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Projet de loi C-6

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Première session, quarante-deuxième législature,
64-65 Elizabeth II, 2015-2016
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-6
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration comme document de travail à l’usage de la chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la chambre le 5 mai 2016
MINISTRE DE L’IMMIGRATION, DES RÉFUGIÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
90785


SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la citoyenneté afin, notamment :
a) de supprimer les motifs de révocation de la citoyenneté canadienne liés à la sécurité nationale;
b) de supprimer l’exigence pour un demandeur d’avoir l’intention, s’il obtient la citoyenneté, de continuer à résider au Canada;
c) de réduire le nombre de jours où une personne est tenue d’avoir été effectivement présente au Canada avant de demander la citoyenneté et de permettre de tenir compte, dans le calcul de la durée de présence effective, du nombre de jours où elle a été effectivement présente au Canada avant de devenir résident permanent;
d) de restreindre aux demandeurs âgés de 18 à 54 ans l’exigence de démontrer leurs connaissances du Canada et de l’une de ses langues officielles;
e) d’autoriser le ministre à saisir des documents lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’ils ont été obtenus ou utilisés irrégulièrement ou frauduleusement ou pourraient être utilisés de telles manières.
Enfin, il apporte des modifications corrélatives à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca


1re session, 42e législature,
64-65 Elizabeth II, 2015-2016
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-6
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.‍R.‍, ch. C-29

