Passer au contenu

Projet de loi C-455

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Passer à la navigation dans le document Passer au contenu du document

Première session, quarante-deuxième législature,
64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-455
Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur les banques (allègement du fardeau administratif — coopératives de crédit)
PREMIÈRE LECTURE LE 10 juin 2019
M. Albas
421578


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur la concurrence afin de lever l’obligation d’aviser le commissaire de la concurrence d’une fusion proposée lorsque la fusion ne vise que des coopératives de crédit assujetties à la réglementation fédérale ou provinciale.
Il modifie également la Loi sur les banques afin de prévoir l’exigence selon laquelle la proposition donnant avis des questions qu’un membre d’une coopérative de crédit fédérale entend soulever à une assemblée annuelle doit être signée par un nombre minimal de membres habiles à voter à l’assemblée. Enfin, le texte modifie cette loi afin de prévoir que seule une coopérative de crédit fédérale qui est une banque ayant fait appel au public soit tenue de permettre la consultation de son registre des membres.
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1re session, 42e législature,
64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-455
Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur les banques (allègement du fardeau administratif — coopératives de crédit)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.‍R.‍, ch. C-34; L.‍R.‍, ch. 19 (2e suppl.‍), art. 19

Loi sur la concurrence

1(1)Le passage du paragraphe 110(4) de la Loi sur la concurrence précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Fusion
(4)Sous réserve des paragraphes (4.1) et (4.2) et de l’article 113, la présente partie s’applique à l’égard de la fusion proposée d’entités dans les cas où au moins une de ces entités exploite une entreprise en exploitation ou contrôle une entité qui exploite une entreprise en exploitation, si :
(2)L’article 110 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4.1), de ce qui suit :
Fusion – coopératives de crédit
(4.2)La présente partie ne s’applique pas à l’égard de la fusion proposée d’entités dans les cas où chacune de ces entités, à la fois :
a)exploite une entreprise en exploitation ou contrôle une entité qui exploite une entreprise en exploitation;
b)offre des services financiers selon le principe coopératif;
c)est constituée en personne morale ou est organisée sous le régime de la Loi sur les banques ou d’une loi provinciale.
1991, ch. 46

Loi sur les banques

2(1)Le passage du paragraphe 144.1(1) de la Loi sur les banques précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Propositions — membres d’une coopérative de crédit fédérale
144.1(1)Sous réserve des paragraphes (2), (2.1) et (3), le membre d’une coopérative de crédit fédérale peut :
(2)L’article 144.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Proposition
(2.1)La proposition est signée par au moins un pour cent des membres — jusqu’à concurrence de cinq cents — habiles à voter à l’assemblée à laquelle la proposition doit être présentée.
(3)Le paragraphe 144.1(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Charge de la preuve
(5)Sur demande de la coopérative de crédit fédérale, présentée dans le délai réglementaire, l’auteur de la proposition est tenu d’établir, dans le délai réglementaire, que la condition prévue au paragraphe (2) ou (2.1), selon le cas, est remplie.
3Le paragraphe 144.2(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Refusal to include proposal
144.2(1)If a federal credit union refuses to include a proposal in a notice of a meeting referred to in section 138, it must, within the prescribed period after the day on which it receives the proposal or the day on which it receives the proof required under subsection 144.1(5), as the case may be, notify in writing the person submitting the proposal of its intention to omit the proposal from the notice and of the reasons for the refusal.
4(1)Le paragraphe 254.1(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Consultation – banque ayant fait appel au public
(3)Les membres, les actionnaires et les créanciers de la coopérative de crédit fédérale qui est une banque ayant fait appel au public, ainsi que leurs représentants personnels, peuvent consulter le registre des membres pendant les heures normales d’ouverture des bureaux de la banque et en reproduire gratuitement des extraits ou en obtenir des copies sur paiement de droits raisonnables; cette faculté doit être accordée à toute autre personne sur paiement d’un droit raisonnable.
(2)Le paragraphe 254.1(4) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Electronic access
(4)A federal credit union may make the information contained in the members register available by any mech­anical or electronic data processing system or other information storage device that is capable of reproducing it in intelligible written form within a reasonable time.
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

Explorateur de la publication
Explorateur de la publication
ParlVU