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Projet de loi C-41

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Première session, quarante-deuxième législature,
64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017
LOIS DU CANADA (2017)
CHAPITRE 2
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2018
SANCTIONNÉE
LE 30 mars 2017
PROJET DE LOI C-41


SOMMAIRE
Le texte octroie une somme de 30140965114,44 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2018 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca


64-65-66 Elizabeth II
CHAPITRE 2
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2018
[Sanctionnée le 30 mars 2017]
TRÈS GRACIEUSE SOUVERAINE,
Préambule
Attendu qu’il est nécessaire, comme l’indiquent le message de Son Excellence le très honorable David Johnston, gouverneur général et commandant en chef du Canada, et le budget des dépenses qui y est joint, d’allouer les crédits ci-après précisés pour couvrir certaines dépenses de l’administration publique fédérale faites au cours de l’exercice se terminant le 31 mars 2018 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, ainsi qu’à d’autres fins liées à l’administration publique fédérale,
Il est respectueusement demandé à Votre Majesté de bien vouloir édicter, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, ce qui suit :
Titre abrégé
1Loi de crédits no 1 pour 2017-2018.
30140965114,44 $ accordés pour 2017-2018
2Il peut être prélevé sur le Trésor une somme maximale de 30140965114,44 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2018 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, soit le total des montants suivants :
a)17753541673,25 $, soit les trois douzièmes du total des montants des postes figurant aux annexes 1 et 2 proposées qui sont prévues à l’annexe du Budget principal des dépenses de cet exercice, à l’exception des postes figurant aux annexes 1.‍1 à 1.‍5 de la présente loi;
b)1237500000 $, soit les onze douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à l’annexe 1.‍1;
c)1376303147,92 $, soit les sept douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à l’annexe 1.‍2;
d)1547065649,50 $, soit les six douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à l’annexe 1.‍3;
e)552235743,76 $, soit les cinq douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à l’annexe 1.‍4;
f)7674318900,01 $, soit les quatre douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à l’annexe 1.‍5.
Objet de chaque poste
3Les crédits autorisés par la présente loi ne peuvent être affectés qu’aux fins et conditions énoncées dans le poste afférent.
Engagements
4(1)Tout engagement découlant d’un poste du budget mentionné à l’article 2 ou fondé sur le paragraphe (2) – soit en ce qui touche l’autorisation correspondante à hauteur du montant qui y est précisé, soit en ce qui concerne l’augmentation du plafond permis sous le régime de toute autre loi – peut être pris conformément aux indications du poste ou à ce paragraphe, pourvu que le total de l’engagement et de ceux déjà pris au titre du présent article ou de l’autre loi n’excède pas le plafond fixé par l’autorisation d’engagement pour ce poste ou calculé conformément au même paragraphe.
Plafond des engagements — autorisation de dépenser les recettes
(2)Lorsque l’autorisation de procéder à des dépenses sur des recettes découle d’un poste du budget mentionné à l’article 2 ou de toute autre disposition législative, le plafond des engagements pouvant être pris conformément aux indications de l’un ou l’autre correspond à la somme des éléments suivants :
a)le montant affecté, le cas échéant, à l’égard de ce poste ou de cette disposition;
b)le montant des recettes ou, s’il est supérieur, celui des recettes estimatives correspondant à ce poste.
Rajustements aux comptes du Canada : article 2
5Sous réserve de l’article 6, en vue d’apporter aux comptes du Canada pour un exercice donné des rectifications qui n’entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il est possible d’inscrire un crédit découlant de la présente loi ou de toute autre loi et visé à l’article 2 après la clôture de cet exercice, mais avant le dépôt au Parlement des Comptes publics afférents à l’exercice.
Rajustements aux comptes du Canada : annexe 2
6(1)En vue d’apporter aux comptes du Canada pour un exercice donné des rectifications qui n’entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il est possible d’inscrire un crédit découlant de la présente loi ou de toute autre loi et figurant à l’annexe 2 après la clôture de l’exercice suivant celui pour lequel il est attribué, mais avant le dépôt au Parlement des Comptes publics afférents à cet exercice.
Imputation des paiements
(2)Malgré les autres dispositions de la présente loi, les sommes affectées par celle-ci et figurant à l’annexe 2 peuvent être utilisées au plus tard le 31 mars 2019. Chaque paiement est imputé, selon l’ordre chronologique de l’affectation, d’abord sur la somme correspondante affectée en vertu de toute loi jusqu’à épuisement de cette somme, puis sur la somme correspondante affectée en vertu de toute autre loi, y compris la présente loi, jusqu’à épuisement de cette somme. Le solde des sommes ainsi affectées par la présente loi est, sous réserve des rapprochements visés à l’article 37 de la Loi sur la gestion des finances publiques, annulé à la fin de l’exercice suivant celui se terminant le 31 mars 2018.