Loi sur la citoyenneté

2014, ch. 22, par. 3(1)
1(1) Le passage de l’alinéa 5(1)c) de la Loi sur la citoyenneté précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
c) est un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, a, sous réserve des règlements, satisfait à toute condition rattachée à son statut de résident permanent en vertu de cette loi et :
2014, ch. 22, par. 3(1)
(2) Le sous-alinéa 5(1)c)‍(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(i) a été effectivement présente au Canada pendant au moins mille quatre-vingt-quinze jours au cours des cinq ans qui ont précédé la date de sa demande,
2014, ch. 22, par. 3(1)
(3) Le sous-alinéa 5(1)c)‍(ii) de la même loi est abrogé.
2014, ch. 22, par. 3(1)
(4) Le sous-alinéa 5(1)c)‍(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(iii) a rempli toute exigence applicable prévue par la Loi de l’impôt sur le revenu de présenter une déclaration de revenu pour trois des années d’imposition complètement ou partiellement comprises dans les cinq ans qui ont précédé la date de sa demande;
2014, ch. 22, par. 3(1)
(5) L’alinéa 5(1)c.‍1) de la même loi est abrogé.
2014, ch. 22, par. 3(1)
(6) Les alinéas 5(1)d) et e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
d) si elle a moins de 55 ans à la date de sa demande, a une connaissance suffisante de l’une des langues officielles du Canada;
e) si elle a moins de 55 ans à la date de sa demande, démontre dans l’une des langues officielles du Canada qu’elle a une connaissance suffisante du Canada et des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté;
(7) L’article 5 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Durée de présence effective — calcul
(1.‍001) Pour l’application du sous-alinéa (1)c)‍(i), la durée de présence effective est calculée de la manière suivante :
a) pour chaque jour où la personne est effectivement présente au Canada à titre de résident temporaire ou de personne protégée selon la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, avant de devenir résident permanent, est compté un demi-jour, pour un maximum de trois cent soixante-cinq jours;
b) pour chaque jour où elle est effectivement présente au Canada après être devenue résident permanent, est compté un jour.
2014, ch. 22, par. 3(2)
(8) Le paragraphe 5(1.‍1) de la même loi est abrogé.
2014, ch. 22, par. 3(5)
(9) Les alinéas 5(2)c) et d) de la même loi sont abrogés.
2014, ch. 22, par. 3(6)
(10) L’alinéa 5(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) toute personne des conditions prévues aux alinéas (1)d) ou e);
2014, ch. 22, par. 3(6)
(11) Le sous-alinéa 5(3)b)‍(iii) de la même loi est abrogé.
2014, ch. 22, par. 3(6)
(12) L’alinéa 5(3)b.‍1) de la même loi est abrogé.
(13) 
L’article 5 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
Personnes handicapées
(3.‍1) 
Pour l’application du présent article, le ministre prend en compte les mesures d’accommodement raisonnables pour répondre aux besoins de l’auteur d’une demande de citoyenneté qui est une personne handicapée.
(14) Le paragraphe 5(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Cas particuliers
(4) 
Malgré les autres dispositions de la présente loi, le ministre a le pouvoir discrétionnaire d’attribuer la citoyenneté à toute personne afin de remédier à une situation d’apatridie ou à une situation particulière et inhabituelle de détresse ou de récompenser des services exceptionnels rendus au Canada.
2014, ch. 22, par. 7(2)
2Les paragraphes 9(2.‍1) et (2.‍2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Exception
(2.‍1) Nulle demande de répudiation ne peut être présentée si le ministre a donné au demandeur l’avis visé au paragraphe 10(3) ou si une action intentée par le ministre en vertu du paragraphe 10.‍1(1) pour obtenir une déclaration à l’égard du demandeur est en instance, et ce tant que le ministre n’a pas communiqué sa décision au demandeur en application du paragraphe 10(5) ou qu’une décision finale n’a pas été rendue à l’égard de cette action, selon le cas.
Suspension de l’examen de la demande
(2.‍2) Si le ministre, après qu’une demande de répudiation lui a été présentée, donne au demandeur l’avis visé au paragraphe 10(3) ou intente une action en vertu du paragraphe 10.‍1(1) pour obtenir une déclaration à l’égard du demandeur, l’examen de la demande est suspendu jusqu’à ce que le ministre communique sa décision au demandeur en application du paragraphe 10(5) ou jusqu’à ce qu’une décision finale soit rendue à l’égard de cette action, selon le cas.
2014, ch. 22, art. 8
3Le paragraphe 10(2) de la même loi est abrogé.
2014, ch. 22, art. 8
4Les paragraphes 10.‍1(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Effet de la déclaration
(3) La déclaration visée au paragraphe (1) a pour effet de révoquer la citoyenneté de la personne ou la répudiation de la citoyenneté de celle-ci.
2014, ch. 22, art. 8
5Les articles 10.‍3 et 10.‍4 de la même loi sont abrogés.
2014, ch. 22, art. 8
6L’article 10.‍6 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Jugements interlocutoires sans appel
10.‍6Malgré l’alinéa 27(1)c) de la Loi sur les Cours fédérales, les jugements interlocutoires relatifs à une déclaration visée aux paragraphes 10.‍1(1) ou 10.‍5(1) ne sont pas susceptibles d’appel.
2014, ch. 22, par. 9(2)
7L’alinéa 11(1)e) de la même loi est abrogé.
2014, ch. 22, par. 12(1)
8L’alinéa 14(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) le sous-alinéa 5(1)c)‍(i), dans le cas de la demande de citoyenneté présentée au titre du paragraphe 5(1);
2014, ch. 22, art. 17
9(1) Le passage de l’article 21 de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :
Periods not counted as physical presence
21Despite anything in this Act, no period may be counted as a period of physical presence for the purpose of this Act during which a person, under any enactment in force in Canada,
(a) has been under a probation order;
(b) has been a paroled inmate; or
(2) L’alinéa 21c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
c) a purgé une peine d’emprisonnement.
L.‍R.‍, ch. 30 (3e suppl.‍), par. 11(1)
10(1) Le passage de l’alinéa 22(1)a) de la version anglaise de la même loi précédant le sous-alinéa (iii) est remplacé par ce qui suit :
(a) while the person, under any enactment in force in Canada,
(i) is under a probation order,
(ii) is a paroled inmate, or
L.‍R.‍, ch. 30 (3e suppl.‍), par. 11(1)
(2) Le sous-alinéa 22(1)a)‍(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(iii) il purge une peine d’emprisonnement;
2014, ch. 22, par. 19(2)
(3) Les alinéas 22(1)f) et g) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
f) si, au cours des dix années qui précèdent sa demande, il a cessé d’être citoyen en vertu d’un décret pris au titre de l’alinéa 10(1)a), dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 8 de la Loi renforçant la citoyenneté canadienne, ou en application des paragraphes 10(1) ou 10.‍1(3).
11La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 23.‍1, de ce qui suit :
Saisie
23.‍2Le ministre peut saisir et retenir tout document qui lui est fourni pour l’application de la présente loi s’il a des motifs raisonnables de croire que le document a été obtenu ou utilisé irrégulièrement ou frauduleusement ou que la mesure est nécessaire pour en empêcher l’utilisation irrégulière ou frauduleuse.
12Le paragraphe 27(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa i.‍1), de ce qui suit :
i.‍2) prévoir la procédure à suivre relativement aux documents qui peuvent être saisis au titre de l’article 23.‍2, notamment relativement à la saisie, à l’entreposage, à la remise et à la disposition de tels documents;
2014, ch. 22, art. 26
13Le passage de l’alinéa 27.‍2c) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
c) concernant les conditions prévues aux alinéas 5(1)d) et e) :

