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Projet de loi C-414

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Première session, quarante-deuxième législature,
64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-414
Loi modifiant la Loi sur l’emploi et la croissance économique (Laboratoires Nucléaires Canadiens Ltée)
PREMIÈRE LECTURE LE 25 septembre 2018
M. Blaikie
421538


SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’emploi et la croissance économique afin de prolonger la période durant laquelle la Loi sur la pension de la fonction publique s’applique aux personnes qui étaient des employés de Laboratoires Nucléaires Canadiens Ltée le jour de la disposition par Énergie atomique du Canada limitée des titres de Laboratoires Nucléaires Canadiens Ltée.
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1re session, 42e législature,
64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-414
Loi modifiant la Loi sur l’emploi et la croissance économique (Laboratoires Nucléaires Canadiens Ltée)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
2010, ch. 12

Loi sur l’emploi et la croissance économique

1Le paragraphe 2148(2) de la Loi sur l’emploi et la croissance économique est remplacé par ce qui suit :
Période de transition
(2)Pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique, Laboratoires Nucléaires Canadiens Ltée fait partie de la fonction publique, comme si le Conseil du Trésor l’avait ordonné en vertu de l’alinéa 40.1(2)a) de cette loi, pour une période de quatre ans à compter du 13 septembre 2015.

Disposition transitoire

Non-application
2Le paragraphe 2148(3) de la Loi sur l’emploi et la croissance économique ne s’applique pas à la période qui commence le 13 septembre 2018 et se termine à la date de sanction de la présente loi si, dans les 90 jours suivant cette date, Laboratoires Nucléaires Canadiens Ltée verse les montants qu’elle aurait été tenue de verser à l’égard de cette période au titre de ce paragraphe si la présente loi avait été sanctionnée le 13 septembre 2018.

Entrée en vigueur

13 septembre 2018
3L’article 1 est réputé être entré en vigueur le 13 septembre 2018.
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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