ANNEXE 1.‍1

D’après le Budget principal des dépenses 2017-2018, la somme accordée est de 1237500000 $, soit les onze douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à la présente annexe.
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018 et fins auxquelles elles sont accordées.
No du crédit
Postes
Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($)
Crédit provisoire accordé par la présente loi ($)
SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR
Treasury Board Secretariat
5
Dépenses éventuelles du gouvernement
–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice
–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor de payer pour diverses dépenses urgentes ou imprévues auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs — notamment toute subvention ou contribution qui ne figure pas dans un budget des dépenses pour l’exercice et l’augmentation du montant de toute subvention qui y figure —, dans la mesure où ces dépenses sont conformes au mandat du ministère ou de l’organisme dont le crédit est ainsi augmenté
–    Autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d’autres crédits et versées au présent crédit
750000000
687500000
30
Besoins en matière de rémunération
–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice pour :
a) des prestations parentales et de maternité;
b) des versements liés à la cessation de service ou d’emploi;
c) des rajustements apportés aux modalités de service ou d’emploi de l’administration publique fédérale, notamment la Gendarmerie royale du Canada, et des membres des Forces canadiennes, qui n’ont pas été pourvus par le crédit 15, Rajustements à la rémunération.
600000000
550000000
1350000000
1237500000


ANNEXE 1.‍2

D’après le Budget principal des dépenses 2017-2018, la somme accordée est de 1376303147,92 $, soit les sept douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à la présente annexe.
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018 et fins auxquelles elles sont accordées.
No du crédit
Postes
Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($)
Crédit provisoire accordé par la présente loi ($)
AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA
Public Health Agency of Canada
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
200927114
117207483,17
CENTRE CANADIEN D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
Canadian Centre for Occupational Health and Safety
1
–    Dépenses du programme
3956267
2307822,42
COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE
Canadian Nuclear Safety Commission
1
–    Dépenses du programme
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
37939524
22131389
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
Department of Health
10
–    Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services
2116553920
1234656453,33
2359376825
1376303147,92


ANNEXE 1.‍3

D’après le Budget principal des dépenses 2017-2018, la somme accordée est de 1547065649,50 $, soit les six douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à la présente annexe.
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018 et fins auxquelles elles sont accordées.
No du crédit
Postes
Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($)
Crédit provisoire accordé par la présente loi ($)
AGENCE CANADIENNE D’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
Canadian Environmental Assessment Agency
1
–    Dépenses du programme
–    Contributions
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice :
a) la réalisation d’évaluations environnementales par une commission;
b) la formation;
c) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi.
30640824
15320412
BUREAU DE L’INFRASTRUCTURE DU CANADA
Office of Infrastructure of Canada
5
–    Dépenses en capital
523659656
261829828
COMITÉ EXTERNE D’EXAMEN DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
Royal Canadian Mounted Police External Review Committee
1
–    Dépenses du programme
847634
423817
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Department of Justice
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice :
a) les services juridiques fournis de manière obligatoire aux ministères et organismes fédéraux;
b) les services juridiques — conformes au mandat du ministère — fournis de manière facultative à des sociétés d’État et à des organisations non fédérales ou internationales;
c) les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi.
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
234300919
117150459,50
MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL
Department of Employment and Social Development
5
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
1846494791
923247395,50
SERVICE CANADIEN D’APPUI AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
Administrative Tribunals Support Service of Canada
1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi
52628925
26314462,50
STATISTIQUE CANADA
Statistics Canada
1
–    Dépenses du programme
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice
405558550
202779275
3094131299
1547065649,50


