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Projet de loi C-437

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Première session, quarante-deuxième législature,
64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-437
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur les prisons et les maisons de correction
PREMIÈRE LECTURE LE 1ER mars 2019
M. Lloyd
421556


SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel pour que le refus d’une personne déclarée coupable de certaines infractions de révéler aux personnes en autorité des renseignements concernant l’emplacement d’un corps ou de restes humains soit considéré comme une circonstance aggravante aux fins de la détermination de la peine et comme un motif pour retarder la libération conditionnelle. Il modifie également la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur les prisons et les maisons de correction pour qu’un tel refus soit ajouté aux éléments à considérer dans la prise de certaines décisions sous le régime de ces lois.
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1re session, 42e législature,
64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-437
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur les prisons et les maisons de correction
Préambule
Attendu :
que les membres de la famille d’une victime décédée à la suite d’un crime subissent une épreuve supplémentaire évitable lorsque le corps ou les restes de leur proche demeurent introuvables;
que le refus des contrevenants de révéler aux personnes en autorité des renseignements concernant l’emplacement des corps ou des restes humains est la raison principale expliquant l’incapacité des autorités à les trouver et qu’il accroît et perpétue la victimisation des membres de la famille des victimes;
que la victimisation accrue et continue des membres de la famille attribuable au fait que les contrevenants refusent de révéler aux personnes en autorité des renseignements concernant l’emplacement des corps ou des restes humains constitue un problème au Canada;
que, dans le cas d’un contrevenant qui refuse de révéler aux personnes en autorité des renseignements concernant l’emplacement de corps ou de restes humains, la création de conséquences négatives liées à la détermination de la peine et à la façon dont la peine est exécutée pourrait, par son effet dissuasif, résoudre le problème;
que l’existence de telles conséquences négatives serait en harmonie avec les objectifs de dénonciation et de dissuasion qui font partie des principes de détermination de la peine;
que le Parlement est d’avis que cette approche permet d’atteindre l’objectif d’intérêt public voulu tout en respectant la Charte canadienne des droits et libertés,
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Titre abrégé
1Loi sur la lutte contre la victimisation continue des familles des victimes d’homicide.
L.‍R.‍, ch. C-46

Code criminel

2Le Code criminel est modifié par adjonction, après l’article 718.03, de ce qui suit :
Circonstance aggravante — corps ou restes humains
718.04(1)Le tribunal qui impose une peine pour une infraction liée à la mort d’une personne et qui est convaincu que le contrevenant a des renseignements concernant l’emplacement du corps ou des restes de la personne mais refuse de les révéler aux personnes en autorité est tenu, dans le but de dénoncer et de dissuader un tel comportement, de considérer ce refus comme une circonstance aggravante.
Motifs obligatoires
(2)Dans la détermination de la peine, le tribunal qui décide de ne pas tenir compte de la circonstance aggravante prévue au paragraphe (1) est tenu de motiver sa décision.
3La même loi est modifiée par adjonction, après le paragraphe 743.6(1.2), de ce qui suit :
Pouvoir judiciaire de retarder la libération conditionnelle
(1.3)Par dérogation à l’article 120 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le tribunal est tenu d’ordonner que le délinquant condamné à une peine d’emprisonnement d’au moins deux ans — y compris une peine d’emprisonnement à perpétuité — pour une infraction liée à la mort d’une personne purge, avant d’être admissible à la libération conditionnelle totale, la moitié de sa peine jusqu’à concurrence de dix ans, s’il est convaincu que le délinquant a des renseignements concernant l’emplacement du corps ou des restes de la personne mais refuse de les révéler aux personnes en autorité, sauf s’il est convaincu, compte tenu des circonstances de l’infraction et du caractère et des particularités du délinquant, que la réprobation de la société à l’égard de l’infraction commise et l’effet dissuasif de l’ordonnance auraient la portée voulue si la période d’inadmissibilité était déterminée conformément à cette loi.
Révocation de l’ordonnance de libération conditionnelle
(1.4)Le tribunal révoque l’ordonnance rendue en application du paragraphe (1.3) s’il est convaincu qu’elle n’est plus justifiée eu égard aux circonstances.
1992, ch. 20

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

4L’alinéa 4a) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition est remplacé par ce qui suit :
a)l’exécution de la peine tient compte de toute information pertinente dont le Service dispose, notamment les motifs et recommandations donnés par le juge qui l’a prononcée, la nature et la gravité de l’infraction, le degré de responsabilité du délinquant, toute ordonnance rendue en application du paragraphe 743.6(1.3) du Code criminel, les renseignements obtenus au cours du procès ou de la détermination de la peine ou fournis par les victimes, les délinquants ou d’autres éléments du système de justice pénale, ainsi que les directives ou observations de la Commission des libérations conditionnelles du Canada en ce qui touche la libération;
5L’alinéa 101a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a)elles doivent tenir compte de toute l’information pertinente dont elles disposent, notamment les motifs et les recommandations du juge qui a infligé la peine, la nature et la gravité de l’infraction, le degré de responsabilité du délinquant, toute ordonnance rendue en application du paragraphe 743.6(1.3) du Code criminel, les renseignements obtenus au cours du procès ou de la détermination de la peine et ceux qui ont été obtenus des victimes, des délinquants ou d’autres éléments du système de justice pénale, y compris les évaluations fournies par les autorités correctionnelles;
6L’article 102 de la même loi devient le paragraphe 102(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
Refus d’accorder une libération conditionnelle
(2)La Commission et les commissions provinciales peuvent refuser d’autoriser la libération conditionnelle du délinquant condamné pour une infraction liée à la mort d’une personne si elles sont convaincues qu’il a des renseignements concernant l’emplacement du corps ou des restes de la personne mais refuse de les révéler aux personnes en autorité.
7La même loi est modifiée par adjonction, après le paragraphe 116(1), de ce qui suit :
Refus
(1.1)La Commission peut refuser d’autoriser le délinquant condamné pour une infraction liée à la mort d’une personne à sortir sans escorte si elle est convaincue qu’il a des renseignements concernant l’emplacement du corps ou des restes de la personne mais refuse de les révéler aux personnes en autorité.
L.‍R.‍, ch. P-20

Loi sur les prisons et les maisons de correction

8La Loi sur les prisons et les maisons de correction est modifiée par adjonction, après le paragraphe 7.3(2), de ce qui suit :
Admissibilité — considération
(3)Elle peut refuser d’accorder à un prisonnier condamné pour une infraction liée à la mort d’une personne la permission de sortir si elle est convaincue qu’il a des renseignements concernant l’emplacement du corps ou des restes de la personne mais refuse de les révéler aux personnes en autorité.
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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