalable commencé sous le régime de la Loi de 1992
178
Screenings commenced under 1992 Act
179
Étude approfondie commencée sous le régime de la Loi de 1992
179
Comprehensive studies commenced under 1992 Act
180
Examen préalable sous le régime de la Loi de 2012
180
Screenings under 2012 Act
181
Évaluation environnementale par l’Agence sous le régime de la Loi de 2012
181
Environmental assessments by former Agency under 2012 Act
182
Évaluation environnementale commencée par une autre autorité responsable
182
Environmental assessments by other responsible authorities
183
Évaluation environnementale renvoyée devant une commission
183
Environmental assessments referred to review panel
184
Déclaration faite sous le régime de la Loi de 2012
184
Decision statements issued under 2012 Act
185
Substitution
185
Substitution
185.1
Non-application de la présente loi
185.1
Non-application of this Act
186
Coûts et sommes non payés
186
Unpaid costs
187
Éléments de preuve, documents ou objets protégés
187
Privileged evidence, documents or things
188
Règlements
188
Regulations
Modifications à la Loi sur l’évaluation d’impact
Amendments to the Impact Assessment Act
2
Modifications
2
Amendments
Abrogation
Repeal
9
Abrogation
9
Repeal
PARTIE 2
PART 2
Loi sur la Régie canadienne de l’énergie
Canadian Energy Regulator Act
10
Édiction de la loi
10
Enactment
Loi constituant la Régie canadienne de l’énergie
An Act to establish the Canadian Energy Regulator
Titre abrégé
Short Title
1
Loi sur la Régie canadienne de l’énergie
1
Canadian Energy Regulator Act
Définitions et interprétation
Interpretation
2
Définitions
2
Definitions
3
Droits des peuples autochtones du Canada
3
Rights of Indigenous peoples of Canada
4
Application — terrains visés par une loi spéciale
4
Application — Special Act lands
5
Pouvoirs des liquidateurs et syndics
5
Powers of liquidators, trustees, etc.
Objet
Purpose
6
Objet de la loi
6
Purpose of Act
Dispositions générales
General
7
Obligation de Sa Majesté
7
Binding on Her Majesty
8
Désignation du ministre par décret
8
Order designating Minister
PARTIE 1
PART 1
Régie canadienne de l’énergie
Canadian Energy Regulator
9
Définition d’acte d’autorisation
9
Definition of document of authorization
Constitution et mission
Establishment and Mandate
10
Régie canadienne de l’énergie
10
Canadian Energy Regulator
11
Mission
11
Mandate
12
Compétence  — région désignée des Inuvialuits
12
Jurisdiction — Inuvialuit Settlement Region
13
Instructions du gouverneur en conseil
13
Governor in Council directions
Conseil d’administration
Board of Directors
14
Constitution et composition
14
Establishment and composition
15
Nomination
15
Appointment
16
Loi sur les conflits d’intérêts
16
Conflict of Interest Act
17
Rôle du conseil d’administration
17
Role of the board of directors
18
Rapport annuel
18
Annual report
19
Rôle du président
19
Role of Chairperson
20
Vacance
20
Vacancy
Président-directeur général
Chief Executive Officer
21
Nomination
21
Appointment
22
Loi sur les conflits d’intérêts
22
Conflict of Interest Act
23
Rôle du président-directeur général
23
Role of Chief Executive Officer
24
Responsables désignés
24
Designated officers
25
Précision
25
For greater certainty
Commission
Commission
Composition et nominations
Composition and Appointments
26
Commission
26
Commission
27
Quorum
27
Quorum
28
Nomination
28
Appointment
29
Loi sur les conflits d’intérêts
29
Conflict of Interest Act
30
Vacance
30
Vacancy
Attributions
Powers, Duties and Functions
31
Cour d’archives
31
Court of record
32
Compétence
32
Jurisdiction
33
Pouvoir d’agir de sa propre initiative
33
Power to act on own initiative
34
Ordres et interdictions
34
Orders and prohibitions
35
Règles
35
Rules
36
Rapport annuel
36
Annual report
Commissaire en chef et commissaire en chef adjoint
Lead Commissioner and Deputy Lead Commissioner
37
Désignation
37
Designation
38
Rôle du commissaire en chef
38
