Le texte modifie la Loi sur le ministère de l’Environnement pour prévoir l’établissement par le ministre d’un plan d’action sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre et l’examen indépendant de l’efficacité de ce plan.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Plan d’action sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre

5.‍1 (1) Le ministre établit un plan d’action sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre qui prévoit des cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi que les mesures à prendre pour atteindre ces cibles, et qui tient compte des engagements internationaux du Canada à cet égard.

Examen indépendant

(2) Le ministre fait procéder, annuellement, à un examen indépendant de l’efficacité du plan d’action et des progrès réalisés en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Révision

(3) Le ministre révise le plan d’action suivant chaque examen indépendant mené en application du paragraphe (2).

Rapport annuel

8 Le ministre Début de l'insertion fait déposer Fin de l'insertion devant Début de l'insertion chaque chambre du Fin de l'insertion Parlement, au plus tard le 31 janvier ou, si Début de l'insertion la chambre Fin de l'insertion ne siège pas, dans les Début de l'insertion quinze Fin de l'insertion premiers jours de séance ultérieurs de Début de l'insertion celle-ci Fin de l'insertion , le rapport d’activité de son ministère pour l’exercice précédent Début de l'insertion accompagné du rapport de l’examen indépendant prévu au paragraphe 5.‍1(2) Fin de l'insertion .