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Projet de loi C-465

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Première session, quarante-deuxième législature,
64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-465
Loi modifiant le Code canadien du travail (défibrillateurs externes automatisés)
PREMIÈRE LECTURE LE 19 juin 2019
M. Dusseault
421596


SOMMAIRE

Le texte modifie le Code canadien du travail afin de rendre obligatoire la présence de défibrillateurs externes automatisés dans les lieux de travail.
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1re session, 42e législature,
64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-465
Loi modifiant le Code canadien du travail (défibrillateurs externes automatisés)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.‍R.‍, ch. L-2

Code canadien du travail

1Le paragraphe 125(1) du Code canadien du travail est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit :
h.‍1)de veiller à ce que le lieu de travail soit équipé de défibrillateurs externes automatisés accessibles;
2L’alinéa 157(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b)pour l’application de l’alinéa 125(1)h.‍1), prévoir, selon le nombre d’employés et de personnes à qui l’employeur permet l’accès au lieu de travail ainsi que la superficie du lieu de travail, le nombre de défibrillateurs externes automatisés dont celui-ci doit être équipé et soustraire tout lieu de travail à l’application de cet alinéa;
c)prendre toute autre mesure d’application de la présente partie.
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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