ANNEXE 1.‍4

D’après le Budget principal des dépenses 2017-2018, la somme accordée est de 552235743,76 $, soit les cinq douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à la présente annexe.
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018 et fins auxquelles elles sont accordées.
No du crédit
Postes
Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($)
Crédit provisoire accordé par la présente loi ($)
AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTS
Canadian Food Inspection Agency
5
–    Dépenses en capital
49256401
20523500,42
AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA
Public Health Agency of Canada
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant de la vente de produits, de services d’inspection et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice
322134984
134222910
AGENCE SPATIALE CANADIENNE
Canadian Space Agency
5
–    Dépenses en capital
122419635
51008181,25
BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT
Library of Parliament
1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice et provenant de ses activités
42510256
17712606,67
CONSEIL DES ARTS DU CANADA
Canada Council for the Arts
1
–    Paiements au Conseil devant servir aux fins générales prévues à l’article 8 de la Loi sur le Conseil des Arts du Canada
257347387
107228077,92
MARINE ATLANTIQUE S.‍C.‍C.
Marine Atlantic Inc.
1
–    Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion
–    Paiements à la société pour les dépenses en capital
–    Paiements à la société pour les services de transport, y compris les services de transport maritime entre la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador, et les navires, terminaux et infrastructures connexes
76545000
31893750
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
Department of Industry
5
–    Dépenses en capital
11234609
4681087,08
SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR
Treasury Board Secretariat
1
–    Dépenses de programme
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi et de ses autres activités, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
222912616
92880256,67
VIA RAIL CANADA INC.
VIA Rail Canada Inc.
1
–    Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion
–    Paiements à la société pour les dépenses en capital
–    Paiements à la société en vue de la prestation d’un service ferroviaire au Canada, conformément aux contrats conclus en vertu du sous-alinéa c)‍(i) du crédit 52d (Transports) de la Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits
221004897
92085373,75
1325365785
552235743,76