Role of Lead Commissioner
39
Intérim — commissaire en chef
39
Acting Lead Commissioner
40
Intérim — commissaire en chef et commissaire en chef adjoint
40
Acting Lead and Deputy Lead Commissioners
Directives et mesures
Instructions and Measures
41
Directives — diligence
41
Instructions regarding timeliness
42
Mesures pour respecter les délais
42
Measures to meet time limit
43
Incompatibilité
43
Inconsistencies
44
Non-application
44
Non-application
Autorisations, formations et audiences
Authorizations, Panels and Hearings
45
Autorisation relative aux attributions
45
Authorization — powers, duties and functions
46
Autorisation — rapport
46
Authorization — report
47
Remplacement d’un commissaire en cours d’audience
47
Replacement of commissioner during hearing
48
Remplacement du membre d’une formation en cours d’audience
48
Replacement of panel member during hearing
49
Pouvoirs du commissaire en chef
49
Lead Commissioner’s powers
50
Modification de la composition d’une formation
50
Change in composition of panel
51
Maintien en poste du commissaire
51
Authorization to continue
52
Audiences publiques
52
Public hearings
Recommandations
Recommendations
53
Motifs
53
Reasons
Exercice des attributions de la Commission par les responsables désignés
Exercise of Commission’s Powers and Performance of Its Duties and Functions by Designated Officers
54
Règlements
54
Regulations
55
Répartition des travaux
55
Apportionment of work
Droits et intérêts des peuples autochtones du Canada
Rights and Interests of the Indigenous Peoples of Canada
56
Considération par la Commission
56
Duty to consider — Commission
57
Participation des peuples autochtones du Canada
57
Involvement of Indigenous peoples of Canada
58
Renseignements protégés — connaissances traditionnelles
58
Confidentiality — traditional knowledge
59
Règlements
59
Regulations
Confidentialité des renseignements
Confidentiality of Information
60
Confidentialité
60
Confidentiality
61
Confidentialité
61
Confidentiality
62
Confidentialité
62
Confidentiality
Décisions et ordonnances
Decisions and Orders
Dispositions générales
General
63
Motifs
63
Reasons
64
Exécution des ordonnances
64
Enforcement of orders
65
Conditions
65
Conditions
66
Application générale ou particulière
66
General or particular application
67
Prise et cessation d’effet — Commission
67
Coming into force and cessation of effect — Commission
68
Réparation
68
Relief
Révision et appels
Reviews and Appeals
69
Révision, modification et annulation — Commission
69
Power to review, vary or rescind — Commission
70
Caractère définitif des décisions
70
Decisions final
71
Appel à la Commission
71
Appeal to Commission
72
Appel à la Cour d’appel fédérale
72
Appeal to Federal Court of Appeal
Règlement extrajudiciaire des différends
Alternative Dispute Resolution
73
Règlement extrajudiciaire des différends
73
Alternative dispute resolution
Participation du public
Public Engagement
74
Participation du public
74
Public engagement
75
Fonds de participation
75
Participant funding program
Processus de collaboration et accords ministériels
Collaborative Processes and Ministerial Arrangements
76
Processus de collaboration
76
Collaborative processes
77
Accords ministériels
77
Ministerial arrangements
78
Règlements
78
Regulations
79
Incompatibilité
79
Inconsistencies
Conseils
Advice
80
Étude et suivi
80
Study and review
81
Rapports et recommandations au ministre
81
Reports and recommendations to Minister
82
Recommandations sur des mesures de coopération
82
Recommendations on cooperative measures
83
Demande du ministre
83
Request of Minister
84
Autres demandes
84
Other requests
85
Pouvoirs — Loi sur les enquêtes
85
Powers — Inquiries Act
86
Recours aux organismes fédéraux
86
Use of government agencies
Recouvrement des coûts
Cost Recovery
87
Règlements
87
Regulations
88
Loi sur les frais de service
88
Service Fees Act
Dispositions générales
General
89
Définition de document certifié
