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Projet de loi C-427

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Première session, quarante-deuxième législature,
64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-427
Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire (excellence en matière d’innovation en agriculture)
PREMIÈRE LECTURE LE 31 janvier 2019
M. Harvey
421388


SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire afin d’établir un comité consultatif pour la recherche de l’excellence en matière d’innovation en agriculture.
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1re session, 42e législature,
64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-427
Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire (excellence en matière d’innovation en agriculture)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.‍R.‍, ch. A-9; 1994, ch. 38, art. 2

Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

1La Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire est modifiée par adjonction, après l’article 5.1, de ce qui suit :
Comité consultatif
6(1)Est constitué le comité consultatif pour la recherche de l’excellence en matière d’innovation en agriculture, lequel est composé des personnes nommées par le ministre, dont des représentants :
a)des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire;
b)des milieux universitaire et scientifique;
c)des provinces;
d)du ministère.
Fonction
(2)Le comité conseille le ministre sur toute question qui relève de ce dernier. Il fait office de centre d’excellence visant l’innovation dans les secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, notamment dans les domaines de l’intelligence artificielle et de la robotique.
Réunions
(3)Chaque année, le comité tient au moins deux de ses réunions à l’extérieur de la région de la capitale nationale.
Aucune rémunération
(4)Les personnes nommées par le ministre en vertu du paragraphe (1) n’ont droit à aucune rémunération.
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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