ANNEXE 1.‍5

D’après le Budget principal des dépenses 2017-2018, la somme accordée est de 7674318900,01 $, soit les quatre douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à la présente annexe.
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018 et fins auxquelles elles sont accordées.
No du crédit
Postes
Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($)
Crédit provisoire accordé par la présente loi ($)
ADMINISTRATION CANADIENNE DE LA SÛRETÉ DU TRANSPORT AÉRIEN
Canadian Air Transport Security Authority
1
–    Paiements à l’Administration pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
584584214
194861404,67
AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTS
Canadian Food Inspection Agency
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Contributions
525744799
175248266,33
AGENCE SPATIALE CANADIENNE
Canadian Space Agency
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
60966000
20322000
BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ
Privy Council Office
1
–    Dépenses du programme, y compris les dépenses de fonctionnement des commissions d’enquête non prévues et le fonctionnement de la résidence du premier ministre
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci pour la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
129915146
43305048,67
CHAMBRE DES COMMUNES
House of Commons
1
–    Dépenses du programme, notamment les paiements liés au fonctionnement des bureaux de circonscription des députés
–    Contributions
–    Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice et provenant de ses activités
318131715
106043905
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
Public Service Commission
1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci pour la fourniture de produits et services de dotation, d’évaluation et de counseling et la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice
72137719
24045906,33
CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES
Social Sciences and Humanities Research Council
5
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
751814696
250604898,67
CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN GÉNIE
Natural Sciences and Engineering Research Council
5
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
1156971837
385657279
GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
Royal Canadian Mounted Police
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci, notamment pour la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice
1888011496
629337165,33
MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
Department of Citizenship and Immigration
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions, y compris la fourniture de biens et de services
1170171545
390057181,67
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
Department of the Environment
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation au ministre de l’Environnement d’engager des experts-conseils dont les commissions peuvent avoir besoin et versement à ceux-ci des traitements déterminés par celles-ci
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi et des éléments ci-après, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice :
a) les services de recherche, les services d’analyse et les services scientifiques;
b) les relevés hydrologiques;
c) les services de réglementation;
d) les services de surveillance, notamment les activités de surveillance des sables bitumineux;
e) les droits d’entrée;
f) les permis;
g) les services de biens immobiliers.
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
700976667
233658889
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
Department of Industry
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice :
a) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi et de services de soutien internes à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada;
b) les activités liées aux recherches sur les communications au Centre de recherches sur les communications;
c) les services et la procédure d’insolvabilité, au titre de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, au Bureau du surintendant des faillites;
d) les activités de Corporations Canada au titre de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, de la Loi sur les chambres de commerce, de la Loi canadienne sur les coopératives, de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et de la Loi sur les corporations canadiennes;
e) les services et la procédure réglementaire au Bureau de la concurrence pour les fusions et toute chose s’y rapportant, y compris les avis préalables à une fusion, les certificats de décision préalable et les avis consultatifs au titre de la Loi sur la concurrence.
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
356511722
118837240,67
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
2038304873
679434957,67
MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN
Department of Indian Affairs and Northern Development
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel
–    Autorisation d’effectuer des dépenses — recouvrables ou non — relatives aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l’égard de celles-ci
–    Autorisation d’affecter des fonds dans le cadre d’activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l’approvisionnement en matériaux et en matériel
–    Autorisation de vendre de l’électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n’ont pas accès aux sources alternatives locales d’approvisionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci pour la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
892342724
297447574,67
5
–    Dépenses en capital
–    Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être cédés :
a) soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil;
b) soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, à titre collectif ou particulier, à la discrétion du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.
–    Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel engagées à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral
–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables pour des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux pour des routes et ouvrages connexes
44496010
14832003,33
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
8966692676
2988897558,67
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
Department of Public Works and Government Services
1
–    Dépenses de fonctionnement pour la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux
–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l’assurance-emploi et de la Loi sur l’administration des biens saisis
–    Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice pour des services de gestion des locaux et des services communs et centraux
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
2134161650
711387216,67
MINISTÈRE DU PATRIMOINE CANADIEN
Department of Canadian Heritage
5
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
1210058005
403352668,33
STATION CANADIENNE DE RECHERCHE DANS LʼEXTRÊME-ARCTIQUE
Canadian High Arctic Research Station
1
–    Dépenses du programme
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
20963206
6987735,33
23022956700
7674318900,01


ANNEXE 2

D’après le Budget principal des dépenses 2017-2018, la somme accordée est de 1520589762,75 $, soit les trois douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à la présente annexe.
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018, pouvant être imputées à l’exercice en cours et à l’exercice suivant se terminant le 31 mars 2019, et fins auxquelles elles sont accordées.
No du crédit
Postes
Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($)
Crédit provisoire accordé par la présente loi ($)
AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
Canada Border Services Agency
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice :
a) les droits — liés aux activités à la frontière — perçus pour la prestation d’un service, l’utilisation d’une installation, l’achat d’un produit ou l’exercice d’un droit ou d’un privilège;
b) les paiements reçus au titre de contrats conclus par l’Agence.
1388555431
347138857,75
5
–    Dépenses en capital
202466241
50616560,25
AGENCE DU REVENU DU CANADA
Canada Revenue Agency
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Contributions
–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi
3173383552
793345888
5
–    Dépenses en capital
–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi
59363678
14840919,50
AGENCE PARCS CANADA
Parks Canada Agency
1
–    Dépenses du programme
–    Dépenses en capital
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions, notamment :
a) les dépenses afférentes à des propriétés autres que celles du gouvernement fédéral;
b) les paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions à l’égard des engagements assumés par ces dernières.
1258090149
314522537,25
5
–    Sommes créditées au Compte des nouveaux parcs et lieux historiques pour les fins visées au paragraphe 21(3) de la Loi sur l’Agence Parcs Canada
500000
125000
6082359051
1520589762,75


Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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