89
Definition of certified document
90
Indemnisation
90
Compensation
91
Loi sur la pension de la fonction publique
91
Public Service Superannuation Act
92
Loi sur les textes réglementaires
92
Statutory Instruments Act
PARTIE 2
PART 2
Sûreté, sécurité et protection des personnes, des biens et de l’environnement
Safety, Security and Protection of Persons, Property and Environment
Définitions
Definitions
93
Définitions
93
Definitions
Obligation générale
General Duty
94
Diligence voulue
94
Reasonable care
Réglementation de la construction, de l’exploitation et de la cessation d’exploitation
Regulation of Construction, Operation and Abandonment
95
Ordonnance
95
Orders
96
Règlements
96
Regulations
97
Ordonnances d’exemption
97
Exemption orders
98
Règlements
98
Regulations
99
Infraction et peines
99
Offence and punishment
Sécurité des installations réglementées
Security of Regulated Facilities
100
Règlements sur la sécurité
100
Security regulations
101
Installations abandonnées
101
Abandoned facilities
Exécution et contrôle d’application
Administration and Enforcement
102
Désignation des inspecteurs
102
Designation of inspection officers
103
Accès au lieu
103
Authority to enter
104
Mandat pour maison d’habitation ou local d’habitation
104
Warrant to enter dwelling-house or living quarters
105
Immunité
105
Immunity
106
Interdiction relative à l’entrave
106
Prohibition — obstruction
107
Interdiction — renseignements faux ou trompeurs
107
Prohibition — false statements or information
108
Avis de non-conformité
108
Notice of non-compliance
109
Motifs raisonnables — ordonnance
109
Grounds for making order
110
Effet de l’appel
110
Effect of appeal
111
Confidentialité des renseignements
111
Information confidential
112
Infraction et peine relatives à l’assistance et aux ordonnances
112
Offence and punishment — duty to assist and orders
Renseignements protégés
Privilege
113
Définitions
113
Definitions
114
Signalement facultatif
114
Voluntary reporting
Sanctions administratives pécuniaires
Administrative Monetary Penalties
Attributions de la Régie
Regulator’s Powers
115
Règlements
115
Regulations
116
Attributions de la Régie
116
Powers of Regulator
Violations
Violations
117
Violations
117
Commission of violation
118
Participants à la violation : dirigeants, administrateurs et mandataires
118
Liability of directors, officers, etc.
119
Preuve
119
Proof of violation
120
Procès-verbal — établissement et signification
120
Issuance and service of notice of violation
Règles propres aux violations
Rules about Violations
121
Exclusion de certains moyens de défense
121
Certain defences not available
122
Violation continue
122
Continuing violation
123
Cumul interdit
123
Violation or offence
124
Prescription
124
Limitation period or prescription
Révision
Reviews
125
Droit de faire une demande de révision
125
Right to request review
126
Annulation ou correction du procès-verbal
126
Correction or cancellation of notice of violation
127
Révision
127
Review
128
Objet de la révision
128
Object of review
129
Fardeau de la preuve
129
Burden of proof
Responsabilité
Responsibility
130
Paiement
130
Payment
131
Défaut
131
Failure to act
Recouvrement des pénalités
Recovery of Penalties
132
Créance de Sa Majesté
132
Debts to Her Majesty
133
Certificat de non-paiement
133
Certificate
Dispositions générales
General
134
Admissibilité de documents
134
Admissibility of documents
135
Publication
135
Publication
Principe du pollueur-payeur
Polluter Pays Principle
136
Objet
136
Purpose
Responsabilité
Liability
137
Recouvrement des pertes, frais, etc.‍ — rejets
137
Recovery of loss, damage, costs, expenses
Obligations financières
Financial Requirements
138
Ressources financières
138
Financial resources
139
Fonds commun
139
Pooled fund
Remboursement par les compagnies
Reimbursement by Company
140
Remboursement — mesures prises par une institution fédérale, provinciale, etc.