Dispositions transitoires

Présence au Canada : demandes pendantes
14Les alinéas 5(1)c) et 14(1)a) de la Loi sur la citoyenneté, dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 1(1), s’appliquent à la personne dont la demande de citoyenneté, qui a été présentée le 11 juin 2015 ou après cette dernière date mais avant la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe, n’a pas fait l’objet d’une décision définitive avant la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe.
Présence au Canada : demandes pendantes (paragraphes 1(1) et (2))
15Si le paragraphe 1(1) entre en vigueur avant le paragraphe 1(2), l’alinéa 5(1)c) de la Loi sur la citoyenneté, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 1(2), s’applique à la personne dont la demande de citoyenneté, qui a été présentée à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 1(1) ou après cette dernière date mais avant la date d’entrée en vigueur du paragraphe 1(2), n’a pas fait l’objet d’une décision définitive avant la date d’entrée en vigueur du paragraphe 1(2).
Intention de résider au Canada : citoyenneté attribuée
16L’alinéa 5(1)c.‍1) de la Loi sur la citoyenneté, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 1(5), est réputé ne pas s’être appliqué à la personne qui a présenté une demande de citoyenneté le 11 juin 2015 ou après cette dernière date et à qui la citoyenneté a été attribuée avant la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe.
Intention de résider au Canada : demandes pendantes
17L’alinéa 5(1)c.‍1) de la Loi sur la citoyenneté, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 1(5), ne s’applique pas à la personne dont la demande de citoyenneté, qui a été présentée le 11 juin 2015 ou après cette dernière date mais avant la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe, n’a pas fait l’objet d’une décision définitive avant la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe.
Connaissance du Canada et des langues officielles : demandes pendantes
18Les alinéas 5(1)d) et e) de la Loi sur la citoyenneté, édictés par le paragraphe 1(6), s’appliquent à la personne dont la demande de citoyenneté, qui a été présentée le 11 juin 2015 ou après cette date mais avant la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe, n’a pas fait l’objet d’une décision définitive avant la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe.
Mineurs — connaissance du Canada et des langues officielles : demandes pendantes
19Les alinéas 5(2)c) et d) de la Loi sur la citoyenneté, dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 1(9), ne s’appliquent pas à la personne dont la demande de citoyenneté, qui a été présentée le 11 juin 2015ou après cette dernière date mais avant la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe, n’a pas fait l’objet d’une décision définitive avant la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe.
Citoyenneté réputée non révoquée
20La personne dont la citoyenneté a été révoquée en vertu du paragraphe 10(2) de la Loi sur la citoyenneté, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 3, est réputée ne pas avoir vu sa citoyenneté révoquée.
Intention de résider au Canada : citoyenneté attribuée (réintégration)
21L’alinéa 11(1)e) de la Loi sur la citoyenneté, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 7, est réputé ne pas s’être appliqué à la personne qui a présenté une demande de réintégration dans la citoyenneté le 11 juin 2015 ou après cette dernière date et à qui la citoyenneté a été attribuée avant la date d’entrée en vigueur de cet article.
Intention de résider au Canada : demandes pendantes (réintégration)
22L’alinéa 11(1)e) de la Loi sur la citoyenneté, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 7, ne s’applique pas à la personne dont la demande de réintégration dans la citoyenneté, qui a été présentée le 11 juin 2015 ou après cette dernière date mais avant la date d’entrée en vigueur de cet article, n’a pas fait l’objet d’une décision définitive avant la date d’entrée en vigueur de cet article.
Personnes purgeant une peine d’emprisonnement : demandes pendantes
23L’alinéa 21c) et le sous-alinéa 22(1)a)‍(iii) de la Loi sur la citoyenneté, édictés respectivement par les paragraphes 9(2) et 10(2), s’appliquent à la personne dont la demande n’a pas fait l’objet d’une décision définitive avant la date d’entrée en vigueur de l’article 9.

Interdiction de prêter le serment de citoyenneté

Interdiction — serment
24Le paragraphe 22(6) de la Loi sur la citoyenneté s’applique à la personne qui a présenté une demande au titre des paragraphes 5(1) ou (2) ou 11(1) de cette loi avant le 11 juin 2015 et qui est tenue de prêter le serment de citoyenneté en application de cette loi pour avoir la qualité de citoyen mais qui ne l’a pas encore fait à la date d’entrée en vigueur du présent article.
2001, ch. 27

Modifications corrélatives à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

2014, ch. 22, art. 42
25Le sous-alinéa 40(1)d)‍(iii) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est remplacé par ce qui suit :
(iii) soit au titre du paragraphe 10.‍1(3) de la Loi sur la citoyenneté, dans le cas visé à l’article 10.‍2 de cette loi.
2014, ch. 22, art. 43
26L’alinéa 46(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
c) soit au titre du paragraphe 10.‍1(3) de la Loi sur la citoyenneté, sauf s’il est visé à l’article 10.‍2 de cette loi.

Entrée en vigueur

Décret
27(1) Les paragraphes 1(1), (3) et (7) et l’article 8 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
Décret
(2) Les paragraphes 1(2) et (4) entrent en vigueur à la date fixée par décret.
Décret
(3) Les paragraphes 1(6), (9) et (10) et l’article 13 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
Décret
(4) Les articles 11 et 12 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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