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Projet de loi C-462

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Première session, quarante-deuxième législature,
64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-462
Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Environnement (plan d’action sur la réduction des gaz à effet de serre)
PREMIÈRE LECTURE LE 18 juin 2019
M. Boulerice
421603


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur le ministère de l’Environnement pour prévoir l’établissement par le ministre d’un plan d’action sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre et l’examen indépendant de l’efficacité de ce plan.
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1re session, 42e législature,
64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-462
Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Environnement (plan d’action sur la réduction des gaz à effet de serre)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.‍R.‍, ch. E-10

Loi sur le ministère de l’Environnement

1La Loi sur le ministère de l’Environnement est modifiée par adjonction, après l’article 5, de ce qui suit :
Plan d’action sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre
5.1(1)Le ministre établit un plan d’action sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre qui prévoit des cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi que les mesures à prendre pour atteindre ces cibles, et qui tient compte des engagements internationaux du Canada à cet égard.
Examen indépendant
(2)Le ministre fait procéder, annuellement, à un examen indépendant de l’efficacité du plan d’action et des progrès réalisés en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Révision
(3)Le ministre révise le plan d’action suivant chaque examen indépendant mené en application du paragraphe (2).
2L’article 8 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Rapport annuel
8Le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, au plus tard le 31 janvier ou, si la chambre ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs de celle-ci, le rapport d’activité de son ministère pour l’exercice précédent accompagné du rapport de l’examen indépendant prévu au paragraphe 5.1(2).
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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