140
Reimbursement —  measures taken by government institution
Compagnie désignée
Designated Company
141
Désignation
141
Designation
142
Règlement imposant des frais, etc.
142
Regulations imposing fees, etc.
Tribunal d’indemnisation en matière de pipelines
Pipeline Claims Tribunal
Constitution
Establishment
143
Constitution d’un tribunal
143
Establishment of Tribunal
144
Maintien de la compétence des tribunaux
144
Jurisdiction of courts
145
Avis public
145
Public notice
146
Membres du Tribunal
146
Members of Tribunal
147
Nomination à titre inamovible
147
Tenure
148
Immunité judiciaire
148
Immunity
Président et personnel
Chairperson and Staff
149
Président
149
Chairperson
150
Personnel
150
Staff
151
Compétences techniques ou spécialisées
151
Technical or specialized knowledge
152
Paiement par la Régie
152
Payment by Regulator
153
Personnel et installations
153
Staff and facilities
Attributions du Tribunal
Tribunal’s Powers, Duties and Functions
154
Audiences
154
Hearings
155
Pouvoirs d’une juridiction supérieure
155
Powers
156
Examens
156
Examinations
157
Demande futile ou vexatoire
157
Frivolous or vexatious claims
158
Observations écrites
158
Written submissions
159
Règles
159
Rules
Demandes d’indemnisation
Claims for Compensation
160
Demande
160
Application
161
Audiences publiques
161
Public hearings
162
Indemnité provisionnelle
162
Interim award of compensation
163
Calcul de l’indemnité
163
Determining compensation
Paiement par la Régie
Payment by Regulator
164
Sommes à payer
164
Amount to be paid
165
Plafond
165
Total amount
166
Recouvrement de sommes versées en trop
166
Recovery of overpayment
167
Rapport
167
Report
Réexamen
Reconsideration
168
Réexamen
168
Reconsideration
169
Calcul de l’indemnité
169
Determining compensation
Révision judiciaire
Judicial Review
170
Motifs
170
Grounds
Affectation et remboursement
Appropriation and Repayment
171
Sommes prélevées sur le Trésor
171
Amount paid out of Fund
Règlements
Regulations
172
Règlements — Tribunal
172
Regulations — Tribunal
173
Règlements — indemnisation
173
Regulations — compensation
Détermination de la peine — infractions relatives au rejet d’un pipeline
Sentencing Respecting Releases from Pipelines
174
Détermination de la peine — principes
174
Sentencing principles
175
Ordonnance du tribunal
175
Orders of court
176
Ordonnance de modification des sanctions
176
Variation of sanctions
177
Restriction
177
Subsequent applications with leave
178
Recouvrement des amendes et autres sommes
178
Recovery of fines and amounts
PARTIE 3
PART 3
Pipelines
Pipelines
Dispositions générales
General
179
Exclusivité
179
Companies only
180
Exploitation d’un pipeline
180
Operation of pipeline
181
Restrictions
181
Limitations
Certificats
Certificates
182
Demande
182
Application for certificate
183
Rapport
183
Report
184
Décret ordonnant un réexamen
184
Order to reconsider
185
Loi sur l’évaluation d’impact
185
Impact Assessment Act
186
Décision du gouverneur en conseil
186
Decision by Governor in Council
187
Observation
187
Compliance
188
Demande de contrôle judiciaire
188
Application for judicial review
189
Maintien de l’obligation et de la compétence
189
Continuation of jurisdiction and obligation
190
Modification ou transfert de certificats
190
Variation or transfer of certificates
191
Recommandation de modifier ou de transférer
191
Recommendation to vary or transfer
192
Recommandation de ne pas modifier ou transférer
192
Recommendation not to vary or transfer
193
Décret ordonnant un réexamen
193
Order to reconsider
194
Publication du décret
194
Publication of order
195
Suspension de certificats
195
Suspension of certificates
196
Annulation de certificats sur demande ou avec consentement
196
Revocation of certificates — application or consent
197
Annulation de certificats en cas de contravention
197
Revocation of certificates — contravention
Tracé des pipelines
Location of Pipelines
198
Approbation
198
Approval
199
Plan, profil et livre de renvoi
199
Plan, profile and book of reference
200
Dépôt de documents supplémentaires
200
Additional material to be deposited
Détermination et acceptation du tracé détaillé
Determination of Detailed Route and Approval
201
Avis aux propriétaires
201
Notice to owners
202
Audience publique
202
Public hearing
203
Éléments à prendre en compte
203
Matters to be taken into account
204
Conditions
204
Conditions
205
Avis de la décision
205
Notice of decision
206
Frais — présentation d’observations
206
Costs of making representations
207
Précision
207
For greater certainty
Erreurs
Errors
208
Demande de correction
208
Application for correction of errors
209
Erreur de nom
209
Error as to names
Obligations des directeurs de l’enregistrement
Duties of Land Registrar
210
Enregistrement des documents
210
Registration of plans, etc.
