Passer au contenu

Projet de loi C-458

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Passer à la navigation dans le document Passer au contenu du document

Première session, quarante-deuxième législature,
64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-458
Loi modifiant le Code criminel (principes de détermination de la peine — services d’urgence médicaux ou policiers éloignés)
PREMIÈRE LECTURE LE 14 juin 2019
M. Calkins
421528


SOMMAIRE

Le texte modifie le Code criminel afin d’ajouter aux circonstances aggravantes, dans le cadre de la détermination de la peine, des éléments de preuve établissant que l’infraction a été perpétrée contre un bien ou une personne qui était vulnérable du fait de son éloignement des services d’urgence.
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1re session, 42e législature,
64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-458
Loi modifiant le Code criminel (principes de détermination de la peine — services d’urgence médicaux ou policiers éloignés)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.‍R.‍, ch. C-46

Code criminel

1L’alinéa 718.2a) du Code criminel est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (i), de ce qui suit :
(i.‍1)que l’infraction a été perpétrée contre une personne ou un bien qui était vulnérable du fait de son éloignement des services d’urgence médicaux ou policiers,
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

Explorateur de la publication
Explorateur de la publication
ParlVU