Déviations et changements de tracé
Deviations and Relocations
211
Approbation des déviations
211
Approval of deviations
212
Changement de tracé
212
Relocation
Autorisation de mise en service
Leave to Open Pipelines
213
Nécessité d’une autorisation
213
Leave required
Exemptions
Exemptions
214
Ordonnances
214
Orders
215
Loi sur l’évaluation d’impact
215
Impact Assessment Act
Règlements concernant les délais
Regulations Concerning Time Limits
216
Pouvoir de la Régie
216
Power of the Regulator
Construction malgré la présence d’installations de service public ou d’eaux navigables
Construction Despite Presence of Utilities or Navigable Waters
217
Construction — installation de service public
217
Construction — utility
218
Construction ou exploitation — eaux navigables
218
Construction or operation — navigable water
219
Conséquences d’une recommandation sur la navigation
219
Effects of recommendation on navigation
220
Pas un ouvrage
220
Pipeline not work
221
Règlements
221
Regulations
222
Conditions existantes
222
Existing terms and conditions
223
Infraction et peine
223
Offence and punishment
224
Pipeline fixé à des immeubles ou à des biens réels
224
If pipeline affixed to any real property or immovables
Transport, droits et tarifs
Traffic, Tolls and Tariffs
Définition
Interpretation
225
Définition de tarif
225
Definition of tariff
Pouvoirs de la Commission
Commission’s Powers
226
Ordonnances
226
Orders
Production du tarif
Filing of Tariff
227
Production du tarif
227
Tariff to be filed
228
Entrée en vigueur du tarif
228
Commencement of tariff
229
Droits autorisés
229
Authorized tolls
Droits justes et raisonnables
Just and Reasonable Tolls
230
Droits
230
Tolls
231
Détermination par la Commission
231
Determination — Commission
232
Droits provisoires
232
Interim tolls
Rejet ou suspension du tarif
Disallowance or Suspension of Tariff
233
Rejet
233
Disallowance
234
Suspension
234
Suspension
Distinction
Discrimination
235
Interdiction de distinction injuste
235
No unjust discrimination
236
Fardeau de la preuve
236
Burden of proof
237
Interdiction
237
Prohibition
Stipulations de non-responsabilité
Contracts Limiting Liabilities
238
Règle générale
238
General rule
Transport par pipeline
Transmission by Pipeline
239
Devoirs de la compagnie
239
Duty — company
Transport et vente du gaz
Transmission and Sale of Gas
240
Agrandissement ou amélioration
240
Extension or improvement
Cessation d’exploitation
Abandonment
241
Restrictions
241
Limitation
242
Frais relatifs à la cessation d’exploitation
242
Costs and expenses related to abandonment
243
Pipelines orphelins
243
Orphan pipelines
244
Pipelines abandonnés orphelins
244
Orphan abandoned pipelines
245
Prise de mesures
245
Measures
246
Compte pour les pipelines orphelins
246
Orphan Pipelines Account
PARTIE 4
PART 4
Lignes internationales et interprovinciales
International and Interprovincial Power Lines
Lignes internationales
International Power Lines
247
Interdiction
247
Prohibition
Permis
Permits
248
Délivrance
248
Issuance
249
Publication
249
Publication
Emplacement et construction régis par une loi provinciale
Location and Construction under Provincial Law
250
Organisme de réglementation provincial
250
Provincial regulatory agency
251
Application
251
Application
252
Loi provinciale
252
Laws of a province
253
Application des lois provinciales
253
Application of provincial laws
254
Attributions de l’organisme de réglementation provincial
254
Powers, duties and functions of provincial regulatory agency
255
Préséance
255
Paramountcy
Certificats
Certificates
Lignes internationales désignées par décret
Designated International Power Lines
256
Compléments d’information
256
Further information
257
Recommandation et sursis
257
Recommendation and delay of issuance
258
Certificat obligatoire
258
Where certificate required
Option — application de la présente loi
Election — Application of this Act
259
Option du demandeur ou du titulaire
259
Election by applicant or holder
260
Effet de la notification de la décision
260
Effect of election
Lignes interprovinciales désignées par décret
Designated Interprovincial Power Lines
261
Certificat obligatoire
261
Where certificate required
Délivrance d’un certificat
Issuance of Certificate
262
Délivrance
262
Issuance
263
Loi sur l’évaluation d’impact
263
Impact Assessment Act
Emplacement et construction régis par une loi fédérale
Location and Construction under Federal Law
264
Demande
264
Application
265
Interdiction
265
Prohibition
266
Application d’autres dispositions
266
Application of certain provisions
Eaux navigables
Navigable Waters
267
Construction ou exploitation
267
Construction or operation
268
Conséquences sur la navigation
268
Effects on navigation
269
Pas un ouvrage
269
Power lines not works
270
Règlements
270
Regulations
Installations, remuement du sol et changements de tracé
Facilities, Ground Disturbances and Relocation
271
Application
271
Application
272
Construction — installation
272
Construction — facility
273
Interdiction de construire ou de remuer le sol
273
Prohibition — construction or ground disturbance
274
Changements de tracés
274
Relocation
275
Ordonnances
275
Orders
276
Interdiction temporaire — remuement du sol
276
Temporary prohibition — ground disturbances
Cessation d’exploitation
Abandonment
277
Interdiction
277
Prohibition
Permis et certificats
Permits and Certificates
278
Conditions — permis
278
Conditions — permit
279
Observation
279
Compliance
280
Modification et transfert de certificats
280
Variation or transfer of certificates
281
Recommandation de modifier ou de transférer
281
Recommendation to vary or transfer
282
Recommandation de ne pas modifier ou transférer
282
Recommendation not to vary or transfer
283
Décret ordonnant un réexamen
283
Order to reconsider
284
Publication du décret
284
Publication of order
285
Suspension de certificats
285
Suspension of certificates
286
Annulation de certificats sur demande ou avec consentement
286
Revocation of certificates — application or consent
287
Annulation de certificats en cas de contravention
287
Revocation of certificates — contravention
288
Modification ou transfert de permis
288
Variation or transfer of permits
289
Suspension ou annulation de permis
289
Suspension or revocation of permits
Dispositions générales
General Provisions
290
Application de certaines dispositions
290
Application of certain provisions
291
Règlements
291
Regulations
Infractions
Offences
292
Infraction et peine
292
Offence and punishment
293
Infraction
293
Offence
Application de certaines dispositions
Application of Certain Provisions
294
Certificat délivré ou ordonnance prise avant le 1er juin 1990
294
Certificate or order before June 1, 1990
295
Conditions imposées avant le 3 juillet 2013
295
Terms and conditions before July 3, 2013
PARTIE 5
PART 5
Projets d’énergie renouvelable extracôtière et lignes extracôtières
Offshore Renewable Energy Projects and Offshore Power Lines
296
Définitions
296
Definitions
Interdiction
Prohibition
297
Activités interdites
297
Prohibition — work or activity
Autorisations
Authorizations
298
Délivrance
298
Issuance
299
Loi sur l’évaluation d’impact
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